Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...
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www.frontalier.org<br />
Lorsque le contribuable ne peut pas justifier ces frais avec suffisamment<br />
de précision, la dépense supplémentaire peut être évaluée à<br />
une fois et demie le minimum garanti, soit 4,40 €.<br />
Mais cela ne vous dispense pas, dans ce cas, de produire le plus<br />
possible de justificatifs. Vous devez prouver que vous êtes obligé<br />
de prendre les repas hors de chez vous, garder les tickets de restaurant,<br />
ou notes d’achats de victuailles, ou tout autre moyen prouvant<br />
que vous supportez des frais supplémentaires de repas.<br />
Les frais de double résidence<br />
(à ne pas confondre avec « résidence secondaire »)<br />
Si le contribuable travaille dans une commune éloignée de celle où<br />
réside sa famille, les frais de double résidence sont déductibles<br />
à condition que cette situation ne résulte pas de convenances<br />
personnelles mais soient imposées par son emploi.<br />
Il peut ainsi déduire le loyer, les dépenses supplémentaires de repas<br />
(p. ex., frais de repas du soir au restaurant) ainsi qu’un aller-retour<br />
par semaine pour rejoindre sa famille.<br />
Les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence, appartement<br />
ou maison, au lieu où le salarié est contraint de fixer sa double résidence<br />
sont également déductibles.<br />
Cette possibilité concerne les époux, les partenaires d’un PACS et les<br />
concubins sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu.<br />
En principe, les frais de double résidence sont déductibles s’ils ne<br />
sont pas prolongés au delà d’un certain délai (estimé à 3 ans).<br />
Frais de transport domicile - lieu de travail<br />
40 km :<br />
Distance domiciletravail<br />
considérée<br />
comme normale pour<br />
la déduction des<br />
frais réels.<br />
D’une manière générale, on doit justifier les frais de<br />
transport. Lorsque la distance est supérieure à<br />
40 km, il faut faire état de circonstances particulières<br />
justifiant l’éloignement entre le domicile et<br />
le lieu de travail. Si les circonstances particulières<br />
justifient l’éloignement, l’intégralité des frais justifiés<br />
est admise. Il n’y a pas de liste des circonstances<br />
particulières qui peuvent justifier<br />
l’éloignement. En ce qui concerne les travailleurs<br />
frontaliers travaillant en Suisse, l’instruction 14-B-5-81 du<br />
27 juillet 1981 de la D.G.I – Paris (toujours en vigueur), précise dans<br />
le paragraphe « frais inhérents à l’emploi », que les frontaliers ont aussi<br />
la possibilité de demander la déduction des frais réels de transport à<br />
l’occasion de l’exercice en Suisse de leur activité professionnelle salariée.<br />
Le fait de travailler à l’étranger peut justifier l’éloignement. On<br />
peut y ajouter la précarité de l’emploi, la difficulté de trouver un emploi<br />
à proximité du domicile, l’exercice d’une activité professionnelle<br />
du conjoint, etc.<br />
Ainsi, selon l’administration fiscale, « d’une manière générale, il n’y a<br />
pas lieu de remettre en cause la déduction des frais réels, sous<br />
réserve bien entendu, qu’il soit justifié de leur réalité et de leur<br />
montant, exposés par les personnes qui, notamment après un<br />
licenciement, retrouvent un emploi situé à une distance de plus de<br />
40 kilomètres de leur domicile<br />
et ce, le temps raisonnable pour celles-ci de s’assurer de la stabilité<br />
de leur emploi et de se reloger. A titre de règle pratique, ce<br />
“délai raisonnable” peut-être estimé à 3 ans ».<br />
La distance à prendre en compte est celle séparant réellement le<br />
domicile du lieu de travail en Suisse, la frontière ne devant en aucun<br />
cas être considérée comme une limite de distance.<br />
S’il y a absence de circonstances particulières justifiant l’éloignement,<br />
la déduction n’est admise qu’à concurrence des 40 premiers kilomètres.<br />
Un seul aller-retour est pris en compte pour les frais de transport<br />
sauf cas particuliers comme par exemple, longue pause de plus<br />
de deux heures entre midi et l’après-midi, régime alimentaire spécial<br />
nécessitant la prise d’un repas à la maison, etc.<br />
Si le contribuable utilise son véhicule personnel pour se rendre sur<br />
son lieu de travail, il existe deux méthodes d’évaluation des frais de<br />
transports : une évaluation forfaitaire (barème kilométrique établi<br />
chaque année par les services fiscaux ou une évaluation réelle).<br />
Important : Il faut prouver l’utilisation réelle du véhicule et surtout<br />
que les kilomètres annoncés ont été effectivement parcourus. Si on<br />
a le droit de se déplacer à plusieurs dans un même véhicule, en<br />
revanche on n’a pas le droit de faire valoir chacun de son côté les<br />
mêmes frais réels qui correspondent à un seul véhicule. Conservez<br />
donc soigneusement pour les frais réels de déplacement les factures<br />
de votre garagiste, au moins une fois par an.<br />
Je fais mes trajets avec un véhicule en leasing ; puis-je<br />
faire les frais réels en utilisant le barème forfaitaire ?<br />
Lorsque le salarié utilise un véhicule pris en location avec option<br />
d’achat ou un véhicule prêté, il ne peut appliquer le barème<br />
forfaitaire. Il doit alors évaluer ces frais pour leur montant réel et<br />
justifié. Dans ce cas, seules les dépenses dont le contribuable<br />
peut prouver la réalité sont déductibles : le prix de la location<br />
peut être déduit au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule,<br />
ainsi que les autres frais (frais de carburant, de réparation<br />
et de garage notamment) mais seulement pour leur montant<br />
réel. Les frais de carburant peuvent toutefois être évalués forfaitairement<br />
par référence au barème fiscal publié chaque année.<br />
Les frais déductibles par le biais du barème kilométrique sont fonction<br />
de la puissance du véhicule et comprennent la dépréciation effectivement<br />
subie par le véhicule au cours de l’année d’imposition,<br />
les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurances, de<br />
garages, etc.<br />
En revanche, il n’englobe pas les frais de garage, de parking et<br />
de péage d’autoroute qui peuvent être déduits en plus, ainsi que les<br />
intérêts payés en cas d’achat à crédit du véhicule (au prorata des<br />
kilomètres parcourus pour les déplacements professionnels).<br />
Remarque : il y a également un tarif kilométrique pour les trajets<br />
parcourus avec les motocyclettes dans le cadre professionnel.<br />
<strong>Avril</strong> <strong>2012</strong> - <strong>Frontalier</strong> <strong>magazine</strong> N° <strong>109</strong> 23