ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP

ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
Les actes d’ACP inscrits à la CCAM
−
ne sont pas facturables lorsqu’ils sont réalisés au profit des patients hospitalisés dans
l’établissement "producteur" des actes, leurs coûts étant inclus dans les tarifs des groupes
homogènes de séjour (GHS) 53 ;
- sont facturables par l’établissement "producteur" lorsqu’ils sont réalisés à la demande et
pour un autre établissement ou pour un laboratoire/cabinet privé facturables à l’assurance
maladie obligatoire et, le cas échéant, aux patients pour la part "ticket modérateur" (ou à
leurs organismes complémentaires) 54 .
Les actes hors CCAM
−
−
sont financés par la dotation "mission d’enseignement, de recherche, de recours et
d’innovation" (MERRI) selon les modalités décrites ci-après lorsqu’ils sont réalisés au profit
d’un patient hospitalisé dans l’établissement "producteur" ;
sont facturables par l’établissement "producteur" à l’établissement "demandeur" lorsqu’ils
sont réalisés à la demande de cet établissement "demandeur" ; ils ne sont donc pas éligibles
à la dotation MERRI en particulier, les demandes de second avis en ACP ont fait l’objet
d’une circulaire DGOS spécifique limitant la facturation de cet acte, en l’attente de son
inscription à la nomenclature, à 28 €, examens complémentaires éventuellement réalisés,
compris..
Les coûts des GHM 2011 ont été obtenus à partir de l’ENC 55 2009 ; ils ne distinguaient pas les
coûts spécifiquement liés à l’ACP, l’ENC ne différenciant pas les plateaux techniques de biologie
des plateaux techniques d’ACP. Cette différenciation a été demandée aux établissements
participant à l’ENC 2010, qui servira de base au calcul des coûts 2012.
Ainsi, il sera possible en 2012 de calculer des coûts d’ACP par GHM et de valoriser cette activité.
De la même façon, il a été demandé aux établissements antérieurement sous dotation globale de
différencier les plateaux techniques d’ACP et de biologie dans leurs retraitements comptables
2010 56 . Ces retraitements, attendus pour mars 2012, permettront une première approche des coûts
et du financement de l’ACP dans ces établissements.
53 Les GHS étant représentatifs de l’ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge des patients à l’exception de
ceux faisant l’objet d’une prise en charge distincte telle que la dotation MIGAC.
54 Article 1-4 des dispositions générales et dispositions diverses de la Liste des actes et prestions : "Seuls peuvent être
pris en charge ou remboursés par les organismes d’assurance maladie les actes effectués personnellement par un
médecin…"
55 L’étude nationale des coûts (ENC) a été mise en œuvre en 1993 dans le secteur hospitalier public et a été étendue au
secteur hospitalier privé en 2005 ; l'ENC est alors devenue l'ENCC (étude nationale de coûts à méthodologie commune).
L'ENCC s’appuie sur un modèle de comptabilité analytique décrit dans un guide méthodologique officiel. Les
établissements y participant sont volontaires. Ils sont de tous types (centres hospitaliers universitaires ou non, centres de
lutte contre le cancer, établissements de santé privés d'intérêt collectif, etc.) et de toutes tailles.
L’ENCC remplit trois objectifs :
− la construction d’une échelle de coûts par groupe homogène de malades (GHM), révisée annuellement,
fondement des tarifs utilisés pour le financement des établissements ;
− la publication de coûts moyens par GHM, décomposés par grands postes de charges, auxquels les
établissements peuvent comparer leurs propres coûts, pour leur gestion interne ;
− la constitution d’une base de données utilisée pour les travaux assurant l’évolution de la classification des GHM.
Le référentiel de coûts MCO 2009, dernier référentiel en vigueur, peut être consulté sur le site Internet de l’Agence
technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).
56 Le RTC consiste à répartir les dépenses de fonctionnement courant des établissements entre leurs différentes activités
et à en déduire leurs recettes subsidiaires (autres que les recettes liées aux soins) afin d’obtenir des charges nettes.
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15/04/2012