Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

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J’ai une autorisation de travail et de séjour en Suisse
(Permis B), dois-je déclarer mes revenus en France ?
OUI si vous êtes considéré comme domicilié fiscalement
en France, c’est-à-dire que vous remplissez au moins l’un des
3 critères énoncés dans l’article 4B du CGI. Par exemple, votre
conjoint et vos enfants vivent en France et vous regagnez votre
foyer tous les week-ends.
NON dans le cas contraire, c’est-à-dire qu’aucun des critères ne
correspond à votre situation.
I - Déclaration des revenus
Taux de
change pour
les impôts 2012,
revenus 2011
0,81 €
Les salariés et retraités en France ne rencontrent
apparemment pas de difficultés pour déclarer leurs
revenus du fait que ceux-ci sont déjà pré-imprimés
par les services fiscaux dans les formulaires n° 2042
normal ou simplifié avant d’être envoyés aux
contribuables.
Il n’en est pas de même pour les travailleurs frontaliers
qui doivent justifier dans leurs déclarations de leurs
revenus de source suisse. En effet, l’imprimé 2042 bleu (déclaration
d’ensemble des revenus) doit être accompagné du certificat de
salaire que les employeurs suisses sont tenus de leur délivrer ainsi
que d’une attestation justifiant la retenue de l’impôt (attestation-quittance)
lorsque les revenus sont imposés en Suisse. Par ailleurs, la
France prévoit l’utilisation de l’imprimé 2047 rose qui doit accompagner
l’état 2042 pour détailler les revenus encaissés à l’étranger (que
l’intéressé soit ou non frontalier). Enfin, il faut joindre également à la
déclaration, une « feuille annexe » obligatoire où figurent le salaire et
les charges sociales suisses, le taux de change du franc suisse et le montant
net en euros à reporter sur l’état 2042 de la déclaration générale.
2 343 euros : Plafond de la déduction de la cotisation à
l’assurance maladie privée. Ce plafond s’applique pour
le frontalier actif, ayant-droit compris. La déduction des
cotisations LAMal de base et CMU ne sont pas, quant à elles,
plafonnées.
1. Les travailleurs frontaliers
Justification des revenus encaissés en Suisse
Le certificat de salaire
Les employeurs suisses délivrent aux salariés frontaliers en début
d’année ou en fin d’activité, un certificat de salaire où figurent le
montant brut, les charges sociales et le salaire net qui leur a été versé
pour l’année précédente. Les montants qui figurent sur le certificat
de salaire en CHF sont à reporter sur une feuille annexe prévue à
cet effet que nous imprimons à la fin de ce dossier afin de faciliter
les reports en euros. [voir page 36 de ce dossier]
L’attestation-quittance
Lorsqu’il y a retenue de l’impôt à la source (canton de Genève et
cantons de séjour en semaine), l’employeur délivre séparément une
attestation-quittance qui doit être jointe au certificat de salaire et qui
n’est pas à convertir en euros. Elle ne contient que la rémunération
brute et la retenue de l’impôt à la source. Elle est délivrée même en
cas de non-imposition.
Important : l’impôt à la source figure
désormais sur le certificat de salaire mais
son montant n’est en aucun cas déductible.
Il justifie l’impôt à la source et permettra
l’application du crédit d’impôt,
éliminant ainsi la double imposition.
QUELS
JUSTIFICATIFS ?
le certificat de salaire
l’attestation quittance
impôt à la source
l’attestation de cotisations
à l’assurance soins
(LAMal, CMU ou
privée)
L’exonération d’impôt sur le revenu de la
rémunération versée au titre des heures
supplémentaires
Cette mesure s’applique aux travailleurs frontaliers, dans la mesure
où leur rémunération est imposable dans leur pays de résidence.
Avec la Suisse, il s’agit des frontaliers soumis à l’accord de 1983
c’est-à-dire exerçant une activité dans les cantons de Berne, Soleure,
Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura,
résidant en France et y retournant quotidiennement.
L’instruction du 6 janvier 2010 (BOI N° 7 du 14 janvier 2010 5F-1-10)
précise les modalités d’application de l’exonération des heures
supplémentaires aux travailleurs frontaliers.
En principe, les heures supplémentaires éligibles à l’exonération
d’impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de
la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée
du travail dans le pays où le salarié exerce son activité ou, dans le
cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée
prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
En pratique, il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient
avoir effectué au moins 1840 heures de travail sur l’année (sur la base
de 40 heures de travail hebdomadaires et de 46 semaines par an :
40 X 46 = 1840 heures) bénéficient de l’exonération de la part de
leur rémunération correspondant aux heures effectuées au-delà de
ce seuil, dans la limite d’un plafond de 368 heures supplémentaires
de travail par an (sur la base de 48 heures de travail au maximum
par semaine et de 46 semaines par an : 48 X 46 = 2 208 – 1 840 =
368 heures). Ces seuils sont proratisés en cas d’activité à temps partiel.
Exemple :
Un travailleur frontalier a effectué 2000 heures de travail
en 2011. Sa rémunération nette totale (base, compléments et
majorations comprises), avant déduction des frais professionnels,
est de 50.000 euros pour cette même année.
La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires
de travail (2000 – 1840) est exonérée d’impôt sur
le revenu soit 4000 euros (50.000 X (160/2000)).
Case à remplir : à reporter ligne 1AU ou 1 BU de la 2042
Chaque année, le travailleur frontalier choisit la méthode « au réel »
ou « forfaitaire ».
Documents à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus (N° 2042)
• une attestation sur l’honneur, établie sur papier libre, datée et signée,
indiquant le nombre d’heures supplémentaires effectuées au
cours de l’année précédente bénéficiant de l’exonération d’impôt
sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante,
• corroborée par une attestation de l’entreprise, comportant les
mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.
Les travailleurs frontaliers qui transmettent leur déclaration de
revenus par voie électronique conservent ces attestations afin d’être
en mesure de les présenter en cas de demande de l’administration.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison
des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le 1 er octobre
2007.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 19