Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012 - Groupement transfrontalier ...

N° 109 - AVRIL 2012 - 8.00 €
LÉMAN FRANCHE-COMTÉ HAUT-RHIN
ASSURANCE MALADIE,
SIGNEZ LA PÉTITION !
Dossier impôts 2012 - Revenus 2011
Strasbourg : le siège du Parlement vacille
Travailler moins ? Pas question !

EDITO
www.frontalier.org
Pour connaître les hommes,
il faut les voir agir !
(J.J. Rousseau)
Les différentes prises de position lors du congrès, mais aussi au travers de la presse et des
médias ont le mérite de nous aider à mieux connaître nos interlocuteurs et nos partenaires.
Cette période de crise que nous vivons, révélatrice du mal-être de certaines populations, doit
nous permettre de rebondir, de nous mobiliser, pour construire tous ensemble notre avenir.
Notre congrès a été l’occasion d’affirmer nos valeurs, de marquer fortement notre volonté de
lutter contre toute forme de xénophobie dans nos espaces de vie transfrontaliers. David Hiler,
au nom du conseil d’Etat, nous a exprimé une position claire et nette. C’est celle-là que nous
voulons retenir pour bâtir ensemble l’agglo de demain.
Le rédacteur en chef de la Tribune de Genève, le porte-parole de la Fédération des Entreprises
Romandes, la Communauté Genevoise d’Action Syndicale ont eux aussi exprimé leur
soutien aux travailleurs frontaliers. Les réactions et prises de position se multiplient pour faire
entendre la voix des acteurs politiques, économiques, sociaux de notre territoire. Nous ne
devons pas nous laisser inhiber par des peurs, déstabiliser par les propos d’une minorité.
L’heure est à la mobilisation pour mener à bien les projets en cours, pour être les acteurs de
notre avenir dans le cadre d’une cohésion sociale transfrontalière.
Le vote des motions a été un des temps forts de notre congrès le 16 mars dernier à Archamps.
Il s’agit maintenant de les accompagner par une volonté collective pour les voir devenir réalité.
Pour cela, je compte sur votre mobilisation pour signer massivement la pétition sur le libre
choix de l’assurance maladie et sur votre engagement pour interpeller les futurs candidats
aux législatives sur leur motivation à nous accompagner dans nos dossiers. Quel que soit le
prochain gouvernement, nous devons faire en sorte de pouvoir assurer notre mobilité future
dans le cadre d‘une assurance de soins qui nous offre une couverture efficace en adéquation
avec notre statut. Nous devons également obtenir une fiscalisation convenable de notre retraite
2 ème pilier. Voilà les objectifs principaux que nous nous sommes fixés pour les mois à venir.
« Notre congrès a été
l’occasion d’affirmer
nos valeurs, de marquer
fortement notre volonté
de lutter contre toute
forme de xénophobie
dans nos espaces de vie
transfrontaliers. »
Après notre congrès, la commission administrative a élu le nouveau bureau directeur qui va
conduire la politique de notre association pour les deux ans à venir. Bienvenue aux nouveaux
bénévoles et place à l’action !
Michel CHARRAT
Président
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 3

SOMMAIRE
www.frontalier.org
Nos rédacteurs
Actualités ......................p. 5
Franche-Comté
Le bras de fer vonRoll. .......p. 41
Jean-François Besson
Laurence Coudière
GTE
Bilan du 29 ème congrès ............p. 8
Pétition assurance maladie .......p. 10
Europe
Le siège du Parlement .......p. 42
Anne-Laure Roudaut-Schultz
Armelle Saragosa
Emploi
L’emploi en chiffres ...............p. 11
Transports
Brèves ........................p. 44
Service accueil
MTE
Conférences et permanences .....p. 13
Social au quotidien .........p. 14
Prévoyance
Assurances vie ................p. 45
Banque
DirectetBon.com ..............p. 46
Suzanne Ruiz-Berthet
Isabelle Fortes-Thuon
Questions réponses .........p. 15
Santé
Cancer de la Thyroïde .......p. 47
Catherine Aebischer
Jean-Pierre Tenoux
Fiscalité
Impôts 2012, revenus 2011. ......p. 17
Loisirs
Brèves ........................p. 48
Michel Eggs
Colette de Lucia
Société
Travailler moins, pas question ! ...p. 40
Portrait
Catherine Chevassut ...........p. 50
L’actu vue par Filipandré
La préférence cantonale à Genève…
4 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

ACTUALITÉS BRÈVES
Laurence Coudière, secrétaire de rédaction
Le GTE en chiffres
Fin 2011, le Groupement transfrontalier comptait 33 995 adhérents à jour de cotisation.
Nous avons reçu 10 841 personnes dans nos antennes, traité 32 847 appels téléphoniques,
soit 19 % d’augmentation par rapport à 2010. Nous avons animé 74 ateliers et conférences
et publié 387 offres d’emploi. Quant à notre site internet, il a enregistré 351 549 visites.
Testez le covoiturage en toute liberté !
Le GTE s’engage pour la mobilité durable en s’associant
avec Green Monkeys, solution de covoiturage pendulaire.
Green Monkeys propose un service de covoiturage dynamique
qui permet de covoiturer avec des horaires flexibles,
consulter ses trajets sur un smartphone. Le service Green
Monkeys s’occupe de trouver vos covoitureurs.
En tant qu’adhérent, Green Monkeys vous offre une remise exclusive de 5 %. Chaque
mois, 5% des sommes dépensées sur Green Monkeys en tant que passager sont créditées
sur votre compte Green Monkeys. Cette Offre est valable 6 mois à compter de votre
date d’inscription jusqu’au 29 mars 2013.
Inscrivez-vous muni du code partenaire communiqué par le GTE sur greenmonkeys.com,
ou par téléphone au :
• 022 301 02 11 depuis la Suisse
• 0821 800 911* depuis la France (0,12 €/minute).
Bon covoiturage !
Des permanences pour vos impôts
Après la déclaration des frais réels et
la déclaration fiscale sur Genève
où nous avons reçu près de 500 personnes,
le Groupement transfrontalier
européen poursuit ses rendez-vous
fiscaux, cette fois-ci, pour la déclaration
des revenus en France qui sera à
déposer avant le 31 mai 2012 minuit
(pour la version papier). Vous serez
nombreux à faire appel à l’aide du
Lʼéquipe des fiscalistes pour la déclaration des frais réels à Genève
Groupement. Afin de faire face à cette
affluence, le GTE va recruter 4 personnes supplémentaires, pour seconder l’équipe en
place. Isabelle Fortès-Thuon coordonnera l’ensemble des intervenants, fiscalistes, conseillères-accueil,
bénévoles. 2 permanences spéciales impôt seront aussi organisées à
• Thonon le mardi 22 mai 16H à 20H, Château de Sonnaz, 2, rue Michaud
• Mulhouse le mardi 22 mai de 16H à 20H, Holiday Inn, 34 rue Paul Cézanne
Pour prendre un rendez-vous, contactez le GTE au 04 50 87 86 38 à partir du 16 avril 2012.
Statistiques
Nombre de travailleurs
frontaliers actifs au
31.12.2011
Genève .............................. 63 373
Bâle ville ............................. 34 891
Bâle campagne................... 19 114
Vaud .................................. 21 670
Neuchâtel ............................ 9 668
Jura ...................................... 6 328
Valais.................................... 2 255
Berne ................................... 2 085
Nombre de travailleurs
frontaliers en Suisse ....... 258 811
Source : Office fédéral de la statistique.
Ces chiffres ne tiennent pas compte des
frontaliers suisses ou doubles nationaux ou
travailleurs internationaux. Il s’agit de
travailleurs frontaliers en activité, titulaires
d’un permis G.
Evolution du Franc suisse
Janvier 2011
à Mars 2012
Tél. 33(0)892 70 10 74
(0,337 €/min.)
Fax 33(0) 450 38 21 61
BP 35 - 50 rue de Genève
74103 Annemasse Cedex
www.frontalier.org
Directeur de la publication Michel Charrat
Rédacteur en Chef Jean-François Besson
Secrétaire de rédaction Laurence Coudière
Dessins Filipandré
Crédit photos Une Lucien Fortunati
Maquette et réalisation générale médiaCIMES Annemasse
Imprimé en France
Edition Groupement transfrontalier européen
Publicité PubliPrint - Le Dauphiné Libéré
Tél. 04 50 92 52 52 - Fax 04 50 84 24 15
Tirage 35 300 exemplaires
N° commission paritaire 0312 S 08166
ISSN 1148-5698
Prix au N° : 8 €
Le chiffre du mois
0,81 €
Taux de change appliqué
pour les impôts 2012.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 5

ACTUALITÉS BRÈVES
www.frontalier.org
et …
rencontrons-nous !
Depuis quelques mois, le Groupement
parle la langue des réseaux
sociaux ! Entre les « gazouillis » sur
Twitter et les « posts » sur Facebook,
LinkedIn, etc., le Groupement
diffuse ses informations sur le Web
social.
Mais il ne s’agit pas d’un monologue,
loin de là ! De nombreux
frontaliers nous suivent déjà au
quotidien, nous interrogent ou
apportent leurs propres infos, utiles
aux autres frontaliers.
Ces échanges sont notamment très
appréciés par les personnes en
recherche d’emploi. Les groupes
que nous gérons sur les réseaux
sociaux leur permettent de partager
des informations sur les secteurs qui
recrutent, les spécificités du travail
en Suisse ou d’interroger l’animatrice
web du GTE.
Nous sommes persuadés que les réseaux
sociaux sont indispensables
dans une recherche d’emploi. Mais
si « le virtuel, c’est bien, le physique,
c’est mieux [1] ».
Avec l’aide de bénévoles, nous
avons mis en place des réunions de
réseautage. Deux fois par mois, des
personnes en recherche d’emploi se
retrouvent ainsi dans nos locaux
d’Ambilly. Les objectifs : obtenir des
informations sur un sujet lié à l’emploi,
partager des connaissances ou
des expériences professionnelles et
surtout se rencontrer.
Si vous souhaitez participer à ces
réunions, rejoignez-nous sur le groupe
« Groupement transfrontalier européen
» sur www.linkedin.com.
Vous pourrez ainsi suivre nos actualités
et rejoindre notre réseau.
[1] PME Magazine, mars 2012
Rapport d’activité 2011
A l’occasion du 29 ème congrès, le GTE vient de
publier son rapport d’activité 2011. On y note
une forte progression du nombre des adhérents
et en corollaire, une augmentation très sensible
de l’activité des services : Accueil, Juridique, Social
et Fiscal. Retrouvez tout le travail des salariés et
des bénévoles du Groupement ainsi que l’activité
des Maisons transfrontalières dans cet ouvrage,
disponible dans toutes les antennes du GTE.
Nouvelle brochure « La Maternité »
L’arrivé d’un enfant dans un foyer est source de joie mais elle
doit être bien préparée. Cette brochure, à destination des travailleuses
frontalières, explique les dispositions qui leur
seront appliquées tout au long de leur grossesse que ce soit
pour leur protection sociale et professionnelle, ou leurs droits
aux prestations familiales de chaque côté de la frontière,
avant et après l'accouchement. Cette brochure est disponible
gratuitement dans tous les bureaux du Groupement.
Fermeture temporaire de l’antenne d'Evian
Suite à l’incendie déclaré dans l’immeuble qui accueille nos permanences, notre
antenne d’Evian est fermée pour une période de plusieurs mois. Nous sommes
actuellement à l’étude d’une solution afin de nous permettre d’accueillir le public
chablaisien dans les meilleures conditions.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Les bons chiffres font les bons
voisins
Partenariat Unia Genève
Depuis de nombreuses années, le GTE collabore étroitement
avec le Syndicat Unia au travers de permanences
tenues toutes les semaines dans les locaux de l’association
à Annemasse et à Saint-Genis. Unia permet également
aux membres du GTE qui adhèrent à sa section
genevoise, de bénéficier d’une réduction de cotisation à
hauteur de celle du Groupement, soit 57 euros pour
2012 ou 84 CHF. Un geste fort d’Unia qui doit permettre aux frontaliers de disposer de
deux structures puissantes pour les aider dans leur vie quotidienne de frontalier et de
travailleur.
L'édition 2012 du magazine « Genève en Chiffres », vient
d'être publiée.
Le numéro spécial « Vivre ensemble », riche en données
statistiques, décrit les dynamiques propres à notre région
transfrontalière, notamment sur le marché du travail, les
transports et le logement.
Michel Charrat, président du GTE, en a rédigé l’édito.
Les exemplaires de ce hors-série sont disponibles en
libre-accès dans nos antennes d’Annemasse et Saint-
Genis-Pouilly.
6 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

