les 20 ans de la loi sur l'avortement - Centre d'Action Laïque

LES 20 ANS DE LA LOI
SUR L'AVORTEMENT
DE LA SUBVERSION AU DROIT
Actes du colloque du 1er avril 2010

Table des matières
• Avant-propos 2
• Discours d'introduction de Pierre Galand 3
• Discours d'introduction de Claudine Mouvet 5
• Discours d'introduction d'Anne Spitals 7
• L'action du Centre d'Action Laïque 9
Georges Liénard
• Les femmes européennes: toujours pas égales? 19
Catherine Lützeler
• La lutte pour le droit à l'avortement en Belgique – Un combat laïque 22
Jean-Jacques Amy
• L’avortement à l’intersection des luttes féministes et laïques 28
Bérengère Marques-Pereira
• Débat sur les enjeux actuels 34
• La conscience royale et la représentation de la nation 41
Roger Lallemand
1

Avant-propos
Le 3 avril 1990, avec une large majorité, le Parlement vote enfin une loi dépénalisant
partiellement l’avortement. C’est le résultat du combat acharné de certains médecins,
de féministes, de laïques.
Pour célébrer cet événement, pour se rappeler les étapes qui y ont mené, pour débattre
sur les enjeux d’hier et d’aujourd’hui, pour se (re)mobiliser, en Belgique, mais aussi
en Europe et dans le monde, nous avons participé à la campagne lancée le 1er mars
2010, « Pour que toutes les femmes aient enfin le choix ! »
Pour mener ce projet, la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial s’est associée
à la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS et au Centre d’Action
Laïque.
La campagne a consisté en :
• La diffusion d’affiches et de dépliants
• L’organisation d’une marche pour le droit à l’avortement en Europe le 1er avril 2010,
à Bruxelles. A cette occasion, une lettre ouverte a été transmise aux Etats européens
ne reconnaissant pas le droit à l’avortement et à l’Union européenne
• La tenue d’un colloque, le 1er avril 2010 à Bruxelles, « De la subversion au droit »
Cet ouvrage reprend les actes de ce colloque qui s’est tenu sous la Présidence d’honneur
de Monsieur Roger Lallemand, Sénateur honoraire et Ministre d’Etat. Sa contribution
clotûre cette édition et reprend un article évoquant la particularité constitutionnelle,
désormais historique, de la loi dépénalisant l’avortement : l’absence de signature
royale en bas du texte légal.
2

Discours d’ouverture
Pierre GALAND
Président du Centre d’Action Laïque
Chers amies, Chers amis,
Bienvenue à tous et merci de votre forte
présence ce matin et, maintenant à ce
colloque « De la subversion au droit ».
Merci à tous les partenaires de cette opération
qui consiste à célébrer les 20 ans
de la loi Lallemand/Herman-Michielsens.
Claudine Mouvet vous expliquera dans
quelques instants la genèse du partenariat
dont le CAL est heureux et fier de
faire partie.
Au rayon des remerciements, honneur
aux dames, et à Monique van Tichelen ici
présente, coprésidente du comité pour
la suspension des poursuites judicaires
en matière d’avortement - que je salue et
remercie; Monique Rifflet, qui a été de
tous les combats sur le terrain comme
médecin et comme fondatrice du premier
planning familial en région francophone
en 1962 (La Famille Heureuse), et qui est
aussi cosignataire de la loi Lallemand/
Herman-Michielsens.
Je m’en voudrais de ne pas citer les
personnalités qui ont soutenu le projet
et celles et ceux qui se sont libérés pour
nous rejoindre.
Je voudrais également citer les personnalités
qui s’y sont personnellement impliquées
: Olga Zrihen, Jean-Jacques Amy,
Bérengère Marques-Pereira, Dominique
Roynet, Manuela De Palma, Anne Spitals
et Georges Liénard…
Et last but not least, nous rendons
aujourd’hui un hommage vibrant au maître
d’œuvre de la loi de dépénalisation de
l’avortement et à l’avocat de Willy Peers :
Roger Lallemand !
Avant de céder la parole à nos partenaires,
je voudrais rappeler que si nous sommes
tous présents ici aujourd’hui, c’est
parce que le combat pour le droit des
femmes à disposer de leur corps est loin
d’être achevé ; nous voyons aujourd’hui
à quel point ceci est rendu nécessaire
par un retour aux restrictions imposées
par les partisans de l’ordre moral ; nos
acquis sont menacés en permanence et
de façon insidieuse, comme nous l’avons
encore vu dimanche dernier. 1
Et je ne parle pas que de l’Europe, où quatre
pays interdisent encore l’avortement et
où, dans des pays où celui-ci est dépénalisé
comme l’Italie et l’Espagne, on voit apparaître
des mouvements d’ « objecteurs de
conscience » à cause desquels les femmes
ne peuvent pas faire valoir leur droit. En Belgique
aussi, il existe, même dans les hôpitaux
publics, des médecins qui refusent de
pratiquer les IVG même en cas de détresse
extrême. J’ajoute, mais mes collègues en
parleront sûrement, que dans notre pays,
de nombreux centres de planning familial
peinent à trouver des médecins acceptant
de pratiquer les interruptions volontaires de
grossesse (IVG). Je vous rappelle que nous
sommes en 2010 !
Le combat en faveur du choix des
femmes est un combat laïque par excellence.
En ce sens qu’il revendique
de façon claire les valeurs essentielles
de la laïcité que sont l’émancipation, le
libre choix de la personne sur son corps
et les conditions de son existence, la
responsabilité individuelle et celle du
couple, l’égalité des femmes et des
hommes, le respect de l’intégrité
1
Note de l'éditeur : Allusion à la manifestation organisée le 28 mars par différentes associations anti-choix,
en présence de Mgr Léonard
3

physique et psychique, la liberté
sexuelle et le droit au plaisir.
Faut-il rappeler que le Centre d’Action
Laïque (CAL) a soutenu ce combat dès
novembre 1973, par la publication d’un
opuscule intitulé « Position laïque en matière
d’avortement »?
Faut-il rappeler que face aux attaques
dont le docteur Peers et les autres pionniers
ont été l’objet, les laïques ont résisté
par l’action?
• Création d’« Aimer à l’ULB » en 1975 à
l’initiative de Renée Coen et Marc Abramovicz.
• Participation à la Journée des femmes
en 1976 sur le thème de « Avortement
: les femmes décident ».
• Ouverture d’un second centre extrahospitalier
pratiquant les IVG à Bruxelles.
• 5 mars 1977 : soutien à la manifestation
nationale lors de laquelle 7000 personnes
défilent à l’initiative des Comités
pour la dépénalisation de l’avortement.
• En 1978 le CAL engage la lutte sur le
plan législatif.
• Dans un communiqué de presse du 10
janvier 1983, le CAL met les parlementaires
en demeure, stigmatisant leur inertie
« qui, depuis 10 ans, se dérobe devant
son obligation d’apporter une solution
réaliste aux problèmes humains et sanitaires
de l’avortement clandestin ».
• En 1984, le CAL fédère au-delà des clivages
: laïques et chrétiens publient une
brochure commune « Pour une approche
pluraliste de l’avortement ». S’ensuit une
campagne de dénigrement d’une rare
violence : comment oublier ces affiches
proclamant « avortement = assassinat » en
lettres dégoulinantes de sang ? Tous les
moyens sont mis en œuvre pour criminaliser
l’avortement et la femme qui y a recours.
• Devant cette négation systématique, le
CAL publie un pavé dans la presse, intitulé
« 16.000 femmes avortent chaque
année : sont-elles des criminelles ? ».
Cet avis contenait un coupon réponse
grâce auquel les femmes pouvaient
se voir indiquer le centre de planning
familial le plus proche de chez elles, en
toute discrétion.
Le CAL s’est entièrement et légitimement
investi dans ce 20e anniversaire et continuera
à le faire tout au long de l’année
et tant que ce sera nécessaire. Je peux
d’ores et déjà vous annoncer la sortie
d’un film que nous avons réalisé, intitulé
« Le Corps du Délit » et la publication
d’un livre de sources destiné à ancrer ce
combat dans l’histoire.
D’avance, merci d’avoir répondu présent
aujourd’hui et merci aussi de votre soutien
à nos prochaines actions !
4

Discours d’introduction
Claudine MOUVET
Présidente du Groupe d’Action des
Centres Extrahospitaliers Pratiquant
l’Avortement
Représentante de la Fédération Laïque
de Centres de Planning Familial
J’ai l’honneur de représenter aujourd’hui
la Fédération Laïque de Centres de Planning
Familial, et ses 42 centres de planning
familial, dont le premier centre de
planning familial francophone, La Famille
Heureuse, ouvert à Saint Josse en 1962,
et le premier centre extrahospitalier à
effectuer des interruptions volontaires de
grossesse en 1975, Aimer à l’ULB.
J’ai l’honneur de représenter aussi le
GACEHPA, Groupe d’Action des Centres
ExtraHospitaliers Pratiquant l’Avortement.
Ce mouvement fut créé en 1978 par les
centres laïques pratiquant des avortements.
Les centres des Femmes Prévoyantes
Socialistes nous ont rejoint en
2003; nous regroupons donc aujourd’hui
les 27 centres de planning familial qui
pratiquent des interruptions de grossesse
en région francophone. Avec les 6 centres
flamands regroupés au sein de Luna,
notre équivalent néerlandophone, nous
pratiquons 83% des 18.700 interventions
déclarées annuellement en Belgique.
J’aimerais rappeler la genèse de la collaboration
entre nos différentes associations,
et les suites qui doivent y être données.
Tout a démarré par la résolution de la Fédération
Laïque de Centres de Planning Familial
(FLCPF) et la Fédération des Centres de Planning
Familial des FPS (FCPF-FPS) de travailler
ensemble, au sein de ce qu’elles appellent la
Confédération laïque du planning familial. Elles
veulent réactualiser un mémorandum plaidant
pour le droit à l’avortement et l’amélioration
de son accès. Cet objet de travail s’est
présenté de lui-même puisqu’il devait occuper
les deux fédérations pendant toute
l’année 2010, et que le 3 avril de cette
année commémore les 20 ans de la loi
Lallemand/Herman-Michielsens dépénalisant
partiellement l’avortement.
Une année de travail était nécessaire
parce que nous avons l’intention d’inscrire
ce mémorandum dans la continuité
d’une série d’actions d’éducation permanente
en vue de sensibiliser le public aux
enjeux actuels du droit à l’avortement.
Nous tenions également à ce que ces
actions soient élaborées en collaboration
avec des travailleuses et des travailleurs
des centres de planning et nos alliés
laïques et féministes.
Ces actions d’éducation permanente
sont une campagne, une marche et bien
sûr ce colloque. La campagne a consisté
en la diffusion, pendant tout le mois de
mars, d’affiches et de dépliants appelant
à rester vigilants, actifs et solidaires pour
le maintien de l’accès légal à l’avortement
en Belgique et pour sa libéralisation
dans toute l’Europe. La Marche, qui a
eu lieu ce matin, a relié les ambassades
de Chypre, d’Irlande, de Malte et de
Pologne pour y porter une lettre signée
par plus de 360 signataires revendiquant
le droit à l’avortement pour toutes les
femmes vivant en Europe. Et enfin ce
colloque vise à sensibiliser son public
sur les enjeux du droit à l’avortement en
Belgique, en partant des points de vue
laïques, féministes et militants.
Cette série d’évènements, dont les interventions
et le débat d’aujourd’hui, contribueront,
je l’ai dit, à nourrir nos futures recommandations
en matière d’avortement.
Le Centre d’Action Laïque est d’emblée
apparu aux deux fédérations comme un
5

partenaire incontournable puisqu’elles
se revendiquent toutes les deux laïques.
Elles ont dans le même temps invité le
GACEHPA, pour son implication concrète
dans la lutte pour l’accès à l’avortement
et les liens historiques et idéologiques
qu’elles partagent avec lui. Les féministes
ont toujours été au premier rang du combat
: l’Université des Femmes a été précieuse
par l’apport de son expertise sur
le combat féministe d’aujourd’hui. Nous
vous invitons d’ailleurs à vous procurez,
lors de la pause, l’excellent numéro de
leur revue « La Chronique féministe » entièrement
consacré à l’avortement. Je remercie
chaleureusement ces associations
pour leur implication dans la conception
des évènements autour des 20 ans de
la loi, ainsi que les travailleuses et travailleurs
de centres qui y ont activement
participé, en apportant leur précieuse
expérience du terrain. Je remercie également
la Fédération des Centres Pluralistes
de Planning Familial, la Fédération des
Centres de Planning et de Consultation,
ainsi que l’association néerlandophone
Luna, le Lobby Européen des Femmes
et les associations qu’il coordonne; mais
aussi les centres de planning familial, les
régionales du CAL, et tous les autres
organismes, les militantes et les militants
qui se sont mobilisés, ce matin, pour la
Marche pour le droit à l’avortement en
Europe. Enfin, un tout grand merci à la
Faculté de médecine de l’ULB qui nous
accueille dans cet auditoire.
C’est grâce à cette affectivité que nous
sommes amoureux, que nous sommes
émus par le rire ou les larmes d’un enfant,
que nous sommes capables de compassion,
que nous apprécions la musique,
l’art et les fleurs. Voilà pour le côté soleil.
Notre affectivité nous rend aussi irrationnels
et imprévisibles. C’est elle qui nous
fait prendre des risques, et qui conduit
des femmes à être enceinte à un moment
inopportun, parce qu’elles étaient
toute entière dans ce qu’elles vivaient et
qu’elles n’ont plus pensé à rien, ou parce
qu’elles n’ont pas envisagé ou mesuré
les conséquences. Et voilà le côté ombre.
Je suis convaincue que l’avortement ne
disparaîtra jamais, parce que nous ne
pouvons pas avoir que les côtés positifs
de notre affectivité, et que le jour où il n’y
aura plus de grossesses non désirées, il
n’y aura plus non plus d’élan, d’amour,
de plaisir. Voilà pourquoi je vous remercie
d’être aussi nombreux avec nous
aujourd’hui et dans le futur pour veiller à
ce que ce droit des femmes à disposer
de leur corps soit toujours et de plus en
plus, respecté.
Sans ces collaborations, ces partenariats
et ces mobilisations, l’appel à rester vigilants,
actifs et solidaires serait resté creux.
Et nous n’aurions pu rendre hommage
aux femmes et aux hommes qui se sont
battus pour que la loi Lallemand/Herman-
Michielsens devienne une réalité.
Notre qualité d’être humain tient à notre
intelligence, mais aussi à notre affectivité.
6

Discours d’introduction
Anne SPITALS
Présidente de la Fédération des Centres
de Planning Familial des Femmes Prévoyantes
Socialistes
Monsieur le Sénateur honoraire,
Mesdames, Messieurs,
Chères amies, chers amis,
Permettez-moi à mon tour de revenir sur l’implication
de notre mouvement dans le combat
pour les droits sexuels et reproductifs.
Depuis leur création en 1922, les Femmes
Prévoyantes Socialistes (FPS) se sont
données pour mission de lutter pour le
droit à la santé des femmes. Elles militent
avec et pour les femmes et les familles de
milieux populaires.
En 1931, elles se rendent en Angleterre
afin de visiter des cliniques de contrôle des
naissances. Elles en reviennent convaincues
qu’il est nécessaire (je les cite)
« d’enseigner aux parents bien portants
les moyens de n’avoir des bébés qu’au
moment où ils le désirent tout en pouvant
entretenir des rapports conjugaux ».
En août 1933, elles organisent des
séances d’information sur la maternité
consciente et ouvriront les premières
consultations conjugales en 1934 dans
un souci constant d’aider les femmes à
s’émanciper.
Le slogan de l’Internationale socialiste
des femmes en 1936 « La garantie d’une
maternité consciente et heureuse » se
transformera vite en « parenté consciente
» dans le langage des FPS puisqu’elles
rappellent qu’il faut « être deux pour
concevoir un enfant ».
En 1965, trois ans après la création du
premier centre de planning laïque, les FPS
ouvrent également un centre à Bruxelles.
Les centres de planning familial apporteront
un plus par rapport aux consultations
conjugales en diffusant d’abord les moyens
contraceptifs puis en pratiquant l’avortement.
Au fil des ans toutes les régionales FPS
créeront des centres de planning familial
un peu partout en Wallonie pour arriver
cette année à 17 centres de planning
et 3 antennes parmi lesquels 7 centres
pratiquent l’IVG.
Parallèlement à la mise en place de ces
différents services en faveur d’un contrôle
des naissances, les FPS ont toujours été
actives au niveau politique pour faire évoluer
les lois. En 1966, elles soutiennent
donc la proposition de Loi Cudell qui vise
à informer sur la contraception et à créer
des centres de planning familial.
Elles s’investissent lors des diverses
manifestations en faveur de l’avortement,
et notamment dans celles de 1973 pour
libérer le Docteur Peers.
En 1985, à l’approche des élections, elles
décident de faire circuler une pétition
faisant savoir aux candidats députés et
sénateurs que les signataires ne voteront
pas pour eux s’ils ne s’engagent pas à
soutenir la dépénalisation de l’avortement.
Le 3 avril 1990, nous, les FPS, ne pouvions
que nous réjouir du passage de la
loi, fruit d’années de mobilisation de femmes
et d’hommes, convaincus comme
nous de la nécessité de garantir à toutes
les femmes une liberté dans le choix de
poursuivre ou non une grossesse.
Cependant, le « combat » continue. La
mobilisation de ce matin était une nouvelle
occasion de montrer notre engagement.
Dimanche dernier, une marche antiavortement
a eu lieu. Les participants se
disaient « pro-vie ». Nous pouvons sans
complexe affirmer que nous sommes,
bien entendu, nous aussi pour la vie mais
que nous sommes également pour le
choix, pour le libre-arbitre, pour l’émanci-
7

pation des femmes. C’est dans ce sens
que nous agissons depuis les années 20
et c’est dans ce sens que nous avons
marché ce matin. Je tiens d’ailleurs à
remercier toutes les associations, institutions,
syndicats, personnes politiques, qui
se sont mobilisés à nos côtés pour cette
marche de solidarité.
Nous serons attentifs, dans les semaines
et les mois qui viennent, aux suites
qui seront données à notre action. Nous
verrons à la rentrée s’il est opportun d’envisager
de nouvelles initiatives. Nous vous
en tiendrons informés.
Comme je clôture cette première partie,
permettez-moi d’introduire rapidement la
suivante.
Pour poursuivre cette journée, nous vous
proposons trois interventions dont la « devise
» est celle qui nous a occupé tout au
long de la campagne : laïcité, féminisme
et militantisme.
Sous la houlette d’Hugues Dorzée, journaliste
au Soir, nos intervenants pourront
débattre avec la salle des enjeux liés à
l’avortement aujourd’hui. Parce que le militantisme
pour l’avortement se fait notamment
par une pratique au quotidien, nous
avons également invité deux travailleuses
de terrain, l’une médecin et l’autre psychologue,
pour lancer la discussion et
répondre directement à vos questions.
Notre mouvement se nourrira bien entendu
de tous ces débats pour continuer
la réflexion en interne. J’espère donc que
vous serez nombreux à participer aux
discussions pour qu’elles s’enrichissent
de tous vos regards et expériences.
8

L’action du Centre
d’Action Laïque
Georges LIENARD
Ancien président du Centre
d’Action Laïque
Cet article constitue une synthèse des
principales actions entreprises par le Centre
d’Action Laïque (CAL) en vue d’obtenir
la dépénalisation de l’avortement. Une
description plus générale du contexte
juridique, médical et politique est disponible,
par exemple, dans les références
bibliographiques 8, 9, 11 et 12.
Le 11 juillet 1968, les députés G.Cudell,
L.Radoux, E.Lacroix, H.Simonet, W.Claes
et E.Close déposent une proposition
de loi visant à « abroger les alinéas 7,
8, et 9 de l’article 383 du Code Pénal ».
Cet article mentionne explicitement que
tombe sous le coup de la loi quiconque
aura « ...favorisé les passions d’autrui...
en divulguant les moyens d’empêcher la
conception... ». Il s’agit de la répression
de « la provocation à l’avortement et à la
propagande anticonceptionnelle ».
L’affaire Peers
Il faudra attendre l’emprisonnement du
docteur Willy Peers et surtout l’émotion
que cela a suscité dans le public pour
que le gouvernement se décide à modifier
la législation. Toutefois le projet de
loi, déposé le 27 juin 1973 par le ministre
de la justice H. Vanderpoorten, se limite
prudemment aux alinéas incriminés de
l’article 383 du Code pénal concernant
les moyens de contraception.
Comme rien ne bouge sur le terrain
parlementaire et en vue de modifier la loi
réprimant l’avortement, le sénateur B.J.
Risopoulos dépose, le 20 février 1973,
une proposition de loi - première d’une
longue série- de suspension des poursuites
judiciaires fondées sur les articles 351,
353 et 383 du Code pénal.
Le Conseil d’Etat est d’avis, dans son
arrêt du 22 mars, que la proposition de loi
ne se concilie pas avec les articles 25 et
30 de la Constitution.
La réponse aux évêques
Le CAL édite, en novembre 1973, une
brochure « Positions laïques en matière
d’avortement. Réponse à la déclaration
des évêques. »
Ce petit document, pauvrement édité avec
des moyens dérisoires, réfute un certain
nombre d’affirmations énoncées par les
évêques belges et dénonce leur exigence,
au caractère quasi inquisitorial, d’un renforcement
de la loi pour éviter que l’avortement
« ne puisse être commis impunément
à l’étranger. »
Mais les auteurs présentent également
de manière claire des positions laïques
fondées sur la responsabilité des individus
dans la maîtrise de leur fonction de
reproduction. Elles privilégient le respect
de «la qualité de la vie» plutôt que le respect
de la vie, à n’importe quel prix. « La
vie humaine n’a pas de commencement
absolu, elle est un processus continu. »
« Pour nous, mettre un enfant au monde,
c’est d’abord un acte humain, c’est à dire
responsable... La morale laïque n’admet
pas que des valeurs morales puissent
être imposées par la force... ».
D’un point de vue laïque, il n’est pas
admissible que, profitant de la liberté
d’expression, des dignitaires religieux
tentent d’imposer leurs conceptions à
l’ensemble de la population.
9

