police française d'assurance maritime sur corps ... - Fortunes de mer

POLICE FRANÇAISE D’ASSURANCE MARITIME
SUR CORPS DE NAVIRES DE PÊCHE
ARTISANALE
du 1er octobre 2001, modifiée le 1er janvier 2007
PRÉAMBULE – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par les dispositions du Titre VII
du Livre 1er du Code des Assurances relatif au contrat d’assurance maritime et d’assurance
fluviale et lacustre, qu’elles soient ou non rappelées dans la police.
CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I – ÉTENDUE DE L’ASSURANCE
ARTICLE 1er – Objet du contrat
Le présent contrat s’applique dans les conditions ci-après aux navires de pêche d’un tonnage
inférieur à 150 tonneaux de jauge brute.
ARTICLE 2 – Risques couverts
A –Corps du navire et appareils moteurs :
Sont couverts tous les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de fortunes de mer
et d’accidents qui arrivent au navire assuré.
Sont ainsi garantis :
1°) les dommages et les pertes subis par le navire, même s’ils résultent de la décision d’une
autorité publique visant à prévenir ou réduire un risque de pollution trouvant son origine dans un
événement garanti ;
2°) les recours de tiers exercés contre le navire assuré pour abordage de celui-ci avec un navire de
mer, un bateau de navigation intérieure, une unité ou un engin flottant, ou pour heurt du navire
assuré contre tout autre bien ou installation, ainsi que, dans les mêmes conditions, les recours de
tiers exercés contre le navire assuré pour dommages occasionnés par ses aussières, ancres et
chaînes, en tant qu’elles sont reliées au navire ;
3°) les indemnités d’assistance, les frais de procédure et de justice engagés avec l’accord des
assureurs à la suite d’un recours de tiers garanti, ainsi que les dépenses raisonnablement
exposées en vue de préserver le navire d’un événement garanti ou d’en limiter les
conséquences.
- 1 -

B – Matériel de pêche et armement spécial Sont garantis :
1°) la perte totale et le délaissement du matériel de pêche et de l’armement spécial consécutifs à la
perte totale ou au délaissement du navire,
2°) la contribution du matériel de pêche et de l’armement spécial aux indemnités d’assistance, ainsi
que les dépenses raisonnablement exposées en vue de les préserver d’un événement garanti ou
d’en limiter les conséquences.
ARTICLE 3 – Limitation des engagements des assureurs
Les engagements des assureurs pour l’ensemble des garanties énumérées à l’article 2 sont limités
par événement à un montant égal à la valeur agréée du corps du navire, des appareils moteurs,
des appareils radio, électroniques et informatiques, du matériel de pêche et de l’armement spécial,
telle qu’elle est fixée aux Conditions Particulières.
ARTICLE 4 – Risques exclus
Sont exclus de la garantie :
1°) les dommages, les pertes, les recours de tiers et les dépenses résultant de :
• violation de blocus, contrebande, commerce prohibé ou clandestin, amendes,
confiscation, mise sous séquestre et réquisitions ;
• pêche prohibée ou clandestine ;
• toute forme de saisie, caution ou autre garantie financière ;
• faute intentionnelle ou inexcusable de l’assuré ;
• faute intentionnelle du patron du navire ;
• usure normale, vétusté, défaut ou insuffisance d’entretien, vice propre ;
• non respect des prescriptions et recommandations des constructeurs et fournisseurs ;
• action des vers, mollusques, autres parasites, pollution des soutes imputable au fait ou à
la faute de l’assuré ;
• retirement, enlèvement, destruction ou balisage de l’épave de navire assuré ;
• immobilisation ou retard du navire, quarantaine, mesures sanitaires, désinfection ;
• obstacles apportés à l’exploitation commerciale du navire ;
• dommages corporels ;
• vol partiel sauf s’il résulte de violences, d’effractions ou de bris constatés par expert ;
• vol du matériel de pêche et de l’armement spécial, sauf en cas de vol total du navire ;
• guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines et de tous autres
engins de guerre et, généralement, de tous accidents et fortunes de guerre, ainsi que d’actes de
sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre ;
• captures, prises, arrêts, saisies, contraintes, molestations ou détentions par tous
gouvernements ou autorités quelconques ;
- 2 -

• émeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out ou autres faits analogues ;
• piraterie ; -
• effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation ou de
toute autre source d’énergie nucléaire consécutifs à une modification de la structure du noyau
de l’atome ou de la radioactivité ainsi que de tous effets de radiation provoqués par
l’accélération artificielle des particules, dans leur utilisation ou leur exploitation tant civile que
militaire.
2°) Les dommages et pertes subis par le navire assuré du fait des cargaisons transportées
contrairement à la réglementation en vigueur et aux usages reconnus du commerce et ce, à la
connaissance de l’assuré.
Les dépenses résultant de la réparation ou du remplacement des pièces affectées de vice caché.
3°) Les recours exercés contre le navire assuré pour les dommages et préjudices :
• relatifs aux cargaisons transportées par le navire assuré ;
• relatifs aux engagements contractuels de l’assuré ;
• relatifs au matériel de pêche ;
• consécutifs à la pollution et à la contamination de tout bien ou installation, autre que les
navires ou bateaux ainsi que leurs cargaisons du fait de leur abordage avec le navire assuré ;
• consécutifs aux faits quelconques de l’assuré ou de l’équipage, à terre.
4°) Le coût du remorquage n’ayant pas le caractère d’une assistance maritime.
CHAPITRE II – TEMPS ET LIEU DE L’ASSURANCE
ARTICLE 5 – Navigation et séjour
Le navire assuré est garanti en tout lieu, dans les limites géographiques fixées par les conditions
particulières. Le navire assuré reste couvert :
– qu’il soit en exploitation, en séjour, à flot ou à sec,
– qu’il soit en chômage ou en réparation, en cale sèche, sur gril ou sur slip, ainsi que pendant
les opérations de mise à sec, de levage et de remise à l’eau,
– lorsqu’il prête assistance ; les avaries qu’il pourrait subir au cours d’une telle opération ne
seront à la charge des assureurs qu’autant que l’assuré n’aura pu en recouvrer le montant.
II demeure également garanti lorsqu’en dehors de ses opérations commerciales habituelles, il
effectue tout remorquage ou transbordement de cargaison, sous réserve d’en faire la déclaration
préalable aux assureurs qui pourront prescrire toutes mesures de prévention imposées par la
situation.
- 3 -

ARTICLE 6 – Navigation spéciale
Sauf déclaration préalable, le navire n’est pas garanti lorsque, à l’exception des cas d’assistance,
il navigue en remorque en dehors des ports, rades, rivières et canaux.
ARTICLE 7 – Prolongation de l’assurance
Si à l’expiration de la police, le navire fait l’objet de réparations pour cause d’avaries à la charge
des assureurs ou se trouve au cours d’un voyage en état d’avarie à leur charge, les risques couverts
par la présente police sont prolongés moyen¬nant surprime calculée par jour supplémentaire de
risque jusqu’à l’achèvement complet, soit des réparations, soit du voyage. En cas de perte totale ou
de délaissement survenu pendant cette prolongation, la prime d’une nouvelle période de six mois
est acquise aux assureurs.
CHAPITRE III – VALEUR D’ASSURANCE
ARTICLE 8 – Valeur agréée
1°) La valeur agréée est fixée forfaitairement, les parties s’interdisant réciproquement toute autre
estimation, sauf en cas de fraude et sous réserve des dispositions de l’article 23.
2°) La valeur agréée comprend indivisément :
a) Le corps du navire : coque, aménagements y attenant, superstructures, vaigrage, apparaux
fixes, gouvernail, accessoires et dépendances.
b) Les appareils moteurs : organes moteurs mécaniques, électroniques et hydrauliques,
propulseurs, réducteur inverseur, arbre intermédiaire d’accouplement, hélice et arbre porte hélice,
treuils de pêche (moteurs et enrouleurs), ainsi que tous accessoires nécessaires à leur
fonctionnement.
c) Les appareils radio, électroniques et informatiques : tous appareils radio, électroniques et
informatiques de navigation et d’aide à la pêche, non compris la tête et le tube télescopique du
sonar utilisé uniquement comme aide à la pêche.
d) Matériel de pêche et armement spécial :
Matériel de pêche :
– Tous engins, ustensiles servant essentiellement à la capture, au tri et à l’entreposage des
produits de pêche et qui ne sont pas liés au corps du navire d’une façon fixe et permanente.
– Tête et tube télescopique du sonar utilisé uniquement comme aide à la pêche.
Armement spécial :
– Avances à l’équipage, tous approvisionnements tels que vivres, combustibles, lubrifiants,
sel, glace. Les produits de pêche se substituent, en cours de pêche, à l’armement spécial.
- 4 -

