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Fonds social européen
La Lettre du FSE en Nord-Pas de Calais
Juillet - Août 2004
DOSSIER
FSE et la politique de la ville :
lutter contre l’exclusion sociale
Le Fonds social européen en région Nord - Pas de Calais, à travers les Objectifs 1,
2 et 3, appuie, avec un objectif de meilleure cohésion sociale dans les territoires les
plus défavorisés, les actions engagées par les acteurs locaux pour lutter contre les
processus de ségrégation urbaine et sociale, avec le soutien de l'Etat, de la Région,
des Départements et des collectivités territoriales.
En dépit des efforts engagés depuis une vingtaine d’années
par les acteurs publics en faveur du développement
social urbain, le Nord – Pas de Calais présente encore
des situations urbaines préoccupantes. Des pans
importants de villes connaissent une concentration
de difficultés, alliant souvent cumul des handicaps
pour la population : cadre de vie dévalorisé, chômage,
insécurité, etc. Les risques d’éviction du marché du
travail des personnes les moins qualifiées y sont particulièrement
importants.
Les conditions d’insertion sociale ou de réinsertion
professionnelle de ces populations reposent principalement
dans le développement local et solidaire,
notamment par la création d’emplois de proximité et
de services au public, le soutien aux initiatives des
habitants et dans les dispositifs d’accompagnement à
l’emploi.
Les interventions à mener relèvent aussi bien de
l’économique que du social, la création d’activités, le
développement de nouveaux services, mais aussi la
lutte contre les discriminations, l’initiation à la vie
professionnelle, le développement de la mobilité ou la
promotion de l’égalité hommes/femmes, l’insertion et
l’accompagnement
social des publics
issus des quartiers en
difficulté...
Témoignant de la
priorité accordée à la
politique de la ville, le
taux d’intervention du
FSE à été porté à 50%
sur l’ensemble du
territoire.
Sommaire
• Dossier P1
La politique de la ville
• Actualités P6
• En bref P7
• le FSE en Nord- P8
Pas de Calais
• Procédures
• Questions
Réponses
P11
P11
• Sur le net
Kiosque
Agenda
P12

Les actions soutenues par le Fonds social européen
(Extraits des Documents Uniques de Programmation Objectifs 1, 2 et 3)
Les objectifs visés par
le Fonds social européen
• Accompagner les différents volets des contrats de territoire,
principalement ceux relevant des contrats de villes et contrats
d’agglomérations,
• mettre en œuvre des actions de développement solidaire,
• lutter contre les discriminations,
• promouvoir la qualification sociale et l’insertion des publics,
• soutenir les actions visant la création d’emplois pour
les habitants de ces territoires,
• accompagner vers l’emploi les populations
qui en sont le plus éloignées,
• agir sur la situation des personnes résidant dans
les quartiers urbains en difficultés,
• favoriser l'emploi et le développement d'activités dans les zones
en difficulté (services de proximité et d'utilité sociale...).
Le programme concerné
Objectif 1
Axe 2, mesure 2 :
Lutte contre les discriminations
pour les actions situées sur les
arrondissements d’Avesnes-sur-Helpe,
Douai et Valenciennes.
Objectif 2
Axe 3, Mesure 9 :
Politique de la ville et développement
Solidaire pour les actions situées sur
les zones éligibles à l’objectif 2.
Objectif 3
Axe 2, Mesure 2 :
Accompagner les politiques de l’Etat
pour l’insertion et contre l’exclusion
pour les actions situées sur les zones
non éligibles aux objectifs 1 et 2.
Les actions susceptibles d’être soutenues par le FSE
au titre de la politique de la ville sont multiples. Elles
peuvent notamment concerner :
• La promotion de l’égalité entre
les hommes et les femmes
Les difficultés à trouver un emploi pour les femmes de
ces quartiers sont plus importantes que pour les
hommes. Le FSE soutient, par exemple, des actions
d’information en direction des femmes des quartiers,
cofinance des actions d’accompagnement des femmes
créatrices d’entreprises ou d’activité (les actions de
formation et de conseil notamment)
• Le développement de nouveaux services dans les
quartiers générateurs d’emploi, notamment dans le
secteur de la médiation (Cf. exemple Transpole ci-après).
Le FSE pourra appuyer l’ingénierie nécessaire à la
coordination des acteurs locaux mobilisés dans les
études préalables de repérage des besoins et de
connaissance des publics et soutenir la formation des
jeunes.
• L’initiation et l’apprentissage à la vie professionnelle
Les modes et les cadres traditionnels d’acquisition sont
souvent rejetés par les jeunes issus des quartiers défavorisés.
Le FSE soutiendra notamment les nouvelles
formes d’apprentissage comme la validation des acquis et
les formations intégrées en entreprise. Il peut également
cofinancer des actions spécifiques de pré-orientation
professionnelle, des programmes d’information et
mobilisation, des journées portes ouvertes, etc.
• La lutte contre les discriminations
L’accès à l’emploi pour les populations de ces quartiers
nécessite de lutter contre les multiples discriminations
dont elles font l’objet. Le FSE apporte son soutien aux
campagnes d’information et de sensibilisation au sein
des entreprises, aux actions de parrainage des jeunes
et des adultes, à la prospection des entreprises…
• La mobilité des habitants des quartiers
Faciliter l’insertion sociale, professionnelle des habitants
peut nécessiter de mettre en place des actions
dans le domaine de la mobilité professionnelle. Le FSE
peut par exemple cofinancer des études fines sur le
marché du travail dans ces territoires, des démarches
de sensibilisation des entreprises et la mise en place de
formations en vue de faciliter le recrutement des populations.
