Elaboration de la partie environnementale du diagnostic du futur ...

des incidences environnementales est également une nouveauté. Il est actuellement obligatoire
que ce soit les communes qui prennent l’initiative de créer un parc, et il n’est plus possible
qu’un parc naturel ne se situe que sur une seule commune (ceci n’est pas applicable aux parcs
naturels créés avant le décret de 2008). Les trois grands autres changements ou innovations
dans le décret de 2008 sont : la charte paysagère à mettre en place dans les trois ans à dater de
la création du parc, la commission de gestion qui doit être représentative de tous les acteurs
qui ont un rôle à jouer au sein du parc naturel et les évaluations périodiques. Les grandes
lignes du décret relatif aux parcs naturels sont reprises ci-dessous (le décret complet se trouve
en annexe 1 de ce travail).
Le premier chapitre de ce décret, Définition et création des parcs naturels, explique,
comme son titre l’indique, ce qu’est un parc naturel et les étapes à suivre lors de la
création d’un parc naturel, en listant notamment les éléments que doit contenir le
rapport relatif à la création d’un parc naturel à soumettre au gouvernement.
Le deuxième chapitre, qui s’intitule Rôle du parc naturel, énumère tout d’abord les
sept rôles d’un parc. Deux autres points importants sont abordés dans ce chapitre : le
contenu du plan de gestion et la mise en place d’une charte paysagère dans un délai de
trois ans après la création du parc. Le troisième chapitre, De la commission de gestion
des parcs naturels, explique la constitution de cette commission de gestion ainsi que
ses missions.
Le chapitre suivant, Evaluation, modification et suppression des parcs naturels¸
aborde le fait que les limites d’un parc ainsi que son plan de gestion peuvent être
modifiés. Ce chapitre explique également que toute commune limitrophe à un parc
naturel peut faire la demande d’intégrer tout ou partie de son territoire au sein du parc.
Les deux derniers points de ce chapitre sont l’évaluation des parcs naturels et la
suppression de ceux-ci. En ce qui concerne l’évaluation, les parcs naturels font l’objet
d’une évaluation décennale et une évaluation intermédiaire est également prévue. Pour
ce qui est de la suppression d’un parc naturel, elle peut faire suite à une évaluation
négative ou être demandée par le pouvoir organisateur du parc naturel.
Les quatre derniers chapitres du décret sont de courts chapitres traitant tout d’abord du
fait que c’est le conseil supérieur wallon de la conservation de la nature qui rend avis
en matière de parcs naturels ; les dispositions pénales, les dispositions finales et les
dispositions transitoires relatives aux parcs naturels wallons y sont également
exposées.
Les deux directions du service public de Wallonie en charge des parcs naturels sont la
direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de
l’environnement (DGO3) ainsi que la direction générale opérationnelle de l’aménagement du
territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie (DGO4). Cependant, ce n’est que depuis
peu que la DGO4 intervient dans les dossiers des parcs naturels, et c’est toujours la DGO3 qui
a principalement les parcs dans ses charges, qui approuve ou non le dossier de création d’un
parc et qui octroie la plupart des subsides.
2011/2012 9 sur 76 TFE Frédérique Gatellier