ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP

ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
11.2. An n e xe II : les textes concernant l'ACP
Recherche A.C.P. : Code de la Santé Publique (Partie législative)
Livre 2 (nouveau) : Biologie médicale
Art. L. 6211-23 (page 975) : L’exécution des examens de biologie médicale, des activités
biologiques d’assistance médicale à la procréation et des examens d’anatomie et de
cytologie pathologiques qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent le
recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à certains
laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des critères de
compétences spécifiques.
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de compétence des
laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les effectuer sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission mentionnée à l’article L. 6213-12.
Art. L. 6212-1 : Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont
effectués les examens de biologie médicale.
Sous réserve des règles d’implantation territoriale mentionnées à l’article L. 6222-5, un même
laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.
Art. L. 6212-2 : Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités
biologiques d’assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d’anatomie et de
cytologie pathologiques.
L’activité biologique d’assistance médicale à la procréation est soumise aux dispositions du chapitre
Ier du titre II du Code de la Santé publique ainsi qu’à celles du titre IV du livre Ier de la partie II.
Un examen d’anatomie et de cytologie pathologiques est réalisé par un médecin spécialiste
qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou, pour certaines phases, sous sa
responsabilité, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 6213-9 : A l’exception des laboratoires à but non lucratif, les laboratoires de biologie
médicale privés sont dirigés par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal.
Lorsque la structure juridique d’un laboratoire de biologie médicale permet l’existence de
plusieurs représentants légaux, ces représentants sont dénommés biologistescoresponsables.
Les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie
pathologiques peuvent être désignés comme coresponsables.
Les biologistes coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et
cytologie pathologiques désignés comme coresponsables exercent ensemble les
fonctions et les attributions habituellement dévolues au biologiste-responsable.
Art. L. 6213-10 (page 979) : Le biologiste-responsable, les biologistes-coresponsables
et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques
coresponsables ne peuvent exercer cette fonction que dans un seul laboratoire de
biologie médicale.
Art. L. 6221-1 (pages 979-80) : Un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser l’examen de
biologie médicale sans accréditation.
L’accréditation porte sur les trois phases, définies à l’article L. 6211-2, de l’ensemble des examens
de biologie médicale réalisés par le laboratoire. L’accréditation porte également, lorsque le
laboratoire réalise ces activités ou examens :
1. Sur les activités biologiques d’assistance médicale à la procréation ;
2. Sur les examens d’anatomie et de cytologie pathologiques effectués à l’aide de
techniques relevant de la biologie médicale.
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15/04/2012