novembre 2010 - Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Ordre des évaluateurs agréés du Québec
z/ 3
Fonds d'assurance
de la responsabilité
professionnelle
de l'Ordre : dernière
ligne droite!
z/ 3
/10
NOVEMBRE
Volume 7_numéro 3
Numéro spécial
À conserver

2z
Avant-goût
z/ 3
z/ 4
z/ 5
z/ 6
z/ 8
z/ 12
z/ 19
À LA UNE
Le Fonds d'assurance de l'Ordre : dernière ligne droite!
Pourquoi une assurance de la responsabilité professionnelle?
Pourquoi le Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle?
Qu'est-ce qu'un fonds d'assurance?
14 octobre 2010 - entrée en vigueur du Règlement sur la souscription
obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité professionnelle
de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Questions-réponses
Glossaire

À la
Le Fonds d'assurance de
l'Ordre : dernière ligne droite!
Presque quatre ans se sont écoulés depuis le début des travaux visant
la création du Fonds d'assurance de l'Ordre. Il ne reste maintenant
que quelques jours avant la date officielle – le 1 er décembre 2010 –
qui marquera la mise en vigueur de la police d'assurance du Fonds
pour l'ensemble des É.A.
Suite à la décision des membres à l'Assemblée générale du
23 août 2007, beaucoup d'énergie et de ressources ont été
consacrées afin de mettre en place cette nouvelle entité qu'est un
fonds d'assurance.
Depuis le début de l'année 2010, les administrateurs du Fonds
ont tenu plusieurs rencontres visant à déterminer la structure
organisationnelle, examiner les propositions de réassurance et de
placement des avoirs du fonds.
Des communications expliquant le but et le fonctionnement du futur
Fonds vous ont été adressées depuis 2008.
Dans ce numéro spécial nous tenterons de dresser le portrait détaillé
de cette nouvelle « donne » : le Fonds d'assurance de l'OEAQ.
Alors, en commençant par le début…
/3z

4z
À la
Pourquoi une assurance
de la responsabilité
professionnelle?
En vertu de l'article 60.7. du Code des professions,
L.R.Q., ch. C-26, tout professionnel « doit fournir et
maintenir en tout temps une garantie contre la
responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes
commises dans l'exercice de sa profession (...) ».
Il s'agit donc d'une obligation imposée par le
législateur québécois à tout membre d'un ordre
professionnel. Ainsi, lorsque le client particulier
ou institutionnel choisit de faire affaire avec un
É.A., il peut être certain que ce dernier détient une
garantie contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité qu'il peut encourir en raison des fautes
commises dans l'exercice de sa profession.
➢
Le fonds d'assurance propre à un
ordre professionnel constitue l'une
des formes d'assurance permises
par la loi.
Nul besoin de répéter que le
maintien de la garantie contre la
responsabilité professionnelle est
une condition obligatoire pour être
inscrit au Tableau de son ordre
professionnel (art. 46(3) du Code
des professions).
Dans le but de permettre au public d'obtenir
compensation en cas de dommage causé par une
faute du professionnel, la loi et la réglementation des
ordres professionnels prévoient un certain nombre
d'exigences minimales que doit contenir la garantie
contre la responsabilité professionnelle de leurs
membres. Par exemple, l'assureur est tenu d'étendre la
couverture aux années subséquentes à la cessation de
pratique du professionnel, puisque la faute est parfois
découverte plusieurs années plus tard.
De plus, suite aux récentes modifications apportées
au Code des professions, l'évaluateur agréé est tenu
d'aviser l'Ordre par écrit lorsque :
• une réclamation est formulée contre lui auprès
de son assureur à l'égard de sa responsabilité
professionnelle : dans les 30 jours suivant la
connaissance par l'évaluateur de cet événement;
• l'évaluateur agréé formule une déclaration de
sinistre auprès de son assureur à l'égard de sa
responsabilité professionnelle : dans les 30 jours
suivant la déclaration 1 .
1
Résolution du Conseil d'administration de l'OEAQ du 28 octobre 2009.

À la
Pourquoi le Fonds
d'assurance de
la responsabilité
professionnelle?
Au sein de l'Ordre, le Comité d'assurance de la
responsabilité professionnelle et d'analyse des sinistres,
composé principalement de É.A. en pratique privée,
avait comme mandat de fournir une assistance et une
expertise à l'assureur du programme collectif et de faire
des recommandations au Conseil d'administration sur
le choix des activités professionnelles qui devraient
faire l'objet d'une couverture. Le Comité devait
également surveiller la gestion générale du programme.
Au fil des ans, en analysant les rapports du Comité,
l'Ordre réalisait une tendance au monopole chez les
assureurs en matière d'assurance de la responsabilité
professionnelle et, par conséquent, l'imposition de
conditions moins avantageuses et l'augmentation
récurrente des primes. Tous ces facteurs, ainsi que
l'impossibilité d'exercer un contrôle sur la gestion des
sinistres dans le cadre d'un programme offert par un
assureur privé, ont amené l'Ordre à se questionner
sur l'opportunité de mettre en place son propre fonds
d'assurance pour les évaluateurs agréés.
C'est ainsi qu'en 2005, l'Ordre créait le Comité
d'orientation en assurance de la responsabilité
professionnelle qui avait comme mandat d'étudier
les conditions et la faisabilité de la mise en place du
Fonds d'assurance.
En mars 2007, après les rapports du Comité
d'orientation en assurance, considérant les études
fournies par la firme d'actuaires et les conseillers
juridiques, l'Ordre adoptait une résolution à l'effet
de poursuivre les travaux pour la création du Fonds
d'assurance.
C'est le 23 août 2007, à l'Assemblée
générale annuelle que les membres
ont finalement décidé – par un vote
unanime – la création du Fonds
d'assurance.
En créant leur propre Fonds
d'assurance, les évaluateurs
visaient essentiellement les
objectifs suivants :
• Une meilleure stabilité et
contrôle des coûts des primes.
• Une meilleure prévention et
gestion des sinistres.
• La conservation par le Fonds, au
bénéfice des É.A., des revenus
de placement sur le surplus et les
primes d’assurance.
• La conservation par le Fonds, au
bénéfice des É.A., des excédents
possibles des primes sur les
sinistres et frais.
• La constitution d’une banque de
données adéquate.
Ce sont les avoirs accumulés depuis
les 15 dernières années dans le fonds
de stabilisation dans lequel a été
versée annuellement une proportion
des primes payées au programme
collectif d'assurance, qui constituent
aujourd'hui le « coussin financier »
permettant au Fonds de débuter
ses opérations.
Saluons à cet égard la « vision »
des membres qui ont créé à l'époque,
ce programme collectif, en particulier
Claude A. Chevalier, É.A.
À la même époque, à l'été 2007, et, par la suite, lors des
tournées régionales 2008 et 2010, l'Ordre lançait une
campagne d'information et de consultation auprès des
membres, les invitant à soumettre leurs questions et
commentaires sur le projet de la création du Fonds.
/5z

