Le schéma Auvergne - Parc naturel régional Livradois-Forez

I. MOTIVATION DU SCHEMA EOLIEN DE LA REGION AUVERGNE
1 - UNE COMPETENCE REGIONALE
Article L 553-4 du Code de l'Environnement :
"Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'énergie éolienne, les Régions
peuvent mettre en place un schéma régional éolien, après avis des Départements et des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce
schéma indique les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à
l'implantation d'installations produisant de l'électricité en utilisant l'énergie mécanique du
vent".
"Les services de l'État peuvent concourir à l'élaboration de ce schéma à la demande du
Conseil Régional".
La réalisation de ce schéma n'est pas une obligation, elle relève de la volonté du Conseil
Régional.
Le 30 juin 2003, la Région Auvergne a décidé de réaliser le schéma régional éolien.
Le Conseil régional a adopté le schéma éolien le 23 décembre 2003 et l'a révisé le 15
mai 2006.
2 – CE QUI A CHANGE DEPUIS L’ADOPTION DU SCHEMA REGIONAL (loi de programme du 13 juillet
2005 fixant les objectifs énergétiques).
Le législateur a mis en place un nouvel outil favorisant l’émergence d’une capacité de
proposition du niveau local : "les zones de développement de l’éolien (ZDE)".
Les ZDE sont définies par le Préfet sur proposition :
d’une Commune,
de Communes,
d’EPCI à fiscalité propre.
Elles auront, à partir du 13 juillet 2007, une valeur réglementaire : l’obligation d’achat
d’électricité sera exclusivement réservée à ces zones. Le schéma éolien de la Région
Auvergne qui est un document d’orientation et de conseil doit évoluer pour en tenir
compte.
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