Les propositions de loi
Des parlementaires déposent des propositions
de loi en vue de modifier les
articles 350 à 353 du Code pénal figurant
sous le titre « Des crimes et des délits
contre l’ordre des familles et contre la
moralité publique. » Cette législation date
de 1867 et a repris en les précisant les
dispositions du Code pénal de 1810.
Elle est essentiellement basée sur la
répression d’autant plus importante si la
personne ayant pratiqué l’avortement est
elle-même qualifiée professionnellement.
Des médecins font valoir que la situation
sur le plan de l’avortement est un véritable
problème de santé publique (décès, séquelles
graves, etc...) auquel le gouvernement
devrait rapidement apporter réponse.
Le gouvernement, présidé par le catholique
L. Tindemans, décide de ne rien
décider en créant, par arrêté royal du 13
décembre 1974, une commission nationale
des questions d’éthique.
La Commission nationale pour les
problèmes éthiques
Le CAL s’intéresse de près aux travaux
de la commission et lui fournit des documents.
Le Conseil Central Laïque (CCL)
adresse, sur proposition du CAL le 29
septembre 1975, une motion à la présidente
R. Portray et aux membres de la
commission dans laquelle est exprimée
la revendication laïque : en matière de
sexualité comme en toute autre matière,
«le droit des personnes d’agir selon leur
propre morale... Pour les laïques, l’IVG
relève de l’exercice de l’art de guérir...».
La commission termine ses travaux dans
un désaccord complet.
Toutefois, le rapport officiel adopté par la
commission prône déjà une forme de dépénalisation.
1 Ce rapport est adopté en
séance plénière par la Commission, le
4 mai 1976, à une majorité de 13 membres
contre 12 favorable à une ébauche
incomplète de note de minorité. Il comporte
deux parties, l’une concernant la
contraception et la question de l’anonymat
de la mère, la seconde est relative
au problème de l’avortement.
Le rapport tient compte de l’évolution de la
mentalité d’une large part de l’opinion mais
également de l’évolution de la pratique
médicale qui permet des interruptions de
grossesse dans de bonnes conditions psychologiques
et médicales. La responsabilité
de l’acte ne repose pas sur des tiers
(comme c’était le cas dans la proposition
Callewaert du 15 décembre 1971), mais
bien sur les intéressées elles-mêmes.
Le rapport propose au gouvernement une
solution de compromis par une dépénalisation
partielle: « L’avortement reste
prohibé, sauf si... »
Le ministre Pierre Vermeylen, membre
de la commission, a publié dans la revue
Socialisme, un résumé fort édifiant des
travaux. Il constate que, sur les 25 membres,
5 se rangeaient à l’opinion libérale,
6 au socialisme et 14 étaient catholiques.
Il attire l’attention sur le fait que, contrairement
à ce qu’essaient de faire croire les
opposants, notre code pénal n’a jamais
considéré l’avortement comme un homicide.
«L’avortement est une atteinte aux droits de
la famille et aux bonnes moeurs. Ce n’est
pas une atteinte à l’intégrité de l’homme, un
attentat contre une personne.»
Dans une analyse très fouillée des travaux
de la commission, Pierre Vermeylen
rapporte que, alors que les travaux sont
terminés, la partie minoritaire de la commission
(exclusivement composée de
catholiques dont les noms et les titres
figurent en première page du document)
rédigent à la hâte une note qui fut transmise
à la sauvette directement au premier
ministre Tindemans. Cette note qui n’a
pas été communiquée dans son intégrali-
1
Rapport de la Commission nationale des problèmes éthiques, Sénat 11 octobre 1976.
10

té à la Commission est qualifiée à tort par
certains de «note de minorité» ou même
de deuxième rapport.
La minorité s’aligne sur les positions rétrogrades
exprimées par la hiérarchie catholique.
Tout au plus, constate l’éditorial
du bulletin 44 du CAL, propose-t-elle de
légères modifications du Code pénal pour
légaliser et contrôler l’actuelle jurisprudence
relative à l’avortement thérapeutique.
Une analyse très intéressante a été
publiée par le CEFA quant à la composition
de la Commission et à la vision qui
transparaît dans les deux approches, tant
de l’être humain, de la société que du
recours à la science. 2
Le gouvernement a attendu la rentrée
parlementaire pour communiquer au Parlement
le rapport et la note. Afin d’éviter
une trop large diffusion, certains politiques
et non des moindres, sont allés jusqu’à
invoquer le fait que le rapport détaillait
les méthodes médicales utilisées pour
les interruptions de grossesse, alors que
la loi en punissait toujours la diffusion. Ils
n’ignoraient pourtant pas que le dit rapport
circulait déjà en dehors du Parlement
et était analysé, notamment au CAL. Le
CAL fut d’ailleurs discrètement consulté
par des parlementaires sur l’attitude à
adopter face à cette nouvelle obstruction.
Dès ce moment, de «problème éthique»,
l’avortement est très clairement devenu
un problème politique qui mettra de
longues années à trouver une solution,
laissant le soin à d’autres de prendre leur
responsabilité pour apporter une réponse
aux femmes en demande d’IVG.
L’avortement «hors du code pénal»
Projet du CAL (1977)
Avec d’autres, la Fédération Belge pour
le Planning Familial revendiquait, depuis
1972, la dépénalisation de l’interruption
de grossesse.
Au CAL, le groupe de travail n’avait pas
manqué d’observer la très nette divergence
de vues entre les propositions de
loi déposées par les représentants de la
nation et les revendications de celles et
ceux qui manifestaient dans la rue. Leur
principal mot d’ordre était: « l’avortement
hors du code pénal », « maitre de mon
propre ventre » (« Baas in eigen buik ») et
« wij willen lust zonder last en kinderen als
het ons past » .
Par contre, les textes parlementaires
envisageaient, pour la plupart, des adaptations
à la loi existante assorties de
conditions estimées incompatibles avec la
liberté de décision de la femme.
De plus, ce qui heurtait également était
que les dits articles concernant l’avortement
figuraient sous la rubrique « des
crimes et des délits contre l’ordre des
familles et contre la moralité publique ».
Faut-il souligner que, alors qu’ils sont
largement amendés, les article 348 à
352 figurent toujours aujourd’hui sous le
même intitulé dans le code pénal?
Devant ce constat, le groupe de travail
du CAL, composé de laïques de toutes
professions, entreprit de revoir toute la
problématique sur la base de l’expérience
professionnelle de chacun. Après quelques
mois de discussions et de réflexions, il est
arrivé à la conclusion que la meilleure solution
était le retrait pur et simple du Code
pénal des articles litigieux, la pratique médicale
devant être un garant suffisant.
Il était indispensable de faire évoluer les
mentalités, aussi bien dans la population,
les médias que dans les milieux politiques.
C’est pourquoi le CAL décide de mettre le
texte à l’épreuve du public et des politiques
et il propose officiellement, le 23
février 1977 au cours d’une conférence de
presse, le texte d’un projet de proposition
de loi en trois articles qui abroge la plupart
des articles litigieux du code pénal.
2
L'avortement, problème éthique, problème politique ? CEFA, 1977.
11

Article 1. Les articles 350, 351, 352 et
353 du code pénal sont abrogés.
Article 2. L’interruption volontaire de grossesse
doit être pratiquée par un médecin,
chez la femme qui l’a demandée.
Article 3. Les alinéa 5 et 6 de l’article 383
du code sont abrogés.
Des développements résument de manière
particulièrement claires les positions
défendues depuis plusieurs années par les
milieux laïques. L’objectif est également
de mettre fin à deux formules également
indéfendables : l’avortement clandestin et
«le tourisme de l’avortement» à l’étranger
pour les femmes les plus fortunées. Le
CAL revendique également le droit mais
non l’obligation à des structures d’accueil.
Il met l’accent sur «le droit à la qualité de
la vie d’une personne» plutôt que le «droit
à la vie», celle-ci étant envisagée de manière
totalement abstraite.
Reste à trouver des parlementaires suffisamment
audacieux pour déposer une
telle proposition.
Le bulletin de liaison 49 du CAL présente,
sous la plume de J. Schouters, le compte
rendu de la conférence de presse sous le
titre très clair « Messieurs les Parlementaires,
à vous de jouer ! ».
On verra par la suite qu’en fait de «Messieurs»,
ce sont des femmes parlementaires que le
CAL persuadera de monter au créneau.
Convaincre les parlementaires
En avril 1978, l’hebdomadaire «Pourquoi
pas» publie un sondage ICSOP «L’avortement
et l’opinion publique belge». Le
sondage fait apparaitre que, parmi les
questions posées sur une éventuelle
modification de la loi, l’abrogation de la
loi vient en première position à Bruxelles
(42 %) et en Wallonie (26 %), en sixième
position en Flandre avec 18 %.
Même répartition à la question de savoir
si la femme doit décider seule.
Plus de 15 propositions de loi ont été
déposées au Parlement. Néanmoins,
le gouvernement et le Parlement manifestent
une carence de décision qui
conduit le pouvoir judiciaire à entreprendre
des poursuites.
Le conseil d’administration de l’Union
des Anciens Etudiants de l’ULB (UAE)
adopte, le 17 mai 1978, une motion de
soutien aux médecins inculpés et se rallie
aux positions du CAL exprimées dans la
brochure « Pour une dépénalisation totale
de l’IVG ». 3
L’UAE, dans la foulée, organise le 21 juin
une séance d’information sur le thème :
« L’IVG, problème de santé publique ».
Tous les anciens sont invités à adhérer et
à soutenir le «Comité pour la suspension
des poursuites en matière d’interruption
de grossesse». Le comité fait valoir que,
pour permettre au débat parlementaire
sur la modification de la loi de se dérouler
dans la sérénité, il est nécessaire de voter
une loi de suspension des poursuites
judiciaires. Les réunions du comité sont
organisées à la maison de l’UAE ou dans
les locaux du CAL.
À la recherche de femmes parlementaires
Le CAL entreprend un tour d’horizon des
parlementaires qui ont déposé des propositions
de loi, en vue de connaître ceux
d’entre eux qui pourraient se rallier à son
texte et le déposer au Parlement après
les élections.
Tous demeurent très attachés à leur
propre proposition, même si celle-ci n’est
pas ou est peu différente de celle d’un
collègue d’autre parti.
Au parti socialiste, une opportunité se
dessine car les sénateurs Callewaert et
Pierson sont atteints par la limite d’âge
et ne se présentent plus aux élections.
Ils avaient déjà été contactés auparavant
mais ils n’avaient pas accepté de modifier
3
Pour la dépénalisation totale de l’interruption de grossesse, CAL, 1978.
12

leur proposition de loi dans un sens de
plus grande ouverture.
Le président du parti A. Cools est
contacté et reçoit le président du CAL,
G. Liénard, et le trésorier, G. Boussard.
De fort mauvaise humeur quand
le sujet de l’avortement est abordé, il
répond qu’on verra après les élections.
Toutefois se ravisant, il lance: « une
proposition comme celle-là, pour la faire
passer, adressez-vous aux femmes parlementaires
de tous les partis ! »
L’idée est séduisante. La Chambre des
députés parait plus indiquée que le Sénat,
encore faut-il trouver les femmes parlementaires
qui acceptent.
Si l’on excepte les partis catholiques, seules
sept femmes siègent à la Chambre.
Ce sont J.Adriaensens (BSP), M. Banneux
(FDF), G. Brenez (PSB), L. Detiège
(BSP), D. D’haeseleer (PVV), N. Maes (VU)
et A. Spaak (FDF).
Entre juillet et décembre 1997, les
contacts se succèdent au siège du CAL
ou au Parlement. G. Brenez a d’abord
accepté de piloter le projet mais, pour
des raisons de santé et sur le conseil de
son chef de groupe H. Brouhon dont le
CAL avait pris conseil, elle passe le relais
à L. Detiège.
La députée tente d’obtenir les signatures
de ses collègues dont la plupart se sont
déclarées intéressées. Pour des raisons
diverses, les députées contactées hormis
les trois députées socialistes ne peuvent
ou ne veulent pas s’engager.
Le courage politique de trois femmes
Seules les députées socialistes L. Detiège,
G. Brenez et J. Adriaesens ont le
courage politique de déposer à la Chambre
le 8 décembre 1977 la proposition
de dépénalisation totale de l’avortement.
Cette proposition est jugée par beaucoup
comme dangereuse car risquant de permettre
tous les abus. On n’est donc pas
très pressé de l’inscrire à l’ordre du jour
des travaux de l’assemblée.
Par contre, L. Detiège devient la vedette
des manifestants favorables à la dépénalisation.
Cette démarche place les autres
parlementaires davantage encore en
porte-à-faux par rapport à ceux-ci.
La proposition de loi Detiège sera la seule,
parmi les très nombreuses propositions
déposées au Parlement, qui correspond
bien à la revendication « l’avortement hors
du code pénal », exprimée clairement lors
des manifestations publiques. Le CAL
vient de réussir une étape importante.
Faire évoluer les mentalités
Proposer de retirer l’avortement du code
pénal représentait, il faut se replacer dans
l’époque d’il y a quarante ans, une véritable
rupture et un choc brutal dans la pensée et
les convictions de la majorité de nos concitoyens.
Il est clair qu’il s’agit d’une révolution
de l’approche de la législation concernant
la contraception et l’avortement.
Le corps médical avait été formé dans une
interprétation restrictive du serment d’Hippocrate,
et peu de médecins acceptaient
d’apporter des soins aux femmes en détresse,
tandis que le législateur se gardait
prudemment de prendre une initiative. Les
politiques, comme beaucoup d’autres,
étaient peu enclins à s’aventurer dans
une démarche que la morale d’influence
religieuse réprouvait toujours comme «des
crimes et des délits contre l’ordre des
familles et contre la moralité publique».
La brochure « Pour une dépénalisation
totale de l’interruption de grossesse »
qui développe les arguments du CAL
en faveur d’une dépénalisation totale
vise à informer le public et à soutenir la
proposition déposée par L. Detiège et
ses collègues. Il convient de soustraire
l’avortement au domaine du droit pénal
car l’interruption volontaire de grossesse
13

n’est plus considérée comme un acte socialement
ou moralement répréhensible.
Deux personnes sont seules concernées
par l’IVG : la femme qui doit la subir et
le médecin qui la pratique. Il ne convient
pas de créer des structures d’accueil à
caractère obligatoire car cet aspect sera
dissuasif et maintiendra un circuit d’avortement
clandestin.
Une conférence de presse est organisée
pour faire connaître le dépôt de la
« proposition tant attendue par les manifestants
» (Le Soir 2 mars 1978). Les
manifestations se succèdent : à Gand le
4 mars, à l’UAE le 11, une journée de réflexion
est organisée par la fédération des
associations de planning familial, ensuite
les États généraux de l’action laïque qui
se déroulent à Liège le 12 mars, et bien
d’autres...
Il est remarquable de constater que, lors
des manifestations publiques, le principal
slogan des manifestants « l’avortement hors
du code pénal » correspond exactement
aux termes de la proposition Detiège de
dépénalisation totale de l’avortement, alors
que les autres parlementaires présents
s’obstinent à déposer au Parlement des
textes, pour la plupart en totale contradiction
avec ce que réclament les manifestants
et de plus, tenant peu de compte des
éléments du rapport de la Commission
nationale pour les problèmes éthiques.
Dès ce moment, le CAL joue un rôle
de plus en plus actif comme promoteur
d’une législation non répressive de l’avortement.
Le 26 février 1979, le Conseil
central laïque adresse à tous les parlementaires
une lettre ouverte expliquant
en détail « que seule répondra à la réalité
sociale d’aujourd’hui l’abrogation des
articles du code pénal qui pénalisent tant
la femme consentante que ceux qui lui
apportent aide et information ». 4
Les contacts politiques sont poursuivis
régulièrement avec les parlementaires
de tous les partis qui ont déposés des
propositions de loi dont, au demeurant,
aucune n’a jamais fait l’objet d’une inscription
à l’ordre du jour du Parlement.
En effet, malgré les nombreux contacts
personnels, chacun des parlementaires
demeure attaché à sa proposition qui ne
dispose tout au plus que du soutien des
membres de son propre parti.
Les poursuites judiciaires
L’ouverture d’un débat parlementaire sur
l’avortement est d’autant plus urgent
que des IVG sont pratiquées dans de
bonnes conditions médicales par des
médecins, dans certains hôpitaux et dans
des centres extrahospitaliers sous l’égide
du GACEHPA. Mais bientôt des perquisitions
sont effectuées et des poursuites
judiciaires sont engagées. En préface de
la brochure, le CAL écrit « Quand une
partie responsable de plusieurs corps
professionnels, soutenue et épaulée par
un nombre important de citoyens, est
conduite à enfreindre de la sorte une loi,
il est clair que celle-ci ne réalise plus un
consensus suffisant et qu’il faut la modifier.
La carence du pouvoir politique est
devenue insupportable. »
Depuis la création de centres extrahospitaliers
qui pratiquent des IVG dans de
bonnes conditions médicales et psychologiques,
les manifestations publiques
recueillent de moins en moins de participants.
Nombreux sont celles et ceux
qui considèrent la question résolue. La
pression sur les politiques diminue de ce
côté, mais s’accentue différemment suite
aux poursuites contre des médecins et
les descentes de police dans les centres
extrahospitaliers.
Suite à la décision du Procureur général
de Bruxelles de rompre en 1977 la «trêve
judiciaire» conclue entre les cinq procu-
4
Lettre ouverte aux parlementaires, Conseil Central Laïque, 26 février 1979.
14

eurs généraux, de nombreuses saisies
de dossiers médicaux sont pratiquées.
Un procès s’ouvre contre des médecins
et des femmes en septembre 1981.
À l’initiative du sénateur R. Lallemand, une
proposition de dépénalisation semblable à
la proposition L. Detiège est déposée cette
fois au Sénat (mars 1981). Elle est cosignée
par six sénateurs socialistes tant flamands
que francophones. Les sénateurs s’émeuvent
de la volonté d’un procureur général
de reprendre des poursuites pénales, suite
à l’immobilisme du parlement. La voie tracée
par le CAL montre toute son utilité.
Poursuivre l’action
On ne peut énumérer les manifestations,
colloques et débats organisés durant
plus de 15 ans par les associations
membres du CAL et ses régionales, pour
sensibiliser la population et les politiques
à la nécessité d’apporter une réponse
positive aux drames liés à l’avortement
clandestin et ainsi également mettre fin
au «tourisme de l’avortement» à l’étranger.
Le CAL a travaillé et collaboré en
bonne intelligence avec de nombreuses
associations en orientant l’action dans
trois directions.
Tout d’abord maintenir un contact régulier
avec les parlementaires pour les informer
de la situation et obtenir que la réforme
de la législation concernant la dépénalisation
de l’IVG soit inscrite à l’ordre du
jour du parlement, ce qui n’a pas été le
cas jusqu’alors, malgré les nombreuses
propositions de loi déposées.
Il est également indispensable de soutenir
les médecins inculpés et d’éviter que la
police ne puisse mettre la main sur des
dossiers personnels dans des centres
extrahospitaliers et conduire ainsi à de
nouvelles inculpations.
Et enfin, il faut informer le public et lui faire
comprendre les enjeux.
Le CAL maintient un contact régulier avec
les parlementaires pour obtenir que la
réforme de la législation concernant la dépénalisation
de l’IVG soit inscrite à l’ordre
du jour du parlement. Il tente de persuader
des parlementaires de s’allier avec des collègues
d’autres partis en vue de déposer
une proposition de loi pluraliste qui aurait
alors plus de chance d’être enfin débattue
au Parlement. C’est le chemin que suivra
plus tard le sénateur Lallemand pour obtenir
une majorité parlementaire.
Le CAL publie un communiqué de presse
le 10 janvier 1983 « Mise en demeure des
laïques aux parlementaires ». Il « stigmatise
l’inertie du Parlement qui, depuis 10 ans, se
dérobe devant son obligation d’apporter une
solution réaliste aux problèmes humains et
sanitaires de l’avortement clandestin. »
Le Conseil Central Laïque (CCL) adresse
une lettre ouverte, rédigée dans les deux
langues, à tous les parlementaires. Le
CCL leur demande « que soit enfin examiné
avec objectivité et sérénité le problème
de santé publique que posent les
avortements clandestins et le maintien…
d’une législation répressive … »
Après avoir expliqué le problème posé par
les nombreux avortements clandestins, le
CCL demande aux parlementaires de voter
la suspension des articles litigieux du code
pénal afin que cessent les poursuites contre
les médecins mais aussi que soit créé au
parlement un climat serein au débat.
C’est dans cet esprit que, en février 1983,
« six heures pour des enfants désirés » se
déroulent à ULB dans le grand auditoire
P.E. Janson, organisées par la Régionale
de Bruxelles du CAL alors présidée par P.
Grollet. L’objectif est de soutenir les partisans
de la dépénalisation de l’avortement
ainsi que le personnel médical inculpé ou
risquant de le devenir.
15

