ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP

ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
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en parallèle, une évaluation du coût de la pratique, par une enquête CNAMTS-SMPF auprès
des cabinets libéraux ACP, a été mise en œuvre fin 2011 avec une phase de recueil des
données conclue en début février 2012.
Les actes d'ACP réalisés lors d'hospitalisation en établissements de santé privés sont facturés en
sus du GHS.
9.2.2.2. En établissements anciennement sous dotation globale (ex-DG)
L’activité d’ACP en consultations externes
Les tarifs appliqués en consultations externes par les établissements ex-DG sont les mêmes que
ceux pratiqués dans le secteur libéral et décrits dans la CCAM ; cette tarification est toutefois
contestée dans certains cas par les praticiens hospitaliers dans la mesure où elle est issue de
négociations entre la CNAMTS et les syndicats de médecins libéraux, et ne reflète pas toujours le
coût réel des pratiques hospitalières.
Les règles de tarification diffèrent selon que les actes sont inscrits ou non à la CCAM :
Les actes inscrits à la CCAM
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sont facturables à l’Assurance Maladie Obligatoire et, le cas échéant, aux patients pour la
part "ticket modérateur" (ou à leurs organismes complémentaires), lorsqu’ils sont réalisés
pour un patient de l’établissement 51 ;
sont facturables au demandeur par l’établissement "producteur" lorsqu’ils sont à la demande
et pour un autre établissement ou pour un laboratoire/cabinet privé facturables à l’assurance
maladie obligatoire et, le cas échéant, aux patients pour la part "ticket modérateur" (ou à
52.
leurs organismes complémentaires)
Les actes hors CCAM
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sont financés par la dotation "mission d’enseignement, de recherche, de recours et
d’innovation" (MERRI), selon les modalités décrites ci-après, lorsqu’ils sont réalisés au profit
d’un consultant externe de l’établissement "producteur" ;
sont facturables au demandeur par l’établissement "producteur" lorsqu’ils sont réalisés à la
demande et pour un autre établissement, ou pour un laboratoire/cabinet privé ; ils ne sont
alors pas éligibles à la dotation MERRI ;
une circulaire DGOS/R5 n° 2010-325 du 3 septembre 2010 précise les modes de facturation
hors nomenclature en cancérologie afin d'éviter un double financement via les dotations MIG
"cancer" et la dotation MERRI "actes hors nomenclature". Ainsi, le second avis demandé à
un pathologiste expert en cas d’incertitude sur le diagnostic ou de tumeur complexe est
facturable dans la limite d’un PHN 100, dans l’attente d’une éventuelle décision de prise en
charge par la CNAMTS.
L’activité ACP en hospitalisation (GHS)
Comme pour les patients externes, les règles diffèrent selon que les actes sont inscrits ou non à la
CCAM, et selon que les patients sont hospitalisés ou non dans l’établissement qui réalise les actes.
51 Intégralement, aux patients non assurés sociaux (ou à leur organisme complémentaire).
52 Article 1-4 des dispositions générales et dispositions diverses de la Liste des actes et prestions : "Seuls peuvent être
pris en charge ou remboursés par les organismes d’assurance maladie les actes effectués personnellement par un
médecin… "
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15/04/2012