Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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En effet, si pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions
s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de
l’exercice commercial commençant depuis le 1er janvier 2011, les
dispositions sur l’assistance administrative, s’appliquent aux années civiles
ou aux exercices commerciaux commençant dès le 1 er janvier 2010.
L’administration fiscale, en cas de contrôle, peut exercer son
droit de reprise sur 3 ans, en l’occurrence, en 2012, cela
concerne les années 2009, 2010 et 2011. En cas d’omission de
déclaration sur ces 3 années, l’amende s’élèverait à 13 000 €
par compte non déclaré.
- une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire
des comptes non déclarés.
En tant que frontalier, j’ai souscrit à un 3 ème pilier, doisje
le déclarer ?
Tout compte détenu auprès d’un établissement bancaire, ou
assimilé, situé à l’étranger doit être déclaré aux services fiscaux
français, quelque soit la nature du compte.
Les frontaliers titulaires d’un compte salaire, d’un compte
épargne, d’un compte à terme, d’un compte de libre passage,
d’un compte 3 ème pilier, etcs… doivent les déclarer en cochant
la case UU sur le formulaire n° 2042 « Déclaration de revenus 2011
» et en remplissant l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un
résident d’un compte ouvert hors de France ».
S’il s’agit d’un 3ème pilier souscrit dans le cadre d’un contrat
d’assurance-vie, vous devez cocher la case TT sur votre déclaration
N° 2042 et joindre sur papier libre, signé, les caractéristiques
du contrat.
Le plafond de l’amende pour absence de déclaration d’un
contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger est fixé à 1 500 €.
Report de la feuille annexe sur les déclarations
2042 et 2047
Déclaration n°2042
Le montant du revenu net en euros qui figure sur la feuille annexe
est à reporter à la page 3, rubrique « traitements et salaires » case AJ
(vous), BJ (conjoint) de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Si dans les cases AJ/BJ sont pré-imprimés des salaires encaissés en
France, ils doivent se cumuler avec le revenu net en euros figurant
dans la feuille annexe.
Les revenus imposés en Suisse, quel que soit le canton, qui figurent
dans les cases AJ/BJ de la page 3 sont à reporter en plus à la case TK
page 4 de la déclaration 2042. Si chacun des conjoints est imposé
en Suisse, ils doivent cumuler leurs revenus imposés dans la
même case TK.
Mémo
Si une personne fixe son domicile en France en cours
d’année, elle doit déposer une déclaration de revenus
l’année suivante au mois de mai auprès du centre des impôts
(CDI) de son domicile en indiquant en bas de la page 4
« autres renseignements » la date de son installation en
France. Les revenus de source étrangère perçus avant
l’installation en France ne sont pas à déclarer (art. 166
du CGI). Se procurer l’imprimé en mairie, au CDI de son
domicile, dans les bureaux de notre association ou en téléchargeant
les formulaires sur le site impot.gouv.fr.
Vous avez reçu une déclaration simplifiée pré-remplie
et vous n’avez pas la case TK, que faire ?
Faites figurer vos revenus imposés en Suisse, en euros, en bas
de la page 4 de la déclaration simplifiée, rubrique « divers » en y
mentionnant case TK et le montant du revenu imposé. Les
années suivantes, vous recevrez automatiquement la déclaration
N° 2042 normale.
Si vous avez des comptes à l’étranger, n’oubliez pas de cocher la case
«UU» à la page 4 de la déclaration 2042.
Si vous percevez «des allocations de chômage ou allocations de
préretraite» en France, ne les cumulez pas avec les salaires dans les
case AJ /BJ. Faites-les figurer dans les cases AP, BP, page 3 « autres
revenus imposables » de la déclaration 2042.
Déclaration n°2047
La déclaration ne doit contenir que les salaires et autres rémunérations
analogues encaissés en Suisse sans distinction de canton, en
les faisant figurer à la première page de la déclaration, rubrique «traitements
et salaires».
Si le salaire a été imposé en Suisse, remplissez en plus à la page 4 la
rubrique VI.
Si vous avez eu plusieurs employeurs dans l’année, cumulez les montants
des feuilles annexes dans la même rubrique salaires sans oublier
d’y joindre les certificats correspondants et éventuellement les attestations-quittance.
2 - Les frontaliers retraités ou invalides
Vous percevez des rentes de source suisse. Nous publions à la fin de
ce dossier une feuille annexe «Rentes suisses» qui facilite le report de
ces revenus, après leur conversion en euros, sur les déclarations
2047 et 2042.
Nouveauté
Rentier de l’AI ou de l’AVS, vous recevrez cette année, une attestation
fiscale laquelle comporte les montants versés durant l’année 2011.
Tout comme les salariés frontaliers, les rentiers frontaliers doivent
joindre à la déclaration 2042, l’imprimé 2047 rose où ne figurent
que les revenus encaissés en Suisse.
Il faut reporter ces revenus à la première page de l’imprimé, rubrique
« pensions, retraites et rentes » et s’il y a eu prélèvement d’impôt à la
source (versement par une caisse publique –CIA, CEH - par exemple)
à des pensionnés de nationalité suisse (article 21 de la convention
fiscale), le revenu doit figurer aussi page 4, rubrique VI du même
imprimé 2047 et à la page 4, case TK de la déclaration 2042.
Les rentes versées par la Suisse aux frontaliers retraités ou invalides
se déclarent aussi dans l’imprimé 2042 bleu.
Les montants doivent figurer à la page 3 de la déclaration, rubrique
« pensions, retraites et rentes (PRR) », cases AS ou BS.
Si le rentier a perçu une partie de l’année des PRR de source
française, le montant est pré-imprimé dans l’une des cases AS ou BS.
Dans ce cas, elles doivent se cumuler avec celles de source suisse.
Les rentes complémentaires pour enfants servies aux bénéficiaires de
rentes d'invalidité ou de vieillesse, sont à déclarer et imposables. Ces
rentes pour enfant sont servies pour autant que vous ayez encore
des enfants à charge mineurs ou majeurs, jusqu'à 25 ans, s'ils poursuivent
des études ou sont en apprentissage.
S’il y a des rentes versées par « le troisième pilier », il faut les déclarer
en euros à la rubrique « rentes viagères à titre onéreux », première
page, état 2047 et page 3, état 2042 même rubrique.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 21