Journal du Barreau - Volume 45, numéro 7 - Juillet 2013
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Journal du Barreau - Volume 45, numéro 7 - Juillet 2013
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<strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong><br />
Vol. <strong>45</strong> n o 7<br />
barreau.qc.ca/journal<br />
Poste-publication canadienne : 40013642<br />
Congrès <strong>2013</strong><br />
Être au cœur de la solution<br />
Philippe Samson<br />
Chaque année, plus de mille avocats en quête d’ateliers de formation se donnent rendez-vous pour parfaire<br />
leurs connaissances professionnelles. Cette année, pour la 58 e édition <strong>du</strong> Congrès <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> qui s’est tenue<br />
au Palais des congrès de Montréal les 30, 31 mai et 1 er juin derniers, c’est sous un thème axé sur les solutions,<br />
la formation, le réseautage d’affaires et le leadership qu’ils se sont rassemblés.<br />
La justice en pleine effervescence<br />
Les congrès <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> sont toujours l’occasion de partager<br />
des opinions et des préoccupations liées à de grands<br />
thèmes rassembleurs tels que l’administration de la justice<br />
et son accessibilité. C’est dans cet esprit que le ministre<br />
de la Justice, M e Bertrand Saint-Arnaud, a pris la parole<br />
au début de la cérémonie d’ouverture <strong>du</strong> Congrès pour<br />
renseigner les congressistes sur les réalisations de son<br />
ministère depuis son entrée en fonction à l’automne dernier.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Après avoir salué le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Nicolas Plourde, et la juge en chef de la Cour <strong>du</strong><br />
Québec, Élizabeth Corte, pour leurs contributions aussi<br />
multiples qu’utiles en matière d’accessibilité à la justice, le<br />
ministre Saint-Arnaud a procédé à un bilan exhaustif de ce<br />
qui se fait actuellement en matière de justice au Québec.<br />
Les congressistes ont ainsi pu réaliser que le développement<br />
<strong>du</strong> droit et de la justice est en pleine effervescence au<br />
Québec, et ce, au profit des citoyens. L’augmentation<br />
<strong>du</strong> montant des indemnités offertes aux victimes<br />
d’actes criminels et la hausse <strong>du</strong> seuil d’admissibilité<br />
à l’aide juridique gratuite en sont deux exemples. Le<br />
dépôt <strong>du</strong> projet de loi 28 instituant le nouveau Code de<br />
procé<strong>du</strong>re civile est aussi une démonstration de la volonté<br />
des acteurs <strong>du</strong> milieu juridique de rapprocher et de<br />
simplifier la justice des citoyens.<br />
Le ministre de la Justice, M e Bertrand Saint-Arnaud<br />
Le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde<br />
Suite page 8<br />
Table des<br />
matières<br />
PARMI NOUS 4 Le <strong>Barreau</strong> vu par le directeur général 7 Droit de regard 10<br />
CAUSE PHARE 12 Les contes de la Fée déonto 17 VIE ASSOCIATIVE 20<br />
PROJETS DE LOI ET COMITÉS 26 JURICARRIÈRE 39 TAUX D’INTÉRÊT 41 PETITES ANNONCES 42<br />
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Congrès<br />
annuel <strong>2013</strong>
PAGE 2 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
SEREZ-VOUS<br />
LE PROCHAIN<br />
ATTENTION ! LES AVOCATS<br />
SONT DES PRISES DE CHOIX<br />
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 3<br />
Plénière<br />
Solutionner autrement<br />
Julie Perreault<br />
L’une des premières activités de la journée <strong>du</strong> jeudi, la plénière Les avocats : créateurs de solutions ?, reprenait l’esprit même de<br />
la signature <strong>du</strong> Congrès de cette année. Les conférenciers et les panélistes invités ont entretenu l’assistance sur la créativité et<br />
l’importance de celle-ci dans le cadre professionnel. Le coup d’envoi de cette plénière a été donné par M e Mathieu Piché-Messier,<br />
président <strong>du</strong> CAIJ, le partenaire présentateur.<br />
L’éminent scientifique Albert Einstein disait : « L’imagination est plus importante que la<br />
connaissance. » Au cours de sa vie, ce dernier a souligné à maintes reprises le bénéfice<br />
et la nécessité de la créativité dans l’avancement de la science. C’est dans cette même<br />
lignée que M e Pierre-Claude Lafond, professeur et chercheur, a entamé la première<br />
partie de la plénière. Son atelier avait pour but d’expliquer l’importance de la créativité,<br />
mais également de présenter des techniques et des exercices permettant à l’assistance<br />
de se reconnecter avec son potentiel créateur.<br />
les réponses de quelques membres de l’assistance parmi lesquelles on retrouvait<br />
l’échange de 30 heures de formation continue par 30 heures de services pro bono,<br />
l’implantation d’une assurance juridique, etc.<br />
Puis, en deuxième partie de plénière, la femme d’affaires Danièle Henkel, connue pour<br />
sa participation à l’émission Dans l’œil <strong>du</strong> dragon, a animé une table ronde abordant<br />
l’influence de la créativité appliquée aux milieux professionnels des panélistes invités,<br />
les conditions pour favoriser la créativité au travail et les moyens de conceptualiser des<br />
solutions imaginatives.<br />
Se permettre d’être créatif<br />
Entamant sa présentation avec quelques florilèges de personnalités historiques<br />
encensant l’imagination comme moteur de progrès, M e Lafond a expliqué, de manière<br />
générale, ce qu’était la créativité : « La créativité, c’est une capacité de penser autrement,<br />
une manière de sortir des schèmes connus, de faire appel à sa pensée divergente.<br />
Être créatif, c’est avant tout un état, une disponibilité d’esprit. » Ainsi, n’ayant pas<br />
meilleur enseignement que la pratique, M e Lafond a invité l’assistance à participer à un<br />
premier exercice de remue-méninges ayant pour thème l’accès à la justice. Durant une<br />
dizaine de minutes, les participants se sont regroupés en équipe de cinq à six afin de<br />
se laisser aller à une séance d’idéation sans censure. Après quoi, le formateur a recueilli<br />
M e Pierre-Claude Lafond<br />
Suite page 9<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Médiation en civil, commercial et travail<br />
Le séminaire dont la réputation n'est plus à faire<br />
5 jours, 30 heures<br />
23, 24,25,30 septembre et 1 er octobre <strong>2013</strong>: Montréal<br />
Intro<strong>du</strong>ction à la médiation et médiation<br />
aux petites créances: à déterminer<br />
30<br />
17
PAGE 4 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Parmi nous<br />
Message important<br />
La chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : parminous@barreau.qc.ca. Vous devez<br />
donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera<br />
un plaisir de répondre à vos demandes.<br />
Le cabinet boutique BAA Avocats d’Affaires annonce<br />
l’arrivée de M e Philippe Archambault au sein de son<br />
équipe. Les domaines de pratique de M e Archambault<br />
comprennent notamment les fusions et acquisitions,<br />
le financement de sociétés privées et publiques ainsi que<br />
les partenariats commerciaux et la relève d’entreprise.<br />
La section de Montréal <strong>du</strong> Project Management Institute<br />
(PMI) annonce la nomination M e Louise Fournier au poste<br />
de directrice générale de l’organisation. M e Fournier est<br />
diplômée de HEC Montréal, de l’Université de Montréal, et<br />
elle est membre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec.<br />
Nominations à la Cour<br />
Benoit Sabourin<br />
Benoit Sabourin a été nommé juge<br />
à la Cour <strong>du</strong> Québec, à la Chambre<br />
civile de Laval.<br />
M e Marc B. Duquette<br />
M e Marc B. Duquette, anciennement<br />
chez Ogilvy Renault à Montréal<br />
et White & Case à New York, quitte<br />
ses fonctions d’avocat général<br />
d’un groupe international de<br />
communications pour fonder Bailey<br />
Duquette P.C., un cabinet d’affaires<br />
basé à New York.<br />
M es Claudia P. Prémont et Stéphane Lavoie <strong>du</strong> cabinet<br />
Brodeur Prémont Lavoie avocats inc. sont maintenant<br />
médiateurs accrédités. De plus, M e Maude Hurtubise s’est<br />
jointe à l’équipe après y avoir complété son stage.<br />
Francine Gendron<br />
Bruno Leclerc<br />
Francine Gendron a été nommée juge<br />
à la Cour <strong>du</strong> Québec, à la Chambre de<br />
la jeunesse de Longueuil.<br />
Bruno Leclerc a été nommé juge à<br />
la Cour <strong>du</strong> Québec, à la Chambre<br />
criminelle et pénale et à la Chambre<br />
de la jeunesse de Joliette.<br />
M e Marie-Christine Gagnon<br />
Le Centre communautaire juridique<br />
de Québec annonce que M e Marie-<br />
Christine Gagnon a été choisie<br />
pour remplacer M e Jean-Philippe<br />
Ouellet au bureau d’aide juridique<br />
de Charlesbourg. La pratique de<br />
M e Gagnon s’oriente vers le droit civil<br />
général et le droit matrimonial, avec une<br />
prédominance en droit administratif.<br />
M e Sarah Ismert<br />
ROBIC, s.e.n.c.r.l. annonce l’arrivée<br />
de M e Sarah Ismert dans son équipe.<br />
M e Ismert est membre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><br />
Québec depuis 2011. Elle a obtenu<br />
un baccalauréat en droit civil de<br />
l’Université de Montréal en 2010. Elle<br />
fait partie de l’équipe de marques de<br />
commerce <strong>du</strong> cabinet.<br />
Sonia Rouleau<br />
Sonia Rouleau a été nommée juge à la<br />
Cour <strong>du</strong> Québec, à la Chambre de la<br />
jeunesse de la Ville de Saguenay.<br />
Pour nous joindre<br />
M e Judy Kremer<br />
Recrutement Life After Law annonce<br />
l’arrivée de M e Judy Kremer à<br />
leur bureau de Montréal à titre de<br />
directrice nationale. M e Kremer<br />
a auparavant occupé le poste de<br />
conseillère principale auprès d’une<br />
firme montréalaise de recrutement<br />
et avait pratiqué le droit chez Fasken<br />
Martineau.<br />
M e Stéphane Jean a été nommé coordinateur des<br />
opérations d’appui à la justice, pour les Nations Unies<br />
à New York. Il œuvrera au Bureau de l’état de droit et<br />
des institutions chargées de la sécurité, <strong>du</strong> département<br />
des opérations de maintien de la paix. À ce titre,<br />
M e Jean dirige une équipe chargée d’appuyer plus<br />
de 300 spécialistes des affaires judiciaires, déployés<br />
au sein de 15 missions des Nations Unies, notamment<br />
en Afghanistan, en Haïti, au Libéria, en Libye, au Mali,<br />
au Darfour (Soudan) et en République Démocratique<br />
<strong>du</strong> Congo.<br />
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ?<br />
Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un<br />
court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en<br />
format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG<br />
et résolution de 300 dpi), à parminous@barreau.qc.ca.<br />
Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet <strong>du</strong><br />
courriel. Note : Le <strong>Journal</strong> se réserve le droit d’adapter<br />
les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et<br />
rédactionnelles.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 5
PAGE 6 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Salon des exposants et rendez-vous techno<br />
Comme à chaque année, le Salon des exposants est le lieu de rendez-vous par excellence<br />
des congressistes. Que ce soit pour visiter les nombreux kiosques, se restaurer ou simplement<br />
prendre une pause entre deux formations, le Salon des exposants demeure très populaire.<br />
Cette année, les congressistes ont également eu l’occasion de se rencontrer au Salon<br />
des exposants lors des rendez-vous techno Henri A. Lafortune pour échanger avec des<br />
utilisateurs sur les plus récentes technologies ! En effet, cinq rencontres étaient prévues<br />
au programme, dont une intitulée S’approprier notre environnement technologique et<br />
animée par le bâtonnier Louis Masson Ad. E.<br />
C’est également au Salon des exposants que se s’est déroulé le cocktail de bienvenue<br />
<strong>du</strong> jeudi et celui <strong>du</strong> vendredi où les congressistes ont notamment eu l’occasion de<br />
réseauter avec les membres de l’American Bar Association (ABA) et les membres de<br />
l’Union internationale des avocats (UIA). C’est aussi à cette occasion qu’a été décerné<br />
la Toge d’or, remise chaque année au kiosque qui a récolté le plus de votes des<br />
congressistes selon des critères comme l’accueil, l’intérêt pour les pro<strong>du</strong>its et services,<br />
les outils pratiques pour la profession, etc.<br />
L’entreprise qui a reçu la Toge d’or cette année est la SOQUIJ.<br />
Le bâtonnier Masson se prépare à présenter une des cinq rencontres qui ont eu lieu lors<br />
des rendez-vous techno<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Le Salon des exposants est toujours très populaire<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
C’est la SOQUIJ qui a remporté la Toge d’or<br />
Photo : Sylvain Légaré
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 7<br />
M e Claude Provencher<br />
Le <strong>Barreau</strong> vu par le directeur général<br />
Passation des pouvoirs<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Ce <strong>numéro</strong> <strong>du</strong> <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> marque la transition entre deux bâtonniers.<br />
Imputabilité de l’Ordre<br />
Je tiens à remercier le bâtonnier sortant,<br />
M e Nicolas Plourde, de son soutien indéfectible<br />
et assurer la bâtonnière élue <strong>du</strong><br />
Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E.,<br />
de mon entière collaboration et de celle<br />
de toute mon équipe. Pour voir ou revoir<br />
la cérémonie de la passation des pouvoirs<br />
et entendre le discours d’entrée en fonction<br />
de la bâtonnière, je vous invite à cliquer<br />
sur ce lien : www.barreau.qc.ca/fr/videos/<br />
congres/<strong>2013</strong>/discours2/index.html<br />
Congrès <strong>2013</strong><br />
Le Congrès <strong>2013</strong> auquel est dédiée ce<br />
<strong>numéro</strong> <strong>du</strong> <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> a connu un<br />
succès avec quelque 1 100 participants.<br />
L’heure est maintenant au post-mortem et<br />
à la préparation de la prochaine édition qui<br />
aura lieu à Mont-Tremblant, <strong>du</strong> 5 au 7 juin<br />
2014. Un sondage sera acheminé aux participants<br />
d’ici la mi-juillet pour recueillir leurs<br />
commentaires.<br />
Si vous souhaitez soumettre une activité de<br />
formation pour le congrès 2014, merci de le<br />
faire avant le 8 novembre prochain en utilisant<br />
ce formulaire : www.barreau.qc.ca/fr/<br />
avocats/formation-continue/congressugges<br />
tion/index.html<br />
Lors de l’assemblée générale annuelle qui<br />
s’est tenue le samedi 1 er juin dernier, le<br />
<strong>Barreau</strong> a mis en ligne son rapport annuel<br />
2012-<strong>2013</strong> et ses états financiers complets.<br />
Ainsi, le <strong>Barreau</strong> rend compte au public<br />
et aux membres tant de ses activités de<br />
protection <strong>du</strong> public que de ses activités de<br />
soutien et de développement de la profession.<br />
Ce rapport contient plusieurs statistiques<br />
d’intérêt : nombre de demandes<br />
d’enquête, processus de révision, décisions,<br />
nombre de poursuites pour exercice<br />
illégal, etc.<br />
Pour prendre connaissance de l’immense<br />
travail accompli annuellement au sein de<br />
l’Ordre : www.barreau.qc.ca/fr/publica<br />
tions/administratives/rapports-annuels/ind<br />
ex.html<br />
Premier Conseil général <strong>du</strong> nouvel<br />
exercice à la Maison <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
La première séance <strong>du</strong> Conseil général<br />
présidée par la bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Johanne Brodeur, Ad. E., s’est tenue<br />
les 15 et 16 juin derniers à la Maison <strong>du</strong><br />
<strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec. Au cours de ces deux<br />
journées de travail, les membres <strong>du</strong> Conseil<br />
général ont, entre autres, échangé avec les<br />
juges en chef sur les défis de l’année, et ont<br />
travaillé en atelier sur les services offerts<br />
aux membres, les communications avec les<br />
membres et les moyens de se rapprocher<br />
d’eux. Les résultats de ces travaux viendront<br />
nourrir le plan d’action et le plan<br />
stratégique de l’Ordre, lesquels sont en<br />
préparation pour la période 2014-2018.<br />
Mais déjà, suite à ce Conseil général, je<br />
peux vous assurer que nous vous avons<br />
enten<strong>du</strong>s : vous souhaitez mieux connaîre<br />
ce que le <strong>Barreau</strong> fait pour vous. Dès le<br />
mois de septembre, le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
sera davantage présent lors <strong>du</strong> Congrès<br />
de l’Association des avocats et avocates<br />
de province qui aura lieu à Trois-Rivières<br />
de même que dans les rentrées judiciaires<br />
partout dans la province et aux assemblées<br />
générales de sections.<br />
Une vitrine pour votre expertise : la<br />
Revue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Le Comité de la Revue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> est à<br />
l’œuvre et vous invite à soumettre vos<br />
textes. Ceux-ci peuvent porter sur des<br />
sujets d’intérêt général pour la communauté<br />
juridique ou sur des sujets spécialisés. Vous<br />
avez jusqu’au 25 octobre pour soumettre<br />
vos textes. La Revue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> représente<br />
une belle vitrine pour votre expertise tout<br />
en contribuant au partage des connaissances<br />
au sein <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>. www.barreau.<br />
qc.ca/fr/publications/revue<br />
Nouveau pro<strong>du</strong>it améliorant l’accès<br />
à la justice : la boussole juridique<br />
Le 18 juin dernier, Pro Bono Québec, un<br />
organisme affilié au <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, a<br />
procédé au lancement d’un outil qui répertorie<br />
les ressources juridiques gratuites<br />
ou à faible coût disponibles au Québec.<br />
La bâtonnière <strong>du</strong> Québec y représentait<br />
l’Ordre avec grande fierté puisqu’il s’agit<br />
d’un outil de recherche qui regroupe des<br />
ressources communautaires, gouvernementales<br />
et institutionnelles fort utiles pour les<br />
citoyens. votreboussolejuridique.ca<br />
L’été commence de même que la période<br />
des vacances. Je vous souhaite à tous et à<br />
toutes de très bonnes vacances !<br />
Le directeur général,<br />
M e Claude Provencher<br />
Information@barreau.qc.ca<br />
bloguedg.barreau.qc.ca<br />
Les logiciels essentiels<br />
à la gestion des dossiers<br />
et de la pratique.<br />
jurisconcept.ca • 1 888 692-1050
PAGE 8 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Congrès <strong>2013</strong><br />
Être au cœur de la solution<br />
Suite de la page 1<br />
Par ailleurs, qu’il s’agisse de la plus-value accordée aux modes de règlement des<br />
différends, de la hausse à 15 000 $ des créances pouvant être présentées devant la Cour<br />
des petites créances ou de l’allégement substantiel de certaines démarches civiles,<br />
particulièrement en droit familial, le travail de modernisation de l’appareil judiciaire en<br />
cours depuis plusieurs années est sur le point de se concrétiser, a soutenu le ministre<br />
Saint-Arnaud. « Toutefois, sa réussite est intrinsèquement liée à un changement de<br />
culture, lequel touche tous les acteurs <strong>du</strong> système judiciaire. Je suis persuadé que<br />
le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec et ses membres s’y appliqueront avec la meilleure volonté »,<br />
a-t-il indiqué.<br />
à promouvoir une justice de qualité qui soit accessible pour tous », a souligné<br />
M e Pageau. De plus, la contribution significative de M e Lafond en matière d’accès à la<br />
justice, en droit de la consommation et en droit des biens a donné lieu à de multiples<br />
publications sans compter son apport dans le développement des modes appropriés de<br />
résolution de conflits et dans le domaine des recours collectifs. Sa réputation traverse<br />
les frontières et son rayonnement est international.<br />
« … unis dans une même direction, nous sommes écoutés et<br />
efficaces, et c’est ce qui fait notre force. »<br />
Le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde<br />
L’apport des avocats dans ces changements<br />
Par la suite, le bâtonnier Plourde a pris la parole en prenant soin de rappeler le rôle<br />
important que le <strong>Barreau</strong> et ses membres peuvent jouer dans la recherche de solutions<br />
afin de redonner aux citoyens la confiance envers la justice. « Nous avons besoin plus<br />
que jamais de trouver des solutions pour contrer le désengagement et le cynisme<br />
envers les institutions, des solutions pour contrer la corruption et la collusion, et des<br />
solutions pour donner aux citoyens l’accès aux services juridiques qu’ils sont en droit de<br />
recevoir. Je suis heureux de constater que vous êtes au rendez-vous, car unis dans une<br />
même direction, nous sommes écoutés et efficaces, et c’est ce qui fait notre force. »<br />
M e Pascale Pageau, présidente <strong>du</strong> Congrès <strong>2013</strong><br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
M e Claude Provencher, directeur général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Le troisième prix Mérite a été remis à M e Pascal Paradis, « un avocat dont la passion<br />
rejoint la mienne en matière de rayonnement de la règle de droit sur la scène<br />
internationale », a souligné M e Provencher. M e Paradis a fondé avec deux collègues<br />
l’organisme Avocats sans frontières Canada en 2002. Cet organisme, au départ<br />
entièrement basé sur le bénévolat, est peu à peu devenu une organisation structurée<br />
de renommée mondiale, employant aujourd’hui une cinquantaine de professionnels.<br />
Avec la façon dont M e Paradis dirige avec cœur et professionnalisme cette organisation,<br />
il contribue concrètement à la promotion des droits de la personne et de la primauté <strong>du</strong><br />
droit. De ce fait, il incarne un idéal de justice dans l’action.<br />
Quant au prix Mérite Conciliation travail-famille qui vise à souligner et à faire connaître<br />
des solutions de conciliation travail-famille implantées avec succès dans les milieux de<br />
travail, c’est au cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells qu’il a été remis. « Le cabinet a<br />
une structure organisationnelle où les besoins en matière de conciliation travail-famille<br />
et les ressources en place varient. Les avocats peuvent se prévaloir de plusieurs<br />
mesures facilitant l’harmonisation de leur vie professionnelle avec leur réalité familiale »,<br />
a expliqué M e Pageau.<br />
À l’instar des actions prises au ministère de la Justice, le <strong>Barreau</strong> joue un rôle tout aussi<br />
important dans les changements en cours au sein de l’administration de la justice.<br />
Reconnu pour son indépendance et la rigueur <strong>du</strong> travail accompli par ses membres,<br />
le <strong>Barreau</strong> a pris position sur plusieurs sujets d’actualité et s’est engagé dans plusieurs<br />
projets au bénéfice des citoyens. Parmi ceux-ci, le bâtonnier Plourde a pris soin<br />
d’annoncer la diffusion prochaine de la quatrième saison de la série télévisée Le Droit<br />
de savoir, copro<strong>du</strong>ite avec Télé-Québec, qui s’adresse au grand public. C’est avec<br />
fierté qu’il a souligné la qualité <strong>du</strong> travail accompli par les personnes impliquées dans<br />
ce projet. « Le Droit de savoir, dont l’idée originale et la mise en œuvre remontent au<br />
bâtonnier Michel J. Doyon, s’est avéré être une solution innovatrice pour se rapprocher<br />
<strong>du</strong> public et valoriser les institutions, le droit et la profession », a-t-il mentionné avant de<br />
présenter en grande primeur aux congressistes un extrait de la première émission de la<br />
nouvelle saison qui adoptera une facture plus documentaire, et portera sur les droits de<br />
la personne et les chartes québécoise et canadienne.<br />
Remise des prix Mérite<br />
Fidèle à sa tradition de reconnaissance envers les avocats dont le parcours professionnel<br />
est remarquable, la cérémonie d’ouverture <strong>du</strong> Congrès a été l’occasion de valoriser ceux<br />
et celles qui œuvrent à faire progresser la justice.<br />
C’est M e Claude Provencher, directeur général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, qui a amorcé la remise des<br />
prix Mérite en présentant aux congressistes le premier récipiendaire, M e Jean-François<br />
Arteau. Membre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> depuis 1993, M e Arteau joue depuis un rôle clé pour<br />
permettre aux Inuits <strong>du</strong> Nunavik d’améliorer leur situation dans un monde en perpétuel<br />
changement. En élaborant des politiques touchant aux questions environnementales,<br />
à l’impact des changements climatiques sur le mode de vie des Inuits et à l’accès aux<br />
ressources naturelles de la région, son travail a non seulement de grands impacts auprès<br />
des communautés inuites, mais aussi au niveau international.<br />
Le second Mérite, qui a été présenté par M e Pascale Pageau, présidente <strong>du</strong> Congrès<br />
<strong>2013</strong>, est allé à M e Pierre-Claude Lafond. « Par ses travaux scientifiques, son savoir-faire<br />
de pédagogue et son engagement social, M e Lafond a contribué de façon exceptionnelle<br />
Les récipiendaires des prix Mérite entourent le bâtonnier Plourde<br />
Finalement, M e Provencher a eu l’honneur de remettre le Prix Christine-Tourigny à la<br />
ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, M e Véronique<br />
Hivon, pour son engagement social et son apport à l’avancement des femmes dans la<br />
profession. « Engagement, persévérance, sensibilité et sens de la diplomatie figurent<br />
parmi les traits dominants de Véronique Hivon, une femme d’action qui sait endosser<br />
le point de vue d’une femme engagée et moderne au sein de la société québécoise »,<br />
a déclaré M e Provencher. M e Hivon s’est démarquée par son leadership et son doigté<br />
dans une multitude de projets de même qu’en politique où elle a travaillé avec rigueur<br />
et sans partisanerie, apportant ainsi son soutien à l’avancement des femmes en étant un<br />
modèle d’implication active dans la société.<br />
La cérémonie d’ouverture a été suivie d’un cocktail de bienvenue offert au Salon des<br />
exposants. Dès lors, les congressistes ont obtempéré au mot d’ordre <strong>du</strong> Congrès, soit<br />
de laisser les soucis de côté pour se mettre en mode création et solution !<br />
Photo : Sylvain Légaré
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 9<br />
Solutionner autrement<br />
Suite de la page 3<br />
Par la suite, M e Lafond a présenté une deuxième activité portant sur l’association<br />
d’images. Les participants devaient, à partir des deux images qui leur avaient été<br />
distribuées, appliquer celles-ci à une problématique donnée et trouver une ou des solutions.<br />
L’exercice visait à stimuler la créativité en essayant de créer des liens fonctionnels<br />
entre deux objets qui n’en avaient pas au premier regard. Puis, toujours afin de stimuler<br />
et de pousser plus loin le concept de « sortir des schèmes connus », M e Lafond a<br />
présenté son dernier exercice. Avec la méthode Et si ?, les participants étaient conviés à<br />
énoncer des propositions de résolution de problèmes, et ce, sans jugement ou critique.<br />
Quelques-uns des participants ont par la suite partagé leurs réponses.<br />
« Nous, les avocats, sommes extrêmement rationnels, car nous sommes beaucoup dans<br />
l’hémisphère gauche <strong>du</strong> cerveau. La création, ça se fait en partie dans le subconscient et<br />
il faut se placer dans des conditions qui vont stimuler notre esprit créateur : relaxation,<br />
travail en groupe, utilisation de l’humour, etc. Les techniques de créativité ont pour but<br />
de nous faire quitter le canevas rationnel, de déjouer les blocages et de nous permettre<br />
de trouver de nouvelles solutions », a résumé M e Lafond.<br />
Baignant dans un milieu plus créatif que les panélistes issus <strong>du</strong> milieu juridique, le<br />
directeur artistique de la LNI a néanmoins rappelé certains fondements de base quant<br />
à la manière d’obtenir des conditions gagnantes pour stimuler la créativité, soit la<br />
