REGLEMENT DE LA RESTAURATION ... - La Teste de Buch

REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
Préambule : Ce règlement vient en complément du règlement périscolaire adopté
par le Conseil Municipal en date du 19 février 2009. Il fixe les conditions d’admission,
les modalités d’inscription, le mode de calcul du tarif, ainsi que les droits et devoirs des
bénéficiaires de la restauration scolaire.
TITRE 1 : INSCRIPTION
L’inscription à la restauration scolaire est ouverte pour l’année scolaire. Elle s’effectue
à travers le Dossier Famille, puis par le biais d’une inscription désignant le mode de
fréquentation choisi. Ces documents sont à retirer et à déposer au Service Espace
Accueil Familles.
La constitution d’un Dossier Famille regroupant l’inscription pour tous les enfants
d’une même famille implique la présentation de plusieurs pièces justificatives. Il est
notamment impératif de fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile et
une assurance individuelle accident corporel. Le Dossier Famille comporte également
une autorisation parentale permettant à la commune de prendre en charge l’enfant.
Le Dossier Famille ainsi que les divers documents réclamés ont une validité d’un an.
La non-constitution ou le non-renouvellement de ce dossier ne donne pas accès à la
restauration scolaire.
TITRE 2 : CONDITIONS D’ADMISSION
Tous les enfants scolarisés peuvent bénéficier de la restauration scolaire.
Néanmoins, afin que les enfants qui fréquentent la restauration scolaire par obligation
du fait du travail de leurs parents soient accueillis dans les meilleures conditions,
l’admission des enfants dont les parents ne travaillent pas est limitée à deux jours par
semaine. Un justificatif d’emploi est obligatoire.
Toute demande de dérogation à caractère social sera examinée par la Commission
présidée par Monsieur le Maire adjoint à l’Education.
TITRE 3 : TARIFICATION
Une délibération municipale fixe chaque année les tarifs de la restauration scolaire de
l’année scolaire N+1.
Approuvé en Conseil Municipal du 25 juin 2009

Pour l’année scolaire 2009/2010 :
La Ville de La Teste de Buch souhaite élargir les tranches des tarifs dégressifs afin
d’aider un plus grand nombre de familles.
Le prix unitaire du repas enfant est fixé à 2.57 euros.
Une dégressivité est accordée aux familles résidant sur la commune, sur la base d’un
quotient familial déterminé par la commune. Son mode de calcul s’établit comme suit :
QF = (Revenus mensuels du foyer + Prestations familiales + Pension
alimentaire versée ou à déduire) / nombre de parts
Revenus mensuels du foyer correspondant :
Au montant avant abattement figurant sur le dernier avis d’imposition divisé par 12
Ou à la moyenne des trois derniers bulletins de salaire
Ou à la moyenne des trois derniers bulletins mensuels Assedic
Ou à la moyenne mensuelle des Indemnités Sécurité Sociale perçues
Prestations familiales :
Justificatifs Allocations Familiales, Allocation logement, A.P.L.
Pension alimentaire :
Montant mensuel de la pension alimentaire perçue
Déduction du montant mensuel de la pension alimentaire versée
Divisé par le nombre de parts sachant que :
Un couple ou une personne seule équivaut à 2 parts
Un enfant équivaut à ½ part, sauf 1 part pour le troisième enfant uniquement.
Pour l’année scolaire 2009/2010, la dégressivité s’applique comme suit :
. Quotient familial inférieur ou égal à 400 :
Prix unitaire du repas : 0.55 euros
. Quotient familial de 401 à 600 :
Prix unitaire du repas : 1.04 euros
. Quotient familial de 601 à 800 :
Prix unitaire du repas : 1.47 euros
. Quotient familial supérieur à 800 et extérieurs :
Prix unitaire du repas : 2.57 euros
Prix du repas enfant non réservé : 3.50 euros
Aucune dégressivité n’est appliquée à ce tarif.
Il est entendu par « repas non réservé » tout repas non commandé par les familles
auprès du service Espace Accueil Familles avec choix de fréquentation et des jours (réf.
Titre 4)
Approuvé en Conseil Municipal du 25 juin 2009

