Journal du Barreau - Volume 45, numéro 7 - Juillet 2013

Juillet 2013
Vol. 45 n o 7
barreau.qc.ca/journal
Poste-publication canadienne : 40013642
Congrès 2013
Être au cœur de la solution
Philippe Samson
Chaque année, plus de mille avocats en quête d’ateliers de formation se donnent rendez-vous pour parfaire
leurs connaissances professionnelles. Cette année, pour la 58 e édition du Congrès du Barreau qui s’est tenue
au Palais des congrès de Montréal les 30, 31 mai et 1 er juin derniers, c’est sous un thème axé sur les solutions,
la formation, le réseautage d’affaires et le leadership qu’ils se sont rassemblés.
La justice en pleine effervescence
Les congrès du Barreau sont toujours l’occasion de partager
des opinions et des préoccupations liées à de grands
thèmes rassembleurs tels que l’administration de la justice
et son accessibilité. C’est dans cet esprit que le ministre
de la Justice, M e Bertrand Saint-Arnaud, a pris la parole
au début de la cérémonie d’ouverture du Congrès pour
renseigner les congressistes sur les réalisations de son
ministère depuis son entrée en fonction à l’automne dernier.
Photo : Sylvain Légaré
Photo : Sylvain Légaré
Après avoir salué le bâtonnier sortant du Québec,
M e Nicolas Plourde, et la juge en chef de la Cour du
Québec, Élizabeth Corte, pour leurs contributions aussi
multiples qu’utiles en matière d’accessibilité à la justice, le
ministre Saint-Arnaud a procédé à un bilan exhaustif de ce
qui se fait actuellement en matière de justice au Québec.
Les congressistes ont ainsi pu réaliser que le développement
du droit et de la justice est en pleine effervescence au
Québec, et ce, au profit des citoyens. L’augmentation
du montant des indemnités offertes aux victimes
d’actes criminels et la hausse du seuil d’admissibilité
à l’aide juridique gratuite en sont deux exemples. Le
dépôt du projet de loi 28 instituant le nouveau Code de
procédure civile est aussi une démonstration de la volonté
des acteurs du milieu juridique de rapprocher et de
simplifier la justice des citoyens.
Le ministre de la Justice, M e Bertrand Saint-Arnaud
Le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde
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Table des
matières
PARMI NOUS 4 Le Barreau vu par le directeur général 7 Droit de regard 10
CAUSE PHARE 12 Les contes de la Fée déonto 17 VIE ASSOCIATIVE 20
PROJETS DE LOI ET COMITÉS 26 JURICARRIÈRE 39 TAUX D’INTÉRÊT 41 PETITES ANNONCES 42
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Spécialiste en droit
des sociétés
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Une société Thomson Reuters
Congrès
annuel 2013

PAGE 2 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
SEREZ-VOUS
LE PROCHAIN
ATTENTION ! LES AVOCATS
SONT DES PRISES DE CHOIX
POUR LES FRAUDEURS
NE MORDEZ PAS
À L’HAMEÇON !
MÉFIEZ-VOUS LORSQU’UN CLIENT VOUS DEMANDE
DE TRANSFÉRER DES FONDS RAPIDEMENT.
EN TOUTES CIRCONSTANCES, RESPECTEZ LES DÉLAIS
DE COMPENSATION DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES.
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514-954-3465 OU 1 800-361-8495 POSTE 3465.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 3
Plénière
Solutionner autrement
Julie Perreault
L’une des premières activités de la journée du jeudi, la plénière Les avocats : créateurs de solutions ?, reprenait l’esprit même de
la signature du Congrès de cette année. Les conférenciers et les panélistes invités ont entretenu l’assistance sur la créativité et
l’importance de celle-ci dans le cadre professionnel. Le coup d’envoi de cette plénière a été donné par M e Mathieu Piché-Messier,
président du CAIJ, le partenaire présentateur.
L’éminent scientifique Albert Einstein disait : « L’imagination est plus importante que la
connaissance. » Au cours de sa vie, ce dernier a souligné à maintes reprises le bénéfice
et la nécessité de la créativité dans l’avancement de la science. C’est dans cette même
lignée que M e Pierre-Claude Lafond, professeur et chercheur, a entamé la première
partie de la plénière. Son atelier avait pour but d’expliquer l’importance de la créativité,
mais également de présenter des techniques et des exercices permettant à l’assistance
de se reconnecter avec son potentiel créateur.
les réponses de quelques membres de l’assistance parmi lesquelles on retrouvait
l’échange de 30 heures de formation continue par 30 heures de services pro bono,
l’implantation d’une assurance juridique, etc.
Puis, en deuxième partie de plénière, la femme d’affaires Danièle Henkel, connue pour
sa participation à l’émission Dans l’œil du dragon, a animé une table ronde abordant
l’influence de la créativité appliquée aux milieux professionnels des panélistes invités,
les conditions pour favoriser la créativité au travail et les moyens de conceptualiser des
solutions imaginatives.
Se permettre d’être créatif
Entamant sa présentation avec quelques florilèges de personnalités historiques
encensant l’imagination comme moteur de progrès, M e Lafond a expliqué, de manière
générale, ce qu’était la créativité : « La créativité, c’est une capacité de penser autrement,
une manière de sortir des schèmes connus, de faire appel à sa pensée divergente.
Être créatif, c’est avant tout un état, une disponibilité d’esprit. » Ainsi, n’ayant pas
meilleur enseignement que la pratique, M e Lafond a invité l’assistance à participer à un
premier exercice de remue-méninges ayant pour thème l’accès à la justice. Durant une
dizaine de minutes, les participants se sont regroupés en équipe de cinq à six afin de
se laisser aller à une séance d’idéation sans censure. Après quoi, le formateur a recueilli
M e Pierre-Claude Lafond
Suite page 9
Photo : Sylvain Légaré
Médiation en civil, commercial et travail
Le séminaire dont la réputation n'est plus à faire
5 jours, 30 heures
23, 24,25,30 septembre et 1 er octobre 2013: Montréal
Introduction à la médiation et médiation
aux petites créances: à déterminer
30
17

PAGE 4 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Parmi nous
Message important
La chronique Parmi nous a remplacé son courriel par l’adresse suivante : parminous@barreau.qc.ca. Vous devez
donc utiliser cette adresse dès maintenant pour transmettre vos textes et photos à Sophy Lambert-Racine qui se fera
un plaisir de répondre à vos demandes.
Le cabinet boutique BAA Avocats d’Affaires annonce
l’arrivée de M e Philippe Archambault au sein de son
équipe. Les domaines de pratique de M e Archambault
comprennent notamment les fusions et acquisitions,
le financement de sociétés privées et publiques ainsi que
les partenariats commerciaux et la relève d’entreprise.
La section de Montréal du Project Management Institute
(PMI) annonce la nomination M e Louise Fournier au poste
de directrice générale de l’organisation. M e Fournier est
diplômée de HEC Montréal, de l’Université de Montréal, et
elle est membre du Barreau du Québec.
Nominations à la Cour
Benoit Sabourin
Benoit Sabourin a été nommé juge
à la Cour du Québec, à la Chambre
civile de Laval.
M e Marc B. Duquette
M e Marc B. Duquette, anciennement
chez Ogilvy Renault à Montréal
et White & Case à New York, quitte
ses fonctions d’avocat général
d’un groupe international de
communications pour fonder Bailey
Duquette P.C., un cabinet d’affaires
basé à New York.
M es Claudia P. Prémont et Stéphane Lavoie du cabinet
Brodeur Prémont Lavoie avocats inc. sont maintenant
médiateurs accrédités. De plus, M e Maude Hurtubise s’est
jointe à l’équipe après y avoir complété son stage.
Francine Gendron
Bruno Leclerc
Francine Gendron a été nommée juge
à la Cour du Québec, à la Chambre de
la jeunesse de Longueuil.
Bruno Leclerc a été nommé juge à
la Cour du Québec, à la Chambre
criminelle et pénale et à la Chambre
de la jeunesse de Joliette.
M e Marie-Christine Gagnon
Le Centre communautaire juridique
de Québec annonce que M e Marie-
Christine Gagnon a été choisie
pour remplacer M e Jean-Philippe
Ouellet au bureau d’aide juridique
de Charlesbourg. La pratique de
M e Gagnon s’oriente vers le droit civil
général et le droit matrimonial, avec une
prédominance en droit administratif.
M e Sarah Ismert
ROBIC, s.e.n.c.r.l. annonce l’arrivée
de M e Sarah Ismert dans son équipe.
M e Ismert est membre du Barreau du
Québec depuis 2011. Elle a obtenu
un baccalauréat en droit civil de
l’Université de Montréal en 2010. Elle
fait partie de l’équipe de marques de
commerce du cabinet.
Sonia Rouleau
Sonia Rouleau a été nommée juge à la
Cour du Québec, à la Chambre de la
jeunesse de la Ville de Saguenay.
Pour nous joindre
M e Judy Kremer
Recrutement Life After Law annonce
l’arrivée de M e Judy Kremer à
leur bureau de Montréal à titre de
directrice nationale. M e Kremer
a auparavant occupé le poste de
conseillère principale auprès d’une
firme montréalaise de recrutement
et avait pratiqué le droit chez Fasken
Martineau.
M e Stéphane Jean a été nommé coordinateur des
opérations d’appui à la justice, pour les Nations Unies
à New York. Il œuvrera au Bureau de l’état de droit et
des institutions chargées de la sécurité, du département
des opérations de maintien de la paix. À ce titre,
M e Jean dirige une équipe chargée d’appuyer plus
de 300 spécialistes des affaires judiciaires, déployés
au sein de 15 missions des Nations Unies, notamment
en Afghanistan, en Haïti, au Libéria, en Libye, au Mali,
au Darfour (Soudan) et en République Démocratique
du Congo.
Un nouvel emploi ou de nouvelles responsabilités ?
Que vous soyez avocat ou juge, faites-nous parvenir un
court texte (environ 180 caractères, espaces compris, en
format Word) ainsi qu’une photo, si désiré (format JPG
et résolution de 300 dpi), à parminous@barreau.qc.ca.
Vous devez inscrire « PARMI NOUS » dans l’objet du
courriel. Note : Le Journal se réserve le droit d’adapter
les textes reçus en fonction de ses normes éditoriales et
rédactionnelles.

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PAGE 6 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Salon des exposants et rendez-vous techno
Comme à chaque année, le Salon des exposants est le lieu de rendez-vous par excellence
des congressistes. Que ce soit pour visiter les nombreux kiosques, se restaurer ou simplement
prendre une pause entre deux formations, le Salon des exposants demeure très populaire.
Cette année, les congressistes ont également eu l’occasion de se rencontrer au Salon
des exposants lors des rendez-vous techno Henri A. Lafortune pour échanger avec des
utilisateurs sur les plus récentes technologies ! En effet, cinq rencontres étaient prévues
au programme, dont une intitulée S’approprier notre environnement technologique et
animée par le bâtonnier Louis Masson Ad. E.
C’est également au Salon des exposants que se s’est déroulé le cocktail de bienvenue
du jeudi et celui du vendredi où les congressistes ont notamment eu l’occasion de
réseauter avec les membres de l’American Bar Association (ABA) et les membres de
l’Union internationale des avocats (UIA). C’est aussi à cette occasion qu’a été décerné
la Toge d’or, remise chaque année au kiosque qui a récolté le plus de votes des
congressistes selon des critères comme l’accueil, l’intérêt pour les produits et services,
les outils pratiques pour la profession, etc.
L’entreprise qui a reçu la Toge d’or cette année est la SOQUIJ.
Le bâtonnier Masson se prépare à présenter une des cinq rencontres qui ont eu lieu lors
des rendez-vous techno
Photo : Sylvain Légaré
Le Salon des exposants est toujours très populaire
Photo : Sylvain Légaré
C’est la SOQUIJ qui a remporté la Toge d’or
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 7
M e Claude Provencher
Le Barreau vu par le directeur général
Passation des pouvoirs
Photo : Sylvain Légaré
Ce numéro du Journal du Barreau marque la transition entre deux bâtonniers.
Imputabilité de l’Ordre
Je tiens à remercier le bâtonnier sortant,
M e Nicolas Plourde, de son soutien indéfectible
et assurer la bâtonnière élue du
Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E.,
de mon entière collaboration et de celle
de toute mon équipe. Pour voir ou revoir
la cérémonie de la passation des pouvoirs
et entendre le discours d’entrée en fonction
de la bâtonnière, je vous invite à cliquer
sur ce lien : www.barreau.qc.ca/fr/videos/
congres/2013/discours2/index.html
Congrès 2013
Le Congrès 2013 auquel est dédiée ce
numéro du Journal du Barreau a connu un
succès avec quelque 1 100 participants.
L’heure est maintenant au post-mortem et
à la préparation de la prochaine édition qui
aura lieu à Mont-Tremblant, du 5 au 7 juin
2014. Un sondage sera acheminé aux participants
d’ici la mi-juillet pour recueillir leurs
commentaires.
Si vous souhaitez soumettre une activité de
formation pour le congrès 2014, merci de le
faire avant le 8 novembre prochain en utilisant
ce formulaire : www.barreau.qc.ca/fr/
avocats/formation-continue/congressugges
tion/index.html
Lors de l’assemblée générale annuelle qui
s’est tenue le samedi 1 er juin dernier, le
Barreau a mis en ligne son rapport annuel
2012-2013 et ses états financiers complets.
Ainsi, le Barreau rend compte au public
et aux membres tant de ses activités de
protection du public que de ses activités de
soutien et de développement de la profession.
Ce rapport contient plusieurs statistiques
d’intérêt : nombre de demandes
d’enquête, processus de révision, décisions,
nombre de poursuites pour exercice
illégal, etc.
Pour prendre connaissance de l’immense
travail accompli annuellement au sein de
l’Ordre : www.barreau.qc.ca/fr/publica
tions/administratives/rapports-annuels/ind
ex.html
Premier Conseil général du nouvel
exercice à la Maison du Barreau
La première séance du Conseil général
présidée par la bâtonnière élue du Québec,
M e Johanne Brodeur, Ad. E., s’est tenue
les 15 et 16 juin derniers à la Maison du
Barreau du Québec. Au cours de ces deux
journées de travail, les membres du Conseil
général ont, entre autres, échangé avec les
juges en chef sur les défis de l’année, et ont
travaillé en atelier sur les services offerts
aux membres, les communications avec les
membres et les moyens de se rapprocher
d’eux. Les résultats de ces travaux viendront
nourrir le plan d’action et le plan
stratégique de l’Ordre, lesquels sont en
préparation pour la période 2014-2018.
Mais déjà, suite à ce Conseil général, je
peux vous assurer que nous vous avons
entendus : vous souhaitez mieux connaîre
ce que le Barreau fait pour vous. Dès le
mois de septembre, le Barreau du Québec
sera davantage présent lors du Congrès
de l’Association des avocats et avocates
de province qui aura lieu à Trois-Rivières
de même que dans les rentrées judiciaires
partout dans la province et aux assemblées
générales de sections.
Une vitrine pour votre expertise : la
Revue du Barreau
Le Comité de la Revue du Barreau est à
l’œuvre et vous invite à soumettre vos
textes. Ceux-ci peuvent porter sur des
sujets d’intérêt général pour la communauté
juridique ou sur des sujets spécialisés. Vous
avez jusqu’au 25 octobre pour soumettre
vos textes. La Revue du Barreau représente
une belle vitrine pour votre expertise tout
en contribuant au partage des connaissances
au sein du Barreau. www.barreau.
qc.ca/fr/publications/revue
Nouveau produit améliorant l’accès
à la justice : la boussole juridique
Le 18 juin dernier, Pro Bono Québec, un
organisme affilié au Barreau du Québec, a
procédé au lancement d’un outil qui répertorie
les ressources juridiques gratuites
ou à faible coût disponibles au Québec.
La bâtonnière du Québec y représentait
l’Ordre avec grande fierté puisqu’il s’agit
d’un outil de recherche qui regroupe des
ressources communautaires, gouvernementales
et institutionnelles fort utiles pour les
citoyens. votreboussolejuridique.ca
L’été commence de même que la période
des vacances. Je vous souhaite à tous et à
toutes de très bonnes vacances !
Le directeur général,
M e Claude Provencher
Information@barreau.qc.ca
bloguedg.barreau.qc.ca
Les logiciels essentiels
à la gestion des dossiers
et de la pratique.
jurisconcept.ca • 1 888 692-1050

PAGE 8 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Congrès 2013
Être au cœur de la solution
Suite de la page 1
Par ailleurs, qu’il s’agisse de la plus-value accordée aux modes de règlement des
différends, de la hausse à 15 000 $ des créances pouvant être présentées devant la Cour
des petites créances ou de l’allégement substantiel de certaines démarches civiles,
particulièrement en droit familial, le travail de modernisation de l’appareil judiciaire en
cours depuis plusieurs années est sur le point de se concrétiser, a soutenu le ministre
Saint-Arnaud. « Toutefois, sa réussite est intrinsèquement liée à un changement de
culture, lequel touche tous les acteurs du système judiciaire. Je suis persuadé que
le Barreau du Québec et ses membres s’y appliqueront avec la meilleure volonté »,
a-t-il indiqué.
à promouvoir une justice de qualité qui soit accessible pour tous », a souligné
M e Pageau. De plus, la contribution significative de M e Lafond en matière d’accès à la
justice, en droit de la consommation et en droit des biens a donné lieu à de multiples
publications sans compter son apport dans le développement des modes appropriés de
résolution de conflits et dans le domaine des recours collectifs. Sa réputation traverse
les frontières et son rayonnement est international.
« … unis dans une même direction, nous sommes écoutés et
efficaces, et c’est ce qui fait notre force. »
Le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde
L’apport des avocats dans ces changements
Par la suite, le bâtonnier Plourde a pris la parole en prenant soin de rappeler le rôle
important que le Barreau et ses membres peuvent jouer dans la recherche de solutions
afin de redonner aux citoyens la confiance envers la justice. « Nous avons besoin plus
que jamais de trouver des solutions pour contrer le désengagement et le cynisme
envers les institutions, des solutions pour contrer la corruption et la collusion, et des
solutions pour donner aux citoyens l’accès aux services juridiques qu’ils sont en droit de
recevoir. Je suis heureux de constater que vous êtes au rendez-vous, car unis dans une
même direction, nous sommes écoutés et efficaces, et c’est ce qui fait notre force. »
M e Pascale Pageau, présidente du Congrès 2013
Photo : Sylvain Légaré
M e Claude Provencher, directeur général du Barreau
Photo : Sylvain Légaré
Le troisième prix Mérite a été remis à M e Pascal Paradis, « un avocat dont la passion
rejoint la mienne en matière de rayonnement de la règle de droit sur la scène
internationale », a souligné M e Provencher. M e Paradis a fondé avec deux collègues
l’organisme Avocats sans frontières Canada en 2002. Cet organisme, au départ
entièrement basé sur le bénévolat, est peu à peu devenu une organisation structurée
de renommée mondiale, employant aujourd’hui une cinquantaine de professionnels.
Avec la façon dont M e Paradis dirige avec cœur et professionnalisme cette organisation,
il contribue concrètement à la promotion des droits de la personne et de la primauté du
droit. De ce fait, il incarne un idéal de justice dans l’action.
Quant au prix Mérite Conciliation travail-famille qui vise à souligner et à faire connaître
des solutions de conciliation travail-famille implantées avec succès dans les milieux de
travail, c’est au cabinet Cain Lamarre Casgrain Wells qu’il a été remis. « Le cabinet a
une structure organisationnelle où les besoins en matière de conciliation travail-famille
et les ressources en place varient. Les avocats peuvent se prévaloir de plusieurs
mesures facilitant l’harmonisation de leur vie professionnelle avec leur réalité familiale »,
a expliqué M e Pageau.
À l’instar des actions prises au ministère de la Justice, le Barreau joue un rôle tout aussi
important dans les changements en cours au sein de l’administration de la justice.
Reconnu pour son indépendance et la rigueur du travail accompli par ses membres,
le Barreau a pris position sur plusieurs sujets d’actualité et s’est engagé dans plusieurs
projets au bénéfice des citoyens. Parmi ceux-ci, le bâtonnier Plourde a pris soin
d’annoncer la diffusion prochaine de la quatrième saison de la série télévisée Le Droit
de savoir, coproduite avec Télé-Québec, qui s’adresse au grand public. C’est avec
fierté qu’il a souligné la qualité du travail accompli par les personnes impliquées dans
ce projet. « Le Droit de savoir, dont l’idée originale et la mise en œuvre remontent au
bâtonnier Michel J. Doyon, s’est avéré être une solution innovatrice pour se rapprocher
du public et valoriser les institutions, le droit et la profession », a-t-il mentionné avant de
présenter en grande primeur aux congressistes un extrait de la première émission de la
nouvelle saison qui adoptera une facture plus documentaire, et portera sur les droits de
la personne et les chartes québécoise et canadienne.
Remise des prix Mérite
Fidèle à sa tradition de reconnaissance envers les avocats dont le parcours professionnel
est remarquable, la cérémonie d’ouverture du Congrès a été l’occasion de valoriser ceux
et celles qui œuvrent à faire progresser la justice.
C’est M e Claude Provencher, directeur général du Barreau, qui a amorcé la remise des
prix Mérite en présentant aux congressistes le premier récipiendaire, M e Jean-François
Arteau. Membre du Barreau depuis 1993, M e Arteau joue depuis un rôle clé pour
permettre aux Inuits du Nunavik d’améliorer leur situation dans un monde en perpétuel
changement. En élaborant des politiques touchant aux questions environnementales,
à l’impact des changements climatiques sur le mode de vie des Inuits et à l’accès aux
ressources naturelles de la région, son travail a non seulement de grands impacts auprès
des communautés inuites, mais aussi au niveau international.
Le second Mérite, qui a été présenté par M e Pascale Pageau, présidente du Congrès
2013, est allé à M e Pierre-Claude Lafond. « Par ses travaux scientifiques, son savoir-faire
de pédagogue et son engagement social, M e Lafond a contribué de façon exceptionnelle
Les récipiendaires des prix Mérite entourent le bâtonnier Plourde
Finalement, M e Provencher a eu l’honneur de remettre le Prix Christine-Tourigny à la
ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse, M e Véronique
Hivon, pour son engagement social et son apport à l’avancement des femmes dans la
profession. « Engagement, persévérance, sensibilité et sens de la diplomatie figurent
parmi les traits dominants de Véronique Hivon, une femme d’action qui sait endosser
le point de vue d’une femme engagée et moderne au sein de la société québécoise »,
a déclaré M e Provencher. M e Hivon s’est démarquée par son leadership et son doigté
dans une multitude de projets de même qu’en politique où elle a travaillé avec rigueur
et sans partisanerie, apportant ainsi son soutien à l’avancement des femmes en étant un
modèle d’implication active dans la société.
La cérémonie d’ouverture a été suivie d’un cocktail de bienvenue offert au Salon des
exposants. Dès lors, les congressistes ont obtempéré au mot d’ordre du Congrès, soit
de laisser les soucis de côté pour se mettre en mode création et solution !
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 9
Solutionner autrement
Suite de la page 3
Par la suite, M e Lafond a présenté une deuxième activité portant sur l’association
d’images. Les participants devaient, à partir des deux images qui leur avaient été
distribuées, appliquer celles-ci à une problématique donnée et trouver une ou des solutions.
L’exercice visait à stimuler la créativité en essayant de créer des liens fonctionnels
entre deux objets qui n’en avaient pas au premier regard. Puis, toujours afin de stimuler
et de pousser plus loin le concept de « sortir des schèmes connus », M e Lafond a
présenté son dernier exercice. Avec la méthode Et si ?, les participants étaient conviés à
énoncer des propositions de résolution de problèmes, et ce, sans jugement ou critique.
Quelques-uns des participants ont par la suite partagé leurs réponses.
« Nous, les avocats, sommes extrêmement rationnels, car nous sommes beaucoup dans
l’hémisphère gauche du cerveau. La création, ça se fait en partie dans le subconscient et
il faut se placer dans des conditions qui vont stimuler notre esprit créateur : relaxation,
travail en groupe, utilisation de l’humour, etc. Les techniques de créativité ont pour but
de nous faire quitter le canevas rationnel, de déjouer les blocages et de nous permettre
de trouver de nouvelles solutions », a résumé M e Lafond.
Baignant dans un milieu plus créatif que les panélistes issus du milieu juridique, le
directeur artistique de la LNI a néanmoins rappelé certains fondements de base quant
à la manière d’obtenir des conditions gagnantes pour stimuler la créativité, soit la
remise en question, l’humilité et la mise en situation de vulnérabilité. M e Brabant a
d’ailleurs appuyé ce propos en soulignant l’importance de l’humilité, mais également
de l’ouverture aux propositions de solutions d’autrui. De son côté, M e Pageau a évoqué
l’utilisation du temps, c’est-à-dire prendre le temps de regarder, de réfléchir et de se
questionner afin d’engager notre potentiel imaginatif. Abordant la question sous un
angle différent, les deux hommes d’affaires, MM. Arsenault et Baillet, se sont entendus
sur le fait qu’institutionnaliser la créativité était sans contredit le meilleur moyen de
freiner celle-ci. Le vice-président des affaires corporatives et ressources humaines
d’Ubisoft a d’ailleurs cité le droit à l’erreur comme première condition gagnante en
matière d’expansion de la créativité.
Faisant écho à la question précédente, l’animatrice a interrogé les panélistes pour savoir
qui, d’un créatif (au sens de « créateur de culture ») ou d’un gestionnaire, était le plus
apte à gérer un département de création. De l’avis de M e Pageau, les deux peuvent
accomplir ce rôle puisqu’ils sont tous deux nécessaires. L’opinion de M. Baillet tendait
également vers cette idée, pourvu que la personne en poste ait le réflexe d’aller vers
ceux qui pourront l’aider dans ces tâches. Les réponses de MM. Paré et Arsenault
semblaient plus nuancée. « Je suis d’accord que les créatifs ne sont pas toujours de
bons gestionnaires. Il ne faut pas juger les idées, mais il faut être capable de les organiser
», a spécifié le directeur artistique de la LNI. Faisant référence au poème L’albatros
de Charles Baudelaire, M. Arsenault partageait sa crainte voulant que mettre un créatif
dans une situation de gestion serait nuisible à son potentiel créatif.
Photo : Sylvain Légaré
M me Danièle Henkel, au centre, entourée des panélistes
Discuter créativité
La deuxième partie de la plénière s’est ouverte sur une table ronde animée par
M me Danièle Henkel. Avant de présenter les panélistes, M me Henkel a raconté quelques
anecdotes de son parcours professionnel où son potentiel créatif lui avait permis de
cheminer et de solutionner des problématiques impromptues. Puis, M e Pascale Pageau,
présidente du Congrès 2013, M. Francis Baillet, vice-président des affaires corporatives
et ressources humaines d’Ubisoft, M. François-Étienne Paré, directeur artistique à la
Ligue nationale d’improvisation (LNI), animateur et coécrivain à l’émission Les NerdZ,
M. Sylvain Arsenault, vice-président et associé pour l’agence de communication Prospek,
et M e François Brabant, avocat chez BCF avocats d’affaires, ont pris place à la table.
Questionné d’entrée de jeu sur ce que représentait pour eux la créativité, chacun des
invités a exprimé sa définition personnelle. Pour M e Pageau, l’écoute était le point
de départ de la création : « Ça passe par cette écoute afin d’analyser les enjeux pour
ensuite se mettre dans un mode imaginatif de recherche de solutions qui va arriver
à répondre à un besoin nouveau. » Ne lésinant pas sur les mots, M. Baillet a, quant
à lui, défini la créativité comme étant « une arme de destruction massive légale ». Ce
dernier a justifié sa figure de style en citant en exemple la prospérité de son entreprise :
« Chez Ubisoft, nous avons réussi à mieux nous positionner grâce à la créativité, et à en
déloger d’autres. Cependant, il faut constamment être “on the edge” pour ne pas
perdre sa place. » Pour M e Brabant, il s’agit plutôt d’une question de courage et
d’audace. Le vice-président et associé de chez Prospek, Sylvain Arsenault, a évoqué
« un trait que tous possèdent » et le danger de croire que la créativité n’appartient qu’à
un nombre restreint de personnes. « La créativité pour moi, c’est de s’offrir le luxe de
la liberté. C’est de se mettre de nouvelles lunettes pour regarder et penser autrement,
prendre de nouveaux chemins et accepter une part de hasard », a expliqué pour sa part
François-Étienne Paré.
M me Danièle Henkel
Pour conclure, M me Henkel a questionné les panélistes sur les avantages possible
d’intégrer la créativité dans son entreprise. Tous les invités sans exception ont souligné
que la créativité est nécessaire pour perdurer dans le monde des affaires et distancer
la concurrence. Quant à la question de savoir si l’industrie des services juridiques était
capable d’intégrer la créativité à son domaine, les deux avocats siégeant à la table de
discussion ont été unanimes : certainement. « Je crois que c’est même une nécessité.
L’arrivée de nouveaux modèles d’affaires, la compétition, l’évolution de la loi font en
sorte que notre rôle est appelé à changer », a spécifié M e Pageau.
La plénière s’est ensuite clôturée sur un récapitulatif des présentations improvisé par
François-Étienne Paré et Marie-Yvonne Cyr, comédienne de la LNI. Une belle revue
humoristique qui a détendu l’atmosphère tout en rappelant brièvement les sujets
abordés.
Photo : Sylvain Légaré