CHAPITRE IV – DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 9 – Déclarations à la charge de l’assuré
1°) L’assuré doit déclarer exactement, au moment de la conclusion du contrat, toutes les
circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par les assureurs les risques
qu’ils prennent en charge.
II en est ainsi notamment de la date des dernières visites d’entretien du navire, ainsi que des
brevets, permis et diplômes du personnel navigant.
Le défaut de déclaration ou la déclaration inexacte de l’assuré entraîne la nullité de l’assurance.
Toutefois, si l’assuré apporte la preuve de sa bonne foi, les assureurs restent garants du risque
proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’ils auraient dû percevoir, sauf les
cas où ils établissent qu’ils n’auraient pas couvert les risques s’ils les avaient connus.
2°) L’assuré doit déclarer aux assureurs, dès qu’il en a lui-même connaissance, les aggravations
de risques sur¬venues au cours du contrat.
Le défaut de déclaration de l’aggravation de risque, dans les trois jours où l’assuré en a eu
connaissance, entraîne la résiliation du contrat d’assurance. Toutefois, si l’assuré apporte la
preuve de sa bonne foi, les assureurs restent garants du risque proportionnellement à la prime
perçue par rapport à celle qu’ils auraient dû percevoir, sauf les cas où ils établissent qu’ils
n’auraient pas couvert les risques s’ils les avaient connus.
Si l’aggravation est le fait de l’assuré, les assureurs peuvent, soit résilier le contrat, soit exiger
une augmentation de la prime.
ARTICLE 10 – Permis de navigation
L’assuré doit déclarer aux assureurs toute modification, suspension ou annulation du permis de
navigation du navire assuré sous peine de déchéance du droit à l’indemnité.
ARTICLE 11 – Hypothèque
L’assuré doit déclarer aux assureurs, sous peine de nullité de la police, toute hypothèque
maritime grévant le navire assuré au moment de la signature de la police ou contractée pendant
la durée de celle-ci. La prime doit dans le cas d’une hypothèque maritime être immédiatement
payée, à moins que les prêteurs hypothécaires n’en garantissent le paiement à l’échéance.
ARTICLE 12 – Prime
L’assuré doit payer la prime et ses accessoires aux lieux et dates convenus, sous peine de
suspension ou de résiliation de la police dans les conditions prévues à l’article 16.
- 5 -

ARTICLE 13 – Mesures préventives
L’assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire. II doit prendre
toutes les mesures utiles en vue de préserver le navire d’un événement garanti ou d’en limiter
les conséquences. En cas de manquement à ces obligations, les assureurs peuvent se substituer à
lui pour prendre les mesures qu’impose la situation sans pour autant reconnaître que leur
garantie soit engagée.
En cas de manquement à cette obligation, les assureurs sont en droit de réduire en proportion
l’indemnité d’assurance.
ARTICLE 14 – Mesures conservatoires
1°) En cas d’événements engageant la garantie des assureurs :
– l’assuré doit et les assureurs peuvent prendre ou requérir toutes les mesures utiles à la
conservation ou au sauvetage des objets assurés ;
– l’assuré doit prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers
responsables. 2°) L’assuré a l’obligation de conserver les recours des assureurs contre les
chantiers de réparation.
En cas de manquement aux obligations visées dans le présent article, les assureurs sont en droit
de réduire en proportion l’indemnité d’assurance.
ARTICLE 15 – Constatation et réparation des dommages
L’assuré doit déclarer, dès qu’il en a connaissance, tout événement engageant la garantie des
assureurs et procéder à la constatation et à la réparation des pertes et dommages dans les
conditions définies aux articles 18 et 20.
L’inexécution de cette obligation peut entraîner la déchéance du droit à l’indemnité. ARTICLE
16 – Modalités de paiement de la prime.
Le défaut de paiement d’une prime permet aux assureurs soit de suspendre l’assurance, soit
d’en demander la résiliation. La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après
l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu des assureurs et par lettre recommandée, d’une
mise en demeure d’avoir à payer. La suspension produira ses effets automatiquement à
l’expiration de ce délai et jusqu’au lendemain zéro heure de la date de paiement de la prime de
retard.
Pour tout sinistre survenu pendant une suspension des risques, les assureurs n’auront aucune
indemnité à payer, tous leurs droits contre l’assuré en exécution du contrat et, en particulier,
leur droit au recouvrement de la prime entière stipulée, demeurant néanmoins expressément
réservés.
La prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de
délaissement à la charge des assureurs. Si la perte totale ou le cas de délaissement n’est pas à
leur charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou la
notification du délaissement sans qu’elle puisse être inférieure à celle due pour un trimestre.
II est fait ristourne de la prime en cas de perte totale, de vente ou d’affrètement coque nue du
navire avant le commencement des risques ; si le contrat est rompu par l’assuré avant ce
- 6 -