L’éditorial du président dans le « Bruxelles
laïque agenda » a pour titre « la tolérance
ne s’accorde pas avec la lâcheté ».
Il épingle la lâcheté des parlementaires
qui, concernant une question éthique,
refusent de voter la loi autorisant l’interruption
volontaire de grossesse, au
nom de la «liberté de conscience» qu’ils
s’accordent à eux-mêmes en tant que
parlementaires, alors qu’ils la refusent aux
femmes qui sont pourtant les premières
concernées.
Il est intéressant de remarquer que le
« Bruxelles laïque agenda » qui est entièrement
consacré à la manifestation publie
la liste complète des votes à la Chambre
pour et contre la proposition de suspension
des articles du code pénal.
Ce type d’action politique contribuera à
asseoir la réputation des actions entreprises,
car il montre que les laïques suivent
de près les scrutins au parlement. Le CAL
défend les libertés pour tous, au nom
d’une conception de laïcité de la société.
Des synthèses approfondies des réactions
politiques et des poursuites judiciaires ont
été publiées. Le bureau du CAL décide
d’organiser dans ses locaux une réunion
de soutien à des médecins inculpés réunissant
les autorités des universités libre
exaministes ULB et VUB. Les recteurs leur
apportent les assurances d’un soutien universitaire
dans l’exercice des interventions
d’IVG qu’ils pratiquent dans les hôpitaux
universitaires.
Le CAL entreprend également une démarche
auprès du recteur de l’ULB en vue de
mettre en lieu sûr des dossiers de femmes
ayant subi une IVG dans un centre extrahospitalier.
Ces centres sont en effet l’objet
de descentes de police qui confisque les
dossiers, empêchant ainsi les médecins
d’assurer un suivi convenable, mais aussi
créant le risque de poursuites à l’encontre
des femmes et du personnel médical.
Pour une approche pluraliste
de l’avortement
La Fédération des Centres Pluralistes Familiaux,
auxquels participe notamment le
théologien P. De Locht, accueille des femmes
catholiques en demande d’IVG. 5 Les
centres collaborent efficacement avec des
défenseurs de la dépénalisation. Toutefois
les centres catholiques ne bénéficient pas
du soutien des parlementaires et partis
politiques «chrétiens».
C’est dans ce contexte qu’en 1983, le
CAL est saisi d’une demande de membres
de l’association catholique « Vie
féminine » d’envisager une publication en
commun sur le thème d’une approche
pluraliste de l’avortement, car ils partagent
les positions défendues par les laïques et
adhèrent à la proposition de loi Detiège.
Des collaborateurs d’autres associations
participent à la démarche : centres pluralistes
familiaux, centre chrétien de consultations
conjugales et familiales, comité pour
la suspension des poursuites en matière
d’interruption volontaire de grossesse, comités
pour la dépénalisation de l’avortement,
comité femmes du parti socialiste, Fédération
Belge pour le Planning Familial et l’Education
Sexuelle, Groupe d’Action des Centres ExtraHospitaliers
Pratiquant des Avortements.
Après quelques contacts préliminaires qui
se déroulent dans le «chalet» du CAL, il est
convenu que chaque groupe rédigera un
court document synthétisant ses positions
sur le plan législatif concernant l’interruption
de grossesse, ainsi qu’une note de présentation
de son association et de ses activités.
Grande fut la satisfaction des participants
de constater, à la lecture des divers textes,
la grande proximité des points de vue,
somme toute réclamant du législateur une
approche plus humaine de l’avortement
5
P. de Locht, Pour une approche plus sereine à propos de l'avortement, CEFA, 1982.
16

et permettant l’égalité des femmes face à
une demande d’IVG. Le dessin de couverture
de la brochure met l’accent sur cette
inégalité par une balance dont chacun des
plateaux supporte une femme dont l’une
pèse plus lourd que l’autre.
La brochure intitulée « Pour une approche
pluraliste de l’avortement » 6 (10) a été largement
distribuée dans les milieux politiques.
Elle fait apparaître la convergence de
points de vue des acteurs actifs dans cette
question de santé publique, mais elle brise
aussi certaines barrières idéologiques entre
un grand nombre de personnes.
Elle montre aussi aux politiques la cohésion
d’une partie importante de la société
civile sur la nécessité d’une réforme de la
législation. L’introduction de la brochure se
termine sur ce constat très laïque: «il n’est
pas concevable qu’une fraction d’une
société dite démocratique et pluraliste
persiste à dicter ses convictions éthiques
à l’ensemble de la population, méconnaissant
la différence entre la tâche des instances
éthiques et le rôle du législateur».
A contrario, en 1985 le pape est en visite
en Belgique. Alors qu’il est reçu comme
chef d’Etat, lors de la réception officielle
au palais royal et devant l’ensemble des
Corps constitués, il n’hésite pas à prendre
énergiquement position contre l’IVG.
Sans qu’il s’en doute, le pape a aidé à
provoquer un affermissement des positions
de dépénalisation de certains parlementaires
encore hésitants.
Le tournant politique (1986)
Face à l’immobilisme du Parlement, le
CAL développe une stratégie qui s’avérera
payante. D’une part, isoler politiquement
la sénatrice PVV Herman-Michielsens
et, d’autre part, obtenir de tous les
parlementaires laïques qu’ils se rallient
autour d’une seule proposition qui corresponde
à la réalité de la société.
La sénatrice PVV Herman-Michielsens
avait déposé à plusieurs reprises une
proposition de modification du code
pénal, cosignée avec des catholiques de
son parti, texte de compromis très restrictif
qu’elle estimait à tort susceptible
de recueillir des votes de catholiques. Ce
projet ne correspondait pas à la situation
de l’IVG dans le pays et ne satisfaisait
aucun des intervenants laïques.
On s’était aperçu que sa dernière proposition
de loi, hormis les catholiques,
comportait la signature d’un collègue laïque
Karel Poma, ancien président d’une
association laïque flamande.
Le CAL prit contact avec celui-ci pour lui
faire comprendre, avec l’aide d’un médecin
pratiquant des IVG en milieu hospitalier, le
contexte de l’IVG, le caractère insatisfaisant
de la proposition Michielsen et les raisons
motivant la proposition de loi de dépénalisation
défendue notamment par les milieux
laïques. Durant la réunion, il comprit rapidement
les motivations et y adhéra.
En 1986, après les élections, au moment de
relever de caducité la proposition Herman-Michielsens,
Poma refusa de la cosigner à nouveau.
La sénatrice ne pouvait se permettre
de déposer un texte qu’elle savait rejeté non
seulement par les milieux laïques mais aussi
par une frange agissante de catholiques.
Elle même avait été très impressionnée, lors
d’une visite d’un centre extrahospitalier, par
l’accueil fait aux femmes, par le sérieux et le
professionnalisme du personnel du centre.
C’est ainsi que pour la première fois, le sénateur
R. Lallemand et la sénatrice Herman-
Michielsens déposent alors le 6 mars 1986
une proposition de dépénalisation, sous un
gouvernement à majorité libérale-catholique.
La suite est bien connue, mais il faudra
toute la ténacité du sénateur R. Lalle-
6
Pour une approche pluraliste de l'avortement, Bruxelles, 1984.
17

mand pour mener à bien en 1990 avec
des collègues de différents partis non
catholiques, une réforme de la loi qui
faisait encore de ce pays avec l’Irlande un
bastion du conservatisme.
Conclusions
La dépénalisation de l’avortement a mis
face à face deux conceptions inconciliables.
D’une part, ceux qui tiennent la vérité
d’en haut et veulent l’imposer à tous, et de
l’autre, celles et ceux qui proposent des
solutions procurant la liberté de choix.
A cet égard, l’interruption de grossesse
peut être considéré comme un cas
d’école car elle a regroupé dans l’action
des personnes de convictions différentes
qui n’avaient pas collaboré auparavant.
Les trop fameux piliers belges s’en sont
trouvés sérieusement érodés.
L’accord s’est réalisé sur deux aspects
essentiels en démocratie qui ne sont pas
sans lien avec la manière actuelle d’aborder
les questions éthiques, particulièrement
en Belgique :
- une loi, et toute législation, n’a pas à
être promue au nom de la religion
- les questions éthiques doivent faire l’objet
de débats approfondis et ouverts dans
lesquels l’ensemble des composantes de
la question soumise à examen doit être
pris en compte.
Le CAL a considéré que son rôle consistait
à créer les conditions d’une modification
de la loi, dégagée de tout dogmatisme
et respectueuse de la liberté de
conscience des personnes.
L’action s’est portée davantage sur les
aspects concrets des questions abordées
dans toutes leurs dimensions, aussi bien
matérielles qu’éthiques, laissant en arrière-plan
les notions d’appartenance athée
ou religieuse de chacun.
Ce que, avec le recul, on peut qualifier
d’étape importante de laïcisation de la
société belge est liée au fait que la lutte
pour obtenir le droit à l’avortement a fait
sauter bien des barrières dans la société.
En effet, toutes ces actions ont débordé
des clivages habituels, religieux et philosophiques,
médicaux ou non médicaux et
même parfois politiques.
Encore que, pour une partie des politiques,
la liberté de vote accordée par les
partis n’aient pas permis autre chose que
quelques rares abstentions. Au moment
du vote, certains parlementaires se sont
octroyés à eux-mêmes une liberté qu’ils
refusaient aux femmes en demande d’IVG.
Ce fut la lutte de W. Peers, P.O. Hubinont
(ULB), J.J. Amy (VUB), et de beaucoup
d’autres, médecins ou non, de créer
les conditions réelles de choix pour les
femmes, de ne pas contraindre celles-ci à
garder un foetus sans projet d’enfant, de
ne pas non plus les contraindre à avorter
à cause de problèmes sociaux, familiaux
ou médicaux laissés sans solution.
Certaines en ont fait un combat féministe,
d’autres un combat politique. Sans doute
aussi, mais pas uniquement. Ce fut sans
conteste un combat de laïcité de société
pour autoriser véritablement un choix
pour les intéressées.
Au CAL et avec beaucoup d’autres, nous
avons mené un combat pour une société
plus libre, responsable, émancipée, respectueuse
des convictions, une société laïque.
Bibliographie
P. Claeys, N. Loeb-Mayer, Les partis politiques
devant le problème de l’avortement,
CRISP, C.H. 962, 1982.
V. Jacobs, L’avortement en Belgique, Institut
Emile Vandervelde, 1980 et L’avortement
aujourd’hui, poursuites devant les tribunaux,
Institut Emile Vandervelde, 1983.
B. Marquès–Pereira, L’interruption volontaire
de grossesse (1), CRISP, C.H. 1127 et (2)
1128, 1986.
B. Marquès–Pereira, L’avortement en Belgique,
éditions de l’ULB, 1989.
18

Les femmes européennes :
toujours pas égales?
Catherine LÜTZELER
Cellule Europe et International du CAL
Chez moi, en Belgique, on va célébrer
en grande pompe les 20 ans de la loi qui
dépénalise l’avortement… Chez moi? Ne
suis-je pas avant tout citoyen européen?
Ma carte d’identité me donne désormais
le droit de voyager à travers l’Europe, mon
diplôme est lui aussi reconnu dans l’Union
et je peux, si je le souhaite, exporter mes
talents en dehors des frontières nationales.
Si la libéralisation des marchés est un
acquis, la «libéralisation des mœurs» n’est,
quant à elle, pas encore une conquête
communautaire. En effet, si un rapport du
Parlement européen - du socialiste belge
Marc Tarabella (voir encadré) - sur l’égalité
hommes-femmes vient de surprendre l’UE
en prônant un « accès aisé à la contraception
et à l’avortement », c’est que les droits
des femmes européennes en matière de
santé sexuelle et reproductive sont loin
d’être égaux au sein de l’Union.
Historiquement, l’attitude qu’on a eue à
propos de l’avortement dépend surtout du
regard que l’on porte sur l’embryon : s’agit-il
déjà d’un être humain, oui ou non? Selon
que l’on place le début de la vie humaine
à la conception ou à tel ou tel moment du
développement embryonnaire, on accepte
l’acte ou on le condamne comme crime. Dès
l’Antiquité, la pratique de l’avortement est
répandue comme technique de contrôle des
naissances. Or, dès le début du Moyen Age,
les théologiens chrétiens débattent de l’âme
du fœtus et condamnent l’avortement comme
crime, à l’instar de l’homicide. Tant que le
christianisme domine l’ensemble de la société
et détermine les normes morales, la position
reste inchangée. A la Renaissance, on voit
cependant apparaître la notion d’avorte
ment médical en cas d’hémorragie grave.
L’U.R.S.S. est le premier pays au monde
à avoir supprimé, en 1917, l’interdiction
d’avorter —avant que Staline ne l’interdise
à nouveau— et ce sont d’abord les
régimes soviétiques qui ont légalisé l’avortement
dès les années 60.
Depuis lors, la majorité des pays d’Europe
occidentale a décriminalisé l’avortement
dans les années 70, mais la législation
sur l’interruption volontaire de grossesse
(IVG) diffère selon les 27 pays membres de
l’Union européenne. Dans la plupart des
pays de l’UE, l’avortement est soit légalisé,
soit dépénalisé. La période généralement
acceptée pour avorter est de 12 semaines.
En Grande-Bretagne, l’IVG peut être pratiquée
jusqu’à 24 semaines. En Suède, aux
Pays-Bas, en Allemagne et en Grèce, la
date limite pour avorter peut être étendue
à 18, 20, voire 24 semaines dans certains
cas. Une justification médicale et des tests
sont néanmoins obligatoires.
Dura lex, sed lex
En Espagne, un projet de libéralisation de
l’IVG du gouvernement socialiste visant
à rendre l’avortement totalement libre
jusqu’à la 14e semaine de grossesse suscite
de vives critiques de la part de l’Église
et des milieux conservateurs. L’actuelle
législation datant de 1985 autorise l’avortement
dans un délai de 12 semaines
maximum uniquement en cas de viol, de
22 semaines en cas de malformations du
fœtus et sans limitation de temps en cas
de «danger pour la santé physique ou
psychique de la mère».
Sous couvert de l’objection de conscience,
la plupart des hôpitaux publics renvoient
les femmes qui devraient légalement
avoir accès à des soins de santé gratuits
19

et qui sont le plus souvent obligées d’avoir
recours à des structures privées et payantes
: 3% des avortements ont lieu dans
les hôpitaux publics contre 97% dans les
structures privées. Paradoxalement, le
concept de «santé mentale» pour justifier
un avortement sans limite de temps fait de
l’Espagne et de ses cliniques privées une
terre d’asile pour les femmes dont le délai
légal en vigueur dans leur pays est dépassé.
L’Espagne fait donc formellement
figure de pays très restrictif en matière
d’IVG alors qu’il s’avère en pratique le plus
laxiste d’Europe.
En Italie, la mise en vente de la pilule
abortive RU 486 a suscité une levée de
boucliers de la part de l’Église catholique.
Malgré une loi de 1978 qui autorise
l’IVG dans un délai de 10 semaines, le
travail constant de l’Église, les nombreuses
interventions des évêques et de
l’épiscopat, l’action du mouvement Pro
Vita mais surtout le recours à la clause
d’objection de conscience rendent les
avortements difficilement accessibles
aux femmes.
Les pays de l’Union européenne les
plus restrictifs en matière d’IVG sont
la Pologne, l’Irlande, Malte et Chypre.
L’avortement était légal en Pologne
entre 1955 et 1993, il était gratuit dans
les hôpitaux publics et payants dans
les cliniques privées. Après la chute du
régime communiste et sous l’influence
renforcée de l’Eglise catholique, l’accès
à l’interruption de grossesse fut radicalement
limité en 1993. Celle-ci n’est
désormais admise que pour des raisons
médicales strictes (danger de mort pour
la mère, viol ou anomalie du fœtus).
Cependant, même dans les conditions
légales, la plupart des médecins refusent
de pratiquer ces avortements, par
conviction, peur des représailles ou par
peur de salir leur réputation. L’intervention
de l’Église et la pression que les
prêtres locaux exercent sur le corps
médical et sur les familles concernées
conditionnent souvent l’issue des demandes
légales d’avortement.
En Irlande, l’avortement est interdit sauf
si la mère est en danger de mort au
regard d’un article constitutionnel datant
de 1983 et qui protège la vie de l’embryon
tout autant que celle de la femme.
Les Irlandais sont très attachés à cette
législation, l’Irlande - société très catholique
- a notamment rejeté le Traité de
Lisbonne en raison des menaces qu’il
faisait peser sur cette législation. Le pays
a d’ailleurs négocié une mention spéciale
garantissant, dans le cadre d’un
protocole annexé au Traité de Maastricht
(1992), qu’aucune disposition des traités
n’affecterait l’application de l’article de la
Constitution sur le droit à la vie des êtres
à naître. L’interruption de grossesse est
illégale depuis 1861 et la seule évolution -
qui a été introduite en 1992 - confère aux
femmes la liberté de voyager pour se faire
avorter ainsi que le droit à être informées
sur les services légaux existant dans les
autres pays. Sur le terrain, ces droits ne
sont même pas assurés, les femmes
sont tenues dans l’ignorance et doivent
faire face seules aux démarches propres
à un avortement à l’étranger. La proximité
avec le continent européen et plus
particulièrement avec la Grande-Bretagne
a permis au gouvernement irlandais de
fuir sa responsabilité en ne protégeant
pas les droits des femmes qui réclament
l’accès à l’avortement.
Dans ces pays, où l’avortement médicalisé
et sécurisé est toujours très
restreint voire illégal, les interruptions
de grossesse pour raisons sociales ou
psychologiques sont, elles, hors la loi.
Or, ce sont ces motifs qui sont les plus
20

épandus : le manque de ressources
financières pour subvenir aux besoins
d’un enfant, la solitude face à la grossesse,
le fait de se sentir trop jeune
pour être mère ou de ne pas être prête
à le devenir, les risques d’exclusion sociale,
etc. Toutes ces raisons, pourtant
valables, sont systématiquement niées
par des gouvernements conservateurs
qui se laissent guider par des
lobbies religieux.
Deux pas en avant, un pas en arrière
En Suisse, une initiative voudrait que l’interruption
de grossesse ne soit plus prise
en charge par les caisses maladie. En
janvier de cette année, un comité inter-partis
a lancé une initiative intitulée « Financer
l’avortement est une affaire privée - Alléger
l’assurance-maladie en radiant les coûts de
l’interruption de grossesse de l’assurance
de base ». En remettant en cause le système
de financement de l’IVG, c’est la liberté
des femmes et des couples à décider de
faire ou non des enfants que l’on met en
péril. Au lieu de poser la question frontalement,
on la pose par le biais de l’économie.
Or, c’est d’ordre moral dont il est question.
L’initiative est proche du : « Tu as péché, tu
paies! ». En effet, l’argument économique
n’est pas tenable si l’on sait que les experts
ont démontré que les économies produites
seraient insignifiantes pour la collectivité.
En revanche si elle devait être validée, cette
initiative pénaliserait fortement les femmes
qui n’en ont pas les moyens.
Outre-Atlantique, l’arrivée de Barack
Obama à la tête des États-Unis augurait
une période de progrès, notamment en
termes de couverture santé. En novembre
2009, la Chambre adoptait la réforme
controversée du système de santé américain
au prix d’un amendement réclamé
par les pro-life démocrates visant à renforcer
l’interdiction de l’utilisation de fonds
publics pour les avortements.
On le comprend très vite, ces initiatives
moralisent la santé alors qu’on observe
une glorification de la maternité comme
aboutissement et épanouissement personnel
de la féminité. En jouant non seulement
sur les peurs et les fantasmes, les
conservateurs et religieux de tous bords
orchestrent des campagnes de culpabilisation
des femmes qui cherchent simplement
à jouir d’un droit fondamental,
celui de disposer de leur corps. Légaliser
l’avortement, c’est ne plus en faire un
sujet tabou et criminel. C’est donc en
parler et permettre une information claire
de toutes les couches de la société. Des
femmes informées seront plus en mesure
d’éviter des grossesses non désirées
et de poser des choix réfléchis.
Un panorama du relief européen en matière
d’IVG relève encore de trop nombreuses
discriminations entre les femmes européennes.
Le poids de la tradition et de la
religion, les menaces et l’opprobre qu’encoure
la famille, les risques sanitaires et
l’investissement économique sont autant
d’obstacles que l’Union doit surmonter afin
de garantir à toutes les femmes la jouissance
de leurs droits fondamentaux.
Le Parlement européen prône un «accès aisé à l’avortement»
Le rapport de l’europarlementaire socialiste belge Marc Tarabella (S&D) sur l’égalité entre les femmes et les
hommes au sein de l’Union européenne a été adopté en plénière par une majorité confortable. Ce vote,
intervenu en février, a surpris le rapporteur puisque la majorité conservatrice (PPE) a voté le texte dans son
ensemble, permettant au Parlement européen d’insister sur «le droit des femmes à jouir de leurs droits
sexuels et reproductifs, notamment grâce à un accès aisé à la contraception et à l’avortement».
21

