Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...
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www.frontalier.org<br />
En effet, si pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions<br />
s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de<br />
l’exercice commercial commençant depuis le 1er janvier 2011, les<br />
dispositions sur l’assistance administrative, s’appliquent aux années civiles<br />
ou aux exercices commerciaux commençant dès le 1 er janvier 2010.<br />
L’administration fiscale, en cas de contrôle, peut exercer son<br />
droit de reprise sur 3 ans, en l’occurrence, en <strong>2012</strong>, cela<br />
concerne les années 2009, 2010 et 2011. En cas d’omission de<br />
déclaration sur ces 3 années, l’amende s’élèverait à 13 000 €<br />
par compte non déclaré.<br />
- une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire<br />
des comptes non déclarés.<br />
En tant que frontalier, j’ai souscrit à un 3 ème pilier, doisje<br />
le déclarer ?<br />
Tout compte détenu auprès d’un établissement bancaire, ou<br />
assimilé, situé à l’étranger doit être déclaré aux services fiscaux<br />
français, quelque soit la nature du compte.<br />
Les frontaliers titulaires d’un compte salaire, d’un compte<br />
épargne, d’un compte à terme, d’un compte de libre passage,<br />
d’un compte 3 ème pilier, etcs… doivent les déclarer en cochant<br />
la case UU sur le formulaire n° 2042 « Déclaration de revenus 2011<br />
» et en remplissant l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un<br />
résident d’un compte ouvert hors de France ».<br />
S’il s’agit d’un 3ème pilier souscrit dans le cadre d’un contrat<br />
d’assurance-vie, vous devez cocher la case TT sur votre déclaration<br />
N° 2042 et joindre sur papier libre, signé, les caractéristiques<br />
du contrat.<br />
Le plafond de l’amende pour absence de déclaration d’un<br />
contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger est fixé à 1 500 €.<br />
Report de la feuille annexe sur les déclarations<br />
2042 et 2047<br />
Déclaration n°2042<br />
Le montant du revenu net en euros qui figure sur la feuille annexe<br />
est à reporter à la page 3, rubrique « traitements et salaires » case AJ<br />
(vous), BJ (conjoint) de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.<br />
Si dans les cases AJ/BJ sont pré-imprimés des salaires encaissés en<br />
France, ils doivent se cumuler avec le revenu net en euros figurant<br />
dans la feuille annexe.<br />
Les revenus imposés en Suisse, quel que soit le canton, qui figurent<br />
dans les cases AJ/BJ de la page 3 sont à reporter en plus à la case TK<br />
page 4 de la déclaration 2042. Si chacun des conjoints est imposé<br />
en Suisse, ils doivent cumuler leurs revenus imposés dans la<br />
même case TK.<br />
Mémo<br />
Si une personne fixe son domicile en France en cours<br />
d’année, elle doit déposer une déclaration de revenus<br />
l’année suivante au mois de mai auprès du centre des impôts<br />
(CDI) de son domicile en indiquant en bas de la page 4<br />
« autres renseignements » la date de son installation en<br />
France. Les revenus de source étrangère perçus avant<br />
l’installation en France ne sont pas à déclarer (art. 166<br />
du CGI). Se procurer l’imprimé en mairie, au CDI de son<br />
domicile, dans les bureaux de notre association ou en téléchargeant<br />
les formulaires sur le site impot.gouv.fr.<br />
Vous avez reçu une déclaration simplifiée pré-remplie<br />
et vous n’avez pas la case TK, que faire ?<br />
Faites figurer vos revenus imposés en Suisse, en euros, en bas<br />
de la page 4 de la déclaration simplifiée, rubrique « divers » en y<br />
mentionnant case TK et le montant du revenu imposé. Les<br />
années suivantes, vous recevrez automatiquement la déclaration<br />
N° 2042 normale.<br />
Si vous avez des comptes à l’étranger, n’oubliez pas de cocher la case<br />
«UU» à la page 4 de la déclaration 2042.<br />
Si vous percevez «des allocations de chômage ou allocations de<br />
préretraite» en France, ne les cumulez pas avec les salaires dans les<br />
case AJ /BJ. Faites-les figurer dans les cases AP, BP, page 3 « autres<br />
revenus imposables » de la déclaration 2042.<br />
Déclaration n°2047<br />
La déclaration ne doit contenir que les salaires et autres rémunérations<br />
analogues encaissés en Suisse sans distinction de canton, en<br />
les faisant figurer à la première page de la déclaration, rubrique «traitements<br />
et salaires».<br />
Si le salaire a été imposé en Suisse, remplissez en plus à la page 4 la<br />
rubrique VI.<br />
Si vous avez eu plusieurs employeurs dans l’année, cumulez les montants<br />
des feuilles annexes dans la même rubrique salaires sans oublier<br />
d’y joindre les certificats correspondants et éventuellement les attestations-quittance.<br />
2 - Les frontaliers retraités ou invalides<br />
Vous percevez des rentes de source suisse. Nous publions à la fin de<br />
ce dossier une feuille annexe «Rentes suisses» qui facilite le report de<br />
ces revenus, après leur conversion en euros, sur les déclarations<br />
2047 et 2042.<br />
Nouveauté<br />
Rentier de l’AI ou de l’AVS, vous recevrez cette année, une attestation<br />
fiscale laquelle comporte les montants versés durant l’année 2011.<br />
Tout comme les salariés frontaliers, les rentiers frontaliers doivent<br />
joindre à la déclaration 2042, l’imprimé 2047 rose où ne figurent<br />
que les revenus encaissés en Suisse.<br />
Il faut reporter ces revenus à la première page de l’imprimé, rubrique<br />
« pensions, retraites et rentes » et s’il y a eu prélèvement d’impôt à la<br />
source (versement par une caisse publique –CIA, CEH - par exemple)<br />
à des pensionnés de nationalité suisse (article 21 de la convention<br />
fiscale), le revenu doit figurer aussi page 4, rubrique VI du même<br />
imprimé 2047 et à la page 4, case TK de la déclaration 2042.<br />
Les rentes versées par la Suisse aux frontaliers retraités ou invalides<br />
se déclarent aussi dans l’imprimé 2042 bleu.<br />
Les montants doivent figurer à la page 3 de la déclaration, rubrique<br />
« pensions, retraites et rentes (PRR) », cases AS ou BS.<br />
Si le rentier a perçu une partie de l’année des PRR de source<br />
française, le montant est pré-imprimé dans l’une des cases AS ou BS.<br />
Dans ce cas, elles doivent se cumuler avec celles de source suisse.<br />
Les rentes complémentaires pour enfants servies aux bénéficiaires de<br />
rentes d'invalidité ou de vieillesse, sont à déclarer et imposables. Ces<br />
rentes pour enfant sont servies pour autant que vous ayez encore<br />
des enfants à charge mineurs ou majeurs, jusqu'à 25 ans, s'ils poursuivent<br />
des études ou sont en apprentissage.<br />
S’il y a des rentes versées par « le troisième pilier », il faut les déclarer<br />
en euros à la rubrique « rentes viagères à titre onéreux », première<br />
page, état 2047 et page 3, état 2042 même rubrique.<br />
<strong>Avril</strong> <strong>2012</strong> - <strong>Frontalier</strong> <strong>magazine</strong> N° <strong>109</strong> 21