Il peut aussi appuyer les associations offrant
des soutiens au transport des demandeurs d’emploi
(Cf. exemple ci-après, de l’Association La Vie Active
Club P.A.S.)
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• La création d’activité
L’activité économique est faible dans les territoires
concernés par la politique de la ville conçus comme
des quartiers résidentiels. Toutes les initiatives des
habitants en matière de création d’activités sont
recherchées. Le FSE peut contribuer à la mise en place
de réseaux de parrainage en faveur des créateurs dans
les quartiers, soutenir la création et le développement
des structures d’accompagnement des créateurs,
telles les couveuses d’entreprise proposant locaux et
services communs aux jeunes créateurs.
• L’insertion sociale des habitants
Des actions d’accompagnement renforcé sont nécessaires
pour faciliter l’intégration sociale et professionnelle à
terme des personnes résidant dans les quartiers prioritaires
politique de la ville. Le FSE, sur les zones
Objectif 2 en région Nord-Pas de Calais soutient les
actions d’insertion sociale, qui à terme contribueront à
faciliter l’accès au marché du travail des personnes.
L’intervention du FSE sur le plan de l’insertion
sociale a été demandée également pour l’Objectif 1
(réponse attendue de la Commission courant 2004).
L’accompagnement social, culturel, scolaire et sportif
peut être éligible.
• La mise en place d’équipe d’ingénierie
pluridisciplinaires
La mise en oeuvre de la politique de la ville mobilise
des acteurs de domaines multiples. Le FSE peut aussi
contribuer à la constitution et la professionnalisation de
ces équipes articulant les compétences en matière
d’emploi, d’insertion, de création d’entreprises et
d’aménagement de zones d’activité.
Pour en savoir plus : « Présentation générale des
fiches d’action politique de la ville proposées dans le
programme FSE Objectif 3 ».
(Source : http://i.ville.gouv.fr/dicbib/doc/fichesactionsFSE. Htm)
Conditions d’intervention
Les projets sont présentés dans le cadre des contrats
de ville ou de contrats d’agglomération.
Les projets doivent viser des personnes, demandeurs
d’emploi, salariés et habitants de la zone éligible, en
particulier ceux des quartiers en difficulté et/ou des
quartiers politique de la ville.
En ce qui concerne l’éligibilité des dépenses :
- au niveau de l’aide à la personne, deux cas de figure
peuvent se présenter :
• La structure d’accueil se situe dans la zone éligible
mais reçoit un public varié, issu ou pas de la zone
éligible. Dans ce cas, seuls seront pris en compte les
coûts des actions qui s’adressent aux personnes
résidant et/ou travaillant dans la zone éligible.
• Il y a un besoin, de formation par exemple, identifié
dans la zone éligible, mais l’appareil de formation, ou
la structure d’accueil, adaptés à ce besoin se situent
hors de la zone éligible. Le projet soutenu par le FSE
sera limité au prorata des personnes résidant et/ou
travaillant dans la zone éligible.
- au niveau de l’assistance aux structures, le critère
déterminant est l’adresse de l’organisme concerné.
Sur le site internet du C2RP : www.c2rp.fr (Sélection
thématique Europe / Rubrique les documents de la
mission), consultez :
- la liste des communes éligibles aux objectifs 1 et 2,
- les cartes des communes partiellement éligibles à
l’Objectif 2.
A noter les communes situées en zone transitoire
Objectif 2 sont éligibles au FSE Objectif 3.
NORD-PAS DE CALAIS
Périmètres des contrats de ville
2000 - 2006
Source internet de la Délégation interministérielle à la ville (www.i.ville.gouv.fr)
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s 3

Des modalités de mise en œuvre
facilitées pour les opérateurs
Deux possibilités s’ouvrent aujourd’hui aux opérateurs :
1 - intégrer une convention cadre locale. En effet, une
circulaire du Ministère de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale (METCS) vient d’étendre la possibilité
de conclusion de convention-cadre pour la gestion du
FSE aux communes et groupements de communes.
Les collectivités locales peuvent désormais par le biais
d’une convention-cadre locale devenir « organismesintermédiaires
», entre les opérateurs locaux de la
politique de la ville et la Direction régionale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle pour la
mise en œuvre des actions soutenues par le FSE.
Concrètement, dans les territoires concernés, ces
collectivités présélectionnent un ensemble de projets
en fonction de leurs priorités de développement local,
et les présentent ensuite pour approbation définitive
aux Comités ad-hoc chargés de la sélection des projets
FSE (les Pré-Comités et Comités de programmation
régionaux des Objectifs 1 et 2 du FSE).
Les opérateurs qualifiés de « bénéficiaires ultimes »
signent dans ce cas, une convention directement avec
l’organisme intermédiaire.
2 - déposer directement un dossier auprès de la
DRTEFP (le formulaire est disponible à l’adresse :
fse.dr-nordpc@travail.gouv.fr) s’ils ne peuvent pas intégrer
une convention cadre locale. Le dossier sera instruit
par les Directions départementales du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle et par l’organisme
intermédiaire compétent sur le territoire avant présentation
en comité.
Quels sont les effets de la convention cadre locale ?
Au niveau des opérateurs : ceux-ci sont toujours soumis
aux obligations liées à l’octroi d’une aide du FSE, notamment
la publicité, l’établissement de bilan d’exécution, la
soumission aux contrôles durant au moins dix ans. Ils
bénéficient d’un accompagnement par l’organisme intermédiaire
dans l’élaboration et la gestion de leur projet.
