ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP

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ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES 3. Présentation du cadre réglementaire de l’ACP La spécialité d’ACP s’inscrit dans un cadre juridique très peu développé (Annexe II). Une redéfinition du contexte juridique de la spécialité dans son ensemble s’avère ainsi incontournable. 3.1. Une confusion persistante avec la biologie médicale Les dispositions juridiques relatives à l’ACP ont été historiquement rattachées aux dispositions du Code de la Santé Publique traitant de la biologie médicale. L’Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui vise à définir et recentrer le champ de la biologie médicale, ne permet pas de distinguer spécifiquement les actes de biologie médicale de ceux d’ACP. Ainsi, l’article L. 6212-2 prévoit en son troisième alinéa qu’"un examen d’anatomie et de cytologie pathologiques est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ou pour certaines phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie réglementaire." 3.2. La nécessité de prévoir un cadre juridique unique pour l’ACP Le contexte actuel de réforme de la biologie médicale peut constituer une opportunité pour la spécialité d’ACP d’élaborer une nouvelle base juridique pour la profession. Le texte de la proposition de loi Fourcade (article 49) modifiant certaines dispositions de la Loi Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST) (dans le cadre d’un amendement à la loi sur la Biologie – Ordonnance du 13 janvier 2010) prévoyait d’afficher la disjonction entre les examens de biologie médicale et les examens d’ACP : Article 49 de la proposition de projet de loi "PPL" Fourcade : "Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au diagnostic ou à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou physiopathologique de l’être humain, hormis les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine." Cependant, le texte de la proposition de loi Fourcade, adopté par le Sénat le 07/07/11 et par le Parlement le 13/07/11, a finalement été invalidé par le Conseil Constitutionnel le 04/08/11 (décision n° 2011-640 DC) pour 30 de ses 65 articles, dont les articles 43, 49, 50, 51, 52 et 53 qui réformaient la biologie médicale. Néanmoins, une proposition de projet de loi est déposée et reprend ce texte dans son intégralité. 3.3. Contraintes réglementaires renforcées dans le domaine de la sécurité Par ailleurs, les diverses contraintes réglementaires, en particulier celles récemment adoptées sur les risques bactériologiques et chimiques (concernant notamment le "formol", composé organique utilisé par les professionnels d’ACP comme fixateur et classé cancérogène, mutagène et reprotoxique - CMR 1) constituent une véritable fragilité pour la spécialité d'ACP si les interrogations de la profession ne sont pas levées. 3.4. Les préconisations Il apparaît indispensable de prévoir un cadre juridique adapté à l’ACP et dissocié de la biologie, en spécifiant strictement les contours de la spécialité d’ACP dans le cadre de la rédaction des futurs textes préconisés dans ce rapport, afin de distinguer de façon claire les deux disciplines. 14 15/04/2012
ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES L’activité d’ACP ne devra plus être considérée comme un sous-ensemble de l’activité de biologie médicale. Il conviendra de préciser la définition d'un acte d'ACP, qui est un acte réalisé par les seuls pathologistes qualifiés. Enfin, les modes d'exercice de la spécialité ACP doivent être les mêmes que ceux proposés aux autres spécialités médicales (cabinet, sociétés…). 15 15/04/2012
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