moment pour toute autre cause, les assureurs ont droit à une indemnité égale à la moitié de la
prime convenue avec un maximum de 0,50 % de la somme assurée.
Le coût de la police et les taxes, droits et impôts sont à la charge de l’assuré. Ils sont toujours
payables en totalité comptant et sans aucune déduction lors de la ressortie de la prime.
ARTICLE 17 – Nullité ou résiliation de l’assurance
Outre les cas prévus aux articles 9, 11, 12 et 16, la nullité ou la résiliation de l’assurance peut
intervenir dans les situations ci-après :
Toute assurance, même stipulée sur bonnes ou mauvaises nouvelles, faite après un sinistre
concernant le navire est nulle s’il est établi que la nouvelle en était parvenue, par un moyen
quelconque, avant la conclusion du contrat au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvaient
l’assuré ou les assureurs, même à des tiers inconnus d’eux, à moins que l’assuré ne puisse
prouver sa bonne foi.
En cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance, la police cessera de produire ses
effets à son égard, dans les termes des articles L 326-12 et R* 326-1 du Code des Assurances.
La vente publique du navire ou son affrètement coque nue fait cesser de plein droit l’assurance
du jour de la vente ou de l’affrètement.
En cas d’aliénation du navire ou de la moitié au moins de l’intérêt assuré, l’assurance cesse de
plein droit à compter de la date d’aliénation, sauf convention contraire préalable.
En cas d’affrètement autre que coque nue du navire, l’assurance continue ses effets sauf
convention contraire préalable et moyennant surprime s’il y a lieu.
La police pourra être résiliée d’un commun accord avant l’expiration du temps assuré,
moyennant ristourne proportionnelle de prime pour chaque quinzaine non commencée ;
toutefois, la prime nette qui deviendra alors exigible ne pourra être inférieure à la moitié de
celle fixée pour la durée des risques.
La police pourra être résiliée par les assureurs sous préavis de trois jours si, du fait de l’assuré,
il y a modification, soit de ce qui a été convenu lors de la formation du contrat, soit de l’objet
assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque.
CHAPITRE V – CONSTATATION DES DOMMAGES ET DES PERTES
ARTICLE 18
Sauf accord préalable des assureurs, l’assuré est tenu de faire procéder à la constatation des
avaries contradictoirement avec leurs représentants au plus tard dans les huit jours de l’arrivée
du navire à son port de reste après la fin du voyage au cours duquel ces avaries se sont
produites ; si les avaries se sont produites dans ce dernier port, leur constatation devra être faite
dans les huit jours de leur survenance.
Les experts désignés d’un commun accord ou, à défaut, judiciairement, auront pour mission de
rechercher la cause des avaries, d’en déterminer la nature et l’étendue et d’établir la
- 7 -