remise en question, l’humilité et la mise en situation de vulnérabilité. M e Brabant a<br />
d’ailleurs appuyé ce propos en soulignant l’importance de l’humilité, mais également<br />
de l’ouverture aux propositions de solutions d’autrui. De son côté, M e Pageau a évoqué<br />
l’utilisation <strong>du</strong> temps, c’est-à-dire prendre le temps de regarder, de réfléchir et de se<br />
questionner afin d’engager notre potentiel imaginatif. Abordant la question sous un<br />
angle différent, les deux hommes d’affaires, MM. Arsenault et Baillet, se sont enten<strong>du</strong>s<br />
sur le fait qu’institutionnaliser la créativité était sans contredit le meilleur moyen de<br />
freiner celle-ci. Le vice-président des affaires corporatives et ressources humaines<br />
d’Ubisoft a d’ailleurs cité le droit à l’erreur comme première condition gagnante en<br />
matière d’expansion de la créativité.<br />
Faisant écho à la question précédente, l’animatrice a interrogé les panélistes pour savoir<br />
qui, d’un créatif (au sens de « créateur de culture ») ou d’un gestionnaire, était le plus<br />
apte à gérer un département de création. De l’avis de M e Pageau, les deux peuvent<br />
accomplir ce rôle puisqu’ils sont tous deux nécessaires. L’opinion de M. Baillet tendait<br />
également vers cette idée, pourvu que la personne en poste ait le réflexe d’aller vers<br />
ceux qui pourront l’aider dans ces tâches. Les réponses de MM. Paré et Arsenault<br />
semblaient plus nuancée. « Je suis d’accord que les créatifs ne sont pas toujours de<br />
bons gestionnaires. Il ne faut pas juger les idées, mais il faut être capable de les organiser<br />
», a spécifié le directeur artistique de la LNI. Faisant référence au poème L’albatros<br />
de Charles Baudelaire, M. Arsenault partageait sa crainte voulant que mettre un créatif<br />
dans une situation de gestion serait nuisible à son potentiel créatif.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
M me Danièle Henkel, au centre, entourée des panélistes<br />
Discuter créativité<br />
La deuxième partie de la plénière s’est ouverte sur une table ronde animée par<br />
M me Danièle Henkel. Avant de présenter les panélistes, M me Henkel a raconté quelques<br />
anecdotes de son parcours professionnel où son potentiel créatif lui avait permis de<br />
cheminer et de solutionner des problématiques impromptues. Puis, M e Pascale Pageau,<br />
présidente <strong>du</strong> Congrès <strong>2013</strong>, M. Francis Baillet, vice-président des affaires corporatives<br />
et ressources humaines d’Ubisoft, M. François-Étienne Paré, directeur artistique à la<br />
Ligue nationale d’improvisation (LNI), animateur et coécrivain à l’émission Les NerdZ,<br />
M. Sylvain Arsenault, vice-président et associé pour l’agence de communication Prospek,<br />
et M e François Brabant, avocat chez BCF avocats d’affaires, ont pris place à la table.<br />
Questionné d’entrée de jeu sur ce que représentait pour eux la créativité, chacun des<br />
invités a exprimé sa définition personnelle. Pour M e Pageau, l’écoute était le point<br />
de départ de la création : « Ça passe par cette écoute afin d’analyser les enjeux pour<br />
ensuite se mettre dans un mode imaginatif de recherche de solutions qui va arriver<br />
à répondre à un besoin nouveau. » Ne lésinant pas sur les mots, M. Baillet a, quant<br />
à lui, défini la créativité comme étant « une arme de destruction massive légale ». Ce<br />
dernier a justifié sa figure de style en citant en exemple la prospérité de son entreprise :<br />
« Chez Ubisoft, nous avons réussi à mieux nous positionner grâce à la créativité, et à en<br />
déloger d’autres. Cependant, il faut constamment être “on the edge” pour ne pas<br />
perdre sa place. » Pour M e Brabant, il s’agit plutôt d’une question de courage et<br />
d’audace. Le vice-président et associé de chez Prospek, Sylvain Arsenault, a évoqué<br />
« un trait que tous possèdent » et le danger de croire que la créativité n’appartient qu’à<br />
un nombre restreint de personnes. « La créativité pour moi, c’est de s’offrir le luxe de<br />
la liberté. C’est de se mettre de nouvelles lunettes pour regarder et penser autrement,<br />
prendre de nouveaux chemins et accepter une part de hasard », a expliqué pour sa part<br />
François-Étienne Paré.<br />
M me Danièle Henkel<br />
Pour conclure, M me Henkel a questionné les panélistes sur les avantages possible<br />
d’intégrer la créativité dans son entreprise. Tous les invités sans exception ont souligné<br />
que la créativité est nécessaire pour per<strong>du</strong>rer dans le monde des affaires et distancer<br />
la concurrence. Quant à la question de savoir si l’in<strong>du</strong>strie des services juridiques était<br />
capable d’intégrer la créativité à son domaine, les deux avocats siégeant à la table de<br />
discussion ont été unanimes : certainement. « Je crois que c’est même une nécessité.<br />
L’arrivée de nouveaux modèles d’affaires, la compétition, l’évolution de la loi font en<br />
sorte que notre rôle est appelé à changer », a spécifié M e Pageau.<br />
La plénière s’est ensuite clôturée sur un récapitulatif des présentations improvisé par<br />
François-Étienne Paré et Marie-Yvonne Cyr, comédienne de la LNI. Une belle revue<br />
humoristique qui a déten<strong>du</strong> l’atmosphère tout en rappelant brièvement les sujets<br />
abordés.<br />
Photo : Sylvain Légaré
PAGE 10 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Droit de regard<br />
Jean-Claude Hébert, Ad. E.<br />
Commission Charbonneau<br />
Équité procé<strong>du</strong>rale, réputation<br />
et libre choix de son avocat<br />
Professeur associé<br />
au Département des<br />
sciences juridiques<br />
de l’UQAM<br />
jch@videotron.ca<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Les rôles d’investigation et d’é<strong>du</strong>cation conférés à une commission d’enquête doivent-ils, malgré leur<br />
importance, prévaloir sur le respect des droits des gens concernés par l’enquête, et notamment leur<br />
réputation ? D’entrée de jeu, la présidente de la commission Charbonneau a signifié son souci de<br />
préserver les réputations des témoins 1 et des personnes en général 2 . Récemment, les commissaires<br />
ont dilué leur pensée. Selon eux, quoique malheureuse, l’atteinte à la réputation n’aurait rien<br />
d’exceptionnel. Elle serait même inhérente à la tenue des audiences d’une commission d’enquête<br />
publique. Est-ce conforme à l’enseignement de la Cour suprême ?<br />
D’une importance fondamentale dans une société<br />
démocratique, la protection de la réputation d’une<br />
personne reflète sa dignité inhérente 3 . Vu qu’une bonne<br />
réputation représente la valeur la plus prisée pour<br />
la plupart des gens, il est essentiel de respecter les<br />
principes de l’équité procé<strong>du</strong>rale pendant les audiences<br />
d’une commission d’enquête, d’affirmer la Cour suprême 4 .<br />
Pour être en mesure de remplir utilement ses rôles<br />
d’enquête, d’é<strong>du</strong>cation et de recommandation, une<br />
commission d’enquête doit tirer des conclusions de fait. À<br />
cette étape finale <strong>du</strong> processus, précise la Cour : « Il y aura<br />
manifestement des réputations qui seront ternies 5 . »<br />
Prenant appui sur une disposition précise de la loi fédérale<br />
(inexistante dans la loi québécoise), la haute Cour a<br />
conclu qu’un commissaire peut constater des faits et tirer<br />
des conclusions même si cette démarche est susceptible<br />
« de nuire à la réputation des personnes physiques<br />
ou morales ». L’atteinte à la réputation ne doit pas<br />
être l’apanage d’un dérapage testimonial pendant<br />
l’administration de la preuve. Le tort causé « doit<br />
provenir de l’établissement des conclusions de fait », en fin<br />
de parcours 6 .<br />
L’affirmation de la commission Charbonneau voulant<br />
que l’atteinte à une réputation soit « inhérente à la tenue<br />
des audiences d’une commission d’enquête publique 7 »<br />
ne repose sur aucune assise juridique. Au contraire,<br />
la Cour suprême a conclu qu’un commissaire « doit assurer<br />
le respect de l’équité procé<strong>du</strong>rale dans le déroulement<br />
de l’enquête 8 ».<br />
Le juste équilibre signifie que la recherche de vérité<br />
n’excuse pas la violation des droits de ceux qui sont<br />
éclaboussés par un témoin sulfureux. Lors <strong>du</strong> déroulement<br />
d’une enquête, les commissaires ont un devoir <strong>du</strong>rable<br />
de prudence fondé sur le principe de précaution.<br />
Lorsque la réputation d’un citoyen respectable est<br />
mise à mal en son absence, les commissaires doivent<br />
impérativement, dans les plus brefs délais, permettre à<br />
cette personne de répondre adéquatement aux allégations<br />
malveillantes. Le juge François Doyon, J.C.A., estime qu’il<br />
ne faut pas entreprendre l’examen de nouveaux sujets sans<br />
être certain que la <strong>du</strong>rée <strong>du</strong> mandat d’une commission<br />
permettra de respecter les droits de tout un chacun 9 .<br />
Affaire Chevrette<br />
Le témoin Gilles Cloutier a reconnu publiquement être<br />
magouilleur et corrupteur. Coincé dans l’imposture, il a<br />
été contraint d’admettre un parjure. Le museau terreux, ce<br />
délateur est prêt à tout balancer, y compris la réputation<br />
d’un ancien ministre et celle d’un juge. Sentant la fissure <strong>du</strong><br />
mensonge, la procureure <strong>du</strong> Parti Québécois a mis à mal son<br />
récit noueux en lui rappelant ses explications contradictoires<br />
faites antérieurement à une journaliste. Désireuse de tirer<br />
l’affaire au clair, l’avocate a demandé aux commissaires<br />
de lui donner accès aux déclarations <strong>du</strong> témoin Cloutier.<br />
« Je pense que c’est important que dans un souci de<br />
vérité, nous puissions obtenir ces documents pour pouvoir<br />
mesurer la gravité et la véracité des affirmations 10 . »<br />
En principe, les exigences d’équité procé<strong>du</strong>rale comportent<br />
le droit à la divulgation de renseignements suffisants pour<br />
permettre une authentique participation au processus<br />
d’enquête. L’éten<strong>du</strong>e de la révélation requise pour satisfaire<br />
aux règles de justice naturelle variera en fonction des<br />
faits, <strong>du</strong> type de décision à prendre et de la nature de<br />
l’audition à laquelle ont droit les parties concernées 11 .<br />
Règle générale, lorsqu’une tierce personne voit sa<br />
réputation éclaboussée publiquement afin de pouvoir<br />
réfuter des allégations mal fondées, elle devrait avoir<br />
accès à la preuve pertinente consignée dans les archives<br />
d’une commission d’enquête 12 . Il est acquis qu’un<br />
sommaire de témoignage anticipé doit être adéquat et<br />
porteur de sens. La précision <strong>du</strong> document doit pouvoir<br />
orienter utilement le teneur d’un contre-interrogatoire 13 .<br />
Choix de l’avocat<br />
Lorsque sans préavis, la réputation d’un citoyen est noircie<br />
par un témoin, les commissaires peuvent-ils lui imposer un<br />
avocat – autre que le sien – à l’étape <strong>du</strong> contre-interrogatoire ?<br />
Règle générale, le droit au contre-interrogatoire est<br />
réservé aux procureurs des participants. Toutefois, les<br />
commissaires jouissent <strong>du</strong> « pouvoir discrétionnaire d’autoriser<br />
exceptionnellement un tiers à mener un tel interrogatoire 14 ».<br />
Soucieuse de respecter l’équité procé<strong>du</strong>rale, la présidente<br />
fit l’observation suivante au procureur de Guy Chevrette,<br />
désireux de contre-interroger le témoin Cloutier : « Écoutez,<br />
personnellement, je serai très sensible et certainement<br />
ouverte à ce que vous puissiez poser des questions et<br />
comme… et sans doute à la fin de vos autres collègues,<br />
des contre-interrogatoires de vos autres collègues 15 . »<br />
Trois semaines plus tard, après consultation avec leurs<br />
procureurs, les commissaires ont infléchi l’équité procé<strong>du</strong>rale.<br />
Selon eux, « dans le cadre d’une enquête publique, le<br />
contre-interrogatoire traditionnel n’existe pas 16 ». Résultat :<br />
« Les commissaires n’ont donc, en vertu <strong>du</strong> principe de l’équité<br />
procé<strong>du</strong>rale, aucune obligation de permettre l’interrogatoire<br />
par un tiers d’un témoin qu’elle entend 17 . » Pourquoi<br />
ce recul ? Les commissaires estiment que « l’interrogatoire<br />
mené par le Parti Québécois au profit de Guy Chevrette<br />
et Gilles Beaulieu est amplement suffisant ».<br />
La Charte québécoise garantit à toute personne le droit<br />
d’être représentée par un avocat ou d’en être assistée<br />
devant tout tribunal, y compris une commission<br />
d’enquête 18 . Certes, le droit fondamental au libre-choix<br />
d’un avocat n’est pas absolu. Cependant, seules de graves<br />
et contraignantes raisons peuvent justifier l’exclusion d’un<br />
avocat librement choisi par un justiciable 19 . Il faut une<br />
atteinte à l’intégrité <strong>du</strong> système de justice pour neutraliser<br />
ce droit quasi constitutionnel 20 .<br />
Ici, les commissaires font référence à leur devoir d’assurer<br />
« que le déroulement des audiences s’effectue avec un<br />
souci constant d’efficacité et de célérité 21 ». La commodité<br />
administrative n’a rien à voir avec l’intégrité de la justice<br />
québécoise. Par conséquent, l’exclusion <strong>du</strong> procureur choisi<br />
par Guy Chevrette contrevient à son droit fondamental<br />
de choisir son procureur pour contre-interroger le<br />
témoin Cloutier.<br />
Guy Chevrette et Gilles Beaulieu 22 demandent la révision<br />
judiciaire des décisions prises à leur encontre par les<br />
commissaires. L’affaire sera enten<strong>du</strong>e au mois d’août.<br />
Quel que soit le jugement final à intervenir, la société<br />
québécoise profitera de ce débat judiciaire sur<br />
d’importantes questions : le droit à la réputation, la liberté<br />
d’un justiciable de choisir son procureur et le respect de<br />
l’équité procé<strong>du</strong>rale par une commission d’enquête.<br />
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.<br />
1 Déclaration d’ouverture lue le 22 mai 2012<br />
2 29-11-12, vol. 47, p. 5<br />
3 Hill c. Église de Scientologie, [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 120<br />
4 Canada (P.G.) c. Canada Comm. Krever), [1997] 3 R.C.S. par. 55<br />
5 Idem, par. 38-39<br />
6 Idem, par. 41<br />
7 Décision <strong>du</strong> 21 mai <strong>2013</strong>, par. 16<br />
8 Idem, par. 57 (e)<br />
9 De quelques aspects de l’impartialité et de l’indépendance<br />
d’une commission d’enquête, Éditions Yvon Blais, 1998, vol. 109,<br />
Formation permanente – <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, p. 40-41<br />
10 Vol. 93, 13-05-13, p. 115-116<br />
11 Québec (P.G.) c. Canada (O.N.E.), [1994] 1 R.C.S. 159, p. 181-182<br />
12 May c. Établissement Ferndale, [2005] 3 R.C.S. 809, par. 92<br />
13 The Southern First Nations Network of Care c. The Honourable Edward<br />
Hughes, 2012 MBCA 99, p. 9<br />
14 Décision <strong>du</strong> 21 mai <strong>2013</strong>, par. 42<br />
15 2 mai <strong>2013</strong>, p. 270<br />
16 Précité note 15, par. <strong>45</strong><br />
17 Idem, par. 46<br />
18 Charte québécoise, art. 34 et 56<br />
19 Fédération des médecins spécialistes <strong>du</strong> Québec c. Association<br />
des médecins hématologistes-oncologistes <strong>du</strong> Québec),<br />
1988 CanLII 856 (QCCA)<br />
20 Miller Thompson c. Lapierre, 2012 QCCA 147, par. 7 (J. Wagner)<br />
21 Décision <strong>du</strong> 21 mai <strong>2013</strong>, par. 13<br />
22 L’auteur de cette chronique a agi comme procureur conseil pour Gilles<br />
Beaulieu devant la Commission Charbonneau
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 11<br />
Enrayer la corruption :<br />
des pistes de solutions<br />
Plénière<br />
Julie Perreault<br />
Alors que les Québécois découvrent de plus en plus chaque jour ce qui se tramait dans les zones obscures<br />
de la politique municipale, provinciale et même fédérale, une question s’impose : quoi faire pour empêcher<br />
que cela ne se repro<strong>du</strong>ise ? Pour y répondre, quatre conférenciers issus <strong>du</strong> milieu journalistique, juridique<br />
et économique ont débattu sur des propositions de solutions.<br />
La deuxième plénière <strong>du</strong> Congrès promettait d’être intéressante avec son titre évocateur<br />
de l’actualité québécoise La politique à l’ère post-corruption : utopie ou espoir ? Animé<br />
par la journaliste Marie-Maude Denis, l’atelier s’est concentré sur cinq propositions ayant<br />
pour but de neutraliser la corruption et permettre une meilleure imputabilité. Pour défendre<br />
ou réprouver les idées proposées, quatre panélistes, soit M e Philippe-André Tessier,<br />
administrateur de la Ligue d’action civique, M e Paul St-Pierre-Plamondon, cofondateur<br />
de Génération d’idées, M. Mathieu Bock-Côté, sociologue et chroniqueur québécois,<br />
et M. Michel Nadeau, directeur général de l’Institut sur la gouvernance d’organisations<br />
privées et publiques (IGOPP), ont été invités à s’exprimer. L’activité se voulait une séance<br />
de réflexion et l’assistance a été invitée à partager ses commentaires, et à voter pour ou<br />
contre les propositions.<br />
Pour sa part, M. Nadeau croit qu’il faut changer les règles <strong>du</strong> jeu et les clarifier davantage :<br />
« Il appartient aux formations politiques de mettre la barre. Qu’est-ce qui est acceptable<br />
et qu’est-ce qui ne l’est pas? Le capital réputation de chaque indivi<strong>du</strong> qui est en jeu, c’est<br />
une sanction beaucoup plus forte, à mon avis, que celle qui pourrait venir <strong>du</strong> commissaire à<br />
l’éthique de l’Assemblée nationale. » M e Tessier propose plutôt de regarder la problématique<br />
autrement : « Certes, le peuple peut voter pour ses élus, mais ces personnes doivent être<br />
imputables envers les mécanismes qui assurent leur indépendance, l’exercice de leur<br />
travail, leur probité. Dans les faits, les ordres professionnels que nous connaissons ne sont<br />
que renforcés par l’existence de cette autorégulation. »<br />
Voici un aperçu de ce qui a été dit sur différentes questions.<br />
Appliquer de manière obligatoire à toutes les municipalités la règle de la<br />
Loi sur les élections et les référen<strong>du</strong>ms dans les municipalités permettant la<br />
double candidature (colistiers) lors des élections municipales<br />
Pour M e Tessier, assurer un conseil de ville hétérogène serait fort souhaitable : « Par exemple,<br />
lorsqu’un candidat-chef, au provincial ou au fédéral, est défait, il se retrouve chef de<br />
l’opposition. Or, en politique municipale, le candidat défait se retrouve citoyen, perdant son<br />
droit de parole au sein <strong>du</strong> conseil municipal. » Opinion partagée par M e St-Pierre-Plamondon<br />
pour qui l’application d’une telle proposition permettrait de s’attaquer plus efficacement<br />
à la corruption et favoriserait la présence d’une opposition. Appuyant la proposition en<br />
y apportant toutefois certaines nuances, M. Bock-Côté évoque un problème davantage<br />
existentiel que technique : « À cycle régulier, lorsque les institutions s’encrassent exagérément,<br />
c’est à partir de ce moment-là qu’il est possible de les nettoyer, de les refonder. »<br />
Réformer la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que toutes<br />
les données relatives aux appels d’offres, notamment les résultats des<br />
comités d’évaluation et les prix, soient accessibles aux citoyens en données<br />
ouvertes sans qu’ils aient à en faire la demande en vertu de la Loi<br />
Arguant la transparence pour contrer la corruption, M e St-Pierre-Plamondon a évoqué la<br />
prémisse des données ouvertes, soit que tout est disponible en documents électroniques<br />
sur Internet. Ce dernier a illustré son propos en mentionnant le cas marginal de la<br />
Norvège qui publie chaque année la déclaration fiscale de ses citoyens. En deuxième lieu,<br />
M e St-Pierre-Plamondon a cité l’une des théories économiques <strong>du</strong> capitalisme qui<br />
mentionne que « le capitalisme fonctionne seulement s’il n’y a pas d’asymétrie<br />
d’information. Car, lorsqu’il y a des asymétries d’information ou que l’on cache de<br />
l’information, c’est le plus souvent pour créer des monopoles ou des oligopoles ».<br />
Bien qu’il soit pour une réforme de la Loi sur l’accès à l’information, M. Nadeau a<br />
néanmoins remis en question les réels résultats de cette mesure qui, selon lui, permet<br />
parfois un certain type de voyeurisme. De plus, les contrats étant très complexes,<br />
ce dernier a soulevé la problématique de les expliquer convenablement. « Pour moi,<br />
la solution, c’est une meilleure reddition de compte des comités d’évaluation. C’est<br />
sur l’imputabilité des comités d’experts et leurs compétences que nous devrions<br />
mettre l’accent », a indiqué M. Nadeau. Allant plus loin, M. Bock-Côté parle même<br />
« d’intégrisme de la transparence » et de tentation au voyeurisme qui pourrait<br />
compromettre le bon fonctionnement de certains partis politiques non corrompus.<br />
Réformer le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée<br />
nationale de manière à conférer au commissaire à l’éthique un réel pouvoir<br />
d’enquête et de sanction à l’instar des syndics des ordres professionnels et<br />
<strong>du</strong> Conseil de la magistrature<br />
Actuellement, le commissaire à l’éthique et à la déontologie est désigné par l’Assemblée<br />
nationale <strong>du</strong> Québec. Celle-ci doit approuver ces suggestions de sanctions et a le<br />
pouvoir de le démettre en tout temps. En raison <strong>du</strong> peu de pouvoir <strong>du</strong> commissaire,<br />
M e St-Pierre-Plamondon ne voit pas comment on empêchera la répétition d’une commission<br />
Charbonneau. En prenant exemple sur les fonctions <strong>du</strong> syndic <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
qui peut enquêter lors de dérapages déontologiques et éthiques, M e St-Pierre-Plamondon<br />
croit qu’il devrait en être de même pour les politiciens. Rejoignant partiellement ces propos,<br />
M. Bock-Côté dénonce toutefois le climat de surveillance qui s’est installé et le préjugé qui<br />
circule comme quoi les personnes en position de pouvoir vont nécessairement abuser de leur<br />
situation : « Mieux examiner, mieux encadrer, oui, bien qu’un code d’éthique ne soit pas un<br />
substitut au sens commun et à la morale en toute circonstance. Mais ce climat de démocratie<br />
de surveillance qui s’installe, on devrait le regarder avec quelques points d’interrogation. »<br />
Les panélistes<br />
Rôle <strong>du</strong> syndic <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> et des autres ordres professionnels dans la lutte<br />
à la corruption : mettre sur pied un bureau des syndics qui est indépendant<br />
des ordres professionnels et multidisciplinaires<br />
Prenant en exemple un article de La Presse qui mentionnait que l’Ordre des ingénieurs<br />
<strong>du</strong> Québec avait 800 dossiers actifs, M e Tessier a soulevé la question suivante : « Est-ce<br />
légitime de demander à des ordres professionnels, car tous ne sont pas de la taille <strong>du</strong><br />
<strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec ou de l’Ordre des ingénieurs <strong>du</strong> Québec, de mettre en place des<br />
structures et de dépenser des sommes importantes pour faire fonctionner un bureau de<br />
syndic qui a pour vocation d’enquêter sur ses propres membres ? »<br />
Dénonçant avec passion cette proposition, M. Nadeau a réprouvé cette solution<br />
bureaucratique. « Je crois qu’il faut plutôt changer les ordres professionnels qui sont des<br />
structures corporatistes qui ne travaillent absolument pas dans l’intérêt public. » Prenant<br />
le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec à titre d’exemple, M. Nadeau a effectué un soliloque enflammé<br />
pointant <strong>du</strong> doigt, entre autres, la double mission des ordres, soit protéger le public<br />
et défendre les membres. En désaccord, M e St-Pierre-Plamondon a fait valoir qu’il est<br />
exagéré de dire que les ordres professionnels ne servent à rien et qu’ils ne pensent qu’à<br />
leurs membres. Citant M e Tessier, M e St-Pierre-Plamondon a mentionné que « si jamais<br />
pour la partie déontologique, on permettait aux syndics de travailler ensemble, peu<br />
importe la profession, et que de ce fait, on les distançait de l’ordre professionnel, on se<br />
retrouverait probablement avec un syndic ayant davantage de coudées franches ».<br />
Financement des partis politiques : rendre le financement des activités<br />
provinciales et municipales entièrement public et indépendant<br />
Sur la dernière question de la plénière, M e St-Pierre-Plamondon a plaidé pour un financement<br />
des partis politiques effectué entièrement par l’État afin d’en faciliter la gérance et de<br />
résoudre le contrôle problématique. « Je crois à un capitalisme réglementé et ordonné.<br />
Ce n’est pas le financement qui constitue un geste démocratique », a argué ce dernier.<br />
En désaccord, M. Bock-Côté a indiqué les limitations que cela imposerait à l’innovation<br />
politique, notamment lors de la création d’un nouveau parti. « Je m’inquiéterais d’une<br />
censure totale <strong>du</strong> financement provenant <strong>du</strong> public. Je crois que les deux systèmes<br />
doivent coexister », a affirmé ce dernier. M. Nadeau, partageant une opinion similaire,<br />
a évoqué, entre autres, l’impossibilité d’obtenir des fonds non attachés. Le mot de la fin à<br />
la dernière proposition est revenu à M e Tessier qui a conclu avec cette question : « Est-ce<br />
qu’on peut se faire confiance collectivement avec un 20 $ dans les mains ? »<br />
Photo : Sylvain Légaré
PAGE 12 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Cause phare<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Les « textos » bien protégés par le Code criminel<br />
Dans l’arrêt R. c. Société TELUS Communications 1 , la Cour suprême <strong>du</strong> Canada s’est penchée sur<br />
l’application des règles <strong>du</strong> mandat en vertu <strong>du</strong> Code criminel et sur la technologie particulière utilisée par<br />
un fournisseur de services de télécommunications pour la transmission des messages textes.<br />
Contrairement à ses concurrentes, TELUS copie dans une<br />
base de données les messages textes envoyés ou reçus<br />
par ses abonnés pour une période de 30 jours. C’est<br />
pourquoi, en mars 2010, le service de police d’Owen<br />
Sound, en Ontario, a obtenu un mandat général en vertu<br />
<strong>du</strong> Code criminel l’autorisant à obtenir une copie de tous<br />
les messages textes envoyés ou reçus par deux abonnés<br />
des services de la Société TELUS Communications, et ce,<br />
pour une période d’environ deux semaines précédant et<br />
suivant l’émission <strong>du</strong> mandat.<br />
Une base de données :<br />
une communication en temps réel ?<br />
TELUS a contesté la validité <strong>du</strong> mandat général au motif<br />
que les policiers ne l’avaient pas obtenu en vertu de<br />
la partie VI <strong>du</strong> Code, qui régit les mandats permettant<br />
l’interception de communications privées. Le mandat<br />
général ne peut être décerné si une autre disposition <strong>du</strong><br />
Code permet d’autoriser la technique de surveillance que<br />
les policiers désirent utiliser. Selon TELUS, les policiers<br />
d’Owen Sound ne pouvaient pas demander un mandat<br />
général, car la situation tombait plutôt sous le chapeau de<br />
la partie VI <strong>du</strong> Code.<br />
De son côté, le procureur de la Couronne soutient que<br />
le fait que des messages textes soient soutirés d’un<br />
ordinateur ne constitue pas une « interception » au sens<br />
de la partie VI <strong>du</strong> Code. Selon lui, les copies faites<br />
dans les bases de données de TELUS ne sont pas des<br />
communications en temps réel.<br />
Le juge John R. Sproat de la Cour supérieure de<br />
l’Ontario a rejeté les prétentions de TELUS. Il a<br />
toutefois annulé la partie <strong>du</strong> mandat général visant la<br />
communication des messages antérieurs au mandat,<br />
car les parties ont reconnu qu’elles pouvaient demander<br />
une autre ordonnance de communication pour obtenir<br />
ces messages.<br />
La Cour suprême <strong>du</strong> Canada accueille l’appel de la Cour<br />
supérieure de l’Ontario et annule le mandat général<br />