PAGE 10 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit de regard
Jean-Claude Hébert, Ad. E.
Commission Charbonneau
Équité procédurale, réputation
et libre choix de son avocat
Professeur associé
au Département des
sciences juridiques
de l’UQAM
jch@videotron.ca
Photo : Sylvain Légaré
Les rôles d’investigation et d’éducation conférés à une commission d’enquête doivent-ils, malgré leur
importance, prévaloir sur le respect des droits des gens concernés par l’enquête, et notamment leur
réputation ? D’entrée de jeu, la présidente de la commission Charbonneau a signifié son souci de
préserver les réputations des témoins 1 et des personnes en général 2 . Récemment, les commissaires
ont dilué leur pensée. Selon eux, quoique malheureuse, l’atteinte à la réputation n’aurait rien
d’exceptionnel. Elle serait même inhérente à la tenue des audiences d’une commission d’enquête
publique. Est-ce conforme à l’enseignement de la Cour suprême ?
D’une importance fondamentale dans une société
démocratique, la protection de la réputation d’une
personne reflète sa dignité inhérente 3 . Vu qu’une bonne
réputation représente la valeur la plus prisée pour
la plupart des gens, il est essentiel de respecter les
principes de l’équité procédurale pendant les audiences
d’une commission d’enquête, d’affirmer la Cour suprême 4 .
Pour être en mesure de remplir utilement ses rôles
d’enquête, d’éducation et de recommandation, une
commission d’enquête doit tirer des conclusions de fait. À
cette étape finale du processus, précise la Cour : « Il y aura
manifestement des réputations qui seront ternies 5 . »
Prenant appui sur une disposition précise de la loi fédérale
(inexistante dans la loi québécoise), la haute Cour a
conclu qu’un commissaire peut constater des faits et tirer
des conclusions même si cette démarche est susceptible
« de nuire à la réputation des personnes physiques
ou morales ». L’atteinte à la réputation ne doit pas
être l’apanage d’un dérapage testimonial pendant
l’administration de la preuve. Le tort causé « doit
provenir de l’établissement des conclusions de fait », en fin
de parcours 6 .
L’affirmation de la commission Charbonneau voulant
que l’atteinte à une réputation soit « inhérente à la tenue
des audiences d’une commission d’enquête publique 7 »
ne repose sur aucune assise juridique. Au contraire,
la Cour suprême a conclu qu’un commissaire « doit assurer
le respect de l’équité procédurale dans le déroulement
de l’enquête 8 ».
Le juste équilibre signifie que la recherche de vérité
n’excuse pas la violation des droits de ceux qui sont
éclaboussés par un témoin sulfureux. Lors du déroulement
d’une enquête, les commissaires ont un devoir durable
de prudence fondé sur le principe de précaution.
Lorsque la réputation d’un citoyen respectable est
mise à mal en son absence, les commissaires doivent
impérativement, dans les plus brefs délais, permettre à
cette personne de répondre adéquatement aux allégations
malveillantes. Le juge François Doyon, J.C.A., estime qu’il
ne faut pas entreprendre l’examen de nouveaux sujets sans
être certain que la durée du mandat d’une commission
permettra de respecter les droits de tout un chacun 9 .
Affaire Chevrette
Le témoin Gilles Cloutier a reconnu publiquement être
magouilleur et corrupteur. Coincé dans l’imposture, il a
été contraint d’admettre un parjure. Le museau terreux, ce
délateur est prêt à tout balancer, y compris la réputation
d’un ancien ministre et celle d’un juge. Sentant la fissure du
mensonge, la procureure du Parti Québécois a mis à mal son
récit noueux en lui rappelant ses explications contradictoires
faites antérieurement à une journaliste. Désireuse de tirer
l’affaire au clair, l’avocate a demandé aux commissaires
de lui donner accès aux déclarations du témoin Cloutier.
« Je pense que c’est important que dans un souci de
vérité, nous puissions obtenir ces documents pour pouvoir
mesurer la gravité et la véracité des affirmations 10 . »
En principe, les exigences d’équité procédurale comportent
le droit à la divulgation de renseignements suffisants pour
permettre une authentique participation au processus
d’enquête. L’étendue de la révélation requise pour satisfaire
aux règles de justice naturelle variera en fonction des
faits, du type de décision à prendre et de la nature de
l’audition à laquelle ont droit les parties concernées 11 .
Règle générale, lorsqu’une tierce personne voit sa
réputation éclaboussée publiquement afin de pouvoir
réfuter des allégations mal fondées, elle devrait avoir
accès à la preuve pertinente consignée dans les archives
d’une commission d’enquête 12 . Il est acquis qu’un
sommaire de témoignage anticipé doit être adéquat et
porteur de sens. La précision du document doit pouvoir
orienter utilement le teneur d’un contre-interrogatoire 13 .
Choix de l’avocat
Lorsque sans préavis, la réputation d’un citoyen est noircie
par un témoin, les commissaires peuvent-ils lui imposer un
avocat – autre que le sien – à l’étape du contre-interrogatoire ?
Règle générale, le droit au contre-interrogatoire est
réservé aux procureurs des participants. Toutefois, les
commissaires jouissent du « pouvoir discrétionnaire d’autoriser
exceptionnellement un tiers à mener un tel interrogatoire 14 ».
Soucieuse de respecter l’équité procédurale, la présidente
fit l’observation suivante au procureur de Guy Chevrette,
désireux de contre-interroger le témoin Cloutier : « Écoutez,
personnellement, je serai très sensible et certainement
ouverte à ce que vous puissiez poser des questions et
comme… et sans doute à la fin de vos autres collègues,
des contre-interrogatoires de vos autres collègues 15 . »
Trois semaines plus tard, après consultation avec leurs
procureurs, les commissaires ont infléchi l’équité procédurale.
Selon eux, « dans le cadre d’une enquête publique, le
contre-interrogatoire traditionnel n’existe pas 16 ». Résultat :
« Les commissaires n’ont donc, en vertu du principe de l’équité
procédurale, aucune obligation de permettre l’interrogatoire
par un tiers d’un témoin qu’elle entend 17 . » Pourquoi
ce recul ? Les commissaires estiment que « l’interrogatoire
mené par le Parti Québécois au profit de Guy Chevrette
et Gilles Beaulieu est amplement suffisant ».
La Charte québécoise garantit à toute personne le droit
d’être représentée par un avocat ou d’en être assistée
devant tout tribunal, y compris une commission
d’enquête 18 . Certes, le droit fondamental au libre-choix
d’un avocat n’est pas absolu. Cependant, seules de graves
et contraignantes raisons peuvent justifier l’exclusion d’un
avocat librement choisi par un justiciable 19 . Il faut une
atteinte à l’intégrité du système de justice pour neutraliser
ce droit quasi constitutionnel 20 .
Ici, les commissaires font référence à leur devoir d’assurer
« que le déroulement des audiences s’effectue avec un
souci constant d’efficacité et de célérité 21 ». La commodité
administrative n’a rien à voir avec l’intégrité de la justice
québécoise. Par conséquent, l’exclusion du procureur choisi
par Guy Chevrette contrevient à son droit fondamental
de choisir son procureur pour contre-interroger le
témoin Cloutier.
Guy Chevrette et Gilles Beaulieu 22 demandent la révision
judiciaire des décisions prises à leur encontre par les
commissaires. L’affaire sera entendue au mois d’août.
Quel que soit le jugement final à intervenir, la société
québécoise profitera de ce débat judiciaire sur
d’importantes questions : le droit à la réputation, la liberté
d’un justiciable de choisir son procureur et le respect de
l’équité procédurale par une commission d’enquête.
Cet article n’engage que la responsabilité de son auteur.
1 Déclaration d’ouverture lue le 22 mai 2012
2 29-11-12, vol. 47, p. 5
3 Hill c. Église de Scientologie, [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 120
4 Canada (P.G.) c. Canada Comm. Krever), [1997] 3 R.C.S. par. 55
5 Idem, par. 38-39
6 Idem, par. 41
7 Décision du 21 mai 2013, par. 16
8 Idem, par. 57 (e)
9 De quelques aspects de l’impartialité et de l’indépendance
d’une commission d’enquête, Éditions Yvon Blais, 1998, vol. 109,
Formation permanente – Barreau du Québec, p. 40-41
10 Vol. 93, 13-05-13, p. 115-116
11 Québec (P.G.) c. Canada (O.N.E.), [1994] 1 R.C.S. 159, p. 181-182
12 May c. Établissement Ferndale, [2005] 3 R.C.S. 809, par. 92
13 The Southern First Nations Network of Care c. The Honourable Edward
Hughes, 2012 MBCA 99, p. 9
14 Décision du 21 mai 2013, par. 42
15 2 mai 2013, p. 270
16 Précité note 15, par. 45
17 Idem, par. 46
18 Charte québécoise, art. 34 et 56
19 Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Association
des médecins hématologistes-oncologistes du Québec),
1988 CanLII 856 (QCCA)
20 Miller Thompson c. Lapierre, 2012 QCCA 147, par. 7 (J. Wagner)
21 Décision du 21 mai 2013, par. 13
22 L’auteur de cette chronique a agi comme procureur conseil pour Gilles
Beaulieu devant la Commission Charbonneau

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 11
Enrayer la corruption :
des pistes de solutions
Plénière
Julie Perreault
Alors que les Québécois découvrent de plus en plus chaque jour ce qui se tramait dans les zones obscures
de la politique municipale, provinciale et même fédérale, une question s’impose : quoi faire pour empêcher
que cela ne se reproduise ? Pour y répondre, quatre conférenciers issus du milieu journalistique, juridique
et économique ont débattu sur des propositions de solutions.
La deuxième plénière du Congrès promettait d’être intéressante avec son titre évocateur
de l’actualité québécoise La politique à l’ère post-corruption : utopie ou espoir ? Animé
par la journaliste Marie-Maude Denis, l’atelier s’est concentré sur cinq propositions ayant
pour but de neutraliser la corruption et permettre une meilleure imputabilité. Pour défendre
ou réprouver les idées proposées, quatre panélistes, soit M e Philippe-André Tessier,
administrateur de la Ligue d’action civique, M e Paul St-Pierre-Plamondon, cofondateur
de Génération d’idées, M. Mathieu Bock-Côté, sociologue et chroniqueur québécois,
et M. Michel Nadeau, directeur général de l’Institut sur la gouvernance d’organisations
privées et publiques (IGOPP), ont été invités à s’exprimer. L’activité se voulait une séance
de réflexion et l’assistance a été invitée à partager ses commentaires, et à voter pour ou
contre les propositions.
Pour sa part, M. Nadeau croit qu’il faut changer les règles du jeu et les clarifier davantage :
« Il appartient aux formations politiques de mettre la barre. Qu’est-ce qui est acceptable
et qu’est-ce qui ne l’est pas? Le capital réputation de chaque individu qui est en jeu, c’est
une sanction beaucoup plus forte, à mon avis, que celle qui pourrait venir du commissaire à
l’éthique de l’Assemblée nationale. » M e Tessier propose plutôt de regarder la problématique
autrement : « Certes, le peuple peut voter pour ses élus, mais ces personnes doivent être
imputables envers les mécanismes qui assurent leur indépendance, l’exercice de leur
travail, leur probité. Dans les faits, les ordres professionnels que nous connaissons ne sont
que renforcés par l’existence de cette autorégulation. »
Voici un aperçu de ce qui a été dit sur différentes questions.
Appliquer de manière obligatoire à toutes les municipalités la règle de la
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités permettant la
double candidature (colistiers) lors des élections municipales
Pour M e Tessier, assurer un conseil de ville hétérogène serait fort souhaitable : « Par exemple,
lorsqu’un candidat-chef, au provincial ou au fédéral, est défait, il se retrouve chef de
l’opposition. Or, en politique municipale, le candidat défait se retrouve citoyen, perdant son
droit de parole au sein du conseil municipal. » Opinion partagée par M e St-Pierre-Plamondon
pour qui l’application d’une telle proposition permettrait de s’attaquer plus efficacement
à la corruption et favoriserait la présence d’une opposition. Appuyant la proposition en
y apportant toutefois certaines nuances, M. Bock-Côté évoque un problème davantage
existentiel que technique : « À cycle régulier, lorsque les institutions s’encrassent exagérément,
c’est à partir de ce moment-là qu’il est possible de les nettoyer, de les refonder. »
Réformer la Loi sur l’accès à l’information de manière à ce que toutes
les données relatives aux appels d’offres, notamment les résultats des
comités d’évaluation et les prix, soient accessibles aux citoyens en données
ouvertes sans qu’ils aient à en faire la demande en vertu de la Loi
Arguant la transparence pour contrer la corruption, M e St-Pierre-Plamondon a évoqué la
prémisse des données ouvertes, soit que tout est disponible en documents électroniques
sur Internet. Ce dernier a illustré son propos en mentionnant le cas marginal de la
Norvège qui publie chaque année la déclaration fiscale de ses citoyens. En deuxième lieu,
M e St-Pierre-Plamondon a cité l’une des théories économiques du capitalisme qui
mentionne que « le capitalisme fonctionne seulement s’il n’y a pas d’asymétrie
d’information. Car, lorsqu’il y a des asymétries d’information ou que l’on cache de
l’information, c’est le plus souvent pour créer des monopoles ou des oligopoles ».
Bien qu’il soit pour une réforme de la Loi sur l’accès à l’information, M. Nadeau a
néanmoins remis en question les réels résultats de cette mesure qui, selon lui, permet
parfois un certain type de voyeurisme. De plus, les contrats étant très complexes,
ce dernier a soulevé la problématique de les expliquer convenablement. « Pour moi,
la solution, c’est une meilleure reddition de compte des comités d’évaluation. C’est
sur l’imputabilité des comités d’experts et leurs compétences que nous devrions
mettre l’accent », a indiqué M. Nadeau. Allant plus loin, M. Bock-Côté parle même
« d’intégrisme de la transparence » et de tentation au voyeurisme qui pourrait
compromettre le bon fonctionnement de certains partis politiques non corrompus.
Réformer le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée
nationale de manière à conférer au commissaire à l’éthique un réel pouvoir
d’enquête et de sanction à l’instar des syndics des ordres professionnels et
du Conseil de la magistrature
Actuellement, le commissaire à l’éthique et à la déontologie est désigné par l’Assemblée
nationale du Québec. Celle-ci doit approuver ces suggestions de sanctions et a le
pouvoir de le démettre en tout temps. En raison du peu de pouvoir du commissaire,
M e St-Pierre-Plamondon ne voit pas comment on empêchera la répétition d’une commission
Charbonneau. En prenant exemple sur les fonctions du syndic du Barreau du Québec
qui peut enquêter lors de dérapages déontologiques et éthiques, M e St-Pierre-Plamondon
croit qu’il devrait en être de même pour les politiciens. Rejoignant partiellement ces propos,
M. Bock-Côté dénonce toutefois le climat de surveillance qui s’est installé et le préjugé qui
circule comme quoi les personnes en position de pouvoir vont nécessairement abuser de leur
situation : « Mieux examiner, mieux encadrer, oui, bien qu’un code d’éthique ne soit pas un
substitut au sens commun et à la morale en toute circonstance. Mais ce climat de démocratie
de surveillance qui s’installe, on devrait le regarder avec quelques points d’interrogation. »
Les panélistes
Rôle du syndic du Barreau et des autres ordres professionnels dans la lutte
à la corruption : mettre sur pied un bureau des syndics qui est indépendant
des ordres professionnels et multidisciplinaires
Prenant en exemple un article de La Presse qui mentionnait que l’Ordre des ingénieurs
du Québec avait 800 dossiers actifs, M e Tessier a soulevé la question suivante : « Est-ce
légitime de demander à des ordres professionnels, car tous ne sont pas de la taille du
Barreau du Québec ou de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de mettre en place des
structures et de dépenser des sommes importantes pour faire fonctionner un bureau de
syndic qui a pour vocation d’enquêter sur ses propres membres ? »
Dénonçant avec passion cette proposition, M. Nadeau a réprouvé cette solution
bureaucratique. « Je crois qu’il faut plutôt changer les ordres professionnels qui sont des
structures corporatistes qui ne travaillent absolument pas dans l’intérêt public. » Prenant
le Barreau du Québec à titre d’exemple, M. Nadeau a effectué un soliloque enflammé
pointant du doigt, entre autres, la double mission des ordres, soit protéger le public
et défendre les membres. En désaccord, M e St-Pierre-Plamondon a fait valoir qu’il est
exagéré de dire que les ordres professionnels ne servent à rien et qu’ils ne pensent qu’à
leurs membres. Citant M e Tessier, M e St-Pierre-Plamondon a mentionné que « si jamais
pour la partie déontologique, on permettait aux syndics de travailler ensemble, peu
importe la profession, et que de ce fait, on les distançait de l’ordre professionnel, on se
retrouverait probablement avec un syndic ayant davantage de coudées franches ».
Financement des partis politiques : rendre le financement des activités
provinciales et municipales entièrement public et indépendant
Sur la dernière question de la plénière, M e St-Pierre-Plamondon a plaidé pour un financement
des partis politiques effectué entièrement par l’État afin d’en faciliter la gérance et de
résoudre le contrôle problématique. « Je crois à un capitalisme réglementé et ordonné.
Ce n’est pas le financement qui constitue un geste démocratique », a argué ce dernier.
En désaccord, M. Bock-Côté a indiqué les limitations que cela imposerait à l’innovation
politique, notamment lors de la création d’un nouveau parti. « Je m’inquiéterais d’une
censure totale du financement provenant du public. Je crois que les deux systèmes
doivent coexister », a affirmé ce dernier. M. Nadeau, partageant une opinion similaire,
a évoqué, entre autres, l’impossibilité d’obtenir des fonds non attachés. Le mot de la fin à
la dernière proposition est revenu à M e Tessier qui a conclu avec cette question : « Est-ce
qu’on peut se faire confiance collectivement avec un 20 $ dans les mains ? »
Photo : Sylvain Légaré

