1baromaitre

#4LE BAROPÔLE
iStockphoto
ACTION DE GROUPE
UNE MENACE POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES ?
Redoutée par les uns, espérée par les autres, l’introduction d’une class action en droit français
avait jusqu’alors fait l’objet d’un véritable feuilleton législatif. Depuis la loi Royer de 1973, plusieurs
propositions avaient tenté, sans succès, d’introduire ce mécanisme. Quarante ans après,
l’action de groupe devient enfin une réalité avec la loi du 17 mars 2014 et son décret d’application
du 27 septembre 2014, en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
« Nouvel arsenal juridique à la disposition des consommateurs », les entreprises doivent-elles
pour autant craindre les dérives des class actions américaines, dont le coût se chiffre en milliards
de dollars ? Bien que non sans risque, la procédure mise en place par le législateur français laisse
présager plusieurs garde-fous.
CHAMP D’APPLICATION ET QUALITÉ
POUR AGIR
Les premiers garde-fous se repèrent dès le
premier article de la loi Hamon. Aux termes
du nouvel article L. 423-1 du code de la
consommation, une association de défense
des consommateurs agréée et représentative
au niveau national peut agir devant une
juridiction civile afin d’obtenir la réparation
des préjudices individuels subis par des
consommateurs placés dans une situation
similaire ou identique ayant pour cause
commune un manquement d’un ou des
professionnels à leurs obligations légales et
contractuelles (i) à l’occasion de la vente de
36 | LE BAROMAÎTRE #4 - AEA PARIS