Police française d'assurance maritime sur ... - Fortunes de mer
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For Information Only<br />
Pour Information Uniquement<br />
soit <strong>sur</strong> la place du domicile <strong>de</strong> l'as<strong>sur</strong>eur, avant la signature <strong>de</strong> la police. Cette présomption est<br />
substituée à celle <strong>de</strong> la lieue et <strong>de</strong>mie par heure, et il est dérogé à l'art. 366 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> com<strong>mer</strong>ce.<br />
Toutefois, il peut être stipulé dans le contrat que l'as<strong>sur</strong>ance est faite <strong>sur</strong> bonnes ou mauvaises nouvelles.<br />
Dans ce cas, et conformément à l'article 367 dudit Co<strong>de</strong>, le contrat n'est annulé que <strong>sur</strong> la preuve que<br />
l'as<strong>sur</strong>é savait la perte ou l'as<strong>sur</strong>eur l'arrivée.<br />
Article. 19.<br />
Tous droits réciproquement réservés, l'as<strong>sur</strong>é doit et l'as<strong>sur</strong>eur peut, dans les cas <strong>de</strong> sinistres, veiller ou<br />
procé<strong>de</strong>r au sauvetage <strong>de</strong>s objets as<strong>sur</strong>és, prendre ou requérir, toutes me<strong>sur</strong>es conservatoires sans qu'on<br />
puisse lui opposer d'avoir fait acte <strong>de</strong> propriété.<br />
L'as<strong>sur</strong>eur peut, notamment, en cas <strong>de</strong> perte ou d'innavigabilité du navire, pourvoir lui-même à la<br />
réexpédition <strong>de</strong>s marchandises à leur <strong>de</strong>stination.<br />
L'as<strong>sur</strong>é doit lui fournir, s'il en -est requis, tous documents utiles en son pouvoir pour ai<strong>de</strong>r à l'exécution<br />
<strong>de</strong>s me<strong>sur</strong>es conservatoires.<br />
L'as<strong>sur</strong>é est responsable <strong>de</strong> sa négligence à prévenir les as<strong>sur</strong>eurs ou leurs agents, ou à prendre luimême<br />
les me<strong>sur</strong>es <strong>de</strong> conservation ainsi que <strong>de</strong>s obstacles qu'il apporterait à l'action <strong>de</strong>s as<strong>sur</strong>eurs.<br />
Article. 20.<br />
Les frais du présent contrat sont à la charge l'as<strong>sur</strong>é.<br />
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