PAGE 12 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cause phare
Émilie Therrien, avocate
Les « textos » bien protégés par le Code criminel
Dans l’arrêt R. c. Société TELUS Communications 1 , la Cour suprême du Canada s’est penchée sur
l’application des règles du mandat en vertu du Code criminel et sur la technologie particulière utilisée par
un fournisseur de services de télécommunications pour la transmission des messages textes.
Contrairement à ses concurrentes, TELUS copie dans une
base de données les messages textes envoyés ou reçus
par ses abonnés pour une période de 30 jours. C’est
pourquoi, en mars 2010, le service de police d’Owen
Sound, en Ontario, a obtenu un mandat général en vertu
du Code criminel l’autorisant à obtenir une copie de tous
les messages textes envoyés ou reçus par deux abonnés
des services de la Société TELUS Communications, et ce,
pour une période d’environ deux semaines précédant et
suivant l’émission du mandat.
Une base de données :
une communication en temps réel ?
TELUS a contesté la validité du mandat général au motif
que les policiers ne l’avaient pas obtenu en vertu de
la partie VI du Code, qui régit les mandats permettant
l’interception de communications privées. Le mandat
général ne peut être décerné si une autre disposition du
Code permet d’autoriser la technique de surveillance que
les policiers désirent utiliser. Selon TELUS, les policiers
d’Owen Sound ne pouvaient pas demander un mandat
général, car la situation tombait plutôt sous le chapeau de
la partie VI du Code.
De son côté, le procureur de la Couronne soutient que
le fait que des messages textes soient soutirés d’un
ordinateur ne constitue pas une « interception » au sens
de la partie VI du Code. Selon lui, les copies faites
dans les bases de données de TELUS ne sont pas des
communications en temps réel.
Le juge John R. Sproat de la Cour supérieure de
l’Ontario a rejeté les prétentions de TELUS. Il a
toutefois annulé la partie du mandat général visant la
communication des messages antérieurs au mandat,
car les parties ont reconnu qu’elles pouvaient demander
une autre ordonnance de communication pour obtenir
ces messages.
La Cour suprême du Canada accueille l’appel de la Cour
supérieure de l’Ontario et annule le mandat général
du service de police d’Owen Sound. La Cour se pose
alors la question suivante : est-ce que la communication
prospective de futurs messages textes se trouvant
dans l’ordinateur d’un fournisseur de services peut être
autorisée par un mandat général ou en vertu de la partie
VI du Code régissant les communications privées ? Est-ce
une « interception » au sens du Code ?
Le mandat général :
un mandat à caractère « résiduel »
La juge Rosalie Abella rappelle que le mandat général
tel que prévu par le Code n’est permis que s’il n’existe
pas d’autre disposition régissant la méthode utilisée par
les policiers. En présence d’une disposition alternative, le
mandat général est alors interdit aux autorités policières.
Il ne doit donc pas être un mandat de premier recours.
L’objectif de la partie VI du Code :
la protection de la vie privée
La Cour souligne que l’interception de communications
privées est un acte criminel au sens du Code et que
la partie VI prévoit un régime d’autorisation de telles
interceptions par les forces policières. La partie
VI est rédigée en termes généraux afin d’assurer une
interprétation large par les tribunaux. Elle est censée
protéger suffisamment les citoyens contre les intrusions
dans leur vie privée et les fouilles, perquisitions ou saisies
abusives, qui sont interdites par la Charte canadienne
des droits et libertés. Ainsi, ce n’est pas seulement la
communication elle-même qui est protégée, mais aussi
toute information connexe à cette communication qui
permet d’en dégager le sens.
Les conditions d’obtention d’un mandat en vertu de
la partie VI sont beaucoup plus strictes que celles
relatives à un mandat général. Par exemple, le juge doit
être convaincu qu’une telle autorisation servira les intérêts
de la justice, que d’autres méthodes d’enquête ont été
essayées et ont échoué, etc.
La Cour conclut que la partie VI « s’applique largement
à divers moyens technologiques et prévoit des garanties
plus strictes que d’autres dispositions du Code en matière
de mandat ».
L’interception de messages textes
Dans l’arrêt R. c. Wong 2 , la Cour avait décidé que
l’interprétation de l’article 8 de la Charte qui protège contre
les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives doit
évoluer au même rythme que la technologie. Ainsi, même
si les messages textes ne sont pas toujours communiqués
au destinataire au moment où ils sont créés, la Cour affirme
qu’il faut mettre l’accent sur le moment de la prise de
connaissance du contenu du message texte. De l’avis de la
Cour, le processus de prise de connaissance implique « toutes
les activités du fournisseur de services qui sont nécessaires
ou accessoires à la fourniture du service de communication ».
Les bases de données détenues par TELUS feraient donc
partie d’un tel processus, selon la Cour.
La juge Abella remarque que les services policiers
d’Owen Sound ont probablement eu accès à des
messages textes qui n’avaient pas encore été transmis
aux abonnés visés par le mandat général. Elle ajoute
que s’ils avaient pris connaissance des messages
directement à partir du canal plutôt qu’à partir d’une
base de données, un mandat en vertu de la partie VI
aurait été nécessaire, ce que le procureur de la
Couronne concède.
De l’avis de la Cour, un mandat permettant la
communication prospective de futurs messages textes est
justement le genre de situation que prévoit la partie VI
du Code. En se faisant accorder un mandat général, les
services policiers ont obtenu un avantage considérable
et ont pu ainsi éviter les conditions plus strictes prévues
par la partie VI. La copie de messages textes à partir
d’une base de données constitue, de l’avis de la Cour,
une interception au sens de cette partie du Code.
Décider du contraire entraînerait selon la Cour « une
injustice flagrante pour les personnes qui ne réalisent
vraisemblablement pas que le choix de leur fournisseur
de services de télécommunications peut avoir de
sérieuses répercussions sur leur vie privée ».
La Cour suprême du Canada conclut que le mandat
général doit être annulé.
1 2013 CSC 16
2 [1990] 3 R.C.S. 36

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 13
Finale de Droit de Cité
L’équipe Rose au poing remporte la finale !
Droit de cité
Philippe Samson
Dans le cadre des activités entourant le coup d’envoi du Congrès 2013, la finale de l’émission
radiophonique Droit de Cité a été présentée en direct du Palais des congrès, le jeudi 30 mai, sur les ondes
de CIBL 101,5. C’est l’équipe Rose au poing qui a remporté la finale et empochée la bourse de 5 000 $
prévue à l’issue de cette série de débats oratoires !
Une finale attendue
Au cours des 30 dernières semaines, l’émission hebdomadaire Droit de Cité, coproduite par
le Barreau du Québec, CIBL 101,5 et la Clinique juridique Juripop, a permis à des groupes
d’étudiants de débattre chaque vendredi d’un sujet chaud de l’actualité québécoise.
C’est l’équipe Rose au poing, formée de Frédérik Forget et Dominique Noël, et l’équipe
Harnois-Blouin, Pratte, Fournier, formée de Mathieu Harnois-Blouin, Colin Pratte et Axel
Fournier, tous des étudiants en droit à l’Université de Montréal, qui se sont affrontées en
finale sur la question : L’aide médicale à mourir s’inscrit-elle dans un continuum de soins
palliatifs ou, au contraire, est-ce que ça outrepasse l’éthique médicale ?
L’animateur de la soirée, Gilles Paillé, n’a pas manqué de souligner que le sujet à débattre
n’était pas des plus faciles. Pour cette joute, l’équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier
représentait la position favorable à l’aide médicale à mourir alors que l’équipe Rose au
poing défendait la position défavorable. Les équipes de la finale ont eu la chance d’être
encadrées par deux mentors, soit M e Jacques R. Perron et M e Suzanne Côté, qui ont
généreusement offert de leur temps pour les soutenir dans leur préparation en vue de cette
joute cruciale.
Rappelons que les participants ne pouvaient pas choisir leur position, qui était attribuée
au hasard, et les équipes n’étaient pas évaluées sur les arguments et opinions véhiculés,
mais sur la qualité de l’exercice du débat oratoire.
Les arguments défavorables
Alors qu’aujourd’hui l’individualisme sert à justifier le désir de dominer la nature et
plus précisément l’instant exact de sa mort, l’équipe Rose au poing — qui défendait la
position défavorable à l’aide médicale à mourir — a rappelé « qu’il est impossible de
déléguer un pouvoir que nous n’avons pas. Le seul pouvoir que nous avons, c’est celui
d’aider les patients en fin de vie », notamment, par des soins palliatifs.
Qualifiant l’acte qui est de donner la mort de dangereux virage, l’équipe a soutenu
que « les risques qu’apporte l’aide médicale à mourir sont trop importants ». Elle a aussi
soutenu que l’aide provenant des soins palliatifs et l’acte de donner la mort ne sont pas
complémentaires, et que si les soins palliatifs étaient accessibles à tous, l’euthanasie et le
suicide assisté perdraient tout leur sens. Par ailleurs, « comment peut-on dire qu’un patient
a un consentement libre et éclairé alors qu’il n’a pas accès à une alternative, soit les soins
palliatifs ? », a questionné l’équipe. « Derrière une demande d’euthanasie ou de suicide
assisté, il y a un message sous-jacent, soit celui d’une demande d’aide et de compassion. »
L’équipe s’est ensuite questionnée sur la façon dont l’État québécois pourrait être en
mesure de prévenir les abus à l’égard des personnes en fin de vie alors qu’il n’est même
pas en mesure de le faire à l’égard des aînés. Elle a conclu en rappelant « qu’il faut
plutôt donner aux médecins les outils dont ils ont besoin pour venir en aide à ces gens
pour les accompagner dans ce qui est sûrement la plus grande étape de leur vie ».
Après le débat, M e Véronique Hivon, ministre responsable des Services sociaux et de
la Protection de la jeunesse, récipiendaire du Mérite Christine-Tourigny et membre de la
Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, a commenté les interventions
des deux équipes en qualité d’invité expert.
Les équipes de la finale en compagnie de l’animateur de la soirée, Gilles Paillé
Les arguments favorables
L’équipe Harnois-Blouin, Pratte, Fournier — qui défendait la position favobrable à l’aide
médicale à mourir — a d’emblée placé le caractère sacré de la vie comme une valeur
fondamentale, mais a expliqué que dans un monde qui évolue rapidement sur le plan
médical, et bien que la maladie recule et que l’espérance de vie augmente, cela est
parfois fait au prix d’une fin de vie remplie de souffrances.
Photo : Sylvain Légaré
Un choix difficile
L’évaluation de la performance des participants à l’émission Droit de Cité a été faite
en parité entre le jury et le vote du public. Alors que d’habitude le vote du public se
fait à partir du site Web dédié à l’émission radiophonique, pour la finale, ce sont les
personnes présentes dans la salle qui ont été invitées à voter selon des critères comme
la créativité, l’innovation et la détermination des participants.
Le vote s’est avéré difficile, tant pour les personnes présentes, que pour les membres du jury
formé pour l’occasion de M e Nicolas Plourde, bâtonnier sortant du Québec, M e Johanne
Brodeur, Ad. E., bâtonnière élue du Québec, M e Claude Provencher, directeur général
du Barreau du Québec, M e Pascale Pageau, présidente du Comité du congrès, Bernard
Descoteaux, directeur du quotidien Le Devoir, Michel Dumais, chef blogueur au Journal de
Montréal, producteur et animateur radio, David J.Roy, bioéthicien, directeur du Réseau de
recherche en éthique clinique du Fonds de recherche en santé du Québec (FRSQ), Léo Bureau-
Blouin, adjoint parlementaire à la première ministre (volet jeunesse), Martine Desjardins,
commentatrice politique, et Sébastien Lemire, président du Conseil d’administration de la
Clinique juridique Juripop et agent de participation citoyenne au Forum Jeunesse à la CRÉ.
C’est finalement le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science
et de la Technologie, M. Pierre Duchesne, qui a procédé à l’annonce de l’équipe
gagnante, Rose au poing, qui a ainsi remporté la bourse de 5 000 $.
L’équipe a soutenu que non seulement la ligne à tracer est parfois mince entre la diminution
des souffrances et l’abrégement volontaire de la vie lorsqu’on administre une forte dose
de morphine, mais que dans des cas où des personnes atteintes d’une maladie grave
souffrent et sont sans possibilité de rémission, l’aide médicale à mourir est pratiquée, mais
de manière déguisée, en raison du manque d’outils légaux. C’est pourquoi l’équipe a
proposé « d’encadrer le phénomène et de le baliser par des réglementations strictes plutôt
que de maintenir la situation actuelle et de continuer à le faire de façon hypocrite ».
« Le droit doit s’adapter aux nouvelles réalités et aux nouvelles mentalités, a dit l’un
des coéquipiers. C’est avec des notions comme le libre consentement et l’autonomie de la
personne que l’on a décriminalisé le suicide et l’avortement, autorisé l’interruption des
traitements et accepté l’abstention aux soins, et ce, même si la mort en résulte ».
Les membres de l’équipe ont terminé leur exposé en se plaçant du côté de la position du
mourant. « Il faut accorder à chacun le droit de mourir comme il le souhaite, en fonction de
ses valeurs, de ses désirs et de sa spiritualité, car le contraire équivaut à de l’absolutisme. »
Droit de Cité au Canal Savoir
Horaire de rediffusion
Du lundi 15 juillet au dimanche 15 septembre 2013
Lundi 29 juillet ___________________ 22 h Lundi 2 septembre _______________ 22 h
Mercredi 31 juillet __________________ 3 h Mercredi 4 septembre ______________ 3 h
Jeudi 1 er août ____________________ 17 h Jeudi 5 septembre _______________ 17 h
Samedi 3 août ___________________ 11 h Samedi 7 septembre _____________ 11 h
Dimanche 4 août _________________ 19 h Dimanche 8 septembre ___________ 19 h

PAGE 14 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Services professionnels
Une nouvelle façon de penser
le recours à des services juridiques
Petit déjeuner conférence
Émilie Therrien, avocate
Le modèle traditionnel d’un service juridique, tant au sein d’un contentieux qu’en pratique privée, doit être
repensé, et la méthode SMARTER est un bon moyen d’y arriver !
Conférencier vedette du petit déjeuner conférence Changements importants qui
attendent les contentieux et les cabinets privés, Trevor Faure, un avocat londonien
pratiquant au sein d’un grand cabinet, a proposé aux participants un nouveau modèle
de gestion des services juridiques inspiré par le titre de son livre publié en 2010 :
The SMARTER Legal Model.
M e Faure a d’abord félicité le Barreau du Québec pour la programmation du Congrès,
qu’il a qualifiée de « smarter », car les formations qui ont été proposées cadrent
parfaitement avec les quatre piliers de son modèle : l’étendue des services juridiques,
la conformité juridique de l’organisation, la satisfaction du client et la rentabilité.
En effet, selon M e Faure, un avocat en droit des affaires doit concentrer ses efforts pour
maximiser l’étendue de ses services juridiques, augmenter la productivité et le potentiel
de chaque employé, s’assurer d’une conformité optimale de l’organisation, satisfaire le
client et rentabiliser les coûts reliés aux services juridiques. Rien de moins !
Il existe plusieurs méthodes pensées pour améliorer la productivité d’une organisation.
Par exemple, la méthode Six Sigma est, selon l’avocat, basée sur des faits et du « gros
bon sens », mais s’avère très coûteuse. De son côté, la méthode SMARTER propose une
analyse qui permet de voir où doivent être concentrés les efforts d’un service juridique.
Cette méthode a été maintes fois testée par M e Faure, et selon lui, les résultats ont
toujours été concluants.
Le bâtonnier Nicolas Plourde
reçoit le prix Chevalier de la justice
Le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde, a reçu le prix Chevalier de la
justice de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le 25 mai dernier, au cours
du gala de clôture du congrès annuel de cet ordre professionnel qui, cette année, avait
pour thème Les huissiers s’invitent à la médiation !
Une méthode en trois étapes
Tout d’abord, il faut mesurer la performance de l’organisation selon chacun des piliers
afin d’en avoir un portrait complet. Puis, il faut analyser ceux-ci afin de déterminer
quelles améliorations doivent être apportées à l’organisation. La dernière étape
consiste en l’application de changements afin d’améliorer la performance globale
de l’organisation.
L’analyse de l’organisation doit tenir compte du niveau de risque, de la fréquence et des
conséquences de ses opérations. Par exemple, une opération risquée, telle une fusion,
est peu fréquente dans une organisation et peut entraîner des conséquences
importantes sur celle-ci. Un litige en droit du travail constitue une opération qui peut
arriver de temps en temps, et les risques sont moins élevés et moins importants en
termes de conséquences. Au bas de l’échelle se situent les opérations courantes
comme les plaintes de clients, lesquelles ont peu ou pas d’impact pour l’organisation.
En général, un service juridique confiera systématiquement les opérations risquées et
exceptionnelles de même que les opérations présentant des risques moins élevés à un
cabinet d’avocats externe. Quant aux opérations au bas de l’échelle, qui sont souvent
les moins stimulantes pour le personnel de l’organisation, elles seront reléguées aux
avocats internes.
Inverser les rôles : une solution « intelligente »
Selon M e Faure, le recours systématique aux cabinets d’avocats externes pour les
opérations peu ou moyennement fréquentes ne représente pas une bonne manière de
gérer un contentieux. Il propose plutôt d’inverser les rôles et de confier les opérations
très risquées et moyennement risquées aux avocats à l’interne. Ainsi, les opérations
courantes pourraient être exécutées par les stagiaires ou les avocats juniors
d’un cabinet d’avocats externe, ou même par des employés à l’interne ayant reçu une
formation adéquate pour traiter ce type de dossiers.
Ce changement de cap entraînerait une baisse importante des coûts relatifs aux services
externes et les opérations risquées mobiliseraient une partie importante du contentieux,
et maximiseraient le potentiel de chaque membre de l’organisation, entraînant une
hausse de l’efficacité et de la satisfaction à l’interne.
Le président de la Chambre des huissiers de justice, M. Louis-Raymond Maranda,
a déclaré qu’il remettait cette distinction honorifique au bâtonnier Plourde en
hommage à son implication dans l’amélioration de l’accès à la justice.
Photo : Sylvain Légaré
M e Trevor Faure
Le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde
Photo : Sylvain Légaré
Un client satisfait par sa propre faute !
Enfin, selon M e Faure, si un avocat réussit à faire économiser des frais juridiques
à un client, ce dernier sera beaucoup plus satisfait de ses services. Bien que cela puisse
paraître paradoxal, une telle baisse de frais juridiques n’entraînera pas nécessairement
une baisse de revenus pour l’avocat. Au contraire, soutient M e Faure, un client sera
beaucoup plus enclin à confier des mandats à son avocat lorsqu’il comprendra que
celui-ci ne vise pas qu’à lui facturer des heures, mais qu’il veut aussi l’aider à se protéger
contre des frais juridiques futurs. C’est en quelque sorte un jeu à somme nulle où le
client est responsable de sa propre satisfaction, ayant l’impression (fondée) que l’avocat
a véritablement contribué à le protéger !

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 15
Prendre en compte
la déficience intellectuelle
Petit déjeuner conférence
Rollande Parent
L’accès à la justice passe aussi par le traitement éclairé des personnes présentant une déficience intellectuelle.
Pour les acteurs de l’appareil judiciaire, une bonne façon d’y parvenir est de chercher à comprendre leur mode
de fonctionnement et leurs caractéristiques communes pour mieux adapter les interventions.
Des pistes précieuses à cet égard ont été tracées tout récemment par deux piliers
du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du
développement (CRDITED), soit M me Danielle Levert, directrice adjointe, et M e Jocelin
Lecomte, conseiller juridique en matière de déficiences intellectuelles, qui partagent
la ferme conviction que le respect des droits des personnes présentant une déficience
intellectuelle (DI) ou encore des troubles envahissants du développement (TED) nécessite
de nombreux ajustements de la part des avocats et des juges.
Personne n’a envie d’une autre affaire « Simon Marshall ». Un jeune homme de Québec,
s’étant avoué coupable, en 1997, d’agressions sexuelles, a fait cinq ans de prison en
raison d’erreurs et d’omissions commises à différents échelons de l’appareil policier et
judiciaire. M e Lecomte explique : « On l’a accusé d’être le violeur de Sainte-Foy. On n’a
pas reconnu sa déficience intellectuelle. Il est passé dans le système judiciaire et s’est
retrouvé en prison avant qu’on s’aperçoive de son état. Il s’était avoué coupable. En fait,
il avait dit ce qu’on voulait entendre. »
M e Lecomte, qui travaille dans le réseau québécois de la santé et des services sociaux
auprès des populations vulnérables depuis 25 ans, propose de mieux adapter la vie juridique
et le protocole judiciaire aux personnes ayant une façon particulière de comprendre.
« Leur dynamique doit être comprise et prise en compte », soutient M me Levert.
Devant une phrase dont le sens lui échappe, elle aura tendance à répondre oui. Les adverbes
sont à exclure ou à utiliser à doses homéopathiques. Les souvent, parfois, notamment
constituent autant d’embûches. Dans le contexte d’un interrogatoire, son désir de plaire,
d’être acceptée pourra également l’amener à dire ce qu’on semble vouloir entendre.
Les choses se présentent autrement pour les personnes présentant des TED. Parmi les
caractéristiques de celles-ci, on retrouve la difficulté à se mettre à la place des autres, à lire
leurs émotions, à saisir les codes sociaux, à différencier les nuances de langage comme le
mensonge, le sarcasme, l’ironie. M e Levert raconte une expérience démontrant qu’elles ont
une façon toute particulière d’entrer en relation. « Dans une activité sociale où se trouvaient
des ingénieurs, vétérinaires et autres professionnels (les personnes présentant des TED sont
souvent des érudits), certains m’ont abordée en me parlant de leur diagnostic. »
De savoir qu’il en est ainsi permet aux gens mis en contact avec une personne aux
prises avec des troubles envahissants du développement de s’ajuster.
Précautions à prendre
Pour contrer ces diverses difficultés, les avocats et les juges ont tout intérêt à modifier leur
façon de faire. À s’adapter. M e Lecomte insiste sur l’importance de poser des questions
simples, courtes, claires, n’abordant qu’un seul aspect à la fois, tout cela à un rythme lent.
En plus d’accorder un long délai de réponse. « Ce qui n’est pas courant dans notre système
de justice », souligne-t-il. Et si aucune réponse ne vient, il faudra reformuler la question.
D r Frank J. Hayden
D’entrée de jeu, M e Lecomte invite les avocats et juges à « rompre avec la présomption
systémique d’inaptitude qui fait en sorte qu’en présence d’une personne ayant une
déficience intellectuelle, on présume qu’elle est inapte ». À ce propos, il rappelle les
remarques de la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin : « Des adultes
ayant une DI peuvent concrètement faire la différence entre la vérité et le mensonge,
et savoir qu’ils doivent dire la vérité sans être capables d’expliquer en termes abstraits
ce que signifie dire la vérité. » M e Lecomte y voit une avancée, un jalon. « Reste à voir
l’impact sur le terrain des tribunaux », souligne-t-il.
Malgré leurs difficultés au plan de la communication sociale, des interactions sociales et de
leurs intérêts restreints, M e Lecomte tient à ce que les personnes avec une DI ou des TED
soient reconnues comme ayant les mêmes droits que monsieur et madame tout le monde,
celui de vivre pleinement dans la société, celui du droit à la parole.
Apprendre à mieux les cerner
Il importe de savoir que les personnes avec une DI éprouvent d’énormes difficultés à
envisager diverses hypothèses ou encore à répondre à des questions ouvertes comme :
que pensez-vous de telle et telle choses ?
Il faut également tenir compte du fait qu’elles peinent à s’orienter dans le temps et
l’espace, d’où leur gêne à répondre à des questions portant sur des dates précises. Pour
une personne avec une déficience intellectuelle, la description de faits, l’expression de
nuances et l’élaboration d’un raisonnement comportant plusieurs éléments constituent un
énorme problème, voire une impossibilité. Devant une question longue, à multiples volets,
il y a fort à parier qu’elle choisira le dernier élément, celui le plus frais dans sa mémoire.
Photo : Sylvain Légaré
Anxieuse de se retrouver en présence d’avocats et d’un juge, la personne avec une
déficience intellectuelle pourrait bien se mettre à rire à des moments inappropriés.
« La tendance naturelle sera de se dire qu’elle manque de sérieux, n’a aucun remords.
Il s’agirait là d’une fausse perception. »
Comme tout changement est source de stress, de se retrouver du jour au lendemain
dans une salle d’audience entourée d’inconnus pourrait bien troubler la personne avec
une DI. D’où l’impératif de bien la préparer en la familiarisant avec le parcours et les
personnes qui seront présentes, de l’informer sur les diverses étapes à venir. « Pas facile,
mais vraiment nécessaire », de commenter M e Lecomte.
Lors du passage devant le tribunal, chaque fois que cela sera possible, il serait tout à fait
opportun de recourir à des images pour faciliter la compréhension, soutenir l’attention.
La permission d’utiliser des objets familiers aidant à contrôler le stress serait également
bénéfique. Toutes ces mesures visent à augmenter le sentiment de confort.
Une autre avenue prometteuse consiste à voir à ce que la personne avec une déficience
intellectuelle soit accompagnée d’une connaissance, d’un proche. Un facteur
d’apaisement. Ceux-ci seront d’ailleurs bien placés pour aider l’avocat à trouver les
pistes susceptibles de faciliter la communication.
M e Lecomte a en mémoire des cas de magistrats non sensibilisés aux comportements
particuliers des personnes déficientes intellectuelles. Devant un témoin qui hésite à répondre
ou qui a le regard fuyant, ils auront tendance à croire qu’ils sont en présence d’un menteur.
Souvent victimes
Des études indiquent que les personnes avec une DI sont, plus souvent que d’autres,
victimes de violence, d’abus (agressions sexuelles, vols, violence conjugale). Le risque
qu’il en soit ainsi serait de deux à trois fois supérieur à la population en général.
Elles ont de la difficulté à reconnaître les situations d’abus. M e Lecomte raconte qu’il
y a quelques années, des femmes avaient été agressées par des chauffeurs de taxi et
avaient tardé à dénoncer la situation. « On ne leur avait jamais enseigné qu’il s’agissait
là d’une violation de leurs droits. » Leur hésitation provenait de leur peur du rejet ou
d’avoir à subir des représailles.
L’activité physique
Au fil des ans et des recherches, en particulier de l’instigateur des Olympiques spéciaux
mis en place par le D r Frank J. Hayden il y a une cinquantaine d’années, les bienfaits
de l’activité physique pour les personnes avec une déficience intellectuelle ont été
largement démontrés. Pour l’amélioration de la santé, la confiance en soi, la découverte
des autres, notamment.

