ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP
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<strong>ANATOMIE</strong> <strong>CYTOLOGIE</strong> <strong>PATHOLOGIQUES</strong><br />
3. Présentation du cadre réglementaire de l’ACP<br />
La spécialité d’ACP s’inscrit dans un cadre juridique très peu développé (Annexe II).<br />
Une redéfinition du contexte juridique de la spécialité dans son ensemble s’avère ainsi<br />
incontournable.<br />
3.1. Une confusion persistante avec la biologie médicale<br />
Les dispositions juridiques relatives à l’ACP ont été historiquement rattachées aux dispositions du<br />
Code de la Santé Publique traitant de la biologie médicale.<br />
L’Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui vise à définir et recentrer le<br />
champ de la biologie médicale, ne permet pas de distinguer spécifiquement les actes de biologie<br />
médicale de ceux d’ACP.<br />
Ainsi, l’article L. 6212-2 prévoit en son troisième alinéa qu’"un examen d’anatomie et de cytologie<br />
pathologiques est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques<br />
ou pour certaines phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie<br />
réglementaire."<br />
3.2. La nécessité de prévoir un cadre juridique unique pour l’ACP<br />
Le contexte actuel de réforme de la biologie médicale peut constituer une opportunité pour la<br />
spécialité d’ACP d’élaborer une nouvelle base juridique pour la profession.<br />
Le texte de la proposition de loi Fourcade (article 49) modifiant certaines dispositions de la Loi<br />
Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST) (dans le cadre d’un amendement à la loi sur la Biologie –<br />
Ordonnance du 13 janvier 2010) prévoyait d’afficher la disjonction entre les examens de biologie<br />
médicale et les examens d’ACP :<br />
Article 49 de la proposition de projet de loi "PPL" Fourcade :<br />
"Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au<br />
diagnostic ou à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise<br />
en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou<br />
physiopathologique de l’être humain, hormis les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques<br />
exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine."<br />
Cependant, le texte de la proposition de loi Fourcade, adopté par le Sénat le 07/07/11 et par le<br />
Parlement le 13/07/11, a finalement été invalidé par le Conseil Constitutionnel le 04/08/11 (décision<br />
n° 2011-640 DC) pour 30 de ses 65 articles, dont les articles 43, 49, 50, 51, 52 et 53 qui réformaient<br />
la biologie médicale. Néanmoins, une proposition de projet de loi est déposée et reprend ce texte<br />
dans son intégralité.<br />
3.3. Contraintes réglementaires renforcées dans le domaine de la sécurité<br />
Par ailleurs, les diverses contraintes réglementaires, en particulier celles récemment adoptées sur<br />
les risques bactériologiques et chimiques (concernant notamment le "formol", composé organique<br />
utilisé par les professionnels d’ACP comme fixateur et classé cancérogène, mutagène et<br />
reprotoxique - CMR 1) constituent une véritable fragilité pour la spécialité d'ACP si les interrogations<br />
de la profession ne sont pas levées.<br />
3.4. Les préconisations<br />
Il apparaît indispensable de prévoir un cadre juridique adapté à l’ACP et dissocié de la biologie, en<br />
spécifiant strictement les contours de la spécialité d’ACP dans le cadre de la rédaction des futurs<br />
textes préconisés dans ce rapport, afin de distinguer de façon claire les deux disciplines.<br />
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15/04/2012