Avantages pour les collectivités locales qui s’engagent
dans cette voie :
- elles ont une meilleure vision d’ensemble des actions
conduites sur leur territoire et peuvent avoir ainsi une plus
grande maîtrise sur la stratégie de développement local.
- elles décident des taux et montants d’aide FSE, et
sont donc à même d’ajuster l’intervention européenne
au plus près des besoins.
A ce jour, une dizaine de collectivités se sont engagées
dans cette procédure.
Quelques exemples en région
Nord - Pas de Calais
Projet de « Sécurisation et humanisation du réseau
de transports collectifs de Lille » porté par la
société TRANSPOLE.
Pour faire face au sentiment d’insécurité exacerbé chez les
usagers du métro généré par l’accroissement des incivilités,
dégradations et autres actes délictueux à l’encontre des
voyageurs, des personnels et des équipements, Transpole
engage avec de nombreux partenaires un vaste plan
d’humanisation et de sécurisation du réseau.
Le plan comporte le recrutement de 300 postes d’agents
de prévention, 30 chefs d’équipe et 46 responsables de
zones, soit plus de 70% du nombre de personnes affectées
à la surveillance du réseau. Les agents de prévention,
facilement identifiables, sont, après avoir été formés,
chargés d’accueillir, d’informer et assister les voyageurs.
Ils veillent à la disponibilité des équipements, au bon état
général des stations, rappèlent si nécessaire les règles
en vigueur dans les lieux publics et alertent en cas de
problème les services de sécurité. Ils participent aux
animations des lieux.
Le FSE a orienté le projet vers des préoccupations
sociales pertinentes : embauches de publics issus des
quartiers et/ou secteurs classés en zone urbaine
sensible, demandeurs d’emploi, jeunes, personnes
plus âgées. Leur mission, en grande partie de médiation
sociale, favorise véritablement le développement des
liens sociaux dans les quartiers.
Transpole a mis en place un baromètre de satisfaction
des voyageurs actualisé deux fois par an. Les résultats
de la première enquête révèlent que sur une période de
trois mois, près de 50% des voyageurs se sentent
davantage en sécurité sur le réseau. Cette opération
soutenue par le FSE constitue pour les publics bénéficiaires
un tremplin pour une évolution vers d’autres
métiers à l’intérieur ou hors des transports en commun.
Pour les acteurs de la ville, ce projet, durable et d’envergure,
devrait permettre une optimisation des moyens humains et
renforcer ainsi les liens opérationnels avec les acteurs
des quartiers environnant le métro. L’entreprise et ses
partenaires publics de la ville ont quant à eux des
objectifs importants en terme d’accroissement de trafic
dans les transports en commun. Le FSE Objectif 2 a
pris en charge 50% des coûts, soit 1 172 405 euros.
Les contreparties publiques sont apportées par l’Etat
(DDTEFP : 24,8%), la Communauté urbaine de Lille
(10,7%) et Transpole (14,5%).
Pour plus d'information :
Monsieur François CASTELAIN
Tél. : 03 20 81 43 43
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L'atelier de prêt de cycles (vélos et mobylettes) de
l'Association La Vie Active Club P.A.S. située à ARRAS
Les cycles sont mis à disposition des personnes en
difficulté engagées dans un parcours d'insertion afin
qu'elles puissent se rendre plus facilement en stage ou
en entretien. Des jeunes en CES sont chargés, sous
l'encadrement d'un moniteur, de rechercher des cycles
d'occasion, de les restaurer et de les entretenir.
En 2003, le coût du projet s'élève à 70222 €, le FSE
prend en charge 50% du coût et les co-financements
sont assurés par la DDTEFP et la Communauté Urbaine
d'ARRAS. A partir de 2004, le projet est intégré à la
convention cadre locale portée par Arras Emploi.
Pour plus d'information :
Monsieur Gérard DELEVAQUE
Tél. : 03 21 51 33 67
Faire émerger les initiatives dans les quartiers -
Association ESPACE - Villeneuve d’Ascq
La principale richesse d’un territoire est sa population :
elle constitue une vraie réserve de créativité et d’énergie.
Mais de l’idée à la mise en œuvre d’un projet, manquer
de repères ou simplement de confiance en soi suffit
souvent pour se décourager et abandonner avant
même d’avoir étudier une quelconque faisabilité.
Depuis 1997, grâce au soutien de la politique de la ville,
du FSE et de plusieurs collectivités locales, la Boutique
de Gestion ESPACE développe le métier de prospecteur
d’initiatives locales (PIL). On en compte 7 aujourd’hui
dans la région. Immergés au cœur des quartiers, les
PIL vont à la rencontre des porteurs de projet. Ils
mènent des actions de sensibilisation auprès des
publics et des acteurs présents sur le quartier. Ils
recréent du lien social autour du thème, souvent abstrait,
de l’initiative. L’enjeu est de taille. Favoriser l’émergence
des initiatives constitue une opportunité de développement
et de création d'emplois dans un environnement socioéconomique
marqué à la fois par l'exclusion et par une
profonde mutation des marchés du travail.
Pour y parvenir, les prospecteurs imaginent et apportent
des outils pédagogiques adaptés. Ils visent à développer la
créativité et la prise d'initiatives du plus grand nombre : un
module de sensibilisation à la prise d'initiative « I comme
Initiative », un module de créativité « MORAINE », des
relais « Balise » (une base de données pour promouvoir les
initiatives locales créatrices d’activités), etc. Qu’il s’agisse
de parcours de sensibilisation à la prise d’initiative des
jeunes, comme à Bruay-la-Buissière, d’un parcours destiné
aux femmes en recherche d’emploi dans l’Avesnois, ou
encore d’un groupe de travail sur le thème « démocratie
participative » à Noeux-les-Mines, les PIL s’adaptent aux
problématiques rencontrées par les habitants du quartier.
