Demande de dénomination de commune touristique - Site officiel ...

DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2012
Compte-rendu affiché le : 16 novembre 2012
Date de transmission en Sous-Préfecture : 22 novembre
2012
N° 12-08-04
OBJET :
Demande de
dénomination de
commune touristique.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 9
novembre 2012
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour
de la séance : 29
Secrétaire de séance : Julien GOUTAGNY
Membres présents à la séance :
Jean Yves CHARBONNIER – Georges ROCHETTE –
Gérard ESCALES - Gérard RIBOT – Marie-Claude
LYONNET – Henri COMBE – Julien GOUTAGNY –
Joëlle VILLEMAGNE - François BOUCHUT – Jean-Paul
GERENTES – Catherine MAREY – Philippe DENIS –
Geneviève NIGAY - Thérèse BELGHITI – Alain
RENAUDIER – Mireille PAULET – Charles MUNOZ.
Membres absents, excusés ayant donné pouvoir :
Muriel ORIOL à Gérard ESCALES - Georgette
DECULTIEUX à Marie-Claude LYONNET – Claudette
FAU à Philippe DENIS - Laurent SAFANJON à Georges
ROCHETTE – Robert VIALELLE à François BOUCHUT
– Jacqueline ROLLAND à Henri COMBE - Odile
CLAVIERES à Gérard RIBOT – Marie-Claire
SAMOUILLET à Catherine MAREY – Johanne
FOURNIER GERIN à Julien GOUTAGNY – Sophie
DURY à Mireille PAULET – Christian BECUWE à
Geneviève NIGAY – Sylvie PERETTI à Thérèse
BELGHITI.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214202228-20121115-12_08_04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2012
Publication : 16/11/2012

OBJET DE LA DELIBERATION :
DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Galmier est reconnue station classée
de tourisme par arrêté du 29 octobre 1952.
L’article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au
tourisme prévoit la réforme du classement des communes en communes touristiques ou en
stations classée de tourisme.
La date de caducité du classement actuel de Saint-Galmier est fixée au 1 er janvier 2014.
Pour obtenir le nouveau classement en commune touristique, un dossier doit être déposé
auprès de la Direction Départementale des Territoires, service instructeur.
Ouï l’exposé de son maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1952 classant la commune de Saint-Galmier ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
AUTORISE M. le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique selon la
procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire par le Maire,
compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le
et de la publication en Mairie
le
EXPEDITION CONFORME AU REGISTRE
A ST-GALMIER, le 21 novembre 2012.
LE MAIRE,
Jean Yves CHARBONNIER.