6z
À la
Qu'est-ce qu'un fonds
d'assurance?
Comme mentionné plus haut, le fonds d'assurance
est l'une des formes possibles d'assurance de la
responsabilité professionnelle au Québec.
Plusieurs ordres professionnels ont réalisé l'avantage
d'avoir leur propre fonds d'assurance leur permettant
de s'adapter rapidement aux nouvelles réalités en
matière d'assurance, d'exercer un contrôle adéquat
sur les activités professionnelles à assurer et enfin, de
conserver les avoirs du fonds au bénéfice des membres.
Ces ordres sont : le Barreau du Québec, la Chambre
des notaires, l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre
des dentistes du Québec, l'Ordre des pharmaciens du
Québec, mais aussi l'Organisme d'autoréglementation
du courtage immobilier du Québec (anciennement
l'ACAIQ), un organisme similaire à un ordre
professionnel.
Le Code des professions (art. 86.1. et 85.2.) autorise
un ordre professionnel à créer un fonds d'assurance
de la responsabilité professionnelle et à l'administrer
conformément à la Loi sur les assurances, L.R.Q.,
ch. A-32. Le fonds d'assurance est une entité
juridique distincte de l'Ordre avec son propre
Conseil d'administration.
Pour pouvoir agir comme assureur de ses membres,
le fonds, tout comme un assureur privé, doit
préalablement obtenir un permis d'assureur auprès
de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF).
L'obligation de tous les membres concernés de
souscrire au fonds est prévue dans le Code des
professions. Elle est justifiée par l'objectif d'assurer
la stabilité financière et constitue une exigence de la
part de l'AMF.
Même si, à certains égards, l'Ordre
dispose du pouvoir de décision,
puisqu'il nomme les membres du
Conseil d'administration du Fonds,
ce dernier bénéficie de la pleine
autonomie quant à la gestion du
programme d'assurance.
Nous avons déjà présenté les
membres du Conseil d'administration
du Fonds (voir l'AlinÉA, mars 2010,
volume 7, numéro 1, p. 12).
Actuellement, huit (8) personnes
siègent au Conseil d'administration
du Fonds, dont trois (3) administrateurs
externes possédant une
expérience significative en matière
d'assurances et cinq (5) mem bres
de l'Ordre :
Administrateurs externes :
- M e Denis Borgia
- Jean Landry, C.A.
- Jean Lizotte, F.I.A.C., CRM
Administrateurs internes :
- Étienne Guindon, É.A.,
président du Fonds
- Martin De Rico, É.A.,
vice-président du Fonds
- Michèle Leroux, É.A.
- Pierre Potvin, É.A.
- Gérald Savary, É.A.
Le processus d'obtention du permis d'assureur a requis
beaucoup d'énergie et plusieurs mois de consultation
et de discussions avec les représentants de l'AMF.

À la
Le Conseil d'administration du Fonds assume
principalement la gestion stratégique via son comité
exécutif, composé du président, du vice-président
et du trésorier du Fonds. Divers autres comités ont
aussi été créés :
• le Comité de vérification qui examine les états
financiers et veille à une gestion saine et prudente
du Fonds;
• le Comité de déontologie chargé de veiller à
l'application des règles déontologiques portant
notamment sur la conduite des administrateurs et
dirigeants du Fonds;
• le Comité des placements dont le mandat est
de choisir les meilleures options de placement des
avoirs du Fonds;
• le Comité des sinistres. Ce comité continue
essentiellement le mandat du Comité d'assurance
de la responsabilité professionnelle et d'analyse
des sinistres de l'Ordre. Ses membres (évaluateurs
agréés) devront fournir au Fonds une assistance et
une expertise quant au choix des activités professionnelles
qui devront faire l'objet de couverture et
quant aux modalités de règlement des sinistres.
Quant aux opérations courantes du Fonds,
notamment la perception des primes, la délivrance
des certificats d'assurance et les négociations de
réassurance, celles-ci seront, dans un premier temps,
confiées à un courtier externe : Marsh Canada.
Enfin, il est important de ne pas confondre un fonds
d'assurance avec un fonds d'indemnisation d'un
ordre professionnel. Le fonds d'indemnisation sert
uniquement à indemniser le public à la suite de
l'utilisation non appropriée par un professionnel
des sommes ou des biens qui lui ont été confiés
par un client. L'OEAQ ne possède pas de fonds
d'indemnisation, puisque les évaluateurs agréés ne
sont pas susceptibles de gérer les avoirs de leurs
clients via les comptes en fidéicommis (comptes
« in trust »), comme le font par exemple les comptables,
les notaires ou les avocats.
/7z