<strong>du</strong> service de police d’Owen Sound. La Cour se pose<br />
alors la question suivante : est-ce que la communication<br />
prospective de futurs messages textes se trouvant<br />
dans l’ordinateur d’un fournisseur de services peut être<br />
autorisée par un mandat général ou en vertu de la partie<br />
VI <strong>du</strong> Code régissant les communications privées ? Est-ce<br />
une « interception » au sens <strong>du</strong> Code ?<br />
Le mandat général :<br />
un mandat à caractère « rési<strong>du</strong>el »<br />
La juge Rosalie Abella rappelle que le mandat général<br />
tel que prévu par le Code n’est permis que s’il n’existe<br />
pas d’autre disposition régissant la méthode utilisée par<br />
les policiers. En présence d’une disposition alternative, le<br />
mandat général est alors interdit aux autorités policières.<br />
Il ne doit donc pas être un mandat de premier recours.<br />
L’objectif de la partie VI <strong>du</strong> Code :<br />
la protection de la vie privée<br />
La Cour souligne que l’interception de communications<br />
privées est un acte criminel au sens <strong>du</strong> Code et que<br />
la partie VI prévoit un régime d’autorisation de telles<br />
interceptions par les forces policières. La partie<br />
VI est rédigée en termes généraux afin d’assurer une<br />
interprétation large par les tribunaux. Elle est censée<br />
protéger suffisamment les citoyens contre les intrusions<br />
dans leur vie privée et les fouilles, perquisitions ou saisies<br />
abusives, qui sont interdites par la Charte canadienne<br />
des droits et libertés. Ainsi, ce n’est pas seulement la<br />
communication elle-même qui est protégée, mais aussi<br />
toute information connexe à cette communication qui<br />
permet d’en dégager le sens.<br />
Les conditions d’obtention d’un mandat en vertu de<br />
la partie VI sont beaucoup plus strictes que celles<br />
relatives à un mandat général. Par exemple, le juge doit<br />
être convaincu qu’une telle autorisation servira les intérêts<br />
de la justice, que d’autres méthodes d’enquête ont été<br />
essayées et ont échoué, etc.<br />
La Cour conclut que la partie VI « s’applique largement<br />
à divers moyens technologiques et prévoit des garanties<br />
plus strictes que d’autres dispositions <strong>du</strong> Code en matière<br />
de mandat ».<br />
L’interception de messages textes<br />
Dans l’arrêt R. c. Wong 2 , la Cour avait décidé que<br />
l’interprétation de l’article 8 de la Charte qui protège contre<br />
les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives doit<br />
évoluer au même rythme que la technologie. Ainsi, même<br />
si les messages textes ne sont pas toujours communiqués<br />
au destinataire au moment où ils sont créés, la Cour affirme<br />
qu’il faut mettre l’accent sur le moment de la prise de<br />
connaissance <strong>du</strong> contenu <strong>du</strong> message texte. De l’avis de la<br />
Cour, le processus de prise de connaissance implique « toutes<br />
les activités <strong>du</strong> fournisseur de services qui sont nécessaires<br />
ou accessoires à la fourniture <strong>du</strong> service de communication ».<br />
Les bases de données détenues par TELUS feraient donc<br />
partie d’un tel processus, selon la Cour.<br />
La juge Abella remarque que les services policiers<br />
d’Owen Sound ont probablement eu accès à des<br />
messages textes qui n’avaient pas encore été transmis<br />
aux abonnés visés par le mandat général. Elle ajoute<br />
que s’ils avaient pris connaissance des messages<br />
directement à partir <strong>du</strong> canal plutôt qu’à partir d’une<br />
base de données, un mandat en vertu de la partie VI<br />
aurait été nécessaire, ce que le procureur de la<br />
Couronne concède.<br />
De l’avis de la Cour, un mandat permettant la<br />
communication prospective de futurs messages textes est<br />
justement le genre de situation que prévoit la partie VI<br />
<strong>du</strong> Code. En se faisant accorder un mandat général, les<br />
services policiers ont obtenu un avantage considérable<br />
et ont pu ainsi éviter les conditions plus strictes prévues<br />
par la partie VI. La copie de messages textes à partir<br />
d’une base de données constitue, de l’avis de la Cour,<br />
une interception au sens de cette partie <strong>du</strong> Code.<br />
Décider <strong>du</strong> contraire entraînerait selon la Cour « une<br />
injustice flagrante pour les personnes qui ne réalisent<br />
vraisemblablement pas que le choix de leur fournisseur<br />
de services de télécommunications peut avoir de<br />
sérieuses répercussions sur leur vie privée ».<br />
La Cour suprême <strong>du</strong> Canada conclut que le mandat<br />
général doit être annulé.<br />
1 <strong>2013</strong> CSC 16<br />
2 [1990] 3 R.C.S. 36
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 13<br />
Finale de Droit de Cité<br />
L’équipe Rose au poing remporte la finale !<br />
Droit de cité<br />
Philippe Samson<br />
Dans le cadre des activités entourant le coup d’envoi <strong>du</strong> Congrès <strong>2013</strong>, la finale de l’émission<br />
radiophonique Droit de Cité a été présentée en direct <strong>du</strong> Palais des congrès, le jeudi 30 mai, sur les ondes<br />
de CIBL 101,5. C’est l’équipe Rose au poing qui a remporté la finale et empochée la bourse de 5 000 $<br />
prévue à l’issue de cette série de débats oratoires !<br />
Une finale atten<strong>du</strong>e<br />
Au cours des 30 dernières semaines, l’émission hebdomadaire Droit de Cité, copro<strong>du</strong>ite par<br />
le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, CIBL 101,5 et la Clinique juridique Juripop, a permis à des groupes<br />
d’étudiants de débattre chaque vendredi d’un sujet chaud de l’actualité québécoise.<br />
C’est l’équipe Rose au poing, formée de Frédérik Forget et Dominique Noël, et l’équipe<br />
Harnois-Blouin, Pratte, Fournier, formée de Mathieu Harnois-Blouin, Colin Pratte et Axel<br />
Fournier, tous des étudiants en droit à l’Université de Montréal, qui se sont affrontées en<br />
finale sur la question : L’aide médicale à mourir s’inscrit-elle dans un continuum de soins<br />
palliatifs ou, au contraire, est-ce que ça outrepasse l’éthique médicale ?<br />
L’animateur de la soirée, Gilles Paillé, n’a pas manqué de souligner que le sujet à débattre<br />
n’était pas des plus faciles. Pour cette joute, l’équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier<br />
représentait la position favorable à l’aide médicale à mourir alors que l’équipe Rose au<br />
poing défendait la position défavorable. Les équipes de la finale ont eu la chance d’être<br />
encadrées par deux mentors, soit M e Jacques R. Perron et M e Suzanne Côté, qui ont<br />
généreusement offert de leur temps pour les soutenir dans leur préparation en vue de cette<br />
joute cruciale.<br />
Rappelons que les participants ne pouvaient pas choisir leur position, qui était attribuée<br />
au hasard, et les équipes n’étaient pas évaluées sur les arguments et opinions véhiculés,<br />
mais sur la qualité de l’exercice <strong>du</strong> débat oratoire.<br />
Les arguments défavorables<br />
Alors qu’aujourd’hui l’indivi<strong>du</strong>alisme sert à justifier le désir de dominer la nature et<br />
plus précisément l’instant exact de sa mort, l’équipe Rose au poing — qui défendait la<br />
position défavorable à l’aide médicale à mourir — a rappelé « qu’il est impossible de<br />
déléguer un pouvoir que nous n’avons pas. Le seul pouvoir que nous avons, c’est celui<br />
d’aider les patients en fin de vie », notamment, par des soins palliatifs.<br />
Qualifiant l’acte qui est de donner la mort de dangereux virage, l’équipe a soutenu<br />
que « les risques qu’apporte l’aide médicale à mourir sont trop importants ». Elle a aussi<br />
soutenu que l’aide provenant des soins palliatifs et l’acte de donner la mort ne sont pas<br />
complémentaires, et que si les soins palliatifs étaient accessibles à tous, l’euthanasie et le<br />
suicide assisté perdraient tout leur sens. Par ailleurs, « comment peut-on dire qu’un patient<br />
a un consentement libre et éclairé alors qu’il n’a pas accès à une alternative, soit les soins<br />
palliatifs ? », a questionné l’équipe. « Derrière une demande d’euthanasie ou de suicide<br />
assisté, il y a un message sous-jacent, soit celui d’une demande d’aide et de compassion. »<br />
L’équipe s’est ensuite questionnée sur la façon dont l’État québécois pourrait être en<br />
mesure de prévenir les abus à l’égard des personnes en fin de vie alors qu’il n’est même<br />
pas en mesure de le faire à l’égard des aînés. Elle a conclu en rappelant « qu’il faut<br />
plutôt donner aux médecins les outils dont ils ont besoin pour venir en aide à ces gens<br />
pour les accompagner dans ce qui est sûrement la plus grande étape de leur vie ».<br />
Après le débat, M e Véronique Hivon, ministre responsable des Services sociaux et de<br />
la Protection de la jeunesse, récipiendaire <strong>du</strong> Mérite Christine-Tourigny et membre de la<br />
Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, a commenté les interventions<br />
des deux équipes en qualité d’invité expert.<br />
Les équipes de la finale en compagnie de l’animateur de la soirée, Gilles Paillé<br />
Les arguments favorables<br />
L’équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier — qui défendait la position favobrable à l’aide<br />
médicale à mourir — a d’emblée placé le caractère sacré de la vie comme une valeur<br />
fondamentale, mais a expliqué que dans un monde qui évolue rapidement sur le plan<br />
médical, et bien que la maladie recule et que l’espérance de vie augmente, cela est<br />
parfois fait au prix d’une fin de vie remplie de souffrances.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Un choix difficile<br />
L’évaluation de la performance des participants à l’émission Droit de Cité a été faite<br />
en parité entre le jury et le vote <strong>du</strong> public. Alors que d’habitude le vote <strong>du</strong> public se<br />
fait à partir <strong>du</strong> site Web dédié à l’émission radiophonique, pour la finale, ce sont les<br />
personnes présentes dans la salle qui ont été invitées à voter selon des critères comme<br />
la créativité, l’innovation et la détermination des participants.<br />
Le vote s’est avéré difficile, tant pour les personnes présentes, que pour les membres <strong>du</strong> jury<br />
formé pour l’occasion de M e Nicolas Plourde, bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Johanne<br />
Brodeur, Ad. E., bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec, M e Claude Provencher, directeur général<br />
<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, M e Pascale Pageau, présidente <strong>du</strong> Comité <strong>du</strong> congrès, Bernard<br />
Descoteaux, directeur <strong>du</strong> quotidien Le Devoir, Michel Dumais, chef blogueur au <strong>Journal</strong> de<br />
Montréal, pro<strong>du</strong>cteur et animateur radio, David J.Roy, bioéthicien, directeur <strong>du</strong> Réseau de<br />
recherche en éthique clinique <strong>du</strong> Fonds de recherche en santé <strong>du</strong> Québec (FRSQ), Léo Bureau-<br />
Blouin, adjoint parlementaire à la première ministre (volet jeunesse), Martine Desjardins,<br />
commentatrice politique, et Sébastien Lemire, président <strong>du</strong> Conseil d’administration de la<br />
Clinique juridique Juripop et agent de participation citoyenne au Forum Jeunesse à la CRÉ.<br />
C’est finalement le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science<br />
et de la Technologie, M. Pierre Duchesne, qui a procédé à l’annonce de l’équipe<br />
gagnante, Rose au poing, qui a ainsi remporté la bourse de 5 000 $.<br />
L’équipe a soutenu que non seulement la ligne à tracer est parfois mince entre la diminution<br />
des souffrances et l’abrégement volontaire de la vie lorsqu’on administre une forte dose<br />
de morphine, mais que dans des cas où des personnes atteintes d’une maladie grave<br />
souffrent et sont sans possibilité de rémission, l’aide médicale à mourir est pratiquée, mais<br />
de manière déguisée, en raison <strong>du</strong> manque d’outils légaux. C’est pourquoi l’équipe a<br />
proposé « d’encadrer le phénomène et de le baliser par des réglementations strictes plutôt<br />
que de maintenir la situation actuelle et de continuer à le faire de façon hypocrite ».<br />
« Le droit doit s’adapter aux nouvelles réalités et aux nouvelles mentalités, a dit l’un<br />
des coéquipiers. C’est avec des notions comme le libre consentement et l’autonomie de la<br />
personne que l’on a décriminalisé le suicide et l’avortement, autorisé l’interruption des<br />
traitements et accepté l’abstention aux soins, et ce, même si la mort en résulte ».<br />
Les membres de l’équipe ont terminé leur exposé en se plaçant <strong>du</strong> côté de la position <strong>du</strong><br />
mourant. « Il faut accorder à chacun le droit de mourir comme il le souhaite, en fonction de<br />
ses valeurs, de ses désirs et de sa spiritualité, car le contraire équivaut à de l’absolutisme. »<br />
Droit de Cité au Canal Savoir<br />
Horaire de rediffusion<br />
Du lundi 15 juillet au dimanche 15 septembre <strong>2013</strong><br />
Lundi 29 juillet ___________________ 22 h Lundi 2 septembre _______________ 22 h<br />
Mercredi 31 juillet __________________ 3 h Mercredi 4 septembre ______________ 3 h<br />
Jeudi 1 er août ____________________ 17 h Jeudi 5 septembre _______________ 17 h<br />
Samedi 3 août ___________________ 11 h Samedi 7 septembre _____________ 11 h<br />
Dimanche 4 août _________________ 19 h Dimanche 8 septembre ___________ 19 h
PAGE 14 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Services professionnels<br />
Une nouvelle façon de penser<br />
le recours à des services juridiques<br />
Petit déjeuner conférence<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Le modèle traditionnel d’un service juridique, tant au sein d’un contentieux qu’en pratique privée, doit être<br />
repensé, et la méthode SMARTER est un bon moyen d’y arriver !<br />
Conférencier vedette <strong>du</strong> petit déjeuner conférence Changements importants qui<br />
attendent les contentieux et les cabinets privés, Trevor Faure, un avocat londonien<br />
pratiquant au sein d’un grand cabinet, a proposé aux participants un nouveau modèle<br />
de gestion des services juridiques inspiré par le titre de son livre publié en 2010 :<br />
The SMARTER Legal Model.<br />
M e Faure a d’abord félicité le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec pour la programmation <strong>du</strong> Congrès,<br />
qu’il a qualifiée de « smarter », car les formations qui ont été proposées cadrent<br />
parfaitement avec les quatre piliers de son modèle : l’éten<strong>du</strong>e des services juridiques,<br />
la conformité juridique de l’organisation, la satisfaction <strong>du</strong> client et la rentabilité.<br />
En effet, selon M e Faure, un avocat en droit des affaires doit concentrer ses efforts pour<br />
maximiser l’éten<strong>du</strong>e de ses services juridiques, augmenter la pro<strong>du</strong>ctivité et le potentiel<br />
de chaque employé, s’assurer d’une conformité optimale de l’organisation, satisfaire le<br />
client et rentabiliser les coûts reliés aux services juridiques. Rien de moins !<br />
Il existe plusieurs méthodes pensées pour améliorer la pro<strong>du</strong>ctivité d’une organisation.<br />
Par exemple, la méthode Six Sigma est, selon l’avocat, basée sur des faits et <strong>du</strong> « gros<br />
bon sens », mais s’avère très coûteuse. De son côté, la méthode SMARTER propose une<br />
analyse qui permet de voir où doivent être concentrés les efforts d’un service juridique.<br />
Cette méthode a été maintes fois testée par M e Faure, et selon lui, les résultats ont<br />
toujours été concluants.<br />
Le bâtonnier Nicolas Plourde<br />
reçoit le prix Chevalier de la justice<br />
Le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde, a reçu le prix Chevalier de la<br />
justice de la Chambre des huissiers de justice <strong>du</strong> Québec, le 25 mai dernier, au cours<br />
<strong>du</strong> gala de clôture <strong>du</strong> congrès annuel de cet ordre professionnel qui, cette année, avait<br />
pour thème Les huissiers s’invitent à la médiation !<br />
Une méthode en trois étapes<br />
Tout d’abord, il faut mesurer la performance de l’organisation selon chacun des piliers<br />
afin d’en avoir un portrait complet. Puis, il faut analyser ceux-ci afin de déterminer<br />
quelles améliorations doivent être apportées à l’organisation. La dernière étape<br />
consiste en l’application de changements afin d’améliorer la performance globale<br />
de l’organisation.<br />
L’analyse de l’organisation doit tenir compte <strong>du</strong> niveau de risque, de la fréquence et des<br />
conséquences de ses opérations. Par exemple, une opération risquée, telle une fusion,<br />
est peu fréquente dans une organisation et peut entraîner des conséquences<br />
importantes sur celle-ci. Un litige en droit <strong>du</strong> travail constitue une opération qui peut<br />
arriver de temps en temps, et les risques sont moins élevés et moins importants en<br />
termes de conséquences. Au bas de l’échelle se situent les opérations courantes<br />
comme les plaintes de clients, lesquelles ont peu ou pas d’impact pour l’organisation.<br />
En général, un service juridique confiera systématiquement les opérations risquées et<br />
exceptionnelles de même que les opérations présentant des risques moins élevés à un<br />
cabinet d’avocats externe. Quant aux opérations au bas de l’échelle, qui sont souvent<br />
les moins stimulantes pour le personnel de l’organisation, elles seront reléguées aux<br />
avocats internes.<br />
Inverser les rôles : une solution « intelligente »<br />
Selon M e Faure, le recours systématique aux cabinets d’avocats externes pour les<br />
opérations peu ou moyennement fréquentes ne représente pas une bonne manière de<br />
gérer un contentieux. Il propose plutôt d’inverser les rôles et de confier les opérations<br />
très risquées et moyennement risquées aux avocats à l’interne. Ainsi, les opérations<br />
courantes pourraient être exécutées par les stagiaires ou les avocats juniors<br />
d’un cabinet d’avocats externe, ou même par des employés à l’interne ayant reçu une<br />
formation adéquate pour traiter ce type de dossiers.<br />
Ce changement de cap entraînerait une baisse importante des coûts relatifs aux services<br />
externes et les opérations risquées mobiliseraient une partie importante <strong>du</strong> contentieux,<br />
et maximiseraient le potentiel de chaque membre de l’organisation, entraînant une<br />
hausse de l’efficacité et de la satisfaction à l’interne.<br />
Le président de la Chambre des huissiers de justice, M. Louis-Raymond Maranda,<br />
a déclaré qu’il remettait cette distinction honorifique au bâtonnier Plourde en<br />
hommage à son implication dans l’amélioration de l’accès à la justice.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
M e Trevor Faure<br />
Le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Un client satisfait par sa propre faute !<br />
Enfin, selon M e Faure, si un avocat réussit à faire économiser des frais juridiques<br />
à un client, ce dernier sera beaucoup plus satisfait de ses services. Bien que cela puisse<br />
paraître paradoxal, une telle baisse de frais juridiques n’entraînera pas nécessairement<br />
une baisse de revenus pour l’avocat. Au contraire, soutient M e Faure, un client sera<br />
beaucoup plus enclin à confier des mandats à son avocat lorsqu’il comprendra que<br />
celui-ci ne vise pas qu’à lui facturer des heures, mais qu’il veut aussi l’aider à se protéger<br />
contre des frais juridiques futurs. C’est en quelque sorte un jeu à somme nulle où le<br />
client est responsable de sa propre satisfaction, ayant l’impression (fondée) que l’avocat<br />
a véritablement contribué à le protéger !
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 15<br />
Prendre en compte<br />
la déficience intellectuelle<br />
Petit déjeuner conférence<br />
Rollande Parent<br />
L’accès à la justice passe aussi par le traitement éclairé des personnes présentant une déficience intellectuelle.<br />
Pour les acteurs de l’appareil judiciaire, une bonne façon d’y parvenir est de chercher à comprendre leur mode<br />
de fonctionnement et leurs caractéristiques communes pour mieux adapter les interventions.<br />
Des pistes précieuses à cet égard ont été tracées tout récemment par deux piliers<br />
<strong>du</strong> Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants <strong>du</strong><br />
développement (CRDITED), soit M me Danielle Levert, directrice adjointe, et M e Jocelin<br />
Lecomte, conseiller juridique en matière de déficiences intellectuelles, qui partagent<br />
la ferme conviction que le respect des droits des personnes présentant une déficience<br />
intellectuelle (DI) ou encore des troubles envahissants <strong>du</strong> développement (TED) nécessite<br />
de nombreux ajustements de la part des avocats et des juges.<br />
Personne n’a envie d’une autre affaire « Simon Marshall ». Un jeune homme de Québec,<br />
s’étant avoué coupable, en 1997, d’agressions sexuelles, a fait cinq ans de prison en<br />
raison d’erreurs et d’omissions commises à différents échelons de l’appareil policier et<br />
judiciaire. M e Lecomte explique : « On l’a accusé d’être le violeur de Sainte-Foy. On n’a<br />
pas reconnu sa déficience intellectuelle. Il est passé dans le système judiciaire et s’est<br />
retrouvé en prison avant qu’on s’aperçoive de son état. Il s’était avoué coupable. En fait,<br />
il avait dit ce qu’on voulait entendre. »<br />
M e Lecomte, qui travaille dans le réseau québécois de la santé et des services sociaux<br />
auprès des populations vulnérables depuis 25 ans, propose de mieux adapter la vie juridique<br />
et le protocole judiciaire aux personnes ayant une façon particulière de comprendre.<br />
« Leur dynamique doit être comprise et prise en compte », soutient M me Levert.<br />
Devant une phrase dont le sens lui échappe, elle aura tendance à répondre oui. Les adverbes<br />
sont à exclure ou à utiliser à doses homéopathiques. Les souvent, parfois, notamment<br />
constituent autant d’embûches. Dans le contexte d’un interrogatoire, son désir de plaire,<br />
d’être acceptée pourra également l’amener à dire ce qu’on semble vouloir entendre.<br />
Les choses se présentent autrement pour les personnes présentant des TED. Parmi les<br />
caractéristiques de celles-ci, on retrouve la difficulté à se mettre à la place des autres, à lire<br />
leurs émotions, à saisir les codes sociaux, à différencier les nuances de langage comme le<br />
mensonge, le sarcasme, l’ironie. M e Levert raconte une expérience démontrant qu’elles ont<br />
une façon toute particulière d’entrer en relation. « Dans une activité sociale où se trouvaient<br />
des ingénieurs, vétérinaires et autres professionnels (les personnes présentant des TED sont<br />
souvent des érudits), certains m’ont abordée en me parlant de leur diagnostic. »<br />
De savoir qu’il en est ainsi permet aux gens mis en contact avec une personne aux<br />
prises avec des troubles envahissants <strong>du</strong> développement de s’ajuster.<br />
Précautions à prendre<br />
Pour contrer ces diverses difficultés, les avocats et les juges ont tout intérêt à modifier leur<br />
façon de faire. À s’adapter. M e Lecomte insiste sur l’importance de poser des questions<br />
simples, courtes, claires, n’abordant qu’un seul aspect à la fois, tout cela à un rythme lent.<br />
En plus d’accorder un long délai de réponse. « Ce qui n’est pas courant dans notre système<br />
de justice », souligne-t-il. Et si aucune réponse ne vient, il faudra reformuler la question.<br />
D r Frank J. Hayden<br />
D’entrée de jeu, M e Lecomte invite les avocats et juges à « rompre avec la présomption<br />
systémique d’inaptitude qui fait en sorte qu’en présence d’une personne ayant une<br />
déficience intellectuelle, on présume qu’elle est inapte ». À ce propos, il rappelle les<br />
remarques de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin : « Des a<strong>du</strong>ltes<br />
ayant une DI peuvent concrètement faire la différence entre la vérité et le mensonge,<br />
et savoir qu’ils doivent dire la vérité sans être capables d’expliquer en termes abstraits<br />
ce que signifie dire la vérité. » M e Lecomte y voit une avancée, un jalon. « Reste à voir<br />
l’impact sur le terrain des tribunaux », souligne-t-il.<br />
Malgré leurs difficultés au plan de la communication sociale, des interactions sociales et de<br />
leurs intérêts restreints, M e Lecomte tient à ce que les personnes avec une DI ou des TED<br />
soient reconnues comme ayant les mêmes droits que monsieur et madame tout le monde,<br />
celui de vivre pleinement dans la société, celui <strong>du</strong> droit à la parole.<br />
Apprendre à mieux les cerner<br />
Il importe de savoir que les personnes avec une DI éprouvent d’énormes difficultés à<br />
envisager diverses hypothèses ou encore à répondre à des questions ouvertes comme :<br />
que pensez-vous de telle et telle choses ?<br />
Il faut également tenir compte <strong>du</strong> fait qu’elles peinent à s’orienter dans le temps et<br />
l’espace, d’où leur gêne à répondre à des questions portant sur des dates précises. Pour<br />
une personne avec une déficience intellectuelle, la description de faits, l’expression de<br />
nuances et l’élaboration d’un raisonnement comportant plusieurs éléments constituent un<br />
énorme problème, voire une impossibilité. Devant une question longue, à multiples volets,<br />
il y a fort à parier qu’elle choisira le dernier élément, celui le plus frais dans sa mémoire.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Anxieuse de se retrouver en présence d’avocats et d’un juge, la personne avec une<br />
déficience intellectuelle pourrait bien se mettre à rire à des moments inappropriés.<br />
« La tendance naturelle sera de se dire qu’elle manque de sérieux, n’a aucun remords.<br />
Il s’agirait là d’une fausse perception. »<br />
Comme tout changement est source de stress, de se retrouver <strong>du</strong> jour au lendemain<br />
dans une salle d’audience entourée d’inconnus pourrait bien troubler la personne avec<br />
une DI. D’où l’impératif de bien la préparer en la familiarisant avec le parcours et les<br />
personnes qui seront présentes, de l’informer sur les diverses étapes à venir. « Pas facile,<br />
mais vraiment nécessaire », de commenter M e Lecomte.<br />
Lors <strong>du</strong> passage devant le tribunal, chaque fois que cela sera possible, il serait tout à fait<br />
opportun de recourir à des images pour faciliter la compréhension, soutenir l’attention.<br />
La permission d’utiliser des objets familiers aidant à contrôler le stress serait également<br />
bénéfique. Toutes ces mesures visent à augmenter le sentiment de confort.<br />
Une autre avenue prometteuse consiste à voir à ce que la personne avec une déficience<br />
intellectuelle soit accompagnée d’une connaissance, d’un proche. Un facteur<br />
d’apaisement. Ceux-ci seront d’ailleurs bien placés pour aider l’avocat à trouver les<br />
pistes susceptibles de faciliter la communication.<br />
M e Lecomte a en mémoire des cas de magistrats non sensibilisés aux comportements<br />
particuliers des personnes déficientes intellectuelles. Devant un témoin qui hésite à répondre<br />
ou qui a le regard fuyant, ils auront tendance à croire qu’ils sont en présence d’un menteur.<br />
Souvent victimes<br />
Des études indiquent que les personnes avec une DI sont, plus souvent que d’autres,<br />
victimes de violence, d’abus (agressions sexuelles, vols, violence conjugale). Le risque<br />
qu’il en soit ainsi serait de deux à trois fois supérieur à la population en général.<br />
Elles ont de la difficulté à reconnaître les situations d’abus. M e Lecomte raconte qu’il<br />
y a quelques années, des femmes avaient été agressées par des chauffeurs de taxi et<br />
avaient tardé à dénoncer la situation. « On ne leur avait jamais enseigné qu’il s’agissait<br />
là d’une violation de leurs droits. » Leur hésitation provenait de leur peur <strong>du</strong> rejet ou<br />
d’avoir à subir des représailles.<br />
L’activité physique<br />
Au fil des ans et des recherches, en particulier de l’instigateur des Olympiques spéciaux<br />
mis en place par le D r Frank J. Hayden il y a une cinquantaine d’années, les bienfaits<br />
de l’activité physique pour les personnes avec une déficience intellectuelle ont été<br />
largement démontrés. Pour l’amélioration de la santé, la confiance en soi, la découverte<br />
des autres, notamment.
