Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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Dépenses effectuées dans l’habitation
principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable
(cases WE à WF)
Tout contribuable personne physique (propriétaire, locataire ou
occupant à titre gratuit) peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque
les dépenses effectuées dans son logement principal favorisent les
économies d’énergie. Dans les immeubles collectifs, chacun des
occupants peut faire valoir sa quote-part, correspondant à son
logement, pour bénéficier de cette mesure au titre des dépenses
afférentes aux travaux communs qu’il a effectivement payé.
Les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont limitativement
énumérées par l’administration fiscale et concernent notamment
l’achat d’une chaudière, de matériaux d’isolation et d’appareils de
régulation de chauffage, l’installation d’équipement de production
d’énergie renouvelable ou de récupération et de traitement d’eaux
pluviales…
Pour vérifier le respect des critères techniques, l’administration fiscale
retient ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou
lors du versement du premier acompte et non au paiement du solde.
Seuls les équipements, matériaux et appareils respectant des normes
précisent sont susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit d’impôt. Ainsi,
les fournitures annexes (tuyaux, installations électriques ou tout autre
matériau qui ne s’intègre pas directement aux équipements) et la
main d’œuvre ne sont jamais pris en compte sauf pour les dépenses
d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur
souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, seuls
les travaux et les équipements fournis par une entreprise ouvrent
droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat, TVA comprise, des
équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture
délivrée par l’entreprise ayant réalisée les travaux. . Le cas échéant,
vous devrez déduire du montant déclaré les aides ou les subventions
éventuellement reçues pour l’acquisition des équipements.
Les dépenses engagées entre 2005 et 2012, sont retenues dans la
limite d’un plafond pluriannuel de 16 000 € pour les personnes
mariées ou pacsées soumises à une imposition commune ou de
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. Une
majoration de 400 € est accordée par personnes à charge, sauf en
cas de garde alternée où la majoration n’est que de 200 € par enfant.
La loi de finance 2012 a prolongé l’application du crédit
d’impôt « développement durable », initialement prévu pour
prendre fin en 2012. Ainsi, les dépenses réalisées jusqu’au
31 décembre 2015 ouvriront droit à un crédit d’impôt mais uniquement
pour celles effectuées dans un logement achevé depuis
plus de 2 ans. Pour les logements neufs, ce dispositif prend fin en
2012.
Les taux du crédit d’impôt ont été totalement revus : ils ont été
abaissé de 10 % eu égard aux taux en vigueur jusqu’à présent. Ainsi,
le taux du crédit d’impôt fixé selon la nature de l’équipement qui fait
l’objet des dépenses passe respectivement de 15 %, 25 %, 40 % ou
50 % à 13 %, 22 %, 36 % et 45 %.
Conclusion : La loi de finances pour 2012 prévoit encore une
réduction de ces taux pour les dépenses engagées à partir du
1 er janvier 2012, sauf en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux ».
V - Imposition des travailleurs
frontaliers
En droit international, les conventions de double imposition
prévoient généralement que les rémunérations des travailleurs
frontaliers sont imposées dans l’Etat d’emploi.
En ce qui concerne les rémunérations perçues en Suisse par les travailleurs
frontaliers, la « Convention fiscale » et « l’accord fiscal » signés
entre la France et la Suisse prévoient l’imposition de ces
rémunérations dans l’un ou l’autre Etat contractant, suivant des critères
très précis à savoir :
• Par principe, l’imposition en Suisse des rémunérations encaissées
par les résidents de France exerçant en Suisse un emploi salarié
(art. 17.1 de la Convention fiscale-Canton de Genève notamment).
• A titre dérogatoire, l’accord fiscal du 11.4.1983 attribue à la France
l’imposition des rémunérations encaissées par les travailleurs frontaliers
dans les cantons suisses de VD-VS-NE-SO-JU-BS-BL et BE
• Il s’en suit au vu de ce qui précède que le foyer fiscal d’un travailleur
frontalier peut rencontrer trois cas de figure différents qui sont
fonction du canton suisse d’emploi :
• être imposé en totalité en France – accord fiscal de 1983
• être imposé en totalité en Suisse – Convention fiscale, art. 17.1
• être imposé à la fois en Suisse et en France lorsque dans le foyer
fiscal il y a dans la même année des revenus imposés en Suisse et
des revenus imposés en France.
Imposition en France des revenus des cantons
suisses de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE
Accord fiscal concernant les frontaliers
La France et la Suisse ont signé un accord fiscal le 11.04.1983
réglant le régime fiscal des travailleurs frontaliers qui travaillent dans
les cantons suisses de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE. L’article 1 de
l’Accord prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que
dans l’Etat de résidence, donc pour nous, la France.
Cet accord ne concerne pas les frontaliers de nationalité suisse
employés dans le secteur public du canton d’emploi qui sont
imposés d’office en Suisse par leurs employeurs, en vertu de l’art.
21 de la Convention fiscale franco-suisse.
L’article 3 de l’Accord précise qu’est «travailleur frontalier» toute
personne qui résidente d’un Etat exerce une activité salariée dans
l’autre Etat et retourne en règle générale chaque jour dans l’Etat de
résidence. Autrement dit : est travailleur frontalier le salarié qui,
habitant la France, travaille en Suisse et rentre tous les jours en
France.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux et le
développement de certaines pratiques, le régime frontalier peut être
maintenu même si la personne ne retourne pas quotidiennement à
son domicile. Les autorités se sont ainsi accordées pour permettre
aux salariés de rester 45 nuitées par an dans l’Etat d’emploi sans
que cela entraîne un changement de statut fiscal.
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