Prix des repas adulte :
. Prix du repas pour le personnel municipal affectés dans les écoles : 2.57 euros
. Prix du repas des enseignants, personnel de l’Inspection Académique, Parents
d’élèves : 3.75 euros
L’évolution annuelle de ces tarifs fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.
TITRE 4 : FREQUENTATION
Avant la rentrée scolaire de septembre, les parents choisissent la fréquentation pour
l’année scolaire, soit :
. une fréquentation de 4 jours par semaine, soit les lundis, mardis, jeudis et
vendredis
. une fréquentation de 3 jours par semaine avec détermination des jours
. une fréquentation de 2 jours par semaine avec détermination des jours
. une fréquentation d’un jour par semaine avec détermination du jour
Ce choix de fréquentation peut être modifié par les familles pendant l’année scolaire,
auprès du service Espace Accueil Familles, par le biais de feuilles de réservations
mensuelles. Ces modifications doivent être impérativement transmises au service
Espace Accueil Familles avant le 15 du mois précédant le mois de consommation.
Tout repas non réservé entraînera une facturation supplémentaire et majorée au tarif
fixé par délibération du Conseil Municipal.
Si l’enfant présente une particularité pour sa restauration, celle-ci est déclarée au
moment de l’inscription : repas sans bœuf, sans porc ou sans porc ni bœuf.
Toute demande d’interruption devra être signalée par écrit par la famille auprès du
service Espace Accueil Familles.
TITRE 5 : FACTURATION
La Ville de La Teste de Buch est responsable de la commande des repas.
Le concessionnaire en charge de la Délégation de Service Public est responsable de la
facturation et de l’encaissement auprès des familles. Tout problème lié à la facturation
ou au règlement des prestations se solutionne donc entre les familles et le prestataire
titulaire du moment.
La facturation mensuelle à destination des familles est établie par le concessionnaire.
Elle intervient à mois échu.
Absence de moins de trois jours :
Tout repas non consommé en cas d’absence inférieure à trois jours ne sera pas déduit
du montant mensuel facturé aux familles, le prix moyen du repas prenant en compte
deux jours d’absence par mois.
Approuvé en Conseil Municipal du 25 juin 2009

Absence de trois jours consécutifs ou plus:
Toute absence de l’école (maladie, évènement familial) égale ou supérieure à trois jours
consécutifs qui entraîne une absence de même durée à la restauration scolaire donnera
lieu à une déduction du nombre de repas non consommés sur la facture mensuelle.
TITRE 6 : FONCTIONNEMENT ET HORAIRES
La restauration scolaire fonctionne à partir de l’heure de sortie des classes du matin
jusqu’à leur reprise en début d’après-midi. Les horaires varient en fonction des écoles.
Pendant cette pause méridienne, les enfants sont sous la responsabilité de la Mairie de
La Teste de Buch.
Les enfants inscrits à la restauration scolaire ne peuvent quitter l’école sans demande
écrite des parents ou pour raison de santé.
Aucun enfant ne peut être admis pendant la pause méridienne sans être inscrit à la
restauration scolaire (réf. Titre 1)
TITRE 7 : PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE (P.A.I.)
L’introduction de produits alimentaires extérieurs et de médicaments, sous quelque
forme que ce soit, est strictement interdite, à l’exception des enfants qui bénéficient
d’un Projet d’Accueil Individualisé.
Ce projet est établi en début d’année scolaire ou en cours d’année, entre les parents,
le Directeur d’école, le médecin scolaire et Monsieur le Maire ou son représentant.
Ainsi, toute allergie alimentaire ou toute pathologie doivent être signalées afin de
mettre en place un protocole d’accueil adéquat.
L’enfant présentant une allergie alimentaire et faisant l’objet d’un P.A.I. peut porter son
repas et le manger dans le réfectoire.
Tarif PAI facturé par la Ville : 1.01 euros.
Ce tarif correspond au prix du repas enfant (2.57 euros) duquel est déduit le coût des
denrées alimentaires pour la production du repas.
TITRE 8 : HYGIENE ET SECURITE
Pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, seuls les réfectoires sont
accessibles au public. L’entrée des animaux y est interdite. L’accès des cuisines et des
offices est strictement réservé aux personnels de restauration.
Aucune visite ne peut être effectuée sans accord préalable de Monsieur le Maire.
Approuvé en Conseil Municipal du 25 juin 2009

TITRE 9 : DISCIPLINE
Le moment du repas est important dans une journée scolaire et les conditions dans
lesquelles ils se déroulent le sont également. Aussi, la nécessité d’un respect
réciproque, notamment à l’égard du personnel de service, et l’application des principes
élémentaires de bonne conduite sont indispensables à leur bon déroulement.
L’enfant doit être respectueux du matériel et du mobilier mis à sa disposition, ainsi que
des produits alimentaires servis.
Tout écart de langage ou de conduite constaté par le personnel municipal entraînera
les sanctions suivantes :
• 1 er avertissement : sanction laissée à l’appréciation du personnel sous couvert
de l’autorité municipale,
• 2 ème avertissement : envoi d’un courrier à la ou les personne(s) responsable(s)
de l’enfant,
• 3 ème avertissement : exclusion d’une semaine,
• 4 ème avertissement : exclusion définitive pour l’année scolaire.
Les responsables de l’enfant s’engagent à respecter et faire respecter par leur enfant le
présent règlement, ayant pour objectifs le bon déroulement des temps d’accueil et une
qualité des services rendus aux familles.
Etabli en deux exemplaires à La Teste de Buch,
le …………………………………….
Signature du ou des responsable(s) de l’enfant,
précédée de la mention « lu et approuvé »
Approuvé en Conseil Municipal du 25 juin 2009