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#4LE BAROPÔLE
dispositions transitoires pour les accords
bilatéraux d’investissement conclus entre
des Etats membres et des pays tiers 3 . Celuici
prévoit que les TBI conclus par les Etats
Membres avant l’entrée en vigueur du Traité
de Lisbonne continueront d’exister jusqu’au
moment où ils seront remplacés par de nouveaux
traités auxquels l’UE sera partie, et que
la Commission devra désormais participer à
toute négociation future concernant la modification
d’un traité existant ou la conclusion
d’un nouveau traité.
Restait alors à clarifier un point essentiel :
en cas de condamnation suite à la violation
d’un traité de protection des investissements
auquel l’Union serait partie, qui de l’Union
ou de l’Etat Membre accueillant l’investissement
devra supporter la charge financière
liée à l’indemnisation de l’investisseur ?
C’est précisément à cette question que répond
le récent Règlement (UE) n°912/2014 du
Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014,
établissant un cadre pour la gestion de la
responsabilité financière liée aux tribunaux
de règlement des différends entre investisseurs
et États, mis en place par les accords
internationaux auxquels l’Union européenne
est partie 4 .
Le Règlement prévoit ainsi en son article 3
la répartition de la responsabilité financière
entre l’Union et l’Etat Membre selon un principe
simple : celle-ci devrait incomber à l’entité
responsable du traitement qui a été jugé
non conforme aux dispositions de l’accord.
Dès lors, l’Union elle-même devra supporter
la responsabilité financière lorsque
le traitement en cause aura été accordé par
une institution, un organe ou un organisme
de l’Union, et l’État membre concerné devra
assumer cette responsabilité lorsqu’il aura
lui-même accordé le traitement litigieux.
Toutefois, dans le cas où l’État membre
agirait d’une manière prescrite par le droit
de l’Union, par exemple en transposant une
directive, l’Union elle-même devra assumer
la responsabilité financière dans la mesure
où le traitement préjudiciable à l’investisseur
est alors requis par le droit européen.
Le Règlement prévoit également des
dispositions intéressantes concernant le
déroulement de la procédure de règlement
des différends, notamment sur le point de
savoir qui, de l’Union ou de l’Etat membre,
devra agir en qualité de partie défenderesse.
Ces dispositions apparaissent suivre le même
principe directeur énoncé ci-dessus.
L’Union devrait ainsi toujours agir en
qualité de partie défenderesse lorsqu’un différend
concerne exclusivement un traitement
accordé par une de ses institutions, organes
ou organismes et réciproquement, lorsqu’un
Etat Membre est susceptible de supporter la
responsabilité financière, alors il agira en
qualité de partie défenderesse.
Toutefois l’Etat Membre concerné dispose
de la possibilité de déléguer la qualité de
défenderesse à l’Union, par exemple pour
des raisons d’expertise technique. Cette délégation
n’exonère cependant pas l’Etat de sa
responsabilité financière potentielle et, dans
un tel cas, la Commission devra veiller à assurer
la défense de l’Etat Membre de manière
à protéger au mieux les intérêts financiers de
celui-ci.
L’adoption de ce Règlement, entré en vigueur
le 17 septembre dernier, constitue donc
une étape importante qui permet d’apporter
une nouvelle pierre à l’édifice de l’élaboration
du régime européen de protection des
investissements étrangers, même s’il faudra
sans doute attendre quelque temps avant
d’en voir le fonctionnement en pratique.
En effet, l’Union Européenne est à ce jour
partie à un seul traité international de protection
des investissements prévoyant des
modalités de règlement des différends susceptibles
de donner lieu à l’application de ce
Règlement, à savoir le Traité sur la Charte de
l’Energie, lequel, comme son nom l’indique,
se limite au secteur industriel de l’énergie.
Même si d’autres négociations sont actuellement
menées sous l’égide de la Commission
avec la Chine, la Birmanie, l’Inde, le Japon,
le Maroc, Singapour, la Thaïlande, le
Vietnam, le Canada et les Etats-Unis, les
très vives réactions aux projets des traités
CETA (Canada Europe Trade Agreement) et
TTIP (Transatlantic Trade and Investment
Partnership) laissent entrevoir qu’il ne faut
pas encore prendre pour acquise la pérennité
de ce nouveau régime.
Arthur Lauvaux
3 Règlement (UE) n°1219/2012
du 12 décembre 2012, publié au
JOUE L351/40 du 20/12/2012
4 Règlement (UE) n°912/2014
du 23 juillet 2014, publié au JOUE
L257/121 du 28/08/2014
AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 43