spécification des travaux reconnus par eux nécessaires pour remettre le navire en bon état de
navigabilité.
L’assuré devra leur fournir toutes les factures justifiant de l’entretien des biens assurés
conformément aux prescriptions et recommandations des constructeurs et fournisseurs.
L’assuré est tenu de faire procéder sans délai à ces réparations. Si pour quelque cause que ce
soit, fut-ce de force majeure, les réparations ne sont pas entreprises dans les six mois de la date
de l’événement, le montant à la charge des assureurs ne pourra excéder celui qui leur eût
incombé si les réparations avaient été entreprises dans ce délai et dont l’évaluation devra être
faite par experts.
CHAPITRE VI – DÉTERMINATION DE L’INDEMNITÉ D’ASSURANCE
ARTICLE 19
Chaque événement est l’objet d’un règlement distinct.
Le règlement est effectué sans franchise dans les cas de perte totale ou de délaissement. L’ensemble
des autres indemnités dues pour un même événement est réglé sous déduction des franchises,
abattements pour âge et réductions pour différence du vieux au neuf indiqués aux conditions
particulières.
L’âge du navire compte de la date de son premier permis de navigation ou, à défaut de
justification de cette date, du 1er janvier de l’année de sa construction, jusqu’au jour de son entrée
au port où s’effectuent les réparations.
Sur les dépenses spéciales à la carène et au doublage, il est opéré à forfait une réduction de moitié.
ARTICLE 20 – Avaries particulières
1°) II n’est admis dans les règlements d’avaries particulières que le coût, justifié par des factures
acquittées, des remplacements et réparations reconnus nécessaires par les experts pour remettre
le navire en bon état de navigabilité, l’assuré ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité, ni
pour dépréciation, ni pour chômage, ni pour une autre cause quelconque.
2°) Les gages et vivres d’équipage ainsi que les matières consommées ne sont pas à la charge des
assureurs, sauf ce qui est dit ci-dessous.
3°) Avant toute décision relative à l’exécution des travaux, l’assuré doit en informer les assureurs
et ceux-ci ont le droit d’exiger que les remplacements et réparations soient exécutés par voie
d’adjudication ou de soumission. Au cas où l’assuré passerait outre à cette exigence, il sera déduit
25 % sur le montant total des remplacements et réparations sans préjudice des franchises et
réductions prévues à la police.
4°) Pendant le délai qui s’écoule entre la date de l’établissement du cahier des charges et celle de
l’adjudication et à la condition que ce délai dépasse trois jours, les gages et vivres d’équipage ainsi
que les matières consommées sont à la charge des assureurs.
5°) Lorsque le navire séjourne dans un port de relâche en attente des pièces de rechange
indispensables à la poursuite du voyage, sont à la charge des assureurs, pendant la durée du
transport des pièces, les gages et vivres d’équipage ainsi que les matières consommées. Les
- 8 -

dépenses supplémentaires engagées en vue de réduire la durée du transport sont également à la
charge des assureurs.
6°) Lorsque les travaux sont impossibles ou trop dispendieux au port où se trouve le navire, les
réparations provisoires indispensables pour permettre au navire de gagner un port où les travaux
pourront être effectués à moindres frais, le coût du remorquage éventuel, ainsi que les gages et
vivres d’équipage et les matières consommées pendant la durée du trajet sont à la charge des
assureurs, sous réserve de leur accord préalable.
7°) Les commissions d’avances de fond, les intérêts et tous les autres frais accessoires des
réparations tels que les frais de cale sèche et les frais de port sont ventilés et supportés par les
assureurs en proportion des divers travaux exécutés simultanément.
8°) Pour les avaries particulières aux appareils moteurs visés à l’article 8-2°), il sera fait application
d’un abattement pour dépréciation à dires d’experts sans que celui-ci ne puisse être inférieur à :
– 10 % pendant la première année de service,
– 15 % pendant la seconde année de service,
– 20 % pendant la troisième année de service,
– 30 % pendant la quatrième année de service,
– 40 % pendant la cinquième année de service,
– 50 % pendant la sixième année de service,
– 60 % pendant la septième année de service,
– 70 % pendant la huitième année de service,
– 80 % pendant la neuvième année de service et
– 90 % pendant la dixième année de service et plus.
Cet abattement ne se substitue pas aux franchises fixées aux conditions particulières et dont les
montants sont toujours déduits dans le calcul de l’indemnité.
II s’applique en fonction de l’âge initial de l’ensemble en avarie.
ARTICLE 21 – Délaissement
Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants :
– perte totale ;
– réparations d’avaries à la charge des assureurs dont le montant total, calculé conformément
aux dispositions relatives au règlement des avaries particulières et comprenant, le cas échéant, les
frais de renflouement du navire, atteint la valeur agréée ;
– défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est alors réputée s’être produite à la
date des dernières nouvelles ;
– impossibilité de réparer ; toutefois, ne pourra être délaissé aux assureurs, le navire qui aura
été condamné, en raison seulement du manque de fonds nécessaires au paiement des dépenses de
réparations ou autres.
- 9 -