Projet « Tremplin Emploi Formation » porté par
l’Association Lille Sud Insertion
L’action engagée par Lille Sud Insertion concerne de
220 à 250 adultes du quartier de Lille Sud, dont plus
de la moitié sont issus de l’immigration et situés en
amont des seuils d’employabilité fixés dans le
dispositif PLIE.
La finalité du projet est de permettre, à terme, à ces
personnes de structurer un projet d’insertion réaliste
et réalisable, d’en définir les étapes et de les mettre en
œuvre en leur apportant un accompagnement individualisé
approprié. Pour ce faire, l’association met à disposition
un lieu ressources ouvert en permanence sur l’année
et offre après une phase d’accueil des prestations
diverses telles :
• un bilan personnel et professionnel afin de dégager
potentiels et freins à l’insertion,
• une mise en réseau de la personne sur les problématiques
sociales et un accompagnement à leur résolution,
• la définition d’un projet d’insertion, ses étapes et le
suivi de sa mise en œuvre.
Le FSE (Objectif 2, mesure 9 politique de la ville et
développement solidaire) permet à Lille Sud Insertion
de mobiliser l’encadrement et un suivi spécifique
renforcé sur la durée du projet nécessaire pour ce
public.
- L’action, en 2002, a accueilli 237 personnes du
quartier Lille Sud, avec une légère majorité féminine
(52,7 %). Parmi elles, 61,18 % sont originaires de
l’immigration. Le niveau de formation initiale est
inférieur à la troisième des collèges pour 66 %
d’entre elles.
- Durant l’année, 94 personnes (près de 40 %) ont
entamé un parcours d’insertion par l’emploi ou par
la formation.
- Enfin 70 % des personnes accueillies ont été
accompagnées sur le plan social ou ont fait l’objet
d’une mise en relation pour trouver solution à une
problématique longue et complexe (santé/logement/justice,
etc…) voire à des difficultés cumulées.
Contact : Lille Sud Insertion
Mme Eliane Giovannetti
Tél. : 03 20 90 43 40
contact : Jérémy Beeuwsaert, Dominique Dalle
Boutique de Gestion ESPACE
Tél. : 03 20 71 45 00
boutique-de-gestion@espace-bg.com
www.espace-bg.com
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s 5

ACTUALITÉS
3 ème rapport de cohésion sociale : des propositions
pour l’avenir de la politique régionale de l’Union
européenne pour 2006-2013.
Le 18 février 2004, la Commission européenne a adopté le 3 ème rapport sur la
cohésion économique et sociale, dans lequel elle décrit sa vision « d’une politique
de réduction des disparités, de promotion d’une plus grande cohésion économique,
sociale et territoriale en Europe », pour la période 2007-2013. Une enveloppe de
336 milliards d'euros est d’ores et déjà prévue pour la mise en œuvre de cette politique.
La Commission propose une nouvelle
architecture pour la politique de
cohésion après 2006 basée sur des
interventions plus ciblées. Elle
s’articule autour de trois grandes
priorités communautaires :
1 - Convergence : soutenir la croissance
et la création d'emploi dans
les États membres et les régions
les moins développés.
Les cofinancements des programmes
nationaux et régionaux porteront
sur le développement des mesures
pour l’emploi avec notamment la
modernisation des services publics
de l’emploi et le développement des
systèmes d'éducation et de formation.
Ce programme concernerait 78% de
l’enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Le Fonds social européen (FSE), le
Fonds européen de développement
régional (FEDER) et le Fonds de
Cohésion seraient mobilisés.
Seules les régions dont le PIB par
habitant est inférieur à 75% de la
moyenne communautaire (25 Etats
membres) seraient concernées.
2 - Compétitivité régionale et
emploi : anticiper et encourager le
changement.
En dehors des États membres et
régions les moins favorisés, l’objectif
sera double :
- à travers des programmes régionaux
(FEDER) la politique de
cohésion aidera les régions et les
autorités régionales à anticiper
et promouvoir le changement
économique dans les zones
industrielles, urbaines et rurales
en renforçant leur compétitivité et
leur attractivité.
- au moyen des programmes nationaux
(FSE) la politique de cohésion
aidera les personnes à se préparer
et à s’adapter aux évolutions économiques,
conformément aux
priorités de la stratégie européenne
pour l'emploi. Il s’agit de soutenir
les politiques visant le plein emploi,
la qualité de la productivité du
travail ainsi que l’inclusion sociale.
Ces programmes concerneraient
18% de l’enveloppe budgétaire
prévisionnelle. Le FEDER et le FSE
seraient mobilisés.
3 - Coopération territoriale européenne
: promouvoir un développement
harmonieux et équilibré
du territoire de l’Union. (Objectif 3 :
4% de l’enveloppe prévisionnelle). Se
fondant sur l’initiative actuelle
INTERREG, il s’agit de promouvoir
une intégration harmonieuse et
équilibrée sur le territoire de l'Union
en soutenant la coopération sur des
questions d’importance communautaire
aux niveaux transfrontalier,
transnational et interrégional. Ce
programme mobiliserait 4% de
l’enveloppe budgétaire prévisionnelle.
Seul le FEDER serait mobilisé.
