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#4FOCUS
LES INTERMÉDIAIRES EN FINANCEMENT
PARTICIPATIF
L’ordonnance définit également l’activité
d’intermédiation en financement participatif
(IFP) comme la mise en relation, au moyen
d’un site internet, des porteurs d’un projet
déterminé et des personnes finançant ce projet.
Ce statut d’IFP concerne les plateformes
proposant, à titre habituel, des services de
prêts à titre onéreux et à titre gratuit, et les
plateformes proposant des services de dons
(sachant que pour ces dernières l’obtention
du statut d’intermédiaire en financement
participatif n’est pas obligatoire). Seules les
personnes morales peuvent prétendre à un tel
statut. L’IFP est soumis à des règles de bonne
conduite et d’organisation, et à l’obligation
de souscrire un contrat d’assurance.
Concernant les seuils, les entreprises et
créateurs ne pourront emprunter plus d'un
million d'euros par projet. Ce seuil est relativement
confortable car la majorité des
projets se situent en deçà de ce montant.
Côté prêteur, le seuil est fixé à un prêt
maximal de 1 000 euros par projet, sûrement
afin de minimiser les risques liés à l’opération.
La durée des emprunts ne pourra pas
excéder sept années.
Dans le cas d'un prêt sans intérêt, ce seuil
est de 4 000 euros par projet.
VERS LA FIN DU MONOPOLE BANCAIRE ?
Désormais et grâce à l’ordonnance, les
personnes physiques, agissant à des fins non
professionnelles ou commerciales, peuvent
consentir un prêt rémunéré, à taux fixe, à
d’autres personnes, physiques ou morales,
pour le financement d’un projet professionnel,
ou d’une formation, dans la limite d’un
prêt par projet et d’un million d’euros maximum
par projet.
Cette disposition remet en cause le principe
ancestral du monopole bancaire selon lequel
les banques ont le monopole de la collecte
des dépôts, de la distribution des crédits ainsi
que de la gestion et de la mise à disposition
des moyens de paiement. Au final et considérant
la situation économique actuelle, ce
principe du monopole bancaire n’avait plus
lieu d’être. La priorité doit être donné à la
sécurité de l’investissement et donc aux
procédures de contrôle mais également à la
transparence des opérations et à l’importance
des conseils prodigués aux internautes.
Sarah Benchegra
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