À la
Le 14 octobre 2010, est entré en vigueur le
nouveau Règlement sur la souscription obligatoire
au Fonds d'assurance de la responsabilité
professionnelle de l'Ordre des évaluateurs agréés
du Québec.
Ce règlement a remplacé le Règlement sur
l'assurance de la responsabilité professionnelle
des membres de l'Ordre des évaluateurs agréés
du Québec qui n'est plus applicable.
Voici le texte complet du nouveau règlement :
RÈGLEMENT SUR LA SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE AU FONDS
D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE
L'ORDRE DES ÉVALUATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC 2
Code des professions
(L.R.Q., c. C-26, a. 93, par. d)
SECTION I
OBLIGATION DE SOUSCRIRE
AU FONDS D’ASSURANCE
DE LA RESPONSABILITÉ
PROFESSIONNELLE
1. L’évaluateur agréé doit souscrire au
Fonds d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre des évaluateurs
agréés du Québec.
La garantie offerte par le Fonds d'assurance
de la responsabilité professionnelle de l'Ordre
est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et
d’au moins 1 000 000 $ pour l'ensemble
des sinistres qui surviennent au cours de
la période de garantie ou qui sont survenus
avant cette période mais pour lesquels une
réclamation est présentée au cours de la
période de garantie.
SECTION II
DISPENSE
2. Malgré l’article 1, un évaluateur agréé peut
demander d’être dispensé de l’obligation
de souscrire au Fonds d’assurance de la
responsabilité professionnelle de l’Ordre s’il
se trouve dans l’un des cas suivants :
1° il est à l’emploi exclusif du gouvernement
du Québec et nommé suivant la Loi sur la
fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1);
2° il est à l’emploi exclusif d’un organisme
dont le gouvernement du Québec ou
l’un de ses ministres nomme la majorité
des membres, dont la loi ordonne que
le personnel soit nommé suivant la Loi
sur la fonction publique ou dont le fonds
social fait partie du domaine de l’État,
/8z
2
La version officielle de ce règlement est publiée dans la Gazette officielle du 29 septembre 2010, partie 2, 142 e année, n o 39, p. 4020

À la
ou d’un organisme mandataire du
gouvernement et désigné comme tel
dans la loi;
3° il est à l’emploi exclusif de la fonction
publique du Canada suivant la
définition qu’en donne l’article 2
de la Loi sur les relations de travail
dans la fonction publique (L.C. 2003,
c. 22, a. 2), des Forces canadiennes
au sens de l’article 14 de la Loi sur
la défense nationale (L.R.C. 1985, c.
N-5) ou d’une société d’État au sens
de l’article 83 de la Loi sur la gestion
des finances publiques (L.R.C. 1985,
c. F-11) et mentionnée dans les
annexes de cette loi;
4° il est à l’emploi exclusif d’une
municipalité ou d’un organisme
supra municipal au sens des articles
18 et 19 de la Loi sur le régime de
retraite des élus municipaux (L.R.Q.,
c. R-9.3);
5° il est à l’emploi exclusif d’une
personne morale, d'une société en
nom collectif, d'une société en nom
collectif à responsabilité limitée,
d'une société en commandite ou
d'une association qui n’offre ni
ne fournit à des tiers des services
d’évaluation, qui n’est pas visée aux
paragraphes 1° à 4° qui précèdent
et qui se porte garante, prend fait
et cause et répond financièrement
des conséquences de toute faute
commise par l’évaluateur agréé dans
l’exercice de sa profession, avec une
garantie comportant les conditions
minimales prescrites par le Fonds
d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre;
7° il n’exerce en aucune circonstance
la profession d’évaluateur agréé
et a bénéficié d’une dispense
conformément au présent article
durant les cinq années consécutives
précédant la fin de sa pratique
professionnelle;
8° il exerce exclusivement des activités
de courtage immobilier, est membre
de l’Association des courtiers et
agents immobiliers du Québec
et détient une assurance de la
responsabilité professionnelle qui
couvre ses activités de courtage
immobilier.
3. L’évaluateur agréé qui désire bénéficier
d’une dispense conformément à l’article 2
doit transmettre au secrétaire de l’Ordre
une demande de dispense conforme au
formulaire reproduit à l’Annexe I avant le
1 er avril de chaque année pour laquelle il
demande une dispense.
Toutefois, l’évaluateur agréé doit
transmettre cette demande de dispense
lors de sa demande d’inscription au
tableau de l’Ordre s’il s’agit de sa
première inscription.
4. Dès qu’il ne se trouve plus dans l’un des
cas prévus à l’article 2 pour lequel une
dispense lui a été octroyée, l’évaluateur
agréé doit sans délai en aviser le
secrétaire de l’Ordre et se conformer aux
exigences du présent règlement.
6° en aucune circonstance il n’exerce
la profession d’évaluateur agréé ni
ne l’a exercée au cours des cinq
dernières années;
/9z

10z
À la
SECTION III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET FINALES
5. Satisfait au présent règlement
l’évaluateur agréé qui, lors de l’entrée en
vigueur de la résolution de l’Ordre créant
le Fonds d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre, détient
une garantie contre la responsabilité
professionnelle au moins équivalente
à celle prévue par ce fonds.
L’évaluateur agréé qui détient une
telle garantie doit en fournir la preuve
au secrétaire de l’Ordre en lui en
transmettant copie.
L’exception prévue au premier alinéa
prend fin soit à la date d’échéance de
la garantie que détient l’évaluateur
agréé, soit une année après l’entrée
en vigueur de la résolution créant le
Fonds d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre, selon la plus
rapprochée de ces deux dates.
Faits saillants
• Obligation de l'évaluateur agréé de
souscrire en son nom la police du
Fonds. Les É.A. employés des cabinets
d'évaluateurs devront souscrire
personnellement au Fonds d'assurance;
• Abrogation de la Déclaration de
l'employeur (les Annexes II et III);
• Demande de dispense (l'Annexe I) doit
comporter la signature assermentée de
l'évaluateur agréé;
• 2 nouveaux cas d'exemption s'ajoutent :
- être à l'emploi exclusif d'une
personne morale qui n'offre ni ne
fournit à des tiers des services
d'évaluation;
- exercer exclusivement des activités
de courtage immobilier.
(Voir la p. 12 pour plus d'informations).
6. Le présent règlement remplace le
Règlement sur l’assurance de la
responsabilité professionnelle des
membres de l’Ordre des évaluateurs
agréés du Québec, approuvé par
l’Office des professions du Québec le
8 février 2001.
7. Le présent règlement entre en vigueur
le quinzième jour qui suit la date de
sa publication à la Gazette officielle
du Québec.