PAGE 16 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Des règles essentielles<br />
à prendre en considération lors de<br />
transactions commerciales internationales<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Formation<br />
Signée à Vienne en 1980 et ratifiée par 79 pays, la Convention des Nations Unies sur les contrats de<br />
vente internationale de marchandises (CVIM) est un outil que tout avocat exerçant en droit commercial<br />
international se doit de connaître.<br />
Dans le cadre de la série de formations données par l’American Bar Association, un<br />
panel, composé de quatre avocats provenant de plusieurs grandes villes en Amérique<br />
<strong>du</strong> Nord et d’une professeure de l’Université McGill, était réuni au Palais des congrès<br />
afin de présenter la CVIM et ses impacts sur la pratique des avocats.<br />
Une lingua franca de la vente de marchandises<br />
Catherine Walsh, professeure à l’Université McGill, a tout d’abord commencé la<br />
conférence par une revue des principales dispositions de la CVIM. Se voulant avant tout<br />
une tentative par plusieurs pays d’adopter une lingua franca de droit commercial, la CVIM<br />
couvre tous les types de contrats de vente de marchandises conclus entre deux parties<br />
dont les bureaux sont situés dans deux États signataires. La CVIM s’applique également si<br />
le droit international privé mène à l’application <strong>du</strong> droit d’un État signataire.<br />
Quant aux inconvénients, M e Guandalini souligne que les juges brésiliens ne connaissent<br />
pas la CVIM et sont réticents à reconnaître une juridiction étrangère. Cela est notamment<br />
dû au fait que le Brésil est le premier pays lusophone à ratifier la CVIM. De même, son<br />
importante jurisprudence peut apporter une certaine incertitude quant à son interprétation.<br />
Malgré tout, M e Guandalini recommande aux parties d’adopter la CVIM après le 1 er avril 2014,<br />
mais il ajoute qu’il faudrait aussi insérer une clause d’arbitrage au contrat.<br />
Son champ d’application ne s’étend toutefois pas à tous les types de ventes de<br />
marchandises et exclut les biens achetés pour un usage familial ou personnel, la vente<br />
de bateaux, d’aéronefs ou l’achat d’électricité. De même, M me Walsh relève que les<br />
questions qui ne sont pas abordées par la CVIM ou qui sont expressément exclues de<br />
son champ d’application, notamment la validité des contrats et leur effet sur le droit de<br />
propriété, sont régies par le droit interne applicable en vertu <strong>du</strong> droit international privé.<br />
Est-ce que les parties peuvent se soustraire à l’application automatique de la CVIM ?<br />
Oui, selon M me Walsh, à condition qu’elles expriment, explicitement ou implicitement,<br />
leur désir de ne pas appliquer la CVIM, en tout ou en partie. Bien que celle-ci ne<br />
mentionne pas le moyen d’exprimer cette volonté, M me Walsh conseille aux parties<br />
d’insérer une clause expresse dans le contrat à cet effet.<br />
Selon cette dernière, plusieurs raisons peuvent amener des parties à s’exclure de la<br />
CVIM : la méconnaissance des règles, la peur des conséquences, les coûts associés à<br />
l’apprentissage des mécanismes de la CVIM, etc. La conférencière souligne que les<br />
avocats ont tendance à préférer leur droit interne, notamment lorsque celui-ci comprend<br />
des règles plus favorables à leurs clients. De même, le fait que la CVIM ne règle pas<br />
tout peut rendre son application plus complexe pour un avocat peu habitué à négocier<br />
des contrats internationaux. Enfin, son incompatibilité avec les incoterms et l’absence<br />
d’interprétation uniforme des règles de la CVIM par les tribunaux peuvent inspirer aux<br />
avocats une certaine réticence à utiliser celle-ci.<br />
M me Walsh relève toutefois que tout n’est pas sombre pour la CVIM. Selon elle, plus les<br />
avocats seront familiers avec la CVIM, plus ceux-ci l’utiliseront comme outil de travail.<br />
De même, la montée en puissance de la Chine, qui milite fortement pour l’application<br />
de la CVIM, ne peut qu’amener une hausse des transactions sous cette gouverne.<br />
Le Brésil, dernier État ratificateur<br />
Candidat à la maîtrise en droit de l’Université de Georgetown, à Washington, M e Bruno<br />
Guandalini a exposé les implications pour les relations d’affaires canado-brésiliennes<br />
alors que la CVIM entrera en vigueur le 1 er avril 2014 sur le territoire brésilien.<br />
Le Brésil étant un pays en pleine croissance économique, M e Guandalini souligne que<br />
les relations canado-brésiliennes sont elles aussi en constante augmentation, notamment<br />
en raison de la tenue prochaine de la Coupe <strong>du</strong> monde de soccer et des Jeux<br />
olympiques d’été de Rio de Janeiro.<br />
Au niveau <strong>du</strong> droit international privé, M e Guandalini précise que les tribunaux brésiliens<br />
ont toujours eu une attitude protectionniste, refusant de reconnaître la litispendance<br />
et l’application <strong>du</strong> droit étranger en l’absence d’une clause explicitant le choix d’une<br />
juridiction extérieure. Dans les circonstances, est-ce que les parties devraient choisir<br />
la CVIM pour des transactions ayant lieu avant le 1 er avril 2014 ? Selon M e Guandalini,<br />
il peut s’avérer très difficile pour les parties de choisir la CVIM, sauf lorsque le contrat<br />
prévoit une clause d’arbitrage. En effet, les arbitres connaissent les principes de la CVIM<br />
et sont beaucoup plus ouverts à son application. Après le 1 er avril 2014, il n’y aura plus<br />
de choix explicite à faire, car la CVIM s’appliquera automatiquement.<br />
De même, après le 1 er avril 2014, est-ce que les parties devraient exclure l’application<br />
de la CVIM ? M e Guandalini relève plusieurs des avantages de la CVIM. Tout d’abord, ses<br />
dispositions sont plus appropriées que les règles brésiliennes de commerce international.<br />
Ensuite, la CVIM bénéficie d’une importante jurisprudence et de solutions aux<br />
conflits commerciaux internationaux. Enfin, elle est compatible avec les principes<br />
de droit commercial en vigueur au Brésil et en comble d’ailleurs certaines lacunes.<br />
Quelques-uns des conférenciers présents dans le cadre de la série de formations données<br />
par l’American Bar Association<br />
La CVIM : un outil essentiel<br />
Comment la CVIM peut-elle s’avérer utile dans le cadre d’une transaction de vente de<br />
marchandises ? M e Mehrdad Farivar, avocat exerçant à Los Angeles, a donné un exemple<br />
concret de l’utilité de la CVIM.<br />
Le client de M e Farivar, une entreprise située en Californie, voulait conclure une entente<br />
avec un fabricant espagnol pour la distribution en Californie de pro<strong>du</strong>its manufacturés<br />
en Espagne. Le manufacturier a insisté pour que le droit espagnol soit le droit applicable<br />
au contrat de distribution. Ce genre d’attitude est tout à fait normal, selon M e Farivar,<br />
car les compagnies étrangères sont effrayées par les tribunaux californiens, reconnus<br />
pour accorder des montants gargantuesques à titre de dommages. Or, un distributeur<br />
doit se protéger : il n’a pas toujours toute l’information sur le pro<strong>du</strong>it et ne veut pas<br />
faire des représentations à ses clients qui pourraient s’avérer trompeuses. En Californie,<br />
le droit applicable à un tel contrat est celui <strong>du</strong> pays où le pro<strong>du</strong>it est ven<strong>du</strong>; le<br />
distributeur est donc le premier à être poursuivi en cas de défaut <strong>du</strong> pro<strong>du</strong>it.<br />
L’application de la CVIM aurait réglé le problème, selon M e Farivar, car elle stipule une<br />
garantie de qualité et des mécanismes d’indemnisation en cas de problème.<br />
Tout comme M e Guandalini, M e Farivar est d’avis que les tribunaux ne constituent pas<br />
le meilleur forum pour appliquer la CVIM et que l’arbitrage constitue un meilleur moyen<br />
de faire trancher des litiges qui en résultent. La CVIM propose des règles crédibles,<br />
car elles ne sont pas biaisées culturellement et ont été élaborées par une institution<br />
internationale. De plus, M e Farivar considère la CVIM comme étant assez complète, et<br />
son application constante dans plusieurs pays le démontre amplement.<br />
Les transactions commerciales : une question d’attitude<br />
La première partie de la formation s’est terminée par une présentation empreinte<br />
d’humour de M e Ernesto Velarde Danache, avocat d’origine mexicaine pratiquant au<br />
Texas et animateur de télévision. Celui-ci a surtout insisté sur les implications d’une<br />
relation d’affaires entre deux parties d’origines différentes. Selon lui, des partenaires<br />
d’affaires ont des besoins vitaux, tels que la protection ou la paix d’esprit. Certaines<br />
cultures peuvent être diamétralement opposées et les parties doivent comprendre que<br />
leur vis-à-vis peut avoir une définition différente de la bonne foi, souligne M e Danache.<br />
Par conséquent, il conseille systématiquement à ses clients de conclure par écrit tous les<br />
contrats où la CVIM pourrait s’appliquer.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Suite page 17
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 17<br />
Des règles essentielles à prendre en considération<br />
lors de transactions commerciales internationales<br />
Suite de la page 16<br />
M e Danache insiste sur le fait que chacun doit s’informer sur le mécanisme de la CVIM afin<br />
de l’utiliser à son plein potentiel. Au Mexique, relate-t-il, les traités ont la même valeur<br />
juridique que la Constitution mexicaine. Toutefois, il déplore que les juges préfèrent<br />
appliquer leur propre droit plutôt que les dispositions de la CVIM, et ce, même si<br />
celle-ci comporte certaines lacunes.<br />
La garantie de qualité et la vente d’arbres de Noël<br />
La deuxième partie de la formation a mis l’accent sur la garantie de qualité selon la<br />
CVIM et son application par un cas pratique qui a nécessité l’aide des participants.<br />
M e Dominique Babin, de Montréal, a présenté les dispositions de la CVIM relativement<br />
à la garantie de conformité. Premièrement, les biens doivent être d’une quantité et d’une<br />
qualité conformes à leur description. Deuxièmement, les biens doivent correspondre<br />
à leur utilisation première ainsi qu’aux autres utilisations qu’il pourrait être raisonnable<br />
de leur attribuer. De même, des circonstances spéciales peuvent donner lieu à une<br />
modification de la garantie de conformité, par exemple, l’historique des relations entre<br />
les parties. De même, note la conférencière, le vendeur doit garantir que les biens sont<br />
libres de droits et de réclamations.<br />
M e Babin souligne que l’acheteur a l’obligation d’inspecter les biens dès que<br />
possible et dispose d’un délai de deux ans pour informer le vendeur <strong>du</strong> manque de<br />
conformité des biens achetés. Que faire lorsque les biens ne sont pas conformes?<br />
La CVIM propose plusieurs solutions, notamment une ré<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> prix de vente ou<br />
l’annulation <strong>du</strong> contrat.<br />
Après avoir exposé les règles relatives à la garantie de conformité, M e Babin a invité les<br />
participants à discuter d’un cas pratique impliquant la vente à un acheteur mexicain de<br />
sapins de Noël de mauvaise qualité par une entreprise de Saint-Jérôme. Cette activité a<br />
donné lieu à une amusante joute oratoire entre M e Danache et une participante !<br />
Qui a gagné ? Nul ne saurait dire, tant le débat a été vif !
PAGE 18 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Droit criminel et pénal<br />
Une formation unique<br />
en présence des décideurs<br />
Formation<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Les participants à la formation Auto à vendre, j’ai per<strong>du</strong> mon permis ont eu une occasion en or de discuter<br />
jurisprudence récente d’une façon privilégiée avec des juges des cours municipales… et ils en ont bien profité !<br />
C’est devant une foule visiblement spécialisée en droit criminel et pénal que Michel<br />
Lalonde, président de la Conférence des juges municipaux <strong>du</strong> Québec, Jacques Ouellet,<br />
juge à la Cour municipale de Québec, Alain St-Pierre, juge à la Cour municipale de<br />
Montréal, et André Perreault, juge en chef adjoint responsable des cours municipales<br />
à la Cour <strong>du</strong> Québec, ont présenté une conférence basée sur un modèle plutôt inusité.<br />
En effet, ceux-ci ont réussi à faire le tour de la jurisprudence récente et marquante<br />
des tribunaux supérieurs en créant des problèmes pratiques reliés à des infractions de<br />
con<strong>du</strong>ite automobile, notamment la con<strong>du</strong>ite avec les facultés affaiblies ou la con<strong>du</strong>ite<br />
dangereuse. Chaque juge a procédé à la lecture d’un cas pratique et les participants<br />
devaient ensuite répondre à diverses questions et faire référence à des décisions récentes.<br />
« Une soirée qui se termine mal »<br />
Le premier cas, raconté par le juge Lalande, concerne un monsieur Lachance qui s’est<br />
endormi dans sa voiture dans le stationnement d’un bar alors qu’il attendait un taxi et<br />
qui a été arrêté par les policiers.<br />
« Courte balade »<br />
Le cinquième cas concerne Paul, qui a eu un accident peu après être parti de chez lui.<br />
Son voisin avait auparavant remarqué qu’il avait de la difficulté à marcher et à parler.<br />
Aussi, le policier qui l’a arrêté croit avoir enten<strong>du</strong> Paul dire qu’il n’aurait pas dû boire<br />
tout un « six pack ». Son avocat prétend que les observations <strong>du</strong> voisin pourraient autant<br />
s’appliquer à des symptômes autres que de l’intoxication par l’alcool ou la drogue.<br />
Les juges soulignent que, selon l’arrêt Walton 9 , en l’absence d’une preuve médicale<br />
par expert selon laquelle certains éléments peuvent aussi constituer une maladie ou<br />
un handicap, la défense de Paul ne sera pas recevable. De même, en vertu de l’arrêt<br />
Seck 10 , il doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que les paroles enten<strong>du</strong>es<br />
par le policier sont exactement celles que Paul a prononcées. Dès lors que ce fait est<br />
prouvé, il est alors évalué comme tout autre élément de preuve.<br />
Les juges ont rappelé les principes de l’arrêt Boudreault 1 selon lesquels la garde et le<br />
contrôle d’une voiture sont une question de faits dans l’évaluation <strong>du</strong> « risque » que la<br />
personne puisse prendre volontairement le volant en état d’ébriété. Quant à l’alcootest<br />
que monsieur Lachance a subi, l’arrêt St-Onge Lamoureux 2 exige un doute réel et<br />
une preuve directe concernant le fonctionnement de cet appareil, selon les juges.<br />
La jurisprudence n’exige toutefois pas un niveau de croyance particulier <strong>du</strong> policier<br />
quant aux motifs raisonnables sur l’état d’ébriété d’une personne.<br />
« Arrêt… et bang ! »<br />
Le deuxième cas de la conférence concerne un certain Maurice qui, après avoir<br />
consommé trois bières en deux heures, quitte la fête avec trois petites bouteilles de<br />
vodka remises par son ami. Victime d’un accident de la route, il décide de boire les trois<br />
bouteilles en attendant l’arrivée des secours et se fait arrêter par la police.<br />
Les conférenciers soulignent qu’on n’a pas la connaissance d’office pour savoir combien<br />
de temps un indivi<strong>du</strong> prend pour absorber une quantité d’alcool. Citant l’arrêt Benoit 3 ,<br />
ils indiquent qu’il faut une preuve d’expert pour établir le taux d’élimination d’alcool,<br />
et que de simples observations de témoins ne sont pas suffisantes. De même, l’arrêt<br />
Ibanescu 4 , ren<strong>du</strong> la veille de la conférence, établit le fardeau de preuve à cet égard.<br />
Les juges observent que la Cour suprême a repris dans cette décision les principes de<br />
l’arrêt Gibson 5 et le fardeau de preuve <strong>du</strong> « chevauchement » <strong>du</strong> taux d’élimination est le<br />
suivant : preuve <strong>du</strong> chevauchement, évaluation <strong>du</strong> chevauchement à l’égard de toute la<br />
preuve et la possibilité qu’il y ait un doute raisonnable.<br />
« Oups!... Bang ! »<br />
Le troisième cas raconte l’histoire de Robert, qui roulait à 100 km/h sur la voie de<br />
desserte d’une autoroute lorsqu’il a per<strong>du</strong> le contrôle de son véhicule en jouant avec<br />
son téléphone cellulaire. Il a ensuite été arrêté pour con<strong>du</strong>ite dangereuse.<br />
Les juges déterminent tout d’abord que la con<strong>du</strong>ite de Robert n’aurait pas pu constituer<br />
le fondement d’une accusation de con<strong>du</strong>ite dangereuse en vertu <strong>du</strong> Code criminel.<br />
Reprenant l’arrêt Bélanger 6 , ils affirment qu’une personne raisonnable roulerait en<br />
moyenne à la même vitesse que celle de Robert sur une voie de desserte, et par le fait<br />
même, cela ne constituerait pas un écart suffisant pour justifier une accusation au sens<br />
<strong>du</strong> Code criminel.<br />
« Tragédie et toxicologie »<br />
Louise a été victime d’un accident de la route et sa passagère a été tuée, relatent les juges.<br />
Son taux d’alcoolémie est <strong>du</strong> double de la limite permise. Un rapport de toxicologie<br />
provenant d’un hôpital a été déposé en preuve.<br />
Est-ce qu’une telle preuve peut faire la preuve hors de tout doute raisonnable <strong>du</strong><br />
taux d’alcoolémie? Les juges citent les arrêts Smith 7 et Murray 8 pour répondre par<br />
l’affirmative, pourvu que la preuve respecte la Loi sur la preuve. De même, une preuve<br />
provenant d’un hôpital profite d’une présomption de fiabilité, notent-ils.<br />
Les quatre juges des cours municipales lors de la conférence<br />
« Vroummmm »<br />
Le sixième et dernier cas relate l’histoire de Robert, accusé d’avoir con<strong>du</strong>it sa moto à<br />
246 km/h. Il s’est défen<strong>du</strong> en disant qu’il a été confon<strong>du</strong> par une autre moto et qu’à ce<br />
moment-là son odomètre indiquait 110 km/h, car il utilisait un régulateur de vitesse.<br />
L’arrêt Synnott 11 a établi le principe suivant, relatent les juges : « Lorsque le défendeur<br />
témoigne et dit avoir vérifié sa vitesse par odomètre au moment où il est “capté” par le<br />
radar, il y a place à un doute raisonnable. Or, Robert a consulté son odomètre au<br />
moment <strong>du</strong> dépassement de l’autre moto et non pas au moment où il a été “capté” par<br />
le radar. » Les juges soulignent qu’un régulateur de vitesse n’a pas la même crédibilité<br />
qu’un odomètre. Robert ne peut donc pas utiliser cette défense, concluent-ils.<br />
1 R. c. Boudreault, 2012 CSC 56<br />
2 R. c. St-Onge Lamoureux, 2012 CSC 57<br />
3 R. c. Benoit, <strong>2013</strong> NLCA<br />
4 R. c. Ibanescu, <strong>2013</strong> CSC 31<br />
5 R. c. Gibson, 2008 CSC 16<br />
6 R. c. Bélanger, 2011 QCCA 1598<br />
7 R. c. Smith, 2011 ABCA 136<br />
8 R. c. Murray, <strong>2013</strong> ONCA 173<br />
9 R. c. Walton, 2011 BCCA 535<br />
10 R. c. Seck, 2011 QCCA 2250, Demande d’autorisation d’appel en Cour suprême <strong>du</strong> Canada rejetée le 21 juin 2012<br />
11 Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCA 468<br />
Photo : Sylvain Légaré
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 19<br />
Vous êtes au cœur<br />
de la solution<br />
Congrès annuel <strong>2013</strong><br />
MERCI à<br />
nos partenaires de PRESTIGE<br />
nos COMMANDITAIRES<br />
<strong>Barreau</strong> de Québec<br />
<strong>Barreau</strong> de Montréal<br />
BCF Avocats d’affaires<br />
Corporation de services <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
Dale Parizeau Morris Mackenzie<br />
Delegatus<br />
Deloitte<br />
Diplomate<br />
FCT, services commerciaux<br />
Heenan Blaikie<br />
Henri A. Lafortune inc.<br />
Joli-Cœur Lacasse<br />
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MRA – Cabinet en assurance de personnes<br />
Optimum Talent<br />
Paquette et associés<br />
Raymond Chabot Grant Thornton<br />
Stikeman Elliott
PAGE 20 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Vie associative<br />
<strong>Barreau</strong> de Richelieu<br />
Assemblée générale annuelle<br />
Le 3 mai dernier, le Manoir Rouville-Campbell recevait les<br />
membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Richelieu pour leur assemblée<br />
générale annuelle. Des conférences ont aussi été<br />
offertes aux fins de la formation continue obligatoire.<br />
Les participants ont apprécié les cours diversifiés et<br />
enrichissants qui leur étaient proposés.<br />
Sé<strong>du</strong>ite par la visite <strong>du</strong> bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Nicolas Plourde, et celle de la bâtonnière élue <strong>du</strong><br />
Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E., la bâtonnière<br />
élue <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Richelieu, M e Maryse Dubé,<br />
entreprend une année au sein <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
où notamment deux dossiers importants retiennent son<br />
attention, soit le nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile et le<br />
nouveau Code de déontologie des avocats.<br />
D’autres événements seront organisés prochainement.<br />
Veuillez consulter régulièrement le site <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de<br />
Richelieu pour les détails : www.barreaurichelieu.ca<br />
<strong>Barreau</strong> de Laurentides-Lanaudière<br />
Congrès annuel<br />
Le <strong>Barreau</strong> de Laurentides-Lanaudière a tenu son congrès<br />
annuel les 26 et 27 avril dernier à Mont-Tremblant. Plus<br />
de 300 personnes participaient au banquet <strong>du</strong> vendredi<br />
soir au cours <strong>du</strong>quel elles ont eu l’occasion de rencontrer<br />
les nouveaux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> assermentés en 2012,<br />
les nouveaux membres <strong>du</strong> conseil exécutif et de nombreux<br />
juges et anciens bâtonniers. La soirée s’est déroulée<br />
sous le thème qui se veut également le thème choisi par<br />
M e Rhéal Éloi Fortin pour son année de bâtonnat L’accès à<br />
la justice, autrement et de toutes les couleurs.<br />
Le nouveau conseil exécutif <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Laurentides-<br />
Lanaudière sera composé de douze membres. Le conseil<br />
sera composé <strong>du</strong> nouveau bâtonnier, de M es Mario Prieur,<br />
bâtonnier sortant, Denyse Langelier, représentante de<br />
la pratique privée, France Charbonneau, représentante<br />
de la pratique publique, Normande Savoie, secrétaire<br />
<strong>du</strong> conseil exécutif, Claude Ducharme, trésorier, Jean-<br />
François Leblond, cinquième conseiller, Annie Savard,<br />
quatrième conseillère, Roxanne Préfontaine, troisième<br />
conseillère, Martine Létourneau, deuxième conseillère et<br />
Louis-François Asselin, premier conseiller.<br />
Association <strong>du</strong> jeune barreau<br />
de Montréal<br />
Résultats des élections<br />
POUR le mandat <strong>2013</strong>-2014<br />
Lors de l’assemblée générale qui a eu lieu en mai dernier,<br />
le nouveau conseil d’administration de l’AJBM est<br />
officiellement entré en fonction. M e Andréanne Malacket<br />
a pris la parole pour la première fois en tant que présidente<br />
de l’Association. « Mon mandat sera l’occasion de mettre<br />
en branle certains projets et d’en poursuivre d’autres, afin<br />
de placer à l’avant-plan la diversité et l’unicité des jeunes<br />
avocats montréalais », a-t-elle expliqué.<br />
Outre l’élection de M e Malacket, M e Paul-Matthieu<br />
Grondin a également été élu à titre de vice-président.<br />
Pour sa part, M e Marie Cousineau agira à titre de<br />
présidente sortante, tandis que M e Caroline Larouche a<br />
été nommée secrétaire-trésorière.<br />
Les membres <strong>du</strong> Conseil <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Richelieu <strong>2013</strong>-2014.<br />
Comment faire pour inscrire<br />
vos activités dans Vie associative ?<br />
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités<br />
des barreaux de section, des associations dont le<br />
secrétariat est pris en charge par le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
et des associations de jeunes barreaux.<br />
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez<br />
remplir un formulaire que vous pouvez vous<br />
procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/<br />
publications/journal/vie-associative.html<br />