PAGE 16 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Des règles essentielles
à prendre en considération lors de
transactions commerciales internationales
Émilie Therrien, avocate
Formation
Signée à Vienne en 1980 et ratifiée par 79 pays, la Convention des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises (CVIM) est un outil que tout avocat exerçant en droit commercial
international se doit de connaître.
Dans le cadre de la série de formations données par l’American Bar Association, un
panel, composé de quatre avocats provenant de plusieurs grandes villes en Amérique
du Nord et d’une professeure de l’Université McGill, était réuni au Palais des congrès
afin de présenter la CVIM et ses impacts sur la pratique des avocats.
Une lingua franca de la vente de marchandises
Catherine Walsh, professeure à l’Université McGill, a tout d’abord commencé la
conférence par une revue des principales dispositions de la CVIM. Se voulant avant tout
une tentative par plusieurs pays d’adopter une lingua franca de droit commercial, la CVIM
couvre tous les types de contrats de vente de marchandises conclus entre deux parties
dont les bureaux sont situés dans deux États signataires. La CVIM s’applique également si
le droit international privé mène à l’application du droit d’un État signataire.
Quant aux inconvénients, M e Guandalini souligne que les juges brésiliens ne connaissent
pas la CVIM et sont réticents à reconnaître une juridiction étrangère. Cela est notamment
dû au fait que le Brésil est le premier pays lusophone à ratifier la CVIM. De même, son
importante jurisprudence peut apporter une certaine incertitude quant à son interprétation.
Malgré tout, M e Guandalini recommande aux parties d’adopter la CVIM après le 1 er avril 2014,
mais il ajoute qu’il faudrait aussi insérer une clause d’arbitrage au contrat.
Son champ d’application ne s’étend toutefois pas à tous les types de ventes de
marchandises et exclut les biens achetés pour un usage familial ou personnel, la vente
de bateaux, d’aéronefs ou l’achat d’électricité. De même, M me Walsh relève que les
questions qui ne sont pas abordées par la CVIM ou qui sont expressément exclues de
son champ d’application, notamment la validité des contrats et leur effet sur le droit de
propriété, sont régies par le droit interne applicable en vertu du droit international privé.
Est-ce que les parties peuvent se soustraire à l’application automatique de la CVIM ?
Oui, selon M me Walsh, à condition qu’elles expriment, explicitement ou implicitement,
leur désir de ne pas appliquer la CVIM, en tout ou en partie. Bien que celle-ci ne
mentionne pas le moyen d’exprimer cette volonté, M me Walsh conseille aux parties
d’insérer une clause expresse dans le contrat à cet effet.
Selon cette dernière, plusieurs raisons peuvent amener des parties à s’exclure de la
CVIM : la méconnaissance des règles, la peur des conséquences, les coûts associés à
l’apprentissage des mécanismes de la CVIM, etc. La conférencière souligne que les
avocats ont tendance à préférer leur droit interne, notamment lorsque celui-ci comprend
des règles plus favorables à leurs clients. De même, le fait que la CVIM ne règle pas
tout peut rendre son application plus complexe pour un avocat peu habitué à négocier
des contrats internationaux. Enfin, son incompatibilité avec les incoterms et l’absence
d’interprétation uniforme des règles de la CVIM par les tribunaux peuvent inspirer aux
avocats une certaine réticence à utiliser celle-ci.
M me Walsh relève toutefois que tout n’est pas sombre pour la CVIM. Selon elle, plus les
avocats seront familiers avec la CVIM, plus ceux-ci l’utiliseront comme outil de travail.
De même, la montée en puissance de la Chine, qui milite fortement pour l’application
de la CVIM, ne peut qu’amener une hausse des transactions sous cette gouverne.
Le Brésil, dernier État ratificateur
Candidat à la maîtrise en droit de l’Université de Georgetown, à Washington, M e Bruno
Guandalini a exposé les implications pour les relations d’affaires canado-brésiliennes
alors que la CVIM entrera en vigueur le 1 er avril 2014 sur le territoire brésilien.
Le Brésil étant un pays en pleine croissance économique, M e Guandalini souligne que
les relations canado-brésiliennes sont elles aussi en constante augmentation, notamment
en raison de la tenue prochaine de la Coupe du monde de soccer et des Jeux
olympiques d’été de Rio de Janeiro.
Au niveau du droit international privé, M e Guandalini précise que les tribunaux brésiliens
ont toujours eu une attitude protectionniste, refusant de reconnaître la litispendance
et l’application du droit étranger en l’absence d’une clause explicitant le choix d’une
juridiction extérieure. Dans les circonstances, est-ce que les parties devraient choisir
la CVIM pour des transactions ayant lieu avant le 1 er avril 2014 ? Selon M e Guandalini,
il peut s’avérer très difficile pour les parties de choisir la CVIM, sauf lorsque le contrat
prévoit une clause d’arbitrage. En effet, les arbitres connaissent les principes de la CVIM
et sont beaucoup plus ouverts à son application. Après le 1 er avril 2014, il n’y aura plus
de choix explicite à faire, car la CVIM s’appliquera automatiquement.
De même, après le 1 er avril 2014, est-ce que les parties devraient exclure l’application
de la CVIM ? M e Guandalini relève plusieurs des avantages de la CVIM. Tout d’abord, ses
dispositions sont plus appropriées que les règles brésiliennes de commerce international.
Ensuite, la CVIM bénéficie d’une importante jurisprudence et de solutions aux
conflits commerciaux internationaux. Enfin, elle est compatible avec les principes
de droit commercial en vigueur au Brésil et en comble d’ailleurs certaines lacunes.
Quelques-uns des conférenciers présents dans le cadre de la série de formations données
par l’American Bar Association
La CVIM : un outil essentiel
Comment la CVIM peut-elle s’avérer utile dans le cadre d’une transaction de vente de
marchandises ? M e Mehrdad Farivar, avocat exerçant à Los Angeles, a donné un exemple
concret de l’utilité de la CVIM.
Le client de M e Farivar, une entreprise située en Californie, voulait conclure une entente
avec un fabricant espagnol pour la distribution en Californie de produits manufacturés
en Espagne. Le manufacturier a insisté pour que le droit espagnol soit le droit applicable
au contrat de distribution. Ce genre d’attitude est tout à fait normal, selon M e Farivar,
car les compagnies étrangères sont effrayées par les tribunaux californiens, reconnus
pour accorder des montants gargantuesques à titre de dommages. Or, un distributeur
doit se protéger : il n’a pas toujours toute l’information sur le produit et ne veut pas
faire des représentations à ses clients qui pourraient s’avérer trompeuses. En Californie,
le droit applicable à un tel contrat est celui du pays où le produit est vendu; le
distributeur est donc le premier à être poursuivi en cas de défaut du produit.
L’application de la CVIM aurait réglé le problème, selon M e Farivar, car elle stipule une
garantie de qualité et des mécanismes d’indemnisation en cas de problème.
Tout comme M e Guandalini, M e Farivar est d’avis que les tribunaux ne constituent pas
le meilleur forum pour appliquer la CVIM et que l’arbitrage constitue un meilleur moyen
de faire trancher des litiges qui en résultent. La CVIM propose des règles crédibles,
car elles ne sont pas biaisées culturellement et ont été élaborées par une institution
internationale. De plus, M e Farivar considère la CVIM comme étant assez complète, et
son application constante dans plusieurs pays le démontre amplement.
Les transactions commerciales : une question d’attitude
La première partie de la formation s’est terminée par une présentation empreinte
d’humour de M e Ernesto Velarde Danache, avocat d’origine mexicaine pratiquant au
Texas et animateur de télévision. Celui-ci a surtout insisté sur les implications d’une
relation d’affaires entre deux parties d’origines différentes. Selon lui, des partenaires
d’affaires ont des besoins vitaux, tels que la protection ou la paix d’esprit. Certaines
cultures peuvent être diamétralement opposées et les parties doivent comprendre que
leur vis-à-vis peut avoir une définition différente de la bonne foi, souligne M e Danache.
Par conséquent, il conseille systématiquement à ses clients de conclure par écrit tous les
contrats où la CVIM pourrait s’appliquer.
Photo : Sylvain Légaré
Suite page 17

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 17
Des règles essentielles à prendre en considération
lors de transactions commerciales internationales
Suite de la page 16
M e Danache insiste sur le fait que chacun doit s’informer sur le mécanisme de la CVIM afin
de l’utiliser à son plein potentiel. Au Mexique, relate-t-il, les traités ont la même valeur
juridique que la Constitution mexicaine. Toutefois, il déplore que les juges préfèrent
appliquer leur propre droit plutôt que les dispositions de la CVIM, et ce, même si
celle-ci comporte certaines lacunes.
La garantie de qualité et la vente d’arbres de Noël
La deuxième partie de la formation a mis l’accent sur la garantie de qualité selon la
CVIM et son application par un cas pratique qui a nécessité l’aide des participants.
M e Dominique Babin, de Montréal, a présenté les dispositions de la CVIM relativement
à la garantie de conformité. Premièrement, les biens doivent être d’une quantité et d’une
qualité conformes à leur description. Deuxièmement, les biens doivent correspondre
à leur utilisation première ainsi qu’aux autres utilisations qu’il pourrait être raisonnable
de leur attribuer. De même, des circonstances spéciales peuvent donner lieu à une
modification de la garantie de conformité, par exemple, l’historique des relations entre
les parties. De même, note la conférencière, le vendeur doit garantir que les biens sont
libres de droits et de réclamations.
M e Babin souligne que l’acheteur a l’obligation d’inspecter les biens dès que
possible et dispose d’un délai de deux ans pour informer le vendeur du manque de
conformité des biens achetés. Que faire lorsque les biens ne sont pas conformes?
La CVIM propose plusieurs solutions, notamment une réduction du prix de vente ou
l’annulation du contrat.
Après avoir exposé les règles relatives à la garantie de conformité, M e Babin a invité les
participants à discuter d’un cas pratique impliquant la vente à un acheteur mexicain de
sapins de Noël de mauvaise qualité par une entreprise de Saint-Jérôme. Cette activité a
donné lieu à une amusante joute oratoire entre M e Danache et une participante !
Qui a gagné ? Nul ne saurait dire, tant le débat a été vif !

PAGE 18 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Droit criminel et pénal
Une formation unique
en présence des décideurs
Formation
Émilie Therrien, avocate
Les participants à la formation Auto à vendre, j’ai perdu mon permis ont eu une occasion en or de discuter
jurisprudence récente d’une façon privilégiée avec des juges des cours municipales… et ils en ont bien profité !
C’est devant une foule visiblement spécialisée en droit criminel et pénal que Michel
Lalonde, président de la Conférence des juges municipaux du Québec, Jacques Ouellet,
juge à la Cour municipale de Québec, Alain St-Pierre, juge à la Cour municipale de
Montréal, et André Perreault, juge en chef adjoint responsable des cours municipales
à la Cour du Québec, ont présenté une conférence basée sur un modèle plutôt inusité.
En effet, ceux-ci ont réussi à faire le tour de la jurisprudence récente et marquante
des tribunaux supérieurs en créant des problèmes pratiques reliés à des infractions de
conduite automobile, notamment la conduite avec les facultés affaiblies ou la conduite
dangereuse. Chaque juge a procédé à la lecture d’un cas pratique et les participants
devaient ensuite répondre à diverses questions et faire référence à des décisions récentes.
« Une soirée qui se termine mal »
Le premier cas, raconté par le juge Lalande, concerne un monsieur Lachance qui s’est
endormi dans sa voiture dans le stationnement d’un bar alors qu’il attendait un taxi et
qui a été arrêté par les policiers.
« Courte balade »
Le cinquième cas concerne Paul, qui a eu un accident peu après être parti de chez lui.
Son voisin avait auparavant remarqué qu’il avait de la difficulté à marcher et à parler.
Aussi, le policier qui l’a arrêté croit avoir entendu Paul dire qu’il n’aurait pas dû boire
tout un « six pack ». Son avocat prétend que les observations du voisin pourraient autant
s’appliquer à des symptômes autres que de l’intoxication par l’alcool ou la drogue.
Les juges soulignent que, selon l’arrêt Walton 9 , en l’absence d’une preuve médicale
par expert selon laquelle certains éléments peuvent aussi constituer une maladie ou
un handicap, la défense de Paul ne sera pas recevable. De même, en vertu de l’arrêt
Seck 10 , il doit être prouvé hors de tout doute raisonnable que les paroles entendues
par le policier sont exactement celles que Paul a prononcées. Dès lors que ce fait est
prouvé, il est alors évalué comme tout autre élément de preuve.
Les juges ont rappelé les principes de l’arrêt Boudreault 1 selon lesquels la garde et le
contrôle d’une voiture sont une question de faits dans l’évaluation du « risque » que la
personne puisse prendre volontairement le volant en état d’ébriété. Quant à l’alcootest
que monsieur Lachance a subi, l’arrêt St-Onge Lamoureux 2 exige un doute réel et
une preuve directe concernant le fonctionnement de cet appareil, selon les juges.
La jurisprudence n’exige toutefois pas un niveau de croyance particulier du policier
quant aux motifs raisonnables sur l’état d’ébriété d’une personne.
« Arrêt… et bang ! »
Le deuxième cas de la conférence concerne un certain Maurice qui, après avoir
consommé trois bières en deux heures, quitte la fête avec trois petites bouteilles de
vodka remises par son ami. Victime d’un accident de la route, il décide de boire les trois
bouteilles en attendant l’arrivée des secours et se fait arrêter par la police.
Les conférenciers soulignent qu’on n’a pas la connaissance d’office pour savoir combien
de temps un individu prend pour absorber une quantité d’alcool. Citant l’arrêt Benoit 3 ,
ils indiquent qu’il faut une preuve d’expert pour établir le taux d’élimination d’alcool,
et que de simples observations de témoins ne sont pas suffisantes. De même, l’arrêt
Ibanescu 4 , rendu la veille de la conférence, établit le fardeau de preuve à cet égard.
Les juges observent que la Cour suprême a repris dans cette décision les principes de
l’arrêt Gibson 5 et le fardeau de preuve du « chevauchement » du taux d’élimination est le
suivant : preuve du chevauchement, évaluation du chevauchement à l’égard de toute la
preuve et la possibilité qu’il y ait un doute raisonnable.
« Oups!... Bang ! »
Le troisième cas raconte l’histoire de Robert, qui roulait à 100 km/h sur la voie de
desserte d’une autoroute lorsqu’il a perdu le contrôle de son véhicule en jouant avec
son téléphone cellulaire. Il a ensuite été arrêté pour conduite dangereuse.
Les juges déterminent tout d’abord que la conduite de Robert n’aurait pas pu constituer
le fondement d’une accusation de conduite dangereuse en vertu du Code criminel.
Reprenant l’arrêt Bélanger 6 , ils affirment qu’une personne raisonnable roulerait en
moyenne à la même vitesse que celle de Robert sur une voie de desserte, et par le fait
même, cela ne constituerait pas un écart suffisant pour justifier une accusation au sens
du Code criminel.
« Tragédie et toxicologie »
Louise a été victime d’un accident de la route et sa passagère a été tuée, relatent les juges.
Son taux d’alcoolémie est du double de la limite permise. Un rapport de toxicologie
provenant d’un hôpital a été déposé en preuve.
Est-ce qu’une telle preuve peut faire la preuve hors de tout doute raisonnable du
taux d’alcoolémie? Les juges citent les arrêts Smith 7 et Murray 8 pour répondre par
l’affirmative, pourvu que la preuve respecte la Loi sur la preuve. De même, une preuve
provenant d’un hôpital profite d’une présomption de fiabilité, notent-ils.
Les quatre juges des cours municipales lors de la conférence
« Vroummmm »
Le sixième et dernier cas relate l’histoire de Robert, accusé d’avoir conduit sa moto à
246 km/h. Il s’est défendu en disant qu’il a été confondu par une autre moto et qu’à ce
moment-là son odomètre indiquait 110 km/h, car il utilisait un régulateur de vitesse.
L’arrêt Synnott 11 a établi le principe suivant, relatent les juges : « Lorsque le défendeur
témoigne et dit avoir vérifié sa vitesse par odomètre au moment où il est “capté” par le
radar, il y a place à un doute raisonnable. Or, Robert a consulté son odomètre au
moment du dépassement de l’autre moto et non pas au moment où il a été “capté” par
le radar. » Les juges soulignent qu’un régulateur de vitesse n’a pas la même crédibilité
qu’un odomètre. Robert ne peut donc pas utiliser cette défense, concluent-ils.
1 R. c. Boudreault, 2012 CSC 56
2 R. c. St-Onge Lamoureux, 2012 CSC 57
3 R. c. Benoit, 2013 NLCA
4 R. c. Ibanescu, 2013 CSC 31
5 R. c. Gibson, 2008 CSC 16
6 R. c. Bélanger, 2011 QCCA 1598
7 R. c. Smith, 2011 ABCA 136
8 R. c. Murray, 2013 ONCA 173
9 R. c. Walton, 2011 BCCA 535
10 R. c. Seck, 2011 QCCA 2250, Demande d’autorisation d’appel en Cour suprême du Canada rejetée le 21 juin 2012
11 Synnott c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2012 QCCA 468
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 19
Vous êtes au cœur
de la solution
Congrès annuel 2013
MERCI à
nos partenaires de PRESTIGE
nos COMMANDITAIRES
Barreau de Québec
Barreau de Montréal
BCF Avocats d’affaires
Corporation de services du Barreau du Québec
Dale Parizeau Morris Mackenzie
Delegatus
Deloitte
Diplomate
FCT, services commerciaux
Heenan Blaikie
Henri A. Lafortune inc.
Joli-Cœur Lacasse
Lavery
Legal Suite Canada
MRA – Cabinet en assurance de personnes
Optimum Talent
Paquette et associés
Raymond Chabot Grant Thornton
Stikeman Elliott

PAGE 20 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Vie associative
Barreau de Richelieu
Assemblée générale annuelle
Le 3 mai dernier, le Manoir Rouville-Campbell recevait les
membres du Barreau de Richelieu pour leur assemblée
générale annuelle. Des conférences ont aussi été
offertes aux fins de la formation continue obligatoire.
Les participants ont apprécié les cours diversifiés et
enrichissants qui leur étaient proposés.
Séduite par la visite du bâtonnier sortant du Québec,
M e Nicolas Plourde, et celle de la bâtonnière élue du
Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E., la bâtonnière
élue du Barreau de Richelieu, M e Maryse Dubé,
entreprend une année au sein du Barreau du Québec
où notamment deux dossiers importants retiennent son
attention, soit le nouveau Code de procédure civile et le
nouveau Code de déontologie des avocats.
D’autres événements seront organisés prochainement.
Veuillez consulter régulièrement le site du Barreau de
Richelieu pour les détails : www.barreaurichelieu.ca
Barreau de Laurentides-Lanaudière
Congrès annuel
Le Barreau de Laurentides-Lanaudière a tenu son congrès
annuel les 26 et 27 avril dernier à Mont-Tremblant. Plus
de 300 personnes participaient au banquet du vendredi
soir au cours duquel elles ont eu l’occasion de rencontrer
les nouveaux membres du Barreau assermentés en 2012,
les nouveaux membres du conseil exécutif et de nombreux
juges et anciens bâtonniers. La soirée s’est déroulée
sous le thème qui se veut également le thème choisi par
M e Rhéal Éloi Fortin pour son année de bâtonnat L’accès à
la justice, autrement et de toutes les couleurs.
Le nouveau conseil exécutif du Barreau de Laurentides-
Lanaudière sera composé de douze membres. Le conseil
sera composé du nouveau bâtonnier, de M es Mario Prieur,
bâtonnier sortant, Denyse Langelier, représentante de
la pratique privée, France Charbonneau, représentante
de la pratique publique, Normande Savoie, secrétaire
du conseil exécutif, Claude Ducharme, trésorier, Jean-
François Leblond, cinquième conseiller, Annie Savard,
quatrième conseillère, Roxanne Préfontaine, troisième
conseillère, Martine Létourneau, deuxième conseillère et
Louis-François Asselin, premier conseiller.
Association du jeune barreau
de Montréal
Résultats des élections
POUR le mandat 2013-2014
Lors de l’assemblée générale qui a eu lieu en mai dernier,
le nouveau conseil d’administration de l’AJBM est
officiellement entré en fonction. M e Andréanne Malacket
a pris la parole pour la première fois en tant que présidente
de l’Association. « Mon mandat sera l’occasion de mettre
en branle certains projets et d’en poursuivre d’autres, afin
de placer à l’avant-plan la diversité et l’unicité des jeunes
avocats montréalais », a-t-elle expliqué.
Outre l’élection de M e Malacket, M e Paul-Matthieu
Grondin a également été élu à titre de vice-président.
Pour sa part, M e Marie Cousineau agira à titre de
présidente sortante, tandis que M e Caroline Larouche a
été nommée secrétaire-trésorière.
Les membres du Conseil du Barreau de Richelieu 2013-2014.
Comment faire pour inscrire
vos activités dans Vie associative ?
La rubrique Vie associative est consacrée aux activités
des barreaux de section, des associations dont le
secrétariat est pris en charge par le Barreau du Québec
et des associations de jeunes barreaux.
Pour que vos activités y soient consignées, vous devez
remplir un formulaire que vous pouvez vous
procurer en ligne au www.barreau.qc.ca/
publications/journal/vie-associative.html
À noter que vous devez compter environ
30 jours avant la publication de vos
informations en raison des délais de
production du Journal du Barreau,
et qu’il est publié le 1 er de chaque
mois. Soyez donc vigilants en ce qui
concerne les dates de vos activités !
Rendements *
au 31 mai 2013
du barreau du québec
Fonds 1 an 3 ans 5 ans 10 ans
Actions 25,02 % 8,53 % 2,18 % 8,97 %
Équilibré 14,04 % 7,75 % 3,76 % 6,20 %
Obligations 1,85 % 4,92 % 4,88 % 4,71 %
le rendement passé n’est pas garant du rendement futur. *rendement annuel composé
Denis Noreau, représentant
514 954 -3491
1 800 361-8495 poste 3491
www.csbq.ca/finances/fonds