ÉVÈNEMENT GTE
Laurence Coudière, secrétaire de rédaction
Un congrès mobilisateur
La nouvelle formule du congrès un vendredi soir a été un véritable succès cette année où
700 frontaliers sont venus écouter et soutenir le Groupement.
Il faut dire que le dossiers brulants ne manquaient pas entre le remise en cause de la libre
circulation des personnes, l’échéance de l’assurance maladie privée en 2014 et l’imposition du
capital 2 ème pilier.
De nombreuses personnalités politiques
sont venues soutenir le Groupement.
out au long de ce congrès, les participant ont pu s’exprimer sur
T ces sujets en votant 6 motions adressées aux élus (voir encadré).
Libre circulation des personnes
Michel Charrat a ouvert ce congrès en dressant un premier bilan de
la situation économique à Genève et du nombre de frontaliers
traversant la frontière. Il a également évoqué la tension politique et
la pression exercée sur les travailleurs frontaliers entre la préférence
cantonale ou le versement des salaires en euros. Son non à la
stigmatisation des frontaliers a trouvé écho dans la salle.
Michel Charrat a ensuite donné la parole de Ulrich Trautmann,
représentant de la délégation européenne à Berne.
Celui-ci a rappelé les termes de l’accord de libre circulation des
personnes signé entre la Suisse et l’UE « L’accès au marché du travail
inclut une égalité de salaire et une égalité de traitement » en
précisant que les ressortissants suisses résidant en France sont aussi
des frontaliers.
Cotisations chômage
Michel Charrat a ensuite communiqué les statistiques des frontaliers
au chômage, indemnisés par la France pays de résidence alors que
l’intégralité de leurs cotisations chômage reste en Suisse, ce qui
contribue à un dérèglement social dans nos régions. Le travailleur
frontalier est devenu « un variateur d’ajustement du marché de
l’emploi au service de l’économie suisse, comme le furent auparavant
les saisonniers »
Le dossier de l’assurance
L’assurance maladie a été le premier combat du Groupement
transfrontalier européen. 50 ans après, malgré les avancées, ce
dossier revient sur le devant de la scène avec la disparition de
l’assurance privée au profit de la CMU en 2014. Cette échéance
préoccupe beaucoup les frontaliers qui ont opté pour ce choix car
c’est la seule couverture qui garantisse une réelle prise en charge
des soins dans le pays d’emploi ou de résidence. Sans compter
que de nombreuses familles frontalières ne pourraient faire face à
une cotisation CMU.
Et pour mobiliser le maximum de frontaliers sur ce dossier, le Groupement
a invité les personnes présentes à signer et à faire circuler
une pétition pour le maintien de l’assurance privée (voir page 10).
Les transports
Christian Aebischer, vice-président et responsable de la commission
transports du GTE a ensuite pris la parole pour établir un état des
lieux des transports en commun dans la région frontalière. Il a insisté
sur l’urgence de les développer davantage notamment par le biais
du CEVA.
2 ème pilier
Lors de son discours, Michel Charrat a dressé
un bilan des combats du Groupement.
Guylaine Riondel-Besson a abordé le dossier de l’imposition du
capital 2 ème et 3 ème piliers qui mobilise le Groupement depuis maintenant
4 ans, en y apportant son éclairage de juriste. En juin 2011, notre
8 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
combat a abouti à une imposition de ce capital a minima de 7,5 %.
Une victoire vite assombrie par l’introduction d’une condition de
non-fractionnement de ce capital. Peu de frontaliers pourront remplir
cette clause ayant déjà utilisé une partie de leur capital pour acquérir
leur résidence principale. En cas de fractionnement, ce capital sera
imposé, selon le régime de droit commun de 5,5 % à 40 %.
A l’issue du discours de Michel Charrat, quelques politiques sont
intervenus pour affirmer leur soutien au Groupement transfrontalier
européen. David Hiler, Conseiller d’Etat du canton de Genève,
a notamment pris position contre la proposition du directeur des
HUG soutenu par le président du Conseil d’Etat « ce n’était pas une
initiative du Conseil d’Etat et l’approbation que le président du
Conseil a pu donner est à titre personnel. Je pense que là, on a
franchi la ligne qu’il ne faut pas franchir si l’on entend construire
ensemble une région. »
Sauvegardons notre assurance privée !
Une nouvelle fois, le GTE vous demande de vous mobiliser pour
défendre vos droits et vos acquis.
Prenez connaissance de la pétition adressée au futur Président
de la République (page 10).
Sensibilisez votre entourage sur l’enjeu de préserver notre
assurance maladie privée et invitez vos collègues frontaliers à
participer également à cette action collective.
Signez, photocopiez, multipliez ce courrier et renvoyez-le nous
par la poste à l’adresse suivante :
Groupement transfrontalier européen
50 rue de Genève - BP 35 - 74103 Annemasse Cedex
Nous nous chargerons ensuite de remettre toutes les pétitions
au Préfet. Vous pouvez également télécharger cette lettre
directement sur notre site internet www.frontalier.org.
1 ère motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis
ce jour en Congrès, demandent à l’union européenne et
notamment au comité mixte de veiller aux engagements pris
par la suisse, notamment au respect d’une stricte égalité de
traitement des conditions de travail entre salariés de l’Union et
de la Suisse. »
2 ème motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis ce
jour en Congrès, demandent aux parlementaires et au futur
gouvernement français de reprendre des négociations bilatérales
avec la Suisse pour parvenir à un reversement de nos
cotisations chômage à l’Unedic. Versement interrompu depuis
le 1 er juin 2009 en application du droit européen. »
3 ème motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis ce
jour en Congrès, demandent aux futurs parlementaires
français de soutenir notre libre choix en matière d’assurance
maladie après 2014. D’œuvrer pour que le futur gouvernement
né des élections de juin, s’engage à faire voter un amendement
dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité
sociale en 2012. »
4 ème motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis
ce jour en Congrès, demandent instamment aux autorités
françaises de finaliser le financement de la partie française du
CEVA et de signer avec la Suisse l’accord international sur
l’exploitation du CEVA avant fin mai 2012, afin qu’aucun retard
ne soit pris dans la construction et la mise en service d’une
réseau express régional ferroviaire transfrontalier dans la grande
région genevoise ».
5 ème motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis ce
jour en Congrès, demandent aux futurs parlementaires et au
nouveau gouvernement de rendre applicable la loi votée en
juin 2011 sur l’imposition de notre 2 ème pilier en supprimant la
condition de non-fractionnement du capital ».
6 ème motion : « Les transfrontalières et transfrontaliers réunis ce
jour en Congrès, demandent aux conseillers nationaux et aux
conseillers aux Etats suisses, de modifier la loi AVS pour étendre
le droit de cotiser facultativement à l’AVS aux transfrontaliers. »
Alessandro Pelizzari, président de la CGAS et secrétaire Unia. Guylaine Riondel-Besson, juriste. Filipandré, dessinateur.
Christian Monteil, président du Conseil Général de Haute-Savoie. Le vote du public. Manuel Tornare, conseiller national à Genève.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 9

L’EMPLOI EN CHIFFRES
Anne-Laure Roudaut-Schultz, Service emploi
1,6 million
de salariés en Suisse sont assujettis à une convention collective de
travail, soit environ 50 % des travailleurs, selon les derniers chiffres de
l’office fédéral de la statistique. Le secteur tertiaire compte le plus grand
nombre de CCT, avec 835 300 employés couverts.
84 %
Source : Le temps - 18 novembre 2011.
42 %
des personnes ayant exercé une
activité temporaire en Suisse ont
décroché un emploi fixe un an après
leur expérience en Intérim. Le travail
temporaire est donc un très bon
tremplin pour s’insérer sur le marché
du travail en Suisse.
Source : Etude Swissstaffing
Décembre 2011.
des personnes ayant obtenu un CFC (Certificat fédéral de capacité)
d’employé de commerce, en Suisse, en 2011, sont actuellement en
poste. Les 2/3 d’entre eux ont décroché un contrat fixe. Le CFC d’employé
de commerce équivaut à un CAP ou un BEP (selon les années
d’étude) dans le domaine du secrétariat. L'apprentissage d'employé de
commerce est une valeur sûre sur le marché de l’emploi helvétique.
Source : Tribune de Genève - 24 février 2012.
1 100
Le Canton de Berne a soutenu, en 2011, une quarantaine de
projets d’entreprises, qui devraient déboucher sur la création
de 1 100 emplois. 13 entreprises dans le domaine de
l’industrie de précision ont ainsi été soutenues, 6 dans le
génie médical, 6 dans les technologies de l’information et de
la communication et 5 dans les secteurs du design et des
produits de luxe. Plus d’information sur le site de l’Office de
la promotion économique du canton de Berne : www.wfb.ch.
Source : L’impartial – 4 février 2012.
500
Le groupe Swatch va créer 500 emplois en Suisse
en 2012. Au niveau mondial, Swatch annonce la
création de 1 000 postes cette année. Swatch
Group est la plus grande entreprise d’horlogerie
au monde. Elle compte une vingtaine de marques,
telles que Oméga, Tissot, Longines ou encore
Breguet.
Source : Tribune de Genève – 26 février 2012.
38 000
salariés, en Suisse, sont employés par un garage automobile. Le secteur de l’automobile recherche
de nombreux spécialistes, notamment des vendeurs expérimentés et des mécatroniciens. Les grilles
de salaire ont été récemment revues dans ce domaine et un mécatronicien diplômé peut, après
2 ans d’expérience, prétendre à un salaire de base de 5 000 CHF.
Source : Tribune de Genève – janvier 2012.
Retrouvez chaque semaine, sur le site Internet du Groupement transfrontalier européen, de nombreuses informations et chiffres sur l’emploi
en Suisse. Ils vous aideront à mieux cibler votre recherche et à mieux connaître le marché du travail. Rendez-vous sur
www.frontalier.org/travail-suisse.htm
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 11

MTE
Anne-Laure Roudaut-Schultz, responsable du Service emploi
L’agenda des Maisons transfrontalières
européennes
Du mois d’avril au mois de juin, 12 ateliers et conférences vous sont proposés au sein des Maisons
transfrontalières. Faites votre choix : emploi, assurance maladie, retraite, … De nombreux thèmes
vous attendent.
BASSIN LEMANIQUE
Atelier : « Rédiger un CV et une lettre de motivation en Suisse »
2 dates au choix : Mardi 17 avril 2012, de 14h30 à 16h30 ou
jeudi 10 mai, de 18h à 20h, au 62, rue de Genève, à Saint-Genis-
Pouilly.
Ces ateliers seront animés au mois d’avril par Luigina Boy, consultante
RH et, au mois de mai par Michel Bertomeu, directeur d’une
société de placement, à Genève.
L’objectif de ces ateliers est de permettre aux participants d'acquérir
les techniques indispensables pour rédiger un cv et une lettre de
motivation adaptés aux exigences et aux caractéristiques du marché
de l’emploi suisse. Le nombre de places est limité à 10.
Ateliers : « Préparer un entretien d'embauche »
2 dates au choix : lundis 23 avril et 18 juin 2012, de 9h à 12h30,
au 6 rue de la Zone, à Ambilly.
Durant ces ateliers qui seront animés par Sandrine Durand Clarini,
consultante RH, des jeux de rôles seront organisés, pour simuler des
entretiens d'embauche. Le nombre de places est limité à 9.
Cycle de 2 ateliers : « Réflexion sur la réorientation professionnelle »
Mardi 24 avril 2012, de 14h30 à 16h30 et Jeudi 3 mai 2012, de
14h30 à 17h30, au 6, rue de la Zone, à Ambilly.
Ces ateliers seront animés par Catherine Chevassut, 25 ans
d'expérience en recrutement. A travers des exercices pratiques, les
participants s'exprimeront sur leur projet de réorientation et leur
niveau de préparation. Au cours de ce cycle, nous n'aborderons pas
les questions de formations ou de financements. Le nombre de
places est limité à 10. Les inscrits doivent participer aux 2 ateliers.
Conférence : « Gérer son image dans un cadre professionnel »
Vendredi 11 mai 2012, de 10h00 à 12h00, Ambilly, au 6, rue de
la Zone, à Ambilly.
Cette conférence sera animée par l’Ecole Club Migros de Genève.
Elle donnera des idées concrètes pour aider à optimiser son image
et à améliorer son potentiel professionnel.
Atelier : « Bâtir et faire évoluer son projet professionnel »
Jeudi 31 mai 2012, de 14h30 à 16h30, au 6 rue de la Zone, à Ambilly.
L’atelier sera animé par Nadia Orchampt Mareschal, coach et consultante.
L'objectif de cet atelier est d’amener les participants à réfléchir
sur leur projet professionnel autrement, à l’aide d’outils de coaching.
La pratique de ces outils permettra de clarifier son projet. Le nombre
de places est limité à 10.
Conférence : Le 3 ème Pilier, en Suisse
Mercredi 13 juin 2012, de 16h à 18h, au 8 rue de Genève, à
Saint-Genis-Pouilly.
Cette conférence sera animée par les Rentes Genevoises qui
présenteront les caractéristiques principales du 3 ème pilier.
2 ateliers : « Optimiser sa communication et décrypter l’interlocuteur
en entretien d’embauche »
Jeudis 14 et 21 juin, de 18h45 à 20h45, au 62 rue de Genève,
à Saint-Genis-Pouilly.
Ces ateliers seront animés par Igaël Derrida, consultant en
personnel sur Genève. L'objectif est de comprendre et d’adapter sa
communication verbale et non verbale au cours d'un entretien
d'embauche, pour augmenter son taux de réussite. Il est recommandé
de participer aux 2 ateliers.
Le nombre de places étant limité, il est nécessaire de s’inscrire au
préalable au +33.(0)4.50.87.78.90. Les conférences sont
ouvertes à tous, tandis que les ateliers sont réservés aux
adhérents du Groupement transfrontalier européen.
ARC JURASSIEN
Conférence « La CMU (Couverture maladie universelle) pour les
frontaliers »
Jeudi 19 avril 2012, de 18h à 20h, 29 Grande rue, à Morteau
Cette conférence sera animée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance
maladie) qui présentera les caractéristiques principales de la CMU :
les conditions d’accès, les garanties de prise en charge, les ayants
droit, le coût, etc.
Le nombre de places étant limité, il est nécessaire de s’inscrire au
préalable au +33.(0)3.81.68.55.19.
Pour plus de renseignements, consultez notre site Internet :
www.maison-transfrontaliere.com
Nous remercions les partenaires qui soutiennent notre programme
de conférences :
- en Franche-Comté, MMA et le Crédit agricole de Franche-Comté
- dans le bassin lémanique, le Conseil régional Rhône-Alpes,
MMA, la Banque populaire des Alpes, les Rentes Genevoises, le
Crédit Agricole des Savoie et le Crédit Mutuel.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 13