Période 2000 - 2006 Période 2007 - 2013
Objectifs Fonds mobilisés Objectifs Fonds mobilisés
Objectif 1
FEDER
Convergence et
FEDER
FSE
compétitivité
FSE
FEOGA
Fonds de cohésion
IFOP
Fonds de cohésion
Fonds de cohésion
Objectif 2
FEDER
Compétitivité
FSE
régionale et emploi
Objectif 3
FSE
- niveau régional
- niveau national :
FEDER
Stratégie européenne pour
FSE
l’emploi
INTERREG
URBAN
FEDER
FEDER
Coopération
territoriale européenne
FEDER
EQUAL
FSE
LEADER +
FEOGA
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ACTUALITÉS EN BREF
Une nouvelle circulaire de gestion
du programme Objectif 3 cofinancé
par le FSE vient de paraître.
Elle actualise et apporte des
précisions sur les directives
communautaires et nationales en
matière de suivi, de gestion et de
contrôle des fonds structurels
européens en tenant compte des
enseignements à mi-parcours du
programme et en intégrant les
préconisations des audits nationaux
et européens.
Révision du Document Unique de
Programmation (DOCUP) Objectif 3
pour la période 2004-2006.
Le Docup Objectif 3 révisé vient
d’être approuvé par la Commission
européenne (Décision CE (2004) 2021
du 7 juin 2004). Vous pouvez télécharger
l’ensemble des documents sur le site
http://www.travail.gouv.fr/fse
Micro-projets
Associatifs
La mesure prend véritablement
son envol. Si à ce jour, 9 projets
ont été labellisés, la Chambre
Régionale d’économie sociale
(CRES) et l’URIOPSS Nord-Pas de
Calais, chargés conjointement de la
mise en œuvre du dispositif dans la
région, comptabilisent plus de 180
contacts et plus de 60 projets sont
en cours d’instruction.
Pour plus d’information, consultez
le site Internet mis en place par
la CRES en partenariat avec
l’URIOPSSà l’adresse : www.microprojetsnpdc.org
ou leur plaquette
de présentation du dispositif (en
téléchargement sur le www.c2rp.fr
– sélection thématique Europe –
rubrique Documents de la mission).
Contact : l’équipe « Appui aux
micro-projets associatifs Nord -
Pas de Calais » :
34, rue Patou - 59000 Lille
Tél. : 03 20 87 61 60
Fax : 03 20 87 63 14
E-mail :
contact@microprojetsnpdc.org
Appel à projets Equal
Le deuxième appel à projets Equal
s’est clôturé le 15 juin dernier. Plus
de 450 dossiers ont été déposés
pour la France. 18 demandes ont
été reçues par la DRTEFP Nord-
Pas de Calais. L’instruction est
cours. Les résultats seront connus
en septembre 2004.
Echanges européens en Région
Nord - Pas de Calais.
Le Centre Interculturel Rencontre
développe des partenariats en
Pologne.
Ce lundi 28 juin 2004, le Centre
Interculturel Rencontre accueillait
à Dunkerque une délégation polonaise,
composée de : Mme Iwona
MALMUR, directrice de la DRTEFP
de Gdansk, Mme Grazyna ZIELINSKA,
Vice-Présidente de l’association des
employeurs de Gdansk (MEDEF
local), Mr Pawel FILAR, Manager de
département d’initiatives européennes
et Mme Katarzyna SZADZIEWSKA,
Chargé de Mission dans le département
Initiatives Européennes de
la DRTEFP. Cette journée de travail
leur a permis une prise de connaissance
réciproque et d’élaborer des
pistes très sérieuses de collaboration
et de partenariat dans un avenir
proche.
Cette rencontre fait suite aux visites
précédentes de cette délégation
polonaise en région Nord – Pas de
Calais. En avril dernier, avec le
soutien du C2RP, une première
journée avait été consacrée à
l’échange d’expérience sur le
système de formation continue, la
mise en œuvre de l’assistance
technique et le lancement de
l’appel à propositions EQUAL (en
lien avec la DRTEFP). Lors d’une
deuxième journée, une présentation
des projets EQUAL « Atout’âge »
piloté par le Comité de bassin
d’emploi de Lille et « CRE’ACTION »
piloté par l’association Rencontre a
été organisée. Enfin, afin de faciliter
l’établissement de partenariats
entre des organismes régionaux et
la région de Gdansk, un échange
informel a été organisé avec une
vingtaine de structures dans la
perspective notamment du deuxième
appel à projets EQUAL.
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LE FSE EN NORD-PAS DE CALAIS
FSE Objectif 3
Bilan de la programmation au 31 décembre 2003 :
de plus en plus de projets
2000 2001 2002 2003
Taux de
programmation 38 % 75 % 85 % 86 %
180 000 000,00 €
160 000 000,00 €
140 000 000,00 €
Evolution de la programmation FSE Objectif 3
Dotation
Programmation
120 000 000,00 €
100 000 000,00 €
Montant
programmé
cumulé
Niveau de réalisation
(montant réalisé /
montant disponible)
120.8 M€
23,8%
80 000 000,00 €
60 000 000,00 €
40 000 000,00 €
20 000 000,00 €
0,00 €
déc-01 févr-02 avr-02 juin-02 août-02 oct-02 déc-02 févr-03 avr-03 juin-03 août-03oct-03 déc-03
Globalement, on constate une forte montée en puissance
dans la programmation de l’Objectif 3. Un effort reste à
accomplir afin d’utiliser les crédits non programmés
les années antérieures. Le niveau de réalisation reste
insuffisant en raison notamment du retard pris par les
opérateurs dans la déclaration de leurs dépenses. Il
est indispensable de redresser cette situation par un
meilleur retour des bilans intermédiaires et finaux.
Répartition de la programmation en fonction des axes
4% 2%
12%
19%
17%
46%
Axe 1 : renforcer la politique du Nouveau Départ.
Axe 2 : égalité des chances, intégration sociale.
