Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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III - Charges déductibles du
revenu global
5 698 € :
Plafond de la
pension alimentaire
déductible pour
les enfants
majeurs.
On peut déduire du revenu global certaines
charges limitativement énumérées par la loi, mais
elles doivent être justifiées. Parmi celles-ci, nous
citerons :
Pensions alimentaires versées
aux ascendants
Elles sont déductibles du revenu dans la mesure où elles présentent
un caractère alimentaire. Il vous appartient de prouver l’état de
besoin du bénéficiaire. Le parent bénéficiaire doit les déclarer aux
services fiscaux. Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant
sans ressource, vous pouvez déduire, sans justification, une somme
forfaitaire de 3 359 € (cases GU ou GP, page 4).
Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes,
vous pouvez déduire le montant des frais d’hébergement dans une
maison de retraite ou des frais d’hospitalisation les concernant.
Pensions alimentaires versées aux
descendants
Enfants mineurs (case GU)
Vous pouvez déduire la pension alimentaire pour l’entretien de votre
(vos) enfant(s) mineur(s), non compté à charge (case GU, page 4).
S’il s’agit d’un enfant naturel (enfant né de parents non mariés ensemble),
il doit avoir été reconnu. Les sommes versées doivent être
destinées à pourvoir les besoins de l’enfant, à son entretien
(paiement des frais de garde, de cantine, …). Conservez des preuves
des versements ou du paiement des dépenses. La déduction est
admise même si vous vivez en concubinage avec l’autre parent qui
le compte à charge. L’autre parent doit déclarer ces sommes dans
ses revenus.
En cas de garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de
parts, l’éventuelle pension versée ne peut en aucun cas être déduite.
Enfants majeurs non à charge (cases EL-EM)
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles
qu’ils soient âgés de plus ou de moins de 25 ans, célibataires,
étudiants, invalides ou non. La seule condition demeure la preuve
de l’état de besoin et la réalité des versements.
Enfants majeurs célibataires : la pension alimentaire est déductible
dans la limite de 5 698 € par enfant et par an, elle est imposable au
nom de l’enfant à concurrence de 5 698 €.
Si le ou les enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés sont
chargés de famille, quel que soit le nombre de leurs enfants, la limite
de la déduction est portée à 11 396 €.
Enfants majeurs mariés : la pension alimentaire est déductible dans
la limite de 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l’entretien
du jeune ménage. La déduction est doublée (11 396 €) si vous
assurez seul l’entretien de celui-ci. La pension est imposable au nom
du jeune ménage.
Les pensions versées aux enfants majeurs non comptés à charge
doivent être reportées aux cases EL-EM de la déclaration, page 4.
Pensions alimentaires versées en vertu d’une
décision de justice (cases GU-GP ; GI-GJ ou EL-EM)
Au profit des enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, vous
pouvez les déduire. Elles sont imposables pour le parent qui a la
garde de l’enfant – cases GU ou GP, page 4.
Au profit des enfants majeurs : la pension déductible est celle fixée
par le juge mais dans la limite de 5 698 € par enfant majeur – cases
GI-GJ ou EL-EM, page 4.
Les autres pensions versées en cas de séparation ou de divorce,
fixées par le juge, sont déductibles –cases GU ou GP, page 4 – état
2042.
Les déductions diverses (case DD)
La cotisation versée à la CMU de la Sécurité sociale doit figurer à
la page 3, ligne DD de la déclaration des revenus. Ne pas la déduire
comme charges sur salaires- feuille annexe.
Les cotisations versées à une assurance maladie privée en France ou
auprès du régime suisse-LAMal doivent obligatoirement être déduites
des rémunérations, feuille annexe blanche. Il ne faut, en aucun cas,
les faire figurer à la ligne DD de l’état 2042 car vous risquez un
redressement fiscal et des pénalités de retard.
IV - Les réductions ou crédits
d’impôts
Les réductions d’impôts ou crédits d’impôts ne peuvent s’imputer
que sur l’impôt calculé d’après le barème à taux progressif. Tous les
revenus imposables à un taux forfaitaire
(par exemple droits d’auteur, plus-values mobilières) ne peuvent faire
l’objet d’aucune réduction d’impôts ou crédit d’impôts.
Plafonnement applicable : le montant total des avantages
fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre de 2011
est limité à 18 000 €, plus 6% de son revenu imposable.
Les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt
sont limitativement énumérées par la loi. On notera néanmoins
quelques charges revêtant une importance particulière :
Emploi d’un salarié à domicile (Cases DB,
DF, DQ, DG, DL)
Les frontaliers, ayant exercé une activité professionnelle durant
l’année 2011, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils
emploient un salarié à domicile. Cette mesure concerne les
personnes célibataires, divorcées ou veuves, ainsi que les couples
mariés ou pacsés, imposés ensemble, dans la mesure où les
conjoints ont exercé tous les deux une activité professionnelle en
2011.
Les emplois visés englobent la garde d’enfant, les tâches ménagères
et familiales, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur
maintien à domicile.
A noter que sont éligibles à ce dispositif, les services rendus dans
votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire
ou locataire.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 27