SOCIAL AU QUOTIDIEN
Armelle Saragosa, Assistante de service social
J’effectue actuellement ma demande de retraite en France et en Suisse. Ayant très peu cotisé en France, la CARSAT m’a informé que
ma retraite française sera versée en un seul versement forfaitaire unique, en raison de son montant peu élevé. Aurai-je droit à
l’affiliation à l’assurance maladie de la sécurité sociale avec ce statut ?
La loi du 21 décembre 2011 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2012) supprime la couverture maladie automatique
des retraités d’un régime de base français, qui perçoivent leur retraite en versement forfaitaire unique.
Ainsi, dans votre situation à venir, de retraité de la France et de la Suisse, vous ne pourrez pas bénéficier de l’affiliation
automatique à l’assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous serez donc en situation d’effectuer votre droit d’option à l’assurance maladie dans les trois mois de votre changement
de statut (notification de retraite), soit en Suisse auprès d’une caisse appliquant la LAMal, soit en France par une demande
de CMU de base ou de maintien d’une assurance privée.
Pour rappel, le titulaire d’une pension de retraite d’un régime de base français, qui n’exerce aucune activité professionnelle,
a droit aux prestations en nature de l’assurance maladie française (assurance maladie soins). Ce droit est également
possible lorsque vous percevez une retraite de la France et de la Suisse, quelle que soit la durée de carrière dans l’un ou l’autre pays.
Par contre, le législateur exclut de cette couverture maladie à partir du 23 décembre 2011 (date d’entrée en vigueur de la loi),
les retraités percevant une pension annuelle inférieure à un seuil fixé à 150,93 € (montant fixé par décret au 1/04/2011), celleci
étant payée par un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel.
Les motifs de la loi exposés par le gouvernement indiquent : « il s’agit de personnes ayant très faiblement cotisé à l’assurance
vieillesse française(…), qui dépendent donc d’autres revenus au quotidien et qui sont à la charge du système français d’assurance
maladie sans qu’un lien contributif passé ou présent ait été noué avec ce régime ». Et d’ajouter : « les intéressés continueront
de bénéficier d’une couverture maladie en tant qu’ayant droit ou bénéficiaire de la CMU, ou en tant qu’affilié d’un régime étranger
servant leur pension principale ».
Je suis retraité de la Suisse uniquement et je me suis installé en France depuis deux mois. Je désire conserver mon assurance
maladie soins en Suisse. Quelles sont les démarches à effectuer et comment serai-je remboursé pour des soins en Suisse comme en
France ?
Suite à votre installation en France, votre statut de retraité de la Suisse vous permet d’exercer un droit d’option pour l’assurance maladie soins,
dans les trois mois de ce changement de résidence.
Vous pouvez conserver votre assurance de base LAMal et devez informer votre caisse de votre changement d’adresse.
Attention ! Les montants des primes d’assurance maladie et accident LAMal sont différents pour les assurés résidant dans l’Union européenne
ou les pays de l’AELE. Les tarifs sont spécifiques à chaque pays, en relation avec les coûts de santé. Pour la France, les primes sont en moyenne
plus élevées que celles appliquées à un résident en Suisse et varient selon les caisses.
Dans votre situation, vous pouvez vérifier si votre caisse d’assurance maladie et accident LAMal pratique bien l’assurance dans les pays de
l’UE et AELE et comparer les montants des primes mensuelles. Ces informations sont disponibles sur Internet sur le site :
www.priminfo.ch ou auprès de l’Institution commune LAMal à Soleure*. Si vous souhaitez changer de caisse, cette
démarche est à valider auprès de la nouvelle caisse pour l’affiliation et auprès de votre assurance actuelle pour la
résiliation en lien avec votre changement de statut (résidence en France).
Concernant les soins, vous pouvez vous faire soigner en Suisse, avec l’application de la franchise minimale de 300 CHF
annuelle. Et vous pouvez également vous faire soigner en France. Pour cela, votre caisse d’assurance soins devra vous
remettre un formulaire communautaire (E 121) que vous transmettrez à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
de votre département de résidence et qui vous ouvrira des droits pour la prise en charge des soins en France, sur
la base de la sécurité sociale.
Par contre, si vous avez un contrat complémentaire santé en Suisse, celui-ci ne pourra pas être maintenu
du fait de votre résidence en France. Une complémentaire santé sera alors à souscrire en France, qui
vous couvrira en France comme en Suisse (contrats peu répandus).
*Institution commune LAMal
Gibelinstrasse 25
Case postale
CH-4503 Soleure
Tél. : +41 (0)32 625 30 30.
14 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

QUESTIONS RÉPONSES
Service accueil
J’ai été licencié, je vais recevoir une indemnité de licenciement. Quelle sera l’incidence de cette indemnité sur mon
allocation de retour à l’emploi (ARE) ?
L’indemnité de licenciement ne sera pas prise en considération pour le calcul de l’ARE. Par contre, cela va générer un
différé d’indemnisation qui ne peut jamais excéder 75 jours. A ce différé, s’ajoutera obligatoirement le délai de carence
de 7 jours ainsi qu’un éventuel différé pour congés payés non pris avant la fin du contrat. Le point de départ d’indemnisation
ne commencera à courir qu’à la fin de ces délais.
J’ai accouché il y a 5 semaines. J’allaite mon enfant et souhaite poursuivre l’allaitement au-delà des 16 semaines
de congé maternité. Puis-je bénéficier d’un délai supplémentaire de congé pour allaitement ?
Non, en Suisse, vous ne pouvez pas bénéficier d’un délai de congé supplémentaire pour allaitement. En revanche, vous
devez disposer du temps nécessaire à l’allaitement. Durant la première année de vie de l’enfant, l’allaitement compte
comme temps de travail selon les principes suivants :
- la travailleuse allaite sur le lieu de travail : la totalité du temps consacré à l’allaitement est compté comme du temps de travail ;
- la travailleuse quitte son lieu de travail : la moitié du temps d’absence est considéré comme temps de travail.
Ce temps d’allaitement ne peut être considéré comme du repos par l’employeur. En outre, il ne peut être déduit ni d’un
crédit d’heures supplémentaires, ni des vacances.
Je suis frontalier, j’ai un fils de 21 ans étudiant. Puis-je le rattacher à mon foyer fiscal pour ma déclaration de
revenus en France ?
Lorsque les enfants ont moins de 25 ans au 1/01/2011 et qu’ils sont étudiants, ils peuvent demander leur rattachement
au foyer fiscal de leurs parents (sur papier libre ou formulaire spécifique inclus dans la notice explicative de la déclaration 2042).
Attention : les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal des parents donnent droit à un avantage fiscal (une demi-part
supplémentaire plafonnée) et de ce fait, il n’est pas possible de déduire pour eux une pension alimentaire versée en cours
d’année. Les parents doivent donc faire le choix du rattachement ou de la déduction de la pension alimentaire. Si cette
deuxième option est choisie, la déduction d’une pension alimentaire engendre pour l’enfant majeur à qui elle est versée
l’obligation de la déclarer sur sa propre déclaration de revenus.
Je vis en concubinage et mon compagnon travaille en Suisse. Nous avons un enfant en commun et j’ai aussi la
garde d’un enfant issu d’une union précédente dont le papa travaille aussi en Suisse. Actuellement, je suis
indemnisée par Pôle emploi. Qu’en est-il des allocations familiales ?
Inscrite à Pôle emploi, les allocations familiales sont prioritaires en France. Vous devez demander des attestations de
radiation en Suisse et ensuite demander le complément différentiel auprès des caisses des deux pères à la fin de l’année sur
présentation du justificatif de paiement de la CAF.
Si entre temps, vous retrouvez un emploi en Suisse, vous devrez demander un certificat de radiation à la France et recommencer
la procédure en sens inverse.
Je travaille à Lausanne et suis enceinte de 4 mois, mon gynécologue m’a prescrit un arrêt de travail renouvelable
jusqu’à mon accouchement avec obligation de rester alitée. Comment serai-je indemnisée durant toute
cette période avant mon accouchement ?
Il important de vérifier auprès de l’employeur si une assurance perte de gain est souscrite et de vérifier si le risque grossesse
est couvert par cette assurance. Dans ce cas, l’indemnisation est possible durant l’arrêt de travail.
Si aucune assurance n’est souscrite, le droit au salaire pendant l’incapacité de travail sera fixé uniquement sur la base de
l’échelle de Berne, qui selon les années de service, indiquera la durée du droit au salaire.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 15

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Isabelle Fortès-Thuon, Suzanne Ruiz-Berthet, Service fiscal
IMPÔTS 2012 - REVENUS 2011
Délais
supplémentaires
pour les télédéclarants :
• Zone 1 (dpt 01 à 19)
jeudi 7 juin 2012, minuit
• Zone 2 (dpt 20 à 49)
jeudi 14 juin 2012, minuit
•Zone 3 (dpt 50 à 974)
jeudi 21 juin 2012, minuit
Date limite de
dépôt de la
déclaration “ papier ” :
Jeudi 31 mai 2012,
minuit
Sommaire
I Déclaration des revenus ............................... P. 19
1. Les travailleurs frontaliers ............................. P. 19
2. Les frontaliers retraités ou invalides .............. P. 22
II Les frais professionnels ................................ P. 22
III Charges déductibles du revenu global ....... P. 27
IV Les réductions ou crédits d’impôts ............. P. 27
V Imposition des travailleurs frontaliers ........ P. 29
VI Procédure de télédéclaration........................ P. 33
VII Permanences fiscales du GTE ....................... P. 35
• Formulaire « revenus encaissés en Suisse » .......... P. 36
• Formulaire « déclaration des rentes suisses » ....... P. 37
• Formulaire « détail des frais réels » ...................... P. 38
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 17