La lutte pour le droit à
l’avortement en Belgique –
Un combat laïque
Jean-Jacques Amy,
Coprésident de la Fédération Laïque
de Centres de Planning Familial
D’où cet interdit ?
Il y a vingt ans à peine, la Belgique était
un des seuls pays européens où pesait
encore un interdit sévère sur la pratique
de l’avortement. La loi alors en vigueur
trouvait sa lointaine origine dans le Code
des Délits et des Peines du 3 brumaire
de l’an IV (25 octobre 1795) de la République
Française. 1 L’article en question
avait été repris, après avoir été amendé,
dans le Code Pénal de 1810. Ce dernier
(Titre II, Chapitre 1er [traitant des ‘Crimes
et délits contre les personnes’], Section
II, Article 317) précisait que « Quiconque,
par aliments, breuvages, médicaments,
violences, ou par tout autre moyen, aura
procuré l’avortement d’une femme enceinte,
soit qu’elle y ait consenti ou non,
sera puni de la réclusion.
La même peine sera prononcée contre la
femme qui se sera procuré l’avortement
à elle-même, ou qui aura consenti à faire
usage des moyens à elle indiqués ou administrés
à cet effet, si l’avortement s’en
est ensuivi. Les médecins, chirurgiens
et autres officiers de santé, ainsi que les
pharmaciens qui auront indiqué ou administré
ces moyens, seront condamnés à
la peine des travaux forcés à temps, dans
le cas où l’avortement aurait eu lieu. » 2
Le « Code Napoléon » se montrait plus
sévère que le Code des Délits et des
Peines promulgué par la Convention
puisque, à l’encontre de ce dernier, il
prévoyait des peines frappant la femme
qui s’était fait avorter ou s’était avortée.
Tant l’une que l’autre de ces législations
avaient pour but de promouvoir la natalité
à un moment de l’Histoire où la France
se livrait à des guerres de conquête.
Ce Code resta en vigueur en Belgique
jusqu’en 1867. 3 Le Code Pénal belge
datant de cette année réprime tout aussi
sévèrement l’interruption de grossesse.
Les bouleversements dans les domaines
social et économique qui caractérisèrent le
19ème siècle incitèrent les autorités à juguler
par tous les moyens possibles les tentatives
de contrôle des naissances. A une époque
de grande expansion industrielle, une forte
croissance démographique était considérée
indispensable afin de pouvoir disposer d’un
nombre suffisant de travailleurs. Simultanément,
l’Eglise catholique avait radicalisé son
attitude en matière de reproduction dans
l’espèce humaine. 4 En 1869, sous l’impulsion
de Pie IX, elle avait mis un terme à la
distinction entre foetus informe et foetus
formé (habité par l’âme), et prohibait l’avortement
au même titre que l’homicide, même
quand la poursuite de la grossesse pouvait
constituer une menace pour la vie de la
femme. 5 Pie XII avait formellement
1
Amy J.J., Van 3 brumaire jaar IV tot 3 april 1990 : De wording van de Belgische abortuswet, Nieuw Tijdschrift
van de Vrije Universiteit Brussel, 2000, 13/3, pp.5-11.
2
Code Pénal de 1810 – Texte intégral – Etat lors de sa promulgation en 1810
http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/anciens_textes/code_penal_de_1810.htm
Consulté le 31/03/2010.
3
Amy J.J., 2000, op cit
4
Amy J.J., 2000, op cit
5
Amy J.J., Avortement, In G. Hottois et J.N. Missa, Nouvelle encyclopédie de bioéthique, Bruxelles, De
Boeck. Université, 2001a, pp.76-82.
6
Fontelle M.A., Construire la civilisation de l’Amour – Synthèse de la doctrine sociale de l’Eglise, Pierre
Téqui éditeur, 1998, 830 p.
7
Amy J.J., 2001a, op cit
22

interdit tout « avortement direct », c’est-àdire
« celui qui est une fin et un moyen ». 6
Dans son encyclique Humanae vitae (1968),
Paul VI réaffirma la condamnation absolue
de l’avortement. 7 Le IIe Concile du Vatican,
présidé par ce pape, décréta que « La vie
doit être sauvegardée avec un soin extrême
dès la conception, l’avortement et l’infanticide
sont des crimes abominables. » 8
La corporation médicale, soucieuse de
défendre ses intérêts particuliers, fit preuve
d’une collusion évidente avec les autres
instances au pouvoir. Comment qualifier
sinon la rédaction commune d’un ouvrage
ayant pour thème ‘L’avortement’ par le président
du Conseil National de l’Ordre des
Médecins (français), d’un conseiller juridique
de ce même Ordre, d’un autre médecin
et d’un prêtre ? 9 Jusqu’au milieu du siècle
dernier, bien rares furent les représentants
du corps médical qui dénoncèrent la menace
que faisait peser sur d’innombrables
femmes l’obligation pour elles de se faire
avorter dans la clandestinité. Dans notre
pays, l’Ordre des Médecins n’aborda jamais
le problème majeur de santé publique que
représentait l’avortement clandestin et ne
proposa jamais, comme il était de son devoir,
que le Parlement légifère à ce sujet.
L’opuscule d’un médecin 10 , auteur par
ailleurs d’un ouvrage intitulé Réflexions d’un
médecin suisse sur les autorités, doctrines
et usages de l’église catholique, en dit long
sur ses liens avec l’Eglise et ses convictions
natalistes. Il dénonce le fait que l’opinion
publique soit devenue « singulièrement
condescendante aux théories qui subordonnent
la vie de l’enfant [sic !] à naître aux
besoins, aux intérêts, au repos ou même
aux caprices de sa mère [sic !]. » et que
certains médecins se soient « engagés
dans la voie dangereuse des considérations
extramédicales ». On trouve un peu plus
loin un réel morceau d’anthologie : « Entre
temps, avait surgi, dans toute sa brutalité, le
grand ‘redressement’ de la guerre mondiale.
Devant les armées envahissantes, combien
de Français ont gémi sur la restriction volontaire
des naissances, trop évidemment en
honneur auparavant en certaines régions et
en certaines classes sociales de leur pays :
une moins bourgeoise parcimonie dans la
transmission de la vie aurait, en assurant
plus d’équilibre aux forces en présence,
rendu les assaillants moins assurés d’une
victoire facile et peut-être préservé de la
mort, du seul côté français, un million et
demi d’adultes et, parmi eux, beaucoup de
ceux qui étaient censés [bénéficier] de ces
calculs égoïstes. Bientôt, du côté allemand,
apparaissaient d’analogues préoccupations
et nous lisions alors dans de grandes
revues médicales que seuls les catholiques
et les Juifs orthodoxes maintenaient, par
leur natalité normale, l’espoir du pays. » Une
page plus loin, le lecteur apprend que « peu
à peu, les angoisses patriotiques s’atténuèrent
un peu partout, et, avec elles, l’austérité
des exigences au point de vue des charges
conjugales, et, insidieusement, avec le retour
d’un certain équilibre et d’un certain bienêtre,
et plus encore avec la soif générale de
ce bien-être, nous vîmes réapparaître les
indulgences d’antan... » Après avoir ainsi
dénoncé le sentiment patriotique défaillant et
l’hédonisme, l’auteur porte son attention sur
le matérialisme ‘à prétentions scientifiques’
et le féminisme : « Nous nous heurtons [...]
à une doctrine qui fait [...] table rase de tout
droit de l’enfant [sic !] à naître. Avec plus
d’outrancière désinvolture que les médecins,
des littérateurs en quête de thèses sensationnelles
et, en particulier des femmes
de lettres – en qui semble éclater comme
une rancœur de maternité déçue – croyant
soutenir des idées ‘avancées’ qui, historiquement,
sont pourtant contemporaines des
décadences antiques, prétendent donner à
la mère [sic !] le droit de disposer librement
du fruit de ses entrailles. ‘Ton corps est à toi’
clamera-t-on crûment, ou encore : ‘La fem-
8
Fontelle M.A., op cit
9
Portes L., Fontaine R., Monsaingeon A., Tiberghien P. L’avortement, Paris, P. Lethielleux Libraire-Editeur,
1949, 61 p.
10
Clément G. Le droit de l’enfant à naître – Réflexions pour les médecins et les non médecins, 5ème éd.,
Bruges : Ch. Beyaert Editeurs, 1931, 149 p.
23

me est maîtresse absolue de son corps. Le
paquet rouge [...] dans sa matrice lui appartient
comme si c’était un polype qu’elle peut
à son gré garder ou extirper.’ » Plus loin encore,
l’auteur aborde le statut de l’embryon,
défendant une thèse qui est encore toujours
le credo de certains : « ...avant d’avoir le
plein exercice de facultés qui ne sont encore
qu’en germe, avant de ‘se percevoir’, avant
de naître, l’enfant [sic !] est bel et bien, non
en vertu d’une fiction, mais de par la nature
humaine qu’il possède dès le début de son
existence propre, une personne morale
et juridique, sujet de droits inaliénables et
imprescriptibles. » « C’est une personne, qui
a sa fin propre et son indépendance, qui ne
peut être réduite au rôle d’instrument ou de
moyen, comme un objet matériel ou comme
l’esclave dans l’esprit de la législation antique,
pour le bien, l’avantage ou même le
salut d’autrui. [...] Dès lors, quand un conflit
s’élève entre les droits de la mère [sic !] et
ceux de l’enfant [sic !], ce sont les droits de
deux ‘personnes’ qui s’affrontent et, quand
le droit en cause est celui à l’existence, droit
assurément primordial et fondement de tous
les autres, il s’ensuit que la vie de l’un des
deux êtres ne peut être subordonnée comme
moyen à la vie de l’autre et sacrifiée aux
intérêts ou même à la conservation de celleci.
» Ite missa est. La boucle est bouclée;
tout a été dit même si l’auteur n’a pas eu
conscience que les derniers mots (« la vie de
l’un de ces deux êtres etc. ») pouvaient être
interprétés comme un vibrant plaidoyer pour
le respect de la vie de la femme.
L’évolution des attitudes envers l’interruption
de grossesse au 19ème et au 20ème
siècles démontre à l’envi la complexité de
cette problématique. Le caractère plus
ou moins libéral de la législation en cette
matière reflète le rapport de forces entre
des conceptions sociales, économiques
et morales opposées dans la société. De
tout temps, l’attitude des autorités religieuses
a eu une influence déterminante sur
le caractère licite ou illicite de l’avortement
provoqué. La libéralisation de la législation
fut amorcée dans les pays européens à
majorité protestante plusieurs décennies
avant qu’elle ne se réalise dans les pays
d’obédience catholique. 11
Pour l’Eglise catholique, l’avortement
est un homicide
La doctrine catholique, dans le domaine
qui nous occupe, n’a pas varié depuis un
siècle et demi. L’Eglise, se référant à l’Ancien
Testament (Ex. 23, 7: « ...tu ne feras
point mourir l’innocent et le juste. »), décrète
encore toujours que l’avortement, sous
toutes ses formes, est un crime « contre
la mission sacrée, donnée à l’homme et à
la femme par Dieu, de transmettre la vie. »
Elle considère que nous n’avons pas de
droit de regard sur des forces de vie que le
« Créateur » nous aurait confiées. 12
Au regard du droit canon, l’avortement
constitue une action criminelle, un délit,
une « action gravement peccamineuse » et
« quiconque donne ou prend des remèdes
pour provoquer un avortement doit
être puni comme un meurtrier ». Dans le
code de droit canonique promulgué le 25
janvier 1983, le législateur ecclésiastique
condamne l’avortement et le punit avec
la même fermeté que l’homicide (canon
1397). Le foetus est reconnu comme un
être humain, comme sujet de droit, puisque,
s’il est vivant, il doit être baptisé. Les
autorités ecclésiastiques proclament intangibles
« les droits du foetus, de l’enfant ». 13
L’Église considère que de nos jours les
avortements se multiplient et elle s’insurge
contre le fait qu’ils soient libéralisés.
Elle applique aux « délinquants »,
aux « coupables », la sanction ultime, qui
consiste en l’excommunication « latae
sententiae » (Canon 1398) sans durée déterminée.
Une peine « latae sententiae »
11
Amy J.J., 2001a, op cit
12
Ouedraogo P., Repères canoniques sur l’avortement.
http://www.cerbafaso.org/textes/congres/acte_congres99/avortement_canon99.pdf
Consulté le 31/03/2010.
13
Ouedraogo P., op cit
24

est automatique ; elle ne requiert pas
de sentence: l’accomplissement du délit
entraîne ipso facto la peine. Les « coauteurs
du délit et les complices nécessaires
» c’est-à-dire:
• ceux qui ont conseillé l’avortement,
• les infirmiers, médecins, pharmaciens,
herboristes qui ont vendu les drogues,
• tous ceux, parents ou amis qui ont
concouru effectivement à l’opération,
ont tous la même responsabilité objective.
Ils encourent donc la même peine
que l’auteur principal. 14
Pire encore, le délit d’avortement, ce « péché
grave, mortel », constitue une « irrégularité »
(can 1044.1); il empêche de recevoir les
ordres sacrés (épiscopat, prêtrise, diaconat)
ou d’être maintenu dans ces derniers! Le
clerc délinquant est frappé de suspense,
interdisant d’exercer le pouvoir d’ordre ou de
gouvernement (can 1333); pour un religieux,
le canon 695 stipule le renvoi de l’Institut
pour délit et pour réparer le scandale. 15
Ces mesures draconiennes sont une manifestation
de la défense inconditionnelle de
la « vie » que l’Eglise veut assurer. Face à
des législations qu’elle estime « permissives
», à la mentalité et aux moeurs qu’elle
juge être « laxistes », l’Eglise catholique
et romaine proclame que la vie humaine
est sacrée dès l’instant de sa conception
jusqu’à sa phase terminale (mort naturelle).
Dieu en est l’Auteur, le Créateur ; l’homme
se doit de la protéger. 16
Le Pape Jean-Paul II avait affirmé qu’«
aucune circonstance, aucune finalité, aucune
loi au monde ne pourra jamais rendre
licite un acte qui est intrinsèquement illicite,
parce que contraire à la loi de Dieu ». 17
L’Eglise, qui s’arroge le pouvoir spirituel,
admet avec réticence que le pouvoir temporel
est du ressort du pouvoir civil. Elle proclame
cependant que ce dernier lui est subordonné
en ce qui concerne le « salut des âmes » ; en
raison de cette finalité, elle décrète sa préséance
: « le pouvoir temporel est soumis au
pouvoir spirituel ». 18 A l’en croire, seule l’Eglise
est détentrice de la « vérité » sans laquelle il
ne serait pas possible d’organiser la société
de façon durable et d’en assurer la stabilité.
L’évolution du « contenu et du sens du
mot vérité », l’adoption de nouvelles valeurs
constituent de véritables menaces pour son
pouvoir. Elle fera tout pour que soit maintenu
le statu quo. Par la voix d’un de ses représentants
l’Eglise s’oppose à quiconque prétendrait
« remplacer la morale de principes par
une morale de bon sens. » Ce même auteur
rappelle que « chaque fois qu’on admet des
cas où on peut déroger à l’un de ces principes
», tels que le principe ‘Tu ne tueras point’,
« c’est la civilisation toute entière qui est
menacée. » S’il avait appliqué ledit principe en
tenant compte de sa réelle signification, Pie
XII aurait pris la défense des peuples juif et
tzigane ; il ne l’a pas fait. Pour Rome, l’avortement
est un crime pire qu’un génocide.
Les thèses en présence :
diamétralement opposées
De toute évidence, les partisans d’une
prohibition stricte de l’interruption de
grossesse ont l’avantage de défendre une
valeur concrète (la vie du foetus), qu’ils
déclarent être absolue. Pour eux, il ne
saurait être question de détruire le produit
de conception, auquel, dès son stade le
plus précoce, la qualité de personne a
été attribuée. Ceci équivaudrait au meurtre
d’un innocent. Le foetus ne saurait
être subordonné et sacrifié aux intérêts
– même vitaux – d’une autre personne,
celle-ci fût-elle la femme qui le porte. A la
limite, aucun justificatif ne peut plus être
retenu puisqu’on ne saurait remédier à une
14
Ouedraogo P., op cit
15
Ouedraogo P., op cit
16
Tiberghien P. , Principes et conscience morale, In Portes L, Fontaine R, Monsaingeon A, Tiberghien P.
L’avortement, Paris, P. Lethielleux Libraire-Editeur,1949, pp.19-36.
17
Jean-Paul II, défenseur de l’Homme, de la vie de tout homme
http:news.catholique.org/1252-Jean-Paul-II-defenseur-de-l-Homme-de-la-vie
Consulté le 31/03/2010.
18
Fontelle M.A., op cit
25

injustice grave dont est victime la femme
par une injustice plus grave encore, qui
frapperait le foetus. Dans un tel système
de pensée, le rejet total de l’avortement
est cohérent et logiquement inattaquable.
Le concept de viabilité n’intervient pas. 19
Toutefois, pareils apriorismes, en soustrayant
la grossesse non désirée et l’avortement
à toute possibilité d’évaluation
critique, tentent de clore le débat. Nous,
laïques, nous opposons à cette vue.
Nous considérons que le dilemme est
incontournable et qu’il faut attribuer une
valeur relative à la vie débutante, d’une
part, à la qualité de la vie de la femme et
du couple, d’autre part, et agir ensuite, en
conformité avec le bilan dressé au terme
de cette évaluation. 20
La valorisation du statut de la femme
dans la société constitue une menace
pour le pouvoir de l’Eglise
La hiérarchie catholique s’oppose catégoriquement
à la remise en question de l’ordre
divin, naturel et immuable, pour lequel
l’acte sexuel n’a d’autre justification que
procréative et qui impose comme destinée
première à la femme d’assumer pleinement
ses maternités. L’embryon est investi
d’une valeur symbolique intangible. Toute
atteinte autorisée à son intégrité mènerait
au relâchement des moeurs et à l’ébranlement
de la structure même de la société
politique. 21 C’est là le coeur du problème.
Nous, qui sommes les adversaires de
cette thèse, considérons qu’un système
philosophique qui accepte qu’une majorité
d’embryons soient rejetés, comme
on l’observe en physiologie humaine, ne
saurait s’opposer à la destruction délibérée
de certains embryons. Cette dernière
ne peut être vue comme une atteinte
plus grave à l’ordre naturel que celles qui
consistent à augmenter la fécondité ou
à empêcher la perte spontanée de l’embryon.
La libéralisation de l’avortement
s’inscrit dans le contexte d’un humanisme
laïque qui reconnaît à l’individu le droit de
s’autodéterminer de manière autonome
et responsable. Le maintien de l’interdit
pesant sur l’interruption de grossesse
constitue une restriction abusive des
droits et du libre arbitre de la femme.
L’accès à la contraception :
un droit indiscutable
La contraception est, par excellence, le
moyen de réaliser une parenté responsable.
Son utilisation rationnelle devrait permettre
de réduire au maximum la fréquence des
avortements provoqués. Dans le cadre
d’une approche strictement humaniste de
cette question, la contraception ne devrait
donc pas prêter à discussion. 22 La manipulation
des consciences à laquelle se livrent
certaines autorités religieuses pour interdire
le recours à des techniques contraceptives
efficaces peut être considérée comme une
atteinte aux libertés individuelles et comme
la manifestation d’une singulière méconnaissance
des intérêts de l’humanité. Il est
difficile de justifier d’un point de vue moral
l’interdiction aussi bien de l’avortement que
de sa principale mesure de prévention.
Dans cette optique, l’hostilité dont témoignent
l’Eglise catholique et – je l’affirme
avec force ! - d’autres organisations religieuses
fondamentalistes envers l’émancipation
de la femme, la contraception et
l’avortement légalisé retarde toute solution
des problèmes de surpopulation et de pauvreté.
23 Cela est inadmissible.
La lutte continue
Nous avons combattu l’alliance du sabre,
du goupillon, du caducée et du grand
19
Amy J.J., 2001a, op cit
20
Amy J.J., 2001a, op cit
21
Amy J.J., 2001a, op cit
22
Amy J.J., Contraception, In G. Hottois et J.N. Missa, Nouvelle encyclopédie de bioéthique.
Bruxelles, De Boeck Université, 2001b, pp.235-239.
23
Amy J.J., Contrôle des naissances, In G. Hottois et J.N. Missa, Nouvelle encyclopédie de bioéthique,
Bruxelles, De Boeck Université, 2001c, pp.239-242.
26

capital que j’ai évoquée tout au long de
ce texte. Nous avons dénoncé l’arbitraire
d’une magistrature couchée. Nous avons
lutté pour que les femmes acquièrent
la plénitude de leurs droits en matière
de santé reproductive et la valorisation
de leur statut dans la société. L’heureux
aboutissement de ce combat a résolu
un grave problème de santé publique et
a modifié pour longtemps le rapport des
forces dans notre pays. Ce fut là un combat
laïque, puisque féministe et libérateur.
Nous devons veiller à la préservation de
ces acquis et poursuivre la laïcisation de
la société.
27

