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#4LE BAROPÔLE wikimedia RÉFORME DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES PROPOSITIONS CONCERNANT LA PROFESSION D'AVOCAT Le projet de loi sur la croissance et le pouvoir d’achat, initié par Arnaud Montebourg et repris par son successeur Emmanuel Macron, vise notamment à réformer les professions réglementées. En particulier, trois propositions phares visaient la profession d'avocat : la suppression de la territorialité de la postulation, la création d’un statut spécifique pour les juristes en entreprise, et l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) aux tiers à hauteur de 49%. Au terme de 111 heures de débats en séance plénière, l'examen du projet de loi a été suspendu mardi 17 février, après que le Premier Ministre a décidé d'engager, en vertu de l'article 49 al.3 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur ce texte. Le 19 février, suite au rejet de la motion de censure déposée par l'opposition, le projet de loi est de fait adopté en première lecture et transmis au Sénat. SUPPRESSION DE LA TERRITORIALITÉ DE LA POSTULATION ET DU TARIF CORRESPONDANT La postulation a un caractère territorial. En effet, les avocats ne peuvent exercer leur activité de représentation que devant les tribunaux de grande instance (TGI) près desquels leur barreau est constitué. La territorialité de la postulation constitue ainsi un monopole géographique. Par exception, la multipostulation autorise les avocats inscrits au barreau de l’un des TGI d’une même zone géographique à postuler devant d’autres TGI (Bordeaux et Libourne ; Nîmes et Alès; Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre). Historiquement, ce principe de territorialité s’explique notamment par les difficultés de liaisons entre les juridictions (nécessité d’assurer l’inscription physique des documents au greffe, vérification du titre d’avocat, etc.). Toutefois, la mise en place du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et du réseau privé virtuel justice (RPVJ) en 2004 semble lever ces obstacles 44 | LE BAROMAÎTRE #4 - AEA PARIS
#4LE BAROPÔLE L’Inspection générale des finances estimait dans ses rapports rendus en 2012 et octobre 2014 que ce monopole géographique renchérit et complique les procédures, puisqu’il conduit généralement le client à avoir recours à deux avocats : l’un plaidant, et l’autre postulant. Elle préconisait donc la suppression pure et simple de la postulation, ce à quoi le Conseil National des Barreaux (CNB) s’est déclaré opposé. En effet, d’après lui, cette suppression entrainerait un risque de captation d’une part excessive des dossiers d’origine institutionnelle par des cabinets parisiens, en raison du fait que ces institutions ont le plus souvent leur siège dans la capitale. D’autre part, cette concentration des dossiers à Paris entraînerait corrélativement pour les avocats de province une diminution du volume d’affaires en matière civile, ce qui pourrait à terme conduire à une réduction du nombre d’avocats présents au civil. De ce fait, les obligations en matière d’aide juridictionnelle, de permanences pénales, de commissions d’office et de gardes à vue seraient concentrées sur les avocats restants, au risque de voir les prestations offertes en ces matières se dégrader. Le projet de loi adopte sur ce point une position intermédiaire, puisqu’il ne retient pas le démantèlement total du régime de la postulation, mais préconise l’élargissement de la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel, rendant ainsi caducs les régimes actuels de multipostulation. Cette proposition risque d’avoir un impact particulier à Paris puisque, jusqu’à présent, les avocats parisiens pouvaient postuler librement à Nanterre (qui est située dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles), ce qui ne sera plus le cas si cette proposition est adoptée Par ailleurs, la suppression du tarif de postulation est envisagée par le projet de loi au profit de l’instauration d’honoraires libres. Il est reproché au tarif, qui date de 1960, d’être disproportionné : trop faible pour les dossiers portant sur un faible montant, et inversement, trop élevé pour les dossiers portant sur un montant élevé. La profession bénéficie par ailleurs d’une totale liberté tarifaire. Le CNB et l’IGF sont favorables à la libéralisation du tarif de postulation. Les députés ont validé la réforme de la postulation : les dispositions de l’article 13 du projet de loi sur la croissance et l’activité ont été adoptées en séance le 3 février 2015, sans modification majeure par rapport au texte de la commission. "Cela permet à l’avocat qui aujourd’hui ne peut plaider qu’à Saint-Malo d’aller plaider à Rennes et réciproquement", a expliqué le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. « La compétence exclusive des avocats est entièrement maintenue (…) C’est un élargissement (de leur) monopole », conclut-il. CRÉATION D’UN STATUT D’AVOCAT EN ENTREPRISE Plusieurs rapports s’étaient déjà penchés sur l’opportunité d’instaurer un statut d’avocat en entreprise (Rapport Nallet en 1999, Rapport Guillaume en 2006, Rapport Darrois en 2009 et Rapport Prada en 2011). Cependant, la création d’un tel statut fait l’objet de débats houleux, qui ont notamment contribué à cristalliser les tensions entre avocats et juristes en entreprise. Le rapport de subordination hiérarchique induit par le statut de salarié est incompatible avec celui d’avocat, dont l’indépendance constitue l’une des plus importantes qualités. Il en résulte que l’avocat travaillant en entreprise ne peut être à la fois salarié et avocat. Ceci conduit à une situation ambiguë pour les juristes d’entreprise qui ne sont actuellement soumis à aucun texte déontologique ou disciplinaire autre que ceux qui émanent de leur employeur. Les obligations déontologiques trouvent en effet leur justification historique dans l'exercice de l'activité contentieuse et de défense pénale de l'avocat à laquelle le juriste d'entreprise n'a pas vocation. Dans nombres de systèmes étrangers (par exemple les Etats-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas), les juristes d’entreprise bénéficient du principe de confidentialité. Ainsi, les in house lawyers anglo-américains en bénéficient dans le cadre des investigations des autorités de régulation et des procédures de discovery¸ ce AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 45
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