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Fiscalement vôtre !
Au mois de mai, on n’a pas le choix il faut faire sa déclaration de revenus !
Ce dossier, que nous espérons le plus complet possible, doit vous permettre de remplir au plus juste
votre déclaration de revenus. Une déclaration qui, du fait de votre travail à l’étranger, comporte
diverses spécificités qu’il faut connaître afin de remplir les documents au mieux de vos intérêts, tout
en restant dans la légalité bien entendu.
Le service d’aide à la déclaration de revenus proposé par le
Groupement transfrontalier européen concerne les revenus
d’activité ou de remplacement de provenance suisse ou
française, y compris le micro foncier. En revanche, ne sont pas
concernés les revenus fonciers sauf s’il s’agit de simples reports, les
revenus tirés d’une activité indépendante en France ou en
Suisse, les revenus provenant de l’actionnariat des salariés (p.ex.,
stock-options, actions) et l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Concernant les travailleurs sous régime particulier (CERN, Organisation
Internationale, mission diplomatique), il faudra vous munir
de l’accord dérogatoire auquel est soumise votre institution pour
déterminer le régime fiscal de vos revenus.
Nouveautés 2012
Gel du barème de l’impôt sur le revenu : cette année, réduction
du déficit public oblige, la réévaluation traditionnelle des limites des
tranches d’imposition, indexées sur l’inflation, n’aura pas lieu. Le
barème applicable aux revenus de l’année 2011 est donc identique
à celui des revenus de 2010 [voir page 30 de ce dossier]. Ce gel du
barème s’accompagne également du gel des différents seuils et
limites associés à ce barème comme par exemple la déduction
forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des
pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.
Mariage ou Pacs en 2011 : l’heure du choix ; les contribuables
mariés ou pacsés dans l’année devront choisir entre l’imposition
commune de l’ensemble de leurs revenus ou la déclaration séparée
de leurs revenus respectifs.
Divorce ou rupture de Pacs en 2011 : les couples qui divorcent ou
rompent leur PACS n’auront qu’une seule option, à savoir l’imposition
séparée pour toute l’année 2011.
Imposition du capital retraite (notamment, le 2 ème pilier) au même
titre que les pensions de retraite. Ces revenus exceptionnels seront
taxés selon le barème progressif, mais les contribuables peuvent
opter pour des dispositifs plus favorables à savoir le système du
quotient, ou sur demande expresse et à condition de respecter les
modalités d’application, pour le prélèvement libératoire de 7,5 %
après abattement de 10 % du montant du capital perçu.
En cas d’option pour la taxation à 7,5 %, inscrivez le montant
ligne 1AT ou 1BT de la déclaration 2042. A défaut, le capital retraite
est imposé comme les autres pensions et retraites, avec possibilité
de demander le quotient pour « revenus exceptionnels » dans les
conditions de droit commun (ligne 0XX de la 2042). Indiquez dans
la notice sur papier libre (ou dans le cadre « renseignements » de la
déclaration), la nature et le montant du versement, la déduction des
cotisations et le montant imposable.
Taxation des hauts revenus : une nouvelle contribution de 3 %
viendra frapper la fraction du revenu fiscal de référence (RFR) du
foyer fiscal comprise :
• Entre 250 000 et 500 000 € pour les contribuables célibataires,
veufs, séparés ou divorcés ;
•Entre 500 000 et 1 000 000 € pour les contribuables mariés ou
pacsés soumis à une imposition commune.
•La fraction du RFR supérieure à ces seuils supportera, en outre, un
taux de contribution de 4 %.
•Un mécanisme de lissage est prévu pour ceux ayant disposé de
revenus considérés comme exceptionnels.
•Le montant de la contribution due sera indiqué sur l’avis d’imposition
sur les revenus.
Les crédits d’impôt pour l’habitation principale (économies d’énergie
et développement durable ; intérêt d’emprunt pour l’acquisition
de la résidence principale) continuent à faire l’objet d’aménagements
importants : suppression définitive du crédit d’impôt sur les intérêts
d’emprunts, réduction générale de tous les taux de déduction.
Le domicile fiscal
Toutes les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont
tenues de faire la déclaration des revenus de l’ensemble du foyer
fiscal quel que soit le montant, l’origine, la nature des revenus
imposés ou non à l’étranger (revenu mondial), ce qui est le cas des
travailleurs frontaliers.
Le fait d’avoir opté pour la déclaration aux frais effectifs à
Genève ne vous libère pas de l’obligation de déposer une
déclaration de revenus en France.
Article 4 B.-1 du Code Général des Impôts (CGI)
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :
a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour
principal ;
b) Celles qui exercent en France une activité professionnelle salariée
ou non (sauf si elle y est exercée à titre accessoire) ;
c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »
Toute personne remplissant au moins l’un de ces 3 critères est considérée
comme ayant en France son domicile fiscal.
On peut avoir plusieurs « résidences » (double résidence, résidence
secondaire…) mais qu’un seul domicile fiscal.
18 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
J’ai une autorisation de travail et de séjour en Suisse
(Permis B), dois-je déclarer mes revenus en France ?
OUI si vous êtes considéré comme domicilié fiscalement
en France, c’est-à-dire que vous remplissez au moins l’un des
3 critères énoncés dans l’article 4B du CGI. Par exemple, votre
conjoint et vos enfants vivent en France et vous regagnez votre
foyer tous les week-ends.
NON dans le cas contraire, c’est-à-dire qu’aucun des critères ne
correspond à votre situation.
I - Déclaration des revenus
Taux de
change pour
les impôts 2012,
revenus 2011
0,81 €
Les salariés et retraités en France ne rencontrent
apparemment pas de difficultés pour déclarer leurs
revenus du fait que ceux-ci sont déjà pré-imprimés
par les services fiscaux dans les formulaires n° 2042
normal ou simplifié avant d’être envoyés aux
contribuables.
Il n’en est pas de même pour les travailleurs frontaliers
qui doivent justifier dans leurs déclarations de leurs
revenus de source suisse. En effet, l’imprimé 2042 bleu (déclaration
d’ensemble des revenus) doit être accompagné du certificat de
salaire que les employeurs suisses sont tenus de leur délivrer ainsi
que d’une attestation justifiant la retenue de l’impôt (attestation-quittance)
lorsque les revenus sont imposés en Suisse. Par ailleurs, la
France prévoit l’utilisation de l’imprimé 2047 rose qui doit accompagner
l’état 2042 pour détailler les revenus encaissés à l’étranger (que
l’intéressé soit ou non frontalier). Enfin, il faut joindre également à la
déclaration, une « feuille annexe » obligatoire où figurent le salaire et
les charges sociales suisses, le taux de change du franc suisse et le montant
net en euros à reporter sur l’état 2042 de la déclaration générale.
2 343 euros : Plafond de la déduction de la cotisation à
l’assurance maladie privée. Ce plafond s’applique pour
le frontalier actif, ayant-droit compris. La déduction des
cotisations LAMal de base et CMU ne sont pas, quant à elles,
plafonnées.
1. Les travailleurs frontaliers
Justification des revenus encaissés en Suisse
Le certificat de salaire
Les employeurs suisses délivrent aux salariés frontaliers en début
d’année ou en fin d’activité, un certificat de salaire où figurent le
montant brut, les charges sociales et le salaire net qui leur a été versé
pour l’année précédente. Les montants qui figurent sur le certificat
de salaire en CHF sont à reporter sur une feuille annexe prévue à
cet effet que nous imprimons à la fin de ce dossier afin de faciliter
les reports en euros. [voir page 36 de ce dossier]
L’attestation-quittance
Lorsqu’il y a retenue de l’impôt à la source (canton de Genève et
cantons de séjour en semaine), l’employeur délivre séparément une
attestation-quittance qui doit être jointe au certificat de salaire et qui
n’est pas à convertir en euros. Elle ne contient que la rémunération
brute et la retenue de l’impôt à la source. Elle est délivrée même en
cas de non-imposition.
Important : l’impôt à la source figure
désormais sur le certificat de salaire mais
son montant n’est en aucun cas déductible.
Il justifie l’impôt à la source et permettra
l’application du crédit d’impôt,
éliminant ainsi la double imposition.
QUELS
JUSTIFICATIFS ?
le certificat de salaire
l’attestation quittance
impôt à la source
l’attestation de cotisations
à l’assurance soins
(LAMal, CMU ou
privée)
L’exonération d’impôt sur le revenu de la
rémunération versée au titre des heures
supplémentaires
Cette mesure s’applique aux travailleurs frontaliers, dans la mesure
où leur rémunération est imposable dans leur pays de résidence.
Avec la Suisse, il s’agit des frontaliers soumis à l’accord de 1983
c’est-à-dire exerçant une activité dans les cantons de Berne, Soleure,
Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura,
résidant en France et y retournant quotidiennement.
L’instruction du 6 janvier 2010 (BOI N° 7 du 14 janvier 2010 5F-1-10)
précise les modalités d’application de l’exonération des heures
supplémentaires aux travailleurs frontaliers.
En principe, les heures supplémentaires éligibles à l’exonération
d’impôt sur le revenu sont les heures de travail effectuées au-delà de
la durée légale de travail conformément à la législation sur la durée
du travail dans le pays où le salarié exerce son activité ou, dans le
cas où un pays ne fixe pas de durée légale de travail, de la durée
prévue par une convention ou un accord professionnel ou interprofessionnel.
En pratique, il est admis que les travailleurs frontaliers qui justifient
avoir effectué au moins 1840 heures de travail sur l’année (sur la base
de 40 heures de travail hebdomadaires et de 46 semaines par an :
40 X 46 = 1840 heures) bénéficient de l’exonération de la part de
leur rémunération correspondant aux heures effectuées au-delà de
ce seuil, dans la limite d’un plafond de 368 heures supplémentaires
de travail par an (sur la base de 48 heures de travail au maximum
par semaine et de 46 semaines par an : 48 X 46 = 2 208 – 1 840 =
368 heures). Ces seuils sont proratisés en cas d’activité à temps partiel.
Exemple :
Un travailleur frontalier a effectué 2000 heures de travail
en 2011. Sa rémunération nette totale (base, compléments et
majorations comprises), avant déduction des frais professionnels,
est de 50.000 euros pour cette même année.
La part de sa rémunération correspondant aux 160 heures supplémentaires
de travail (2000 – 1840) est exonérée d’impôt sur
le revenu soit 4000 euros (50.000 X (160/2000)).
Case à remplir : à reporter ligne 1AU ou 1 BU de la 2042
Chaque année, le travailleur frontalier choisit la méthode « au réel »
ou « forfaitaire ».
Documents à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus (N° 2042)
• une attestation sur l’honneur, établie sur papier libre, datée et signée,
indiquant le nombre d’heures supplémentaires effectuées au
cours de l’année précédente bénéficiant de l’exonération d’impôt
sur le revenu (réel ou forfaitaire) ainsi que la rémunération correspondante,
• corroborée par une attestation de l’entreprise, comportant les
mêmes indications, établie sur papier libre, datée et signée.
Les travailleurs frontaliers qui transmettent leur déclaration de
revenus par voie électronique conservent ces attestations afin d’être
en mesure de les présenter en cas de demande de l’administration.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison
des heures supplémentaires de travail effectuées depuis le 1 er octobre
2007.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 19

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Toutefois, la méthode forfaitaire s’applique uniquement à raison des
heures supplémentaires effectuées depuis le 1 er janvier 2009.
Revenus à ne pas déclarer
Certains revenus de sources suisse et française sont affranchis de
l’impôt en France pour des raisons diverses : il s’agit notamment :
• des différentes prestations familiales : allocation familiale, allocation
de garde d’enfants à domicile, allocation aux adultes handicapés,
allocation de parent isolé, complément familial etc. ;
• des indemnités journalières versées pour des affections comportant
un traitement prolongé et une thérapie particulièrement coûteuse
(liste sous article D.322-1 du Code de la Sécurité Sociale) ;
Les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
ou la MSA depuis le 1 er janvier 2010, en cas d’accident du
travail ou de maladie professionnelle, sont imposables à hauteur
de 50%. Par analogie, les IJ versées à un travailleur frontalier par
une caisse accident suisse, sont à déclarer et imposables dans les
mêmes conditions (réserve faite de l’éventuelle application d’un crédit
d’impôt).
• des indemnités de licenciement, dans certaines limites ;
• des salaires des apprentis munis d’un contrat ne dépassant pas
16 725 € annuels.
• du revenu de solidarité active (RSA) ;
• des indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiants
si le stage fait partie du programme de l’école ou des études, s’il
est obligatoire et s’il n’excède pas 3 mois ;
• sur option des bénéficiaires, des rémunérations perçues par les
élèves et les étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de
l’année d’imposition, dans la limite de 4 181 € bruts. Le surplus
est imposable.
• des prestations perçues à la suite de maladie, invalidité, décès,
versées par des organismes de prévoyance en exécution de
contrats à adhésion facultative et pour lesquels l’assuré n’a pas pu
déduire de son revenu imposable les primes ou cotisations payées
(BOI-5F-15-83 du 31.5.83).
Les prestations servies par l’Assurance Invalidité suisse et la
caisse de prévoyance professionnelle sont, elles, à déclarer,
s’agissant d’assurances obligatoires.
Imprimés à utiliser
Déclaration n°2042 normale
La déclaration doit se faire sur l’imprimé 2042,
4 pages, prévu pour contenir l’ensemble des
revenus du foyer fiscal. A la page 3, figurent
les revenus à déclarer et à la page 4, entre
autres, les charges déductibles du revenu global
ainsi que les crédits et réductions d’impôt.
Quels
formulaires ?
l’imprimé 2042 bleu
l’imprimé 2047 rose
la feuille annexe
l’imprimé 3916
Déclaration n° 2042 simplifiée
Elle ne comporte pas de cases pour les revenus fonciers, les revenus
exceptionnels ou différés et la case TK pour les revenus imposés à
l’étranger.
Les services fiscaux adressent aux contribuables en France les déclarations
2042 normale et 2042 simplifiée pré-remplies où figurent les
revenus connus par ces services : salaires et pensions, notamment.
S’il y a discordance entre les montants pré-imprimés et ceux effectivement
encaissés, vous devez les rectifier.
Déclaration n°2042 C
Il existe également la déclaration 2042C prévue pour déclarer les
revenus ne figurant pas sur l’état 2042 normal : professions libérales
et indépendantes, BIC, BNC...
Déclaration n°2047
A la déclaration d’ensemble des revenus, état 2042, il faut ajouter
l’imprimé 2047 rose ainsi que le prévoit l’article 173.2 du CGI concernant
les revenus encaissés à l’étranger qui doivent être déclarés
séparément. L’origine, la nature et le montant des revenus doivent
être indiqués séparément dans une note jointe, appelée communément
« feuille annexe ».
Feuille annexe : « Revenus encaissés en Suisse »
Afin de respecter l’obligation qui est faite de déclarer séparément les
revenus encaissés à l’étranger, nous publions à la fin de ce dossier
une feuille annexe des « Revenus encaissés en Suisse » facilitant la
déclaration en euros des revenus qui figurent en francs suisses sur
le certificat de salaire délivré aux frontaliers par leurs employeurs.
Si vous avez été salarié en Suisse chez plusieurs employeurs, utilisez
une feuille annexe par employeur.
Imprimé N° 3916 : comptes à l’étranger
Remplissez l’imprimé spécifique n° 3916 ou, à défaut, indiquez à la
rubrique « autres renseignements », les noms et adresses de votre
banque en Suisse sans spécifier le montant déposé. La déclaration
doit se faire tous les ans même si elle l’a été l’année précédente.
Toute omission ou inexactitude dans la déclaration expose à
deux types de sanction :
- une amende de 1 500 € par compte non déclaré ouvert à l’étranger
et par année,
Signé à Berne le 27 août 2009, l’avenant à la convention en
vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et la France
est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
Désormais une clause d’assistance administrative répondant aux
critères de l’OCDE permet l’accès aux renseignements bancaires,
la majoration de l’amende ne se justifie plus. En conséquence,
l’amende de 10 000 € par compte non déclaré détenu auprès d’un
établissement bancaire suisse ou assimilé est abaissée à 1500 € dès
le 1 er janvier 2010.
20 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
En effet, si pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions
s’appliquent aux revenus versés au cours de l’année civile ou de
l’exercice commercial commençant depuis le 1er janvier 2011, les
dispositions sur l’assistance administrative, s’appliquent aux années civiles
ou aux exercices commerciaux commençant dès le 1 er janvier 2010.
L’administration fiscale, en cas de contrôle, peut exercer son
droit de reprise sur 3 ans, en l’occurrence, en 2012, cela
concerne les années 2009, 2010 et 2011. En cas d’omission de
déclaration sur ces 3 années, l’amende s’élèverait à 13 000 €
par compte non déclaré.
- une taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire
des comptes non déclarés.
En tant que frontalier, j’ai souscrit à un 3 ème pilier, doisje
le déclarer ?
Tout compte détenu auprès d’un établissement bancaire, ou
assimilé, situé à l’étranger doit être déclaré aux services fiscaux
français, quelque soit la nature du compte.
Les frontaliers titulaires d’un compte salaire, d’un compte
épargne, d’un compte à terme, d’un compte de libre passage,
d’un compte 3 ème pilier, etcs… doivent les déclarer en cochant
la case UU sur le formulaire n° 2042 « Déclaration de revenus 2011
» et en remplissant l’imprimé n° 3916 « Déclaration par un
résident d’un compte ouvert hors de France ».
S’il s’agit d’un 3ème pilier souscrit dans le cadre d’un contrat
d’assurance-vie, vous devez cocher la case TT sur votre déclaration
N° 2042 et joindre sur papier libre, signé, les caractéristiques
du contrat.
Le plafond de l’amende pour absence de déclaration d’un
contrat d’assurance vie souscrit à l’étranger est fixé à 1 500 €.
Report de la feuille annexe sur les déclarations
2042 et 2047
Déclaration n°2042
Le montant du revenu net en euros qui figure sur la feuille annexe
est à reporter à la page 3, rubrique « traitements et salaires » case AJ
(vous), BJ (conjoint) de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.
Si dans les cases AJ/BJ sont pré-imprimés des salaires encaissés en
France, ils doivent se cumuler avec le revenu net en euros figurant
dans la feuille annexe.
Les revenus imposés en Suisse, quel que soit le canton, qui figurent
dans les cases AJ/BJ de la page 3 sont à reporter en plus à la case TK
page 4 de la déclaration 2042. Si chacun des conjoints est imposé
en Suisse, ils doivent cumuler leurs revenus imposés dans la
même case TK.
Mémo
Si une personne fixe son domicile en France en cours
d’année, elle doit déposer une déclaration de revenus
l’année suivante au mois de mai auprès du centre des impôts
(CDI) de son domicile en indiquant en bas de la page 4
« autres renseignements » la date de son installation en
France. Les revenus de source étrangère perçus avant
l’installation en France ne sont pas à déclarer (art. 166
du CGI). Se procurer l’imprimé en mairie, au CDI de son
domicile, dans les bureaux de notre association ou en téléchargeant
les formulaires sur le site impot.gouv.fr.
Vous avez reçu une déclaration simplifiée pré-remplie
et vous n’avez pas la case TK, que faire ?
Faites figurer vos revenus imposés en Suisse, en euros, en bas
de la page 4 de la déclaration simplifiée, rubrique « divers » en y
mentionnant case TK et le montant du revenu imposé. Les
années suivantes, vous recevrez automatiquement la déclaration
N° 2042 normale.
Si vous avez des comptes à l’étranger, n’oubliez pas de cocher la case
«UU» à la page 4 de la déclaration 2042.
Si vous percevez «des allocations de chômage ou allocations de
préretraite» en France, ne les cumulez pas avec les salaires dans les
case AJ /BJ. Faites-les figurer dans les cases AP, BP, page 3 « autres
revenus imposables » de la déclaration 2042.
Déclaration n°2047
La déclaration ne doit contenir que les salaires et autres rémunérations
analogues encaissés en Suisse sans distinction de canton, en
les faisant figurer à la première page de la déclaration, rubrique «traitements
et salaires».
Si le salaire a été imposé en Suisse, remplissez en plus à la page 4 la
rubrique VI.
Si vous avez eu plusieurs employeurs dans l’année, cumulez les montants
des feuilles annexes dans la même rubrique salaires sans oublier
d’y joindre les certificats correspondants et éventuellement les attestations-quittance.
2 - Les frontaliers retraités ou invalides
Vous percevez des rentes de source suisse. Nous publions à la fin de
ce dossier une feuille annexe «Rentes suisses» qui facilite le report de
ces revenus, après leur conversion en euros, sur les déclarations
2047 et 2042.
Nouveauté
Rentier de l’AI ou de l’AVS, vous recevrez cette année, une attestation
fiscale laquelle comporte les montants versés durant l’année 2011.
Tout comme les salariés frontaliers, les rentiers frontaliers doivent
joindre à la déclaration 2042, l’imprimé 2047 rose où ne figurent
que les revenus encaissés en Suisse.
Il faut reporter ces revenus à la première page de l’imprimé, rubrique
« pensions, retraites et rentes » et s’il y a eu prélèvement d’impôt à la
source (versement par une caisse publique –CIA, CEH - par exemple)
à des pensionnés de nationalité suisse (article 21 de la convention
fiscale), le revenu doit figurer aussi page 4, rubrique VI du même
imprimé 2047 et à la page 4, case TK de la déclaration 2042.
Les rentes versées par la Suisse aux frontaliers retraités ou invalides
se déclarent aussi dans l’imprimé 2042 bleu.
Les montants doivent figurer à la page 3 de la déclaration, rubrique
« pensions, retraites et rentes (PRR) », cases AS ou BS.
Si le rentier a perçu une partie de l’année des PRR de source
française, le montant est pré-imprimé dans l’une des cases AS ou BS.
Dans ce cas, elles doivent se cumuler avec celles de source suisse.
Les rentes complémentaires pour enfants servies aux bénéficiaires de
rentes d'invalidité ou de vieillesse, sont à déclarer et imposables. Ces
rentes pour enfant sont servies pour autant que vous ayez encore
des enfants à charge mineurs ou majeurs, jusqu'à 25 ans, s'ils poursuivent
des études ou sont en apprentissage.
S’il y a des rentes versées par « le troisième pilier », il faut les déclarer
en euros à la rubrique « rentes viagères à titre onéreux », première
page, état 2047 et page 3, état 2042 même rubrique.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 21