✂
À la
ANNEXE I
Demande de dispense
Je demande d’être dispensé de l’obligation
de souscrire au Fonds d’assurance de la
responsabilité professionnelle de l’Ordre des
évaluateurs agréés du Québec parce que
(cochez la case appropriée) :
je suis à l’emploi exclusif du gouvernement
du Québec et nommé suivant la Loi sur la
fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1);
je suis à l’emploi exclusif d’un organisme
dont le gouvernement du Québec ou l’un de
ses ministres nomme la majorité des
membres, dont la loi ordonne que le personnel
soit nommé suivant la Loi sur la fonction
publique ou dont le fonds social fait partie du
domaine de l’État, ou d’un organisme
mandataire du gouvernement et désigné
comme tel dans la loi;
je suis à l’emploi exclusif de la fonction
publique du Canada suivant la définition
qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique
(L.C. 2003, c. 22, a. 2), des Forces
canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi
sur la défense nationale (L.R.C.1985, c. N-5)
ou d’une société d’État au sens de l’article 83
de la Loi sur la gestion des finances
publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée
dans les annexes de cette loi;
je suis à l’emploi exclusif d’une municipalité
ou d’un organisme supra municipal au sens
des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de
retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3);
je suis à l’emploi exclusif d’une personne
morale, d'une société en nom collectif, d'une
société en nom collectif à responsabilité
limitée, d'une société en commandite ou
d'une association qui n’offre ni ne fournit à
des tiers des services d’évaluation, qui n’est
pas visée par les paragraphes 1° à 4° du
Règlement sur la souscription obligatoire au
Fonds d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre des évaluateurs
agréés du Québec et qui se porte garante,
prend fait et cause et répond financièrement
des conséquences de toute faute commise
dans l’exercice de ma profession, avec une
garantie comportant les conditions minimales
prescrites par le Fonds d’assurance de la
responsabilité professionnelle de l’Ordre;
en aucune circonstance je n’exerce la
profession d’évaluateur agréé ni ne l’ai
exercée au cours des cinq dernières années;
je n’exerce en aucune circonstance la
profession d’évaluateur agréé et j’ai bénéficié
d’une dispense conformément au Règlement
sur la souscription obligatoire au Fonds
d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’Ordre des évaluateurs
agréés du Québec durant les cinq années
consécutives précédant la fin de ma pratique
professionnelle;
j’exerce exclusivement des activités de
courtage immobilier, je suis membre de
l’Association des courtiers et agents
immobiliers du Québec et je détiens une
assurance de la responsabilité professionnelle
qui couvre mes activités de courtage
immobilier.
Je m’engage à aviser par écrit le secrétaire de l’Ordre dès que je ne me trouve plus dans le cas
visé par la présente demande de dispense.
Signature de l’évaluateur agréé :
Assermenté ou déclaré solennellement devant moi à
ce jour de 20
Signature du commissaire à l’assermentation :
➦
➦
/11z

12z
À la
Questions-Réponses
Qui doit souscrire au Fonds d'assurance de l'OEAQ?
Réponse :
Tous les évaluateurs agréés, sauf ceux qui se trouvent dans l'une des
situations suivantes :
› l'évaluateur à l'emploi exclusif du gouvernement provincial ou fédéral;
› l'évaluateur à l'emploi exclusif d'une municipalité ou d'une MRC;
Être à l'emploi exclusif signifie : occuper un emploi à temps plein ou à temps
partiel, à titre de salarié, dans le cadre d'un contrat de travail en agissant sous la
direction ou le contrôle de l'employeur.
Si vous acceptez d'exercer la profession en dehors de votre emploi habituel,
qu'il s'agisse d'un contrat ponctuel ou des services réguliers, il est de votre
responsabilité d'en aviser l'Ordre et de souscrire au Fonds d'assurance, puisque
l'exemption ne serait plus applicable.
Il est aussi très important de bien distinguer entre le statut de l'employé et le
statut d'un pigiste, d'un sous-contractant ou d'un travailleur autonome
susceptible d'effectuer le travail pour plusieurs donneurs d'ouvrage et
tenu, de ce fait, de souscrire au Fonds d'assurance.
› l'évaluateur à l'emploi exclusif d'une personne morale, d'une société de
personnes ou d'une association qui n'offre ni ne fournit à des tiers des
services d'évaluation et qui se porte garante, prend fait et cause et répond
financièrement des conséquences de toute faute commise par l'évaluateur agréé
dans l'exercice de sa profession, avec une garantie comportant les conditions
minimales prescrites par le Fonds d'assurance;
Par exemple, une institution financière ou une compagnie d'assurances peuvent
être considérées comme des personnes n'offrant pas à des tiers des services
d'évaluation.
› l'évaluateur qui n'exerce en aucune circonstance la profession ni ne l'a exercée
au cours des cinq dernières années;