À noter que vous devez compter environ<br />
30 jours avant la publication de vos<br />
informations en raison des délais de<br />
pro<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>,<br />
et qu’il est publié le 1 er de chaque<br />
mois. Soyez donc vigilants en ce qui<br />
concerne les dates de vos activités !<br />
Rendements *<br />
au 31 mai <strong>2013</strong><br />
<strong>du</strong> barreau <strong>du</strong> québec<br />
Fonds 1 an 3 ans 5 ans 10 ans<br />
Actions 25,02 % 8,53 % 2,18 % 8,97 %<br />
Équilibré 14,04 % 7,75 % 3,76 % 6,20 %<br />
Obligations 1,85 % 4,92 % 4,88 % 4,71 %<br />
le rendement passé n’est pas garant <strong>du</strong> rendement futur. *rendement annuel composé<br />
Denis Noreau, représentant<br />
514 954 -3491<br />
1 800 361-8495 poste 3491<br />
www.csbq.ca/finances/fonds
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 21
PAGE 22 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Cérémonie de passation des pouvoirs<br />
Merci M e Plourde, bienvenue M e Brodeur<br />
Julie Perreault<br />
La cérémonie de passation des pouvoirs a eu lieu le 1 er juin dernier clôturant ainsi l’édition <strong>2013</strong> <strong>du</strong> Congrès<br />
<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec.<br />
Les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> se sont réunis en grand nombre, au 9 e étage de l’hôtel Westin,<br />
afin d’assister à la remise de la Médaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec et à la cérémonie de<br />
passation des pouvoirs. Devant une salle bondée, M e Antoine Aylwin, qui agissait à<br />
titre d’animateur, a ouvert la cérémonie en invitant le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Nicolas Plourde, à procéder à l’attribution de la plus haute distinction honorifique<br />
de l’Ordre qui vise à mettre en lumière l’apport exceptionnel de ceux et celles qui ont<br />
contribué au développement de la société québécoise dans le domaine <strong>du</strong> droit 1 .<br />
Exceptionnellement cette année, deux lauréats se sont vu remettre la Médaille <strong>du</strong><br />
<strong>Barreau</strong>. Il s’agit <strong>du</strong> juge retraité de la Cour d’appel fédérale, Gilles Létourneau, et<br />
de M e Michel Bouchard, Ad. E. Ces derniers, très émus de recevoir un tel honneur,<br />
n’ont pas manqué de remercier leurs collaborateurs, collègues, familles et amis ainsi<br />
que ceux qui ont proposé et appuyé leur candidature pour cette distinction. Le juge<br />
Létourneau en a profité pour remercier en premier lieu son épouse « d’avoir monté<br />
la garde pendant ses nombreuses et prolongées absences » <strong>du</strong>es à son travail à<br />
l’international, mais également au pays. Ce dernier a d’ailleurs relaté quelques projets<br />
auxquels il a participé, comme la réforme fondamentale de la Loi sur les coroners,<br />
la réforme des alternatives à l’emprisonnement pour défaut de paiement d’amende,<br />
la réforme <strong>du</strong> Code de procé<strong>du</strong>re pénale <strong>du</strong> Québec, l’unification des tribunaux<br />
québécois, la mise sur pied de la Commission québécoise des libérations<br />
conditionnelles et la mise sur pied de la Régie de la sécurité dans les sports, ainsi qu’à<br />
plus grande échelle sa présidence à la Commission d’enquête sur le déploiement des<br />
forces canadiennes en Somalie et à la Commission de réforme <strong>du</strong> droit <strong>du</strong> Canada.<br />
« J’ai tenté par l’intermédiaire d’écrits de faire avancer le droit à l’échelle provinciale,<br />
nationale et internationale. Cet honneur qui m’est fait aujourd’hui marque 44 années de<br />
vie professionnelle juridique. C’est une marque de reconnaissance de mes pairs qui me<br />
porte à réfléchir sur ce que j’ai fait au cours de ces années et à revenir quelque peu en<br />
arrière pour en mesurer l’impact et la signification », a-t-il déclaré.<br />
Prenant la parole à son tour, M e Bouchard a tenu à remercier toutes les personnes<br />
qui l’ont épaulé <strong>du</strong>rant sa carrière de près ou de loin, avocats ou autres. Citant John<br />
F. Kennedy, il a déclaré : « L’art de la réussite, c’est de savoir s’entourer des meilleurs.<br />
C’est d’ailleurs le seul mérite que je me donnerai. » Faisant un bref retour sur sa carrière,<br />
M e Bouchard a, entre autres, évoqué ses 14 années en tant que sous-ministre de la<br />
Justice <strong>du</strong> Québec entrecoupées de son passage au ministère de la Justice <strong>du</strong> Canada<br />
en tant que sous-ministre délégué. De surcroît, ce dernier a profité de sa tribune pour<br />
remercier le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, la Chambre des notaires <strong>du</strong> Québec, la Société<br />
québécoise d’information juridique et les ministères de la Justice fédérale et provinciale<br />
pour leur contribution financière à É<strong>du</strong>caloi, organisme sans but lucratif, dont<br />
M e Bouchard préside le Conseil d’administration. Ce dernier a conclu son discours en<br />
mentionnant : « Je reçois la Médaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> comme un témoignage de mon ordre<br />
professionnel à l’égard de tous ceux et celles qui œuvrent dans la fonction publique<br />
pour une justice plus humaine et plus proche de la population. »<br />
Gilles Létourneau, juge retraité de la Cour d’appel fédérale, et M e Michel Bouchard, Ad. E.,<br />
ont reçu la Médaille <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Le bâtonnier Plourde était visiblement ému à la fin de son dernier discours à titre de<br />
bâtonnier <strong>du</strong> Québec<br />
Photo : Sylvain Légaré
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 23<br />
Cérémonie de clôture<br />
Le bâtonnier sortant<br />
Après la remise des distinctions, le bâtonnier Plourde s’est avancé afin de prononcer<br />
son dernier discours en tant que bâtonnier <strong>du</strong> Québec et a récapitulé les grands<br />
événements de son année de bâtonnat. Entre autres, bonification <strong>du</strong> filet de protection<br />
offert au public par l’augmentation des plafonds <strong>du</strong> Fonds d’indemnisation dès que<br />
le projet aura franchi les étapes réglementaires auprès de l’Office des professions<br />
et <strong>du</strong> Conseil des ministres, projet de refonte <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats,<br />
permanence des trois centres de justice de proximité et promesse d’expansion.<br />
Mentionnant sa récente mission à Puvirnituq, le bâtonnier Plourde a réitéré l’urgence<br />
d’agir. « On y pratique une justice de seconde zone, une justice de brousse », a-t-il<br />
indiqué en mettant l’accent sur le manque de ressources et d’infrastructures. « J’en ai<br />
déjà parlé au ministre de la Sécurité publique <strong>du</strong> Québec et au ministre de la Justice <strong>du</strong><br />
Québec et j’ai bon espoir qu’ils agiront rapidement. » Le bâtonnier Plourde a conclu son<br />
discours avec émotion en louangeant les qualités de la bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Johanne Brodeur, Ad. E., et en remerciant les membres.<br />
La bâtonnière élue<br />
Sur ces derniers mots, le bâtonnier Plourde a cédé sa place à la nouvelle bâtonnière<br />
qui a prêté le serment solennel d’usage. Saluant le travail de son prédécesseur,<br />
la bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec s’est engagée à mener à terme les projets mis en chantier<br />
par le bâtonnier Plourde. En guise de remerciement et en tant que premier geste de son<br />
bâtonnat, elle lui a remis l’Hommage <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>.<br />
Cinquième femme à être nommée à ce poste, la bâtonnière Brodeur s’est fixé quatre<br />
objectifs pour son bâtonnat : la protection <strong>du</strong> public, la proximité des membres, l’accès<br />
à la justice et l’é<strong>du</strong>cation juridique des citoyens. Le premier volet se concentrera sur<br />
l’augmentation des inspections professionnelles, la phase test <strong>du</strong> système français<br />
CARPA, l’évaluation des modes de protection <strong>du</strong> public existant dans les autres<br />
provinces et la gestion de la couverture d’assurance et <strong>du</strong> Fonds d’indemnisation.<br />
En second lieu, le segment proximité des membres se tra<strong>du</strong>ira, notamment, par<br />
l’intro<strong>du</strong>ction d’un journal Web, une gestion équilibrée des fonds et une révision de la<br />
structure et des comités <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>. Sur le plan de l’accès à la justice, elle continuera de<br />
déployer les efforts et les ressources nécessaires pour aider le nord <strong>du</strong> Québec et<br />
s’attaquera au phénomène grandissant de quérulence par l’entremise d’un Comité<br />
d’experts issus <strong>du</strong> milieu de la santé mentale. Enfin, la bâtonnière élue entend utiliser<br />
les services de l’organisme É<strong>du</strong>caloi – et sa trousse pédagogique – afin de prodiguer de<br />
l’information aux élèves des écoles secondaires. Cependant, pour s’intégrer dans le<br />
programme scolaire, la bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec a demandé l’aide <strong>du</strong> ministre de la<br />
Justice <strong>du</strong> Québec, M e Bertrand St-Arnaud, afin que tous deux rencontrent la ministre<br />
de l’É<strong>du</strong>cation, <strong>du</strong> Loisir et <strong>du</strong> Sport à cet effet.<br />
Signature d’un protocole de jumelage entre l’Ordre<br />
des avocats de Tunisie et le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
M e Johanne Brodeur, bâtonnière élue <strong>du</strong> Québec, prête serment<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Dans le but de renforcer les liens entre l’Ordre des avocats de Tunisie et le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong><br />
Québec, le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde, et le bâtonnier de<br />
la Tunisie, M e Chawki Tabib, ont procédé à la signature d’un protocole de jumelage<br />
entre les deux Ordres, quelques heures seulement avant la cérémonie de passation des<br />
pouvoirs qui a eu lieu le 1 er juin dernier lors <strong>du</strong> Congrès <strong>2013</strong>.<br />
La coopération entre les barreaux signataires est souhaitable pour le développement<br />
de leurs liens concernant de grandes questions touchant la profession et la formation<br />
des avocats.<br />
Le bâtonnier Plourde a reçu l’Hommage <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Le bâtonnier de la Tunisie, M e Chawki Tabib et le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Nicolas Plourde<br />
Photo : Sylvain Légaré
PAGE 24 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Refonte <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats<br />
L’expression d’un processus transparent<br />
Formation<br />
Philippe Samson<br />
Après plus de trois ans d’efforts et de dialogues en vue de procéder à la refonte <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
des avocats, le travail ainsi réalisé s’est récemment concrétisé par la publication d’un projet de règlement<br />
<strong>du</strong> Code de déontologie des avocats en mai dernier.<br />
Puisqu’en date <strong>du</strong> Congrès il était encore possible d’émettre des commentaires ou de<br />
faire des suggestions sur l’état actuel des travaux, la bâtonnière Madeleine Lemieux,<br />
Ad. E., et M e Robert-Max Lebeau, Ad. E., deux des membres <strong>du</strong> Groupe de travail sur<br />
la révision <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats, ont présenté un atelier pour permettre<br />
aux congressistes d’être à l’affût des principaux changements et faciliter un terrain<br />
d’échanges avec eux afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à des corrections ou à<br />
des changements.<br />
La bâtonnière Lemieux justifie cet ajout par le fait que dans son travail de révision, le Comité<br />
a préféré penser en termes de principes guidant la con<strong>du</strong>ite de l’avocat dans sa démarche<br />
plutôt que de penser en termes d’interdictions. Par conséquent, après discussions, le libellé<br />
<strong>du</strong> préambule a été rédigé de façon à ce que les valeurs et principes d’éthique soient<br />
explicitement perçus comme une source d’inspiration pour les avocats dans l’élaboration de<br />
leurs lignes de con<strong>du</strong>ite personnelles. Sans aboutir à des infractions, ces principes illustrent<br />
clairement la perspective de protection de l’ordre public inhérente au Code.<br />
Des valeurs éthiques<br />
Dans le cadre de la rédaction <strong>du</strong> projet de Code, plusieurs personnes se sont<br />
demandé si le temps n’était pas venu de faire de l’actuel Code de déontologie des<br />
avocats un code d’éthique et de déontologie. C’est dans cette optique que dès les<br />
premières rencontres de travail, les membres <strong>du</strong> Comité se sont efforcés de faire la<br />
différence entre éthique et déontologie, laquelle renvoie à l’ensemble des devoirs<br />
qu’impose à des professionnels l’exercice de leur profession, alors que l’éthique se<br />
résume à l’art de diriger sa con<strong>du</strong>ite. M e Lebeau précise que « l’éthique renvoie à<br />
des principes abstraits, à des idéaux, tandis que la déontologie vise les applications<br />
pratiques et plus immédiates ». Puisque le projet de Code a toujours pour objectif de<br />
responsabiliser les membres de la profession et de renforcer la confiance <strong>du</strong> public<br />
envers la profession, les membres <strong>du</strong> Comité ont cru bon d’innover en ajoutant<br />
pour la première fois au Code de déontologie des avocats un préambule rapportant<br />
les valeurs éthiques fondamentales que les avocats se doivent d’observer en plus<br />
des règles déontologiques.<br />
La bâtonnière Madeleine Lemieux, Ad. E., et M e Robert-Max Lebeau, Ad. E., ont présenté le<br />
projet de règlement <strong>du</strong> Code de déontologie des avocats<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Un code modernisé<br />
De par sa nature, le Code de déontologie des avocats suit une longue tradition qui se<br />
reconnaît essentiellement dans un cadre normatif séparé en quatre titres, soit les devoirs<br />
généraux de l’avocat, les devoirs envers les clients, les devoirs envers les confrères et<br />
les devoirs envers les magistrats. À partir des questions des congressistes présents à<br />
l’atelier, les conférenciers ont présenté les faits saillants <strong>du</strong> projet de Code et recueilli<br />
leurs commentaires et suggestions.<br />
Une des questions parmi celles qui ont été posées consiste à savoir si le projet de<br />
Code de déontologie régit l’avocat uniquement dans l’exercice de sa profession ou<br />
s’il s’applique également dans le cadre de sa vie privée. En réponse à cela, M e Lebeau<br />
a expliqué que « le conseil que nous avons retenu et exprimé demande à l’avocat de<br />
rendre compte de ses actes extérieurs lorsqu’ils ont une notoriété fâcheuse pouvant<br />
compromettre l’honneur et la dignité de la profession ».<br />
Les conférenciers ont profité de l’occasion pour attirer l’attention des congressistes sur<br />
les nouvelles formulations de certaines dispositions <strong>du</strong> projet de Code. Par exemple,<br />
la bâtonnière Lemieux a abordé la section portant sur les communications qui touche<br />
notamment les blogues et les réseaux sociaux. Les conférenciers ont également traité<br />
des dispositions relatives notamment aux conflits d’intérêts, au secret professionnel, aux<br />
modalités <strong>du</strong> droit d’accès aux documents et à la publicité.<br />
Un amalgame d’inspiration<br />
Dans le cadre de la réalisation de leur mandat, les membres <strong>du</strong> Groupe de travail ont<br />
étudié plusieurs codes de déontologie destinés aux avocats <strong>du</strong> Québec. Parmi les sources<br />
issues <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec ayant notamment été consultées se trouvent le Guide de<br />
déontologie en milieu multidisciplinaire, le Guide de déontologie appliquée aux avocats<br />
en entreprise, et le Guide sur les conflits d’intérêts, le Code de déontologie professionnelle<br />
de l’Association <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> canadien et le Code type de déontologie professionnelle de<br />
la Fédération des ordres professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada. Et c’est sans parler des<br />
ouvrages comme le Guide des meilleures pratiques <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> de Montréal.<br />
Le Comité s’est d’ailleurs particulièrement inspiré <strong>du</strong> code type de la Fédération des ordres<br />
professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada, car ce dernier est disponible dans toutes les<br />
provinces. En raison des accords de mobilité récemment conclus entre le <strong>Barreau</strong><br />
<strong>du</strong> Québec et les divers barreaux <strong>du</strong> Canada, le besoin d’uniformiser les codes de<br />
déontologie se fait de plus en plus grand.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 25<br />
Nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile<br />
Attention : changements importants à venir !<br />
Formation<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Le projet de loi intitulé Loi instituant le nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile chamboulera bientôt les<br />
habitudes des avocats : nouvelle structure, nouvelle terminologie, pouvoirs accrus des juges…<br />
C’est dans une salle comble et animée que M es Donato Centomo, Ad. E., et Suzanne<br />
Gagné, Ad. E., ont exposé les principaux changements qui seront prochainement<br />
apportés au Code de procé<strong>du</strong>re civile.<br />
Déposé le 30 avril dernier, le projet de loi comporte huit livres et 830 articles.<br />
La <strong>numéro</strong>tation des articles a complètement changé, apportant une plus grande<br />
logique au Code, note M e Centomo. De même, certains termes ont été modifiés,<br />
voire abolis. Ainsi, une comparution devient une « réponse », un amendement devient<br />
une « modification ». Les jours ne sont plus juridiques ou non juridiques, mais plutôt<br />
ouvrables ou fériés.<br />
Présentant les premières dispositions, M e Gagné relève que le nouveau Code reconnaît<br />
désormais les modes privés de règlement de conflits. En effet, les articles 1 à 7<br />
y sont exclusivement consacrés, et l’article 1 édicte une obligation d’y recourir avant de<br />
s’adresser aux tribunaux. Est-ce une volonté <strong>du</strong> législateur d’opérer une primauté des<br />
modes privés sur les modes publics, tels que la conférence de règlement à l’amiable ?<br />
La conférencière y voit certainement un changement de discours selon lequel on devrait<br />
recourir aux modes publics de règlement de conflits seulement si les modes privés ont<br />
été utilisés et ont échoué.<br />
Continuant la revue des nouvelles dispositions, M e Centomo remarque qu’au niveau <strong>du</strong><br />
caractère public de la procé<strong>du</strong>re devant les tribunaux judiciaires, le législateur a ajouté<br />
une exception lorsque la dignité de l’une des parties est concernée. Un changement<br />
qui fait déjà des mécontents : les avocats des grands médias québécois ont déjà fait<br />
savoir qu’ils s’opposeraient à de telles restrictions, note M e Centomo. Dans la même<br />
veine, l’article 16 ajoute une protection supplémentaire pour les documents en matière<br />
familiale, pour ainsi préserver la vie privée des parties.<br />
Cette nouvelle culture revient également à subordonner le droit des parties d’être<br />
maîtres de leur preuve au pouvoir d’intervention des tribunaux et cela constitue en<br />
soi un changement important, selon M e Centomo. Le législateur désire que la gestion<br />
des dossiers soit plus contrôlée; autrement dit, on fait moins confiance aux avocats<br />
et on transfère le contrôle aux juges, s’exclame M e Centomo. En effet, malgré les<br />
changements apportés au Code depuis 2003, les expertises et les interrogatoires<br />
sont encore beaucoup trop longs. Le législateur se devait donc d’agir afin de régler<br />
cette problématique.<br />
Une compétence augmentée à la Cour <strong>du</strong> Québec<br />
Au niveau de la compétence de la Cour <strong>du</strong> Québec, le montant maximum tombant<br />
sous la juridiction des petites créances est augmenté à 15 000 $ et à 85 000 $ pour la<br />
Chambre civile. Nouveauté ingénieuse, note M e Centomo, que la formule d’indexation<br />
des montants qui fera son apparition dans le nouveau Code. Le législateur n’aura donc<br />
plus à amender le Code chaque fois que le seuil devient désuet.<br />
M e Centomo constate d’une manière générale le changement<br />
de culture que prône le nouveau Code, passant d’une culture<br />
accusatoire à une culture de coopération. En effet, plusieurs<br />
dispositions visent à promouvoir une collaboration entre les<br />
parties, sans quoi le tribunal pourra intervenir.»<br />
Un nouveau déroulement de l’instance<br />
Les conférenciers ont également repris le déroulement de l’instance en fonction<br />
<strong>du</strong> nouveau Code. Ainsi, on procèdera maintenant par le dépôt d’une « demande »<br />
intro<strong>du</strong>ctive d’instance, accompagnée par un « avis d’assignation ». Le défendeur aura<br />
15 jours pour pro<strong>du</strong>ire une « réponse » et les parties auront <strong>45</strong> jours à partir de la date<br />
de l’avis d’assignation pour déposer un « protocole de l’instance », lequel doit indiquer<br />
les coûts et les « frais de justice » qui seront engagés, note M e Centomo. Il n’y a<br />
donc plus de date de présentation. Dans les 15 jours suivant le dépôt <strong>du</strong> protocole,<br />
le tribunal l’examinera selon les directives <strong>du</strong> juge en chef. Durant ce délai, le tribunal<br />
pourra alors convoquer les parties à une conférence de gestion. M e Centomo voit dans<br />
cette nouveauté une autre démonstration des nouveaux pouvoirs d’intervention des juges.<br />
M es Donato Centomo, Ad. E., et Suzanne Gagné, Ad. E<br />
Un changement de culture<br />
M e Centomo constate d’une manière générale le changement de culture que prône le<br />
nouveau Code, passant d’une culture accusatoire à une culture de coopération. En effet,<br />
plusieurs dispositions visent à promouvoir une collaboration entre les parties, sans quoi<br />
le tribunal pourra intervenir. Par exemple, l’article 20 édicte l’obligation pour les parties<br />
de « coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des<br />
éléments susceptibles de favoriser un débat loyal ». De plus, M e Centomo est d’avis qu’il<br />
s’agit tout simplement de l’intégration de la notion de bonne foi édictée à l’article 6<br />
<strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong> Québec. L’article 19 <strong>du</strong> nouveau Code est on ne peut plus clair à cet<br />
égard, car il oblige les parties à « limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le<br />
litige et elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou<br />
déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Quant aux procé<strong>du</strong>res incidentes, le nouveau Code ne fait plus de distinction entre<br />
l’interrogatoire avant ou après défense. De même, les questions faisant l’objet d’une<br />
objection sur la pertinence devront être répon<strong>du</strong>es sur-le-champ, sous réserve.<br />
Dans une perspective de ré<strong>du</strong>ction des frais, note M e Centomo, une autorisation <strong>du</strong><br />
tribunal sera nécessaire lorsqu’un interrogatoire <strong>du</strong>rera plus de deux heures, et les<br />
parties pourraient également se voir imposer un expert commun par le tribunal.<br />
La fin des honoraires judiciaires<br />
Finalement, les conférenciers ont annoncé que le tarif des honoraires judiciaires des<br />
avocats sera abrogé, en raison notamment de nombreux abus au cours des dernières<br />
années. Le législateur a toutefois inséré dans le projet de loi une disposition étonnante,<br />
laquelle se veut un compromis avec le gouvernement : une partie qui a eu gain de<br />
cause peut se voir condamnée à payer une partie des frais engagés par la partie<br />
défenderesse en cas d’abus de procé<strong>du</strong>re ou de non-respect <strong>du</strong> principe de<br />
proportionnalité. De même, en cours d’instance, une partie peut se voir octroyer une<br />
compensation pour ses honoraires d’avocat en cas de manquement grave constaté dans<br />
le déroulement de l’instance.<br />
La conférence aura donné lieu à plusieurs échanges entre les conférenciers et<br />
les participants.