L’avortement à
l’intersection des luttes
féministes et laïques
Bérengère MARQUES-PEREIRA
Professeure à l’Université Libre de Bruxelles,
département de sciences politiques
Les étapes de la politisation de
l’avortement 2
En mars 1990, la Belgique adoptait une
nouvelle législation dépénalisant partiellement
l’avortement. Cette législation supprimait
l’infraction lorsque la femme enceinte
qui demande une interruption volontaire de
grossesse se trouve dans un état de détresse,
et sous certaines conditions. L’état
de détresse correspond à la fois à un refus
profond et persistant de la femme de mener
sa grossesse à terme, et au conflit moral
qu’il exprime. Cette notion tend à éviter tout
pouvoir inquisitorial du médecin ou du juge
qui consisterait à vérifier la véracité des motifs
invoqués. Les conditions requises sont
les suivantes : une interruption volontaire
de grossesse doit être pratiquée dans un
établissement de soins hospitalier ou extrahospitalier
qui organise l’écoute psychologique
de la femme et qui l’informe des aides
sociales et des mesures contraceptives; un
délai de six jours de réflexion est imposé
entre la demande et l’intervention; l’avortement
doit être pratiqué dans les douze
semaines de la grossesse; au-delà, il faut
qu’il existe une menace grave pour la santé
de la femme ou la certitude que le fœtus est
atteint d’une affection incurable; dans ce
cas, l’avis de deux médecins est
également requis.
La nouvelle loi mettait ainsi fin à la plus
paradoxale des situations : le maintien
d’une législation répressive cohabitait
avec une libéralisation de fait de
l’avortement, ce qui n’était possible qu’en
raison d’une application ponctuelle et
arbitraire de la loi. Quatre grandes étapes
dans un processus de non-décision politique
et de politisation de la société civile
avaient permis une telle situation.
Le tabou de l’avortement n’a véritablement
volé en éclat qu’en janvier 1973 à l’occasion
de ce que l’on a appelé l’Affaire Peers. L’arrestation
de Willy Peers ressentie comme une
véritable provocation dans la société civile, de
très larges fractions de la population descendent
dans la rue, stigmatisant et défiant ouvertement
et publiquement la loi pénale. Peers
relâché, l’affaire aboutissait à deux résultats :
le vote de la loi dépénalisant l’information et
la publicité en matière de contraception, et
l’établissement d’une trêve judiciaire de fait.
Pour les élites politiques du pays, l’avortement
était ainsi devenu un enjeu de société
qui risquait de déstabiliser l’Etat belge et les
années 1974-1978 furent marquées par le
blocage persistant de la décision politique et
par le développement d’une pratique illégale,
mais publique, de l’avortement médical. Dès
1974, les sociaux-chrétiens choisissent une
stratégie de non-décision, relayant ainsi les
positions éthiques de la hiérarchie ecclésiastique
: non seulement ils s’opposent au
dépôt de tout projet de loi en matière d’avortement
mais, en outre, ils globalisent ce dossier
avec d’autres questions connexes, telles
que l’adoption ou l’anonymat de la mère.
A partir de 1978, dans une deuxième étape,
le conflit éthique se radicalise dans une
pratique illégale, revendiquée publiquement
par les partisans – laïques, féministes
et de gauche – d’une dépénalisation et
soutenue, voire mise en œuvre, par diver-
2
B. Marques-Pereira, L’avortement en Belgique. De la clandestinité au débat politique, Bruxelles, Editions
de l’Université de Bruxelles, 1989.
28

ses associations : les Comités de dépénalisation
de l’avortement, créés en 1976
à l’initiative de féministes, le Comité pour
la Suspension des Poursuites Judiciaires,
créé en 1978 par deux femmes socialistes,
Monique Rifflet et Monique Van Tichelen, le
Groupe d’Action des Centres ExtraHospitaliers
pratiquant l’Avortement (GACEHPA),
créé lui aussi en 1978, à l’initiative de
féministes et de médecins laïques progressistes
pratiquant l’avortement.
L’action illégale d’hôpitaux universitaires
laïques et des centres extrahospitaliers
contribue ainsi à établir une situation de fait
que ne peuvent ignorer ni le pouvoir politique
ni le pouvoir judiciaire. Cette stratégie
se double d’une tactique de blocage de
toute décision politique qui mettrait en péril
l’acquis en matière de santé publique créé
à la faveur du développement des centres
extrahospitaliers pratiquant l’avortement.
Cette tactique se concrétise par le dépôt
d’une proposition de loi radicalisant les
positions socialistes de l’époque, proposition
déposée par Léona Detiège, reprenant
les positions du Centre d’Action Laïque et
soutenue par les Comités de dépénalisation
de l’avortement.
Une telle situation amène certains Parquets
à rompre, dès 1978, la trêve judiciaire de fait
sans pour autant risquer une mobilisation de
l’ampleur de celle de 1973 en entamant une
répression généralisée, politiquement impraticable.
S’ouvre alors une nouvelle étape, de
1981 à 1985, durant laquelle la loi pénale
est véritablement mise en procès au sein
même de l’enceinte judiciaire : les médecins
et les membres du personnel paramédical
en butte à la répression proclament devant
leurs juges une volonté de résistance ouverte,
ne craignant pas d’encourir des peines de
prison ferme. Loin d’être marginalisée, cette
volonté de résistance sera soutenue par
des institutions dont le poids philosophique
n’est pas négligeable, comme l’Université
libre de Bruxelles, et favorisée par l’absence
de toute revendication significative en faveur
d’une politique répressive. Enfin, à partir de
1986, on assiste à un rapprochement entre
socialistes et libéraux visant à mettre fin à
l’insécurité juridique et judiciaire par le dépôt
au Sénat d’une proposition de loi cosignée
par Roger Lallemand (socialiste) et Lucienne
Herman-Michielsens (libérale), proposition
qui sera votée en mars 1990.
Les modes de politisation laïque
et féministe
Les modes de politisation de l’avortement en
Belgique ont ainsi pris trois formes : d’une
part le procès de la loi pénale de 1867 lors
de l’Affaire Peers, d’autre part le développement
d’une pratique, illégale mais non
clandestine, de l’avortement médical débouchant
sur la mise en procès de la loi au sein
même de l’enceinte judicaire et, enfin, une
politisation d’ordre institutionnel cherchant à
obtenir une loi réellement applicable.
Ces trois modes de politisation traduisent
une autonomie critique à l’égard des positions
des sociaux-chrétiens qui relayaient les
positions de la hiérarchie ecclésiastique. Il
faut souligner à quel point l’Eglise catholique
a toujours éprouvé des difficultés à affronter
le libre arbitre de l’Homme qui transforme la
nature et dément l’existence d’un ordre divin,
naturel et immuable. Les aspects considérés
comme négatifs par l’Eglise au regard de la
famille sont l’avortement, le nombre croissant
de divorces, la stérilisation, l’installation
d’une « mentalité contraceptive ». La liberté
de l’individu est stigmatisée comme abus :
« celle-ci étant comprise non comme la
capacité de réaliser la vérité du projet de Dieu
sur le mariage et la famille, mais comme une
force autonome d’affirmation de soi, assez
souvent contre les autres, pour son bien-être
égoïste. 3 ». Aussi, le développement de
la parenté responsable contredit la morale
3
Exhortation Apostolique Familiaris Consortio, point 6.
29

sexuelle et familiale de l’Eglise, entièrement
bâtie sur les lois biologiques de la procréation.
C’est pourquoi le Vatican condamne
la contraception et plus encore l’avortement.
La valeur imprescriptible de la vie
embryonnaire indique à quel point l’Eglise
tente de résister à l’évolution des moeurs
pour codifier les comportements sexuels.
Dans son encyclique Humanae Vitae, Paul
VI condamne la contraception active dite
artificielle et valorise l’abstinence périodique.
L’avortement est défini non seulement
comme un péché mais plus encore comme
un crime, puisque le présupposé est celui
de l’animation immédiate du produit de la
conception. Dans cette perspective, le droit
de l’embryon à être reconnu comme personne
humaine constitue la limite à l’exercice
d’une parenté responsable.
Les modes de politisation de l’avortement
traduisent trois formes d’exercice de la
responsabilité publique : d’une part, la
participation à l’élaboration de la normativité
sociale, d’autre part, une réflexion sur
les limites et les formes de l’individuation
des femmes, enfin, une vigilance à l’égard
des institutions et des appareils de l’Etat.
En effet, en ce qui concerne l’élaboration
d’une normativité sociale, il faut remarquer
qu’à l’issue de l’Affaire Peers, la contraception
moderne s’impose comme la norme positive.
Au cœur même du conflit éthique entre laïques
et catholiques, se dégage un sens commun.
Tant les partisans que les opposants à la dépénalisation
de l’avortement médical distinguent
désormais l’avortement médical de l’avortement
clandestin. Ils considèrent tout avortement
provoqué comme un échec au regard
de la norme positive qu’est devenue la contraception
moderne. C’est ce sens commun qui
est à la base de la reconnaissance juridique
de la contraception. Cette reconnaissance
s’appuie sur un objectif commun à toutes les
tendances philosophiques : la diminution du
recours à l’avortement provoqué, qu’il soit
clandestin ou médical.
En ce qui concerne la réflexion sur les limites
et les formes prises par l’individuation des
femmes, il faut noter que partisans et opposants
de la dépénalisation de l’avortement
médical légitiment leurs positions au nom de
figures de l’intérêt général définies de façon
parfaitement antagonique. En effet, les laïques
et les féministes se rejoignent pour faire
le procès de la loi pénale de 1867 : les uns et
les autres considèrent l’interruption volontaire
de grossesse (IVG) à la fois comme un acte
de la vie privée, relevant de la conscience
personnelle de chaque individu, de chaque
femme en particulier, et comme un problème
de santé publique. Comme tel, il doit être
réglementé, il doit apporter une solution à
la discrimination de classe existant entre les
femmes confrontées à une interruption de
grossesse, et il doit reconnaître l’autonomie
de décision des femmes. Ces objectifs sont
intimement liés, puisque la promotion égalitaire
de la santé publique et le respect de la
décision de la femme apparaissent comme
un moyen de lutte efficace contre l’avortement
clandestin. Par ailleurs, la revendication
laïque en faveur du droit à l’avortement médical
se réfère à l’enjeu de la reconnaissance
politique du pluralisme philosophique, élargissant
ainsi le processus de laïcisation.
Cette figure de l’intérêt général a rendu
socialement acceptable la définition féministe
de l’IVG comme droit des femmes à disposer
librement de leur corps, ce qu’exprimaient
des slogans féministes comme « Baas in eigen
buik » en Flandre ou « Maître de ton ventre
» en Wallonie. Dans ce cadre, le droit des
femmes à l’autonomie de décision constitue
l’extension d’un principe d’individualisme
libéral classique définissant la personne humaine
par sa capacité à s’auto-déterminer et
à disposer de soi-même. Laïques et féministes
sont ainsi d’accord pour rejeter toute as-
30

signation des femmes à une maternité forcée
débouchant sur une instrumentalisation du
corps féminin. Un tel rejet traduit une position
favorable à l’individuation des femmes au travers
d’une politisation du corporel. Le corps
en effet est bien une détermination essentielle
de l’individu et du sujet.
Cette figure de l’intérêt général s’oppose
radicalement à celle qui est avancée par les
sociaux-chrétiens, puisqu’elle présente une
alternative au traditionalisme religieux. En
effet, celui-ci voit dans la loi pénale sanctionnant
l’IVG l’expression nécessaire d’un ordre
social qui doit s’opposer à une réalité pourtant
devenue irréversible : la dissociation
entre sexualité et procréation. Le respect
de la vie dès la conception fait apparaître le
fait générationnel (reproduction biologique)
comme l’expression de l’hétéronomie à
laquelle tout individu est confronté et qui ne
peut être pensé sur le mode contractuel.
C’est la limite radicale à l’autonomie de tout
individu. Sans doute est-ce cette dynamique
d’individuation qui constitue le risque
majeur pour le traditionalisme religieux.
Les femmes ne peuvent devenir des individus
à part entière que lorsqu’elles peuvent s’autonomiser
des déterminations corporelles : cette
autonomisation est concevable lorsque la
dissociation entre procréation et sexualité est
devenue une tendance sociologique irréversible.
Cette individuation fut l’un des enjeux
majeurs de la loi votée en Belgique en 1990.
Enfin, en ce qui concerne l’exercice d’une
responsabilité publique qui s’est exprimé à
travers une vigilance à l’égard des institutions,
celle-ci s’est manifestée à chaque grand
moment de la politisation de l’avortement.
Lors de l’éclatement du tabou, cette vigilance
s’est traduite par la volonté de faire sortir le
docteur Peers de prison. Entre 1974 et 1978,
le développement d’une pratique illégale mais
non clandestine de l’avortement médical,
manifestait la volonté de faire contrepoids aux
mécanismes de non-décision mis en place
ou acceptés par les élites politiques. En 1978,
l’enjeu pour les partisans de la dépénalisation
était d’empêcher le vote d’une loi inapplicable
dans les faits, dans la mesure où elle n’aurait
fait qu’entériner la seule reconnaissance de
l’avortement thérapeutique et dans la mesure
où elle aurait constitué de ce fait un recul
majeur par rapport à la pratique médicale de
l’avortement qui s’était développée à partir de
1974. Ensuite, la rupture de la trêve judiciaire,
la reprise des poursuites et la fixation des
procès, provoquèrent la mise en procès de la
loi au sein de l’enceinte judiciaire elle-même.
Enfin, lorsque l’on s’achemina à partir de 1986
vers un compromis politique entre socialistes
et libéraux, compromis qui débouche sur la
loi Herman-Michielsens, ce fut, notamment,
en réponse à l’insécurité juridique et judiciaire
qui s’était installée en matière d’IVG, tant la
pratique judiciaire était devenue des
plus paradoxale.
Liberté reproductive comme droit de citoyenneté
: un acquis féministe et laïque
Dès la fin des années 1960 en Europe de
l’Ouest et en Amérique du Nord, dès la fin des
années 1980 en Amérique latine, la revendication
de la liberté reproductive s’inscrit dans
une politisation du corporel et porte ainsi sur
la définition même de ce qui est considéré
comme politique ou non, car l’enjeu est une
politisation de ce qui était vécu jusqu’alors
comme intime, privé, voire tabou. Lorsque
la loi du silence qui entourait l’avortement se
rompt et lorsque émerge un débat public et
politique à ce propos, c’est toute une dynamique
d’amplification de la citoyenneté qui fait
surface 4 . En effet, l’enjeu relève de l’extension
de ce principe du libéralisme classique
qu’est la libre disposition de soi. En ce sens, la
revendication de la liberté reproductive renvoie
à un droit-liberté que l’individu possède face
à l’Etat dans un régime démocratique, et peut
être interprétée comme un droit civil 5 .
Dans le même temps, cette liberté est
4
B.Marques-Pereira, La citoyenneté politique des femmes, Paris, A. Colin, 2003, pp. 86-88.
5
J. Jenson, « La citoyenneté à part entière. Peut-elle exister ? » in A. del Ré, J. Heinen (éds.),
Quelle citoyenneté pour les femmes ?, Paris, L’Harmattan, 1996, pp. 25-46.
31

légitimée au nom de la lutte contre l’avortement
clandestin, et à ce titre renvoie à une
problématique de l’égalité sociale entre les
femmes confrontées à cette réalité, à des
politiques de santé publique qui touchent à
des droits-créances que l’individu possède sur
l’Etat, lorsque celui-ci prend la forme de l’Etat
social. Cette revendication cristallise donc en
elle des dimensions civiles et sociales de la
citoyenneté 6 . Cette liberté reproductive, liée à la
fois aux droits civils et sociaux, touche également
à un processus de subjectivation politique
que revendiquent les féministes. Abordons cette
problématique plus en détails.
Subjectivation politique, car la liberté reproductive
va, notamment, de pair avec les
luttes des mouvements féministes, c’est-àdire
l’affirmation d’un nouveau sujet politique
luttant et négociant pour la reconnaissance
d’une identité collective fondée sur la visibilité
des rapports de genre. A cet égard, l’individuation
des femmes renvoie à la capacité
à parler et à agir en son nom propre sans
devoir constamment se référer aux catégories
sociales d’appartenance. Un tel acquis
a été l’expression d’un rejet de toute naturalisation
des places et des fonctions sociales,
et d’une séparation des rôles tenue pour
évidente, une séparation qui relève de la
ligne de partage entre les occupations liées à
l’espace public-politique et à l’espace privédomestique,
pour transformer en chose publique
ce qui était auparavant vécu comme
privé. Cette dynamique de subjectivation
politique repose sur un processus collectif
qui interdit de réduire l’individuation à un
simple individualisme, même si les deux sont
liés par et dans la tradition libérale classique
et utilitariste. Ce processus collectif est passé
par la construction d’une autonomie fondée
sur l’émancipation des différentes formes de
tutelle maritale, paternelle et masculine, qui a
laissé chaque femme libre de s’investir dans
des groupes et des institutions sociales et
politiques pour connaître de nouveaux
rapports de pouvoir. Ainsi, la capacité des
femmes à peser sur les rapports de force
dans l’espace public est devenue concevable
et possible. C’est dans ce cadre général que
la revendication de la liberté reproductive a
émergé en Europe de l’Ouest et dans les Amériques.
Dans cette perspective, le droit à l’avortement
médical représente la conquête par
les femmes du contrôle de leur vie et une lutte
contre l’instrumentalisation de leur corps que
peuvent représenter des politiques démographiques
promouvant la natalité, ou prohibant
l’interruption de grossesse tout en pratiquant
dans le même temps la stérilisation forcée.
Connexe aux droits civils, la liberté reproductive,
qui renvoie à la capacité de l’individu
à disposer de lui-même, représente,
dans ce cas-ci, la possibilité de dépasser
les déterminations du corps. Par ailleurs,
le droit des femmes à disposer de leur
corps relève de l’intégrité physique et
psychique alors que la pénalisation de
l’avortement médical représente l’intrusion
de l’Etat ou de la hiérarchie ecclésiastique
dans des questions individuelles,
privées et relevant de la conscience
personnelle des individus. Enfin, cette
liberté individuelle se conjugue avec l’égalité
sociale : connexe aux droits sociaux,
la liberté reproductive est en effet liée aux
politiques de santé publique. Sans doute
faut-il avoir à l’esprit que les droits sociaux
dépendent de certaines conditions
pour se réaliser. Sans hôpitaux, sans réseaux
de centres de santé, tout exercice
du droit à la santé est impossible : voilà
autant de responsabilités qui incombent
aux autorités publiques. En ce sens, la
liberté reproductive cristallise des droitslibertés
face à l’Etat et des droits-créances
sur ce même Etat ; elle illustre aussi
l’interrelation entre les différents niveaux,
civil, politique et social, de la citoyenneté.
Cet acquis féministe et laïque va radicalement
à l’encontre des positions vaticanes
6
B. Marques-Pereira, « Reproduction et citoyenneté » in B. Marques-Pereira (coord.), Femmes dans la
cité. Amérique latine et Portugal, Sextant, n°8, 1997, pp. 169-179.
32

