Frontalier magazine NÂ° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Imposition des frontaliers retraités La retraite sous forme de rente D’après l’article 20 de la convention fiscale du 9.9.1966 « les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ». Cela signifie que la retraite de base « AVS » ainsi que les rentes du deuxième pilier versées par la Suisse sont imposables en France. En ce qui concerne les prestations de retraite versées sous forme de rente par les caisses de prévoyance du secteur public aux frontaliers retraités de nationalité suisse, elles sont imposables en Suisse en vertu de l’article 21 de la convention fiscale. Et le troisième pilier ? Le troisième pilier est une retraite complémentaire facultative sans caractère obligatoire en Suisse ou en France. Elle ne figure pas dans la convention fiscale et, à ce titre, l’article 23 de la convention stipule que les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant non traités dans les articles de la convention sont imposables dans l’Etat contractant du résident donc ici la France. S’il y a versement sous forme de rente : imposition en France d’après le régime appliqué aux « rentes viagères à titre onéreux », page 3 état 2042 qui est fonction de l’âge du bénéficiaire. La retraite sous forme de capital L’avenant signé le 27 août 2009 à Berne, modifiant la convention fiscale, en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France, est entré en vigueur le 4 novembre 2010. Il a pour objectif, entre autres, de mettre fin à une situation de double exonération en faveur des frontaliers lorsque ces derniers demandent le versement de leur 2 ème pilier sous forme de capital. En fonction des termes de cet avenant, le droit fiscal français a été modifié afin d’imposer le capital en France. Pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial commençant depuis le 1 er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a bouleversé considérablement le régime fiscal français en intégrant le capital à la composition du revenu net global servant d’assiette à l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon l’article 163 bis II du CGI : II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables (…) peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement de 10 %. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était attribué le droit d'imposer celui-ci. • L’imposition de ce capital se fera selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (publié en page 30). Afin toutefois d’atténuer les effets de la progressivité de ce barème, le contribuable pourra demander à bénéficier du système du quotient, applicable pour les revenus exceptionnels. • Autre alternative : la demande expresse du prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % non plafonné. Deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir opter pour ce prélèvement : - le versement de votre capital ne doit pas être fractionné - vous devez justifier de la déductibilité des cotisations durant la phase de constitution des droits. La condition du fractionnement a donné lieu à de nombreuses interrogations de notre part auprès du Ministère des Finances. Les situations dans lesquelles le fractionnement est retenu sont notamment : • Le frontalier qui quitte définitivement la Suisse durant sa vie active et qui réalise la part sur-obligatoire de sa prévoyance professionnelle. • Le frontalier qui utilise une part de sa prévoyance dans le cadre de l’encouragement à la propriété. Dans ces situations, le frontalier demande le versement en capital d’une partie de ses droits tout en conservant la possibilité d’obtenir ultérieurement un nouveau versement. Il s’agit d’un versement fractionné puisque seule une partie des droits susceptibles d’être versé à été liquidée. Le frontalier ne pourra pas bénéficier du taux de 7,5 % mais sera soumis à l’impôt d’après le barème progressif selon un taux marginal d’imposition s’étalant entre 5,5 % et 41%. Le GTE est intervenu auprès du ministère pour que certaines situations particulières de déblocage anticipé comme l’accession à la propriété puissent bénéficier du taux de 7,5 %. Ces situations doivent faire l’objet d’un examen dans le cadre de l’instruction administrative en cours de rédaction. Les situations dans lesquelles le fractionnement n’est pas retenu : • Le frontalier qui, à l’âge de la retraite, réalise une partie de sa prévoyance sous forme de capital et l’autre sous forme de rente. • Le frontalier qui, arrivé à l’âge de la retraite, dispose de plusieurs fonds de pension 2ème piliers auprès de différentes institutions gérant des comptes ou des polices de libre-passage. Dans ces situations, le frontalier liquide l’intégralité de ses droits à retraite, il peut donc bénéficier du prélèvement libératoire de 7,5 %, à sa demande expresse. Quoi qu’il en soit, un versement du 2 ème pilier ou du 3 ème pilier en capital intervenu durant l’année 2011, fera désormais l’objet d’une imposition en France et ce, même si vous ne rapatriez pas votre capital en France. Aucune disposition légale ne vous oblige à le transférer en France mais le laisser en Suisse ne vous exonère pas de vos obligations déclaratives. L’impôt à la source, toujours prélevé par la Suisse, fera l’objet d’un remboursement lorsque l’administration fiscale française pourra viser le formulaire avec l’indication comme quoi le capital a été effectivement imposé en France. Vous devrez également joindre à ce formulaire de demande de remboursement de l’impôt prélevé à la source, les modalités de calcul de l’imposition effective. Ce formulaire a d’ailleurs été adapté en conséquence au 1 er janvier 2011 (page 26). L’impôt retenu en Suisse n’est pas remboursé aux retraités frontaliers de nationalité suisse et dont le capital provient d’une caisse de prévoyance publique en application de l’article 21 de la convention, confirmée par le BOI français numéro 14-B-3-06 du 15.11.2006. Afin d’éviter une double imposition, un système de crédit d’impôt devrait être retenu pour ces situations. Le droit d’imposer revient à la Suisse mais en tant que résident fiscal en France, ces personnes sont soumises aux mêmes obligations déclaratives. 32 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012