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Choix de la déduction
• La déduction des frais professionnels se fait au choix du contribuable
soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels lorsqu’ils estiment
que la déduction forfaitaire des 10% est insuffisante ou ne couvre
pas l’ensemble de leurs dépenses réellement acquittées.
• Si dans un foyer fiscal, les deux conjoints sont salariés, chaque
conjoint peut choisir le mode de déduction qui lui convient le
mieux.
• Le choix doit être fait pour l’ensemble des activités de l’année, c’està-dire
qu’il n’est pas possible de choisir par exemple les frais forfaitaires
une partie de l’année et les frais réels l’autre partie de l’année.
Rien n’empêche cependant de changer le choix l’année suivante.
• Le salarié peut demander aux services fiscaux la modification de
ses frais professionnels même s’il a déjà déclaré ses revenus.
Déduction forfaitaire de 10 %
Si le salarié ne demande pas la déduction des frais réels, les services
fiscaux appliquent automatiquement une déduction forfaitaire de
10 % aux rémunérations nettes déclarées, plafonnée à 14 157 €
pour 2011.
Ne déclarez pas
Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accident du
travail ou à leurs ayants droit (article 81-8 du CGI).
Depuis le 1 er janvier 2010, la caisse accident CNA/SUVA envoie à
tous ses rentiers des attestations de rentes destinées à l’administration
fiscale comportant des indications sur le caractère professionnel ou
non de l’accident, sur le genre de prestation et sur le montant de la
rente.
Ces attestations ne modifient en rien le régime fiscal applicable aux
rentes servies pour un accident professionnel, elles demeurent non
imposables en France. A l’inverse, celles servies pour un accident
non professionnel sont à déclarer et imposables.
Reste la problématique de l’accident de trajet qui est considéré
comme non professionnel en Suisse et à certaines conditions comme
professionnel en France.
Bénéficiaire d’une rente servie suite à un accident de trajet, il
convient au préalable d’examiner si vous remplissez les critères
permettant l’assimilation à un accident professionnel et de rassembler
les documents prouvant les circonstances de l’accident (déclaration
SUVA, décision de rente SUVA et/ou AI, attestation de l’employeur,
rapport de police).
II - Les frais professionnels
Sont considérées comme frais professionnels en France, les dépenses
que les salariés supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Les frais sont déductibles dans la mesure où ils sont liés à la
fonction ou à l’emploi.
La liste des frais professionnels n’est pas limitée par la loi. Dans certains
cas, une dépense, acceptée parce que liée à un emploi, pourra
être refusée si elle n’a pas de rapport avec un autre emploi.
Les frais justifiés sont déduits par les services fiscaux. Ils doivent figurer
à la case AK ou BK, page 3 de la déclaration n° 2042.
Les frais réels
Peuvent être déduits les frais de transport domicile-lieu de travail, les
déplacements effectués pendant les horaires de travail, la vignette
autoroute, les frais de mission, les frais de repas, les frais de double
résidence, les frais de recherche d’emploi, les frais de représentation
et de réception, les vêtements spéciaux, les frais dans l’exercice d’une
activité syndicale, les cours de perfectionnement dans le cadre
professionnel, les frais de documentation, les frais de déménagement
dans le cadre professionnel, les frais de stage, les frais supplémentaires
pour travail de nuit, les achats de matériels, outillages, les
frais de permis de travail en Suisse, les cotisations syndicales en
Suisse, etc.{voir fiche justifiant les frais professionnels réels page ?
de ce dossier].
Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels doivent
ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations
pour frais spéciaux d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement
de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires)
versées par l’employeur.
Mais si vous déboursez des frais pour le compte de l’entreprise,
frais occasionnés par l’exercice même de l’activité professionnelle :
déplacements professionnels, restaurant avec des clients etc.,
ces frais remboursés par l’employeur ne sont pas imposables et ne
sont pas à déclarer. Vous ne devez toutefois pas en demander la
déduction.
Les frais de repas
Les frais de repas ne sont pas des frais professionnels.
Ils constituent une dépense d’ordre personnel
qui ne peut pas venir en déduction du revenu.
Cependant, il est admis en déduction la différence
entre la valeur du repas pris à la maison et celle du
repas pris sur le lieu de travail.
Si le contribuable peut justifier la totalité des frais de
4,40 euros :
Forfait
déductible
pour les frais
de repas
repas pris en dehors du domicile, la dépense déductible est égale à
la différence entre le prix du repas sur le lieu de travail et la valeur
de celui qui
aurait été pris au foyer fixé forfaitairement pour l’année 2011 à 4,40 €.
22 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
Lorsque le contribuable ne peut pas justifier ces frais avec suffisamment
de précision, la dépense supplémentaire peut être évaluée à
une fois et demie le minimum garanti, soit 4,40 €.
Mais cela ne vous dispense pas, dans ce cas, de produire le plus
possible de justificatifs. Vous devez prouver que vous êtes obligé
de prendre les repas hors de chez vous, garder les tickets de restaurant,
ou notes d’achats de victuailles, ou tout autre moyen prouvant
que vous supportez des frais supplémentaires de repas.
Les frais de double résidence
(à ne pas confondre avec « résidence secondaire »)
Si le contribuable travaille dans une commune éloignée de celle où
réside sa famille, les frais de double résidence sont déductibles
à condition que cette situation ne résulte pas de convenances
personnelles mais soient imposées par son emploi.
Il peut ainsi déduire le loyer, les dépenses supplémentaires de repas
(p. ex., frais de repas du soir au restaurant) ainsi qu’un aller-retour
par semaine pour rejoindre sa famille.
Les intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence, appartement
ou maison, au lieu où le salarié est contraint de fixer sa double résidence
sont également déductibles.
Cette possibilité concerne les époux, les partenaires d’un PACS et les
concubins sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu.
En principe, les frais de double résidence sont déductibles s’ils ne
sont pas prolongés au delà d’un certain délai (estimé à 3 ans).
Frais de transport domicile - lieu de travail
40 km :
Distance domiciletravail
considérée
comme normale pour
la déduction des
frais réels.
D’une manière générale, on doit justifier les frais de
transport. Lorsque la distance est supérieure à
40 km, il faut faire état de circonstances particulières
justifiant l’éloignement entre le domicile et
le lieu de travail. Si les circonstances particulières
justifient l’éloignement, l’intégralité des frais justifiés
est admise. Il n’y a pas de liste des circonstances
particulières qui peuvent justifier
l’éloignement. En ce qui concerne les travailleurs
frontaliers travaillant en Suisse, l’instruction 14-B-5-81 du
27 juillet 1981 de la D.G.I – Paris (toujours en vigueur), précise dans
le paragraphe « frais inhérents à l’emploi », que les frontaliers ont aussi
la possibilité de demander la déduction des frais réels de transport à
l’occasion de l’exercice en Suisse de leur activité professionnelle salariée.
Le fait de travailler à l’étranger peut justifier l’éloignement. On
peut y ajouter la précarité de l’emploi, la difficulté de trouver un emploi
à proximité du domicile, l’exercice d’une activité professionnelle
du conjoint, etc.
Ainsi, selon l’administration fiscale, « d’une manière générale, il n’y a
pas lieu de remettre en cause la déduction des frais réels, sous
réserve bien entendu, qu’il soit justifié de leur réalité et de leur
montant, exposés par les personnes qui, notamment après un
licenciement, retrouvent un emploi situé à une distance de plus de
40 kilomètres de leur domicile
et ce, le temps raisonnable pour celles-ci de s’assurer de la stabilité
de leur emploi et de se reloger. A titre de règle pratique, ce
“délai raisonnable” peut-être estimé à 3 ans ».
La distance à prendre en compte est celle séparant réellement le
domicile du lieu de travail en Suisse, la frontière ne devant en aucun
cas être considérée comme une limite de distance.
S’il y a absence de circonstances particulières justifiant l’éloignement,
la déduction n’est admise qu’à concurrence des 40 premiers kilomètres.
Un seul aller-retour est pris en compte pour les frais de transport
sauf cas particuliers comme par exemple, longue pause de plus
de deux heures entre midi et l’après-midi, régime alimentaire spécial
nécessitant la prise d’un repas à la maison, etc.
Si le contribuable utilise son véhicule personnel pour se rendre sur
son lieu de travail, il existe deux méthodes d’évaluation des frais de
transports : une évaluation forfaitaire (barème kilométrique établi
chaque année par les services fiscaux ou une évaluation réelle).
Important : Il faut prouver l’utilisation réelle du véhicule et surtout
que les kilomètres annoncés ont été effectivement parcourus. Si on
a le droit de se déplacer à plusieurs dans un même véhicule, en
revanche on n’a pas le droit de faire valoir chacun de son côté les
mêmes frais réels qui correspondent à un seul véhicule. Conservez
donc soigneusement pour les frais réels de déplacement les factures
de votre garagiste, au moins une fois par an.
Je fais mes trajets avec un véhicule en leasing ; puis-je
faire les frais réels en utilisant le barème forfaitaire ?
Lorsque le salarié utilise un véhicule pris en location avec option
d’achat ou un véhicule prêté, il ne peut appliquer le barème
forfaitaire. Il doit alors évaluer ces frais pour leur montant réel et
justifié. Dans ce cas, seules les dépenses dont le contribuable
peut prouver la réalité sont déductibles : le prix de la location
peut être déduit au prorata de l’utilisation professionnelle du véhicule,
ainsi que les autres frais (frais de carburant, de réparation
et de garage notamment) mais seulement pour leur montant
réel. Les frais de carburant peuvent toutefois être évalués forfaitairement
par référence au barème fiscal publié chaque année.
Les frais déductibles par le biais du barème kilométrique sont fonction
de la puissance du véhicule et comprennent la dépréciation effectivement
subie par le véhicule au cours de l’année d’imposition,
les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurances, de
garages, etc.
En revanche, il n’englobe pas les frais de garage, de parking et
de péage d’autoroute qui peuvent être déduits en plus, ainsi que les
intérêts payés en cas d’achat à crédit du véhicule (au prorata des
kilomètres parcourus pour les déplacements professionnels).
Remarque : il y a également un tarif kilométrique pour les trajets
parcourus avec les motocyclettes dans le cadre professionnel.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 23