À la
› l'évaluateur qui n'exerce en aucune circonstance la profession et a bénéficié d'une
dispense conformément au règlement durant les cinq années consécutives précédant
la fin de sa pratique professionnelle.
Il existe chez les évaluateurs une certaine confusion quant à la notion de l'exercice de la
profession. ATTENTION : l'exercice de la profession d'évaluateur agréé ne se limite
pas à la confection des rapports d'évaluation en tant que telle. Lorsque vous déclarez
ne pas exercer la profession, vous attestez que :
- vous êtes sans emploi; ou
- vous êtes en congé de travail; ou
- vous ne posez aucun acte relié à l'immobilier qui peut être considéré comme un service
professionnel offert à titre d'évaluateur agréé.
Exemples de services offerts dans l'exercice de la profession d'évaluateur agréé :
• la préparation, la formulation, la critique, le commentaire ou l'appréciation :
d'une opinion concernant la valeur ou la dépréciation d'un bien ou d'un droit
mobilier ou immobilier, réel ou personnel, ou de tout dommage y relatif;
d'une opinion en matière d'expropriation visant un bien ou un droit mobilier ou
immobilier, réel ou personnel;
d'une opinion visant à déterminer la valeur de biens sujets à l'évaluation en vertu
des dispositions d'un contrat ou d'une loi;
d'une opinion relative à l'inspection d'un bien mobilier ou immobilier, réel ou
personnel, lorsque cette formulation, cette critique, ce commentaire, cette
appréciation ou cette inspection elle-même sont réalisés dans le cadre d'un contrat
de services pour l'évaluation du bien inspecté ou en vue de déterminer l'état
d'achèvement des travaux;
• la préparation et la formulation de conseils ou l'assistance, en vue d'une médiation,
d'un arbitrage ou d'une audience devant un tribunal et la tenue d'une telle médiation,
d'un tel arbitrage ou d'une telle audience devant un tribunal;
• la gestion immobilière;
• la gestion des actifs immobiliers;
• l'enseignement d'une matière reliée à l'immobilier.
› l'évaluateur qui exerce exclusivement des activités de courtage immobilier et détient une
assurance de la responsabilité professionnelle de l'Organisme d'autorégle mentation du courtage
immobilier du Québec (anciennement l'ACAIQ).
Si vous vous trouvez dans l'une de ces situations et désirez bénéficier d'une exemption de
l'obligation de souscrire au Fonds d'assurance, vous devrez transmettre à l'Ordre, avant le
1 er avril de chaque année, une déclaration assermentée reproduite dans l'Annexe I du
Règlement. Le formulaire de l'Annexe I peut être imprimé à partir du site de l'Ordre
(www.oeaq.qc.ca), rubrique Protection du public, sous rubrique Lois et règlements.
/13z

14z
À la
À quel moment l'évaluateur doit-il souscrire au Fonds?
Réponse :
Les participants au programme d'assurance collectif de l'Ordre offert par AXA Assurances
(via le courtier AON) devront souscrire au Fonds à compter du 1 er décembre 2010.
Le courtier mandaté par le Fonds (Marsh Canada) vous transmettra sous peu plus
d'informations sur le processus de souscription.
Les É.A. assurés actuellement en dehors du programme d'assurance collectif devront souscrire
au Fonds à la date d'échéance de leur police actuelle.
Qui est considéré comme « assuré » par le Fonds d'assurance?
Réponse :
L'évaluateur agréé personnellement ainsi que les personnes agissant sous sa
responsabilité sont considérés comme « assurés » par le Fonds d'assurance.
Les personnes agissant sous la responsabilité d'un évaluateur agréé sont, par exemple : les
techniciens, les stagiaires, les secrétaires, tout autre salarié ou sous-traitant dont le travail
est vérifié par un évaluateur agréé et dont les rapports d'évaluation sont contresignés par
un évaluateur agréé.
Un CRA (Canadian residential appraiser) ne bénéficie de la couverture du Fonds que s'il
agit sous la supervision d'un évaluateur agréé et que ses rapports sont contresignés par un
évaluateur agréé.
Considérant que c'est désormais l'évaluateur agréé personnellement qui sera assuré, il
n'y aura plus de modifications de police à effectuer en cas de changement d'emploi ou de
cessation d'exercice.
La compagnie ou la société de l'évaluateur agréé bénéficie indirectement de la couverture
offerte par le Fonds, dans la mesure où l'assurance couvre l'évaluateur agréé qui, dans
l'exercice de sa profession au sein de la compagnie, aura posé les gestes professionnels à
l'origine de la réclamation.
Quels sont les services professionnels assurés par le Fonds?
Réponse :
Les services professionnels rendus dans l'exercice de la profession d'évaluateur agréé.
Voir notamment les exemples des services offerts à titre d'évaluateur agréé à la p.13.
De façon générale, le Fonds assurera tous les services assurés jusqu'à maintenant dans le cadre
du programme d'assurance collectif de l'Ordre.

À la
Quel est le montant de la couverture du Fonds?
Réponse :
1 million $ par sinistre et 1 million $ par année, avec une franchise fixe de 2 500 $.
Selon les statistiques de l'assureur actuel, durant les 15 dernières années, aucun montant
dépassant 1 million $ n'a été versé au Québec suite à une réclamation à l'encontre d'un
évaluateur agréé.
De plus, à la différence de certains assureurs privés, les frais de défense de l'É.A. devant les
tribunaux sont assumés par le Fonds en sus de la garantie et ne viennent pas « éroder » la
couverture de 1 million $.
Puisque le nouveau Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance de la
responsabilité professionnelle de l'OEAQ ne fixe qu'un montant minimal de couverture, une
augmentation de couverture pourrait éventuellement être envisagée d'ici quelques années, tout
dépendant des surplus financiers accumulés par le Fonds.
Quel est le montant de la prime d'assurance à acquitter au Fonds?
Réponse :
Les É.A. participant actuellement au programme d'assurance collectif de l'Ordre offert par
AXA Assurances (via le courtier AON) doivent s'attendre à un montant basé sur la prime
acquittée pour la période du 1 er juin 2009 au 1 er juin 2010 ajustée selon une couverture de
1 million $ par sinistre / 1 million $ par année et majorée de 3 %.
Les É.A. assurés en dehors du régime collectif doivent s'attendre à une prime unique de l'ordre
de 3 700 $ par évaluateur agréé, exception faite des « nouveaux É.A. » qui bénéficient d'une
réduction de 40 %.
Il s'agit d'un montant approximatif qui reste à confirmer. Vous recevrez sous peu plus
d'information du courtier mandaté par le Fonds.
Que dois-je faire si j'ai besoin (ou ma compagnie a besoin) d'un montant
de la couverture dépassant 1 million $?
Réponse :
Sur demande, Marsh Canada vous offre la possibilité de souscrire à une protection d'assurance
de la responsabilité professionnelle excédentaire auprès de Axa Assurances.
Vous pourrez également obtenir une couverture excédentaire auprès de tout autre assureur de
votre choix.
/15z