à propos des femmes, de la famille et de
la morale, purement réactionnaires, car le
Vatican ne peut concevoir des individus
libres et égaux nouant un contrat social.
Seuls existent des personnes de devoir,
des sujets voués à accomplir leur mission
et leur vocation. Aussi, une telle assignation
ne peut-elle que déboucher sur une
stigmatisation de la liberté comme abus
et de l’autonomie comme égoïsme. Rien
d’étonnant dès lors de constater que
l’organicisme des positions vaticanes fait
obstacle à la dynamique d’individuation
des femmes. Cette dynamique suppose
les moyens d’acquérir un statut personnel
sans devoir constamment se situer comme
membre d’une catégorie sociale pour
agir et se poser en sujet social et politique.
L’enjeu de l’individuation pour les
femmes réside dans leur reconnaissance
comme sujets au-delà des rôles assignés
(tels que mères et épouses). Loin d’ignorer
les femmes, le pape s’adresse à elles
dans une rhétorique familialiste qui peut
leur donner l’illusion d’être reconnues. En
réalité, ce discours les désigne comme
des êtres de devoir, jamais comme des
citoyennes. C’est dire l’importance que
revêt la rupture à l’égard des différentes
formes de tutelle dont le paternalisme de
l’Eglise constitue aujourd’hui encore une
des expressions majeures.
Dans cette perspective, l’IVG a été et reste
un enjeu majeur. Dans les Amériques ou en
Europe, l’avortement médical reste pénalisé
dans toutes les conditions (Chili, El Salvador),
n’échappe au droit pénal que s’il s’agit de
sauver la vie de la mère (Brésil, Colombie,
Guatemala, Haïti, Honduras, Irlande, Mexique,
Nicaragua, Panama, Paraguay, République
Dominicaine, Venezuela) ou, plus largement, de
préserver sa santé physique (Argentine, Bolivie,
Costa Rica, Equateur, Pérou, Pologne) 7 . Les
avancées en la matière dans l’Etat de Mexico
ont fait l’objet de contestations. Même l’avortement
thérapeutique a pu être mis en
cause, comme au Nicaragua. La reconnaissance
du droit à l’avortement médical peut
encore faire l’objet de contestations et de
régressions, comme aux Etats-Unis. Il a pu
constituer un enjeu majeur pour certains pays
comme l’Allemagne lors de sa réunification, ou
pour Malte et la Pologne lors d’un élargissement
de l’Union européenne 8 . En somme, la
liberté reproductive est loin d’être acquise et,
à ce jour, les femmes ne disposent pas, dans
de larges parties du monde, de la libre disposition
d’elles-mêmes. En ce sens, la vigilance
militante des laïques et des féministes demeure
à l’ordre du jour.
Article paru dans IVG : 20 ans après,
Chronique Féministe, n°105, 2010,
pp.10-13. Reproduction avec l’aimable
autorisation de l’Université des Femmes.
7
M. Lagarde, « La condición humana de las mujeres » in M.Castañeda Salgado (coord.), Interrupción voluntaria
del embarazo, Refexiones teóricas, filosóficas y políticas, Mexico, UNAM, 2003, pp. 31-59.
8
D. McBride Stetson (éd.), Abortion Politics, Women’s Movements and the Democratic State. A Comparative
Study of State Feminism, Oxford, Oxford University Press, 2001.
33

Débat sur les enjeux
actuels
En présence de
Jean-Jacques AMY, médecin et coprésident
de la FLCPF
Manuela DA PALMA, psychologue et
accueillante IVG au Centre de planning
familial-FPS de La Louvière
Bérengère MARQUES-PEREIRA, professeure
à l’Université Libre de Bruxelles,
département de sciences politiques
Dominique ROYNET, médecin au Centre
de planning familial de Rochefort
Olga ZRIHEN, sénatrice PS
Animé par Hugues DORZEE
Journaliste
Introduction de Manuela DA PALMA,
Psychologue et accueillante IVG
au Centre de planning familial-FPS
de La Louvière
J’ai commencé à travailler en centre de planning
familial, il y a un peu plus de 10 ans. A
cette époque, l’avortement n’était pas une
question mais un droit, une évidence.
Chemin faisant, au-delà de cette évidence,
j’ai été confrontée à une pratique, à des
femmes et des couples qui venaient avec
leurs dires, leurs difficultés, leurs questions.
Grâce à un écolage interne, aux supervisions
et aux formations du GACEHPA, j’ai
pu réfléchir à cette pratique singulière de
l’avortement et je me suis engagée audelà
d’un simple contrat de travail.
J’ai pu réfléchir à ce que je voulais proposer à
ces femmes et ces couples qui décidaient de
franchir les portes d’un centre extrahospitalier
avec toutes les spécificités d’un tel lieu. Une
adresse diraient certaines, où les femmes
viennent dire ce qu’elles veulent bien dire.
Certaines viennent en sachant ce qu’elles
veulent sans désir de se questionner et cela
se respecte. D’autres viennent avec des
questions, qui dépassent l’échec de contraception,
sur leur identité, sur leur couple, sur
leur sexualité, leur féminité, leur culture... Ce
lieu pourra aussi être, parfois pour la première
fois, un lieu où la femme peut se dire,
poser un choix, devenir sujet. Pour certaines
femmes, cet acte devient alors, un acte fondateur
sur le chemin de leur individuation.
Dans les spécificités des centres extrahospitaliers,
il y a aussi le temps. Différentes
temporalités coexistent : celle prévue par
la loi, celle de la décision de la femme
dans un souci d’immédiateté que l’on
peut entendre et encore celle des intervenants
qui prendront le temps pour que
cela se passe au mieux. La question de la
non urgence et du temps est importante.
Le droit est là mais on va prendre le temps
pour parler, pour expliquer, pour rassurer.
Spécificité d’un lieu mais surtout celle d’une
équipe. La loi permet un cadre de travail qui
met en mouvement les équipes. Une équipe
qui grâce à ce cadre peut exercer son savoirfaire,
sa technicité, son savoir-être, sa faculté
d’écoute, sa faculté d’aller à la rencontre de
l’autre, sa faculté de réfléchir et de penser. A
côté de la pratique, cela permet de suspendre
le temps pour pouvoir réfléchir à ce que l’on fait
au quotidien. L’interruption volontaire de grossesse
est un droit, une évidence mais c’est
aussi toujours un acte qui inscrit la femme et
le couple dans une histoire singulière. Reconnaître
cette histoire, cela permet de dépasser
l’acte et de l’inscrire dans leur histoire.
Ces espaces de réflexion permettent de
réfléchir à l’avortement, non pas comme
à un ultime recours, mais comme à un
moment qui permet de questionner la vie,
34

la mort, la sexualité. Se questionner en
toute liberté et en toute responsabilité.
Introduction de Dominique ROYNET,
Médecin au centre de planning familial
de Rochefort
Malgré la loi et la reconnaissance par
l’INAMI, les femmes continuent à vivre
l’avortement dans une grande solitude et
une grande culpabilité. Il y a là encore un
combat actuel à mener parce que dans ce
domaine, les mentalités sont en retard sur
la législation. Nous continuons à véhiculer
l’idée que l’avortement est quelque chose
de mal, quelque chose qu’il faudrait pouvoir
éviter, qu’on y a recours en dernière extrémité
et que c’est somme toute, un échec.
Nous devons réfléchir autrement et arrêter de
penser en terme d’échec : l’avortement est
un droit fondamental de la femme et si elle
veut l’utiliser comme un moyen de contraception,
c’est sa responsabilité. Le nombre
d’avortements ne diminuera pas. La Belgique
est un des pays où on en pratique le moins et
qui a une bonne politique d’accès à la contraception.
D’ailleurs, la majorité des femmes qui
ont recours à l’avortement, connaissent un ou
plusieurs moyens de contraception et les ont
utilisés. Mais alors que s’est-il passé?
Ces femmes « irresponsables » ont failli à
leur obligation de responsabilité qui est de
ne pas faire un enfant quand on n’en veut
pas. C’est toujours de leur faute. Avant
les femmes n’avaient pas de moyens de
contraception fiables mais elles devaient
faire attention. Maintenant elles en ont, alors
comment est-ce possible qu’il y ait encore
18 000 avortements par an en Belgique?
Evidemment, cela pose question.
Qui sont donc ces femmes qui malgré tout
ce dont elles disposent, viennent encore
nous demander d’interrompre une grossesse.
Elles sont nous, vous, vos soeurs,
vos mères, vos filles; elles sont tout le
monde parce que la sexualité, la maternité,
la reproduction et la fécondité, relèvent
essentiellement de l’irrationnel. Cela ne
répond pas à une logique élémentaire.
Les échecs de contraception existent et
existeront toujours : les pilules oubliées
( consciemment ou inconsciemment) ou
mal reprises après la semaine d’interruption,
des grossesses sur un stérilet ou
sur un anneau vaginal, etc. Ce sont des
échecs objectifs de la contraception.
D’autres échecs sont liés aux fausses
croyances : éviter la contraception orale
en même temps que d’autres médicaments,
prendre la pilule plusieurs années
peut rendre stérile et il vaut mieux arrêter
régulièrement pour mettre le corps au
repos, la pilule donne le cancer, le stérilet
rend stérile, on ne peut pas placer de
stérilet chez une jeune fille qui n’a pas
encore eu d’enfant, etc. Les femmes
finissent par intégrer ces croyances qui
embrouillent leur perception de la contraception
et les poussent à arrêter. Ce sont
les accidents de la contraception.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger les
grossesses qui ne sont pas clairement
non désirées, chez des femmes qui sont
angoissées par rapport à leur fécondité.
Elles questionnent leur médecin : est-ce
que vous croyez que je suis féconde?
Est-ce que vous pensez que je pourrai
avoir des enfants? Et les médecins n’ont
pas de test pour leur répondre oui ou non.
Alors ces femmes tombent enceintes pour
voir si elles sont bien fécondes. Mais cette
grossesse n’est pas destinée à devenir
une maternité. Cela pose donc problème
et la solution, c’est l’avortement. Ce n’est
pas la grossesse qui est un problème mais
bien la maternité qui n’est pas désirée.
Quand on tient à ces femmes, un discours
dramatisant et misérabiliste, elles vous
renvoient une totale incompréhension.
Evidemment, on n’est pas en phase
35

avec ce qu’elles sont en train de vivre
consciemment ou inconsciemmment.
N’oublions pas non plus, les femmes qui
viennent de pays où le recours à l’avortement
est beaucoup plus facile que chez
nous; notamment, les femmes qui viennent
de pays de l’est. Souvent, elles ont déjà eu
plusieurs avortements. Cela nous étonne
d’ailleurs, nous qui sommes conditionnés,
à cause de la religion, par le souci d’éviter
à tout prix les avortements. Ces femmes
gèrent leur fécondité de cette manière.
Elles ne pensent et ne fonctionnent pas
comme nous, cela devrait nous pousser à
questionner nos a priori et nos mentalités.
Ces femmes utilisent l’avortement comme
une méthode de contraception. Elles sont
nombreuses à préférer avorter de temps
en temps plutôt que d’avaler une pilule
tous les jours, de mettre un stérilet pensant
qu’il va les rendre stériles ou d’utiliser un
autre moyen de contraception auquel elles
ne croient pas. Ces femmes nous interpellent
dans notre pratique mais elles doivent
tous nous interpeller pour faire évoluer
les mentalités qui continuent à considérer
l’avortement comme quelque chose de
mal.
Enfin, il y a les jeunes filles qui viennent
nous demander d’interrompre leur grossesse.
Ces adolescentes vivent une
sexualité théoriquement non autorisée
parce qu’elles sont très jeunes. Elles ont
bien intégré dans leur éducation parental
que le plus tard serait le mieux pour être
enceinte, qu’avoir un enfant avant de vivre
en couple et d’avoir un métier ne convient
pas, qu’il ne faut pas avoir des relations
sexuelles à un âge trop précoce.
Elles commencent donc leur vie sexuelle
en transgressant un interdit et elles culpabilisent.
Et on leur demande de gérer
cette transgression tout en prenant une
pilule tous les jours bien qu’elles n’ayent
des relations sexuelles qu’une fois de
temps en temps. On leur envoie un double
discours contradictoire : il est préférable
de ne pas avoir de rapports sexuels mais
il faut quand même prendre la pilule tous
les jours. Il faudrait donc se protéger d’un
interdit qu’on transgresse en culpabilisant.
De fait, cela ne fonctionne pas et un certain
nombre de jeunes filles arrivent avec
une demande d’avortement, la plupart du
temps en ne le disant pas aux parents.
Certaines des femmes évoquées ci-avant
sont en détresse, sont ambivalentes, sont
tristes de ce qu’elles vivent, mais il y en a
aussi parmi elles, qui sont extrêmement
soulagées de résoudre un problème, à
savoir une grossesse non voulue ou non
destinée à devenir une maternité
Il faut cesser ce discours misérabiliste
autour de l’avortement, cesser de dire que
les 18 000 avortements par an en Belgique,
ne devraient plus être possibles avec
les moyens de contraception actuels. Cela
maintient les femmes dans un état de solitude
et de culpabilité qui les empêche d’en
parler et qui les rend surtout tristes d’être
seules et d’être coupables.
Nous sommes ravis d’avoir une loi mais
nous le serions plus encore, si une évolution
des mentalités l’accompagnait.
36

DEBAT
Hugues Dorzée :
Peut-on dire que la situation de certains
pays est, aujourd’hui, identique à celle
de la Belgique il y a 20 ou 30 ans ?
Jean-Jacques Amy :
Cela dépend de quel pays nous parlons. Il a
été question de pays de l’Est. Dans certains
pays des Balkans, l’avortement est, en effet,
utilisé comme méthode contraceptive. Les
compagnes de gynécologues ou des femmes
gynécologues ont, elles-mêmes, recours
à l’avortement plutôt que d’utiliser la pilule ou
le stérilet. Il y a donc un problème. Il est probable,
qu’à l’heure actuelle, en Grèce (ou en
Roumanie et en Serbie), où il y a un nombre
extraordinaire d’avortements, les problèmes
de santé ne sont pas les mêmes qu’en
Amérique Latine ou en Afrique. Il y a quelques
années déjà, la moitié des transfusions
sanguines pratiquées à l’hôpital principal de
Kinshasa, par exemple, étaient données à
des femmes ayant connu des complications
d’avortement. Toutes les autres complications
- septiques, mortalité, etc - étaient, bien sûr,
d’un même ordre de fréquence.
En 1989, à la veille du changement de la loi,
la mortalité de l’avortement précoce, c’està-dire
au premier trimestre par aspiration,
était, en Belgique et aux Pays-Bas, de deux
pour un million. Dans une grande ville de
Roumanie, à la même époque, à la suite de
l’interdiction de l’avortement médical par
Ceaucescu, la mortalité par avortement était
de 1000 fois supérieure (2 femmes sur 1000,
contre 2 femmes sur 1 million). Le problème
de santé publique était résolu, dans nos
pays, avant le changement de la loi.
Public :
J’ai donné cours en santé reproductive, à
des gestionnaires venus d’Afrique et d’Asie.
Lorsque j’ai évoqué les 69 000 femmes
mortes lors d’avortements clandestins, ils
m’ont répondu que cela ne représentait
rien face aux 42 millions d’enfants tués.
Les femmes ne meurent pas parce qu’elles
ne peuvent pas être soignées, mais parce
que leurs dirigeants estiment que leur vie
ne vaut pas la peine d’être sauvée. Je crois
que ce raisonnement prévaut encore dans
de nombreux pays et qu’il faut continuer à
se battre pour que les femmes ne meurent
plus d’avortements clandestins.
Public :
Je voulais réagir par rapport à l’exposé
de Dominique Roynet. Comment fait-on
de l’éducation sexuelle? Que faut-il dire
aux jeunes?
Dominique Roynet :
L’éducation sexuelle, que nous appelons
maintenant « éducation à la vie affective et
sexuelle » (EVAS), n’est pas, en Belgique,
une disposition obligatoire, contrairement à
d’autres pays européens. Cette éducation
est liée au bon vouloir des écoles et des enseignants
et il s’avère que ce sont ceux qui
en ont le moins besoin qui en ont le plus !
Dans l’enseignement technique, professionnel,
spécial type 1 et type 3, où il y a de
gros problèmes de comportements sexuels
à risque, il n’y a, pour ainsi dire, jamais
d’éducation sexuelle et affective.
Cela fait trente ans qu’on le signale aux
pouvoirs publics qui n’entendent, ni ne
comprennent, qui n’ont ni moyens,
ni subsides.
L’éducation à la vie affective et sexuelle ne
doit pas avoir pour but de réduire le nombre
d’avortements, mais plutôt de faire en sorte
que les jeunes soient mieux dans leur peau
sexuée. Il faut donc faire passer, malgré les
difficultés que cela représente actuellement,
un message positif par rapport à la sexualité
: « Faire l’amour, c’est gai, c’est bien,
c’est bon pour la santé, ce n’est pas
37

dangereux ! ». Le message qui passe
aujourd’hui est davantage préventif et sécuritaire.
Il faut faire plus d’éducation affective
et sexuelle pour que les jeunes se sentent
mieux avec la sexualité, pour qu’ils culpabilisent
moins et pour les amener à utiliser
plus de moyens préventifs. La culpabilité
empêche le comportement préventif, il faut
promouvoir un discours positif.
Nous avons fait, avec le GACEHPA, il y a
quelques années, une étude sur le parcours
contraceptif des jeunes qui demandaient
une interruption de grossesse. Il était
étonnant de voir qu’elles connaissaient cinq
ou six moyens de contraception différents.
Pourquoi ne s’approprient-elles pas ces
connaissances ? Il y a, chez les jeunes, un
sentiment d’immunité contre la grossesse,
le sentiment que ce genre d’accident n’arrive
qu’aux autres. Elles ne savent pas à quel
point elles sont fertiles et, comme elles ont
peu de rapports, elles se disent : « Quand
même pas pour une fois? ».
Manuela da Palmas :
Quand les plus jeunes viennent demander
un avortement, on s’aperçoit que
près de la moitié n’utilise pas de moyens
de contraception. Mais effectivement,
elles connaissent de nombreux moyens
contraceptifs et peuvent même en citer
les inconvénients et les avantages. Les
raisons les plus citées pour ne pas les
utiliser sont : la peur des parents, le prix,
les préjugés ou fausses croyances déjà
évoquées. En ce qui concerne la prévention,
il faut proposer un espace de
parole pour ces jeunes, au sein duquel on
pourrait essayer de comprendre pourquoi
ils n’utilisent pas la contraception.
Pensez-vous que ce soit le rôle de
l’école d’assurer cette éducation
affective et sexuelle?
Manuela da Palmas :
L’école fait partie d’une chaîne mais la
prévention se fait de manière transversale,
à travers la famille et des intervenants de
différents secteurs.
Qu’est-ce qui fait, à votre avis, que l’éducation
à la vie affective et sexuelle ne soit
pas davantage institutionnalisée ?
Où se situe exactement l’obstacle ?
Est-il de nature budgétaire ?
Olga Zrihen :
A l’occasion des deux rapports d’évaluation
du Comité bioéthique (2004 et 2006), nous
avons dû négocier la possibilité d’installer
des distributeurs de préservatifs dans les
cours de récréation. La simple évocation
de la cour de récréation et du fait que les
jeunes à l’âge de la cour de récréation,
pourraient éprouver une émotion sexuelle,
cela paraissait tout à fait incompatible. Le
texte mentionne donc, uniquement, « des
espaces réservés aux jeunes ». Il paraîtrait
évident de tenter de préserver une intégrité
par une éducation à ce qu’est une sexualité
responsable. Mais on préfère mettre le sujet
de côté, et laisser les gens, les femmes en
particulier, assumer des situations difficiles.
Il y a aussi le volet budgétaire mais, en
même temps, il y a suffisamment d’organismes
qui ont la capacité de faire ce
travail pour des sommes dérisoires, voire
gratuitement. Je pense aux dispositifs
des provinces, par exemple, qui ont des
secteurs d’animations. L’obstacle principal
est le manque de compréhension
vis-à-vis de l’éducation à la vie affective
et sexuelle et de ce que cela implique.
Qu’il s’agisse des violences faites aux
femmes ou de la prévention, l’intégration
de l’éducation sexuelle dans un processus
éducatif dans le but de faire, simplement,
des gens plus responsables,
rencontre toujours l’incompréhension.
38