Axe 3 : éducation et formation tout au long de la vie.
Axe 4 : adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise,
innovation, recherche et technologie.
Axe 5 : développer l’accès et la participation des femmes
au marché du travail.
Axe 6 : soutenir les initiatives locales.
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Quelques faits marquants
Plus de la moitié des crédits de
l’objectif 3 du FSE ont été mobilisés
par la mise en œuvre des politiques
de lutte contre le chômage
(axes 1 et 2). Confronté à un taux de
chômage supérieur à la moyenne
nationale, le Nord-Pas de Calais
mène une action importante basée
principalement sur les PLIE.
Aujourd’hui les 19 PLIE de la région
sont porteurs d’une convention
permettant de démultiplier leurs
actions sur les territoires.
Axe 3, mesure 5 : améliorer l'information,
l'orientation et l'individualisation
des formations, notamment
par les NTIC et développer l'accès
à la validation. Cette mesure en
constante progression témoigne du
développement de la validation des
acquis de l’expérience. Mais un
rattrapage des années antérieures
doit être effectué pour atteindre un
niveau correct de programmation.
Axe 4, mesure 6 : moderniser les
organisations du travail et développer
les compétences. L’action
menée au niveau régional par les
principaux acteurs de cette mesure
(OPCA, Chambres consulaires,
partenaires sociaux) a porté ses
fruits. Une formation spécifique
des OPCA a été mise en place par
la DRTEFP en partenariat avec le
C2RP. Une augmentation importante
de la programmation a ainsi pu être
constatée.
Axe 4, mesure 7 : développer l’esprit
d’entreprise et favoriser la création
d’activité et l’innovation. Des efforts
restent à accomplir au niveau de
cette mesure.
Axe 5 : développer l’accès et la participation
des femmes au marché
du travail. La programmation sur cet
axe est en constante progression.
FSE Objectif 3
La maquette financière 2004
Mesures Dotation 2004 Répartition
en € * en %
Axe 1, mesure 1 - renforcer la politique du Nouveau départ
Axe 2 : égalité des chances, intégration sociale
2 - Accompagner les politiques de l'Etat pour l'insertion et contre l'exclusion
3 - Appuyer les initiatives locales pour l'emploi
Axe 3 : éducation et formation tout au long de la vie
4 - Faciliter le passage de l'école au travail
5 - Améliorer l'information, l'orientation et l'individualisation des formations,
notamment par les NTIC et développer l'accès à la validation
Axe 4 : adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise, innovation,
recherche et technologie
6 - Moderniser les organisations du travail et développer les compétences
7 - Développer l'esprit d'entreprise et favoriser la création d'activité et l'innovation
Axe 5 : améliorer l’accès et la participation des femmes au marché du travail
8 - Développer l'accès et la participation des femmes au marché du travail
9 - Favoriser l'articulation vie familiale, vie professionnelle
et professionnaliser les acteurs
Axe 6 : Actions transversales
10 - Soutenir les initiatives locales
11 - Assistance technique
Total
8 853 237,83 9,57
19 565 492,10 21,16
7 164 470,73 7,75
12 401 021,37 13,41
27 569 237,78 29,81
15 620 581,29 16,89
11 948 656,49 12,92
26 358 047,20 28,50
11 300 156,34 12,22
15 057 890,86 16,28
2 516 446,74 2,72
2 366 779,20 2,56
149 667,54 0,16
7 615 510,07 8,23
4 316 156,24 4,67
3 299 353,83 3,57
89 178 714,26 100,00
Les montants 2004 comprennent la dotation initialement prévue abondée de la répartition de la réserve de
performance et les reliquats des années antérieures.
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s 9

FSE Objectif 1
En ce qui concerne l’Objectif 1, le dégagement d’office a
été évité en 2003 permettant ainsi l’attribution de la réserve
de performance. L’effort de mobilisation des porteurs de
projets doit être maintenu pour permettre aux arrondissements
de Douai, Valenciennes et d’Avesnes sur Helpe
d’utiliser au mieux les crédits FSE disponibles pour ces
territoires prioritaires.
Montant programmé cumulé 51,7 M€
Taux de programmation cumulé 53,6 %
Niveau de réalisation 24,1 %
(montant réalisé/montant disponible)
Répartition de la programmation Objectif 1 en fonction des mesures FSE
8,2%
0,4%
1,5%
1 Politiques actives du marché du travail
2 Lutte contre l’exclusion
40,3%
FSE Objectif 2
49,7%
3 Promotion de l’emploi et de la qualification
par la formation
4 Appui à la modernisation et à l’adaptation
du tissu économique
5 Égalité des chances
En ce qui concerne l’Objectif 2, malgré des projets de
plus en plus nombreux, les crédits FSE ne sont pas
suffisamment mobilisés. En dépit de la mobilisation de
l’ensemble des partenaires régionaux, le dégagement
d’office n’a pu être totalement évité en 2003 pour le
Nord-Pas de Calais qui n’a pu justifier d’un niveau suffisant
de dépenses FSE. Ceci se traduit par une diminution de
550 000 euros des crédits disponibles pour la programmation
2000/2006 au titre de cet Objectif. En accord avec la
Commission européenne, la mesure 8 de l’Objectif 2
(soutien et développement des entreprises) a été étendue
aux PME et à la reconversion des actifs afin de mieux
répondre aux besoins des zones géographiques ciblées et
de permettre une meilleure mobilisation des fonds FSE.
Montant programmé cumulé 18 M€
Taux de programmation cumulé 28,7 %
Niveau de réalisation 20,7 %
(montant réalisé/montant disponible)
Répartition de la programmation Objectif 2 en fonction des mesures FSE
38%
8 Soutien et développement des entreprises
62%
9 Politique de la ville et développement solidaire
Attention : Dégagement d’office !