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Cotisations syndicales
le GTE ayant le statut juridique d’association, la cotisation
annuelle n’est pas concernée.
Les cotisations syndicales peuvent être déduites :
• en frais professionnels réels uniquement, pour celles versées à des
syndicats en Suisse,
• en frais réels ou en bénéfice de la réduction d’impôt pour celles
versées à des syndicats en France.
Je travaille sur le canton de Genève, je n’ai pas
d’autres revenus imposables en France, ai-je intérêt
à opter pour la déduction des frais réels ?
La déductibilité des frais professionnels impacte directement le
montant de votre revenu fiscal de référence. Or, ce revenu est
pris comme base de calcul pour la cotisation à la CMU, si vous
avez fait le choix de l’assurance sécurité sociale en France.
D’autre part, l’octroi de certaines prestations à caractère social
s’effectue en fonction de ce même revenu. Il peut donc être tout
à fait judicieux de faire valoir ses frais professionnels réels, même
en cas de non imposition en France et minorer ainsi son revenu
fiscal de référence.
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2012 (EN €) APPLICABLE AUX AUTOMOBILES
Puissance fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283
4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327
5 CV d x 0,536 (d x 0,300) + 1 180 d x 0,359
6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1 223 d x 0,377
7 CV d x 0,587 (d x 0,332)+ 1 278 d x 0,396
8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1 338 d x 0,419
9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1 338 d x 0,435
10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1 383 d x 0,460
11 CV d x 0,681 (d x 0,410) + 1 358 d x 0,478
12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1 458 d x 0,499
13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1 423 d x 0,515
BAREMES APPLICABLES AUX CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS, SCOOTERS, MOTOCYCLETTES… Cylindrée inférieure à 50 cm3
Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 5 000 km Au-delà de 5 000 km
d x 0,266 (d x 0,063) + 406 d x 0,144
Cylindrée supérieure à 50 cm3
Puissance administrative Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV d x 0,333 (d x 0,083) + 750 d x 0,208
3, 4 ou 5 CV d x 0,395 (d x 0,069) + 978 d x 0,232
Plus de 5 CV d x 0,511 (d x 0,067) + 1 332 d x 0,289
d représente la distance parcourue
24 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
III - Charges déductibles du
revenu global
5 698 € :
Plafond de la
pension alimentaire
déductible pour
les enfants
majeurs.
On peut déduire du revenu global certaines
charges limitativement énumérées par la loi, mais
elles doivent être justifiées. Parmi celles-ci, nous
citerons :
Pensions alimentaires versées
aux ascendants
Elles sont déductibles du revenu dans la mesure où elles présentent
un caractère alimentaire. Il vous appartient de prouver l’état de
besoin du bénéficiaire. Le parent bénéficiaire doit les déclarer aux
services fiscaux. Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant
sans ressource, vous pouvez déduire, sans justification, une somme
forfaitaire de 3 359 € (cases GU ou GP, page 4).
Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes,
vous pouvez déduire le montant des frais d’hébergement dans une
maison de retraite ou des frais d’hospitalisation les concernant.
Pensions alimentaires versées aux
descendants
Enfants mineurs (case GU)
Vous pouvez déduire la pension alimentaire pour l’entretien de votre
(vos) enfant(s) mineur(s), non compté à charge (case GU, page 4).
S’il s’agit d’un enfant naturel (enfant né de parents non mariés ensemble),
il doit avoir été reconnu. Les sommes versées doivent être
destinées à pourvoir les besoins de l’enfant, à son entretien
(paiement des frais de garde, de cantine, …). Conservez des preuves
des versements ou du paiement des dépenses. La déduction est
admise même si vous vivez en concubinage avec l’autre parent qui
le compte à charge. L’autre parent doit déclarer ces sommes dans
ses revenus.
En cas de garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de
parts, l’éventuelle pension versée ne peut en aucun cas être déduite.
Enfants majeurs non à charge (cases EL-EM)
Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont déductibles
qu’ils soient âgés de plus ou de moins de 25 ans, célibataires,
étudiants, invalides ou non. La seule condition demeure la preuve
de l’état de besoin et la réalité des versements.
Enfants majeurs célibataires : la pension alimentaire est déductible
dans la limite de 5 698 € par enfant et par an, elle est imposable au
nom de l’enfant à concurrence de 5 698 €.
Si le ou les enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés sont
chargés de famille, quel que soit le nombre de leurs enfants, la limite
de la déduction est portée à 11 396 €.
Enfants majeurs mariés : la pension alimentaire est déductible dans
la limite de 5 698 € si les beaux-parents participent aussi à l’entretien
du jeune ménage. La déduction est doublée (11 396 €) si vous
assurez seul l’entretien de celui-ci. La pension est imposable au nom
du jeune ménage.
Les pensions versées aux enfants majeurs non comptés à charge
doivent être reportées aux cases EL-EM de la déclaration, page 4.
Pensions alimentaires versées en vertu d’une
décision de justice (cases GU-GP ; GI-GJ ou EL-EM)
Au profit des enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde, vous
pouvez les déduire. Elles sont imposables pour le parent qui a la
garde de l’enfant – cases GU ou GP, page 4.
Au profit des enfants majeurs : la pension déductible est celle fixée
par le juge mais dans la limite de 5 698 € par enfant majeur – cases
GI-GJ ou EL-EM, page 4.
Les autres pensions versées en cas de séparation ou de divorce,
fixées par le juge, sont déductibles –cases GU ou GP, page 4 – état
2042.
Les déductions diverses (case DD)
La cotisation versée à la CMU de la Sécurité sociale doit figurer à
la page 3, ligne DD de la déclaration des revenus. Ne pas la déduire
comme charges sur salaires- feuille annexe.
Les cotisations versées à une assurance maladie privée en France ou
auprès du régime suisse-LAMal doivent obligatoirement être déduites
des rémunérations, feuille annexe blanche. Il ne faut, en aucun cas,
les faire figurer à la ligne DD de l’état 2042 car vous risquez un
redressement fiscal et des pénalités de retard.
IV - Les réductions ou crédits
d’impôts
Les réductions d’impôts ou crédits d’impôts ne peuvent s’imputer
que sur l’impôt calculé d’après le barème à taux progressif. Tous les
revenus imposables à un taux forfaitaire
(par exemple droits d’auteur, plus-values mobilières) ne peuvent faire
l’objet d’aucune réduction d’impôts ou crédit d’impôts.
Plafonnement applicable : le montant total des avantages
fiscaux dont peut bénéficier un contribuable au titre de 2011
est limité à 18 000 €, plus 6% de son revenu imposable.
Les charges ouvrant droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt
sont limitativement énumérées par la loi. On notera néanmoins
quelques charges revêtant une importance particulière :
Emploi d’un salarié à domicile (Cases DB,
DF, DQ, DG, DL)
Les frontaliers, ayant exercé une activité professionnelle durant
l’année 2011, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils
emploient un salarié à domicile. Cette mesure concerne les
personnes célibataires, divorcées ou veuves, ainsi que les couples
mariés ou pacsés, imposés ensemble, dans la mesure où les
conjoints ont exercé tous les deux une activité professionnelle en
2011.
Les emplois visés englobent la garde d’enfant, les tâches ménagères
et familiales, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes
handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur
maintien à domicile.
A noter que sont éligibles à ce dispositif, les services rendus dans
votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire
ou locataire.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 27

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement
supportées. Les montants éligibles sont toutefois limités à 12 000 €,
avec une majoration de 1 500 € par enfants à charge et par membre
du foyer âgé de plus de 65 ans, sans toutefois pouvoir excéder
15 000 € (soit un avantage maximal de 7500 €). Cette limite est
portée à 20 000 € (soit un avantage maximal de 10 000 €) pour les
contribuables handicapés ou ayant à leur charge une personne
handicapée.
Les plafonds de 12 000 € et 15 000 € sont portés à 15 000 € et
18 000 €, l’année au cours de laquelle vous bénéficiez pour la
première fois de la réduction ou du crédit d’impôt, si vous
employez un salarié en direct. (Case 7 DQ, page 4)
Le crédit d’impôt est intégralement remboursé au contribuable non
imposable en France et partiellement versé à celui-ci s’il est redevable,
au titre de l’impôt sur le revenu, d’un montant inférieur au montant
du crédit d’impôt.
Afin de bénéficier de cette mesure, il faut répondre intégralement
aux conditions d’application. Dans le cas contraire, l’avantage
fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt.
Frais de garde des enfants de moins de
6 ans (cases GA à GG)
Les frais engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans
au 1 er janvier 2011 ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du
montant des dépenses effectivement supportées au cours de l’année
d’imposition.
Tout contribuable domicilié en France peut bénéficier de cette
mesure dans la limite de 2 300 € par enfant (soit un crédit d’impôt
maximal de 1 150 € par enfant) ou 1 150 € par enfant pour les
parents divorcés pratiquant la garde alternée (soit un crédit d’impôt
maximal de 575 € par enfant). Il faut impérativement déduire, des
sommes effectivement payées, le montant des allocations versées
par la CAF ou la MSA, notamment au titre du complément de libre
choix du mode de garde de la PAJE ou, le cas échéant, les indemnités
reçues de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.
Le crédit d’impôt est réservé aux dépenses engagées lorsque la
garde des enfants a lieu à l’extérieur du domicile des parents
(crèches, garderies collectives, assistantes maternelles agrées). Cette
mesure est d’autant plus favorable aux travailleurs frontaliers qu’elle
est également applicable lorsque la garde est exercée par des
personnes ou des établissements établis en Suisse si ceux-ci satisfont
à une règlementation équivalente à celle de la France.
Intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la
résidence principale (cases VY, VZ, VW, VX)
Les intérêts des prêts afférents à l’acquisition ou à la construction
d’un logement, affecté à l’usage d’habitation principale, ouvrent droit
à un crédit d’impôt à raison des 5 premières annuités.
Pour être éligible à la mesure, le logement doit avoir été acquis à
compter du 6 mai 2007. La signature de l’acte authentique ou celle
de la déclaration d’ouverture de chantier font foi de cette date.
Ce crédit d’impôt a été supprimé pour les logements
acquis ou construits depuis le 1 er janvier 2011. Il existe
toutefois un aménagement progressif de cette suppression :
les contribuables pourront encore bénéficier du crédit d’impôt,
mais à un taux réduit, pour une acquisition ou une déclaration
d’ouverture de chantier réalisée jusqu’au 30 septembre 2011 et
pour autant que l’offre de prêt immobilier ait été souscrite avant
2011.
Toutes les personnes fiscalement domiciliées en France, qu’elles
soient imposables ou non sur le revenu, sont concernées par cette
mesure pour autant qu’elles aient souscrit un prêt auprès d’un
établissement financier en France, au sein d’un Etat membre de
l’Union européenne, en Norvège ou en Islande. Dès lors, cette mesure
concerne les frontaliers ayant souscrit leur prêt, en euros ou en
devises, auprès d’une banque ou d’un établissement financier sis en
France mais, en aucun cas, s’il a été contracté sur le territoire suisse.
A l’origine du dispositif, ce crédit d’impôt était égal à 40 % du
montant des intérêts payés au titre de la première annuité de
remboursement et à 20 % pour les quatre années suivantes, que le
logement soit neuf ou ancien. Toutefois, des modifications ont été
apportées : ainsi, depuis le 1 er janvier 2010, les logements neufs
acquis ou en construction ne répondant pas à la norme BBC 2005
(Bâtiment Basse Consommation d’énergie) voient le taux de l’avantage
fiscal réduit respectivement à 30 et 15 %. En revanche, si le
logement que vous avez acheté neuf ou fait construire depuis le
1 er janvier 2009 répond aux conditions d’attribution du label BBC
2005, le crédit d’impôt s’élève à 40% du montant des intérêts payés
au titre des 7 premières annuités de remboursement. Enfin, concernant
le report exceptionnel du crédit d’impôt pour 2011, les
logements acquis neuf qui ne bénéficient pas du label BBC se voient
appliquer un taux réduit à 25 % pour la première annuité et 10 %
pour les 4 suivantes. Pour les autres logements acquis en 2011 (neuf
et bénéficiant du label BBC ou ancien), le taux du crédit d’impôt
demeure identique (voir ci-dessus).
Dans tous les cas, les intérêts d’emprunts sont retenus dans la limite
annuelle de :
• 3 500 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
• 7 500 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition
commune ou pour une personne handicapée célibataire, veuve
ou divorcée ;
• 15 000 € si un membre au moins du couple est handicapé.
Ces limites sont majorées de 500 € par personne à charge (enfant à
charge ou rattaché, personne majeure invalide) ou de 250 € pour
chaque enfant à charge en garde alternée.
Pour rappel, seuls les intérêts d’emprunt peuvent bénéficier de cette
mesure : les frais afférant à cet emprunt (frais de dossier, assurances,
cotisations, …) en sont exclus.
Concrètement, si le montant du crédit d’impôt excède celui de
l’impôt sur le revenu de l’emprunteur, l’Etat rembourse au contribuable
la différence.
Important : une annuité est calculée de mois à mois.
28 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
Dépenses effectuées dans l’habitation
principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable
(cases WE à WF)
Tout contribuable personne physique (propriétaire, locataire ou
occupant à titre gratuit) peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsque
les dépenses effectuées dans son logement principal favorisent les
économies d’énergie. Dans les immeubles collectifs, chacun des
occupants peut faire valoir sa quote-part, correspondant à son
logement, pour bénéficier de cette mesure au titre des dépenses
afférentes aux travaux communs qu’il a effectivement payé.
Les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt sont limitativement
énumérées par l’administration fiscale et concernent notamment
l’achat d’une chaudière, de matériaux d’isolation et d’appareils de
régulation de chauffage, l’installation d’équipement de production
d’énergie renouvelable ou de récupération et de traitement d’eaux
pluviales…
Pour vérifier le respect des critères techniques, l’administration fiscale
retient ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou
lors du versement du premier acompte et non au paiement du solde.
Seuls les équipements, matériaux et appareils respectant des normes
précisent sont susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit d’impôt. Ainsi,
les fournitures annexes (tuyaux, installations électriques ou tout autre
matériau qui ne s’intègre pas directement aux équipements) et la
main d’œuvre ne sont jamais pris en compte sauf pour les dépenses
d’isolation des parois opaques et la pose de l’échangeur de chaleur
souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Par ailleurs, seuls
les travaux et les équipements fournis par une entreprise ouvrent
droit au crédit d’impôt.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat, TVA comprise, des
équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture
délivrée par l’entreprise ayant réalisée les travaux. . Le cas échéant,
vous devrez déduire du montant déclaré les aides ou les subventions
éventuellement reçues pour l’acquisition des équipements.
Les dépenses engagées entre 2005 et 2012, sont retenues dans la
limite d’un plafond pluriannuel de 16 000 € pour les personnes
mariées ou pacsées soumises à une imposition commune ou de
8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. Une
majoration de 400 € est accordée par personnes à charge, sauf en
cas de garde alternée où la majoration n’est que de 200 € par enfant.
La loi de finance 2012 a prolongé l’application du crédit
d’impôt « développement durable », initialement prévu pour
prendre fin en 2012. Ainsi, les dépenses réalisées jusqu’au
31 décembre 2015 ouvriront droit à un crédit d’impôt mais uniquement
pour celles effectuées dans un logement achevé depuis
plus de 2 ans. Pour les logements neufs, ce dispositif prend fin en
2012.
Les taux du crédit d’impôt ont été totalement revus : ils ont été
abaissé de 10 % eu égard aux taux en vigueur jusqu’à présent. Ainsi,
le taux du crédit d’impôt fixé selon la nature de l’équipement qui fait
l’objet des dépenses passe respectivement de 15 %, 25 %, 40 % ou
50 % à 13 %, 22 %, 36 % et 45 %.
Conclusion : La loi de finances pour 2012 prévoit encore une
réduction de ces taux pour les dépenses engagées à partir du
1 er janvier 2012, sauf en cas de réalisation d’un « bouquet de travaux ».
V - Imposition des travailleurs
frontaliers
En droit international, les conventions de double imposition
prévoient généralement que les rémunérations des travailleurs
frontaliers sont imposées dans l’Etat d’emploi.
En ce qui concerne les rémunérations perçues en Suisse par les travailleurs
frontaliers, la « Convention fiscale » et « l’accord fiscal » signés
entre la France et la Suisse prévoient l’imposition de ces
rémunérations dans l’un ou l’autre Etat contractant, suivant des critères
très précis à savoir :
• Par principe, l’imposition en Suisse des rémunérations encaissées
par les résidents de France exerçant en Suisse un emploi salarié
(art. 17.1 de la Convention fiscale-Canton de Genève notamment).
• A titre dérogatoire, l’accord fiscal du 11.4.1983 attribue à la France
l’imposition des rémunérations encaissées par les travailleurs frontaliers
dans les cantons suisses de VD-VS-NE-SO-JU-BS-BL et BE
• Il s’en suit au vu de ce qui précède que le foyer fiscal d’un travailleur
frontalier peut rencontrer trois cas de figure différents qui sont
fonction du canton suisse d’emploi :
• être imposé en totalité en France – accord fiscal de 1983
• être imposé en totalité en Suisse – Convention fiscale, art. 17.1
• être imposé à la fois en Suisse et en France lorsque dans le foyer
fiscal il y a dans la même année des revenus imposés en Suisse et
des revenus imposés en France.
Imposition en France des revenus des cantons
suisses de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE
Accord fiscal concernant les frontaliers
La France et la Suisse ont signé un accord fiscal le 11.04.1983
réglant le régime fiscal des travailleurs frontaliers qui travaillent dans
les cantons suisses de VD, VS, NE, JU, SO, BS, BL et BE. L’article 1 de
l’Accord prévoit que les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires reçus par les travailleurs frontaliers ne sont imposables que
dans l’Etat de résidence, donc pour nous, la France.
Cet accord ne concerne pas les frontaliers de nationalité suisse
employés dans le secteur public du canton d’emploi qui sont
imposés d’office en Suisse par leurs employeurs, en vertu de l’art.
21 de la Convention fiscale franco-suisse.
L’article 3 de l’Accord précise qu’est «travailleur frontalier» toute
personne qui résidente d’un Etat exerce une activité salariée dans
l’autre Etat et retourne en règle générale chaque jour dans l’Etat de
résidence. Autrement dit : est travailleur frontalier le salarié qui,
habitant la France, travaille en Suisse et rentre tous les jours en
France.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux et le
développement de certaines pratiques, le régime frontalier peut être
maintenu même si la personne ne retourne pas quotidiennement à
son domicile. Les autorités se sont ainsi accordées pour permettre
aux salariés de rester 45 nuitées par an dans l’Etat d’emploi sans
que cela entraîne un changement de statut fiscal.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 29