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 21

PAGE 22 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Cérémonie de passation des pouvoirs
Merci M e Plourde, bienvenue M e Brodeur
Julie Perreault
La cérémonie de passation des pouvoirs a eu lieu le 1 er juin dernier clôturant ainsi l’édition 2013 du Congrès
du Barreau du Québec.
Les membres du Barreau se sont réunis en grand nombre, au 9 e étage de l’hôtel Westin,
afin d’assister à la remise de la Médaille du Barreau du Québec et à la cérémonie de
passation des pouvoirs. Devant une salle bondée, M e Antoine Aylwin, qui agissait à
titre d’animateur, a ouvert la cérémonie en invitant le bâtonnier sortant du Québec,
M e Nicolas Plourde, à procéder à l’attribution de la plus haute distinction honorifique
de l’Ordre qui vise à mettre en lumière l’apport exceptionnel de ceux et celles qui ont
contribué au développement de la société québécoise dans le domaine du droit 1 .
Exceptionnellement cette année, deux lauréats se sont vu remettre la Médaille du
Barreau. Il s’agit du juge retraité de la Cour d’appel fédérale, Gilles Létourneau, et
de M e Michel Bouchard, Ad. E. Ces derniers, très émus de recevoir un tel honneur,
n’ont pas manqué de remercier leurs collaborateurs, collègues, familles et amis ainsi
que ceux qui ont proposé et appuyé leur candidature pour cette distinction. Le juge
Létourneau en a profité pour remercier en premier lieu son épouse « d’avoir monté
la garde pendant ses nombreuses et prolongées absences » dues à son travail à
l’international, mais également au pays. Ce dernier a d’ailleurs relaté quelques projets
auxquels il a participé, comme la réforme fondamentale de la Loi sur les coroners,
la réforme des alternatives à l’emprisonnement pour défaut de paiement d’amende,
la réforme du Code de procédure pénale du Québec, l’unification des tribunaux
québécois, la mise sur pied de la Commission québécoise des libérations
conditionnelles et la mise sur pied de la Régie de la sécurité dans les sports, ainsi qu’à
plus grande échelle sa présidence à la Commission d’enquête sur le déploiement des
forces canadiennes en Somalie et à la Commission de réforme du droit du Canada.
« J’ai tenté par l’intermédiaire d’écrits de faire avancer le droit à l’échelle provinciale,
nationale et internationale. Cet honneur qui m’est fait aujourd’hui marque 44 années de
vie professionnelle juridique. C’est une marque de reconnaissance de mes pairs qui me
porte à réfléchir sur ce que j’ai fait au cours de ces années et à revenir quelque peu en
arrière pour en mesurer l’impact et la signification », a-t-il déclaré.
Prenant la parole à son tour, M e Bouchard a tenu à remercier toutes les personnes
qui l’ont épaulé durant sa carrière de près ou de loin, avocats ou autres. Citant John
F. Kennedy, il a déclaré : « L’art de la réussite, c’est de savoir s’entourer des meilleurs.
C’est d’ailleurs le seul mérite que je me donnerai. » Faisant un bref retour sur sa carrière,
M e Bouchard a, entre autres, évoqué ses 14 années en tant que sous-ministre de la
Justice du Québec entrecoupées de son passage au ministère de la Justice du Canada
en tant que sous-ministre délégué. De surcroît, ce dernier a profité de sa tribune pour
remercier le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, la Société
québécoise d’information juridique et les ministères de la Justice fédérale et provinciale
pour leur contribution financière à Éducaloi, organisme sans but lucratif, dont
M e Bouchard préside le Conseil d’administration. Ce dernier a conclu son discours en
mentionnant : « Je reçois la Médaille du Barreau comme un témoignage de mon ordre
professionnel à l’égard de tous ceux et celles qui œuvrent dans la fonction publique
pour une justice plus humaine et plus proche de la population. »
Gilles Létourneau, juge retraité de la Cour d’appel fédérale, et M e Michel Bouchard, Ad. E.,
ont reçu la Médaille du Barreau
Photo : Sylvain Légaré
Le bâtonnier Plourde était visiblement ému à la fin de son dernier discours à titre de
bâtonnier du Québec
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 23
Cérémonie de clôture
Le bâtonnier sortant
Après la remise des distinctions, le bâtonnier Plourde s’est avancé afin de prononcer
son dernier discours en tant que bâtonnier du Québec et a récapitulé les grands
événements de son année de bâtonnat. Entre autres, bonification du filet de protection
offert au public par l’augmentation des plafonds du Fonds d’indemnisation dès que
le projet aura franchi les étapes réglementaires auprès de l’Office des professions
et du Conseil des ministres, projet de refonte du Code de déontologie des avocats,
permanence des trois centres de justice de proximité et promesse d’expansion.
Mentionnant sa récente mission à Puvirnituq, le bâtonnier Plourde a réitéré l’urgence
d’agir. « On y pratique une justice de seconde zone, une justice de brousse », a-t-il
indiqué en mettant l’accent sur le manque de ressources et d’infrastructures. « J’en ai
déjà parlé au ministre de la Sécurité publique du Québec et au ministre de la Justice du
Québec et j’ai bon espoir qu’ils agiront rapidement. » Le bâtonnier Plourde a conclu son
discours avec émotion en louangeant les qualités de la bâtonnière élue du Québec,
M e Johanne Brodeur, Ad. E., et en remerciant les membres.
La bâtonnière élue
Sur ces derniers mots, le bâtonnier Plourde a cédé sa place à la nouvelle bâtonnière
qui a prêté le serment solennel d’usage. Saluant le travail de son prédécesseur,
la bâtonnière élue du Québec s’est engagée à mener à terme les projets mis en chantier
par le bâtonnier Plourde. En guise de remerciement et en tant que premier geste de son
bâtonnat, elle lui a remis l’Hommage du Barreau.
Cinquième femme à être nommée à ce poste, la bâtonnière Brodeur s’est fixé quatre
objectifs pour son bâtonnat : la protection du public, la proximité des membres, l’accès
à la justice et l’éducation juridique des citoyens. Le premier volet se concentrera sur
l’augmentation des inspections professionnelles, la phase test du système français
CARPA, l’évaluation des modes de protection du public existant dans les autres
provinces et la gestion de la couverture d’assurance et du Fonds d’indemnisation.
En second lieu, le segment proximité des membres se traduira, notamment, par
l’introduction d’un journal Web, une gestion équilibrée des fonds et une révision de la
structure et des comités du Barreau. Sur le plan de l’accès à la justice, elle continuera de
déployer les efforts et les ressources nécessaires pour aider le nord du Québec et
s’attaquera au phénomène grandissant de quérulence par l’entremise d’un Comité
d’experts issus du milieu de la santé mentale. Enfin, la bâtonnière élue entend utiliser
les services de l’organisme Éducaloi – et sa trousse pédagogique – afin de prodiguer de
l’information aux élèves des écoles secondaires. Cependant, pour s’intégrer dans le
programme scolaire, la bâtonnière élue du Québec a demandé l’aide du ministre de la
Justice du Québec, M e Bertrand St-Arnaud, afin que tous deux rencontrent la ministre
de l’Éducation, du Loisir et du Sport à cet effet.
Signature d’un protocole de jumelage entre l’Ordre
des avocats de Tunisie et le Barreau du Québec
M e Johanne Brodeur, bâtonnière élue du Québec, prête serment
Photo : Sylvain Légaré
Dans le but de renforcer les liens entre l’Ordre des avocats de Tunisie et le Barreau du
Québec, le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde, et le bâtonnier de
la Tunisie, M e Chawki Tabib, ont procédé à la signature d’un protocole de jumelage
entre les deux Ordres, quelques heures seulement avant la cérémonie de passation des
pouvoirs qui a eu lieu le 1 er juin dernier lors du Congrès 2013.
La coopération entre les barreaux signataires est souhaitable pour le développement
de leurs liens concernant de grandes questions touchant la profession et la formation
des avocats.
Le bâtonnier Plourde a reçu l’Hommage du Barreau du Québec
Photo : Sylvain Légaré
Le bâtonnier de la Tunisie, M e Chawki Tabib et le bâtonnier sortant du Québec,
M e Nicolas Plourde
Photo : Sylvain Légaré

PAGE 24 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Refonte du Code de déontologie des avocats
L’expression d’un processus transparent
Formation
Philippe Samson
Après plus de trois ans d’efforts et de dialogues en vue de procéder à la refonte du Code de déontologie
des avocats, le travail ainsi réalisé s’est récemment concrétisé par la publication d’un projet de règlement
du Code de déontologie des avocats en mai dernier.
Puisqu’en date du Congrès il était encore possible d’émettre des commentaires ou de
faire des suggestions sur l’état actuel des travaux, la bâtonnière Madeleine Lemieux,
Ad. E., et M e Robert-Max Lebeau, Ad. E., deux des membres du Groupe de travail sur
la révision du Code de déontologie des avocats, ont présenté un atelier pour permettre
aux congressistes d’être à l’affût des principaux changements et faciliter un terrain
d’échanges avec eux afin de déterminer s’il y a lieu de procéder à des corrections ou à
des changements.
La bâtonnière Lemieux justifie cet ajout par le fait que dans son travail de révision, le Comité
a préféré penser en termes de principes guidant la conduite de l’avocat dans sa démarche
plutôt que de penser en termes d’interdictions. Par conséquent, après discussions, le libellé
du préambule a été rédigé de façon à ce que les valeurs et principes d’éthique soient
explicitement perçus comme une source d’inspiration pour les avocats dans l’élaboration de
leurs lignes de conduite personnelles. Sans aboutir à des infractions, ces principes illustrent
clairement la perspective de protection de l’ordre public inhérente au Code.
Des valeurs éthiques
Dans le cadre de la rédaction du projet de Code, plusieurs personnes se sont
demandé si le temps n’était pas venu de faire de l’actuel Code de déontologie des
avocats un code d’éthique et de déontologie. C’est dans cette optique que dès les
premières rencontres de travail, les membres du Comité se sont efforcés de faire la
différence entre éthique et déontologie, laquelle renvoie à l’ensemble des devoirs
qu’impose à des professionnels l’exercice de leur profession, alors que l’éthique se
résume à l’art de diriger sa conduite. M e Lebeau précise que « l’éthique renvoie à
des principes abstraits, à des idéaux, tandis que la déontologie vise les applications
pratiques et plus immédiates ». Puisque le projet de Code a toujours pour objectif de
responsabiliser les membres de la profession et de renforcer la confiance du public
envers la profession, les membres du Comité ont cru bon d’innover en ajoutant
pour la première fois au Code de déontologie des avocats un préambule rapportant
les valeurs éthiques fondamentales que les avocats se doivent d’observer en plus
des règles déontologiques.
La bâtonnière Madeleine Lemieux, Ad. E., et M e Robert-Max Lebeau, Ad. E., ont présenté le
projet de règlement du Code de déontologie des avocats
Photo : Sylvain Légaré
Un code modernisé
De par sa nature, le Code de déontologie des avocats suit une longue tradition qui se
reconnaît essentiellement dans un cadre normatif séparé en quatre titres, soit les devoirs
généraux de l’avocat, les devoirs envers les clients, les devoirs envers les confrères et
les devoirs envers les magistrats. À partir des questions des congressistes présents à
l’atelier, les conférenciers ont présenté les faits saillants du projet de Code et recueilli
leurs commentaires et suggestions.
Une des questions parmi celles qui ont été posées consiste à savoir si le projet de
Code de déontologie régit l’avocat uniquement dans l’exercice de sa profession ou
s’il s’applique également dans le cadre de sa vie privée. En réponse à cela, M e Lebeau
a expliqué que « le conseil que nous avons retenu et exprimé demande à l’avocat de
rendre compte de ses actes extérieurs lorsqu’ils ont une notoriété fâcheuse pouvant
compromettre l’honneur et la dignité de la profession ».
Les conférenciers ont profité de l’occasion pour attirer l’attention des congressistes sur
les nouvelles formulations de certaines dispositions du projet de Code. Par exemple,
la bâtonnière Lemieux a abordé la section portant sur les communications qui touche
notamment les blogues et les réseaux sociaux. Les conférenciers ont également traité
des dispositions relatives notamment aux conflits d’intérêts, au secret professionnel, aux
modalités du droit d’accès aux documents et à la publicité.
Un amalgame d’inspiration
Dans le cadre de la réalisation de leur mandat, les membres du Groupe de travail ont
étudié plusieurs codes de déontologie destinés aux avocats du Québec. Parmi les sources
issues du Barreau du Québec ayant notamment été consultées se trouvent le Guide de
déontologie en milieu multidisciplinaire, le Guide de déontologie appliquée aux avocats
en entreprise, et le Guide sur les conflits d’intérêts, le Code de déontologie professionnelle
de l’Association du Barreau canadien et le Code type de déontologie professionnelle de
la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Et c’est sans parler des
ouvrages comme le Guide des meilleures pratiques du Barreau de Montréal.
Le Comité s’est d’ailleurs particulièrement inspiré du code type de la Fédération des ordres
professionnels de juristes du Canada, car ce dernier est disponible dans toutes les
provinces. En raison des accords de mobilité récemment conclus entre le Barreau
du Québec et les divers barreaux du Canada, le besoin d’uniformiser les codes de
déontologie se fait de plus en plus grand.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 25
Nouveau Code de procédure civile
Attention : changements importants à venir !
Formation
Émilie Therrien, avocate
Le projet de loi intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile chamboulera bientôt les
habitudes des avocats : nouvelle structure, nouvelle terminologie, pouvoirs accrus des juges…
C’est dans une salle comble et animée que M es Donato Centomo, Ad. E., et Suzanne
Gagné, Ad. E., ont exposé les principaux changements qui seront prochainement
apportés au Code de procédure civile.
Déposé le 30 avril dernier, le projet de loi comporte huit livres et 830 articles.
La numérotation des articles a complètement changé, apportant une plus grande
logique au Code, note M e Centomo. De même, certains termes ont été modifiés,
voire abolis. Ainsi, une comparution devient une « réponse », un amendement devient
une « modification ». Les jours ne sont plus juridiques ou non juridiques, mais plutôt
ouvrables ou fériés.
Présentant les premières dispositions, M e Gagné relève que le nouveau Code reconnaît
désormais les modes privés de règlement de conflits. En effet, les articles 1 à 7
y sont exclusivement consacrés, et l’article 1 édicte une obligation d’y recourir avant de
s’adresser aux tribunaux. Est-ce une volonté du législateur d’opérer une primauté des
modes privés sur les modes publics, tels que la conférence de règlement à l’amiable ?
La conférencière y voit certainement un changement de discours selon lequel on devrait
recourir aux modes publics de règlement de conflits seulement si les modes privés ont
été utilisés et ont échoué.
Continuant la revue des nouvelles dispositions, M e Centomo remarque qu’au niveau du
caractère public de la procédure devant les tribunaux judiciaires, le législateur a ajouté
une exception lorsque la dignité de l’une des parties est concernée. Un changement
qui fait déjà des mécontents : les avocats des grands médias québécois ont déjà fait
savoir qu’ils s’opposeraient à de telles restrictions, note M e Centomo. Dans la même
veine, l’article 16 ajoute une protection supplémentaire pour les documents en matière
familiale, pour ainsi préserver la vie privée des parties.
Cette nouvelle culture revient également à subordonner le droit des parties d’être
maîtres de leur preuve au pouvoir d’intervention des tribunaux et cela constitue en
soi un changement important, selon M e Centomo. Le législateur désire que la gestion
des dossiers soit plus contrôlée; autrement dit, on fait moins confiance aux avocats
et on transfère le contrôle aux juges, s’exclame M e Centomo. En effet, malgré les
changements apportés au Code depuis 2003, les expertises et les interrogatoires
sont encore beaucoup trop longs. Le législateur se devait donc d’agir afin de régler
cette problématique.
Une compétence augmentée à la Cour du Québec
Au niveau de la compétence de la Cour du Québec, le montant maximum tombant
sous la juridiction des petites créances est augmenté à 15 000 $ et à 85 000 $ pour la
Chambre civile. Nouveauté ingénieuse, note M e Centomo, que la formule d’indexation
des montants qui fera son apparition dans le nouveau Code. Le législateur n’aura donc
plus à amender le Code chaque fois que le seuil devient désuet.
M e Centomo constate d’une manière générale le changement
de culture que prône le nouveau Code, passant d’une culture
accusatoire à une culture de coopération. En effet, plusieurs
dispositions visent à promouvoir une collaboration entre les
parties, sans quoi le tribunal pourra intervenir.»
Un nouveau déroulement de l’instance
Les conférenciers ont également repris le déroulement de l’instance en fonction
du nouveau Code. Ainsi, on procèdera maintenant par le dépôt d’une « demande »
introductive d’instance, accompagnée par un « avis d’assignation ». Le défendeur aura
15 jours pour produire une « réponse » et les parties auront 45 jours à partir de la date
de l’avis d’assignation pour déposer un « protocole de l’instance », lequel doit indiquer
les coûts et les « frais de justice » qui seront engagés, note M e Centomo. Il n’y a
donc plus de date de présentation. Dans les 15 jours suivant le dépôt du protocole,
le tribunal l’examinera selon les directives du juge en chef. Durant ce délai, le tribunal
pourra alors convoquer les parties à une conférence de gestion. M e Centomo voit dans
cette nouveauté une autre démonstration des nouveaux pouvoirs d’intervention des juges.
M es Donato Centomo, Ad. E., et Suzanne Gagné, Ad. E
Un changement de culture
M e Centomo constate d’une manière générale le changement de culture que prône le
nouveau Code, passant d’une culture accusatoire à une culture de coopération. En effet,
plusieurs dispositions visent à promouvoir une collaboration entre les parties, sans quoi
le tribunal pourra intervenir. Par exemple, l’article 20 édicte l’obligation pour les parties
de « coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des
éléments susceptibles de favoriser un débat loyal ». De plus, M e Centomo est d’avis qu’il
s’agit tout simplement de l’intégration de la notion de bonne foi édictée à l’article 6
du Code civil du Québec. L’article 19 du nouveau Code est on ne peut plus clair à cet
égard, car il oblige les parties à « limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le
litige et elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou
déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi ».
Photo : Sylvain Légaré
Quant aux procédures incidentes, le nouveau Code ne fait plus de distinction entre
l’interrogatoire avant ou après défense. De même, les questions faisant l’objet d’une
objection sur la pertinence devront être répondues sur-le-champ, sous réserve.
Dans une perspective de réduction des frais, note M e Centomo, une autorisation du
tribunal sera nécessaire lorsqu’un interrogatoire durera plus de deux heures, et les
parties pourraient également se voir imposer un expert commun par le tribunal.
La fin des honoraires judiciaires
Finalement, les conférenciers ont annoncé que le tarif des honoraires judiciaires des
avocats sera abrogé, en raison notamment de nombreux abus au cours des dernières
années. Le législateur a toutefois inséré dans le projet de loi une disposition étonnante,
laquelle se veut un compromis avec le gouvernement : une partie qui a eu gain de
cause peut se voir condamnée à payer une partie des frais engagés par la partie
défenderesse en cas d’abus de procédure ou de non-respect du principe de
proportionnalité. De même, en cours d’instance, une partie peut se voir octroyer une
compensation pour ses honoraires d’avocat en cas de manquement grave constaté dans
le déroulement de l’instance.
La conférence aura donné lieu à plusieurs échanges entre les conférenciers et
les participants.

PAGE 26 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Projets de loi et comités
Cette chronique, qui présente des résumés d’intervention, est préparée par le Service de recherche et de législation
du Barreau du Québec. Pour consulter les versions officielles : www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html
Objet :
Projet de loi S-16 intitulé Loi modifiant le Code
criminel (contrebande de tabac)
Lettre adressée à Madame Marjory
LeBreton, leader du gouvernement
AU Sénat, Sénat du Canada
Le Barreau du Québec a pris connaissance du projet de
loi S-16 – Loi modifiant le Code criminel (contrebande de
tabac) et vous fait part de ses commentaires.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de créer une
nouvelle infraction de contrebande de tabac et d’établir
des peines minimales en cas de récidive.
En vertu du projet de loi S-16, la peine maximale
pour une première infraction serait de six mois
d’emprisonnement, en cas de déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et de cinq ans
d’emprisonnement, en cas de déclaration de culpabilité
par mise en accusation.
Le projet de loi S-16 propose également des peines
minimales obligatoires d’emprisonnement pour les
récidivistes lorsqu’un volume de 10 000 cigarettes ou de
dix kilogrammes d’autres produits du tabac est en cause.
Les peines minimales obligatoires, par voie de mise en
accusation, seraient de 90 jours pour une deuxième
déclaration de culpabilité, de 180 jours pour une
troisième déclaration de culpabilité et de deux ans moins
un jour pour les déclarations de culpabilité subséquentes.
Depuis son lancement en 2008, la Stratégie de lutte
contre le tabac a eu un impact réel sur le contrôle de
la contrebande du tabac. Rien dans le dernier Rapport
d’étape de la Gendarmerie royale du Canada n’indique
que les mesures prévues dans la Loi de 2001 sur l’accise,
le Code criminel ou autres lois provinciales à caractère
pénal sont inefficaces ou insuffisantes quant aux fins de
poursuite pour les infractions relatives à la contrebande
de tabac. De fait, aucune recommandation par la GRC n’a
été faite concernant une modification de la législation,
et particulièrement du Code criminel qui constitue,
dans son état actuel, un outil efficace pour les policiers
afin de mener à terme les poursuites relativement à la
contrebande de tabac.
Historiquement, le Barreau du Québec s’est opposé à
l’imposition de peines minimales qui limitent la discrétion
dont doivent jouir les tribunaux lors de la détermination
de la peine. En matière de détermination de la peine,
le Barreau du Québec préconise le libre exercice de la
discrétion judiciaire par le tribunal puisqu’il s’agit là du
meilleur moyen de pondérer les principes pertinents en
matière de détermination de la peine et d’ainsi imposer la
sanction la plus juste.
En effet, l’objectif de l’imposition d’une peine est de
contribuer au respect de la loi et au maintien d’une
société juste. Pour ce faire, le tribunal doit déterminer
la peine juste et appropriée. La détermination de la
peine est un processus intrinsèquement individualisé et
la combinaison « juste et appropriée » des divers objectifs
reconnus de la détermination de la peine dépendra des
besoins de la communauté où le crime est survenu et des
conditions qui y règnent.
Le Barreau du Québec s’interroge également sur
l’efficacité et l’effet dissuasif des peines d’emprisonnement
minimales. À notre connaissance, aucune étude
déterminante ne démontre l’efficacité des peines de cette
nature sur la réhabilitation de l’individu ou la fréquence
du crime commis. À l’inverse, selon une étude sur les
peines d’emprisonnement obligatoires dans certains pays
de common law, les pays ayant les lois les plus sévères
relativement aux peines obligatoires commencent à
abroger les peines d’emprisonnement les plus punitives
ou envisagent de le faire. De plus, dans la plupart de
ces pays, les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire
d’imposer une peine au-dessous du minimum lorsqu’il
s’agit de cas exceptionnels.
Enfin, les réformes législatives proposées entraîneront
nécessairement une augmentation des coûts associés à
la justice et nous craignons que l’imposition d’une peine
d’emprisonnement minimale engendre un nombre plus
élevé de contestations judiciaires.
Objet :
Projet de loi 36 intitulé Loi sur la Banque de
développement économique du Québec
Lettre adressée à Monsieur Sam
hAMAD, président de la Commission
DE l’économie et du travail,
Assemblée nationale du Québec
Nous avons pris connaissance du projet de loi 36 qui
a été récemment présenté à l’Assemblée nationale et
nous désirons vous faire part de nos observations et
commentaires à ce sujet. Nos commentaires visent plus
particulièrement les articles 2, 38, 75, 96, 107 et 116 du
projet de loi.
À titre de commentaire général, le Barreau du Québec
souligne qu’en vertu de l’article 983 de la Loi sur les
banques (Canada), l’utilisation du mot « banque » par un
organisme à vocation financière n’est permise que pour
une personne morale qui est une banque au sens de cette
loi ou une personne qui est affiliée à une telle banque.
Sous réserve de certaines exceptions (dont aucune
n’apparaît s’appliquer ici), la Loi sur les banques interdit
donc à une personne de se décrire comme une banque
ou d’utiliser le mot banque dans son nom.
À l’article 107, il est prévu que le plan stratégique de la
Banque approuvé par le gouvernement est applicable
jusqu’à ce qu’il soit remplacé par un autre plan ainsi
approuvé. Il peut s’écouler plusieurs années avant que
le plan stratégique de la Banque ne soit remplacé. Or,
selon l’article 2, les interventions de la Banque devront
respecter la politique économique du gouvernement,
la politique en matière de relations internationales et le
mandat que le gouvernement est susceptible de confier
à la Banque en matière de prospection et d’attraction des
investissements étrangers. De plus, la Banque exercera
toute autre fonction que peut lui confier le gouvernement.
Il risque d’y avoir des contradictions entre le plan stratégique
et les politiques et mandats du gouvernement susceptibles
de varier. Cette situation est de nature à rendre difficile la
gestion de l’organisme nouvellement créé.
Il serait utile d’apporter des précisions au libellé
de l’article 38 afin d’éviter des litiges potentiels
et des difficultés d’interprétation. Le mot « comprend »
signifie-t-il « inclut notamment » ou annonce-t-il au
contraire une définition des mots « participation » ou
« exploitation d’une substance minérale » ?
De même, il serait utile d’apporter des précisions
à l’article 75, 2 e alinéa. Est-ce qu’il vise le comité de
gestion des risques au lieu du comité de vérification de
la Banque, comité qui n’est mentionné nulle part ailleurs
dans le projet de loi ? S’agit-il d’une erreur ?
À l’article 96, 2 e alinéa, il est prévu que la Banque ou sa
filiale peut augmenter ou diminuer unilatéralement ses
obligations envers l’entreprise, en changer les modalités
ou prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire à
la conservation de ses droits. À première vue, il s’agit là
de pouvoirs nettement exorbitants du droit commun qui
jettent une grande insécurité juridique entre la Banque,
sa filiale et les entreprises avec lesquelles la Banque est
appelée à contracter. Ces pouvoirs semblent excessifs.
Enfin, à l’article 116, on mentionne que l’organisme créé
par l’Assemblée nationale ne peut prétendre être une
banque au sens de la Loi sur les banques. Est-ce suffisant
pour éviter l’application de l’article 983 (2) de la Loi sur les
banques concernant l’utilisation du terme « banque » sans
autorisation explicite d’une loi fédérale ? Cette question
mérite d’être approfondie.
Pour prendre connaissance
des projets de loi et des lois et
règlements, visitez les sites suivants :
Assemblée nationale du Québec :
www.assnat.qc.ca/
(voir rubrique travaux parlementaires)
Publications du Québec (site payant) :
www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/
gazetteofficielle/loisreglements.fr.html
Parlement du Canada :
www2.parl.gc.ca/Sites/LOP/LEGISINFO/
index.asp?Language=F
Gouvernement du Canada :
www.gazette.gc.ca/index-fra.html