16z
À la
Quelle est la nature de la couverture du Fonds?
Réponse :
La police du Fonds est dite primaire, c'est-à-dire qu'elle intervient en premier lieu en
cas de sinistre.
Ainsi, le Fonds prend en charge la réclamation produite à l'égard de l'évaluateur et coordonne
l'évolution du dossier en tenant l'assuré informé. Le Fonds peut retenir les services d'experts,
y compris de conseillers juridiques, et assurera la défense de l'assuré devant les tribunaux, le
cas échéant.
S'il existe plusieurs assurances primaires applicables au même sinistre, la police du Fonds
couvrira l'assuré en proportion de la totalité de ces assurances primaires, jusqu'à concurrence
de la limite de 1 million $ par sinistre.
Si l'évaluateur agréé bénéficie également de l'assurance offerte par l'Institut canadien des
évaluateurs, la police du Fonds couvrira l'assuré en proportion de la totalité des assurances,
jusqu'à concurrence de 1 million $ par sinistre.
Quelle est la durée de la couverture du Fonds?
Réponse :
L'évaluateur agréé sera couvert indéfiniment après la cessation définitive ou temporaire de
l'exercice de la profession et ce, pour les actes commis pendant l'exercice de la profession. Ceci
est une amélioration importante comparativement au programme d'assurance collectif actuel
ainsi qu'à la plupart des couvertures de la responsabilité professionnelle offertes sur le marché
privé des assurances.
En effet, un assureur privé de la responsabilité professionnelle offre le plus souvent une
couverture sur base de « réclamation présentée ». Ainsi, les termes de la police généralement
acceptés entraînaient pour le professionnel une obligation de continuer de souscrire une
assurance plusieurs années après avoir quitté la pratique privée et/ou après avoir fermé
son entreprise. Il devait également maintenir la même limite de couverture et assumer la
même prime.
Avec l'entrée en vigueur de la police du Fonds d'assurance, un É.A. qui cesse d'exercer, un
É.A. souhaitant fermer ou vendre sa compagnie ou un É.A. souhaitant quitter la pratique privée,
n'aura plus à maintenir une police d'assurance, dite « sleep insurance ».

À la
Est-ce que les réclamations liées aux actes antérieurs au 1 er décembre 2010
seront couvertes par le Fonds?
Réponse :
Oui, à la condition que l'évaluateur agréé n'avait pas connaissance de ces réclamations avant le
1 er décembre 2010. Dans le cas contraire, il devra impérativement avoir déclaré sa connaissance
des faits à son assureur actuel.
TRÈS IMPORTANT
Les évaluateurs agréés participant au programme d'assurance collectif de l'Ordre offert par
AXA Assurances doivent, au plus tard le 30 novembre 2010, dénoncer par écrit à AON
(M me Josée Howson - josee.howson@aon.ca) l'existence éventuelle de :
• toute demande, verbale ou écrite, de réparation pécuniaire à leur encontre;
• toute allégation, verbale ou écrite, à leur encontre, laissant croire qu'une réclamation
pourrait leur être adressée;
• tout fait ou circonstance pouvant raisonna blement donner lieu à une demande de
réparation pécuniaire à leur encontre;
ayant trait à leurs activités professionnelles comme É.A.
Les réclamations découlant des faits, circonstances ou demandes connus par l'évaluateur
agréé avant le 30 novembre 2010 mais qui n'auront pas été dénoncés avant cette date par écrit
à AON ou à AXA Assurances ne seront pas assumées par AXA Assurances, ni par le Fonds
d'assurance de l'OEAQ.
ATTENTION
Le même principe s'applique aux évaluateurs agréés assurés actuel lement en dehors
du programme collectif de l'Ordre. Vous devez dénoncer à votre assureur actuel, avant
l'échéance de votre police, toute demande de réparation pécuniaire, tout fait ou circonstance
pouvant raisonnablement donner lieu à une demande de réparation pécuniaire à votre encontre
et ayant trait à vos activités professionnelles comme É.A.
/17z

18z
À la
J'ai été employé (ou associé) dans le secteur privé et j'étais assuré via le
programme collectif de l'Ordre avec AXA Assurances. Il y a quelques années,
je suis passé à l'emploi exclusif du gouvernement et je bénéficie depuis de
l'exemp tion de l'obli gation de fournir une assurance à mon nom. Vu que le
programme collectif de l'Ordre se termine le 1 er décembre prochain, mes actes
antérieurs en secteur privé, demeurent-ils toujours couverts?
Réponse :
Oui. Vos actes antérieurs demeurent toujours couverts si vous étiez assuré via le programme collectif
de l'Ordre avec AXA Assurances au moment de votre passage du secteur privé au secteur public.
J'ai cessé définitivement mes activités profes sionnelles avant le 1 er décembre.
Durant toute ma pratique, j'étais assuré via le programme collectif de
l'Ordre. Vu que ce programme se termine le 1 er décembre prochain, mes actes
antérieurs (lorsque j'étais en exercice), demeurent-ils toujours couverts?
Réponse :
Oui. Vos actes antérieurs demeurent toujours couverts si vous étiez assuré via le programme collectif
de l'Ordre au moment de la cessation de l'exercice de la profession de l'évaluateur agréé.
En 2009, j'ai fermé mon entreprise dont j'étais le seul actionnaire et je maintiens
toujours la « sleep insurance » pour cette entreprise via le programme collectif
de l'Ordre avec AXA Assurances. Devrai-je toujours continuer à la maintenir
après le 1 er décembre 2010?
Réponse :
Non. Le Fonds d'assurance de l'OEAQ prend en charge les actes posés par l'évaluateur agréé dans
l'exercice de sa profession.
La compagnie ou la société de l'évaluateur agréé bénéficie indirectement de la couverture offerte par
le Fonds, dans la mesure où l'assurance couvre l'évaluateur agréé qui, dans l'exercice de sa profession
au sein de la compagnie, aura posé les gestes professionnels à l'origine de la réclamation.
J'entends temporairement me retirer du Tableau de l'Ordre. Est-ce que la
prime d'assurance me sera remboursée?
Réponse :
Non, puisque pendant votre retrait temporaire du Tableau de l'Ordre, vous continuez à bénéficier de la
couverture du Fonds pour vos actes commis lorsque vous étiez en exercice.
Quelle est la limite territoriale de la police du Fonds?
Réponse :
Tout le territoire de l'Amérique du Nord.