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Le canton de VAUD retient pour sa part une définition
encore plus restrictive du travailleur frontalier, exigeant que
le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale
(et non le lieu de résidence « secondaire ») ne soit pas
supérieur à 3 heures (aller-retour en véhicule).
La distance à prendre en compte est celle entre le lieu de
travail et la résidence principale du travailleur, laquelle doit
être confirmée par l’attestation de résidence fiscale française.
L’existence d’un éventuel domicile secondaire dans une zone
frontalière française (distance inférieure à 1H30 aller-simple
en véhicule du lieu de travail) est sans incidence, même si
elle fait l’objet d’une attestation de résidence délivrée par
l’autorité française.
En conséquence, les frontaliers concernés ne peuvent pas
bénéficier de l’imposition dans leur pays de résidence en
France et bascule à l’imposition dans le pays d’emploi en
vertu de l’article 17 alinéa 1 de la convention fiscale francosuisse
de 1966 soit à l’impôt à la source en vertu de l’article
91 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct.
Cette interprétation unilatérale de l’accord du 11 avril 1983
n’a fait l’objet d’aucun échange de lettres entre les autorités
françaises et suisses permettant de l’entériner.
Si le frontalier choisit de rester en semaine dans le canton d’emploi,
comme il en a le droit, il ne sera plus considéré comme étant « fiscalement
frontalier » et l’employeur lui prélèvera l’impôt à la source.
Si la décision de rester en Suisse la semaine se fait au cours d’année,
il faudra en tenir compte au moment de la déclaration des revenus.
Il faudra faire figurer dans les lignes AJ ou BJ de la déclaration la
totalité des revenus suisses et ne faire figurer à la ligne TK de la
dernière page de la déclaration que les seuls revenus imposés en
Suisse (c’est-à-dire à partir du moment où le prélèvement à la source
est effectué). Les employeurs sont tenus de délivrer des « attestationquittance
» pour les impôts retenus à la source.
• Si le frontalier ne reste pas en semaine en Suisse, la totalité de
l’impôt correspondant aux revenus figurant aux lignes AJ ou BJ est
payée en France.
• Si le frontalier séjourne une partie de l’année seulement en Suisse
la semaine, l’impôt se calcule en France sur la totalité des revenus
déclarés aux lignes AJ et BJ et un crédit d’impôt est accordé
correspondant au revenu déclaré ligne TK de la dernière page
de la déclaration (voir exemple de calcul de l’impôt avec « crédit
d’impôt » page 31 de ce dossier, le calcul étant identique).
• Si le séjour en semaine en Suisse a eu lieu toute l’année, les
montants déclarés aux lignes AJ ou BJ et ceux déclarés ligne TK
sont identiques ; l’impôt et le crédit d’impôt correspondant sont
équivalents et s’annulent. Aucun impôt n’est exigé en France.
Barème 2012 de l’impôt pour les revenus
de l’année 2011 (pour 1 part de quotient
familial (1) )
Tranche du
revenu net
imposable
Taux
d’imposition
Formule
de l’impôt brut (2)
Jusqu'à 5 963 € 0 % 0
De 5 963 € à
11 896 €
De 11 896 € à
26 420 €
De 26 420 € à
70 830 €
Plus de
70 830 €
5,5 % (R x 0,055) - (327,97 € x N)
14 % (R x 0,14) - (1 339,13 € x N)
30 % (R x 0,30) - (5 566,33 € x N)
41% (R x 0,41) - (13 357,63 € x N)
(1)
Avant application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial
(2)
R = revenu net imposable ; N = nombre de parts du quotient familial
Le barème officiel français à taux progressif est appliqué aussi bien
aux revenus de source française qu’aux revenus de source étrangère
imposables en France.
Dans cette formule simplifiée, habituellement retenue par l'administration,
R représente le revenu imposable et N le nombre de parts.
Mais, pour bon nombre de contribuables, cette formule simplifiée
ne sera pas suffisante pour obtenir le montant brut de l'impôt sur le
revenu puisqu'elle ne prend en compte ni la décote réservée aux
personnes les plus modestes, ni le plafonnement des effets du
quotient familial.
Imposition en France avec «crédit
d’impôt» pour les revenus des cantons
imposés à la source, Genève notamment
L’article 25A de la convention fiscale avec la Suisse prévoit que les
traitements, salaires et autres rémunérations similaires encaissés en
Suisse sont à déclarer et à imposer en France, cumulés s’il y a lieu
avec les rémunérations de même nature de source française.
La France déduit ensuite de l’impôt correspondant à ce cumul, la
partie de l’impôt français qui correspond proportionnellement aux
rémunérations imposées en Suisse, évitant ainsi la double imposition.
Cette déduction est le «crédit d’impôt».
Dans ces conditions, l’impôt payé en Suisse, quel que soit le montant,
n’est pas pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt et ne
se déduit pas de l’impôt dû en France.
30 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
Exemple d’utilisation du barème en France
Soit un revenu net déclaré de 50 000 € par un contribuable marié avec deux enfants à charge, ce qui lui donne droit à 3 parts pour le calcul du
quotient familial.
Après déduction des frais professionnels de 10 %, le revenu net imposable est de 45 000 €.
Le quotient familial du contribuable sera de :
45 000 € / 3 = 15 000 €.
Ce montant permet de rechercher dans le barème, la formule simplifiée pour calculer l’impôt. Dans le barème, 15 000 € est compris entre
11 896 € et 26 420 € au taux de 14 %.
La formule simplifiée correspondante est : (R x 0,14) – (1 339,13 x N)
R = Revenu imposable (45 000 €)
N = Nombre de parts (3)
L’impôt sera alors de : (45 000 x 0,14) – (1 339,13 x 3) = 2 283 €
De ce montant d’impôt, se déduisent éventuellement les réductions d’impôt auxquelles le travailleur frontalier peut prétendre.
Exemple de calcul du « crédit d’impôt »
(Couple marié deux enfants, un conjoint à Genève l'autre en France)
- revenu net de Genève en euros, après déduction de 10 % ..............................................................................................................40 000 €
- revenu net français après déduction de l’abattement de 10 % ..........................................................................................................30 000 €
Revenu net imposable...................................................................................................................................................................70 000 €
- impôt correspondant en France à 70 000 ...........................................................................................................................................5 783 €
- impôt français déductible - ou « crédit d'impôt » correspondant proportionnellement au revenu suisse :
(5783 x 40 000) ÷ 70 000 € = ..........................................................................................................................................................- 3 305 €
- Impôt dû en France ...........................................................................................................................................................................2 478 €