Les crédits non justifiés, auprès de la Commission
européenne, par des dépenses acquittées à l’issue d’une
période de deux ans, sont définitivement perdus. C’est
ce que l’on appelle la règle du dégagement d’office. Pour
éviter cette perte de crédits, deux facteurs entrent en jeu :
- un nombre suffisant de projets et donc un bon niveau
de programmation,
- une remontée régulière des bilans intermédiaires et
finaux des porteurs de projets.
En effet, trois fois par an, les déclarations de dépenses des
porteurs sont transmises à la Commission européenne
afin d’obtenir le remboursement correspondant à la
participation du FSE. Seul un montant suffisant de dépenses
déclarées grâce à ces remontées régulières permet
d’éviter un dégagement d’office. En 2003 et malgré le retard
accumulé lors du démarrage de la programmation FSE en
2000 (signature des DOCUP en fin 2000 et début 2001),
seule la perte de crédits sur l’Objectif 2 n’a pu être évitée.
En ce qui concerne les Objectifs 1 et 3, la bonne utilisation
des crédits a permis l’attribution de la réserve de
performance qui se traduit par une augmentation des
crédits FSE disponibles pour les années 2004/2006.
10
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s

PROCÉDURES
Suivi comptable des
projets FSE
La Commission européenne attire
l’attention des porteurs de projets FSE
sur « le nécessaire rapprochement
entre la comptabilité séparée par
projet et la comptabilité générale ».
Il est donc fortement conseillé aux
porteurs de projets de mettre en
place un système de comptabilité
analytique pour le suivi de chaque
projet FSE. A défaut, il convient de
s’assurer que le système de suivi
adopté (comptabilité séparée et/ou
enliassement) fasse référence aux
écritures de comptabilité générale de
l’organisme.
Cette remarque fait l’objet d’un additif
page 25 du « Guide des porteurs de
projets FSE en Nord - Pas de Calais »
(chapitre Les bilans - sous-chapitre
le bilan financier).
Vérification de service
fait (VSF) : dernières
recommandations de la
Commission
Interministérielle de
Coordination des
Contrôles (CICC)
La CICC précise les modalités de
réalisation de la VSF, elle apporte
des compléments d’information à
la fois sur les méthodes et sur le
contenu des vérifications. Elle attire
l’attention sur le paiement effectif des
dépenses par les opérateurs et le versement
des contreparties publiques.
De ce fait, les porteurs de projet
doivent être en mesure de présenter,
sur simple demande, à l’appui des
demandes de paiement, la copie
des factures portant la mention
acquittée par les fournisseurs ou la
liste des dépenses visées par le
comptable public, le Commissaire
aux comptes ou l’expert comptable
externe attestant de leur paiement.
Par ailleurs, ils ont à présenter
l’attestation de paiement des
contreparties publiques.
En conséquence, le délai pour la
production du bilan définitif a été
porté à six mois en région Nord-
Pas de Calais, afin de permettre
aux opérateurs d’apporter les
pièces justificatives nécessaires.
Nouveau règlement
européen concernant
l’éligibilité des
dépenses dans le cadre
des opérations
cofinancées par les
fonds structurels
(CE n° 448/2004 DU MARS 2004 abrogeant
le règlement CE n° 1145/2003)
Certaines modifications ou précisions
apportées par ce nouveau règlement
touchent les projets FSE et le programme
d’initiative Equal :
- les frais de transactions financières
transnationales réalisées dans le
cadre du programme Equal sont
éligibles au cofinancement des
fonds structurels ;
- sous certaines conditions et dans le
seul cas des subventions globales,
les frais financiers relatifs aux intérêts
débiteurs sont éligibles ;
- l’éligibilité de la TVA au cofinancement
européen ne dépend pas du
statut public ou privé du bénéficiaire
final. La TVA n’est éligible que si elle
représente réellement une dépense.
QUESTIONS RÉPONSES
Dans le cadre de conventions pluriannuelles
est-il possible d’imputer
des dépenses facturées au titre de
l’année n, correspondant à des actions
prévues en année n, et réalisées en
partie sur les années n et n+1 ?
Non, même dans le cadre de
conventions pluriannuelles, les
dépenses inscrites dans le bilan de
l’année n doivent d’une part avoir
été engagées pour la période n
concernée et d’autre part avoir été
exécutées sur cette même période.
Exemple : une formation de 12 jours
est prévue dans la convention 2003,
seuls 11 jours ont été réalisés en
année 2003 et le dernier jour a été
effectué en 2004. Seuls les dépenses
afférant aux 11 jours exécutés en
2003 peuvent être imputés sur 2003.
Un financeur public a attesté du
financement public à titre prévisionnel
mais pour diverses raisons la convention
n'est pas encore signée. L'action
est pourtant en partie réalisée. Peuton
faire figurer les recettes publiques
dans le bilan ?
Non, si le co-financeur n’a pas
établi de convention, il ne pourra
donc pas verser le financement
prévu et a fortiori il ne pourra pas
attester du paiement.
Sous quelles conditions peut-on valoriser
les dépenses des fonctionnaires ?
En principe, les dépenses de rémunérations
des fonctionnaires ne
sont pas éligibles au FSE.
Toutefois, les rémunérations des
fonctionnaires peuvent être
considérées comme contre-partie
publique si une lettre de mission a
été établie (document signé par le
responsable de l’administration de
rattachement, précisant clairement
l’objet du détachement et le temps
de travail consacré pour le projet).