PAGE 26 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Projets de loi et comités<br />
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation<br />
<strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html<br />
Objet :<br />
Projet de loi S-16 intitulé Loi modifiant le Code<br />
criminel (contrebande de tabac)<br />
Lettre adressée à Madame Marjory<br />
LeBreton, leader <strong>du</strong> gouvernement<br />
AU Sénat, Sénat <strong>du</strong> Canada<br />
Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec a pris connaissance <strong>du</strong> projet de<br />
loi S-16 – Loi modifiant le Code criminel (contrebande de<br />
tabac) et vous fait part de ses commentaires.<br />
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de créer une<br />
nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir<br />
des peines minimales en cas de récidive.<br />
En vertu <strong>du</strong> projet de loi S-16, la peine maximale<br />
pour une première infraction serait de six mois<br />
d’emprisonnement, en cas de déclaration de<br />
culpabilité par procé<strong>du</strong>re sommaire et de cinq ans<br />
d’emprisonnement, en cas de déclaration de culpabilité<br />
par mise en accusation.<br />
Le projet de loi S-16 propose également des peines<br />
minimales obligatoires d’emprisonnement pour les<br />
récidivistes lorsqu’un volume de 10 000 cigarettes ou de<br />
dix kilogrammes d’autres pro<strong>du</strong>its <strong>du</strong> tabac est en cause.<br />
Les peines minimales obligatoires, par voie de mise en<br />
accusation, seraient de 90 jours pour une deuxième<br />
déclaration de culpabilité, de 180 jours pour une<br />
troisième déclaration de culpabilité et de deux ans moins<br />
un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.<br />
Depuis son lancement en 2008, la Stratégie de lutte<br />
contre le tabac a eu un impact réel sur le contrôle de<br />
la contrebande <strong>du</strong> tabac. Rien dans le dernier Rapport<br />
d’étape de la Gendarmerie royale <strong>du</strong> Canada n’indique<br />
que les mesures prévues dans la Loi de 2001 sur l’accise,<br />
le Code criminel ou autres lois provinciales à caractère<br />
pénal sont inefficaces ou insuffisantes quant aux fins de<br />
poursuite pour les infractions relatives à la contrebande<br />
de tabac. De fait, aucune recommandation par la GRC n’a<br />
été faite concernant une modification de la législation,<br />
et particulièrement <strong>du</strong> Code criminel qui constitue,<br />
dans son état actuel, un outil efficace pour les policiers<br />
afin de mener à terme les poursuites relativement à la<br />
contrebande de tabac.<br />
Historiquement, le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec s’est opposé à<br />
l’imposition de peines minimales qui limitent la discrétion<br />
dont doivent jouir les tribunaux lors de la détermination<br />
de la peine. En matière de détermination de la peine,<br />
le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec préconise le libre exercice de la<br />
discrétion judiciaire par le tribunal puisqu’il s’agit là <strong>du</strong><br />
meilleur moyen de pondérer les principes pertinents en<br />
matière de détermination de la peine et d’ainsi imposer la<br />
sanction la plus juste.<br />
En effet, l’objectif de l’imposition d’une peine est de<br />
contribuer au respect de la loi et au maintien d’une<br />
société juste. Pour ce faire, le tribunal doit déterminer<br />
la peine juste et appropriée. La détermination de la<br />
peine est un processus intrinsèquement indivi<strong>du</strong>alisé et<br />
la combinaison « juste et appropriée » des divers objectifs<br />
reconnus de la détermination de la peine dépendra des<br />
besoins de la communauté où le crime est survenu et des<br />
conditions qui y règnent.<br />
Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec s’interroge également sur<br />
l’efficacité et l’effet dissuasif des peines d’emprisonnement<br />
minimales. À notre connaissance, aucune étude<br />
déterminante ne démontre l’efficacité des peines de cette<br />
nature sur la réhabilitation de l’indivi<strong>du</strong> ou la fréquence<br />
<strong>du</strong> crime commis. À l’inverse, selon une étude sur les<br />
peines d’emprisonnement obligatoires dans certains pays<br />
de common law, les pays ayant les lois les plus sévères<br />
relativement aux peines obligatoires commencent à<br />
abroger les peines d’emprisonnement les plus punitives<br />
ou envisagent de le faire. De plus, dans la plupart de<br />
ces pays, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire<br />
d’imposer une peine au-dessous <strong>du</strong> minimum lorsqu’il<br />
s’agit de cas exceptionnels.<br />
Enfin, les réformes législatives proposées entraîneront<br />
nécessairement une augmentation des coûts associés à<br />
la justice et nous craignons que l’imposition d’une peine<br />
d’emprisonnement minimale engendre un nombre plus<br />
élevé de contestations judiciaires.<br />
Objet :<br />
Projet de loi 36 intitulé Loi sur la Banque de<br />
développement économique <strong>du</strong> Québec<br />
Lettre adressée à Monsieur Sam<br />
hAMAD, président de la Commission<br />
DE l’économie et <strong>du</strong> travail,<br />
Assemblée nationale <strong>du</strong> Québec<br />
Nous avons pris connaissance <strong>du</strong> projet de loi 36 qui<br />
a été récemment présenté à l’Assemblée nationale et<br />
nous désirons vous faire part de nos observations et<br />
commentaires à ce sujet. Nos commentaires visent plus<br />
particulièrement les articles 2, 38, 75, 96, 107 et 116 <strong>du</strong><br />
projet de loi.<br />
À titre de commentaire général, le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
souligne qu’en vertu de l’article 983 de la Loi sur les<br />
banques (Canada), l’utilisation <strong>du</strong> mot « banque » par un<br />
organisme à vocation financière n’est permise que pour<br />
une personne morale qui est une banque au sens de cette<br />
loi ou une personne qui est affiliée à une telle banque.<br />
Sous réserve de certaines exceptions (dont aucune<br />
n’apparaît s’appliquer ici), la Loi sur les banques interdit<br />
donc à une personne de se décrire comme une banque<br />
ou d’utiliser le mot banque dans son nom.<br />
À l’article 107, il est prévu que le plan stratégique de la<br />
Banque approuvé par le gouvernement est applicable<br />
jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi<br />
approuvé. Il peut s’écouler plusieurs années avant que<br />
le plan stratégique de la Banque ne soit remplacé. Or,<br />
selon l’article 2, les interventions de la Banque devront<br />
respecter la politique économique <strong>du</strong> gouvernement,<br />
la politique en matière de relations internationales et le<br />
mandat que le gouvernement est susceptible de confier<br />
à la Banque en matière de prospection et d’attraction des<br />
investissements étrangers. De plus, la Banque exercera<br />
toute autre fonction que peut lui confier le gouvernement.<br />
Il risque d’y avoir des contradictions entre le plan stratégique<br />
et les politiques et mandats <strong>du</strong> gouvernement susceptibles<br />
de varier. Cette situation est de nature à rendre difficile la<br />
gestion de l’organisme nouvellement créé.<br />
Il serait utile d’apporter des précisions au libellé<br />
de l’article 38 afin d’éviter des litiges potentiels<br />
et des difficultés d’interprétation. Le mot « comprend »<br />
signifie-t-il « inclut notamment » ou annonce-t-il au<br />
contraire une définition des mots « participation » ou<br />
« exploitation d’une substance minérale » ?<br />
De même, il serait utile d’apporter des précisions<br />
à l’article 75, 2 e alinéa. Est-ce qu’il vise le comité de<br />
gestion des risques au lieu <strong>du</strong> comité de vérification de<br />
la Banque, comité qui n’est mentionné nulle part ailleurs<br />
dans le projet de loi ? S’agit-il d’une erreur ?<br />
À l’article 96, 2 e alinéa, il est prévu que la Banque ou sa<br />
filiale peut augmenter ou diminuer unilatéralement ses<br />
obligations envers l’entreprise, en changer les modalités<br />
ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à<br />
la conservation de ses droits. À première vue, il s’agit là<br />
de pouvoirs nettement exorbitants <strong>du</strong> droit commun qui<br />
jettent une grande insécurité juridique entre la Banque,<br />
sa filiale et les entreprises avec lesquelles la Banque est<br />
appelée à contracter. Ces pouvoirs semblent excessifs.<br />
Enfin, à l’article 116, on mentionne que l’organisme créé<br />
par l’Assemblée nationale ne peut prétendre être une<br />
banque au sens de la Loi sur les banques. Est-ce suffisant<br />
pour éviter l’application de l’article 983 (2) de la Loi sur les<br />
banques concernant l’utilisation <strong>du</strong> terme « banque » sans<br />
autorisation explicite d’une loi fédérale ? Cette question<br />
mérite d’être approfondie.<br />
Pour prendre connaissance<br />
des projets de loi et des lois et<br />
règlements, visitez les sites suivants :<br />
Assemblée nationale <strong>du</strong> Québec :<br />
www.assnat.qc.ca/<br />
(voir rubrique travaux parlementaires)<br />
Publications <strong>du</strong> Québec (site payant) :<br />
www3.publications<strong>du</strong>quebec.gouv.qc.ca/<br />
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html<br />
Parlement <strong>du</strong> Canada :<br />
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/<br />
index.asp?Language=F<br />
Gouvernement <strong>du</strong> Canada :<br />
www.gazette.gc.ca/index-fra.html
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 27<br />
Formation<br />
Publicité et législation<br />
Julie Perreault<br />
Créer un message publicitaire original, attractif et respectant les lois en vigueur peut parfois être un cassetête.<br />
Dans le but de permettre une meilleure compréhension de ce qu’est une campagne marketing<br />
créative et juridiquement acceptable, les conférenciers invités de l’atelier Une publicité créative qui respecte<br />
la loi : oui c’est possible ! ont créé et analysé un projet marketing fictif.<br />
De nos jours, les entreprises ont à rivaliser d’inventivité en matière de publicité pour<br />
attirer l’attention des consommateurs. En plus de la nécessité d’être créatifs, les<br />
concepteurs se doivent de garder à l’esprit l’aspect juridique de leur travail. Mais une<br />
publicité qui respecte la législation ne doit pas être ennuyeuse pour autant! Pour le<br />
démontrer et expliquer quelques fondements <strong>du</strong> droit publicitaire, M e Pascale Pageau,<br />
présidente <strong>du</strong> Congrès <strong>2013</strong>, M e Dominique Gervais, d’Option consommateurs,<br />
M e Miguel Baz, de Bell Canada, M e Éric Girard, de la Banque Nationale <strong>du</strong> Canada,<br />
et M me Fanny Caron, chargée de projet, image de marque de la Banque Nationale <strong>du</strong><br />
Canada, ont présenté de fausses publicités comportant des erreurs volontaires.<br />
La législation en publicité<br />
seulement le mentionner dans une note de bas de page. Il faut l’indiquer dans le corps<br />
principal de la publicité pour que le client sache, en s’abonnant à la carte, quelles vont<br />
être ses obligations réelles », a fait valoir pour sa part M e Baz. D’autres informations en<br />
lien avec la prime, telles que les restrictions, les limitations, etc., devraient également<br />
s’ajouter. Toutefois, M e Gervais a lancé un avertissement à ceux qui seraient tentés<br />
de faire d’immenses notes légales, croyant ainsi se protéger contre toute poursuite.<br />
« Il y a des normes à respecter pour la rédaction de notes légales. De plus, vous serez<br />
étonnés d’apprendre qu’il y a une forte proportion de Québécois, soit près de 50 %, qui<br />
sont considérés comme des analphabètes fonctionnels », a-t-elle précisé, mentionnant<br />
pour exemple le cas Richard c. Times.<br />
La solution à son avis c’est « d’en dire moins, mais de dire mieux et d’interdire les<br />
pratiques qui sont vraiment problématiques ». Les conférenciers ont poursuivi leur<br />
examen de la publicité. Ont suivi les analyses d’un script radiophonique, d’un panneau<br />
publicitaire et d’un message de télémarketing.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
M e Éric Girard, M e Miguel Baz, M e Dominique Gervais, M me Fanny Caron et M e Pascale Pageau<br />
M e Pageau a entamé la présentation avec un bref rappel des lois – quoiqu’il y en ait<br />
plusieurs autres – en matière de marketing. Ces dernières ont d’ailleurs servi dans la<br />
conception des scénarios publicitaires de l’atelier. Il s’agit de la Loi sur la protection<br />
<strong>du</strong> consommateur (LPC) ainsi que son règlement d’application, <strong>du</strong> Règlement sur le<br />
coût d’emprunt (banques), des Règles sur les concours publicitaires, <strong>du</strong> Code canadien<br />
des normes de la publicité, des Règles de télémarketing <strong>du</strong> service (provenant des<br />
Règles <strong>du</strong> Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les<br />
télécommunications non sollicitées), de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi<br />
sur la concurrence, de la Charte de la langue française et <strong>du</strong> défunt projet de loi 24 qui<br />
avait pour but de lutter contre le surendettement des consommateurs et de moderniser<br />
les règles relatives au crédit à la consommation.<br />
Quoi indiquer<br />
L’une des fausses publicités créées par M me Caron et présentée aux participants de<br />
l’atelier annonçait la possibilité d’obtenir une carte de crédit sans frais et par le fait<br />
même de recevoir en prime un téléphone cellulaire ainsi qu’un abonnement de trois<br />
mois gratuits. Bien que l’objet de la publicité soit la promotion de la carte de crédit,<br />
celle-ci arborait en gros plan le téléphone en prime. Après une analyse primaire,<br />
M e Girard a souligné une première erreur, soit l’accent mis sur la prime : « Présenter la<br />
prime d’entrée de jeu, c’est interdit en vertu de la Loi sur la protection <strong>du</strong> consommateur<br />
et des dispositions de l’article 232 qui interdit formellement d’accorder plus<br />
d’importance à la prime qu’au bien ou au service offert. »<br />
En second lieu, M e Girard a attiré l’attention des participants sur la mention « sans frais ».<br />
« Une carte de crédit sans frais, ça n’existe pas. Il y a sans doute des frais annuels, des<br />
frais d’adhésion, des frais de renouvellement, etc. Ainsi, quand on annonce une gratuité,<br />
il faut être extrêmement précis », a indiqué M e Girard, qui a également soulevé<br />
l’absence de taux d’intérêt de la carte ou des exemples de taux dans la publicité.<br />
Quoi faire pour résoudre le tout et ne pas avoir à créer une feuille informative aussi<br />
longue que la publicité ? « Il suffit simplement d’enlever la mention “sans frais” », de<br />
répondre M e Girard.<br />
Cela dit, le manque d’information est à proscrire. « Par exemple, il faudrait divulguer<br />
quel forfait ou quels frais seront payables à la fin des trois mois. Et on ne peut pas<br />
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profession <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, ont été conçus pour répondre à divers besoins,<br />
que vous soyez parent, à la recherche d’expertise ou en développement de carrière.
PAGE 28 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
La fixation d’une pension<br />
alimentaire et <strong>du</strong> partage des biens :<br />
quoi demander et quoi savoir<br />
Formation<br />
Julie Perreault<br />
M e Guy Lefrançois, notaire et responsable des logiciels AliForm, PatriForm Succession et Taxprep des<br />
fi<strong>du</strong>cies chez CCH Canadienne Limitée, et M e Jean-Marie Fortin, Ad. E., concepteur original <strong>du</strong> logiciel<br />
AliForm et ancien président <strong>du</strong> Comité de suivi <strong>du</strong> modèle québécois de fixation des pensions alimentaires<br />
pour enfants, ont expliqué la dimension fiscale de la fixation des pensions alimentaires et <strong>du</strong> partage<br />
des biens.<br />
Utilisant quelques exemples tirés d’AliForm, un logiciel de calcul de pensions alimentaires,<br />
de patrimoine familial et de successions, M e Guy Lefrançois a effectué un retour général<br />
sur les informations indispensables lors de la fixation d’une pension alimentaire. Bien que<br />
la formation misait davantage sur cet aspect, M e Jean-Marie Fortin, Ad. E., a pour sa part<br />
fait un survol des notions en matière de partage des biens. La formation a volontairement<br />
été abordée sous l’angle de la fiscalité puisque comme l’a indiqué M e Lefrançois :<br />
« Lorsqu’il s’agit d’une fin de vie conjugale, cette dimension est incontournable ».<br />
Entre-temps, différents autres crédits d’impôts peuvent s’ajouter, tels que le crédit<br />
d’impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d’impôt pour la condition<br />
physique des enfants applicable pour les jeunes de moins de 16 ans, ou encore le<br />
crédit d’impôt fédéral pour les enfants de moins de 18 ans. Plus tard, les crédits d’impôt<br />
fédéral et provincial pour frais de scolarité et le crédit d’impôt pour manuels pourront<br />
également être applicables dans la mesure où l’enfant ne s’en servira pas pour ré<strong>du</strong>ire<br />
sa propre charge fiscale.<br />
Bien évidemment, les revenus des parents sont nécessaires au calcul de la pension<br />
alimentaire. En pratique, la déclaration de revenus ainsi que les feuillets et formulaires<br />
<strong>du</strong> Québec sont suffisants. Or, il peut sembler difficile d’obtenir une information aussi<br />
sensible de la part de son ex-conjoint. Cependant, depuis le 15 juin 2012, l’ajout de<br />
l’article 596.1 au Code civil <strong>du</strong> Québec oblige les parents à se tenir informés de l’état<br />
de leurs revenus respectifs lorsque l’autre en fait la demande, au plus une fois l’an.<br />
Dans le même ordre d’idées, quant aux finances respectives de chacune des parties,<br />
la venue d’un nouveau conjoint aura un impact sur toutes les prestations et mesures<br />
fiscales puisque celles-ci sont calculées en fonction <strong>du</strong> revenu familial. Il est donc<br />
nécessaire de connaître et de prendre en compte cette information.<br />
M es Jean-Marie Fortin et Guy Lefrançois<br />
La cueillette d’information<br />
Lors de la préparation d’une demande de fixation de pension alimentaire, il est primordial<br />
de recueillir les informations suivantes : l’âge des parents et des enfants, la présence d’un<br />
handicap chez le ou les enfants, les frais de garde, les frais d’études postsecondaires,<br />
le nombre de mois de fréquentation scolaire dans un établissement postsecondaire, les<br />
revenus des parents et des enfants, et la présence d’un nouveau conjoint pour l’une ou<br />
l’autre des parties.<br />
Bien qu’indirectement affecté, l’âge des parents peut être un facteur à prendre en compte<br />
lors <strong>du</strong> calcul de la pension alimentaire si l’un des deux est âgé de plus de 65 ans.<br />
Advenant cette situation où l’une des parties toucherait ses rentes <strong>du</strong> Québec ou sa<br />
Pension de la Sécurité de la vieillesse, les allégements fiscaux pourraient en être affectés.<br />
Cependant, l’âge <strong>du</strong> ou des enfants concernés aura plus d’impact sur le calcul.<br />
En effet, pour des enfants âgés de moins de six ans, il existe la Prestation universelle pour<br />
la garde d’enfants (PUGE), qui est octroyée mensuellement. Passé cet âge, la Prestation<br />
fiscale canadienne pour enfants (PFCE) prend le relais pour les enfants âgés de 6 et 18 ans.<br />
À noter que ce crédit n’est disponible que pour les familles à faible et moyen revenu.<br />
La présence d’une déficience chez l’enfant peut également donner lieu à l’application de<br />
crédits d’impôt additionnels transférables à l’un des parents.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
La formation a volontairement été abordée sous l’angle<br />
de la fiscalité puisque comme l’a indiqué M e Lefrançois :<br />
« Lorsqu’il s’agit d’une fin de vie conjugale, cette dimension<br />
est incontournable ».<br />
De l’union à la division<br />
Le partage des biens est un sujet qui aurait pu à lui seul faire l’objet d’une conférence.<br />
Ainsi, étant donné le temps attribué, M e Fortin a rappelé rapidement les règles de<br />
partage en matière de patrimoine familial. En résumé, les droits accumulés dans un<br />
régime public de rentes ou dans certains régimes de retraite, la maison familiale<br />
et les résidences secondaires, les meubles contenus dans ces résidences et utilisés<br />
par le couple ainsi que les voitures pour les déplacements de la famille sont inclus<br />
dans le calcul des actifs à partager. De la valeur marchande de ces biens, il faut<br />
soustraire le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien<br />
ou la conservation des biens qui composent le patrimoine familial, ainsi que la valeur<br />
nette des biens inclus dans le patrimoine que les conjoints possédaient au moment <strong>du</strong><br />
mariage, et la plus-value qui en découle pendant le mariage.<br />
En matière de fixation de pension alimentaire et de partage des biens, d’autres<br />
éléments précis, dépendamment de chaque cas, sont à recueillir. Néanmoins,<br />
la complexité des sujets abordés par M es Fortin et Lefrançois témoigne sans conteste de<br />
l’utilité d’un avocat spécialisé lorsqu’il s’agit d’une fin de mariage ou d’union civile.<br />
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Assemblée générale annuelle<br />
de la Corporation de services<br />
Rendements exceptionnels :<br />
objectifs atteints sur toute la ligne<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 29<br />
Assemblée générale annuelle<br />
Suite à une année 2011-2012 axée sur la transition, l’année 2012-<strong>2013</strong> de la Corporation de services s’est<br />
démarquée par une solide performance au niveau des actifs de ses membres.<br />
Réunis pour la traditionnelle assemblée générale annuelle de la Corporation de<br />
services, ayant eu lieu avant celle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, M es Pierre Paradis, président,<br />
Alain Gervais, trésorier, et Daniel Bureau, vice-président, ont présenté les résultats<br />
exceptionnels de l’année 2012-<strong>2013</strong>.<br />
Le président a terminé l’assemblée en invitant les membres à communiquer avec la<br />
Corporation s’ils ont des besoins particuliers auxquels la Corporation pourrait répondre<br />
en proposant de nouveaux services ou de nouveaux outils.<br />
Gastronomie et performance <strong>du</strong> Cirque Eloize<br />
Le vendredi 31 mai, les congressistes ont été invités à une soirée de dégustation<br />
gastronomique dans un lieu tout à fait unique. En effet, cette soirée a eu lieu dans les<br />
studios de création <strong>du</strong> Cirque Éloize situés dans l’ancienne Gare Dalhousie, bâtiment<br />
historique où l’École nationale de cirque de Montréal était installée de 1986 à 2003.<br />
Les congressistes ont non seulement dégusté des mets plus succulents les uns que<br />
les autres grâce au talent <strong>du</strong> chef Daren Bergeron, médaillé d’or au Gold Medal<br />
Plates, mais ils ont aussi assisté à une éblouissante performance <strong>du</strong> Cirque Éloize.<br />
La soirée s’est poursuivie sous le thème de la détente et <strong>du</strong> plaisir, et plusieurs<br />
congressistes ont profité de l’occasion pour échanger sur divers sujets.<br />
L’assemblée générale annuelle de la Corporation de services a été présentée juste avant<br />
celle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Fonds de placement performants et assurance médicaments abordable<br />
M e Paradis a informé les membres que la Corporation gère maintenant des actifs<br />
d’environ 250 millions de dollars, grâce à une campagne de souscription aux REER qui a<br />
été des plus populaires. Les trois fonds de placement se sont par ailleurs classés parmi<br />
les 10 meilleurs au Canada et les moins chers en termes de frais de gestion.<br />
L’année 2012-<strong>2013</strong> a également été axée sur les services aux membres. La Corporation<br />
a porté une attention particulière à son programme d’assurance médicaments. En effet,<br />
M e Paradis souligne l’intervention de la Corporation à hauteur d’environ 175 000 $ afin<br />
de s’assurer que les membres continuent de payer des primes raisonnables. Celles-ci<br />
n’ont d’ailleurs pas augmenté au cours de l’exercice 2012-<strong>2013</strong>.<br />
L’arrivée de M e Petitpas à la barre de Jurifamille, le logiciel de calcul des pensions<br />
alimentaires, a donné lieu à une augmentation des formations données aux utilisateurs<br />
<strong>du</strong> logiciel, ce qui a été fort apprécié, selon M e Paradis. De même, les tarifs de<br />
Jurifamille ont été considérablement modifiés afin de s’assurer qu’ils demeurent<br />
accessibles à tous les membres. M e Paradis rappelle notamment que le logiciel est<br />
gratuit pour les trois premiers mois de son utilisation lorsqu’on s’inscrit à une des<br />
formations données par M e Petitpas !<br />
Un des mets présenté par le chef Daren Bergeron<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Trésorerie : des objectifs atteints<br />
M e Gervais a ensuite pris la parole et a informé les membres que l’Autorité des marchés<br />
financiers avait procédé à une inspection des assises financières de la Corporation.<br />
Suite à l’inspection, l’Autorité n’a formulé que des commentaires mineurs à cet effet.<br />
M e Gervais souligne d’ailleurs que les normes observées par la Corporation excèdent les<br />
exigences minimales de l’Autorité.<br />
M e Gervais a conclu que la Corporation avait atteint ses objectifs, notamment grâce<br />
à son autofinancement à même les ristournes des fournisseurs de services.<br />
Nominations au conseil d’administration<br />
Deux postes étaient à pourvoir parmi les cinq membres élus. Le bâtonnier sortant <strong>du</strong><br />
Québec, M e Nicolas Plourde, a proposé le renouvellement des mandats de M es Daniel<br />
Bureau et Alain Gervais. La proposition a été adoptée à l’unanimité.<br />
Une performance remarquée<br />
Photo : Sylvain Légaré
PAGE 30 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Assemblée générale annuelle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
Une année… médiatisée !<br />
Assemblée générale annuelle<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Place dans les médias, mobilité, intérêt public, accessibilité : autant de sujets qui auront marqué l’année<br />
2012-<strong>2013</strong> au <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec.<br />
Présidée par le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec, M e Nicolas Plourde, l’Assemblée<br />
générale annuelle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec s’est déroulée au dernier jour <strong>du</strong> Congrès.<br />
Le bâtonnier Plourde a présenté un bilan pour les quatre principaux dossiers qu’il a<br />
priorisés <strong>du</strong>rant son bâtonnat.<br />
Tout d’abord, il a salué l’avancée importante de la protection de l’intérêt public<br />
par le <strong>Barreau</strong>. À cet égard, il souligne que les plafonds <strong>du</strong> Fonds d’indemnisation<br />
ont été doublés et qu’un nouveau projet de code de déontologie a été adopté.<br />
Le bâtonnier sortant a indiqué que le <strong>Barreau</strong> réfléchit à d’autres façons d’améliorer le<br />
filet de protection de la population, notamment en cherchant des solutions pour prévenir<br />
et contrer la fraude et l’appropriation de fonds.<br />
Sa visite dans le nord <strong>du</strong> Québec ayant été des plus marquantes, le bâtonnier Plourde<br />
reconnaît qu’il existe de graves problèmes d’accessibilité à la justice au Québec.<br />
Les institutions qu’il a visitées témoignent d’une justice « de seconde zone », indique-t-il,<br />
et les conditions de détention des prisonniers sont « horribles ». Il y a indéniablement un<br />
travail important à faire à cet égard, admet le bâtonnier sortant.<br />
Rappelant que pour chaque dollar, un membre recevra pour environ 6,40 $ de services,<br />
le président a finalement demandé aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> d’entériner une nouvelle<br />
cotisation pour le CAIJ, à la suite d’une entente conclue avec le <strong>Barreau</strong> à cet effet.<br />
Le PAMBA : un service de plus en plus utilisé<br />
Ce fut au tour <strong>du</strong> président <strong>du</strong> Programme d’aide aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, M e François<br />
Lajoie, de venir faire le bilan de la dernière année. Le PAMBA a reçu 704 demandes<br />
d’aide, dont le deux tiers provient de membres de sexe féminin, ce qui amène M e Lajoie<br />
à conclure que les femmes hésitent moins à demander de l’aide. Le président a tenu à<br />
rappeler que le PAMBA est un service qui permet d’aider les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> aux<br />
prises avec des problèmes de stress, de toxicomanie, d’anxiété, etc., et ce, 24 heures par<br />
jour, 7 jours par semaine. Indiquant que le PAMBA est en déficit de plus de 115 000 $,<br />
M e Lajoie a tenu à préciser que la cotisation des membres est demeurée inchangée<br />
depuis le début <strong>du</strong> programme.<br />
Un autre dossier prioritaire à ses yeux est la présentation de solutions et de lignes<br />
directrices en matière de technologies de l’information. Sur ce plan, le bâtonnier sortant<br />
explique que ce dossier est toujours en cours grâce à la collaboration <strong>du</strong> directeur<br />
général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, M e Claude Provencher.<br />
Fort d’une entente pancanadienne permettant la pleine et entière mobilité des avocats<br />
québécois d’un océan à l’autre, le bâtonnier Plourde a tenu à souligner la présence des<br />
bâtonniers <strong>du</strong> Nouveau-Brunswick et de l’Ontario à l’Assemblée générale. Cette entente<br />
entrera en vigueur prochainement.<br />
Répondant à une question d’un membre, le bâtonnier sortant a tenu à rappeler que le<br />
<strong>Barreau</strong> était en train de faire le bilan quant au partage des tâches entre le directeur<br />
général et le bâtonnier en mandat d’une année. Il rappelle que la structure actuelle lui<br />
a permis d’augmenter la crédibilité <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> grâce à sa plus grande présence dans<br />
les médias. Même des ministres prennent désormais le soin d’appeler le bâtonnier,<br />
souligne-t-il. Il conclut qu’un tel choix a pour le moment bien servi le <strong>Barreau</strong>.<br />
Il reconnaît toutefois que le <strong>Barreau</strong> devra procéder à une réflexion importante sur sa<br />
gouvernance. Un dossier à suivre…<br />
Ce fut au tour <strong>du</strong> directeur général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, M e Claude Provencher, de prendre<br />
la parole et de faire un bilan de la dernière année. Il a tenu à remercier le bâtonnier<br />
Plourde pour son dynamisme et son engagement, le qualifiant d’agent de changements<br />
importants. « Le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, souligne-t-il, est intervenu plus de 50 fois sur la<br />
législation québécoise et canadienne. » Parmi les autres points abordés, M e Provencher<br />
a rappelé aux membres la nécessité d’une refonte <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre.<br />
Le bâtonnier Plourde a présenté un bilan pour les quatre principaux dossiers qu’il a priorisés<br />
<strong>du</strong>rant son bâtonnat<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Le Fonds de responsabilité professionnelle : une meilleure année<br />
L’année 2010-2011 ayant été plus ou moins bonne, la présidente <strong>du</strong> Fonds d’assurance<br />
responsabilité professionnelle (FARBQ), la bâtonnière Madeleine Lemieux, Ad. E.,<br />
a remercié les membres de l’effort supplémentaire qui leur a été demandé. « Bonne<br />
nouvelle, cet effort a porté ses fruits, car le Fonds n’est plus déficitaire », souligne-telle.<br />
L’intervention de la bâtonnière Lemieux s’est terminée par l’adoption à l’unanimité<br />
d’une motion de remerciement envers M e François Daviault, dont la contribution au<br />
Fonds a été exceptionnelle au fil de ses neuf années de loyaux services à titre de président<br />
<strong>du</strong> Fonds.<br />
Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) sur une lancée<br />
Complétant la première année de son mandat à titre de président <strong>du</strong> conseil<br />
d’administration <strong>du</strong> CAIJ, M e Mathieu Piché-Messier a tenu à souligner les excellents<br />
résultats obtenus depuis la création <strong>du</strong> moteur de recherche Unik en 2011.<br />
Le CAIJ a articulé son plan stratégique 2011-2016 en fonction de trois orientations :<br />
l’augmentation <strong>du</strong> contenu numérique, l’amélioration et l’enrichissement de la<br />
gamme de pro<strong>du</strong>its et services, et une plus grande formation pour les membres.<br />
M e Piché-Messier a d’ailleurs relevé que le site Internet <strong>du</strong> CAIJ a eu une augmentation<br />
de 300 000 visiteurs par rapport à l’an passé et que le taux de satisfaction des usagers<br />
est au-delà de 92 %.<br />
Des engagements financiers fermes pour la prochaine année<br />
Lors <strong>du</strong> vote sur la nouvelle cotisation des membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, la bâtonnière élue<br />
<strong>du</strong> Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E., a pris plusieurs engagements envers les<br />
membres : révision des comités <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, révision <strong>du</strong> programme d’assurance parentale<br />
pour les travailleurs autonomes et bébé-bonus, réflexion sur la structure <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>,<br />
approbation des dépenses en technologies de l’information, etc. Rappelant que le<br />
Fonds d’études juridiques <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> (FEJ) est financé à même les intérêts des comptes<br />
en fidéicommis des avocats, la bâtonnière élue a tenu à informer les membres que les<br />
bas taux d’intérêt l’ont affaibli. Elle s’est toutefois engagée à équilibrer les finances <strong>du</strong><br />
FEJ d’ici l’année prochaine.<br />
À la suite <strong>du</strong> vote des membres, la cotisation passera à 1 137,50 $ pour l’année 2014-2015.<br />
De nouveaux juges à la Cour supérieure<br />
Enfin, les membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec ont voté à l’unanimité une résolution<br />
enjoignant le ministre de la Justice <strong>du</strong> gouvernement fédéral, Robert Douglas<br />
Nicholson, à amender la Loi sur les juges. L’amendement à la Loi est la dernière étape<br />
pour compléter les changements à la Cour supérieure et le gouvernement fédéral ne<br />
semble pas répondre pour l’instant aux demandes <strong>du</strong> juge en chef.