Le matériel de pêche et l’armement spécial ne peuvent donner lieu à délaissement que si le corps
du navire lui-même donne lieu à délaissement et si, en outre, leur perte ou leur détérioration
atteint les trois quarts de leur valeur respective fixée dans la police ; toutefois, en cas de
délaissement du corps, le matériel de pêche et l’armement spécial sacrifiés pour les opérations de
sauvetage ou de renflouement sont toujours remboursés intégralement sans franchise.
Le délaissement doit être notifié aux assureurs dans les trois mois de l’événement qui y donne lieu,
ou de l’expiration du délai qui le permet.
En notifiant le délaissement, l’assuré est tenu de déclarer toutes les assurances qu’il a contractées
ou dont il a connaissance.
Dans tous les cas donnant lieu à délaissement, les assureurs auxquels auront été délaissés les objets
assurés, auront toujours la faculté d’opter entre l’acceptation du délaissement et le règlement en
perte totale sans transfert de propriété. Ils devront toutefois faire connaître leur décision à l’assuré
dans les trente jours de la date à laquelle celui-ci leur aura fait remise complète des pièces
justificatives de son droit au délaissement.
ARTICLE 22 – Recours de tiers
Dans le cas où l’assuré n’invoquerait pas la limitation de responsabilité dont il serait en droit de se
prévaloir en vertu de la législation applicable, le montant du remboursement incombant aux
assureurs ne dépassera pas celui qui eut été à leur charge si ladite limitation avait été invoquée.
ARTICLE 23 – Assistance
En cas d’assistance du navire assuré, la part lui incombant dans la rémunération d’assistance est à
la charge des assureurs sous réserve, le cas échéant, d’une réduction proportionnelle à la valeur
agréée.
ARTICLE 24 – Abordage ou assistance entre navires du même assuré
Au cas où le navire assuré aborderait un navire appartenant à l’assuré ou en recevrait l’assistance,
l’indemnité à la charge des assureurs sera réglée comme si les navires appartenaient à des
armateurs différents.
II en sera de même dans le cas où le navire heurterait un bien ou une installation appartenant à
l’assuré.
A défaut de règlement amiable entre les parties, les responsabilités d’abordage ou la rémunération
d’assistance seront fixées par un arbitre unique, conformément aux dispositions du Nouveau Code
de Procédure Civile (Livre quatrième), ou à défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre unique,
par la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, saisie par la partie la plus diligente.
- 10 -

CHAPITRE VII – RÈGLEMENT DE L’INDEMNITÉ
ARTICLE 25 – Paiement des pertes et avaries
Toutes pertes et avaries à la charge des assureurs sont payées comptant, trente jours après la
remise complète des pièces justificatives, au porteur de ces pièces et de la présente police, sans
qu’il soit besoin de procuration.
Lors du remboursement d’une perte ou des avaries, toutes primes, échues ou non, dues par
l’assuré, sont, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire, compensées et les effets de
commerce deviennent immédiatement exigibles.
S’il n’y a ni redressement ni liquidation judiciaire, les assureurs n’ont droit de compenser que la
prime, même non échue, de la police, objet de la réclamation et toutes autres primes échues.
Après chaque événement engageant la garantie des assureurs, les capitaux assurés se
reconstituent automatiquement, moyennant surprime à débattre.
CHAPITRE VIII – PROPOSITION DE PROCÉDURE
Article 26
Si la présente police est souscrite auprès de plusieurs assureurs, chacun n’est tenu, sans solidarité
avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée.
L’assureur-apériteur est habilité à recevoir, au nom de tous les assureurs intéressés, les pièces et
documents relatifs à la gestion de la présente police, mais il n’a pas pour autant mandat de
représenter en justice les co-assureurs.
Les droits de l’assuré sont acquis aux assureurs, à concurrence de leur paiement et du seul fait de
ce paiement. L’assuré s’engage, si les assureurs le lui demandent, à réitérer ce transfert de droits
dans la dispache, dans la quittance de règlement ou dans tout autre acte séparé.
Les actions nées de la présente police d’assurance se prescrivent par deux ans.
Les assureurs ne peuvent être assignés que devant le Tribunal de Commerce de la place
d’apérition.
CHAPITRE IX – ASSURANCE DE PLUSIEURS NAVIRES SUR UNE MÊME
POLICE
Article 27
La souscription de chacun des assureurs, exprimée par rapport au capital total assuré, est répartie
au prorata sur chacun des capitaux partiels.
L’assurance est considérée comme faisant l’objet d’une police distincte sur chaque navire.
- 11 -