Dans ce cas, le FSE ne pourra en
aucun cas intervenir en remboursement
des rémunérations versées
par l’autorité publique. Dans le
cadre de la lettre de mission et
pour le projet FSE, les dépenses de
déplacement et d’hébergement
sont éligibles et le FSE pourra
intervenir en remboursement des
dépenses acquittées sous réserve
de production des justificatifs.
Cas particulier : si le fonctionnaire
est remplacé, le FSE pourra alors
intervenir en remboursement des
rémunérations versées.
Le remboursement des frais kilométriques
est-il soumis à un barème ?
Oui. Il convient d’appliquer le barème
fixé par l’accord d’entreprise ou, à
défaut, le barème fiscal.
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s 11

SUR LE NET
http://www.c2rp.fr
Nouveau à la sélection thématique Europe, rubrique les
documents de la mission : le programme régional d’animation
FSE juin – septembre 2004 (coupon d’inscription
téléchargeable) la plaquette « Appui aux micro-projets
associatifs Nord-Pas de Calais »
http://www.europe.gouv.fr/
Dans ce site du Premier ministre vous trouverez des
actualités, des dossiers sur l’évolution de l’Union, des
informations sur le processus d’élargissement, sur les
Etats membres, etc.
http:
//www.stop-discrimination.info/index.php?fran
Le site officiel de la campagne « Pour la diversité.
Contre la discrimination » de l’Union européenne. Il
donne des informations utiles et renseigne sur les
mesures prises par de la Commission européenne pour
lutter contre les discriminations.
www.travail.gouv.fr/fse
Le site du Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion
sociale. Suivez l’actualité du Fonds social européen.
Consultez plus de 110 exemples de projets, toutes priorités
confondues, soutenus par le FSE dont 10 projets de la
région Nord - Pas de Calais ainsi que le DOCUP
2004-2006 - Révision à mi-parcours et le complément
de programmation 2004-2006 Objectif 3.
A connaître : l’espace micro-projets associatifs
(mesure 10b de l’objectif 3) : les rendez-vous des porteurs
de projets, le forum, la Foire Aux Questions (FAQ).
KIOSQUE
« Pour l’égalité professionnelle en région Nord-Pas de
Calais - Arrêt sur image »
Ce classeur réalisé par l’OREF présente
des expériences menées pour favoriser
l’égalité professionnelle selon différents
axes (formation, travail en entreprise,
orientation, conciliation vie professionnelle
et familiale, dynamique de territoires…)
Contact : Claude REDMAN/Sandra Férin
Tél. : 03 20 90 73 44
Assistance Technique Régionale
Centre Régional de Ressources
Pédagogiques et de Développement
de la Qualité de la Formation
Immeuble le Vendôme
50, rue Gustave Delory - 59000 Lille
Votre correspondant
Direction régionale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle du Nord-Pas de Calais
Les Arcades de Flandre
70, rue Saint Sauveur
BP 456 - 59021 Lille cedex
Dépôt légal : ISSN N° 1638-1327 - Directeur de publication Yves Obré
Rédaction : DRTEFP/mél : fse.dr-nordpc@travail.gouv.fr
et C2RP/mél : europe@c2rp.fr
Egalité professionnelle entre
Hommes et Femmes »
Ce bulletin bibliographique, réalisé
par le Centre de documentation du
C2RP en partenariat avec le CORIF, la
DRDFE et l’OREF, présente des
ouvrages, des articles et des outils
pour aider à une meilleure connaissance de cette
priorité nationale et européenne.
Contact : Emmanuelle Henaut
Tél. : 03 20 90 73 39
Allocation de 8 milliards d’euros aux programmes
réussis des Fonds structurels
(1 Avril 2004) Le Commissaire Barnier a annoncé l'allocation,
dans le cadre de la "réserve de performance",
d'un montant de 8 milliards EUR aux programmes des
Fonds structurels qui ont été couronnés de succès. Ce
montant représente 4% des ressources des Fonds structurels
pour la période 2000-2006. Il est alloué à la suite de
l'évaluation à mi-parcours de plus de 200 programmes.
Communiqué de presse de la Commission européenne -
Référence DN/IP/04/438 du 1er avril 2004 - Source :
http://www.europa.eu.int
A GENDA
Programme régional d’animation FSE
Juin - Septembre 2004
• Réunions d’information :
Mardi 7 septembre de 9h30 à 12h30
au C2RP à Lille
• Ateliers d’écriture :
Vendredi 10 septembre de 9h30 à 12h30
au C2RP à Lille
Lundi 13 septembre de 14h00 à 17h00
au C2RP à Lille
• Ateliers de gestion :
Jeudi 16 septembre de 9h30 à 12h30
au C2RP à Lille
Jeudi 23 Septembre de 14h00 à 17h00
au Relais C2RP de Lens-Liévin
Vendredi 24 Septembre de 9h30 à 12h30
au C2RP à Lille
Renseignements/Inscriptions : C2RP
Tél. 03 20 90 73 12 - Fax 03 20 90 73 40
• AGE : MODE D’EMPLOI
Préparons l’avenir dans le Nord - Pas de Calais
Colloque organisé par la DRTEFP et l’INSEE
sur la gestion des âges
Mercredi 6 octobre 2004 - Lille Grand Palais
Renseignements : DRTEFP - 03 20 96 48 60
• Forum EUROPEMPLOI
Le FSE en région Nord - Pas de Calais
Colloque organisé par la DRTEFP et le C2RP
Vendredi 10 décembre 2004 - Lille
Renseignements : C2RP - 03 20 90 73 12
L a L e t t r e d u F S E e n N o r d - P a s d e C a l a i s