reglement ppri - Coursan
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•Cette cote pourra être adaptée à l’existant si le bâtiment intègre un espace refuge (situé au-dessus de la crue de référence) accessible de l’intérieur et donnant accès vers l’extérieur (fenêtre en façade ou de toit, balcon, …) . •sous réserve, à l’exclusion des constructions à caractère vulnérable, dans l’hypothèse d’une augmentation de la capacité d’accueil ; de l’existence ou de la création d’un espace refuge suffisant pour recevoir l’ensemble de la population de l’établissement (1 m² par effectif reçu déclaré) et dont le niveau des planchers sera situé au minimum 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence, Les locaux annexe ou technique (abri de jardin, local poubelle, local technique de piscine, halls d’entrée d’immeubles collectifs et cage d’ascenseur) ou ceux non constitutifs de SHON sont admis à une cote inférieure à celles mentionnées ci-dessus aux points c1) et c2; leur niveau de plancher devra être situé au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel. 26
Zone Ri4 La présente zone est constituée des secteurs urbanisés situés dans la zone dite « hydrogéomorphologique potentiellement inondable ». Cette zone correspond à l’emprise du lit majeur dont on n’a pas connaissance aujourd’hui qu’elle ait été récemment affectée par une crue mais dont on sait que, par définition, elle pourrait être inondée. Sont également concernés les secteurs urbanisés soumis à des risques modérés de submersion liés à des insuffisances du réseau pluvial ou à des difficultés d’évacuation des eaux pluviales A l’exception de la création ou l’extension de sous-sols, cette zone n’est soumise à aucune interdiction mais seulement aux prescriptions ci-après mettant en œuvre des dispositions préventives : Article 1 : Toutes les constructions et installations nouvelles, les opérations de rénovation (démolition-reconstruction) sont autorisées mais devront comporter un vide sanitaire, de sorte que la cote du plancher se situe au moins 0,60 m au-dessus de la cote moyenne de la plate-forme d’assiette, après adaptation éventuelle avant construction. Article 2 : Tous les extensions, réhabilitations et changements de destination sont autorisés sous réserve que le niveau des planchers se situe au moins 0,60 m au-dessus de la cote moyenne du terrain d’assiette. A l’exception des constructions à caractère vulnérable, cette cote pourra cependant être adaptée à l’existant pour les extensions mesurées, réhabilitations et changements de destination. Les locaux annexe ou technique (abri de jardin, local poubelle, local technique de piscine, halls d’entrée d’immeubles collectifs et cage d’ascenseur) ou ceux non constitutifs de SHON sont admis à une cote inférieure à celles mentionnées ci-dessus aux articles 1 et 2; leur niveau de plancher devra cependant être situé au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel. 27
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•Cette cote pourra être adaptée à l’existant si le bâtiment intègre un espace refuge (situé au-dessus<br />
de la crue de référence) accessible de l’intérieur et donnant accès vers l’extérieur (fenêtre en façade<br />
ou de toit, balcon, …) .<br />
•sous réserve, à l’exclusion des constructions à caractère vulnérable, dans l’hypothèse d’une<br />
augmentation de la capacité d’accueil ; de l’existence ou de la création d’un espace refuge suffisant<br />
pour recevoir l’ensemble de la population de l’établissement (1 m² par effectif reçu déclaré) et dont<br />
le niveau des planchers sera situé au minimum 0,20 m au-dessus du niveau de la crue de référence,<br />
Les locaux annexe ou technique (abri de jardin, local poubelle, local technique de piscine, halls<br />
d’entrée d’immeubles collectifs et cage d’ascenseur) ou ceux non constitutifs de SHON sont admis<br />
à une cote inférieure à celles mentionnées ci-dessus aux points c1) et c2; leur niveau de plancher<br />
devra être situé au moins 0,20 m au-dessus du terrain naturel.<br />
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