Les défis de la mobilité des avocats<br />
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 31<br />
Formation<br />
Philippe Samson<br />
À l’heure de la mondialisation des marchés, de nouvelles opportunités sont à saisir pour les avocats<br />
québécois. Un atelier a été présenté pour faire le point sur la question de la mobilité et des défis qu’elle<br />
représente pour la profession<br />
L’ouverture de nouveaux marchés<br />
Dans un contexte de mondialisation, la mobilité de la profession est devenue une<br />
réalité nécessaire pour s’adapter aux nouveaux courants. Comme l’illustre M e Sylvie<br />
Champagne, secrétaire de l’Ordre : « Les gens se déplacent, bougent et cela se reflète<br />
sur le travail des avocats. Le <strong>Barreau</strong> reçoit des appels à tous les jours de personnes qui<br />
ont besoin d’aller travailler à l’extérieur ou, au contraire, qui veulent entrer au Québec. »<br />
Face à cette demande grandissante, les ordres professionnels sont intervenus pour<br />
baliser ces nouvelles pratiques et surtout pour s’assurer que celles-ci ne mettent pas<br />
en danger la protection <strong>du</strong> public. Par exemple, entre la France et le Québec, il existe<br />
depuis 2009 un arrangement de reconnaissance mutuelle créant de ce fait un processus<br />
simplifié de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats québécois et<br />
français. Plus près de chez nous, les barreaux canadiens, réunis au sein de la Fédération<br />
des ordres professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada, travaillent depuis plusieurs années en<br />
vue d’en venir à une entente qui pourrait consacrer une mobilité interprovinciale pleine<br />
et entière. « À l’instar de la France, il est naturel qu’une mobilité pleine et entière avec<br />
les provinces <strong>du</strong> Canada se développe, car nous avons beaucoup de lois communes et<br />
nous partageons les mêmes institutions », a expliqué le bâtonnier sortant <strong>du</strong> Québec,<br />
M e Nicolas Plourde.<br />
D’abord, détenir un permis d’exercice valide pour tout le territoire canadien peut<br />
soulever certaines inquiétudes quant à la compétence puisque le droit n’est pas<br />
identique d’un océan à l’autre sous tous les aspects. Or, sur ce point, le bâtonnier<br />
Plourde rappelle « qu’il existe déjà une règle d’or en déontologie, tant au Québec<br />
qu’ailleurs au Canada, qui empêche de pratiquer dans des champs de pratique pour<br />
lesquels nous ne sommes pas compétents ».<br />
La question de la similitude des codes de déontologie a aussi été à l’ordre <strong>du</strong> jour.<br />
En effet, comme l’explique M e Gérald R. Tremblay, C. M., O. Q., c.r., Ad. E., président<br />
de la Fédération des ordres professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada : « Nous devons<br />
parvenir à arrimer nos différentes juridictions pour éviter que la mobilité ait comme<br />
effet pervers que quelqu’un puisse aller travailler ailleurs alors qu’il a des problèmes<br />
disciplinaires dans sa province d’origine. Il serait aussi inconcevable pour les Canadiens<br />
qu’un comportement qui n’est pas légal dans une province soit accepté dans une<br />
autre juridiction. »<br />
C’est pourquoi la Fédération des ordres professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada a développé<br />
au cours des dernières années un code type de déontologie que les provinces sont<br />
invitées à considérer. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Québec avec la refonte <strong>du</strong> Code de<br />
déontologie des avocats, qui revoit la rédaction et la <strong>numéro</strong>tation des normes, et <strong>du</strong><br />
coup, place à l’avant-plan la déontologie dans ses relations avec les autres juridictions.<br />
Le Conseil général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec a approuvé,<br />
à l’instar des bâtonniers des autres provinces, l’Accord de<br />
libre circulation nationale <strong>2013</strong> (ALCN <strong>2013</strong>), une entente<br />
permettant à un avocat québécois de devenir membre<br />
d’un barreau d’une autre province ou territoire <strong>du</strong> Canada,<br />
et vice-versa, sans examen de transfert.<br />
M e Gérald R. Tremblay, C. M., O. Q., c.r., Ad. E., M e Nicolas Plourde, bâtonnier sortant<br />
<strong>du</strong> Québec, et M e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre<br />
C’est ainsi qu’en mars dernier, le Conseil général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec a approuvé,<br />
à l’instar des bâtonniers des autres provinces, l’Accord de libre circulation nationale<br />
<strong>2013</strong> (ALCN <strong>2013</strong>), une entente permettant à un avocat québécois de devenir membre<br />
d’un barreau d’une autre province ou territoire <strong>du</strong> Canada, et vice-versa, sans examen<br />
de transfert.<br />
Les défis de la mobilité<br />
Après avoir résumé les derniers développements sur les ententes de mobilité, les<br />
conférenciers se sont ensuite penchés sur certains des défis qu’apporte pour le Québec<br />
et les autres provinces ce nouvel accord.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
L’uniformisation de l’enseignement <strong>du</strong> droit<br />
L’enseignement <strong>du</strong> droit est aussi un élément important à prendre en considération dans<br />
le développement de la mobilité des avocats. Un cursus de cours communs pourrait<br />
permettre, par exemple, de s’assurer que tous les étudiants, à la fin de leurs études,<br />
ont acquis les mêmes compétences. C’est pourquoi « il y a présentement un important<br />
processus d’harmonisation qui est en train de s’opérer quant à l’enseignement <strong>du</strong> droit<br />
à travers le Canada en vue de devenir avocat », indique le bâtonnier Plourde.<br />
C’est dans ce sens que la Fédération des ordres professionnels de juristes <strong>du</strong> Canada<br />
a adopté des normes fédérales d’admission qui suggèrent un profil de compétences<br />
nécessaires pour devenir avocat. Le fonctionnement est simple : « Un comité composé<br />
de représentants de partout au Canada évalue périodiquement les programmes<br />
universitaires de chaque faculté de droit à travers le Canada et les accrédite selon ces<br />
normes communes », explique M e Tremblay. Néanmoins, la liberté d’enseignement<br />
demeurant entière, c’est finalement aux étudiants que revient la responsabilité de veiller<br />
à suivre les cours correspondant au profil commun proposé s’ils comptent éventuellement<br />
pratiquer dans une autre province que la leur.<br />
Enfin, selon le bâtonnier Plourde : « Cette nouvelle mobilité pancanadienne est un<br />
élément positif pour les avocats <strong>du</strong> Québec, car cela nous ouvre de nouveaux marchés.<br />
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous replier sur nous-mêmes. Au contraire,<br />
le fait que nous soyons bilingues et formés dans les deux grandes traditions juridiques<br />
est à notre avantage. »
PAGE 32 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Avocat en entreprise<br />
Les défis de la gestion<br />
d’un service juridique<br />
Formation<br />
Philippe Samson<br />
La gestion d’un service juridique d’entreprise comporte de nombreux défis stimulants en regard de la<br />
variété de ses besoins. Trois avocats d’expérience en contentieux ont partagé leur expérience en lien avec<br />
certains des concepts en vogue dans la réalité des avocats en entreprise d’aujourd’hui.<br />
Un travail multidisciplinaire<br />
Selon M e Geneviève Richard, le rôle de l’avocat en entreprise s’est considérablement<br />
développé au cours des dix à quinze dernières années. D’après elle, de nos jours « le<br />
principal défi pour l’avocat est de bien connaître l’entreprise, car son travail ne se limite<br />
plus à pro<strong>du</strong>ire des contrats et à rendre des opinions juridiques ». « C’est un jack of all<br />
trades, un homme à tout faire », renchérit M e Hartland James Allan Paterson.<br />
Ainsi, l’avocat doit maintenant aller au-delà <strong>du</strong> fait d’être un bon juriste. Il doit avoir<br />
le sens des affaires et comprendre comment l’entreprise fonctionne pour avoir une<br />
vue d’ensemble des principaux risques pouvant l’affecter, et ainsi être capable de les<br />
atténuer. Plus un avocat comprend la réalité des clients internes, plus son aptitude à<br />
gérer les priorités et l’attribution <strong>du</strong> travail en sera facilitée. En somme, « le travail de<br />
l’avocat est un travail juridique, mais aussi un travail de terrain. C’est pourquoi il doit<br />
veiller à développer tant ses connaissances juridiques que ses compétences générales,<br />
ainsi que sa capacité de ralliement et son esprit d’équipe », résume M e Richard.<br />
Le volume de travail est d’ailleurs aussi un aspect important de la pratique <strong>du</strong> droit en<br />
entreprise qui a été abordé dans cette conférence. « Quand on est submergé, il faut<br />
savoir se ramener à essentiel, trouver ses priorités », a rappelé M e Caroline Lemoine.<br />
Cette dernière a expliqué à l’auditoire comment, chaque matin, elle réévalue ses<br />
priorités en fonction <strong>du</strong> court, moyen et long terme, en n’oubliant jamais de considérer<br />
les relations d’affaires de l’entreprise.<br />
Une attention sur les communications<br />
Tout au long de leur présentation, les conférenciers ont tous insisté sur l’importance de<br />
la communication dans le travail quotidien des avocats. Il s’agit là, en effet, d’un aspect<br />
très vaste de la profession de l’avocat qui touche de surcroît une multitude de facettes<br />
de l’entreprise.<br />
Avec les dirigeants, par exemple, M e Richard rappelle qu’il est important de leur<br />
dresser un compte-ren<strong>du</strong> sur une base régulière et de les informer des derniers<br />
développements en lien avec les opérations de l’entreprise et la gestion des risques.<br />
Parallèlement, il est aussi primordial d’avoir une bonne communication avec les clients<br />
afin de bien comprendre leurs besoins et leurs limites.<br />
M e Hartland James Allan Paterson, M e Geneviève Richard et M e Caroline Lemoine<br />
La question de l’impartition<br />
Bien connaître l’entreprise permet aussi de déterminer avec plus de facilité quel travail<br />
juridique devrait être exécuté à l’interne, et quel travail devrait être cédé à l’extérieur.<br />
Aussi, puisque la répartition <strong>du</strong> travail juridique est fondamentale en entreprise, les<br />
conférenciers ont aussi pris le temps de partager certaines de leurs réflexions en lien<br />
avec la sous-traitance. D’abord, selon eux, tous les travaux récurrents, comme les<br />
contrats de vente et de réapprovisionnement, devraient rester à l’interne. En effet,<br />
comme l’explique M e Paterson : « Être un conseiller juridique interne en entreprise a<br />
l’avantage de permettre, entre autres, d’apprendre des méthodes qu’on peut repro<strong>du</strong>ire<br />
par la suite dans d’autres situations similaires. »<br />
Cependant, en ce qui concerne les mandats exceptionnels ou ceux pour lesquels les<br />
collaborateurs internes ne possèdent pas l’expérience ou n’ont tout simplement pas<br />
d’expertise sur le sujet, le recours à l’aide extérieure sera approprié. Enfin, on peut<br />
envisager en derniers recours la sous-traitance en cas de surplus de travail.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Les conférenciers sont aussi revenus plus en détail sur certains aspects de la communication<br />
auxquels les avocats en entreprise devraient prêter une attention particulière.<br />
À l’égard des autres services à l’interne de l’entreprise, par exemple, les conférenciers<br />
ont témoigné de la façon dont une bonne communication peut non seulement aider<br />
les avocats à comprendre les besoins légaux des différents départements, mais aussi<br />
faire en sorte que, à l’inverse, les collègues comprennent eux aussi ce qu’est le rôle<br />
des services juridiques dans l’entreprise de façon à ce qu’ils puissent y avoir recours<br />
lorsque c’est vraiment nécessaire. Comme le souligne M e Richard : « Il est important<br />
que les divers départements se connaissent bien entre eux pour qu’ils soient capables<br />
de s’entraider, car autrement, les avocats internes risquent de devenir la référence pour<br />
tout, même s’ils n’ont pas à toujours être là pour tout chapeauter. »<br />
« Le travail de l’avocat est un travail juridique, mais aussi un<br />
travail de terrain. C’est pourquoi il doit veiller à développer<br />
tant ses connaissances juridiques que ses compétences<br />
générales, ainsi que sa capacité de ralliement et son<br />
esprit d’équipe. »<br />
M e Geneviève Richard<br />
Enfin, à l’égard des médias, M e Lemoine a pu partager son expérience vécue aux<br />
premières loges à la suite de l’engouement médiatique qu’a suscité le litige opposant<br />
son employeur, la compagnie Lassonde, à une petite entreprise de savon ayant utilisé le<br />
mot « oasis » dans son appellation. Cette expérience démontre bien jusqu’à quel point<br />
le pouvoir des médias sur les entreprises est réel.<br />
En effet, comme l’explique M e Lemoine : « Nous avons été surpris par l’intensité et<br />
l’instantanéité des commentaires des consommateurs sur Facebook et Twitter à la suite<br />
de la publication de la nouvelle. Il ne fait aucun doute, que de nos jours, les médias<br />
sociaux sont un élément supplémentaire dont il faut absolument tenir compte dans nos<br />
décisions d’affaires. » Plutôt que de les condamner, M e Lemoine suggère au contraire de<br />
les considérer comme une opportunité pour améliorer le lien de confiance avec le<br />
public et accroître la visibilité de l’entreprise.
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 33<br />
Tribunaux judiciaires<br />
Quoi de neuf à la Cour supérieure ?<br />
Formation<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Conférences de règlement à l’amiable, site Web, accessibilité à la justice et… compte Twitter ! Quel bilan<br />
fait le juge en chef François Rolland des neuf dernières années passées à la Cour supérieure, et comment<br />
entrevoit-il l’avenir ?<br />
C’est dans une ambiance conviviale que les participants à la conférence Série Rencontre<br />
avec la Cour : Cour supérieure ont pu échanger avec le juge en chef de la Cour<br />
supérieure François Rolland sur divers sujets touchant la gestion des dossiers à la Cour.<br />
Par ailleurs, la Cour supérieure a créé un site Intranet (SESAME) qui permet aux juges de<br />
consulter, entre autres, les banques de données <strong>du</strong> CAIJ et de ré<strong>du</strong>ire considérablement<br />
le volume de papier utilisé. Le juge en chef était d’ailleurs très fier d’annoncer que dans<br />
un souci environnemental et d’efficacité, son bureau est présentement en processus de<br />
numérisation de tous ses dossiers administratifs. De ce fait, son personnel travaillera<br />
maintenant avec des dossiers virtuels, ce qui épargnera temps et espace, en plus de<br />
ré<strong>du</strong>ire son empreinte carbone.<br />
François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure<br />
Ré<strong>du</strong>ction significative des délais d’audition<br />
Tout d’abord, le juge Rolland a tenu à faire état des nettes améliorations dans la gestion<br />
des délais d’audition des dossiers au fond à la Cour supérieure. Depuis sa nomination<br />
à titre de juge en chef en 2004, les délais d’audition au fond des dossiers impliquant<br />
des personnes physiques ont été considérablement ré<strong>du</strong>its pour se situer autour de<br />
52 semaines suivant la date de leur inscription pour les dossiers civils, et de 32 semaines<br />
pour les dossiers de droit de la famille, alors qu’ils étaient de 37 mois. Il déplore,<br />
malheureusement, qu’un certain nombre d’avocats ne se prévalent pas toujours de ces<br />
courts délais.<br />
Le juge en chef a toutefois fait part de ses inquiétudes concernant la cour de pratique.<br />
Il souligne que les avocats y passent trop de temps et mettent trop d’accent sur la<br />
procé<strong>du</strong>re, sans véritablement discuter <strong>du</strong> fond. À cet égard, la nouvelle réforme <strong>du</strong><br />
Code de procé<strong>du</strong>re civile permettra d’éliminer plusieurs requêtes formelles et abrègera<br />
ainsi les délais. Les dossiers seront, il le souhaite, plus rapidement enten<strong>du</strong>s sur le fond.<br />
Améliorations technologiques en vue<br />
Le juge en chef a ensuite abordé la désuétude <strong>du</strong> site Web des tribunaux judiciaires<br />
québécois, particulièrement celui de la Cour supérieure. Son équipe a procédé à la<br />
révision des procé<strong>du</strong>res pour chacune des régions afin de les mettre à jour, de les<br />
harmoniser lorsque possible et de les diffuser sur le site Web. Cette section <strong>du</strong> site<br />
devrait être en activité depuis le 30 juin et le public y aura accès dans les deux langues.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
Conférence de règlement à l’amiable : victime de son succès<br />
Mise en place en 2001, la conférence de règlement à l’amiable (CRA) connaît un<br />
énorme succès. En effet, le nombre de CRA est passé de 142 en 2001 à plus de 1500<br />
en <strong>2013</strong> ! Par ailleurs, la popularité des CRA mobilise beaucoup de ressources et la Cour<br />
supérieure doit composer avec le même nombre de juges qu’en 2001, ce qui entraîne<br />
inévitablement des délais pour obtenir une CRA. Malgré tout, le juge Rolland déplore<br />
que les avocats ne fassent pas plus souvent appel à la CRA ou n’incitent pas assez leurs<br />
clients à utiliser cet outil plus tôt dans le processus judiciaire.<br />
Visioconférence et médias sociaux<br />
Qu’en est-il de la possibilité pour les avocats de recourir à la visioconférence ? Selon<br />
le juge Rolland, les heures prévues par la Cour supérieure en Chambre de gestion<br />
pour les auditions par visioconférence ne sont pratiquement pas utilisées, sauf dans le<br />
nord <strong>du</strong> Québec. Un changement dans les habitudes des avocats est donc de mise,<br />
d’autant plus que la réforme <strong>du</strong> Code de procé<strong>du</strong>re civile met l’accent sur l’utilisation<br />
des moyens technologiques. Pourquoi se déplacer pour une requête en prolongation<br />
lorsqu’on peut utiliser la visioconférence ?<br />
Retrouvera-t-on la Cour supérieure sur Twitter ? À cette question, le juge Rolland répond<br />
que le sujet est à l’étude au Conseil canadien de la magistrature. Il souligne toutefois<br />
qu’il est déconseillé aux juges d’ouvrir un compte Facebook sur les médias sociaux,<br />
pour des raisons évidentes de sécurité.<br />
De nouveaux juges à la Cour supérieure<br />
Le juge en chef rappelle que l’opération SharQc de 2009 constitue un défi de taille<br />
pour la Cour supérieure. Ce dossier nécessite la tenue de six mégaprocès. Il souligne<br />
qu’un avocat avait affirmé qu’il faudrait 7 ans et 2 jours pour consulter toute la preuve<br />
électronique recueillie, si l’on consacrait le temps nécessaire pour ouvrir chacun des<br />
fichiers électroniques. En raison de la croissance phénoménale des dossiers en matière<br />
criminelle, la Cour a obtenu une modification à la Loi sur les tribunaux judiciaires afin<br />
que sept juges supplémentaires soient nommés dans la région de Montréal, dont cinq<br />
affectés en chambre criminelle.<br />
Le gouvernement fédéral doit modifier la Loi sur les juges afin de permettre ces<br />
nominations. Le juge en chef en a donc profité pour rappeler l’urgence de la situation.<br />
Une résolution en ce sens a été adoptée lors de l’Assemblée générale annuelle <strong>du</strong><br />
<strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec.
