Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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Lorsque le contribuable ne peut pas justifier ces frais avec suffisamment
de précision, la dépense supplémentaire peut être évaluée à
une fois et demie le minimum garanti, soit 4,40 €.
Mais cela ne vous dispense pas, dans ce cas, de produire le plus
possible de justificatifs. Vous devez prouver que vous êtes obligé
de prendre les repas hors de chez vous, garder les tickets de restaurant,
ou notes d’achats de victuailles, ou tout autre moyen prouvant
que vous supportez des frais supplémentaires de repas.
Les frais de double résidence
(à ne pas confondre avec « résidence secondaire »)
Si le contribuable travaille dans une commune éloignée de celle où
réside sa famille, les frais de double résidence sont déductibles
à condition que cette situation ne résulte pas de convenances
personnelles mais soient imposées par son emploi.
Il peut ainsi déduire le loyer, les dépenses supplémentaires de repas
(p. ex., frais de repas du soir au restaurant) ainsi qu’un aller-retour
par semaine pour rejoindre sa famille.
Les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence, appartement
ou maison, au lieu où le salarié est contraint de fixer sa double résidence
sont également déductibles.
Cette possibilité concerne les époux, les partenaires d’un PACS et les
concubins sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu.
En principe, les frais de double résidence sont déductibles s’ils ne
sont pas prolongés au delà d’un certain délai (estimé à 3 ans).
Frais de transport domicile - lieu de travail
40 km :
Distance domiciletravail
considérée
comme normale pour
la déduction des
frais réels.
D’une manière générale, on doit justifier les frais de
transport. Lorsque la distance est supérieure à
40 km, il faut faire état de circonstances particulières
justifiant l’éloignement entre le domicile et
le lieu de travail. Si les circonstances particulières
justifient l’éloignement, l’intégralité des frais justifiés
est admise. Il n’y a pas de liste des circonstances
particulières qui peuvent justifier
l’éloignement. En ce qui concerne les travailleurs
frontaliers travaillant en Suisse, l’instruction 14-B-5-81 du
27 juillet 1981 de la D.G.I – Paris (toujours en vigueur), précise dans
le paragraphe « frais inhérents à l’emploi », que les frontaliers ont aussi
la possibilité de demander la déduction des frais réels de transport à
l’occasion de l’exercice en Suisse de leur activité professionnelle salariée.
Le fait de travailler à l’étranger peut justifier l’éloignement. On
peut y ajouter la précarité de l’emploi, la difficulté de trouver un emploi
à proximité du domicile, l’exercice d’une activité professionnelle
du conjoint, etc.
Ainsi, selon l’administration fiscale, « d’une manière générale, il n’y a
pas lieu de remettre en cause la déduction des frais réels, sous
réserve bien entendu, qu’il soit justifié de leur réalité et de leur
montant, exposés par les personnes qui, notamment après un
licenciement, retrouvent un emploi situé à une distance de plus de
40 kilomètres de leur domicile
et ce, le temps raisonnable pour celles-ci de s’assurer de la stabilité
de leur emploi et de se reloger. A titre de règle pratique, ce
“délai raisonnable” peut-être estimé à 3 ans ».
La distance à prendre en compte est celle séparant réellement le
domicile du lieu de travail en Suisse, la frontière ne devant en aucun
cas être considérée comme une limite de distance.
S’il y a absence de circonstances particulières justifiant l’éloignement,
la déduction n’est admise qu’à concurrence des 40 premiers kilomètres.
Un seul aller-retour est pris en compte pour les frais de transport
sauf cas particuliers comme par exemple, longue pause de plus
de deux heures entre midi et l’après-midi, régime alimentaire spécial
nécessitant la prise d’un repas à la maison, etc.
Si le contribuable utilise son véhicule personnel pour se rendre sur
son lieu de travail, il existe deux méthodes d’évaluation des frais de
transports : une évaluation forfaitaire (barème kilométrique établi
chaque année par les services fiscaux ou une évaluation réelle).
Important : Il faut prouver l’utilisation réelle du véhicule et surtout
que les kilomètres annoncés ont été effectivement parcourus. Si on
a le droit de se déplacer à plusieurs dans un même véhicule, en
revanche on n’a pas le droit de faire valoir chacun de son côté les
mêmes frais réels qui correspondent à un seul véhicule. Conservez
donc soigneusement pour les frais réels de déplacement les factures
de votre garagiste, au moins une fois par an.
Je fais mes trajets avec un véhicule en leasing ; puis-je
faire les frais réels en utilisant le barème forfaitaire ?
Lorsque le salarié utilise un véhicule pris en location avec option
d’achat ou un véhicule prêté, il ne peut appliquer le barème
forfaitaire. Il doit alors évaluer ces frais pour leur montant réel et
justifié. Dans ce cas, seules les dépenses dont le contribuable
peut prouver la réalité sont déductibles : le prix de la location
peut être déduit au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule,
ainsi que les autres frais (frais de carburant, de réparation
et de garage notamment) mais seulement pour leur montant
réel. Les frais de carburant peuvent toutefois être évalués forfaitairement
par référence au barème fiscal publié chaque année.
Les frais déductibles par le biais du barème kilométrique sont fonction
de la puissance du véhicule et comprennent la dépréciation effectivement
subie par le véhicule au cours de l’année d’imposition,
les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurances, de
garages, etc.
En revanche, il n’englobe pas les frais de garage, de parking et
de péage d’autoroute qui peuvent être déduits en plus, ainsi que les
intérêts payés en cas d’achat à crédit du véhicule (au prorata des
kilomètres parcourus pour les déplacements professionnels).
Remarque : il y a également un tarif kilométrique pour les trajets
parcourus avec les motocyclettes dans le cadre professionnel.
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