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 27
Formation
Publicité et législation
Julie Perreault
Créer un message publicitaire original, attractif et respectant les lois en vigueur peut parfois être un cassetête.
Dans le but de permettre une meilleure compréhension de ce qu’est une campagne marketing
créative et juridiquement acceptable, les conférenciers invités de l’atelier Une publicité créative qui respecte
la loi : oui c’est possible ! ont créé et analysé un projet marketing fictif.
De nos jours, les entreprises ont à rivaliser d’inventivité en matière de publicité pour
attirer l’attention des consommateurs. En plus de la nécessité d’être créatifs, les
concepteurs se doivent de garder à l’esprit l’aspect juridique de leur travail. Mais une
publicité qui respecte la législation ne doit pas être ennuyeuse pour autant! Pour le
démontrer et expliquer quelques fondements du droit publicitaire, M e Pascale Pageau,
présidente du Congrès 2013, M e Dominique Gervais, d’Option consommateurs,
M e Miguel Baz, de Bell Canada, M e Éric Girard, de la Banque Nationale du Canada,
et M me Fanny Caron, chargée de projet, image de marque de la Banque Nationale du
Canada, ont présenté de fausses publicités comportant des erreurs volontaires.
La législation en publicité
seulement le mentionner dans une note de bas de page. Il faut l’indiquer dans le corps
principal de la publicité pour que le client sache, en s’abonnant à la carte, quelles vont
être ses obligations réelles », a fait valoir pour sa part M e Baz. D’autres informations en
lien avec la prime, telles que les restrictions, les limitations, etc., devraient également
s’ajouter. Toutefois, M e Gervais a lancé un avertissement à ceux qui seraient tentés
de faire d’immenses notes légales, croyant ainsi se protéger contre toute poursuite.
« Il y a des normes à respecter pour la rédaction de notes légales. De plus, vous serez
étonnés d’apprendre qu’il y a une forte proportion de Québécois, soit près de 50 %, qui
sont considérés comme des analphabètes fonctionnels », a-t-elle précisé, mentionnant
pour exemple le cas Richard c. Times.
La solution à son avis c’est « d’en dire moins, mais de dire mieux et d’interdire les
pratiques qui sont vraiment problématiques ». Les conférenciers ont poursuivi leur
examen de la publicité. Ont suivi les analyses d’un script radiophonique, d’un panneau
publicitaire et d’un message de télémarketing.
Photo : Sylvain Légaré
M e Éric Girard, M e Miguel Baz, M e Dominique Gervais, M me Fanny Caron et M e Pascale Pageau
M e Pageau a entamé la présentation avec un bref rappel des lois – quoiqu’il y en ait
plusieurs autres – en matière de marketing. Ces dernières ont d’ailleurs servi dans la
conception des scénarios publicitaires de l’atelier. Il s’agit de la Loi sur la protection
du consommateur (LPC) ainsi que son règlement d’application, du Règlement sur le
coût d’emprunt (banques), des Règles sur les concours publicitaires, du Code canadien
des normes de la publicité, des Règles de télémarketing du service (provenant des
Règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur les
télécommunications non sollicitées), de la Loi sur les marques de commerce, de la Loi
sur la concurrence, de la Charte de la langue française et du défunt projet de loi 24 qui
avait pour but de lutter contre le surendettement des consommateurs et de moderniser
les règles relatives au crédit à la consommation.
Quoi indiquer
L’une des fausses publicités créées par M me Caron et présentée aux participants de
l’atelier annonçait la possibilité d’obtenir une carte de crédit sans frais et par le fait
même de recevoir en prime un téléphone cellulaire ainsi qu’un abonnement de trois
mois gratuits. Bien que l’objet de la publicité soit la promotion de la carte de crédit,
celle-ci arborait en gros plan le téléphone en prime. Après une analyse primaire,
M e Girard a souligné une première erreur, soit l’accent mis sur la prime : « Présenter la
prime d’entrée de jeu, c’est interdit en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
et des dispositions de l’article 232 qui interdit formellement d’accorder plus
d’importance à la prime qu’au bien ou au service offert. »
En second lieu, M e Girard a attiré l’attention des participants sur la mention « sans frais ».
« Une carte de crédit sans frais, ça n’existe pas. Il y a sans doute des frais annuels, des
frais d’adhésion, des frais de renouvellement, etc. Ainsi, quand on annonce une gratuité,
il faut être extrêmement précis », a indiqué M e Girard, qui a également soulevé
l’absence de taux d’intérêt de la carte ou des exemples de taux dans la publicité.
Quoi faire pour résoudre le tout et ne pas avoir à créer une feuille informative aussi
longue que la publicité ? « Il suffit simplement d’enlever la mention “sans frais” », de
répondre M e Girard.
Cela dit, le manque d’information est à proscrire. « Par exemple, il faudrait divulguer
quel forfait ou quels frais seront payables à la fin des trois mois. Et on ne peut pas
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profession du Barreau du Québec, ont été conçus pour répondre à divers besoins,
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PAGE 28 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
La fixation d’une pension
alimentaire et du partage des biens :
quoi demander et quoi savoir
Formation
Julie Perreault
M e Guy Lefrançois, notaire et responsable des logiciels AliForm, PatriForm Succession et Taxprep des
fiducies chez CCH Canadienne Limitée, et M e Jean-Marie Fortin, Ad. E., concepteur original du logiciel
AliForm et ancien président du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires
pour enfants, ont expliqué la dimension fiscale de la fixation des pensions alimentaires et du partage
des biens.
Utilisant quelques exemples tirés d’AliForm, un logiciel de calcul de pensions alimentaires,
de patrimoine familial et de successions, M e Guy Lefrançois a effectué un retour général
sur les informations indispensables lors de la fixation d’une pension alimentaire. Bien que
la formation misait davantage sur cet aspect, M e Jean-Marie Fortin, Ad. E., a pour sa part
fait un survol des notions en matière de partage des biens. La formation a volontairement
été abordée sous l’angle de la fiscalité puisque comme l’a indiqué M e Lefrançois :
« Lorsqu’il s’agit d’une fin de vie conjugale, cette dimension est incontournable ».
Entre-temps, différents autres crédits d’impôts peuvent s’ajouter, tels que le crédit
d’impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d’impôt pour la condition
physique des enfants applicable pour les jeunes de moins de 16 ans, ou encore le
crédit d’impôt fédéral pour les enfants de moins de 18 ans. Plus tard, les crédits d’impôt
fédéral et provincial pour frais de scolarité et le crédit d’impôt pour manuels pourront
également être applicables dans la mesure où l’enfant ne s’en servira pas pour réduire
sa propre charge fiscale.
Bien évidemment, les revenus des parents sont nécessaires au calcul de la pension
alimentaire. En pratique, la déclaration de revenus ainsi que les feuillets et formulaires
du Québec sont suffisants. Or, il peut sembler difficile d’obtenir une information aussi
sensible de la part de son ex-conjoint. Cependant, depuis le 15 juin 2012, l’ajout de
l’article 596.1 au Code civil du Québec oblige les parents à se tenir informés de l’état
de leurs revenus respectifs lorsque l’autre en fait la demande, au plus une fois l’an.
Dans le même ordre d’idées, quant aux finances respectives de chacune des parties,
la venue d’un nouveau conjoint aura un impact sur toutes les prestations et mesures
fiscales puisque celles-ci sont calculées en fonction du revenu familial. Il est donc
nécessaire de connaître et de prendre en compte cette information.
M es Jean-Marie Fortin et Guy Lefrançois
La cueillette d’information
Lors de la préparation d’une demande de fixation de pension alimentaire, il est primordial
de recueillir les informations suivantes : l’âge des parents et des enfants, la présence d’un
handicap chez le ou les enfants, les frais de garde, les frais d’études postsecondaires,
le nombre de mois de fréquentation scolaire dans un établissement postsecondaire, les
revenus des parents et des enfants, et la présence d’un nouveau conjoint pour l’une ou
l’autre des parties.
Bien qu’indirectement affecté, l’âge des parents peut être un facteur à prendre en compte
lors du calcul de la pension alimentaire si l’un des deux est âgé de plus de 65 ans.
Advenant cette situation où l’une des parties toucherait ses rentes du Québec ou sa
Pension de la Sécurité de la vieillesse, les allégements fiscaux pourraient en être affectés.
Cependant, l’âge du ou des enfants concernés aura plus d’impact sur le calcul.
En effet, pour des enfants âgés de moins de six ans, il existe la Prestation universelle pour
la garde d’enfants (PUGE), qui est octroyée mensuellement. Passé cet âge, la Prestation
fiscale canadienne pour enfants (PFCE) prend le relais pour les enfants âgés de 6 et 18 ans.
À noter que ce crédit n’est disponible que pour les familles à faible et moyen revenu.
La présence d’une déficience chez l’enfant peut également donner lieu à l’application de
crédits d’impôt additionnels transférables à l’un des parents.
Photo : Sylvain Légaré
La formation a volontairement été abordée sous l’angle
de la fiscalité puisque comme l’a indiqué M e Lefrançois :
« Lorsqu’il s’agit d’une fin de vie conjugale, cette dimension
est incontournable ».
De l’union à la division
Le partage des biens est un sujet qui aurait pu à lui seul faire l’objet d’une conférence.
Ainsi, étant donné le temps attribué, M e Fortin a rappelé rapidement les règles de
partage en matière de patrimoine familial. En résumé, les droits accumulés dans un
régime public de rentes ou dans certains régimes de retraite, la maison familiale
et les résidences secondaires, les meubles contenus dans ces résidences et utilisés
par le couple ainsi que les voitures pour les déplacements de la famille sont inclus
dans le calcul des actifs à partager. De la valeur marchande de ces biens, il faut
soustraire le montant des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien
ou la conservation des biens qui composent le patrimoine familial, ainsi que la valeur
nette des biens inclus dans le patrimoine que les conjoints possédaient au moment du
mariage, et la plus-value qui en découle pendant le mariage.
En matière de fixation de pension alimentaire et de partage des biens, d’autres
éléments précis, dépendamment de chaque cas, sont à recueillir. Néanmoins,
la complexité des sujets abordés par M es Fortin et Lefrançois témoigne sans conteste de
l’utilité d’un avocat spécialisé lorsqu’il s’agit d’une fin de mariage ou d’union civile.
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Assemblée générale annuelle
de la Corporation de services
Rendements exceptionnels :
objectifs atteints sur toute la ligne
Émilie Therrien, avocate
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 29
Assemblée générale annuelle
Suite à une année 2011-2012 axée sur la transition, l’année 2012-2013 de la Corporation de services s’est
démarquée par une solide performance au niveau des actifs de ses membres.
Réunis pour la traditionnelle assemblée générale annuelle de la Corporation de
services, ayant eu lieu avant celle du Barreau du Québec, M es Pierre Paradis, président,
Alain Gervais, trésorier, et Daniel Bureau, vice-président, ont présenté les résultats
exceptionnels de l’année 2012-2013.
Le président a terminé l’assemblée en invitant les membres à communiquer avec la
Corporation s’ils ont des besoins particuliers auxquels la Corporation pourrait répondre
en proposant de nouveaux services ou de nouveaux outils.
Gastronomie et performance du Cirque Eloize
Le vendredi 31 mai, les congressistes ont été invités à une soirée de dégustation
gastronomique dans un lieu tout à fait unique. En effet, cette soirée a eu lieu dans les
studios de création du Cirque Éloize situés dans l’ancienne Gare Dalhousie, bâtiment
historique où l’École nationale de cirque de Montréal était installée de 1986 à 2003.
Les congressistes ont non seulement dégusté des mets plus succulents les uns que
les autres grâce au talent du chef Daren Bergeron, médaillé d’or au Gold Medal
Plates, mais ils ont aussi assisté à une éblouissante performance du Cirque Éloize.
La soirée s’est poursuivie sous le thème de la détente et du plaisir, et plusieurs
congressistes ont profité de l’occasion pour échanger sur divers sujets.
L’assemblée générale annuelle de la Corporation de services a été présentée juste avant
celle du Barreau
Photo : Sylvain Légaré
Fonds de placement performants et assurance médicaments abordable
M e Paradis a informé les membres que la Corporation gère maintenant des actifs
d’environ 250 millions de dollars, grâce à une campagne de souscription aux REER qui a
été des plus populaires. Les trois fonds de placement se sont par ailleurs classés parmi
les 10 meilleurs au Canada et les moins chers en termes de frais de gestion.
L’année 2012-2013 a également été axée sur les services aux membres. La Corporation
a porté une attention particulière à son programme d’assurance médicaments. En effet,
M e Paradis souligne l’intervention de la Corporation à hauteur d’environ 175 000 $ afin
de s’assurer que les membres continuent de payer des primes raisonnables. Celles-ci
n’ont d’ailleurs pas augmenté au cours de l’exercice 2012-2013.
L’arrivée de M e Petitpas à la barre de Jurifamille, le logiciel de calcul des pensions
alimentaires, a donné lieu à une augmentation des formations données aux utilisateurs
du logiciel, ce qui a été fort apprécié, selon M e Paradis. De même, les tarifs de
Jurifamille ont été considérablement modifiés afin de s’assurer qu’ils demeurent
accessibles à tous les membres. M e Paradis rappelle notamment que le logiciel est
gratuit pour les trois premiers mois de son utilisation lorsqu’on s’inscrit à une des
formations données par M e Petitpas !
Un des mets présenté par le chef Daren Bergeron
Photo : Sylvain Légaré
Trésorerie : des objectifs atteints
M e Gervais a ensuite pris la parole et a informé les membres que l’Autorité des marchés
financiers avait procédé à une inspection des assises financières de la Corporation.
Suite à l’inspection, l’Autorité n’a formulé que des commentaires mineurs à cet effet.
M e Gervais souligne d’ailleurs que les normes observées par la Corporation excèdent les
exigences minimales de l’Autorité.
M e Gervais a conclu que la Corporation avait atteint ses objectifs, notamment grâce
à son autofinancement à même les ristournes des fournisseurs de services.
Nominations au conseil d’administration
Deux postes étaient à pourvoir parmi les cinq membres élus. Le bâtonnier sortant du
Québec, M e Nicolas Plourde, a proposé le renouvellement des mandats de M es Daniel
Bureau et Alain Gervais. La proposition a été adoptée à l’unanimité.
Une performance remarquée
Photo : Sylvain Légaré

PAGE 30 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Assemblée générale annuelle du Barreau du Québec
Une année… médiatisée !
Assemblée générale annuelle
Émilie Therrien, avocate
Place dans les médias, mobilité, intérêt public, accessibilité : autant de sujets qui auront marqué l’année
2012-2013 au Barreau du Québec.
Présidée par le bâtonnier sortant du Québec, M e Nicolas Plourde, l’Assemblée
générale annuelle du Barreau du Québec s’est déroulée au dernier jour du Congrès.
Le bâtonnier Plourde a présenté un bilan pour les quatre principaux dossiers qu’il a
priorisés durant son bâtonnat.
Tout d’abord, il a salué l’avancée importante de la protection de l’intérêt public
par le Barreau. À cet égard, il souligne que les plafonds du Fonds d’indemnisation
ont été doublés et qu’un nouveau projet de code de déontologie a été adopté.
Le bâtonnier sortant a indiqué que le Barreau réfléchit à d’autres façons d’améliorer le
filet de protection de la population, notamment en cherchant des solutions pour prévenir
et contrer la fraude et l’appropriation de fonds.
Sa visite dans le nord du Québec ayant été des plus marquantes, le bâtonnier Plourde
reconnaît qu’il existe de graves problèmes d’accessibilité à la justice au Québec.
Les institutions qu’il a visitées témoignent d’une justice « de seconde zone », indique-t-il,
et les conditions de détention des prisonniers sont « horribles ». Il y a indéniablement un
travail important à faire à cet égard, admet le bâtonnier sortant.
Rappelant que pour chaque dollar, un membre recevra pour environ 6,40 $ de services,
le président a finalement demandé aux membres du Barreau d’entériner une nouvelle
cotisation pour le CAIJ, à la suite d’une entente conclue avec le Barreau à cet effet.
Le PAMBA : un service de plus en plus utilisé
Ce fut au tour du président du Programme d’aide aux membres du Barreau, M e François
Lajoie, de venir faire le bilan de la dernière année. Le PAMBA a reçu 704 demandes
d’aide, dont le deux tiers provient de membres de sexe féminin, ce qui amène M e Lajoie
à conclure que les femmes hésitent moins à demander de l’aide. Le président a tenu à
rappeler que le PAMBA est un service qui permet d’aider les membres du Barreau aux
prises avec des problèmes de stress, de toxicomanie, d’anxiété, etc., et ce, 24 heures par
jour, 7 jours par semaine. Indiquant que le PAMBA est en déficit de plus de 115 000 $,
M e Lajoie a tenu à préciser que la cotisation des membres est demeurée inchangée
depuis le début du programme.
Un autre dossier prioritaire à ses yeux est la présentation de solutions et de lignes
directrices en matière de technologies de l’information. Sur ce plan, le bâtonnier sortant
explique que ce dossier est toujours en cours grâce à la collaboration du directeur
général du Barreau, M e Claude Provencher.
Fort d’une entente pancanadienne permettant la pleine et entière mobilité des avocats
québécois d’un océan à l’autre, le bâtonnier Plourde a tenu à souligner la présence des
bâtonniers du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario à l’Assemblée générale. Cette entente
entrera en vigueur prochainement.
Répondant à une question d’un membre, le bâtonnier sortant a tenu à rappeler que le
Barreau était en train de faire le bilan quant au partage des tâches entre le directeur
général et le bâtonnier en mandat d’une année. Il rappelle que la structure actuelle lui
a permis d’augmenter la crédibilité du Barreau grâce à sa plus grande présence dans
les médias. Même des ministres prennent désormais le soin d’appeler le bâtonnier,
souligne-t-il. Il conclut qu’un tel choix a pour le moment bien servi le Barreau.
Il reconnaît toutefois que le Barreau devra procéder à une réflexion importante sur sa
gouvernance. Un dossier à suivre…
Ce fut au tour du directeur général du Barreau, M e Claude Provencher, de prendre
la parole et de faire un bilan de la dernière année. Il a tenu à remercier le bâtonnier
Plourde pour son dynamisme et son engagement, le qualifiant d’agent de changements
importants. « Le Barreau du Québec, souligne-t-il, est intervenu plus de 50 fois sur la
législation québécoise et canadienne. » Parmi les autres points abordés, M e Provencher
a rappelé aux membres la nécessité d’une refonte du Tableau de l’Ordre.
Le bâtonnier Plourde a présenté un bilan pour les quatre principaux dossiers qu’il a priorisés
durant son bâtonnat
Photo : Sylvain Légaré
Le Fonds de responsabilité professionnelle : une meilleure année
L’année 2010-2011 ayant été plus ou moins bonne, la présidente du Fonds d’assurance
responsabilité professionnelle (FARBQ), la bâtonnière Madeleine Lemieux, Ad. E.,
a remercié les membres de l’effort supplémentaire qui leur a été demandé. « Bonne
nouvelle, cet effort a porté ses fruits, car le Fonds n’est plus déficitaire », souligne-telle.
L’intervention de la bâtonnière Lemieux s’est terminée par l’adoption à l’unanimité
d’une motion de remerciement envers M e François Daviault, dont la contribution au
Fonds a été exceptionnelle au fil de ses neuf années de loyaux services à titre de président
du Fonds.
Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) sur une lancée
Complétant la première année de son mandat à titre de président du conseil
d’administration du CAIJ, M e Mathieu Piché-Messier a tenu à souligner les excellents
résultats obtenus depuis la création du moteur de recherche Unik en 2011.
Le CAIJ a articulé son plan stratégique 2011-2016 en fonction de trois orientations :
l’augmentation du contenu numérique, l’amélioration et l’enrichissement de la
gamme de produits et services, et une plus grande formation pour les membres.
M e Piché-Messier a d’ailleurs relevé que le site Internet du CAIJ a eu une augmentation
de 300 000 visiteurs par rapport à l’an passé et que le taux de satisfaction des usagers
est au-delà de 92 %.
Des engagements financiers fermes pour la prochaine année
Lors du vote sur la nouvelle cotisation des membres du Barreau, la bâtonnière élue
du Québec, M e Johanne Brodeur, Ad. E., a pris plusieurs engagements envers les
membres : révision des comités du Barreau, révision du programme d’assurance parentale
pour les travailleurs autonomes et bébé-bonus, réflexion sur la structure du Barreau,
approbation des dépenses en technologies de l’information, etc. Rappelant que le
Fonds d’études juridiques du Barreau (FEJ) est financé à même les intérêts des comptes
en fidéicommis des avocats, la bâtonnière élue a tenu à informer les membres que les
bas taux d’intérêt l’ont affaibli. Elle s’est toutefois engagée à équilibrer les finances du
FEJ d’ici l’année prochaine.
À la suite du vote des membres, la cotisation passera à 1 137,50 $ pour l’année 2014-2015.
De nouveaux juges à la Cour supérieure
Enfin, les membres du Barreau du Québec ont voté à l’unanimité une résolution
enjoignant le ministre de la Justice du gouvernement fédéral, Robert Douglas
Nicholson, à amender la Loi sur les juges. L’amendement à la Loi est la dernière étape
pour compléter les changements à la Cour supérieure et le gouvernement fédéral ne
semble pas répondre pour l’instant aux demandes du juge en chef.