PAGE 34 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
La Cour <strong>du</strong> Québec :<br />
projets passés et futurs<br />
Formation<br />
Julie Perreault<br />
Dans le cadre de la série Rencontre avec la Cour, une activité d’échanges entre avocats et magistrats<br />
créée spécifiquement pour le Congrès, la juge en chef de la Cour <strong>du</strong> Québec, Élizabeth Corte, a entretenu<br />
l’assistance sur les projets de la dernière année et ceux à venir de la Cour.<br />
La juge en chef Élizabeth Corte a essentiellement relaté les réalisations et les initiatives<br />
prochaines de la Cour <strong>du</strong> Québec. Cette dernière a également fait un récapitulatif des<br />
initiatives concernant les communications avec les barreaux et les membres, les avis<br />
de nomination et les technologies de l’information de la Cour <strong>du</strong> Québec. En somme,<br />
la Cour a participé à plusieurs rencontres avec le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec et les barreaux<br />
de section : Comité bipartite, Conseil général <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong>, cérémonies de présentation<br />
des nouveaux juges, comités de liaison, tables sociojudiciaires, rentrées judiciaires et<br />
assermentations de nouveaux avocats.<br />
En matière jeunesse<br />
En 2012, 43 CRA ont été tenues en matière jeunesse. Actuellement, la Cour <strong>du</strong> Québec<br />
travaille sur deux projets s’adressant à cette clientèle, soit le Projet Toxi-Court en partenariat<br />
avec le Centre de la jeunesse de Montréal et de la famille Batshaw, le Pavillon Foster et<br />
le programme Jeunes-Parents, et en collaboration avec le Centre jeunesse de Québec<br />
- Institut universitaire, et le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve. La formation des<br />
juges, la recherche de solutions <strong>du</strong>rables et personnalisées, l’approche conviviale et<br />
l’implication des parents demeurent des priorités en matière jeunesse.<br />
Quant aux nominations, 17 juges et juges de paix magistrats ont été nommés en 2012<br />
en plus de 20 autres juges depuis janvier <strong>2013</strong>. Du côté des technologies, la Cour<br />
continue ses travaux en collaboration avec la Cour d’appel et la Cour supérieure sur leur<br />
processus d’adaptation aux nouvelles technologies. Depuis le 15 avril dernier, les lignes<br />
directrices de la Cour concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience sont<br />
entrées en vigueur. Le compte Twitter de la Cour <strong>du</strong> Québec a d’ailleurs été lancé le<br />
même mois.<br />
En matière civile<br />
Avec l’entrée en vigueur <strong>du</strong> nouveau Code de procé<strong>du</strong>re civile, des modifications telles<br />
que l’augmentation à 15 000 $ de la limite monétaire en recouvrement d’une créance<br />
occasionnera des demandes supplémentaires. Pour y répondre, un projet de table de<br />
concertation a été élaboré. L’initiative, dont les travaux ont commencé le 30 août 2012,<br />
vise à favoriser la discussion et la mise en place de moyens pour améliorer le traitement<br />
des dossiers de petites créances, notamment par l’assistance juridique, la médiation<br />
et la conciliation. Il est à noter que la limite des réclamations à la Cour <strong>du</strong> Québec,<br />
incluant le loyer en matière de résiliation de bail ou la valeur de l’objet <strong>du</strong> litige,<br />
augmentera également pour atteindre 85 000 $.<br />
Amorcé en 2012, le projet de conférences de règlement à l’amiable (CRA) a permis<br />
de retrancher environ 997 jours de procès grâce à la tenue de <strong>45</strong>7 CRA. Pour donner<br />
suite à cette initiative, un projet de recherche de la Faculté de droit de l’Université de<br />
Sherbrooke sur l’utilisation des CRA comme outil d’accès à la justice a été entamé le<br />
10 juin dernier. La Cour se concentrera également sur la gestion d’instance. Déjà, divers<br />
protocoles de gestion hâtive de l’instance ont été implantés depuis 2009 aux endroits<br />
suivants : Québec, Laval, Laurentides et Lanaudière (*districts de Terrebonne, Joliette<br />
et Labelle), Saguenay-Lac-Saint-Jean, Outaouais et Longueuil.<br />
En matière criminelle<br />
Le Programme de traitement judiciaire de la toxicomanie de la Cour <strong>du</strong> Québec à<br />
Montréal (PTTCQ), lancé le 4 décembre 2012, demeure une priorité. La Cour et ses<br />
partenaires continueront donc à travailler sur la mise en commun des ressources<br />
et la consolidation des pratiques existantes afin d’offrir un traitement structuré aux<br />
contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie, et ainsi ré<strong>du</strong>ire<br />
collatéralement le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool<br />
et aux stupéfiants. Le Programme permet aussi d’aider à la réadaptation et la réinsertion<br />
sociale des prévenus, et veille à imposer une peine en tenant en compte <strong>du</strong> traitement.<br />
La juge en chef de la Cour <strong>du</strong> Québec, Élizabeth Corte<br />
En matière autochtone<br />
En 2012, la Cour a participé aux travaux <strong>du</strong> Forum sociojudiciaire autochtone. Puis en<br />
avril dernier, une première mission nordique à Purvinituq, dans le cadre <strong>du</strong> passage de<br />
la Cour itinérante et réunissant des représentants <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
de l’Abitibi-Témiscamingue, <strong>du</strong> Comité en regard <strong>du</strong> droit des peuples autochtones,<br />
<strong>du</strong> ministère de la Justice <strong>du</strong> Québec et de la Cour <strong>du</strong> Québec a permis d’établir<br />
un portrait plus juste de la situation et d’identifier les priorités à mettre de l’avant.<br />
Une seconde mission a eu lieu à Schefferville le mois suivant.<br />
Enfin, le projet de centralisation des urgences dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue<br />
se poursuit. L’initiative qui a débuté le 14 janvier dernier consiste à ce qu’un juge<br />
siégeant à Val-d’Or puisse entendre les urgences à l’aide de la visioconférence.<br />
Cette nouvelle procé<strong>du</strong>re permettra de ré<strong>du</strong>ire les coûts, les déplacements et les délais.<br />
La prochaine étape sera de l’appliquer aux cours itinérantes.<br />
Photo : Sylvain Légaré
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 35<br />
Technologies<br />
Comment éviter les pièges<br />
de la navigation dans un nuage ?<br />
Formation<br />
Émilie Therrien, avocate<br />
Les outils informatiques dont dispose l’avocat sont de plus en plus élaborés et permettent de gagner<br />
beaucoup de temps et de papier. Attention toutefois de les utiliser en toute connaissance de cause !<br />
Bien que l’infonuagique fût jadis réservée aux « geeks » et autres férus d’innovations<br />
technologiques, de plus en plus de personnes utilisent ce service, dont les avocats.<br />
M e Xavier Beauchamp-Tremblay et M me Anne-Laure Broeks ont tenté de conscientiser<br />
les participants de l’atelier intitulé 15 points qu’il est périlleux d’ignorer quant à la<br />
navigation dans les nuages et au « cloud computing » sur l’importance de bien connaître<br />
les outils infonuagiques et les risques inhérents à l’utilisation de cette technologie.<br />
L’infonuagique n’est pas seulement une question de stockage en ligne de données<br />
informatiques, a expliqué M e Beauchamp-Tremblay. En effet, Microsoft a récemment<br />
lancé un service permettant d’accéder à ses logiciels de la suite Office directement en<br />
ligne, sans besoin de les installer sur un ordinateur, et il est possible d’écouter de la<br />
musique en ligne via les services de Zik ou Rdio. L’infonuagique, c’est aussi Facebook,<br />
Twitter, Hotmail, Gmail, etc.<br />
Un récent sondage de l’American Bar Association démontre que 30,7 % des répondants<br />
utilisent des solutions informatiques sur Internet. Au niveau canadien, l’utilisation est<br />
toutefois moins élevée, notamment en raison des craintes au niveau de la sécurité.<br />
« Celles-ci sont soumises aux lois sur la protection des informations personnelles, et la<br />
responsabilité incombe ultimement à l’avocat en cas de fuite », a souligné M me Broeks.<br />
Bien qu’il n’existe pas de restrictions quant à l’emmagasinage de données à l’extérieur<br />
<strong>du</strong> Canada, il est également recommandé qu’une copie des données reste à l’intérieur<br />
de la province ou <strong>du</strong> pays. M e Beauchamp-Tremblay a insisté sur le respect <strong>du</strong> principe<br />
de « redondance », c’est-à-dire de toujours avoir une copie de sauvegarde de ses<br />
données pour en garantir l’accessibilité. De plus, lorsqu’on désire implanter un service<br />
infonuagique, on doit évaluer le type de données qui seront emmagasinées, l’activité<br />
et les risques liés à sa réputation pouvant découler d’une faille de sécurité. On doit<br />
également choisir son fournisseur en fonction de sa fiabilité, de sa disponibilité et de la<br />
pérennité <strong>du</strong> service qu’il offre.<br />
Cependant, tout utilisateur d’un service infonuagique gratuit devrait s’en méfier<br />
ou à tout le moins vérifier le contrat qu’il a conclu avec le fournisseur <strong>du</strong> service,<br />
car les données qui y sont emmagasinées pourraient être notamment utilisées<br />
par le fournisseur pour des questions statistiques. Les conférenciers ont par<br />
ailleurs recommandé d’utiliser une liste de vérification préparée par le <strong>Barreau</strong> de<br />
Colombie-Britannique permettant d’évaluer les risques et les éléments d’un contrat de<br />
services infonuagiques.<br />
Enfin, M e Beauchamp-Tremblay a relevé que les lignes directrices relatives au Code de<br />
déontologie des avocats de l’Association <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> canadien mettent l’accent sur la<br />
capacité pour un avocat de se tenir à jour au niveau technologique.<br />
Conférences juridiques gratuites<br />
et clinique juridique téléphonique de l’AJBM<br />
M e Xavier Beauchamp-Tremblay et M me Anne-Laure Broeks<br />
Les avantages de l’infonuagique<br />
Selon M e Beauchamp-Tremblay, l’utilisation de la technologie infonuagique comporte<br />
plusieurs avantages. Par exemple, elle permet d’avoir accès à des données partout<br />
dans le monde, élimine les problèmes liés à l’installation et aux mises à jour qui se<br />
font automatiquement, et ré<strong>du</strong>it l’utilisation <strong>du</strong> papier. L’infonuagique permet aussi de<br />
ré<strong>du</strong>ire les coûts et le temps consacrés aux technologies informatiques, le tout étant<br />
transféré à un seul gestionnaire informatique. Cela dit, l’infonuagique est-elle une<br />
technologie sécuritaire pour les utilisateurs ?<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
La veille <strong>du</strong> coup d’envoi <strong>du</strong> Congrès annuel, le <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec a eu le grand plaisir<br />
de convier les citoyens à trois rencontres gratuites avec des avocats experts de domaines<br />
de droit qui intéressent ou concernent le plus grand nombre. D’autres ressources<br />
juridiques telles que le Centre de justice de proximité <strong>du</strong> Grand Montréal, <strong>Barreau</strong> de<br />
Montréal, Pro Bono Québec et É<strong>du</strong>caloi étaient sur place pour renseigner le public sur les<br />
différents outils, services et pistes de solutions juridiques existantes.<br />
L’Association <strong>du</strong> Jeune <strong>Barreau</strong> de Montréal (AJBM) était également sur place dans le<br />
cadre de la 26 e édition de sa clinique juridique téléphonique. L’AJBM s’est associée<br />
au Congrès <strong>2013</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> et à É<strong>du</strong>caloi afin d’offrir un service gratuit d’information<br />
juridique à l’ensemble des citoyens <strong>du</strong> Québec. Ainsi, le samedi 1 er juin <strong>2013</strong>,<br />
entre 9 h et 17 h, les lignes étaient ouvertes pour permettre aux citoyens d’accéder<br />
gratuitement à un avocat pouvant les renseigner sur leurs droits et leurs obligations.<br />
Qu’il s’agisse de problèmes reliés à la famille, à la consommation de biens, au travail,<br />
à la gestion des successions, aux conflits entre voisins, au droit pénal ou criminel, à<br />
la propriété intellectuelle, au droit corporatif ou autres, les avocats bénévoles ont<br />
répon<strong>du</strong> aux questions <strong>du</strong> public selon leurs domaines d’expertise.<br />
La sécurité : une préoccupation plutôt qu’un obstacle<br />
Les conférenciers ont admis pendant l’atelier que la sécurité demeure une question<br />
centrale de l’infonuagique. Le risque de perte de contrôle des données, la gestion<br />
des accès, la dépendance à un fournisseur de services sont des préoccupations légitimes<br />
auxquelles il faut s’attarder afin de bien se protéger. « Il ne faut toutefois pas<br />
paniquer avec la sécurité, a indiqué M e Beauchamp-Tremblay. Certains systèmes de<br />
gestion des données faits “maison” comportent parfois beaucoup plus de risques que<br />
l’infonuagique. L’important, c’est que l’on respecte certaines règles de base. »<br />
Ces règles consistent tout d’abord à s’assurer d’avoir un bon système de mots de passe :<br />
avoir un seul mot de passe ne suffit plus à assurer une sécurité optimale et en ce sens,<br />
un système basé sur deux mots de passe est plus fiable. Chiffrer soi-même ses données<br />
est un autre moyen d’assurer la sécurité de ses données. Il faut aussi porter attention<br />
à la législation sur les données personnelles emmagasinées sur l’infonuagique.<br />
Plusieurs citoyens ont répon<strong>du</strong> à l’invitation <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Photo : Sylvain Légaré
PAGE 36 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
L’encadrement juridique<br />
de l’union de fait<br />
Formation<br />
Julie Perreault<br />
Est-ce que l’union de conjoints de fait doit être considérée comme un contrat civil aux yeux de la loi et<br />
est-ce que ce type d’union doit inclure un volet familial ? Voilà quelques questions sur lesquelles s’est<br />
penché M e Michel Tétrault dans sa présentation Les conjoints de fait et la rupture : un mariage contractuel ?<br />
De nos jours, plus de 30 % des couples québécois vivent en union de fait.<br />
Ce choix d’état civil possède son lot d’avantages et d’inconvénients que la population<br />
québécoise ne semble pas nécessairement connaître jusqu’à ce que pour certains,<br />
la rupture survienne. « Le message contradictoire que lance le législateur à la population<br />
quant à la reconnaissance des conjoints de fait est accentué par la reconnaissance de<br />
ces derniers dans les lois sociales et ne fait qu’augmenter la confusion sur la portée de<br />
leurs droits tout en créant un faux sentiment de protection. L’État reconnaît un statut<br />
aux conjoints de fait dans ses relations avec ces derniers, mais il est de toute évidence<br />
plus frileux lorsqu’il s’agit de reconnaître un statut à ces derniers dans leurs relations<br />
privées », explique M e Michel Tétrault.<br />
Plus tard, les conjoints de fait obtinrent, entre autres, différents gains en matière de<br />
régime de retraite ou d’indemnisation des accidents <strong>du</strong> travail ou de la route, de logement<br />
résidentiel, de consentement aux soins, d’adoption, et même en ce qui a trait à la<br />
portion saisissable <strong>du</strong> salaire. De 8 % en 1981, les unions de fait augmentèrent à 24 % en<br />
1996, et à 35 % en 2006. Aujourd’hui, on estime qu’elles représentent près de 40 % des<br />
unions, tous statuts confon<strong>du</strong>s.<br />
L’évolution de l’union de fait<br />
Il y a de cela plus de 30 ans, le modèle familial considéré la norme était une famille<br />
créée à la suite d’une première noce. Les parents n’avaient jamais habité ensemble<br />
auparavant, et encore moins cohabité avec un conjoint lors d’une ancienne relation.<br />
L’union de fait n’était pas reconnue et était même considérée comme péjorative et<br />
contraire aux mœurs. L’abolition de l’article 768 <strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong> Bas-Canada qui niait<br />
tout droit au conjoint non marié et aux enfants issus de ces unions ouvrit la porte à la<br />
reconnaissance des conjoints de fait. Lorsque la réforme en droit de la famille, qui eut<br />
lieu au début des années 1980, établit l’égalité de tous les enfants, peu importe les<br />
circonstances de leur naissance, elle reconnut indirectement l’union de fait comme étant<br />
moralement acceptable. Désormais, tout enfant dont on confirmait le lien de parenté<br />
détenait les mêmes protections que ceux nés au sein d’un mariage ou d’une union civile.<br />
Photo : Sylvain Légaré<br />
M e Michel Tétrault<br />
Contrat ou pas contrat ?<br />
En 2007, la Chambre des notaires <strong>du</strong> Québec a procédé à un sondage pour mesurer<br />
l’éten<strong>du</strong>e des connaissances des Québécois en matière d’union de fait. Selon les résultats<br />
recueillis, 33 % des personnes interrogées, qui étaient également en union de fait,<br />
croyaient qu’ils hériteraient des biens de leur conjoint à son décès. Le quotidien<br />
Le Devoir indiquait également dans l’un de ses articles d’octobre 2012 que « près<br />
de 60 % des conjoints de fait connaissent peu les dispositions législatives portant sur le<br />
partage des biens ou sur le droit à une pension alimentaire ou ignorent qu’elles ne leur<br />
sont pas applicables 1 ». Cette méconnaissance et cette problématique ont d’ailleurs<br />
été au cœur de l’une des plus récentes causes très médiatisées en matière de droit de<br />
la famille, soit Éric c. Lola. Le couple visé dans la cause mentionnée vivait en union de<br />
fait et avait eu trois enfants. Dans ce cas précis, la question <strong>du</strong> partage <strong>du</strong> patrimoine<br />
familial et <strong>du</strong> droit à une pension alimentaire faisait l’objet <strong>du</strong> litige. La partie représentant<br />
« Lola » arguait même que certains articles <strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong> Québec discriminaient les<br />
conjoints de fait. En janvier <strong>2013</strong>, la Cour suprême <strong>du</strong> Canada confirma la constitutionnalité<br />
des dispositions <strong>du</strong> Code civil <strong>du</strong> Québec concernant les protections pour les conjoints<br />
mariés comparées à celles refusées aux conjoints de fait. Ainsi, avec la législation actuelle,<br />
comment se protéger lorsque l’amour n’y est plus ? « Essentiellement, les conjoints de<br />
fait doivent préparer trois documents dès le début de la cohabitation : un testament<br />
pour chacun des conjoints, un mandat en cas d’inaptitude pour chacun des conjoints et<br />
un contrat de vie commune. Ces documents pourront être appelés à être modifiés en<br />
fonction des événements que vivra le couple », a indiqué M e Tétrault.<br />
Révision à venir<br />
La réforme concernant le cadre juridique des conjoints de fait n’est peut-être plus si loin.<br />
En effet, le ministre de la Justice et procureur général <strong>du</strong> Québec, M e Bertrand<br />
St-Arnaud, a annoncé le 19 avril dernier, la création d’un comité consultatif sur le droit<br />
de la famille. Ce comité aura pour mandat de réfléchir en profondeur sur l’actuelle<br />
législation afin de statuer si elle convient toujours, et de manière adéquate, aux besoins<br />
des familles québécoises d’aujourd’hui.<br />
1 Droits des conjoints de fait - L’inévitable recours à la clause nonobstant, Le Devoir, 17 octobre 2012<br />
http://www.ledevoir.com/societe/justice/361563/l-inevitable-recours-a-la-clause-nonobstant
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 37<br />
Avis de la Cour d’appel <strong>du</strong> Québec aux membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
Avis est donné aux parties et à l’ensemble des membres <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec qu’à<br />
partir de ce jour, les parties sont exemptées de pro<strong>du</strong>ire dans leur cahier de sources<br />
les arrêts énumérés dans la liste ci-dessous. En effet, ces décisions sont bien connues<br />
de la Cour et fréquemment invoquées devant elle. La jurisprudence comprise dans<br />
cette liste est donc réputée faire partie <strong>du</strong> cahier de sources.<br />
Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur un extrait précis de<br />
l’un ou l’autre des arrêts cités ci-dessous, elle pourra le faire en repro<strong>du</strong>isant uniquement<br />
l’extrait pertinent, et ce, conformément à l’article 85(2) des Règles de la Cour<br />
d’appel <strong>du</strong> Québec en matière civile (ci-après R.C.A.Mat.Civ.) et à l’article 89(2) des<br />
Règles de la Cour d’appel <strong>du</strong> Québec en matière criminelle (ci-après R.C.A.Mat.<br />
Crim.), selon le cas.<br />
Liste des arrêts en matière civile<br />
• Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9<br />
• Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33<br />
• H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25<br />
• R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103<br />
Liste d’arrêts en matière pénale et criminelle<br />
• R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742<br />
• R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227<br />
• R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500<br />
• R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5<br />
• R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31<br />
• R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30<br />
• R. c. C.L.Y., [2008] 2 R.C.S. 5, 2008 CSC 2<br />
Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste<br />
exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion<br />
à cet égard.<br />
Pour tout autre arrêt de la Cour suprême <strong>du</strong> Canada qu’une partie entend repro<strong>du</strong>ire<br />
dans son cahier de sources, il importe de rappeler aux parties les règles déjà<br />
prévues aux articles 85(5) R.C.A.Mat.Civ. et 89(5) R.C.A.Mat.Crim. : « Dans le cas<br />
des arrêts de la Cour suprême <strong>du</strong> Canada, le cahier de sources est constitué<br />
des arrêts, ou des extraits pertinents publiés dans le Recueil des arrêts de la<br />
Cour suprême <strong>du</strong> Canada ou dans une base de données informatiques dont<br />
la <strong>numéro</strong>tation des paragraphes est conforme à celle <strong>du</strong> Recueil des arrêts de la<br />
Cour suprême <strong>du</strong> Canada. »<br />
Pour toute autre décision judiciaire qu’une partie souhaite inclure dans son cahier<br />
de sources, elle peut la repro<strong>du</strong>ire en entier ou encore en ne repro<strong>du</strong>isant que les<br />
extraits pertinents tels que le prévoit l’article 85(2) R.C.A.Mat.Civ. et l’article 89(2)<br />
R.C.A.Mat.Crim., selon le cas.<br />
Finalement, rappelons que les parties doivent pro<strong>du</strong>ire leur cahier de sources au<br />
greffe au moins 30 jours avant l’audition de l’appel (art. 86 R.C.A.Mat.Civ. et art. 90<br />
R.C.A.Mat.Crim.). Aucune autre décision ou autorité ne devrait être déposée au greffe<br />
ou livrée aux juges, sauf s’il s’agit d’une décision prononcée à l’intérieur <strong>du</strong> délai de<br />
30 jours précédant l’audition.<br />
Nicole Duval Hesler<br />
Juge en chef <strong>du</strong> Québec<br />
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PAGE 38 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
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avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.<br />
Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espèces<br />
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dossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il est<br />
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 39<br />
Juricarrière<br />
Avis de rAdiAtion<br />
dossier n o : 06-05-02134<br />
Avis est par les présentes donné que M. sarto Landry (n o de membre : 189276-2), ayant exercé<br />
la profession d’avocat dans les districts de Montréal et Québec, a été déclaré coupable le<br />
30 octobre 2008 par le Conseil de discipline <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec d’infractions commises à<br />
Québec entre le 13 août 2004 et le 5 avril 2005, à savoir :<br />
Chef n o 1 A in<strong>du</strong>it le Tribunal en erreur en ne l’informant pas <strong>du</strong> fait qu’il ne détenait<br />
plus dans son compte en fidéicommis un montant, tel qu’il affirmait<br />
détenir dans une requête, contrevenant ainsi à l’article 3.02.01 c) <strong>du</strong> Code de<br />
déontologie des avocats;<br />
Chef n o 2 A enfreint les dispositions de l’article 4.03.03 <strong>du</strong> Code de déontologie des<br />
avocats, en n’informant pas une consœur <strong>du</strong> fait qu’il ne détenait plus dans<br />
son compte en fidéicommis un montant, tel qu’il l’affirmait dans une requête.<br />
Le 25 août 2009, le Conseil de discipline imposait à M. sarto Landry une radiation <strong>du</strong> Tableau<br />
de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur chacun des chefs 1 et 2 de la plainte, ces périodes<br />
devant être purgées concurremment.<br />
Le 29 septembre 2009, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé. En date <strong>du</strong><br />
26 février <strong>2013</strong>, ledit tribunal rendait son jugement et rejetait l’appel sur la culpabilité et la<br />
sanction.<br />
Le jugement <strong>du</strong> Tribunal des professions étant final et sans appel, et exécutoire dès sa<br />
signification à l’intimé selon l’article 177 <strong>du</strong> Code des professions, M. sarto Landry a été radié<br />
<strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec pour une période d’un (1) mois à compter <strong>du</strong><br />
8 mars <strong>2013</strong>.<br />
Le 13 mars <strong>2013</strong>, la Cour supérieure était saisie d’une requête en révision judiciaire et en<br />
demande de sursis de l’exécution de la radiation. Le 15 mars <strong>2013</strong>, la Cour ordonnait un sursis<br />
de l’exécution de la radiation jusqu’à la date de l’audition, soit le 20 mars <strong>2013</strong>. En conséquence,<br />
M. sarto Landry est redevenu membre inscrit au Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec à<br />
compter <strong>du</strong> 15 mars <strong>2013</strong>.<br />
Le 20 mars <strong>2013</strong>, la Cour supérieure ordonnait le sursis jusqu’au jugement. Le 7 mai <strong>2013</strong>,<br />
la Cour rejetait la requête en révision judiciaire et en demande de prolongation <strong>du</strong> sursis de<br />
l’exécution de la radiation.<br />
En conséquence, vu le rejet de la demande de prolongation <strong>du</strong> sursis de l’exécution, M. sarto<br />
Landry a été radié <strong>du</strong> Tableau de l’Ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec pour une période d’un (1) mois à<br />
compter <strong>du</strong> 7 mai <strong>2013</strong>, moins les sept (7) jours déjà purgés <strong>du</strong> 8 au 14 mars <strong>2013</strong> inclusivement.<br />
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le <strong>Barreau</strong> et des articles 156<br />
alinéa 5 et 180 <strong>du</strong> Code des professions.<br />
Montréal, le 30 mai <strong>2013</strong><br />
Claude Provencher, LL.B., MBA<br />
Directeur général<br />
PR00853
PAGE 40 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
Avis de rAdiAtion<br />
Avis est par les présentes donné que le Comité exécutif <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec, à sa séance<br />
<strong>du</strong> 23 mai <strong>2013</strong> a, en vertu <strong>du</strong> devoir lui étant imposé par le paragraphe 4 de l’article 85.3 <strong>du</strong><br />
Code des professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir payé leurs<br />
cotisations annuelles et/ou d’avoir fourni au <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec leur formulaire d’inscription<br />
annuelle pour l’année <strong>2013</strong> dans le délai imparti.<br />
Le Comité exécutif <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:<br />
M. Pierre Paradis 175572-2 Bedford<br />
M. richard <strong>du</strong>puis , à la retraite 186786-5 outaouais<br />
*M e Hugues Moniz 292238-0 outaouais<br />
M me Marie Papazian 183522-0 outaouais<br />
M. Hamilton Quain Q.C., à la retraite 154089-1 outaouais<br />
M me sara Ulmer 291160-4 outaouais<br />
M. Jean-Yves Filfe 157054-4 Laurentides / Lanaudière<br />
M. Mickaël Lagacé-nadon 301251-4 Laurentides / Lanaudière<br />
M me Chrystal Ashby 301947-1 Montréal<br />
M. raymond Barakett , à la retraite 159003-1 Montréal<br />
*M e Jacques Bazinet 190067-6 Montréal<br />
M. Jacques Bédard c.r., à la retraite 148001-4 Montréal<br />
M me esther Benizri 199143-4 Montréal<br />
M. shelley Brown 181035-9 Montréal<br />
*M e Amélie Campeau-Lanctôt 301310-3 Montréal<br />
M. Bruno Chatelois 258180-9 Montréal<br />
M me sarine der Kaloustian 201703-2 Montréal<br />
M me Marlène <strong>du</strong>buisson-Balthazar,<br />
à la retraite 188323-2 Montréal<br />
M. André ewert 197153-1 Montréal<br />
M. nicolas Gauthier 258163-9 Montréal<br />
M. Larry Gitman 173138-6 Montréal<br />
M. H. Howard Grief, à la retraite 166113-2 Montréal<br />
M me Andrea Harnal 277743-6 Montréal<br />
M. François Janson 258121-3 Montréal<br />
M. Peter-Michael Karam 187606-6 Montréal<br />
M. Frédéric Lapierre 248623-7 Montréal<br />
M me Patricia Lemaire 247983-4 Montréal<br />
M. John Warden McKimm 194128-3 Montréal<br />
M. Jean Pierre ouellet, à la retraite 171312-4 Montréal<br />
M me elise Paul-Hus 184334-6 Montréal<br />
M me Polina Pavlova 287697-3 Montréal<br />
M. Georges Andy rené 2483<strong>45</strong>-9 Montréal<br />
M. Peter ernest salvatori, à la retraite 188954-1 Montréal<br />
M. Frédéric scalabrini 199174-4 Montréal<br />
M. Charles L. smiley 170238-6 Montréal<br />
M me Basma tsouli 258949-4 Montréal<br />
M. John turner c.r., à la retraite 154111-1 Montréal<br />
M. Claude d. Marleau 183489-4 Québec<br />
*M e Jean-Marc Bénard 187871-9 saint-François<br />
*M e nicolas Proulx 277730-4 saint-François<br />
M me Fannie nepton 267073-9 saguenay / Lac-saint-Jean<br />
*M e raynold Bernatchez 173021-5 Côte-nord<br />
M me sandrina Antohi 305605-8 Longueuil<br />
M. raymond Chamberland 176107-2 Longueuil<br />
*M e Alain M. Gaulin 187013-1 Longueuil<br />
M. daniel Jacoby 166126-4 Longueuil<br />
M. Jean Lacroix 193267-5 Longueuil<br />
M. Alain A. Lambert 186487-4 Longueuil<br />
M me Baljit Kaura 199076-4 Laval<br />
La Mauricie<br />
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de l’AAP !<br />
/<br />
/<br />
ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES DE PROVINCE<br />
CONGRÈS 201 3<br />
Montréal, le 10 juin <strong>2013</strong><br />
Claude Provencher, LL.B., MBA<br />
Directeur général<br />
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation et est<br />
maintenant membre en règle <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec.<br />
veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec (Montréal: 514-954-3466;<br />
extérieur: 1-800-361-8495 poste 3466) afin de vérifier si les personnes dont le nom n’est pas suivi<br />
d’un astérisque ont régularisé leur situation depuis le 10 juin <strong>2013</strong>.<br />
PR00854
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 41<br />
TAUX D’INTÉRÊT<br />
Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)<br />
RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR<br />
(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997<br />
(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997<br />
(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998<br />
(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998<br />
(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998<br />
(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998<br />
(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999<br />
(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999<br />
(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999<br />
(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999<br />
(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000<br />
(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000<br />
(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000<br />
(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000<br />
(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001<br />
(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001<br />
(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001<br />
(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001<br />
(2001), G.O. I, 52, 1<strong>45</strong>0 8 % Le 1 er janvier 2002<br />
(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002<br />
(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002<br />
(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002<br />
(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003<br />
(2003), G.O. I, 13, 3<strong>45</strong> 7 % Le 1 er avril 2003<br />
(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003<br />
(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003<br />
(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004<br />
(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004<br />
(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004<br />
(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004<br />
(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005<br />
(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005<br />
(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005<br />
(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005<br />
(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier 2006<br />
(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril 2006<br />
(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet 2006<br />
(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1 er octobre 2006<br />
(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1 er janvier 2007<br />
(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1 er avril 2007<br />
(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1 er juillet 2007<br />
(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1 er octobre 2007<br />
(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1 er janvier 2008<br />
(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1 er avril 2008<br />
(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1 er juillet 2008<br />
(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1 er octobre 2008<br />
(2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1 er janvier 2009<br />
(2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1 er avril 2009<br />
(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1 er juillet 2009<br />
(2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1 er octobre 2009<br />
(2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1 er janvier 2010<br />
(2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1 er avril 2010<br />
(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1 er juillet 2010<br />
(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1 er octobre 2010<br />
(2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1 er janvier 2011<br />
(2011), G.O. I, 11, 327 6 % Le 1 er avril 2011<br />
(2011), G.O. I, 25, 728 6 % Le 1 er juillet 2011<br />
(2011), G.O. I, 38, 1021 6 % Le 1 er octobre 2011<br />
(2012), G.O. I, 51, 1389 6 % Le 1 er janvier 2012<br />
(2012), G. O. I, 12, 400 6 % Le 1 er avril 2012<br />
(2012), G. O. I, 25, 836 6 % Le 1 er juillet 2012<br />
(2012), G. O. I, 38, 1114 6 % Le 1 er octobre 2012<br />
(2012), G. O. I, 51, 1527 6 % Le 1 er janvier <strong>2013</strong><br />
(<strong>2013</strong>), G.O. I, 12, 412 6 % Le 1 er avril <strong>2013</strong><br />
(<strong>2013</strong>), G.O. I, 25, 725 6 % Le 1 er juillet <strong>2013</strong><br />
<strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
<strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong><br />
Rédactrice en chef<br />
Martine Boivin<br />
Rédacteurs et collaborateurs<br />
de la présente édition<br />
Yan Doublet, M e Jean-Claude Hébert, Ad. E.,<br />
Éric Jabbari, Sophy Lambert-Racine, Sylvain<br />
Légaré, Rollande Parent, Julie Perreault,<br />
M e Nadja Raphaël, Philippe Samson, M e Émilie<br />
Therrien<br />
Révision linguistique<br />
et correction d’épreuves<br />
Louise-Hélène Tremblay<br />
Geneviève Morin<br />
Le <strong>Journal</strong> de la communauté juridique<br />
est publié par :<br />
<strong>Barreau</strong> <strong>du</strong> Québec<br />
Maison <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong><br />
4<strong>45</strong>, boul. Saint-Laurent<br />
Montréal (QC) H2Y 3T8<br />
514 954-3400<br />
ou 1 800 361-8495<br />
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Afin d’assurer la protection <strong>du</strong> public, le <strong>Barreau</strong><br />
<strong>du</strong> Québec maximise les liens de confiance entre<br />
les avocats et les avocates, le public et l’État.<br />
Pour ce faire, le <strong>Barreau</strong> surveille l’exercice<br />
de la profession, fait la promotion de la primauté<br />
<strong>du</strong> droit, valorise la profession et soutient<br />
les membres dans l’exercice <strong>du</strong> droit.<br />
Les articles n’engagent que la responsabilité<br />
de leur auteur.<br />
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masculine désigne, lorsque le contexte s’y prête,<br />
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Le <strong>Journal</strong> <strong>du</strong> <strong>Barreau</strong> est publié 12 fois par an.<br />
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PAGE 42 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> PAGE 43<br />
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PAGE 44 <strong>Juillet</strong> <strong>2013</strong> LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC<br />
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