www.frontalier.org VI – Procédure de télédéclaration Vous pouvez choisir de déclarer vos revenus par internet. Cette télédéclaration attrayante est toutefois soumise à des conditions d’accès et à une procédure plus complexe pour les frontaliers. Accès à la télédéclaration Seuls les contribuables identifiés par l’administration fiscale sont éligibles à cette procédure. En effet, il faut que vous soyez en possession de votre numéro de télédéclarant, de votre numéro fiscal et de votre revenu fiscal de référence pour avoir accès à votre compte personnel. Les deux premiers numéros sont indiqués sur votre déclaration de revenus, le troisième sur votre avis d’imposition. Si vous êtes primo déclarant ou si vous avez emménagé en France en cours d’année 2011, vous n’avez jamais déposé de déclaration de revenus et vous n’aurez pas accès à ces codes. Vous ne pourrez donc pas déclarer vos revenus en ligne. Dès lors, respectez les délais applicables à la déclaration papier. Exception : si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents sur la déclaration de revenus 2010, vous pourrez déclarer vos revenus par internet cette année. Votre numéro de télédéclarant et votre numéro fiscal vous seront communiqués par un courrier de l’administration fiscale et vous devrez indiquer « 0 » (zéro) dans le revenu fiscal de référence. Sélection de déclarations annexes En tant que frontalier, la procédure est plus complexe. Depuis 2009, l’administration fiscale a mis en place une procédure simplifiée, accessible avec ou sans certificat. Votre déclaration préremplie s’affiche avec toutes vos informations personnelles et vos principaux revenus de source française. Toutefois, pour les frontaliers percevant également des revenus suisses dont l’administration fiscale ne peut avoir connaissance, il faudra corriger les données et/ou compléter le formulaire n° 2042 avec les annexes nécessaires. Il en est de même pour les personnes ayant changé de situation en cours d’année ou ayant engagé des dépenses entrant dans un dispositif générant un avantage fiscal. La procédure « rapide » mise en place par les services fiscaux n’est dès lors pas suffisante. Le télédéclarant frontalier devra basculer vers la procédure « classique » en actionnant la case correspondant à la ligne « Vous avez des modifications ou des compléments à apporter » et impérativement cliquer sur l’espace « Déclaration de revenus n° 2042/2042 C plus annexes (2044,…) ». Il faudra alors choisir l’ensemble des formulaires utiles à la déclaration de revenus, à savoir : le formulaire n° 2047 permettant la déclaration des revenus provenant de l’étranger et le formulaire n° 3916 permettant la déclaration des comptes détenus à l’étranger. L’annexe « Revenus de 2011 – Salaires suisses » n’est disponible que sous format papier. • Pour les frontaliers des 8 cantons (VD, VS, BS, BL, BE, JU, NE, SO) ou pour les salariés n’ayant pas acquitté d’impôt en Suisse, il faut impérativement saisir le Salaire brut total en CHF versé par l’employeur et, éventuellement, le salaire du conjoint ou partenaire d’un PACS. Ceci vous permettra de recevoir, sans autre démarche, le formulaire « Attestation de résidence fiscale » évitant de subir en Suisse une double imposition. La saisie des données et les mentions préremplies devront être attentivement contrôlées avant de valider la déclaration de revenus. En outre, la déclaration en ligne, tout comme la déclaration papier, ne comporte que les données dont peut avoir connaissance l’administration fiscale pour les personnes composant principalement le foyer fiscal : dès lors, il vous incombe de compléter les rubriques concernant notamment les personnes à charges (revenus de capitaux mobiliers des enfants mineurs, salaires perçus par les enfants majeurs ayant demandé leur rattachement, …). La déclaration en ligne ne deviendra définitive qu’après signature au moyen du numéro de télédéclarant. Un accusé de réception pourra alors être visualisé, sauvegardé et/ou imprimé. Sachez toutefois que vous pourrez revenir sur votre déclaration électronique à tout moment pour la modifier ou la compléter et ce jusqu’à la date limite de dépôt. Demande de rectification Impôt à la source à Genève. Il n’est peut-être pas trop tard ! Dans notre Frontalier Magazine du mois de février, nous avons traité de l’impôt à la source dans le canton de Genève attirant tout particulièrement l’attention d’avoir à respecter le délai du 31 mars pour toute réclamation éventuelle auprès des services de l’Administration fiscale. Néanmoins si votre employeur vous a remis une attestation-quittance datée après le 28 février suivant l’année d’activité, vous pouvez encore adresser votre réclamation éventuelle à l’Administration fiscale dans les 30 jours qui suivent la remise de l’attestation-quittance mais au plus tard le 31 décembre de la même année. Par exemple, si l’attestation est datée du 15 mai, la réclamation doit se faire avant le 14 juin et si elle est datée du 12 décembre, la réclamation ne pourra s’effectuer après le 31 décembre. Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 33
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