Les défis de la mobilité des avocats
LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 31
Formation
Philippe Samson
À l’heure de la mondialisation des marchés, de nouvelles opportunités sont à saisir pour les avocats
québécois. Un atelier a été présenté pour faire le point sur la question de la mobilité et des défis qu’elle
représente pour la profession
L’ouverture de nouveaux marchés
Dans un contexte de mondialisation, la mobilité de la profession est devenue une
réalité nécessaire pour s’adapter aux nouveaux courants. Comme l’illustre M e Sylvie
Champagne, secrétaire de l’Ordre : « Les gens se déplacent, bougent et cela se reflète
sur le travail des avocats. Le Barreau reçoit des appels à tous les jours de personnes qui
ont besoin d’aller travailler à l’extérieur ou, au contraire, qui veulent entrer au Québec. »
Face à cette demande grandissante, les ordres professionnels sont intervenus pour
baliser ces nouvelles pratiques et surtout pour s’assurer que celles-ci ne mettent pas
en danger la protection du public. Par exemple, entre la France et le Québec, il existe
depuis 2009 un arrangement de reconnaissance mutuelle créant de ce fait un processus
simplifié de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats québécois et
français. Plus près de chez nous, les barreaux canadiens, réunis au sein de la Fédération
des ordres professionnels de juristes du Canada, travaillent depuis plusieurs années en
vue d’en venir à une entente qui pourrait consacrer une mobilité interprovinciale pleine
et entière. « À l’instar de la France, il est naturel qu’une mobilité pleine et entière avec
les provinces du Canada se développe, car nous avons beaucoup de lois communes et
nous partageons les mêmes institutions », a expliqué le bâtonnier sortant du Québec,
M e Nicolas Plourde.
D’abord, détenir un permis d’exercice valide pour tout le territoire canadien peut
soulever certaines inquiétudes quant à la compétence puisque le droit n’est pas
identique d’un océan à l’autre sous tous les aspects. Or, sur ce point, le bâtonnier
Plourde rappelle « qu’il existe déjà une règle d’or en déontologie, tant au Québec
qu’ailleurs au Canada, qui empêche de pratiquer dans des champs de pratique pour
lesquels nous ne sommes pas compétents ».
La question de la similitude des codes de déontologie a aussi été à l’ordre du jour.
En effet, comme l’explique M e Gérald R. Tremblay, C. M., O. Q., c.r., Ad. E., président
de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada : « Nous devons
parvenir à arrimer nos différentes juridictions pour éviter que la mobilité ait comme
effet pervers que quelqu’un puisse aller travailler ailleurs alors qu’il a des problèmes
disciplinaires dans sa province d’origine. Il serait aussi inconcevable pour les Canadiens
qu’un comportement qui n’est pas légal dans une province soit accepté dans une
autre juridiction. »
C’est pourquoi la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a développé
au cours des dernières années un code type de déontologie que les provinces sont
invitées à considérer. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Québec avec la refonte du Code de
déontologie des avocats, qui revoit la rédaction et la numérotation des normes, et du
coup, place à l’avant-plan la déontologie dans ses relations avec les autres juridictions.
Le Conseil général du Barreau du Québec a approuvé,
à l’instar des bâtonniers des autres provinces, l’Accord de
libre circulation nationale 2013 (ALCN 2013), une entente
permettant à un avocat québécois de devenir membre
d’un barreau d’une autre province ou territoire du Canada,
et vice-versa, sans examen de transfert.
M e Gérald R. Tremblay, C. M., O. Q., c.r., Ad. E., M e Nicolas Plourde, bâtonnier sortant
du Québec, et M e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre
C’est ainsi qu’en mars dernier, le Conseil général du Barreau du Québec a approuvé,
à l’instar des bâtonniers des autres provinces, l’Accord de libre circulation nationale
2013 (ALCN 2013), une entente permettant à un avocat québécois de devenir membre
d’un barreau d’une autre province ou territoire du Canada, et vice-versa, sans examen
de transfert.
Les défis de la mobilité
Après avoir résumé les derniers développements sur les ententes de mobilité, les
conférenciers se sont ensuite penchés sur certains des défis qu’apporte pour le Québec
et les autres provinces ce nouvel accord.
Photo : Sylvain Légaré
L’uniformisation de l’enseignement du droit
L’enseignement du droit est aussi un élément important à prendre en considération dans
le développement de la mobilité des avocats. Un cursus de cours communs pourrait
permettre, par exemple, de s’assurer que tous les étudiants, à la fin de leurs études,
ont acquis les mêmes compétences. C’est pourquoi « il y a présentement un important
processus d’harmonisation qui est en train de s’opérer quant à l’enseignement du droit
à travers le Canada en vue de devenir avocat », indique le bâtonnier Plourde.
C’est dans ce sens que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
a adopté des normes fédérales d’admission qui suggèrent un profil de compétences
nécessaires pour devenir avocat. Le fonctionnement est simple : « Un comité composé
de représentants de partout au Canada évalue périodiquement les programmes
universitaires de chaque faculté de droit à travers le Canada et les accrédite selon ces
normes communes », explique M e Tremblay. Néanmoins, la liberté d’enseignement
demeurant entière, c’est finalement aux étudiants que revient la responsabilité de veiller
à suivre les cours correspondant au profil commun proposé s’ils comptent éventuellement
pratiquer dans une autre province que la leur.
Enfin, selon le bâtonnier Plourde : « Cette nouvelle mobilité pancanadienne est un
élément positif pour les avocats du Québec, car cela nous ouvre de nouveaux marchés.
Nous ne pouvons pas nous permettre de nous replier sur nous-mêmes. Au contraire,
le fait que nous soyons bilingues et formés dans les deux grandes traditions juridiques
est à notre avantage. »

PAGE 32 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avocat en entreprise
Les défis de la gestion
d’un service juridique
Formation
Philippe Samson
La gestion d’un service juridique d’entreprise comporte de nombreux défis stimulants en regard de la
variété de ses besoins. Trois avocats d’expérience en contentieux ont partagé leur expérience en lien avec
certains des concepts en vogue dans la réalité des avocats en entreprise d’aujourd’hui.
Un travail multidisciplinaire
Selon M e Geneviève Richard, le rôle de l’avocat en entreprise s’est considérablement
développé au cours des dix à quinze dernières années. D’après elle, de nos jours « le
principal défi pour l’avocat est de bien connaître l’entreprise, car son travail ne se limite
plus à produire des contrats et à rendre des opinions juridiques ». « C’est un jack of all
trades, un homme à tout faire », renchérit M e Hartland James Allan Paterson.
Ainsi, l’avocat doit maintenant aller au-delà du fait d’être un bon juriste. Il doit avoir
le sens des affaires et comprendre comment l’entreprise fonctionne pour avoir une
vue d’ensemble des principaux risques pouvant l’affecter, et ainsi être capable de les
atténuer. Plus un avocat comprend la réalité des clients internes, plus son aptitude à
gérer les priorités et l’attribution du travail en sera facilitée. En somme, « le travail de
l’avocat est un travail juridique, mais aussi un travail de terrain. C’est pourquoi il doit
veiller à développer tant ses connaissances juridiques que ses compétences générales,
ainsi que sa capacité de ralliement et son esprit d’équipe », résume M e Richard.
Le volume de travail est d’ailleurs aussi un aspect important de la pratique du droit en
entreprise qui a été abordé dans cette conférence. « Quand on est submergé, il faut
savoir se ramener à essentiel, trouver ses priorités », a rappelé M e Caroline Lemoine.
Cette dernière a expliqué à l’auditoire comment, chaque matin, elle réévalue ses
priorités en fonction du court, moyen et long terme, en n’oubliant jamais de considérer
les relations d’affaires de l’entreprise.
Une attention sur les communications
Tout au long de leur présentation, les conférenciers ont tous insisté sur l’importance de
la communication dans le travail quotidien des avocats. Il s’agit là, en effet, d’un aspect
très vaste de la profession de l’avocat qui touche de surcroît une multitude de facettes
de l’entreprise.
Avec les dirigeants, par exemple, M e Richard rappelle qu’il est important de leur
dresser un compte-rendu sur une base régulière et de les informer des derniers
développements en lien avec les opérations de l’entreprise et la gestion des risques.
Parallèlement, il est aussi primordial d’avoir une bonne communication avec les clients
afin de bien comprendre leurs besoins et leurs limites.
M e Hartland James Allan Paterson, M e Geneviève Richard et M e Caroline Lemoine
La question de l’impartition
Bien connaître l’entreprise permet aussi de déterminer avec plus de facilité quel travail
juridique devrait être exécuté à l’interne, et quel travail devrait être cédé à l’extérieur.
Aussi, puisque la répartition du travail juridique est fondamentale en entreprise, les
conférenciers ont aussi pris le temps de partager certaines de leurs réflexions en lien
avec la sous-traitance. D’abord, selon eux, tous les travaux récurrents, comme les
contrats de vente et de réapprovisionnement, devraient rester à l’interne. En effet,
comme l’explique M e Paterson : « Être un conseiller juridique interne en entreprise a
l’avantage de permettre, entre autres, d’apprendre des méthodes qu’on peut reproduire
par la suite dans d’autres situations similaires. »
Cependant, en ce qui concerne les mandats exceptionnels ou ceux pour lesquels les
collaborateurs internes ne possèdent pas l’expérience ou n’ont tout simplement pas
d’expertise sur le sujet, le recours à l’aide extérieure sera approprié. Enfin, on peut
envisager en derniers recours la sous-traitance en cas de surplus de travail.
Photo : Sylvain Légaré
Les conférenciers sont aussi revenus plus en détail sur certains aspects de la communication
auxquels les avocats en entreprise devraient prêter une attention particulière.
À l’égard des autres services à l’interne de l’entreprise, par exemple, les conférenciers
ont témoigné de la façon dont une bonne communication peut non seulement aider
les avocats à comprendre les besoins légaux des différents départements, mais aussi
faire en sorte que, à l’inverse, les collègues comprennent eux aussi ce qu’est le rôle
des services juridiques dans l’entreprise de façon à ce qu’ils puissent y avoir recours
lorsque c’est vraiment nécessaire. Comme le souligne M e Richard : « Il est important
que les divers départements se connaissent bien entre eux pour qu’ils soient capables
de s’entraider, car autrement, les avocats internes risquent de devenir la référence pour
tout, même s’ils n’ont pas à toujours être là pour tout chapeauter. »
« Le travail de l’avocat est un travail juridique, mais aussi un
travail de terrain. C’est pourquoi il doit veiller à développer
tant ses connaissances juridiques que ses compétences
générales, ainsi que sa capacité de ralliement et son
esprit d’équipe. »
M e Geneviève Richard
Enfin, à l’égard des médias, M e Lemoine a pu partager son expérience vécue aux
premières loges à la suite de l’engouement médiatique qu’a suscité le litige opposant
son employeur, la compagnie Lassonde, à une petite entreprise de savon ayant utilisé le
mot « oasis » dans son appellation. Cette expérience démontre bien jusqu’à quel point
le pouvoir des médias sur les entreprises est réel.
En effet, comme l’explique M e Lemoine : « Nous avons été surpris par l’intensité et
l’instantanéité des commentaires des consommateurs sur Facebook et Twitter à la suite
de la publication de la nouvelle. Il ne fait aucun doute, que de nos jours, les médias
sociaux sont un élément supplémentaire dont il faut absolument tenir compte dans nos
décisions d’affaires. » Plutôt que de les condamner, M e Lemoine suggère au contraire de
les considérer comme une opportunité pour améliorer le lien de confiance avec le
public et accroître la visibilité de l’entreprise.

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 33
Tribunaux judiciaires
Quoi de neuf à la Cour supérieure ?
Formation
Émilie Therrien, avocate
Conférences de règlement à l’amiable, site Web, accessibilité à la justice et… compte Twitter ! Quel bilan
fait le juge en chef François Rolland des neuf dernières années passées à la Cour supérieure, et comment
entrevoit-il l’avenir ?
C’est dans une ambiance conviviale que les participants à la conférence Série Rencontre
avec la Cour : Cour supérieure ont pu échanger avec le juge en chef de la Cour
supérieure François Rolland sur divers sujets touchant la gestion des dossiers à la Cour.
Par ailleurs, la Cour supérieure a créé un site Intranet (SESAME) qui permet aux juges de
consulter, entre autres, les banques de données du CAIJ et de réduire considérablement
le volume de papier utilisé. Le juge en chef était d’ailleurs très fier d’annoncer que dans
un souci environnemental et d’efficacité, son bureau est présentement en processus de
numérisation de tous ses dossiers administratifs. De ce fait, son personnel travaillera
maintenant avec des dossiers virtuels, ce qui épargnera temps et espace, en plus de
réduire son empreinte carbone.
François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure
Réduction significative des délais d’audition
Tout d’abord, le juge Rolland a tenu à faire état des nettes améliorations dans la gestion
des délais d’audition des dossiers au fond à la Cour supérieure. Depuis sa nomination
à titre de juge en chef en 2004, les délais d’audition au fond des dossiers impliquant
des personnes physiques ont été considérablement réduits pour se situer autour de
52 semaines suivant la date de leur inscription pour les dossiers civils, et de 32 semaines
pour les dossiers de droit de la famille, alors qu’ils étaient de 37 mois. Il déplore,
malheureusement, qu’un certain nombre d’avocats ne se prévalent pas toujours de ces
courts délais.
Le juge en chef a toutefois fait part de ses inquiétudes concernant la cour de pratique.
Il souligne que les avocats y passent trop de temps et mettent trop d’accent sur la
procédure, sans véritablement discuter du fond. À cet égard, la nouvelle réforme du
Code de procédure civile permettra d’éliminer plusieurs requêtes formelles et abrègera
ainsi les délais. Les dossiers seront, il le souhaite, plus rapidement entendus sur le fond.
Améliorations technologiques en vue
Le juge en chef a ensuite abordé la désuétude du site Web des tribunaux judiciaires
québécois, particulièrement celui de la Cour supérieure. Son équipe a procédé à la
révision des procédures pour chacune des régions afin de les mettre à jour, de les
harmoniser lorsque possible et de les diffuser sur le site Web. Cette section du site
devrait être en activité depuis le 30 juin et le public y aura accès dans les deux langues.
Photo : Sylvain Légaré
Conférence de règlement à l’amiable : victime de son succès
Mise en place en 2001, la conférence de règlement à l’amiable (CRA) connaît un
énorme succès. En effet, le nombre de CRA est passé de 142 en 2001 à plus de 1500
en 2013 ! Par ailleurs, la popularité des CRA mobilise beaucoup de ressources et la Cour
supérieure doit composer avec le même nombre de juges qu’en 2001, ce qui entraîne
inévitablement des délais pour obtenir une CRA. Malgré tout, le juge Rolland déplore
que les avocats ne fassent pas plus souvent appel à la CRA ou n’incitent pas assez leurs
clients à utiliser cet outil plus tôt dans le processus judiciaire.
Visioconférence et médias sociaux
Qu’en est-il de la possibilité pour les avocats de recourir à la visioconférence ? Selon
le juge Rolland, les heures prévues par la Cour supérieure en Chambre de gestion
pour les auditions par visioconférence ne sont pratiquement pas utilisées, sauf dans le
nord du Québec. Un changement dans les habitudes des avocats est donc de mise,
d’autant plus que la réforme du Code de procédure civile met l’accent sur l’utilisation
des moyens technologiques. Pourquoi se déplacer pour une requête en prolongation
lorsqu’on peut utiliser la visioconférence ?
Retrouvera-t-on la Cour supérieure sur Twitter ? À cette question, le juge Rolland répond
que le sujet est à l’étude au Conseil canadien de la magistrature. Il souligne toutefois
qu’il est déconseillé aux juges d’ouvrir un compte Facebook sur les médias sociaux,
pour des raisons évidentes de sécurité.
De nouveaux juges à la Cour supérieure
Le juge en chef rappelle que l’opération SharQc de 2009 constitue un défi de taille
pour la Cour supérieure. Ce dossier nécessite la tenue de six mégaprocès. Il souligne
qu’un avocat avait affirmé qu’il faudrait 7 ans et 2 jours pour consulter toute la preuve
électronique recueillie, si l’on consacrait le temps nécessaire pour ouvrir chacun des
fichiers électroniques. En raison de la croissance phénoménale des dossiers en matière
criminelle, la Cour a obtenu une modification à la Loi sur les tribunaux judiciaires afin
que sept juges supplémentaires soient nommés dans la région de Montréal, dont cinq
affectés en chambre criminelle.
Le gouvernement fédéral doit modifier la Loi sur les juges afin de permettre ces
nominations. Le juge en chef en a donc profité pour rappeler l’urgence de la situation.
Une résolution en ce sens a été adoptée lors de l’Assemblée générale annuelle du
Barreau du Québec.

PAGE 34 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
La Cour du Québec :
projets passés et futurs
Formation
Julie Perreault
Dans le cadre de la série Rencontre avec la Cour, une activité d’échanges entre avocats et magistrats
créée spécifiquement pour le Congrès, la juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte, a entretenu
l’assistance sur les projets de la dernière année et ceux à venir de la Cour.
La juge en chef Élizabeth Corte a essentiellement relaté les réalisations et les initiatives
prochaines de la Cour du Québec. Cette dernière a également fait un récapitulatif des
initiatives concernant les communications avec les barreaux et les membres, les avis
de nomination et les technologies de l’information de la Cour du Québec. En somme,
la Cour a participé à plusieurs rencontres avec le Barreau du Québec et les barreaux
de section : Comité bipartite, Conseil général du Barreau, cérémonies de présentation
des nouveaux juges, comités de liaison, tables sociojudiciaires, rentrées judiciaires et
assermentations de nouveaux avocats.
En matière jeunesse
En 2012, 43 CRA ont été tenues en matière jeunesse. Actuellement, la Cour du Québec
travaille sur deux projets s’adressant à cette clientèle, soit le Projet Toxi-Court en partenariat
avec le Centre de la jeunesse de Montréal et de la famille Batshaw, le Pavillon Foster et
le programme Jeunes-Parents, et en collaboration avec le Centre jeunesse de Québec
- Institut universitaire, et le Centre de réadaptation Ubald-Villeneuve. La formation des
juges, la recherche de solutions durables et personnalisées, l’approche conviviale et
l’implication des parents demeurent des priorités en matière jeunesse.
Quant aux nominations, 17 juges et juges de paix magistrats ont été nommés en 2012
en plus de 20 autres juges depuis janvier 2013. Du côté des technologies, la Cour
continue ses travaux en collaboration avec la Cour d’appel et la Cour supérieure sur leur
processus d’adaptation aux nouvelles technologies. Depuis le 15 avril dernier, les lignes
directrices de la Cour concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience sont
entrées en vigueur. Le compte Twitter de la Cour du Québec a d’ailleurs été lancé le
même mois.
En matière civile
Avec l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, des modifications telles
que l’augmentation à 15 000 $ de la limite monétaire en recouvrement d’une créance
occasionnera des demandes supplémentaires. Pour y répondre, un projet de table de
concertation a été élaboré. L’initiative, dont les travaux ont commencé le 30 août 2012,
vise à favoriser la discussion et la mise en place de moyens pour améliorer le traitement
des dossiers de petites créances, notamment par l’assistance juridique, la médiation
et la conciliation. Il est à noter que la limite des réclamations à la Cour du Québec,
incluant le loyer en matière de résiliation de bail ou la valeur de l’objet du litige,
augmentera également pour atteindre 85 000 $.
Amorcé en 2012, le projet de conférences de règlement à l’amiable (CRA) a permis
de retrancher environ 997 jours de procès grâce à la tenue de 457 CRA. Pour donner
suite à cette initiative, un projet de recherche de la Faculté de droit de l’Université de
Sherbrooke sur l’utilisation des CRA comme outil d’accès à la justice a été entamé le
10 juin dernier. La Cour se concentrera également sur la gestion d’instance. Déjà, divers
protocoles de gestion hâtive de l’instance ont été implantés depuis 2009 aux endroits
suivants : Québec, Laval, Laurentides et Lanaudière (*districts de Terrebonne, Joliette
et Labelle), Saguenay-Lac-Saint-Jean, Outaouais et Longueuil.
En matière criminelle
Le Programme de traitement judiciaire de la toxicomanie de la Cour du Québec à
Montréal (PTTCQ), lancé le 4 décembre 2012, demeure une priorité. La Cour et ses
partenaires continueront donc à travailler sur la mise en commun des ressources
et la consolidation des pratiques existantes afin d’offrir un traitement structuré aux
contrevenants aux prises avec des problèmes de toxicomanie, et ainsi réduire
collatéralement le nombre de crimes perpétrés en raison d’une dépendance à l’alcool
et aux stupéfiants. Le Programme permet aussi d’aider à la réadaptation et la réinsertion
sociale des prévenus, et veille à imposer une peine en tenant en compte du traitement.
La juge en chef de la Cour du Québec, Élizabeth Corte
En matière autochtone
En 2012, la Cour a participé aux travaux du Forum sociojudiciaire autochtone. Puis en
avril dernier, une première mission nordique à Purvinituq, dans le cadre du passage de
la Cour itinérante et réunissant des représentants du Barreau du Québec, du Barreau
de l’Abitibi-Témiscamingue, du Comité en regard du droit des peuples autochtones,
du ministère de la Justice du Québec et de la Cour du Québec a permis d’établir
un portrait plus juste de la situation et d’identifier les priorités à mettre de l’avant.
Une seconde mission a eu lieu à Schefferville le mois suivant.
Enfin, le projet de centralisation des urgences dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue
se poursuit. L’initiative qui a débuté le 14 janvier dernier consiste à ce qu’un juge
siégeant à Val-d’Or puisse entendre les urgences à l’aide de la visioconférence.
Cette nouvelle procédure permettra de réduire les coûts, les déplacements et les délais.
La prochaine étape sera de l’appliquer aux cours itinérantes.
Photo : Sylvain Légaré

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 35
Technologies
Comment éviter les pièges
de la navigation dans un nuage ?
Formation
Émilie Therrien, avocate
Les outils informatiques dont dispose l’avocat sont de plus en plus élaborés et permettent de gagner
beaucoup de temps et de papier. Attention toutefois de les utiliser en toute connaissance de cause !
Bien que l’infonuagique fût jadis réservée aux « geeks » et autres férus d’innovations
technologiques, de plus en plus de personnes utilisent ce service, dont les avocats.
M e Xavier Beauchamp-Tremblay et M me Anne-Laure Broeks ont tenté de conscientiser
les participants de l’atelier intitulé 15 points qu’il est périlleux d’ignorer quant à la
navigation dans les nuages et au « cloud computing » sur l’importance de bien connaître
les outils infonuagiques et les risques inhérents à l’utilisation de cette technologie.
L’infonuagique n’est pas seulement une question de stockage en ligne de données
informatiques, a expliqué M e Beauchamp-Tremblay. En effet, Microsoft a récemment
lancé un service permettant d’accéder à ses logiciels de la suite Office directement en
ligne, sans besoin de les installer sur un ordinateur, et il est possible d’écouter de la
musique en ligne via les services de Zik ou Rdio. L’infonuagique, c’est aussi Facebook,
Twitter, Hotmail, Gmail, etc.
Un récent sondage de l’American Bar Association démontre que 30,7 % des répondants
utilisent des solutions informatiques sur Internet. Au niveau canadien, l’utilisation est
toutefois moins élevée, notamment en raison des craintes au niveau de la sécurité.
« Celles-ci sont soumises aux lois sur la protection des informations personnelles, et la
responsabilité incombe ultimement à l’avocat en cas de fuite », a souligné M me Broeks.
Bien qu’il n’existe pas de restrictions quant à l’emmagasinage de données à l’extérieur
du Canada, il est également recommandé qu’une copie des données reste à l’intérieur
de la province ou du pays. M e Beauchamp-Tremblay a insisté sur le respect du principe
de « redondance », c’est-à-dire de toujours avoir une copie de sauvegarde de ses
données pour en garantir l’accessibilité. De plus, lorsqu’on désire implanter un service
infonuagique, on doit évaluer le type de données qui seront emmagasinées, l’activité
et les risques liés à sa réputation pouvant découler d’une faille de sécurité. On doit
également choisir son fournisseur en fonction de sa fiabilité, de sa disponibilité et de la
pérennité du service qu’il offre.
Cependant, tout utilisateur d’un service infonuagique gratuit devrait s’en méfier
ou à tout le moins vérifier le contrat qu’il a conclu avec le fournisseur du service,
car les données qui y sont emmagasinées pourraient être notamment utilisées
par le fournisseur pour des questions statistiques. Les conférenciers ont par
ailleurs recommandé d’utiliser une liste de vérification préparée par le Barreau de
Colombie-Britannique permettant d’évaluer les risques et les éléments d’un contrat de
services infonuagiques.
Enfin, M e Beauchamp-Tremblay a relevé que les lignes directrices relatives au Code de
déontologie des avocats de l’Association du Barreau canadien mettent l’accent sur la
capacité pour un avocat de se tenir à jour au niveau technologique.
Conférences juridiques gratuites
et clinique juridique téléphonique de l’AJBM
M e Xavier Beauchamp-Tremblay et M me Anne-Laure Broeks
Les avantages de l’infonuagique
Selon M e Beauchamp-Tremblay, l’utilisation de la technologie infonuagique comporte
plusieurs avantages. Par exemple, elle permet d’avoir accès à des données partout
dans le monde, élimine les problèmes liés à l’installation et aux mises à jour qui se
font automatiquement, et réduit l’utilisation du papier. L’infonuagique permet aussi de
réduire les coûts et le temps consacrés aux technologies informatiques, le tout étant
transféré à un seul gestionnaire informatique. Cela dit, l’infonuagique est-elle une
technologie sécuritaire pour les utilisateurs ?
Photo : Sylvain Légaré
La veille du coup d’envoi du Congrès annuel, le Barreau du Québec a eu le grand plaisir
de convier les citoyens à trois rencontres gratuites avec des avocats experts de domaines
de droit qui intéressent ou concernent le plus grand nombre. D’autres ressources
juridiques telles que le Centre de justice de proximité du Grand Montréal, Barreau de
Montréal, Pro Bono Québec et Éducaloi étaient sur place pour renseigner le public sur les
différents outils, services et pistes de solutions juridiques existantes.
L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM) était également sur place dans le
cadre de la 26 e édition de sa clinique juridique téléphonique. L’AJBM s’est associée
au Congrès 2013 du Barreau et à Éducaloi afin d’offrir un service gratuit d’information
juridique à l’ensemble des citoyens du Québec. Ainsi, le samedi 1 er juin 2013,
entre 9 h et 17 h, les lignes étaient ouvertes pour permettre aux citoyens d’accéder
gratuitement à un avocat pouvant les renseigner sur leurs droits et leurs obligations.
Qu’il s’agisse de problèmes reliés à la famille, à la consommation de biens, au travail,
à la gestion des successions, aux conflits entre voisins, au droit pénal ou criminel, à
la propriété intellectuelle, au droit corporatif ou autres, les avocats bénévoles ont
répondu aux questions du public selon leurs domaines d’expertise.
La sécurité : une préoccupation plutôt qu’un obstacle
Les conférenciers ont admis pendant l’atelier que la sécurité demeure une question
centrale de l’infonuagique. Le risque de perte de contrôle des données, la gestion
des accès, la dépendance à un fournisseur de services sont des préoccupations légitimes
auxquelles il faut s’attarder afin de bien se protéger. « Il ne faut toutefois pas
paniquer avec la sécurité, a indiqué M e Beauchamp-Tremblay. Certains systèmes de
gestion des données faits “maison” comportent parfois beaucoup plus de risques que
l’infonuagique. L’important, c’est que l’on respecte certaines règles de base. »
Ces règles consistent tout d’abord à s’assurer d’avoir un bon système de mots de passe :
avoir un seul mot de passe ne suffit plus à assurer une sécurité optimale et en ce sens,
un système basé sur deux mots de passe est plus fiable. Chiffrer soi-même ses données
est un autre moyen d’assurer la sécurité de ses données. Il faut aussi porter attention
à la législation sur les données personnelles emmagasinées sur l’infonuagique.
Plusieurs citoyens ont répondu à l’invitation du Barreau
Photo : Sylvain Légaré

