Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...
Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...
Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
www.frontalier.org<br />
III - Charges déductibles du<br />
revenu global<br />
5 698 € :<br />
Plafond de la<br />
pension alimentaire<br />
déductible pour<br />
les enfants<br />
majeurs.<br />
On peut déduire du revenu global certaines<br />
charges limitativement énumérées par la loi, mais<br />
elles doivent être justifiées. Parmi celles-ci, nous<br />
citerons :<br />
Pensions alimentaires versées<br />
aux ascendants<br />
Elles sont déductibles du revenu dans la mesure où elles présentent<br />
un caractère alimentaire. Il vous appartient de prouver l’état de<br />
besoin du bénéficiaire. Le parent bénéficiaire doit les déclarer aux<br />
services fiscaux. Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant<br />
sans ressource, vous pouvez déduire, sans justification, une somme<br />
forfaitaire de 3 359 € (cases GU ou GP, page 4).<br />
Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes,<br />
vous pouvez déduire le montant des frais d’hébergement dans une<br />
maison de retraite ou des frais d’hospitalisation les concernant.<br />
Pensions alimentaires versées aux<br />
descendants<br />
Enfants mineurs (case GU)<br />
Vous pouvez déduire la pension alimentaire pour l’entretien de votre<br />
(vos) enfant(s) mineur(s), non compté à charge (case GU, page 4).<br />
S’il s’agit d’un enfant naturel (enfant né de parents non mariés ensemble),<br />
il doit avoir été reconnu. Les sommes versées doivent être<br />
destinées à pourvoir les besoins de l’enfant, à son entretien<br />
(paiement des frais de garde, de cantine, …). Conservez des preuves<br />
des versements ou du paiement des dépenses. La déduction est<br />
admise même si vous vivez en concubinage avec l’autre parent qui<br />
le compte à charge. L’autre parent doit déclarer ces sommes dans<br />
ses revenus.<br />
En cas de garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de<br />
parts, l’éventuelle pension versée ne peut en aucun cas être déduite.<br />
Enfants majeurs non à charge (cases EL-EM)<br />
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles<br />
qu’ils soient âgés de plus ou de moins de 25 ans, célibataires,<br />
étudiants, invalides ou non. La seule condition demeure la preuve<br />
de l’état de besoin et la réalité des versements.<br />
Enfants majeurs célibataires : la pension alimentaire est déductible<br />
dans la limite de 5 698 € par enfant et par an, elle est imposable au<br />
nom de l’enfant à concurrence de 5 698 €.<br />
Si le ou les enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés sont<br />
chargés de famille, quel que soit le nombre de leurs enfants, la limite<br />
de la déduction est portée à 11 396 €.<br />
Enfants majeurs mariés : la pension alimentaire est déductible dans<br />
la limite de 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l’entretien<br />
du jeune ménage. La déduction est doublée (11 396 €) si vous<br />
assurez seul l’entretien de celui-ci. La pension est imposable au nom<br />
du jeune ménage.<br />
Les pensions versées aux enfants majeurs non comptés à charge<br />
doivent être reportées aux cases EL-EM de la déclaration, page 4.<br />
Pensions alimentaires versées en vertu d’une<br />
décision de justice (cases GU-GP ; GI-GJ ou EL-EM)<br />
Au profit des enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, vous<br />
pouvez les déduire. Elles sont imposables pour le parent qui a la<br />
garde de l’enfant – cases GU ou GP, page 4.<br />
Au profit des enfants majeurs : la pension déductible est celle fixée<br />
par le juge mais dans la limite de 5 698 € par enfant majeur – cases<br />
GI-GJ ou EL-EM, page 4.<br />
Les autres pensions versées en cas de séparation ou de divorce,<br />
fixées par le juge, sont déductibles –cases GU ou GP, page 4 – état<br />
2042.<br />
Les déductions diverses (case DD)<br />
La cotisation versée à la CMU de la Sécurité sociale doit figurer à<br />
la page 3, ligne DD de la déclaration des revenus. Ne pas la déduire<br />
comme charges sur salaires- feuille annexe.<br />
Les cotisations versées à une assurance maladie privée en France ou<br />
auprès du régime suisse-LAMal doivent obligatoirement être déduites<br />
des rémunérations, feuille annexe blanche. Il ne faut, en aucun cas,<br />
les faire figurer à la ligne DD de l’état 2042 car vous risquez un<br />
redressement fiscal et des pénalités de retard.<br />
IV - Les réductions ou crédits<br />
d’impôts<br />
Les réductions d’impôts ou crédits d’impôts ne peuvent s’imputer<br />
que sur l’impôt calculé d’après le barème à taux progressif. Tous les<br />
revenus imposables à un taux forfaitaire<br />
(par exemple droits d’auteur, plus-values mobilières) ne peuvent faire<br />
l’objet d’aucune réduction d’impôts ou crédit d’impôts.<br />
Plafonnement applicable : le montant total des avantages<br />
fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre de 2011<br />
est limité à 18 000 €, plus 6% de son revenu imposable.<br />
Les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt<br />
sont limitativement énumérées par la loi. On notera néanmoins<br />
quelques charges revêtant une importance particulière :<br />
Emploi d’un salarié à domicile (Cases DB,<br />
DF, DQ, DG, DL)<br />
Les frontaliers, ayant exercé une activité professionnelle durant<br />
l’année 2011, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils<br />
emploient un salarié à domicile. Cette mesure concerne les<br />
personnes célibataires, divorcées ou veuves, ainsi que les couples<br />
mariés ou pacsés, imposés ensemble, dans la mesure où les<br />
conjoints ont exercé tous les deux une activité professionnelle en<br />
2011.<br />
Les emplois visés englobent la garde d’enfant, les tâches ménagères<br />
et familiales, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes<br />
handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide<br />
personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur<br />
maintien à domicile.<br />
A noter que sont éligibles à ce dispositif, les services rendus dans<br />
votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire<br />
ou locataire.<br />
<strong>Avril</strong> <strong>2012</strong> - <strong>Frontalier</strong> <strong>magazine</strong> N° <strong>109</strong> 27