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#4FOCUS
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« SOURIEZ, VOUS ÊTES
FILMÉS ! »
Ne vous êtes-vous jamais sentis observés
sur votre lieu de travail ?
La vérité est la suivante : il se peut
que vous soyez filmés par votre employeur.
Que les caméras soient mises en évidence ou
dissimulées, comment concilier impératifs de
sécurité, performance et droits fondamentaux
des salariés ? Si cette question apparaît
bien familière au juriste, elle n’en demeure
pas moins la préoccupation centrale des années
à venir.
Concrètement, le lieu de travail est le
champ de bataille qui oppose la liberté du
salarié à la subordination. Si la technologie
peut offrir au salarié un sentiment de liberté,
elle est susceptible de renforcer le pouvoir de
contrôle et de surveillance de l’employeur sur
son salarié dans l’exécution de son contrat
de travail. Face aux nouvelles technologies
en continuel progrès, le salarié demande
un équilibre entre sa vie privée et sa vie
professionnelle.
En 2013, plus de 15% des plaintes adressées
à la CNIL concernaient le monde du travail 1 .
Pourtant, des règles fondamentales existent
afin de prévenir une atteinte aux données
personnelles 2 des salariés, que ce soit dans
le Code du travail, la loi « Informatique et
libertés » 3 ou dans le Code civil 4 .
Il n’est pas possible de porter atteinte aux
droits et libertés des salariés. Le Code du
travail prévoit par exception que des restrictions
peuvent y être apportées, pour peu
qu’elles soient justifiées et proportionnées 5 .
La loi « Informatique et libertés » précise en
son article 6-2° et 3° que le traitement de
données personnelles doit avoir une finalité
déterminée et les données doivent être
adéquates, pertinentes et non excessives au
regard de la finalité poursuivie. Dès 1992,
la Cour européenne des droits de l’homme
avait affirmé que la vie privée, protégée par
l’article 8 de la Convention, englobait le
monde du travail 6 . La Cour de cassation a
suivi le même raisonnement avec le fameux
arrêt Nikon 7 : le salarié a droit au respect de
sa vie privée, même au temps et au lieu de
travail. Ainsi, si l’employeur a légitimement
le droit d’attendre de son salarié qu’il fasse
son travail et de le contrôler en raison de son
pouvoir de direction 8 , il ne peut le faire de
n’importe quelle manière.
1 CNIL, 34 e Rapport d’activité
pour l’année 2013
2 Art. 2 Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 : « Constitue une
donnée à caractère personnel toute
information relative à une personne
physique identifiée ou qui peut
être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un
numéro d’identification ou à un
ou plusieurs éléments qui lui sont
propre. […] »
3 Loi n°78-17 du 6 janvier
1978
4 Art. 9 C. civ.
5 Art. L. 1121-1 C. trav.
6 CEDH, 16 décembre 1992,
Niemitz, n°13710/88
7 Cass., Soc., 2 octobre 2001,
n°99-42.942
8 Cass., Soc., 14 mars 2000,
n°98-42.090
AEA PARIS - LE BAROMAÎTRE #4 | 21