À la
GLOSSAIRE
Quelques définitions en matière d'assurance
responsabilité professionnelle
n Avis de réclamation
Dès qu'il en a eu connaissance, l'assuré est
tenu de déclarer par écrit à l'assureur tout fait
ou circonstance pouvant donner ouverture
à une réclamation et ce, dans les meilleurs
délais. Il doit de même lui transmettre, sans
délai, toute réclamation reçue par lui.
n Caractère rétroactif de
la protection
Le Fonds couvre les réclamations liées aux
actes professionnels posés avant même
la date effective de la police du Fonds.
Toutefois, la police du Fonds ne couvrira
pas les réclamations connues de l'assuré
avant la date effective de la police du Fonds.
C'est pourquoi, il est très important de
dénoncer toutes les réclamations connues
avant le 1 er décembre à votre assureur actuel.
n Couverture des actes
professionnels sur base de
« réclamation présentée »
Les assureurs privés de la responsabilité
professionnelle couvrent les réclamations
qui sont rapportées durant le terme de la
police, quelle que soit la date où l'erreur a été
commise. D’où l'obligation du professionnel
de continuer à souscrire une police
d'assurance plusieurs années après avoir
quitté la pratique privée.
À la différence des assureurs privés, le
Fonds couvre les réclamations se rapportant
aux actes professionnels commis lorsque le
membre était couvert par la police du Fonds
et ce, peu importe le moment auquel la
réclamation a été rapportée (même après la
fin de la pratique professionnelle).
n Engagement de l'assureur
En considération du paiement de la prime,
l'assureur s'engage à payer pour le compte
de l'assuré tout montant que ce dernier
sera légalement tenu de payer à des tiers à
titre de dommages en vertu d'un jugement
ou d'un règlement effectué en vue d'éviter
une poursuite ou d'y mettre fin en raison
d'un sinistre couvert pendant la période
d'assurance et résultant de services
professionnels.
n Faute intentionnelle de l'assuré
Au Québec, l'assureur n'est jamais tenu de
réparer la faute intentionnelle de l'assuré.
Toutefois, en cas de pluralité d'assurés,
l'obligation de garantie de l'assureur demeure
à l'égard des assurés qui n'ont jamais
commis de faute intentionnelle.
n Limites de la garantie
Par sinistre : limite applicable à l'ensemble
des réclamations qui découlent d'un même
événement ou sinistre. Ni la pluralité
d'assurés, ni la pluralité des réclamants n'ont
pour effet d'augmenter la limite de la garantie
par sinistre.
Par période d'assurance : limite applicable à
l'ensemble des sinistres rapportés au cours
de la période d'assurance. Pour ceux qui
souscrivent une assurance excédentaire,
il est important de prévoir que la police
excédentaire intervienne au premier dollar
lorsque la limite annuelle de la police primaire
est épuisée.
/19z

20z
À la
n Obligation de défendre l'assuré
Au Québec, tout assureur est tenu de prendre
fait et cause pour son assuré et d'assumer sa
défense dans toute action dirigée contre lui.
De plus, les frais et dépens qui résultent des
actions contre l'assuré, y compris ceux de la
défense, ainsi que les intérêts sur le montant
de l'assurance, sont à la charge de l'assureur,
en plus du montant de l'assurance
(art. 2503 du Code civil du Québec (C.c.Q.)).
n Pluralité d'assurances
S'il existe plusieurs assurances de type
primaire applicables au même sinistre et
au même assuré et que la poursuite est
introduite au Québec concernant les gestes
professionnels posés au Québec, l'indemnité
des assureurs est répartie en proportion
de la part de chacun dans la garantie totale
(art. 2496 al. 3 C.c.Q.).
n Police excédentaire
Police qui ne s'applique qu'après l'épuisement
des limites (par sinistre et/ou par période
d'assurance) de la garantie principale.
n Police primaire
Police qui s'applique en premier lieu en
cas de sinistre.
n Principe de « la plus haute
bonne foi »
L'assuré est tenu de déclarer à l'assureur le
risque en toute franchise. L'assuré doit aviser
l'assureur de tout changement matériel dans
le risque qu'il représente.
En cas de réclamation, l'assuré doit aviser
l'assureur dans les plus brefs délais et doit
collaborer avec lui. De plus, l'assuré doit
protéger les intérêts de l'assureur en évitant
d'admettre sa responsabilité et en agissant de
façon à minimiser les dommages.
Le devoir déontologique interdisant à
l'évaluateur agréé d'insérer dans un contrat de
services professionnels une clause excluant sa
responsabilité (art. 32 du Code de déontologie)
ne vient nullement contredire l'obligation
de collaboration avec l'assureur. En effet,
cette obligation de collaboration sous-entend
plutôt l'obligation de consulter son assureur
avant d'admettre la commission d'une
faute professionnelle pouvant entraîner sa
responsabilité.
n Recours de l'assureur
contre l'assuré
L'assureur peut exercer tout recours contre
l'assuré qui était l'auteur ou le complice
d'actes frauduleux, malhonnêtes ou criminels
ou d'une faute intentionnelle et en raison
desquels il a dû effectuer le paiement d'une
indemnité.
n Réclamation
Toute demande monétaire verbale ou écrite,
toute allégation verbale ou écrite reçue par
l'assuré par suite d'une négligence ou d'une
erreur ou omission en rendant les services
professionnels.
Toute connaissance par l'évaluateur agréé
de circonstances suceptibles de donner lieu
à une réclamation, y compris de menaces
verbales de procédures.

