ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - AFAQAP

ANATOMIE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
3. Présentation du cadre réglementaire de l’ACP
La spécialité d’ACP s’inscrit dans un cadre juridique très peu développé (Annexe II).
Une redéfinition du contexte juridique de la spécialité dans son ensemble s’avère ainsi
incontournable.
3.1. Une confusion persistante avec la biologie médicale
Les dispositions juridiques relatives à l’ACP ont été historiquement rattachées aux dispositions du
Code de la Santé Publique traitant de la biologie médicale.
L’Ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, qui vise à définir et recentrer le
champ de la biologie médicale, ne permet pas de distinguer spécifiquement les actes de biologie
médicale de ceux d’ACP.
Ainsi, l’article L. 6212-2 prévoit en son troisième alinéa qu’"un examen d’anatomie et de cytologie
pathologiques est réalisé par un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques
ou pour certaines phases, sous sa responsabilité, dans les conditions déterminées par voie
réglementaire."
3.2. La nécessité de prévoir un cadre juridique unique pour l’ACP
Le contexte actuel de réforme de la biologie médicale peut constituer une opportunité pour la
spécialité d’ACP d’élaborer une nouvelle base juridique pour la profession.
Le texte de la proposition de loi Fourcade (article 49) modifiant certaines dispositions de la Loi
Hôpital Patient Santé et Territoire (HPST) (dans le cadre d’un amendement à la loi sur la Biologie –
Ordonnance du 13 janvier 2010) prévoyait d’afficher la disjonction entre les examens de biologie
médicale et les examens d’ACP :
Article 49 de la proposition de projet de loi "PPL" Fourcade :
"Un examen de biologie médicale est un acte médical qui concourt à la prévention, au dépistage, au
diagnostic ou à l’évaluation du risque de survenue d’états pathologiques, à la décision et à la prise
en charge thérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’état physiologique ou
physiopathologique de l’être humain, hormis les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques
exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine."
Cependant, le texte de la proposition de loi Fourcade, adopté par le Sénat le 07/07/11 et par le
Parlement le 13/07/11, a finalement été invalidé par le Conseil Constitutionnel le 04/08/11 (décision
n° 2011-640 DC) pour 30 de ses 65 articles, dont les articles 43, 49, 50, 51, 52 et 53 qui réformaient
la biologie médicale. Néanmoins, une proposition de projet de loi est déposée et reprend ce texte
dans son intégralité.
3.3. Contraintes réglementaires renforcées dans le domaine de la sécurité
Par ailleurs, les diverses contraintes réglementaires, en particulier celles récemment adoptées sur
les risques bactériologiques et chimiques (concernant notamment le "formol", composé organique
utilisé par les professionnels d’ACP comme fixateur et classé cancérogène, mutagène et
reprotoxique - CMR 1) constituent une véritable fragilité pour la spécialité d'ACP si les interrogations
de la profession ne sont pas levées.
3.4. Les préconisations
Il apparaît indispensable de prévoir un cadre juridique adapté à l’ACP et dissocié de la biologie, en
spécifiant strictement les contours de la spécialité d’ACP dans le cadre de la rédaction des futurs
textes préconisés dans ce rapport, afin de distinguer de façon claire les deux disciplines.
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15/04/2012