fiche second oeuvre CH 13 - Groupement transfrontalier européen

Durée hebdomadaire du travail
La durée hebdomadaire du travail est de 41 heures, soit 177,7 heures par mois. Elle peut varier
entre 39 et 45 heures par semaine.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont en principe compensées par
du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un
supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il
renonce à la compensation par du temps libre.
Rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés
Travail de nuit :
Sont considérées comme travail de nuit, toutes les heures effectuées entre 22 h et 6 h. Elles sont
rémunérées avec un supplément de 100 %.
Travail du dimanche et de jours fériés :
Sont considérées comme travail du dimanche, toutes les heures effectuées du samedi 17 h au lundi 6 h.
Elles sont rémunérées avec un supplément de salaire de 100 %.
⇒ 25 jours par an au minimum,
⇒ 30 jours par an dès 50 ans révolus.
Vacances
Indemnités perte de gain
L'employeur doit conclure une assurance indemnité journalière en cas de maladie en faveur de ses
employés. L’indemnité journalière correspond à 80 % du salaire brut, dès le 3 ème jour de maladie et ce
pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs.
La participation du travailleur au paiement de la prime de cette assurance collective perte de gain est fixée
à 1/3 du taux de prime qui serait nécessaire à la couverture à partir du 3 ème jour de maladie.
Prévoyance professionnelle
L’employeur est tenu d’assurer son personnel pour la vieillesse et contre les risques d’invalidité et de
décès, selon les dispositions légales de la LPP.
Le pourcentage de prime est équivalent pour tous les salariés, sans distinction d’âge.
Le taux de prime est au minimum de 10 % du salaire assuré.
Les cotisations sont payées à raison de 50% par l’employeur et 50 % pour le travailleur.
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