Public :
Personne n’a parlé de la proposition de
Mme Onckelinx de modifier le délai de
12 semaines dans la loi sur l’IVG, alors
que toute la presse flamande en a parlé.
Dominique Roynet :
La loi belge est une bonne loi pour 95%
des femmes. Faut-il prendre un risque
politique pour les 5% restants ? En tout
cas, je ne veux pas qu’on touche à la loi
et certainement pas pour en restreindre
la portée. La loi Lallemand-Michielsens
dit que lorsque la santé de la femme est
mise en péril par la poursuite de la grossesse,
cette femme peut interrompre sa
grossesse pour des raisons médicales, à
condition que deux médecins constatent
que sa santé est mise en danger.
Le problème, en Belgique, est l’acception du
mot santé : il s’agit de la santé physique, et non
la santé sociale ou psychologique. Si cette définition
de la santé se rapprochait de celle fournie
par l’OMS, à savoir que la santé est « un état de
bien-être physique, social et psychologique », il
n’y aurait aucune raison de modifier la loi.
Jean-Jacques Amy :
J’abonde dans ce sens. Il me semble qu’on
pourrait apporter une nuance à la loi en y incluant
une quatrième indication concernant
l’interruption de grossesse après douze
semaines, qui serait une indication sociale.
Il appartiendrait à certaines personnes, bien
sûr, de juger de la sévérité des cas.
Je vais mentionner un de ces cas : le
docteur Claude Belfontaine a été condamné,
en correctionnelle, à une peine de prison
avec sursis et une amende, pour avoir interrompu
la grossesse d’une femme qui vivait
avec son compagnon dans deux pièces dont
l’ameublement se limitait à un matelas. Les
deux enfants du couple leur avaient été enlevés
et confiés à la garde d’autres personnes.
Ce couple ne disposait d’aucun revenu,
aucun des deux ne travaillait ni ne bénéficiait
d’allocations de chômage ou de soutien de
la part du CPAS. Cette situation date d’environ
vingt ans. Dans une situation pareille, où
la future mère se présente après 15 ou 17
semaines d’ aménorrhée, il est évident qu’il
faut faire quelque chose et que l’interruption
de grossesse est la meilleure des solutions.
On peut dire que l’avortement n’est pas un
grand drame quand il s’agit d’une adolescente
chez laquelle on pratique une IVG dans les
meilleures conditions et qui bénéficie par la suite
d’un suivi, non seulement médical et psychologique,
mais aussi d’un encadrement correct.
Il se fait, qu’en Belgique, chez les adolescentes
qui deviennent enceintes, nous avons une
proportion bien plus élevée qu’aux Pays-Bas
de jeunes filles de 14, 15 et 16 ans qui décident
de poursuivre leur grossesse et qui ont
un enfant. C’est là que se situe le problème!
Ce ne sont pas les filles qui vont se faire
avorter à seize ans qui posent problème,
ce sont celles qui décident de poursuivre
leur grossesse, parce que leur avenir est
fortement menacé, au même titre que
celui de l’enfant à venir.
Hugues Dorzée :
Après la marche pro-vie, à laquelle participait
le primat de Belgique, avez-vous
l’impression qu’il y a un changement
de stratégie de la part de l’Eglise ? Une
visibilité peut-être plus grande et un
discours davantage décomplexé ?
Bérengère Marques-Pereira :
Ce discours a en tout cas l’avantage
d’être clair. Espérons donc que ce soit un
repoussoir mais, en attendant, l’activisme
religieux est en train de s’étendre, de se
répandre. Monseigneur Léonard n’hésite
pas à intervenir dans les affaires de la
39

cité. Toute la question de la séparation de
l’Etat et de l’Eglise est bien en jeu. Rouvrir
un dossier dans ce contexte peut être
extrêmement dangereux.
Olga Zrihen :
Le contexte actuel n’est pas du tout
progressiste, simplement parce que le
contexte socio-économique est difficile et
déterminant. On considère que les individus
remplissent une fonction économique
avant d’être des individus, on donne à
chaque individu une fonctionnalité. La
fonctionnalité des femmes n’est sûrement
pas d’être au travail. On leur reconnaît
le droit au travail uniquement dans des
périodes de guerre ou de crise. On le voit
dans tous les dispositifs sociaux : c’est
majoritairement le contexte de crise économique
qui détermine la fonctionnalité
des individus. Un débat progressiste ne
peut se faire que quand il y a une certaine
sérénité au point de vue économique.
40

LA CONSCIENCE ROYALE
ET LA REPRÉSENTATION
DE LA NATION
Réflexions à propos d’une crise
Roger LALLEMAND
Sénateur honoraire et Ministre d’Etat
1. La crise qui s’est ouverte au sein de
l’Etat au début du mois d’avril n’a laissé
personne indifférent: le refus du Roi
de sanctionner la loi de dépénalisation
partielle de l’avortement a provoqué des
réactions très diverses, des commentaires
contradictoires. Elle a de surcroit
soulevé un certain nombre de questions
juridiques.
Cet article tente d’y apporter – parmi
d’autres – une réponse circonstanciée.
2. La compréhension de la solution qui
a été apportée à cette crise, serait sans
doute impossible sans référence aux
deux lettres qui ont été écrites par le Roi
au Premier Ministre, les 30 mars et 4 avril
1990 et par le Premier Ministre au Roi à
cette dernière date.
Dans ces missives, l’on relève quatre
éléments décisifs :
• Le Roi affirme une objection de conscience
à promulguer la loi de dépénalisation partielle
de l’avortement, votée par les deux chambres.
Cette objection de conscience serait
fondée sur la conviction que le chef de l’Etat
serait « coresponsable » d’une loi dont il ne
peut, en conscience, approuver le contenu.
• Le Roi, par ailleurs, et simultanément, -ce
fait est essentiel- affirme l’anomalie de
sa démarche et invite le gouvernement à
dégager une solution institutionnelle.
• Le chef de l’Etat, ensuite, demande au
premier ministre de communiquer sa
lettre au parlement et au gouvernement
et, par là même, de la rendre publique.
• Enfin, le Roi marque son accord sur le
recours à l’article 82 de la Constitution
pour régler le problème institutionnel
engendré par sa démarche.
Ces quatre éléments expliquent et, sans
doute, justifient la solution qui, in fine, a
été dégagée.
3. Cette crise, inattendue, s’inscrit, il faut
le rappeler, dans un contexte exceptionnel
car pas plus que le Roi, le gouvernement
n’avait, en tant que tel, approuvé
ou cautionné le texte de la loi. C’est
précisément à raison de l’impossibilité de
dégager une solution de consensus que
la déclaration gouvernementale, conformément
à celle des gouvernements
précédents, engage le gouvernement à
donner effet à un projet voté par les deux
Chambres, projet que par hypothèse, il
n’eut pu concevoir et approuver.
Le gouvernement, comme ses prédécesseurs,
avait donc renoncé à intervenir activement
comme troisième branche du pouvoir législatif.
Sachant et connaissant, a priori, qu’il se
diviserait sur une solution, dont il reconnaissait
cependant l’utilité, ou la nécessité,
il acceptait de s’en remettre à une solution,
dont il imaginait qu’elle serait, fort probablement,
le fait d’une majorité alternative.
L’objection de conscience du Roi a donc
fait suite à un accord de gouvernement
par lequel celui-ci abandonnait non seulement
son droit d’initiative, mais renonçait
à marquer son accord sur le contenu du
projet qu’il s’engageait cependant par
avance à sanctionner et à promulguer.
41

C’est sans doute, et paradoxalement,
l’absence prévue et organisée du consensus
des ministres, qui, à la fois, a mis le
Roi en contradiction avec la volonté du
gouvernement, programmée ab initio, de
sanctionner la loi, mais a aussi permis
de dégager une solution la moins dangereuse
pour les institutions : la promulgation
de la loi n’impliquant pas l’accord
du gouvernement sur le contenu. Fort
curieusement, en effet, l’objection « de
conscience » au projet était largement
représentée au sein du gouvernement.
La sanction de la loi n’était donc pas le fait
d’une équipe dominée par des courants
d’opinion hostiles aux conceptions du Roi.
Les réticences des uns et des autres se
sont donc conjuguées. Les ministres, qui
ont signé la loi, contre laquelle ils avaient
voté, en leur qualité de parlementaires,
ont fait prévaloir la volonté du parlement. 1
En refusant de signer, mais en acceptant
d’être mis en état d’impossibilité de régner,
le Roi, tout en manifestant son désaccord
avec le contenu de la loi, s’inclinait lui aussi
devant la représentation nationale.
Il a donc fallu un contexte exceptionnel pour
que s’affirme, dans un exemple éclatant et sans
conduire à la dislocation du gouvernement et
à la dissolution des chambres, le principe de la
prééminence de la représentation nationale.
4. La situation à laquelle était confronté le
gouvernement était, à bien des égards,
délicate et paradoxale.
Le Souverain, qui n’a pas vocation
constitutionnelle à exprimer des opinions
personnelles, a estimé, en raison d’une
objection de conscience qu’il considérait
comme fondamentale – et dont chacun
reconnaît le caractère respectable – être
dans l’impossibilité d’exercer ses prérogatives
constitutionnelles.
La lettre du Roi, du 30 mars 1990, affirme
en effet simultanément son objection de
conscience et l’impérieuse nécessité de
rechercher une solution institutionnelle
permettant de donner effet aux votes des
deux Chambres.
Cette attitude complexe est, sur le plan
institutionnel, particulièrement significative
puisqu’un droit de veto royal, n’a, en
réalité, jamais été revendiqué ni par le Roi,
ni du reste, par quiconque.
Mais cette réaction va conduire à une
solution discutée.
Afin de pouvoir exprimer une opinion personnelle,
le Roi a amené le gouvernement
à constater qu’il était dans l’impossibilité
de régner. Mais il a, par là même, marqué
les limites de ses prérogatives.
La réaction du Roi est de nature à confirmer
que le chef de l’Etat avait, de par sa
fonction, l’obligation de sanctionner et
de promulguer la loi de dépénalisation
partielle de l’avortement, dès lors que
le conseil des ministres, suivant en cela
l’accord du gouvernement, approuvé par
les deux Chambres, le lui demandait.
5. Que le Roi ait eu cette obligation, conduit
à s’interroger sur la portée que peut avoir
la sanction royale. Le problème est né de
l’interprétation que le Roi a donné de son
rôle, dans la sanction d’une loi.
Le chef de l’Etat a estimé, en effet, qu’en exerçant
cette prérogative constitutionnelle, il était
susceptible d’assumer une « coresponsabilité ».
Or, fait remarquable, une telle interprétation
est rejetée par l’ensemble de la doctrine.
Toute l’économie de notre Constitution
repose, en effet, sur le principe de l’irresponsabilité
royale.
Le Roi, lorsqu’il agit en tant qu’institution,
ce qui est manifestement le cas lors de la
sanction et de la promulgation des lois, ne
peut agir sans contreseing d’un ministre.
Ce principe est explicitement consacré
par l’article 64 de la Constitution aux termes
duquel « aucun acte du Roi ne peut
avoir d’effet, s’il n’est contresigné par
un ministre, qui, par cela seul, s’en rend
1
Il est probable que certains courants hostiles au projet, particulièrement au Sénat, ont misé sur son échec.
Cette circonstance n’empêche pas – au contraire – de souligner la détermination qui a suivi le vote des
deux Chambres.
42

esponsable ». La responsabilité va aux
ministres, pas au Roi.
L’irresponsabilité du chef de l’Etat implique
ainsi qu’il ne puisse être associé personnellement
à des lois, qui sont votées
par des majorités aussi multiples
que contradictoires.
Elle a également pour corollaire que la
couronne ne peut être découverte.
Selon la forte expression de Francis Delpérée,
« découvrir la couronne, c’est d’abord
révéler la part personnelle que le Roi a pu
prendre dans l’élaboration d’une décision;
c’est, par le fait même, l’exposer aux
critiques de l’opinion publique et engager
sa responsabilité politique dans un dossier
particulier. Est-il besoin de dire que ce comportement
s’inscrit en violation des prescriptions
de l’article 64 de la Constitution ? » 2
Le cas d’espèce est particulièrement frappant.
La couronne a été certes découverte
par le premier ministre qui a rendu
publiques les lettres du Roi. Mais on relève
dans celles-ci, que c’est précisément
à la demande expresse du Souverain.
Les ministres ont assumé la responsabilité
politique de permettre au Souverain
d’exprimer une opinion propre. Or, le Roi,
en tant que chef de l’Etat, ne peut exprimer
publiquement un avis personnel sur
une loi : il n’a d’opinion que celles que les
institutions consacrent.
En vérité, l’objection de conscience et
le refus de la sanction sont des actes
publics du chef de l’Etat. Le droit de
formuler l’une en public, dans la logique
d’un système institutionnel, aurait pour
corollaire celui du Souverain d’imposer
l’autre. Il s’agirait alors d’un droit de veto
qui n’est ni reconnu ni revendiqué.
Sans doute le Roi peut-il avoir des opinions.
Sans doute peut-il être choqué
par une disposition législative. De par
ses convictions personnelles, le Souverain
peut ne pas s’accorder parfaitement
avec les arrêtés que lui propose le gouvernement.
Comment pourrait-il en être
autrement dans un régime de démocratie
représentative qui fait alterner dans l’exercice
du pouvoir des formations politiques
aux conceptions divergentes, voire opposées
sur nombre de matières?
Le for intérieur d’un chef d’Etat – d’une
exigence morale aussi élevée que celle
du Roi – retient nombre de réticences, de
critiques, de déceptions.
L’opinion publique, dans toutes ses
composantes, le crédite de cette qualité
d’attention et d’une sensibilité sourcilleuse.
Mais elle n’attend pas qu’il extériorise
ses objections aux lois et aux actes des
autres pouvoirs constitutionnels.
La cohérence de notre régime tient au
silence du Roi. Elle se conforte de cette
discrétion et de cette patience qui pacifient
les attentes inconciliées.
Dès lors qu’elle porte sur le contenu éthique
ou politique d’un acte du parlement,
l’objection de conscience doit conséquemment
demeurer privée. Elle ne peut
être affirmée publiquement que comme
acte du chef de l’Etat, c’est-à-dire comme
le fait d’un gouvernement, ou à tout
le moins d’un ministre. On ne peut donc
parler sans ambiguïté majeure, du droit à
l’expression des objections de conscience
du chef de l’Etat s’il en est cependant
un, mais strictement privé, du Roi.
Parce qu’il exprime la collectivité nationale, le
Roi est sans doute le seul citoyen qui ne peut
– à titre personnel – critiquer publiquement
les lois d son pays : tels sont les principes,
contraignants sans doute, mais indiscutables
en la théorie et la pratique. Ils ne consacrent
pas, toutefois, un mutisme absolu.
Comme l’a relevé récemment R. Ergec :
« La personne du Roi est investie d’une
haute magistrature d’influence et de
pondération. Celle-ci s’exerce dans le
cadre du colloque entre le Souverain et
ses ministres. Le Roi y met en oeuvre
ses trois prérogatives, figées dans la
2
Droit constitutionnel, t. 2, Le système constitutionnel, point 1, Les pouvoirs, p. 128.
3
R. ERGEC, L’institution monarchique à l’épreuve de la crise, in Journal des Tribunaux, 1990, pp.265-267.
43

formule célèbre : être consulté, avertir
et stimuler ». 3
Mais, - la règle est aussi certaine -, le
colloque entre le Roi et ses ministres, à
raison même de l’irresponsabilité et de
l’inviolabilité de la personne royale, doit
demeurer secret.
Le Roi peut communiquer ses vues personnelles
à ses ministres. Et ceux-ci, de
leur côté, ne peuvent les divulguer.
En d’autres termes, toute décision politique
n’engage d’autre responsabilité que
celle des ministres.
Comment comprendre qu’en l’espèce,
le Roi ait affirmé une responsabilité, alors
qu’il est irresponsable, et découvert la
couronne dès lors que le colloque constitutionnel
doit rester secret?
L’explication se trouve sans doute dans
la circonstance que le Roi a une autre interprétation
ou une autre compréhension
des ses responsabilités. Il s’est reconnu
une « coresponsabilité », laquelle ne peut
cependant, eu égard aux règles qui président
au fonctionnement de notre système
constitutionnel, être véritablement en jeu.
Une erreur d’interprétation – à tout le
moins – serait ainsi à la base du désaccord
entre le Roi et les ministres qui
s’étaient liés par l’accord de gouvernement.
Elle surgirait de l’ambiguïté de la
Constitution sur le rôle de chef de l’Etat.
Dès le moment où il refusait d’accomplir un
acte de sa fonction et demandait au gouvernement
de chercher une solution pour qu’il soit
accompli sans lui, le Roi était amené à découvrir
la couronne. Le gouvernement ne pouvait
masquer la rupture du consensus. Il allait être
contraint de se substituer à lui dans des conditions
et selon des modalités qui allaient susciter
la critique.
6. De nombreux commentateurs et de
nombreux spécialistes du droit constitutionnel
ont donné leur sentiment sur la
procédure qui a été retenue par le gouvernement
pour résoudre la crise.
Force est de constater que ces avis furent
contrastés et parfois contradictoires.
Certains considèrent, par exemple, que
le gouvernement et le parlement ont violé
la Constitution.
D’autres n’ont vu dans la démarche suivie
qu’un détournement de procédure, ne
pouvant s’analyser comme une flagrante
inconstitutionnalité. 4
Fait plus frappant, personne parmi les spécialistes
hostiles à la solution retenue, n’a été en
mesure d’indiquer clairement la voie à suivre
pour dénouer la crise, de révéler un processus
différent qui ne mette pas en péril les institutions
mêmes que l’on entendait défendre, et
ne contredise pas l’esprit de la Constitution.
Cette carence dans les critiques vient
précisément des contradictions politiques
fondamentales qu’auraient entraîné les
solutions formellement plus adéquates.
7. Sans doute cette incertitude ou ces
contestations résultent de ce que la
Constitution n’a pas prévu la situation qui
s’est révélée au mois d’avril 1990.
Le gouvernement a été critiqué pour avoir
fait application à cette situation de l’article
82, et d’avoir fait référence à l’article 79.
Etait-il évitable qu’il le fit?
L’on a contesté le fait que le refus du Roi
ait été analysé en une impossibilité de
régner au sens de l’article 82.
Certains ont affirmé que l’article 82 ne pouvait
viser que la folie ou la maladie du Roi.
Il est vrai que le constituant, en adoptant
cette disposition, avait à l’esprit la maladie
mentale de Georges III, Roi d’Angleterre,
qui en 1820, était mort en état de folie.
Les termes mêmes de l’article 82 révèlent
l’exemple qui obsédait le constituant. Ils
précisent, en effet, que « les ministres font
constater » l’impossibilité de régner. 5
Dans l’esprit des auteurs de notre charte
fondamentale, ce ne peut être le parlement
ou le gouvernement qui constate
4
Ph. LAUVAUX in Le Soir, 5 avril 1990.
5
Fort significativement, ce n’est pas au parlement mais au gouvernement que la Constitution délègue
l’initiative du constat.
44

l’impossibilité de régner, mais un collège
de médecins.
Dûment informé par l’avis de ces spécialistes,
le gouvernement serait alors à
même d’en tirer toutes les conséquences.
Mais l’analyse peut-elle s’arrêter là? La
référence historique ne couvre manifestement
pas tout le texte.
Ce n’est pas parce que le constituant
avait à l’esprit la folie de Georges III que
le prescrit constitutionnel doit être limité à
cette seule circonstance.
Formulé en des termes généraux, l’article
82 a en réalité une autre extension.
Le constituant a voulu traiter les situations
d’exception et il ne pouvait pas les avoir
toutes à l’esprit. Le texte général qu’il a
adopté peut convaincre d’une portée qui
dépasse l’exemple qui l’a suscité.
Un témoignage significatif en a déjà été
apporté en 1940.
L’article 82 a été appliqué à une autre
situation d’exception. Le Roi était prisonnier.
Il était en pleine possession de ses
moyens intellectuels. Mais, pour reprendre
les termes utilisés alors, il se trouvait
« sous le pouvoir de l’envahisseur ».
Le gouvernement d’alors ne fit donc pas
constater la maladie du Roi, mais son impuissance
objective à exercer ses fonctions.
Cette application de l’article 82 qui étendait
la partie des textes et la référence
qui a déjà été faite à l’article 79, ont été
consacrées par la Cour de cassation. Celle-ci
a reconnu la constitutionnalité de leur
application en de telles circonstances. 6
On a pu affirmer cependant qu’il y avait
au moins un point commun entre la situation
prise en compte par le constituant au
moment de l’introduction de l’article 82
dans la loi fondamentale et le précédent
de 1940, à savoir que l’impossibilité de
régner était provoquée par des circonstances
extrinsèques à la volonté du roi, ce
qui n’eut pas été le cas en 1990. 7
L’argument est d’importance.
Mais ne faut-il pas apprécier les circonstances
au regard du pouvoir exécutif et
en particulier des ministres qui constatent
l’impossibilité de régner?
Le gouvernement, en avril 1990, n’était-il
pas confronté à une situation « extrinsèque
» à sa volonté, une situation qu’il ne
pouvait prévoir et qui exigeait impérativement
une solution?
On peut le penser : en refusant de sanctionner
et de promulguer la loi de dépénalisation
partielle de l’avortement, le Roi
rendait impossible l’exercice normal de la
fonction de chef de l’Etat, laquelle suppose
une cointervention du Roi et de ses
ministres.
Aucune conduite ne permettait de le
contraindre à apposer sa signature au
bas d’un acte qui avait reçu l’aval des
deux Chambres.
En outre, fait déterminant, c’est le chef de
l’Etat lui-même qui, en réalité, affirmait ne
plus pouvoir remplir ses fonctions constitutionnelles,
bien qu’il fut sans conteste,
physiquement et mentalement, à même
de les exercer : le gouvernement était
ainsi invité à faire face à la carence royale.
Certes, si le Roi n’avait pas, parallèlement à
l’expression de son objection de conscience,
affirmé nettement qu’une solution devait
être trouvée pour donner effet à la volonté
des Chambres, son refus eut certainement
provoqué une crise de régime. Celle-ci, vraisemblablement,
n’eut pu aboutir qu’à une
abdication ou à la dissolution des Chambres.
Mais en demandant au gouvernement de
consacrer la décision de la majorité qui
s’est dégagée au parlement, le Roi a défini
les termes de l’impossibilité de régner
et commandé la solution.
Le gouvernement a dû, dès lors, constater
la paralysie d’une institution de l’Etat à partir
du moment où il était requis de sanctionner
une loi que le Roi refusait de signer.
Dans le chef du gouvernement, ce refus,
- posé en ces termes – constituait bien
6
Cassation, 27 mai 1946, Pas., 1946, I, 2 et 3 mars 1947, Pas., 1947, I, 94.
7
R. ERGEC, op cit
45

