Frontalier magazine NÂ° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

More documents

Recommendations

Info

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Le canton de VAUD retient pour sa part une définition encore plus restrictive du travailleur frontalier, exigeant que le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale (et non le lieu de résidence « secondaire ») ne soit pas supérieur à 3 heures (aller-retour en véhicule). La distance à prendre en compte est celle entre le lieu de travail et la résidence principale du travailleur, laquelle doit être confirmée par l’attestation de résidence fiscale française. L’existence d’un éventuel domicile secondaire dans une zone frontalière française (distance inférieure à 1H30 aller-simple en véhicule du lieu de travail) est sans incidence, même si elle fait l’objet d’une attestation de résidence délivrée par l’autorité française. En conséquence, les frontaliers concernés ne peuvent pas bénéficier de l’imposition dans leur pays de résidence en France et bascule à l’imposition dans le pays d’emploi en vertu de l’article 17 alinéa 1 de la convention fiscale francosuisse de 1966 soit à l’impôt à la source en vertu de l’article 91 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct. Cette interprétation unilatérale de l’accord du 11 avril 1983 n’a fait l’objet d’aucun échange de lettres entre les autorités françaises et suisses permettant de l’entériner. Si le frontalier choisit de rester en semaine dans le canton d’emploi, comme il en a le droit, il ne sera plus considéré comme étant « fiscalement frontalier » et l’employeur lui prélèvera l’impôt à la source. Si la décision de rester en Suisse la semaine se fait au cours d’année, il faudra en tenir compte au moment de la déclaration des revenus. Il faudra faire figurer dans les lignes AJ ou BJ de la déclaration la totalité des revenus suisses et ne faire figurer à la ligne TK de la dernière page de la déclaration que les seuls revenus imposés en Suisse (c’est-à-dire à partir du moment où le prélèvement à la source est effectué). Les employeurs sont tenus de délivrer des « attestationquittance » pour les impôts retenus à la source. • Si le frontalier ne reste pas en semaine en Suisse, la totalité de l’impôt correspondant aux revenus figurant aux lignes AJ ou BJ est payée en France. • Si le frontalier séjourne une partie de l’année seulement en Suisse la semaine, l’impôt se calcule en France sur la totalité des revenus déclarés aux lignes AJ et BJ et un crédit d’impôt est accordé correspondant au revenu déclaré ligne TK de la dernière page de la déclaration (voir exemple de calcul de l’impôt avec « crédit d’impôt » page 31 de ce dossier, le calcul étant identique). • Si le séjour en semaine en Suisse a eu lieu toute l’année, les montants déclarés aux lignes AJ ou BJ et ceux déclarés ligne TK sont identiques ; l’impôt et le crédit d’impôt correspondant sont équivalents et s’annulent. Aucun impôt n’est exigé en France. Barème 2012 de l’impôt pour les revenus de l’année 2011 (pour 1 part de quotient familial (1) ) Tranche du revenu net imposable Taux d’imposition Formule de l’impôt brut (2) Jusqu'à 5 963 € 0 % 0 De 5 963 € à 11 896 € De 11 896 € à 26 420 € De 26 420 € à 70 830 € Plus de 70 830 € 5,5 % (R x 0,055) - (327,97 € x N) 14 % (R x 0,14) - (1 339,13 € x N) 30 % (R x 0,30) - (5 566,33 € x N) 41% (R x 0,41) - (13 357,63 € x N) (1) Avant application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial (2) R = revenu net imposable ; N = nombre de parts du quotient familial Le barème officiel français à taux progressif est appliqué aussi bien aux revenus de source française qu’aux revenus de source étrangère imposables en France. Dans cette formule simplifiée, habituellement retenue par l'administration, R représente le revenu imposable et N le nombre de parts. Mais, pour bon nombre de contribuables, cette formule simplifiée ne sera pas suffisante pour obtenir le montant brut de l'impôt sur le revenu puisqu'elle ne prend en compte ni la décote réservée aux personnes les plus modestes, ni le plafonnement des effets du quotient familial. Imposition en France avec «crédit d’impôt» pour les revenus des cantons imposés à la source, Genève notamment L’article 25A de la convention fiscale avec la Suisse prévoit que les traitements, salaires et autres rémunérations similaires encaissés en Suisse sont à déclarer et à imposer en France, cumulés s’il y a lieu avec les rémunérations de même nature de source française. La France déduit ensuite de l’impôt correspondant à ce cumul, la partie de l’impôt français qui correspond proportionnellement aux rémunérations imposées en Suisse, évitant ainsi la double imposition. Cette déduction est le «crédit d’impôt». Dans ces conditions, l’impôt payé en Suisse, quel que soit le montant, n’est pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt et ne se déduit pas de l’impôt dû en France. 30 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012
www.frontalier.org Exemple d’utilisation du barème en France Soit un revenu net déclaré de 50 000 € par un contribuable marié avec deux enfants à charge, ce qui lui donne droit à 3 parts pour le calcul du quotient familial. Après déduction des frais professionnels de 10 %, le revenu net imposable est de 45 000 €. Le quotient familial du contribuable sera de : 45 000 € / 3 = 15 000 €. Ce montant permet de rechercher dans le barème, la formule simplifiée pour calculer l’impôt. Dans le barème, 15 000 € est compris entre 11 896 € et 26 420 € au taux de 14 %. La formule simplifiée correspondante est : (R x 0,14) – (1 339,13 x N) R = Revenu imposable (45 000 €) N = Nombre de parts (3) L’impôt sera alors de : (45 000 x 0,14) – (1 339,13 x 3) = 2 283 € De ce montant d’impôt, se déduisent éventuellement les réductions d’impôt auxquelles le travailleur frontalier peut prétendre. Exemple de calcul du « crédit d’impôt » (Couple marié deux enfants, un conjoint à Genève l'autre en France) - revenu net de Genève en euros, après déduction de 10 % ..............................................................................................................40 000 € - revenu net français après déduction de l’abattement de 10 % ..........................................................................................................30 000 € Revenu net imposable...................................................................................................................................................................70 000 € - impôt correspondant en France à 70 000 ...........................................................................................................................................5 783 € - impôt français déductible - ou « crédit d'impôt » correspondant proportionnellement au revenu suisse : (5783 x 40 000) ÷ 70 000 € = ..........................................................................................................................................................- 3 305 € - Impôt dû en France ...........................................................................................................................................................................2 478 €
Page 1: N° 109 - AVRIL 2012 - 8.00 € LÉ
Page 4 and 5: SOMMAIRE www.frontalier.org Nos ré
Page 6: ACTUALITÉS BRÈVES www.frontalier.
Page 9: www.frontalier.org combat a abouti
Page 13 and 14: MTE Anne-Laure Roudaut-Schultz, res
Page 15: QUESTIONS RÉPONSES Service accueil
Page 18 and 19: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Fiscaleme
Page 20 and 21: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Toutefois
Page 22 and 23: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Choix de
Page 24: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Cotisatio
Page 28 and 29: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Ce crédi
Page 32 and 33: IMPÔTS 2012-REVENUS 2011 Impositio
Page 35: www.frontalier.org VII - Permanence
Page 41 and 42: FRANCHE-COMTÉ Jean-Pierre Tenoux,
Page 44 and 45: BRÈVES TRANSPORTS Association « a
Page 46 and 47: CONSO Direct et bon, la révolution
Page 48 and 49: LOISIRS Colette de Lucia, journalis
Page 50 and 51: PORTRAIT FRONTALIER Catherine Aebis

Frontalier magazine NÂ° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?