Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ...

Délibération AF 04/2011 - 2/8
I. OBJET ET CONTEXTE DE LA DEMANDE
1. Le 12 janvier 2011, le Comité a reçu une demande d'autorisation de la STIB en vue de
réclamer des données à caractère personnel auprès de la Direction pour l'Immatriculation des
Véhicules (ci-après "la DIV") du SPF Mobilité et Transports.
2. La STIB souhaite accéder aux informations demandées afin que ses agents de sécurité
puissent remplir leurs missions de police de la circulation. En cette qualité, les agents de sécurité de
la STIB sont en effet chargés d'une mission de police judiciaire, décrite dans la loi du 16 mars 1968 1
et l'arrêté royal du 1 er décembre 1975 2 . L'accès aux données demandées est nécessaire pour
identifier les contrevenants au moyen de la plaque minéralogique de leur véhicule et ainsi établir les
pro-justitia en bonne et due forme.
3. À l'heure actuelle, la STIB dispose déjà des données demandées, et ce via un échange d’email
avec la DIV. La présente demande d'autorisation vise à obtenir un accès direct aux
informations.
II. EXAMEN DE LA DEMANDE
A. RECEVABILITÉ
4. En vertu de l'article 36bis de la LVP, "toute communication électronique de données
personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui
relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe (du comité sectoriel compétent)".
5. Il incombe à ce Comité de vérifier "que ladite communication, d’une part, est nécessaire à la
mise en œuvre des missions confiées, par ou en vertu de la loi, à l’autorité fédérale demanderesse
et, d’autre part, que cette communication, en ses divers aspects, est compatible avec l’ensemble des
normes en vigueur en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne le traitement de
données personnelles." (Doc. Parl. 50, 2001-2002, n° 1940/004).
6. La DIV, qui fait partie du SPF Mobilité et Transports, transfèrera des données à caractère
personnel par voie électronique à la STIB. Le Comité est dès lors compétent.
1 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
2 Arrêté royal du 1 er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière [et de l'usage de la voie
publique.