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#4LE BAROPÔLE
biens ou de la fourniture de services ou (ii)
lorsque ces préjudices résultent de pratiques
anticoncurrentielles. L’article ajoute que
l’action de groupe ne peut porter que sur
la réparation des préjudices patrimoniaux
résultant des dommages matériels subis par
les consommateurs.
À la différence des class actions américaines,
l’action de groupe à la française
permet donc uniquement la réparation des
préjudices patrimoniaux. Sont ainsi écartés
les préjudices corporels ou moraux. De plus,
l’action de groupe ne s’applique qu’aux
atteintes au droit de la consommation et
de la concurrence, excluant notamment les
domaines de la santé et de l’environnement 1 .
Troisième raison de ne pas craindre des
dérives : seules les associations de consommateurs
agréées et représentatives au niveau
national – une quinzaine au total – peuvent
agir en justice, évitant ainsi le phénomène de
l’ambulance-chasing américain 2 .
PROCÉDURE
UN DISPOSITIF EN TROIS ÉTAPES
Autre garde-fou : la procédure de l’action
de groupe est strictement encadrée 3 . Celle-ci
commence par un jugement de responsabilité
du professionnel sur la base de plusieurs – au
moins deux – cas individuels démontrant
l’existence d’un groupe homogène. Si la demande
est accueillie, le tribunal doit définir
le groupe de consommateur en fixant les critères
de rattachements mais aussi définir les
préjudices indemnisables en déterminant leur
montant ou tous les éléments permettant leur
évaluation. Contrairement au droit commun,
et de façon favorable au professionnel, l’appel
et le pourvoi en cassation sont suspensifs
d’exécution.
La deuxième phase de la procédure démontre,
là encore, la volonté de cantonner la
responsabilité des professionnels. L’adhésion
au groupe est guidée par le système de
l’opt-in : les consommateurs doivent se faire
connaître afin d’adhérer au groupe. A cette
fin, le jugement sur la responsabilité indique
les mesures de publicité dont il fera l’objet
afin de le porter à la connaissance des potentielles
victimes. Cette option est bien moins
sévère que le système inverse, l’opt-out,
adopté aux Etats-Unis ou au Portugal, dans
lequel tous les consommateurs font partie du
groupe, à l’exception de ceux qui manifestent
la volonté de s’exclure.
Enfin, dernière étape, la liquidation judiciaire
des préjudices consiste à indemniser
individuellement chaque consommateur
directement par le professionnel, le juge
pouvant intervenir en cas de difficulté.
L’indemnisation ainsi versée correspond
exactement au préjudice subi. Le législateur
n’a donc pas voulu introduire les punitive
damages américains, source de montants
exorbitants aux Etats-Unis. Le dispositif
s’inscrit ainsi dans une logique de réparation
et non de punition.
Au final, si l’introduction de l’action de
groupe est une avancée notable pour la
protection du consommateur, son régime
présente néanmoins de nombreux gages
protecteurs à l’égard du professionnel. Dès
l’entrée en vigueur du texte, le groupe
Foncia était la cible de la première action de
groupe par l’association de consommateurs
UFC Que-Choisir pour un préjudice estimé
à 44 millions d’euros. Reste à connaître la
pratique qui sera donnée à ce nouveau mécanisme
afin de vérifier si les garde-fous mis
en place par le législateur sont suffisants.
Daniel Da Cruz Rodrigues
1 Le projet de loi de santé
présenté le 15 octobre 2014 prévoit
d’étendre le domaine d’application
de l’action de groupe à la
santé et aux préjudices corporels :
ainsi, une association d’usagers du
système de santé agréée pourra engager
une procédure en réparation
des dommages individuels corporels
occasionnés par la même cause.
2 Le terme vient d’un stéréotype
américain selon lequel les avocats
suivraient les victimes d’accidents
jusqu’à la salle d’urgence afin de
les inciter à lancer une action en
justice.
3 Il est ici fait référence au
régime de droit commun. Des
spécificités existent en matière de
pratiques anticoncurrentielles. De
plus, une procédure d’action de
groupe simplifiée existe ainsi que
la possibilité d’avoir recours à la
médiation.
AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 37