À la
Personnes-ressources
Pour plus d'informations :
• sur l'application du nouveau Règlement sur la souscription
obligatoire au Fonds d'assurance de la responsabilité
professionnelle de l'OEAQ :
M e Elena Konson, coordonnatrice aux affaires juridiques
OEAQ
Téléphone : 514 281-9888 ou 1 800 982 5387
Télécopieur : 514 281-0120
ekonson@oeaq.qc.ca
• sur les modalités de couverture par le Fonds d'assurance :
Madame Suzanne Pepin, PAA, vice-présidente
Marsh Canada
1981, avenue McGill College, bureau 820
Montréal (Québec) H3A 3T4
Téléphone : 514 285-5875 ou 1 800 361 9945
Télécopieur : 514 285-2040
suzanne.pepin@marsh.com
Madame Nariman Benali, chargée de clientèle
Marsh Canada
1981, avenue McGill College, bureau 820
Montréal (Québec) H3A 3T4
Téléphone : 514 285-5182 ou 1 800 361 9945
Télécopieur : 514 285-2040
nariman.benali@marsh.com
ATTENTION
À compter du 1 er décembre 2010, les avis
de réclamation en matière d'assurance de
la responsbilité professionnelle doivent être
transmis par écrit à l'adresse suivante :
Fonds d'assurance de la responsabilité
professionnelle de l'OEAQ
415, rue St-Antoine Ouest, bureau 450
Montréal (Québec) H2Z 2B9
/21z

22z/22z
Les crédits
L'AlinÉA est publié trois ou quatre fois l'an par
l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, dans
le but d'informer les membres sur les services
et les activités de l'Ordre. En tant que principal
outil d'information, d'expression et d'échanges,
son objectif est aussi de favoriser l'avancement
de la profession.
Les articles qui le composent n'expriment
que l'opinion de leurs auteurs et n'engagent
nullement celle des responsables de l'Ordre
des évaluateurs agréés du Québec.
Tous les articles publiés dans ce bulletin
peuvent être reproduits à condition d'en
indiquer la source.
Rédactrice en chef :
M e Elena Konson, coordonnatrice aux
affaires juridiques et aux communications
Révision des textes :
Céline Viau, secrétaire générale
M e Denis Borgia
Josée Laporte, coordonnatrice à l'admission
Suzanne Pepin, PAA
Conception graphique :
Oblik Communication-design
Impression :
Au Point Reprotech
Dépôt légal :
Bibliothèque nationale du Québec
Bibliothèque nationale du Canada

AGIR
DE FAÇON
RESPONSABLE
C’est ça, être membre d’un
ordre professionnel.
340 000 MEMBRES RESPONSABLES
ACUPUNCTEURS / ADMINISTRATEURS AGRÉÉS / AGRONOMES / ARCHITECTES / ARPENTEURS-
GÉOMÈTRES / AUDIOLOGISTES / AUDIOPROTHÉSISTES / AVOCATS / CHIMISTES /
CHIROPRATICIENS / COMPTABLES AGRÉÉS / COMPTABLES EN MANAGEMENT ACCRÉDITÉS
/ COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS / CONSEILLERS EN RESSOURCES HUMAINES AGRÉÉS
/ CONSEILLERS EN RELATIONS INDUSTRIELLES AGRÉÉS / CONSEILLERS ET CONSEILLÈRES
D’ORIENTATION / DENTISTES / DENTUROLOGISTES / DIÉTÉTISTES / ERGOTHÉRAPEUTES /
ÉVALUATEURS AGRÉÉS / GÉOLOGUES / HUISSIERS DE JUSTICE / HYGIÉNISTES DENTAIRES
/ INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS / INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES / INGÉNIEURS /
INGÉNIEURS FORESTIERS / INHALOTHÉRAPEUTES / INTERPRÈTES AGRÉÉS / MÉDECINS / MÉDECINS
VÉTÉRINAIRES / NOTAIRES / OPTICIENS D’ORDONNANCES / OPTOMÉTRISTES / ORTHOPHO-
NISTES / PHARMACIENS / PHYSIOTHÉRAPEUTES / PODIATRES / PSYCHOÉDUCATEURS ET
PSYCHOÉDUCATRICES / PSYCHOLOGUES / SAGES-FEMMES / TECHNICIENNES ET TECHNI-
CIENS DENTAIRES / TECHNOLOGISTES MÉDICAUX / TECHNOLOGUES EN IMAGERIE MÉDICALE
ET EN RADIO-ONCOLOGIE / TECHNOLOGUES PROFESSIONNELS / TERMINOLOGUES AGRÉÉS
/ THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX / THÉRAPEUTES EN RÉADAPTATION PHYSIQUE /
TRADUCTEURS AGRÉÉS / TRAVAILLEURS SOCIAUX / URBANISTES
W W W. P R O F E S S I O N S - Q U E B E C . O R G

24z
415, rue St-Antoine Ouest, bureau 450
Montréal (Québec) H2Z 2B9
Téléphone : 514 281-9888 ou 1 800 9 VALEUR
Télécopieur : 514 281-0120
Courriel : oeaq@oeaq.qc.ca
Site Web : www.oeaq.qc.ca
XXX-XXX-000