PAGE 36 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
L’encadrement juridique
de l’union de fait
Formation
Julie Perreault
Est-ce que l’union de conjoints de fait doit être considérée comme un contrat civil aux yeux de la loi et
est-ce que ce type d’union doit inclure un volet familial ? Voilà quelques questions sur lesquelles s’est
penché M e Michel Tétrault dans sa présentation Les conjoints de fait et la rupture : un mariage contractuel ?
De nos jours, plus de 30 % des couples québécois vivent en union de fait.
Ce choix d’état civil possède son lot d’avantages et d’inconvénients que la population
québécoise ne semble pas nécessairement connaître jusqu’à ce que pour certains,
la rupture survienne. « Le message contradictoire que lance le législateur à la population
quant à la reconnaissance des conjoints de fait est accentué par la reconnaissance de
ces derniers dans les lois sociales et ne fait qu’augmenter la confusion sur la portée de
leurs droits tout en créant un faux sentiment de protection. L’État reconnaît un statut
aux conjoints de fait dans ses relations avec ces derniers, mais il est de toute évidence
plus frileux lorsqu’il s’agit de reconnaître un statut à ces derniers dans leurs relations
privées », explique M e Michel Tétrault.
Plus tard, les conjoints de fait obtinrent, entre autres, différents gains en matière de
régime de retraite ou d’indemnisation des accidents du travail ou de la route, de logement
résidentiel, de consentement aux soins, d’adoption, et même en ce qui a trait à la
portion saisissable du salaire. De 8 % en 1981, les unions de fait augmentèrent à 24 % en
1996, et à 35 % en 2006. Aujourd’hui, on estime qu’elles représentent près de 40 % des
unions, tous statuts confondus.
L’évolution de l’union de fait
Il y a de cela plus de 30 ans, le modèle familial considéré la norme était une famille
créée à la suite d’une première noce. Les parents n’avaient jamais habité ensemble
auparavant, et encore moins cohabité avec un conjoint lors d’une ancienne relation.
L’union de fait n’était pas reconnue et était même considérée comme péjorative et
contraire aux mœurs. L’abolition de l’article 768 du Code civil du Bas-Canada qui niait
tout droit au conjoint non marié et aux enfants issus de ces unions ouvrit la porte à la
reconnaissance des conjoints de fait. Lorsque la réforme en droit de la famille, qui eut
lieu au début des années 1980, établit l’égalité de tous les enfants, peu importe les
circonstances de leur naissance, elle reconnut indirectement l’union de fait comme étant
moralement acceptable. Désormais, tout enfant dont on confirmait le lien de parenté
détenait les mêmes protections que ceux nés au sein d’un mariage ou d’une union civile.
Photo : Sylvain Légaré
M e Michel Tétrault
Contrat ou pas contrat ?
En 2007, la Chambre des notaires du Québec a procédé à un sondage pour mesurer
l’étendue des connaissances des Québécois en matière d’union de fait. Selon les résultats
recueillis, 33 % des personnes interrogées, qui étaient également en union de fait,
croyaient qu’ils hériteraient des biens de leur conjoint à son décès. Le quotidien
Le Devoir indiquait également dans l’un de ses articles d’octobre 2012 que « près
de 60 % des conjoints de fait connaissent peu les dispositions législatives portant sur le
partage des biens ou sur le droit à une pension alimentaire ou ignorent qu’elles ne leur
sont pas applicables 1 ». Cette méconnaissance et cette problématique ont d’ailleurs
été au cœur de l’une des plus récentes causes très médiatisées en matière de droit de
la famille, soit Éric c. Lola. Le couple visé dans la cause mentionnée vivait en union de
fait et avait eu trois enfants. Dans ce cas précis, la question du partage du patrimoine
familial et du droit à une pension alimentaire faisait l’objet du litige. La partie représentant
« Lola » arguait même que certains articles du Code civil du Québec discriminaient les
conjoints de fait. En janvier 2013, la Cour suprême du Canada confirma la constitutionnalité
des dispositions du Code civil du Québec concernant les protections pour les conjoints
mariés comparées à celles refusées aux conjoints de fait. Ainsi, avec la législation actuelle,
comment se protéger lorsque l’amour n’y est plus ? « Essentiellement, les conjoints de
fait doivent préparer trois documents dès le début de la cohabitation : un testament
pour chacun des conjoints, un mandat en cas d’inaptitude pour chacun des conjoints et
un contrat de vie commune. Ces documents pourront être appelés à être modifiés en
fonction des événements que vivra le couple », a indiqué M e Tétrault.
Révision à venir
La réforme concernant le cadre juridique des conjoints de fait n’est peut-être plus si loin.
En effet, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M e Bertrand
St-Arnaud, a annoncé le 19 avril dernier, la création d’un comité consultatif sur le droit
de la famille. Ce comité aura pour mandat de réfléchir en profondeur sur l’actuelle
législation afin de statuer si elle convient toujours, et de manière adéquate, aux besoins
des familles québécoises d’aujourd’hui.
1 Droits des conjoints de fait - L’inévitable recours à la clause nonobstant, Le Devoir, 17 octobre 2012
http://www.ledevoir.com/societe/justice/361563/l-inevitable-recours-a-la-clause-nonobstant

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 37
Avis de la Cour d’appel du Québec aux membres du Barreau
Avis est donné aux parties et à l’ensemble des membres du Barreau du Québec qu’à
partir de ce jour, les parties sont exemptées de produire dans leur cahier de sources
les arrêts énumérés dans la liste ci-dessous. En effet, ces décisions sont bien connues
de la Cour et fréquemment invoquées devant elle. La jurisprudence comprise dans
cette liste est donc réputée faire partie du cahier de sources.
Toutefois, si une partie souhaite attirer l’attention de la Cour sur un extrait précis de
l’un ou l’autre des arrêts cités ci-dessous, elle pourra le faire en reproduisant uniquement
l’extrait pertinent, et ce, conformément à l’article 85(2) des Règles de la Cour
d’appel du Québec en matière civile (ci-après R.C.A.Mat.Civ.) et à l’article 89(2) des
Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (ci-après R.C.A.Mat.
Crim.), selon le cas.
Liste des arrêts en matière civile
• Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9
• Housen c. Nikolaisen, [2002] 2 R.C.S. 235, 2002 CSC 33
• H.L. c. Canada (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 401, 2005 CSC 25
• R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103
Liste d’arrêts en matière pénale et criminelle
• R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742
• R. c. Shropshire, [1995] 4 R.C.S. 227
• R. c. M. (C.A.), [1996] 1 R.C.S. 500
• R. c. Proulx, [2000] 1 R.C.S. 61, 2000 CSC 5
• R. c. L.M., [2008] 2 R.C.S. 163, 2008 CSC 31
• R. c. J.H.S., [2008] 2 R.C.S. 152, 2008 CSC 30
• R. c. C.L.Y., [2008] 2 R.C.S. 5, 2008 CSC 2
Veuillez noter que la liste commune de jurisprudence ne constitue ni une liste
exhaustive des jugements pertinents dans un domaine donné ni une opinion
à cet égard.
Pour tout autre arrêt de la Cour suprême du Canada qu’une partie entend reproduire
dans son cahier de sources, il importe de rappeler aux parties les règles déjà
prévues aux articles 85(5) R.C.A.Mat.Civ. et 89(5) R.C.A.Mat.Crim. : « Dans le cas
des arrêts de la Cour suprême du Canada, le cahier de sources est constitué
des arrêts, ou des extraits pertinents publiés dans le Recueil des arrêts de la
Cour suprême du Canada ou dans une base de données informatiques dont
la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la
Cour suprême du Canada. »
Pour toute autre décision judiciaire qu’une partie souhaite inclure dans son cahier
de sources, elle peut la reproduire en entier ou encore en ne reproduisant que les
extraits pertinents tels que le prévoit l’article 85(2) R.C.A.Mat.Civ. et l’article 89(2)
R.C.A.Mat.Crim., selon le cas.
Finalement, rappelons que les parties doivent produire leur cahier de sources au
greffe au moins 30 jours avant l’audition de l’appel (art. 86 R.C.A.Mat.Civ. et art. 90
R.C.A.Mat.Crim.). Aucune autre décision ou autorité ne devrait être déposée au greffe
ou livrée aux juges, sauf s’il s’agit d’une décision prononcée à l’intérieur du délai de
30 jours précédant l’audition.
Nicole Duval Hesler
Juge en chef du Québec
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PAGE 38 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
MIEUX VAUT ÊTRE PRUDENT
AVEC L’ARGENT COMPTANT !
Si une personne veut vous remettre une
somme en espèces, vous avez le devoir
de vous renseigner sur les obligations
prévues au Règlement sur la comptabilité
et les normes d’exercice professionnel des
avocats en vigueur depuis le 8 juillet 2010.
Règle générale, un avocat ne peut recevoir en espèces
une somme cumulative de 7 500 $ ou plus pour un même
dossier. Il existe toutefois certaines exceptions où il est
permis à un avocat d’accepter une somme en espèces
de 7 500 $ ou plus.
Pour en savoir plus sur ces situations particulières et sur vos
obligations générales en lien avec la réception de sommes
en espèces, visitez le www.barreau.qc.ca et :
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vous informer;
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comptabilité et les normes d’exercice professionnel des
avocats (guide de l’utilisateur, modèles de formulaires
et autres documents, foire aux questions etc.);
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LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 39
Juricarrière
Avis de rAdiAtion
dossier n o : 06-05-02134
Avis est par les présentes donné que M. sarto Landry (n o de membre : 189276-2), ayant exercé
la profession d’avocat dans les districts de Montréal et Québec, a été déclaré coupable le
30 octobre 2008 par le Conseil de discipline du Barreau du Québec d’infractions commises à
Québec entre le 13 août 2004 et le 5 avril 2005, à savoir :
Chef n o 1 A induit le Tribunal en erreur en ne l’informant pas du fait qu’il ne détenait
plus dans son compte en fidéicommis un montant, tel qu’il affirmait
détenir dans une requête, contrevenant ainsi à l’article 3.02.01 c) du Code de
déontologie des avocats;
Chef n o 2 A enfreint les dispositions de l’article 4.03.03 du Code de déontologie des
avocats, en n’informant pas une consœur du fait qu’il ne détenait plus dans
son compte en fidéicommis un montant, tel qu’il l’affirmait dans une requête.
Le 25 août 2009, le Conseil de discipline imposait à M. sarto Landry une radiation du Tableau
de l’Ordre pour une période d’un (1) mois sur chacun des chefs 1 et 2 de la plainte, ces périodes
devant être purgées concurremment.
Le 29 septembre 2009, le Tribunal des professions était saisi d’un appel de l’intimé. En date du
26 février 2013, ledit tribunal rendait son jugement et rejetait l’appel sur la culpabilité et la
sanction.
Le jugement du Tribunal des professions étant final et sans appel, et exécutoire dès sa
signification à l’intimé selon l’article 177 du Code des professions, M. sarto Landry a été radié
du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période d’un (1) mois à compter du
8 mars 2013.
Le 13 mars 2013, la Cour supérieure était saisie d’une requête en révision judiciaire et en
demande de sursis de l’exécution de la radiation. Le 15 mars 2013, la Cour ordonnait un sursis
de l’exécution de la radiation jusqu’à la date de l’audition, soit le 20 mars 2013. En conséquence,
M. sarto Landry est redevenu membre inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec à
compter du 15 mars 2013.
Le 20 mars 2013, la Cour supérieure ordonnait le sursis jusqu’au jugement. Le 7 mai 2013,
la Cour rejetait la requête en révision judiciaire et en demande de prolongation du sursis de
l’exécution de la radiation.
En conséquence, vu le rejet de la demande de prolongation du sursis de l’exécution, M. sarto
Landry a été radié du Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec pour une période d’un (1) mois à
compter du 7 mai 2013, moins les sept (7) jours déjà purgés du 8 au 14 mars 2013 inclusivement.
Le présent avis est donné en vertu de l’article 64.1 de la Loi sur le Barreau et des articles 156
alinéa 5 et 180 du Code des professions.
Montréal, le 30 mai 2013
Claude Provencher, LL.B., MBA
Directeur général
PR00853

PAGE 40 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Avis de rAdiAtion
Avis est par les présentes donné que le Comité exécutif du Barreau du Québec, à sa séance
du 23 mai 2013 a, en vertu du devoir lui étant imposé par le paragraphe 4 de l’article 85.3 du
Code des professions, prononcé la radiation des membres ayant fait défaut d’avoir payé leurs
cotisations annuelles et/ou d’avoir fourni au Barreau du Québec leur formulaire d’inscription
annuelle pour l’année 2013 dans le délai imparti.
Le Comité exécutif du Barreau du Québec a prononcé la radiation des personnes suivantes:
M. Pierre Paradis 175572-2 Bedford
M. richard dupuis , à la retraite 186786-5 outaouais
*M e Hugues Moniz 292238-0 outaouais
M me Marie Papazian 183522-0 outaouais
M. Hamilton Quain Q.C., à la retraite 154089-1 outaouais
M me sara Ulmer 291160-4 outaouais
M. Jean-Yves Filfe 157054-4 Laurentides / Lanaudière
M. Mickaël Lagacé-nadon 301251-4 Laurentides / Lanaudière
M me Chrystal Ashby 301947-1 Montréal
M. raymond Barakett , à la retraite 159003-1 Montréal
*M e Jacques Bazinet 190067-6 Montréal
M. Jacques Bédard c.r., à la retraite 148001-4 Montréal
M me esther Benizri 199143-4 Montréal
M. shelley Brown 181035-9 Montréal
*M e Amélie Campeau-Lanctôt 301310-3 Montréal
M. Bruno Chatelois 258180-9 Montréal
M me sarine der Kaloustian 201703-2 Montréal
M me Marlène dubuisson-Balthazar,
à la retraite 188323-2 Montréal
M. André ewert 197153-1 Montréal
M. nicolas Gauthier 258163-9 Montréal
M. Larry Gitman 173138-6 Montréal
M. H. Howard Grief, à la retraite 166113-2 Montréal
M me Andrea Harnal 277743-6 Montréal
M. François Janson 258121-3 Montréal
M. Peter-Michael Karam 187606-6 Montréal
M. Frédéric Lapierre 248623-7 Montréal
M me Patricia Lemaire 247983-4 Montréal
M. John Warden McKimm 194128-3 Montréal
M. Jean Pierre ouellet, à la retraite 171312-4 Montréal
M me elise Paul-Hus 184334-6 Montréal
M me Polina Pavlova 287697-3 Montréal
M. Georges Andy rené 248345-9 Montréal
M. Peter ernest salvatori, à la retraite 188954-1 Montréal
M. Frédéric scalabrini 199174-4 Montréal
M. Charles L. smiley 170238-6 Montréal
M me Basma tsouli 258949-4 Montréal
M. John turner c.r., à la retraite 154111-1 Montréal
M. Claude d. Marleau 183489-4 Québec
*M e Jean-Marc Bénard 187871-9 saint-François
*M e nicolas Proulx 277730-4 saint-François
M me Fannie nepton 267073-9 saguenay / Lac-saint-Jean
*M e raynold Bernatchez 173021-5 Côte-nord
M me sandrina Antohi 305605-8 Longueuil
M. raymond Chamberland 176107-2 Longueuil
*M e Alain M. Gaulin 187013-1 Longueuil
M. daniel Jacoby 166126-4 Longueuil
M. Jean Lacroix 193267-5 Longueuil
M. Alain A. Lambert 186487-4 Longueuil
M me Baljit Kaura 199076-4 Laval
La Mauricie
et Trois-Rivières
vous invitent
au 85 ième congrès
de l’AAP !
/
/
ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES DE PROVINCE
CONGRÈS 201 3
Montréal, le 10 juin 2013
Claude Provencher, LL.B., MBA
Directeur général
* Lorsque le nom d’une personne est suivi d’un astérisque, cela signifie qu’elle s’est réinscrite depuis la radiation et est
maintenant membre en règle du Barreau du Québec.
veuillez communiquer avec le tableau de l’ordre du Barreau du Québec (Montréal: 514-954-3466;
extérieur: 1-800-361-8495 poste 3466) afin de vérifier si les personnes dont le nom n’est pas suivi
d’un astérisque ont régularisé leur situation depuis le 10 juin 2013.
PR00854

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 41
TAUX D’INTÉRÊT
Article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (L.R.Q., c. A-6.002)
RÉFÉRENCE TAUX DATE DE MISE EN VIGUEUR
(1997), G.O. I, 27, 769 8 % Le 1 er juillet 1997
(1997), G.O. I, 39, 1446 8 % Le 1 er octobre 1997
(1997), G.O. I, 51, 1683 8 % Le 1 er janvier 1998
(1998), G.O. I, 12, 309 9 % Le 1 er avril 1998
(1998), G.O. I, 26, 823 9 % Le 1 er juillet 1998
(1998), G.O. I, 39, 1137 9 % Le 1 er octobre 1998
(1998), G.O. I, 51, 1411 10 % Le 1 er janvier 1999
(1999), G.O. I, 12, 274 10 % Le 1 er avril 1999
(1999), G.O. I, 26, 683 9 % Le 1 er juillet 1999
(1999), G.O. I, 39, 987 9 % Le 1 er octobre 1999
(1999), G.O. I, 52, 1295 9 % Le 1 er janvier 2000
(2000), G.O. I, 12, 291 10 % Le 1 er avril 2000
(2000), G.O. I, 25, 659 10 % Le 1 er juillet 2000
(2000), G.O. I, 38, 954 10 % Le 1 er octobre 2000
(2000), G.O. I, 52, 1276 10 % Le 1 er janvier 2001
(2001), G.O. I, 13, 374 10 % Le 1 er avril 2001
(2001), G.O. I, 26, 787 10 % Le 1 er juillet 2001
(2001), G.O. I, 39,1069 9 % Le 1 er octobre 2001
(2001), G.O. I, 52, 1450 8 % Le 1 er janvier 2002
(2002), G.O. I, 13, 382 7 % Le 1 er avril 2002
(2002), G.O. I, 25, 760 7 % Le 1 er juillet 2002
(2002), G.O. I, 39, 1139 7 % Le 1 er octobre 2002
(2002), G.O. I, 52, 1492 7 % Le 1 er janvier 2003
(2003), G.O. I, 13, 345 7 % Le 1 er avril 2003
(2003), G.O. I, 26, 706 8 % Le 1 er juillet 2003
(2003), G.O. I, 39, 1027 8 % Le 1 er octobre 2003
(2003), G.O. l, 52, 1320 7 % Le 1 er janvier 2004
(2004), G.O. I, 13, 314 7 % Le 1 er avril 2004
(2004), G.O. I, 26, 634 7 % Le 1 er juillet 2004
(2004), G.O. I, 39, 961 7 % Le 1 er octobre 2004
(2004), G.O. I, 53, 1322 7 % Le 1 er janvier 2005
(2005), G.O. I, 12, 287 7 % Le 1 er avril 2005
(2005), G.O. I, 25, 594 7 % Le 1 er juillet 2005
(2005), G.O. I, 38, 834 7 % Le 1 er octobre 2005
(2005), G.O. I, 52, 1113 8 % Le 1 er janvier 2006
(2006), G.O. I, 12, 311 8 % Le 1 er avril 2006
(2006), G.O. I, 26, 736 9 % Le 1 er juillet 2006
(2006), G.O. I, 39, 1041 9 % Le 1 er octobre 2006
(2006), G.O. I, 51, 1342 9 % Le 1 er janvier 2007
(2007), G.O. I, 12, 303 9 % Le 1 er avril 2007
(2007), G.O. I, 25, 583 9 % Le 1 er juillet 2007
(2007), G.O. I, 38, 854 9 % Le 1 er octobre 2007
(2007), G.O. I, 51, 1130 9 % Le 1 er janvier 2008
(2008), G.O. I, 12, 241 9 % Le 1 er avril 2008
(2008), G.O. I, 25, 533 8 % Le 1 er juillet 2008
(2008), G.O. I, 38, 792 8 % Le 1 er octobre 2008
(2009), G.O. I, 51, 1083 7 % Le 1 er janvier 2009
(2009), G.O. I, 11, 322 6 % Le 1 er avril 2009
(2009), G.O. I, 24, 622 5 % Le 1 er juillet 2009
(2009), G.O. I, 37, 877 5 % Le 1 er octobre 2009
(2010), G.O. I, 50, 1181 5 % Le 1 er janvier 2010
(2010), G.O. I, 11, 315 5 % Le 1 er avril 2010
(2010), G.O. I, 24, 672 5 % Le 1 er juillet 2010
(2010), G.O. I, 38, 1054 6 % Le 1 er octobre 2010
(2010), G.O. I, 51, 1473 6 % Le 1 er janvier 2011
(2011), G.O. I, 11, 327 6 % Le 1 er avril 2011
(2011), G.O. I, 25, 728 6 % Le 1 er juillet 2011
(2011), G.O. I, 38, 1021 6 % Le 1 er octobre 2011
(2012), G.O. I, 51, 1389 6 % Le 1 er janvier 2012
(2012), G. O. I, 12, 400 6 % Le 1 er avril 2012
(2012), G. O. I, 25, 836 6 % Le 1 er juillet 2012
(2012), G. O. I, 38, 1114 6 % Le 1 er octobre 2012
(2012), G. O. I, 51, 1527 6 % Le 1 er janvier 2013
(2013), G.O. I, 12, 412 6 % Le 1 er avril 2013
(2013), G.O. I, 25, 725 6 % Le 1 er juillet 2013
Journal du Barreau
Juillet 2013
Rédactrice en chef
Martine Boivin
Rédacteurs et collaborateurs
de la présente édition
Yan Doublet, M e Jean-Claude Hébert, Ad. E.,
Éric Jabbari, Sophy Lambert-Racine, Sylvain
Légaré, Rollande Parent, Julie Perreault,
M e Nadja Raphaël, Philippe Samson, M e Émilie
Therrien
Révision linguistique
et correction d’épreuves
Louise-Hélène Tremblay
Geneviève Morin
Le Journal de la communauté juridique
est publié par :
Barreau du Québec
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ou 1 800 361-8495
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Afin d’assurer la protection du public, le Barreau
du Québec maximise les liens de confiance entre
les avocats et les avocates, le public et l’État.
Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice
de la profession, fait la promotion de la primauté
du droit, valorise la profession et soutient
les membres dans l’exercice du droit.
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Publipostage auprès des quelque 24 000 membres
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PAGE 42 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
Petites annonces

LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC Juillet 2013 PAGE 43
ÊTES-VOUS PRÊT
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de la comptabilité des membres de l’Ordre avec le Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice
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du Québec met à votre disposition des modèles, un guide, des formulaires et des formations gratuites pour
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Édition mai 2011
est-elle conforme à vos
obligations quant au
secret professionnel ?
qu’elle devrait l’être ?
en d’autres mots…
passeZ-vous le test ?
PAGE 44 Juillet 2013 LE JOURNAL – BARREAU DU QUÉBEC
VOUS POSEZ-VOUS
les bonnes questions?
Le Barreau vous suggère
23 questions pour évaluer
votre utilisation des TI
Votre utilisation des technologies de l’information (TI) est-elle conforme
à vos obligations quant au secret professionnel? Votre gestion des TI
est-elle aussi efficace qu’elle devrait l’être?
Le Barreau du Québec met à votre disposition le Guide des TI
qui vous propose de répondre en ligne à des questions pour tester
vos connaissances.
Guide des TI
Gestion et sécurité
des technoloGies
de l’information pour
l’avocat et son équipe
Votre utilisation
des technologies
de l’information (TI)
Votre gestion des TI
est-elle aussi efficace
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