un fait extérieur, constitutif d’un état de
nécessité, voire d’une force majeure : il
fallait, à la demande du Roi, que la loi soit
sanctionnée mais sans lui.
Dès lors, la solution devait être trouvée,
non pas dans le texte formel de la Constitution
qui est muet, mais dans l’esprit de la
Charte fondamentale, dans son économie.
Ce recours à l’article 82 de la Constitution
devenait, en ces circonstances exceptionnelles,
pertinent.
Quant à l’invocation à l’article 79, elle ne
peut être formellement contestée.
L’article 79, en effet, prévoit que le conseil
des ministres exerce les prérogatives
royales à la suite du décès du Souverain,
et cela tant qu’il n’a pas été pourvu à la
régence ou à la tutelle.
Certes, seul le décès du Roi est envisagé.
Mais, en cet article, le constituant, à
l’évidence, a fait application d’un principe
général qui domine le droit constitutionnel
et qui veut que soit assurée l’indispensable
continuité de l’Etat.
Tout comme cela fut le cas en 1940, la
combinaison des articles 79 et 82 paraissait
ainsi la seule voie qui permit d’assurer
au mieux et au moindre coût, le respect
de l’ensemble des principes contenus
dans notre Constitution.
8. Rusen Ergec, dans l’article précité, relève
qu’il conviendrait sans doute de consacrer,
dans la Constitution, le principe de l’état de
nécessité ou de la force majeure. Est-ce
bien utile? Pierre Wigny relève que : « l’article
130 dispose que la Constitution ne peut
être suspendue en tout ou en partie. Mais il
y a des manquements involontaires quand
le mécanisme constitutionnel est bloqué.
Pendant les deux guerres mondiales, il était
impossible de réunir les deux Chambres.
Pour justifier la régularité des arrêtés-lois,
les tribunaux et la doctrine ont utilisé les
plus extrêmes ressources de l’interprétation.
Leurs explications aventurées ne font
que traduire l’effort, jamais complètement
satisfait de faire entrer dans les cadres juridiques
un fait brutal : la force majeure ». 8
Or, R. Ergec, lui-même, écrit que « la
permanence de l’Etat et la continuité du
service public constituent un principe fondamental
qui domine notre droit public ».
Si donc une force majeure bloque le
système constitutionnel, une obligation
pèse sur les autorités politiques, celle de
sauvegarder les principes fondateurs de
notre régime institutionnel. Parmi ceux-ci,
il y a assurément la continuité de l’Etat,
mais également le respect de la volonté
nationale. Dans de telles circonstances,
la politique choisie doit être appréciée,
certes en fonction des moyens mis en
oeuvre, mais aussi en fonction de l’objectif
qu’ils poursuivent : la sauvegarde des
valeurs institutionnelles fondamentales.
En l’espèce, le gouvernement a respecté
un équilibre entre les diverses exigences
de la force majeure qui, à son niveau,
paralysait le fonctionnement de l’Etat.
Pour assurer la permanence de l’Etat, il a
utilisé les instruments qui étaient mis à sa
disposition par la Constitution : les articles
79 et 82.
9. Certes, trois autres solutions pouvaient
être envisagées et qui étaient plus conformes
au texte constitutionnel :
• l’abdication du Souverain,
• la désignation d’un Régent,
• la démission du gouvernement.
Examinons les succinctement.
a) L’abdication du Souverain
L’abdication du Souverain est un acte
d’une gravité extrême.
C’est sans doute, l’un des rares actes
que le chef de l’Etat puisse accomplir
seul. Un monarque ne peut être contraint
à exercer des fonctions qu’il ne souhaite
plus remplir.
Toutefois, si d’aucuns, à juste titre, ont
contesté l’interprétation que le Roi avait
8
R.P.D.B., compl.V, p.332.
46

faite de la Constitution, personne ne lui
a fait reproche de ses convictions – pas
plus, me semble-t-il, qu’il ne l’avait fait luimême
à ceux qui avaient voté la loi.
Personne, en outre, n’a sollicité l’abdication
du Roi.
Si tel avait été le cas, il y aurait eu au
moins une voix au sein des Chambres
réunies pour refuser de constater que
l’impossibilité de régner avait pris fin.
Par ailleurs, l’abdication du Souverain
était une mesure extrême. Elle aurait,
sans nul doute, provoqué de graves remous.
L’ensemble du régime institutionnel
en eut été affaibli.
Cette solution était aussi inadaptée parce
que son issue était parfaitement incertaine.
Rien, en effet, ne permettait de penser que
le successeur du roi Baudouin n’aurait pas
eu les mêmes scrupules de conscience et
que la crise eut été dès lors dénouée.
En cherchant une solution plus rigoureuse,
le gouvernement risquait d’aggraver la
crise qu’il avait à résoudre.
b) La désignation d’un Régent
Comme il vient d’être rappelé, le Régent,
lui aussi, eut pu avoir les mêmes objections
de conscience que celles du Roi.
La probabilité en serait probablement
accrue en raison des liens familiaux ou
de conceptions religieuses identiques de
celui qui aurait été appelé à exercer les
fonctions du chef de l’Etat.
Le refus du Roi paralysait donc le système
institutionnel et conduisait à penser que la
désignation d’un Régent ne mettrait pas
fin, a priori, au blocage institutionnel.
Certes, le régent pourrait être choisi hors la famille
royale. Certains imaginaient peut-être qu’il
pourrait l’être en fonction de l’assurance qu’il
présenterait de sanctionner la loi.
Une telle démarche soulignerait la contradiction
d’un système qui admettrait, en
théorie, au bénéfice du chef de l’Etat, un
droit à l’objection de conscience mais
ferait de l’engagement de n’en point user
la condition de la désignation du Régent
– qui devrait intervenir à raison même de
l’exercice de ce droit!
Une telle pratique retournerait contre le
chef de l’Etat le refus de la sanction. Elle
diviserait irrémédiablement la fonction
exécutive. Elle mettrait en évidence une
logique : si le Souverain dispose – quod
non – du droit de refuser la sanction
d’une loi, il n’a pas à être remplacé quand
il est amené à l’exercer.
En revendiquant le droit d’affirmer une
impossibilité morale absolue à sanctionner
une loi mais en mandatant le gouvernement,
dans le même temps, de chercher une
solution qui permette de la faire sanctionner
sans son concours, le Roi a suscité une
situation inattendue et exceptionnelle, qui
court-circuitait les principes constitutionnels.
Mais cette attitude complexe a permis de
régler la crise dès lors que ni le parlement,
ni le Roi, ni le gouvernement, ne pouvait
s’accorder sur une des solutions radicales
postulées par la rigueur des principes.
Le blocage institutionnel, sous l’effet
d’une contrainte majeure, n’a pu être levé
que par une procédure concertée des
trois institutions. 9
Sans doute a-t-on affirmé que d’autres
démarches alternatives eussent été possibles
en recourant au seul article 82 de la
Constitution.
On a soutenu que les ministres ne se
heurtaient à aucune impossibilité matérielle
de convoquer immédiatement les
Chambres, comme l’exige l’article 82 et
qu’il n’y avait pas lieu à appliquer en l’espèce
l’article 79, alinéa 3. 10
D’une part, c’eut été là sous-estimer l’incertitude
préappelée de la solution proposée par cet
article. D’autre part, l’étalement de la crise dans
le temps conduisait à coup sûr, au pourrissement
de la situation. Avec la désignation d’un
Régent, une crise de régime allait probablement
s’ouvrir.
9
Ph. LAUVAUX, op cit
10
R. ERGEC, op cit, p.266.
47

Aussi peut-on penser qu’en réagissant
avec une rapidité remarquable, et en
recourant à l’interprétation qu’il a faite des
articles 79 et 82, le gouvernement a maîtrisé
et réduit tous les facteurs de nature à
provoquer un conflit institutionnel.
Lorsque les Chambres se sont réunies, la
cause même qui avait provoqué l’impossibilité
de régner avait disparu. La désignation
d’un Régent n’était plus nécessaire.
Une application stricte et étroite de
l’article 82 de la Constitution aurait donc
abouti à susciter une crise en prétendant
la résoudre.
L’interprétation des textes constitutionnels,
retenue par le gouvernement et approuvée par
les deux Chambres réunies, est-elle inadmissible?
Qu’il s’agisse d’une interprétation extensive
est difficilement contestable. Mais que
cette extension se situe dans le cadre même
des finalités que le constituant voulait garantir,
ne l’est pas moins.
Les auteurs qui ont donné une interprétation
littérale des textes constitutionnels
n’auraient sans doute pas adopté la même
attitude si le gouvernement, dans des
circonstances requérant par hypothèse
une diligence impérieuse, avait agi selon
les mêmes voies, parce que le Roi se serait
trouvé, par exemple, à raison d’une opération
chirurgicale urgente, empêché pendant
quelques jours d’exercer ses fonctions.
Dans de telles occurrences, l’organisation
de la continuité de l’Etat aurait pu
résulter, comme ce fut le cas en avril
1990, d’un dialogue préalable entre le
Roi, parfaitement à même de le
poursuivre avant d’entrer en traitement,
et les ministres.
Elle aurait justifié le transfert momentané
au conseil des ministres ds prérogatives
royales, et ce pendant le temps strictement
nécessaire pour mettre fin à une
impossibilité temporaire de régner.
L’hypothèse n’est pas réductible à la
situation vécue en avril. Mais elle éclaire
mieux la portée de la problématique.
c) La démission du gouvernement
Il ne fait guère de doute que lorsqu’un
ministre découvre la couronne, il doit présenter
sa démission.
Mais en est-il de même lorsque c’est le Roi
qui prend l’initiative de provoquer un débat
public sur une opinion qui lui est propre et
lorsque c’est le Souverain lui-même qui
demande au gouvernement d’assurer les
conséquences de son abstention?
La démission du gouvernement était sans
doute une voie dans laquelle, sur le plan
formel, il eut été possible de s’engager.
Mais tout conduit à penser qu’elle eut
approfondi l’impasse.
La démission du gouvernement aurait
entraîné des élections. La personne du
Roi eut été au coeur d’un débat électoral
qui aurait revêtu un caractère plébiscitaire.
Pour préserver les institutions, on les
aurait ainsi profondément dénaturées.
De surcroît, la loi sur la dépénalisation
partielle de l’interruption volontaire de
grossesse n’eut bien entendu pas été
sanctionnée. Le refus du Roi aurait été, à
coup sûr, perçu comme l’expression d’un
doit de veto. Les débats auraient repris
dans un contexte ambigu. Le crédit de la
monarchie aurait été lié au contenu particulier
d’une loi.
Au bout du compte, la problématique
de la sanction serait très probablement
revenue sur la scène politique avec une
insistance exceptionnelle.
On le voit, d’autres solutions, formellement
plus adéquates, auraient détruit ce
qu’elles étaient censé protéger.
Un désaccord que l’on prétendait aplanir,
eut été amplifié – ce que chacun voulait
éviter – et un conflit ouvert entre le Roi et
le parlement eut été institutionnalisé.
La solution retenue fut donc la plus « économe ».
Elle traita le plus efficacement le malaise institutionnel
avec l’accord des trois parties intéressées :
le Parlement, le Roi et le gouvernement.
48

Elle a, pour ces diverses raisons, résolu la
crise sans manquer vraiment aux exigences
de la Charte fondamentale et à coup
sûr, en répondant à sa finalité.
Cette « économie » dérange sans doute
le goût des grands litiges qui tendent les
idéologies... et les passions...
Peut-être a-t-on perdu une occasion de
changer d’Etat. Mais personne n’a osé le
proposer, s’il était convaincu de le penser.
Personne n’a persisté dans ses dires, s’il
était arrivé, dans le feu de l’actualité, de
les affirmer.
10. La solution dégagée n’est acceptable
que dans le contexte d’une crise. Elle ne
peut être réitérée sans difficulté majeure.
Comme nous l’avons relevé, le Roi a commis
une erreur en refusant de sanctionner une loi.
Celle-ci ne peut être reproduite sous peine de
transformer les prérogatives royales, d’étendre
au-delà du colloque gouvernemental, la capacité
d’influence du Roi, de l’amener à saisir
l’opinion pour faire pression sur le parlement.
Certes, il faut le souligner, le Roi s’est
refusé à toute pression sur les parlementaires.
Il n’a fait connaître sa décision
qu’après le vote des deux Chambres.
Mais le danger d’un recommencement
qui fonderait un droit coutumier à l’objection
de conscience est réel. C’est la
raison pour laquelle deux solutions seulement
paraissent possibles :
• ou bien le Roi reconnaît, après avoir
reconsidéré le problème, que la sanction
d’une loi n’engage pas sa responsabilité
et il garantit ainsi que la sanction
ne peut justifier d’un refus de signature
pour des motifs de conscience 11 ;
• ou bien il persiste à affirmer un droit à
l’objection de conscience au-delà du
prescrit constitutionnel et dans ce cas
une révision est indispensable.
C’est, on peut le penser, la conclusion
souhaitée par le chef de l’Etat.
Cette déduction se fonde sur le principe
même de sa démarche. Il a reconnu, en
effet, qu’il ne pouvait arrêter le processus
législatif, même, lorsqu’à titre personnel, il
estimait pouvoir objecter publiquement au
contenu d’une législation.
La contradiction qui sous-tend cette démarche
intellectuelle ne peut être supportée
qu’à raison même de sa dimension
affective et de l’acceptation par le Roi de
sons remplacement momentané dans
l’exercice d’un acte de la fonction royale.
C’est sans doute parce que la réaction
royale a été commandée par des sentiments
de sincérité évidente, par une
conviction profonde plus que par une volonté
de manipuler l’opinion publique que
la crise a pu être dénouée très rapidement.
Mais la crise de conscience d’un chef de
l’Etat retentit directement sur l’opinion.
Même s’il ne l’espère pas, elle prend
malgré lui, figure d’une contestation de
l’ordre politique. Elle crée des camps,
allume ds divisions fondamentales.
Un moment de conscience royale a remis tout
un passé sous tension : d’unificatrice, la fonction
du chef de l’Etat devient source de division.
Il n’est dès lors pas possible de laisser se
répéter sur fond du même malentendu
une situation semblable à celle qui a
ébranlé les fondements, pourtant solides,
du régime monarchique.
La répétition d’une objection de conscience
royale transformerait le refus de sanctionner
une loi en une sorte de droit de
mise à l’épreuve du parlement.
La représentation nationale pourrait ainsi,
de temps en temps, être invitée à dispenser
le Roi de l’exercice de ses droits
constitutionnels.
La mise en vigueur de la loi ne peut être
affectée par de telles conditions, ou par
de telles épreuves.
11. Notre démocratie est fondée sur le
large consensus de la prééminence de la
représentation nationale.
11
Mais la concordance d’interprétation permettrait-elle vraiment l’économie d’une réforme?
49

Une conscience royale qui plane publiquement
sur l’oeuvre du parlement, institue
un magistère extérieur qui surplombe
la représentation nationale.
Mais en règle, il n’est pas d’instance qui
puisse légitimement arrêter l’expression
de la volonté nationale. Le législateur
démocratique moderne n’est limité par
aucun pouvoir spirituel extérieur. Comme
le dit le professeur J. Léauté : « Toute
la puissance publique vient du peuple.
Il n’est pas de commandement d’Idée
ou d’Essence dont celui-ci soit tenu des
respecter les exigences. 12
Si la Constitution fondait l’usage d’un
droit à l’objection, elle instaurerait une
double légitimité incompatible avec nos
conceptions de la démocratie.
Xavier Mabille et François Jongen ont
souligné fort justement les conséquences
de l’affirmation publique de l’objection de
conscience royale.
Même si elle ne s’exprime qu’une fois, la
contestation que le Roi fait d’une loi, retentit
sur toutes les autres qu’il ne dénonce
pas et qu’il légitimise par abstention.
La fonction symbolique du chef de l’Etat
serait ainsi dissociée, divisée au sommet.
Un droit reconnu au Souverain d’objecter
publiquement au contenu des lois – par
le refus de les sanctionner – susciterait
aussitôt des appels au chef de l’Etat pour
contester l’oeuvre du législateur. Ces
interpellations à la « conscience » « politiseraient
» son silence ou condamneraient
sa réserve. Celle-ci enchaînerait le Roi aux
politiques successives des gouvernements
et compromettrait son indépendance morale.
A l’inverse, les interventions publiques
du Roi dans la conduite des affaires ou la
critique éthique des actes du parlement
détruiraient la monarchie constitutionnelle.
Ces diverses considérations expliquent que le
Roi, s’il n’est pas couvert par ses ministres, ne
peut s’exprimer qu’à l’intérieur de leur conseil
et dans la confidence de celui-ci.
La solution gouvernementale ne peut,
dès lors, être admise qu’à raison de son
caractère exceptionnel.
Elle ne peut fonder un droit, une coutume
ou un principe. L’incertitude quant à la
compréhension que le chef de l’Etat se
fait de son rôle doit donc être levée sous
peine de connaître de dangereux recommencements.
12. Pour résoudre le litige, le gouvernement
a fait preuve d’une détermination
impressionnante. Il suffit pour s’en
convaincre de se poser une interrogation
rétrospective : personne n’eut pensé que
le conseil des ministres eut pu, sur un
projet qui le divisait fondamentalement,
traverser l’épreuve de la crise. Mais peutêtre
est-ce cette division même qui rendit
possible la solution?
On peut sans doute débattre des mobiles
ou des intentions. On peut affirmer
que certains ministres ont dû mesurer les
ravages électoraux que leur démission
aurait pu provoquer. Mais on doit admettre
qu’ils ont sauvegardé l’oeuvre difficile
que le Sénat et la Chambre avaient,
contre toutes prévisions, conduite à
terme, et qu’ils ont réglé, avec l’accord du
Roi, une situation plus que préoccupante.
Les juristes éminents qui ont contesté la
solution gouvernementale, l’on fait avec
dignité et compétence.
Mais dans l’opinion, il s’est trouvé des
personnes qui ont mis en doute la moralité
de ceux qui ont été amenés à résoudre
la crise.
La réponse du gouvernement a été dénoncée
comme une basse manoeuvre de survie. La
Constitution aurait été manipulée sans vergogne.
Toute la tension, l’angoisse d’une crise
ont ainsi été gommées. Il arrive alors que la
facilité de la contestation détruise la vérité de
la critique et que le goût de toiser le pouvoir
parasite le jugement.
Je me réjouis de ce qu’un magistrat du
12
J. LEAUTE, La notion contemporaine de justice en démocratie, in Mélanges Legros, 1985, p.396.
50

Conseil d’Etat ait pu écrire, peu après les
faits, que la solution dégagée par le gouvernement
témoignait d’un sens de l’Etat
que l’on rencontre rarement. 13
Cette constatation devrait amener quelques
bons esprits à réviser les arguments
et émousser quelques pointes.
L’efficacité et la détermination du gouvernement
pourraient même susciter de la
considération. Mais dans une société qui
perd foi en ses institutions publiques, les
saluts se dissipent dans l’insignifiance, là,
précisément, où nous éteignons le politique.
Article paru dans le Journal des Tribunaux,
109 e année, numéro 5556, 8 septembre
1990, pp. 465-469. Reproduction avec
l’aimable autorisation des Editions Larcier.
13
cf. Le Soir, 19 avril 1990.
51

Edités par le CEDIF, Centre de Documentation et d’Information de la
Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF), mai 2010.
En collaboration avec la Fédération des Centres de Planning Familial des Femmes Prévoyantes
Socialistes et le Centre d’Action Laïque, avec la participation du Groupe d’Action des Centres
ExtraHospitaliers Pratiquant l’Avortement et de l’Université des Femmes.
Editeur responsable : Jean-Jacques Amy, 34 rue de la Tulipe à 1050 Bruxelles
Avec le soutien du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, de la
Communauté française, de la Wallonie et de la Commission communautaire
française de la Région Bruxelles-Capitale