IMPÔTS 2012-REVENUS 2011
Imposition des frontaliers retraités
La retraite sous forme de rente
D’après l’article 20 de la convention fiscale du 9.9.1966 « les
pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident
d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables
que dans cet Etat ». Cela signifie que la retraite de base « AVS »
ainsi que les rentes du deuxième pilier versées par la Suisse sont
imposables en France.
En ce qui concerne les prestations de retraite versées sous forme de
rente par les caisses de prévoyance du secteur public aux frontaliers
retraités de nationalité suisse, elles sont imposables en Suisse en vertu
de l’article 21 de la convention fiscale.
Et le troisième pilier ? Le troisième pilier est une retraite complémentaire
facultative sans caractère obligatoire en Suisse ou en
France. Elle ne figure pas dans la convention fiscale et, à ce titre,
l’article 23 de la convention stipule que les éléments du revenu d’un
résident d’un Etat contractant non traités dans les articles de la
convention sont imposables dans l’Etat contractant du résident donc
ici la France.
S’il y a versement sous forme de rente : imposition en France d’après
le régime appliqué aux « rentes viagères à titre onéreux », page 3 état
2042 qui est fonction de l’âge du bénéficiaire.
La retraite sous forme de capital
L’avenant signé le 27 août 2009 à Berne, modifiant la convention
fiscale, en vue d’éviter les doubles impositions entre la
Suisse et la France, est entré en vigueur le 4 novembre 2010.
Il a pour objectif, entre autres, de mettre fin à une situation de
double exonération en faveur des frontaliers lorsque ces derniers
demandent le versement de leur 2 ème pilier sous forme de capital.
En fonction des termes de cet avenant, le droit fiscal français a été
modifié afin d’imposer le capital en France.
Pour l’impôt sur le revenu, les nouvelles dispositions s’appliquent aux
revenus versés au cours de l’année civile ou de l’exercice commercial
commençant depuis le 1 er janvier 2011.
La loi de finances rectificative pour 2011 a bouleversé considérablement
le régime fiscal français en intégrant le capital à la composition
du revenu net global servant d’assiette à l’impôt sur le revenu.
Ainsi, selon l’article 163 bis II du CGI :
II.-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables
(…) peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire,
être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les
revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement
est assis sur le montant du capital diminué d'un abattement
de 10 %.
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas
fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées
durant la phase de constitution des droits, y compris le cas échéant
par l'employeur, étaient déductibles de son revenu imposable ou
étaient afférentes à un revenu exonéré dans l'Etat auquel était
attribué le droit d'imposer celui-ci.
• L’imposition de ce capital se fera selon le barème progressif de
l’impôt sur le revenu (publié en page 30). Afin toutefois d’atténuer
les effets de la progressivité de ce barème, le contribuable pourra
demander à bénéficier du système du quotient, applicable pour
les revenus exceptionnels.
• Autre alternative : la demande expresse du prélèvement libératoire
au taux de 7,5 %, assis sur le montant du capital diminué d’un
abattement de 10 % non plafonné.
Deux conditions doivent être remplies afin de pouvoir opter pour ce
prélèvement :
- le versement de votre capital ne doit pas être fractionné
- vous devez justifier de la déductibilité des cotisations durant la
phase de constitution des droits.
La condition du fractionnement a donné lieu à de nombreuses
interrogations de notre part auprès du Ministère des Finances.
Les situations dans lesquelles le fractionnement est retenu sont
notamment :
• Le frontalier qui quitte définitivement la Suisse durant sa vie active
et qui réalise la part sur-obligatoire de sa prévoyance professionnelle.
• Le frontalier qui utilise une part de sa prévoyance dans le cadre de
l’encouragement à la propriété.
Dans ces situations, le frontalier demande le versement en capital
d’une partie de ses droits tout en conservant la possibilité d’obtenir
ultérieurement un nouveau versement. Il s’agit d’un versement
fractionné puisque seule une partie des droits susceptibles d’être
versé à été liquidée. Le frontalier ne pourra pas bénéficier du taux
de 7,5 % mais sera soumis à l’impôt d’après le barème progressif
selon un taux marginal d’imposition s’étalant entre 5,5 % et 41%.
Le GTE est intervenu auprès du ministère pour que certaines
situations particulières de déblocage anticipé comme l’accession à
la propriété puissent bénéficier du taux de 7,5 %. Ces situations
doivent faire l’objet d’un examen dans le cadre de l’instruction
administrative en cours de rédaction.
Les situations dans lesquelles le fractionnement n’est pas
retenu :
• Le frontalier qui, à l’âge de la retraite, réalise une partie de sa
prévoyance sous forme de capital et l’autre sous forme de rente.
• Le frontalier qui, arrivé à l’âge de la retraite, dispose de plusieurs
fonds de pension 2ème piliers auprès de différentes institutions
gérant des comptes ou des polices de libre-passage.
Dans ces situations, le frontalier liquide l’intégralité de ses droits à
retraite, il peut donc bénéficier du prélèvement libératoire de 7,5 %,
à sa demande expresse.
Quoi qu’il en soit, un versement du 2 ème pilier ou du 3 ème pilier en
capital intervenu durant l’année 2011, fera désormais l’objet d’une
imposition en France et ce, même si vous ne rapatriez pas votre
capital en France. Aucune disposition légale ne vous oblige à le
transférer en France mais le laisser en Suisse ne vous exonère pas de
vos obligations déclaratives.
L’impôt à la source, toujours prélevé par la Suisse, fera l’objet
d’un remboursement lorsque l’administration fiscale française pourra
viser le formulaire avec l’indication comme quoi le capital a été
effectivement imposé en France. Vous devrez également joindre à
ce formulaire de demande de remboursement de l’impôt prélevé à
la source, les modalités de calcul de l’imposition effective. Ce formulaire
a d’ailleurs été adapté en conséquence au 1 er janvier 2011
(page 26).
L’impôt retenu en Suisse n’est pas remboursé aux retraités frontaliers
de nationalité suisse et dont le capital provient d’une caisse de
prévoyance publique en application de l’article 21 de la convention,
confirmée par le BOI français numéro 14-B-3-06 du 15.11.2006.
Afin d’éviter une double imposition, un système de crédit d’impôt
devrait être retenu pour ces situations. Le droit d’imposer revient à
la Suisse mais en tant que résident fiscal en France, ces personnes
sont soumises aux mêmes obligations déclaratives.
32 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

www.frontalier.org
VI – Procédure de télédéclaration
Vous pouvez choisir de déclarer vos revenus par internet.
Cette télédéclaration attrayante est toutefois soumise à des conditions
d’accès et à une procédure plus complexe pour les frontaliers.
Accès à la télédéclaration
Seuls les contribuables identifiés par l’administration fiscale sont
éligibles à cette procédure. En effet, il faut que vous soyez en
possession de votre numéro de télédéclarant, de votre numéro fiscal
et de votre revenu fiscal de référence pour avoir accès à votre
compte personnel. Les deux premiers numéros sont indiqués sur
votre déclaration de revenus, le troisième sur votre avis d’imposition.
Si vous êtes primo déclarant ou si vous avez emménagé en
France en cours d’année 2011, vous n’avez jamais déposé de
déclaration de revenus et vous n’aurez pas accès à ces codes.
Vous ne pourrez donc pas déclarer vos revenus en ligne. Dès
lors, respectez les délais applicables à la déclaration papier.
Exception : si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents sur
la déclaration de revenus 2010, vous pourrez déclarer vos revenus
par internet cette année. Votre numéro de télédéclarant et votre
numéro fiscal vous seront communiqués par un courrier de l’administration
fiscale et vous devrez indiquer « 0 » (zéro) dans le revenu
fiscal de référence.
Sélection de déclarations annexes
En tant que frontalier, la procédure est plus complexe.
Depuis 2009, l’administration fiscale a mis en place une procédure
simplifiée, accessible avec ou sans certificat. Votre déclaration
préremplie s’affiche avec toutes vos informations personnelles et vos
principaux revenus de source française.
Toutefois, pour les frontaliers percevant également des revenus
suisses dont l’administration fiscale ne peut avoir connaissance, il
faudra corriger les données et/ou compléter le formulaire n° 2042
avec les annexes nécessaires. Il en est de même pour les personnes
ayant changé de situation en cours d’année ou ayant engagé des
dépenses entrant dans un dispositif générant un avantage fiscal. La
procédure « rapide » mise en place par les services fiscaux n’est dès
lors pas suffisante.
Le télédéclarant frontalier devra basculer vers la procédure « classique »
en actionnant la case correspondant à la ligne « Vous avez des
modifications ou des compléments à apporter » et impérativement
cliquer sur l’espace « Déclaration de revenus n° 2042/2042 C plus
annexes (2044,…) ». Il faudra alors choisir l’ensemble des formulaires
utiles à la déclaration de revenus, à savoir : le formulaire n° 2047
permettant la déclaration des revenus provenant de l’étranger et le
formulaire n° 3916 permettant la déclaration des comptes détenus
à l’étranger.
L’annexe « Revenus de 2011 – Salaires suisses » n’est disponible que
sous format papier.
• Pour les frontaliers des 8 cantons (VD, VS, BS, BL, BE, JU, NE,
SO) ou pour les salariés n’ayant pas acquitté d’impôt en Suisse, il
faut impérativement saisir le Salaire brut total en CHF versé par
l’employeur et, éventuellement, le salaire du conjoint ou partenaire
d’un PACS. Ceci vous permettra de recevoir, sans autre démarche, le
formulaire « Attestation de résidence fiscale » évitant de subir en Suisse
une double imposition.
La saisie des données et les mentions préremplies devront être
attentivement contrôlées avant de valider la déclaration de revenus.
En outre, la déclaration en ligne, tout comme la déclaration papier,
ne comporte que les données dont peut avoir connaissance
l’administration fiscale pour les personnes composant principalement
le foyer fiscal : dès lors, il vous incombe de compléter les rubriques
concernant notamment les personnes à charges (revenus de
capitaux mobiliers des enfants mineurs, salaires perçus par les enfants
majeurs ayant demandé leur rattachement, …).
La déclaration en ligne ne deviendra définitive qu’après signature
au moyen du numéro de télédéclarant. Un accusé de réception
pourra alors être visualisé, sauvegardé et/ou imprimé. Sachez
toutefois que vous pourrez revenir sur votre déclaration électronique
à tout moment pour la modifier ou la compléter et ce jusqu’à la date
limite de dépôt.
Demande de rectification
Impôt à la source à Genève.
Il n’est peut-être pas trop tard !
Dans notre Frontalier Magazine du mois de
février, nous avons traité de l’impôt à la source
dans le canton de Genève attirant tout particulièrement
l’attention d’avoir à respecter
le délai du 31 mars pour toute réclamation
éventuelle auprès des services de l’Administration
fiscale.
Néanmoins si votre employeur vous a remis une
attestation-quittance datée après le 28 février
suivant l’année d’activité, vous pouvez encore
adresser votre réclamation éventuelle à l’Administration
fiscale dans les 30 jours qui suivent
la remise de l’attestation-quittance mais au plus
tard le 31 décembre de la même année.
Par exemple, si l’attestation est datée du
15 mai, la réclamation doit se faire avant le
14 juin et si elle est datée du 12 décembre,
la réclamation ne pourra s’effectuer après le
31 décembre.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 33

www.frontalier.org
VII - Permanences fiscales du Groupement
Nous portons à votre attention le fait que, pour une déclaration commune, si les deux conjoints travaillent en Suisse, chacun doit
être adhérent au Groupement transfrontalier européen.
Afin d’aider le plus efficacement possible ses adhérents dans leur déclaration, le Groupement transfrontalier européen organise des permanences
fiscales du mercredi 9 mai au vendredi 8 juin 2012 :
Permanences Haute-Savoie Ain Franche-Comté
Annemasse - Ambilly
6 rue de la Zone
Saint-Genis
62 rue de Genève
Morteau
29 Grande rue
Pontarlier
8 rue de Vannolles
Les Rousses
«Le Christiana»
123 route de Porte
de France
En Journée
Sans
rendez-vous
Du lundi au
vendredi
de 9h à 12h et
de 14h à 18h
(vendredi 17h).
Du lundi
au vendredi
de 14h à 18h.
Tous les lundis et
mardis de 9h à 12h
et de 14h à 18h
les vendredis de 9h à
12h et de 14h à 17h.
Tous les jeudis
de 14h à 18h.
En Journée
Sur
rendez-vous
Le vendredi 18 mai
de 9h à 12h et
de 14h à 17h
et les samedis 12
et 26 mai et
2 juin de 9h à 12h.
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et
de 14h à 18h
(vendredi 17h).
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h, ainsi
que les samedis 12
et 26 mai et 2 juin
de 9h à 12h.
Tous les mercredis et
jeudis matin de 9h
à 12h et les samedis
12 et 26 mai et 2 juin
de 9h à 12h.
En Soirée
Sur
rendez-vous
les mardis 22 et
29 mai et
les jeudis 24 et
31 mai de 18h à 20h
Pour Annemasse et Saint-Genis, contactez le GTE au
04 50 87 86 38
à partir du 16 avril 2012.
Pour Morteau, contactez le GTE au 03 81 68 55 10
à partir du 16 avril 2012
Pour Pontarlier, contactez le GTE au 03 81 39 68 53
à partir du 16 avril 2012.
2 permanences spéciales impôt seront aussi organisées à
- Thonon le mardi 22 mai 16h à 20h, Château de Sonnaz, 2, rue Michaud
- Mulhouse le mardi 22 mai de 16h à 20h, Holiday Inn, 34 rue Paul Cézanne
Pour prendre un rendez-vous, contactez le GTE au 04 50 87 86 38 à partir du 16 avril 2012.
Mémo
Liste de documents utiles pour vous aider à remplir votre déclaration des revenus 2011
❒ Votre certificat de salaire ;
❒ Votre attestation quittance impôt à la source ;
❒ Votre attestation de paiement de cotisations à l’assurance maladie ;
❒ Votre déclaration de revenus de l’année précédente ;
❒ Votre dernier avis d’imposition ;
❒ Vos justificatifs de paiement des dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal ;
❒ Si option pour les frais réels : pièces justifiant l’ensemble des frais engagés (carte grise, abonnement autoroute, P+R, repas, nombre
de jours travaillés …)
❒ Revenus des personnes à charge
Montant des charges à déduire (notamment montant des pensions alimentaires versées à vos enfants).
❒
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 35

SOCIÉTÉ
Catherine Aebischer, journaliste
Travailler moins ? Pas question !
Tous les cantons ont refusé, le 11 mars, l’initiative populaire instituant six semaines de vacances
pour tous. A près de 67% des votants, les Suisses ont dit non à ce projet du syndicat
« Travail.suisse », soutenu par une minorité rose et verte.
Les premiers congés payés permettent de profiter des rives du lac.
S
i un tel vote pouvait être organisé en
France, nul doute que les résultats
auraient été très différents. Et que nos
concitoyens se seraient octroyés, sans trop
d’états d’âme, une semaine de congés
supplémentaires, comme un nouveau droit.
Mais voilà, la relation des Suisses avec le
travail (pour l’anecdote, le mot vient du latin
« tripalium », désignant un instrument de
torture) ressort d’une autre logique, comme
le prouve la longue gestation des congés
payés dans le pays.
La santé de l’économie
A l’origine, c’est d’abord un problème de
rendement et de santé. Une main d’œuvre
fatiguée travaille moins vite et tombe plus
souvent malade. C’est ainsi qu’en 1879, la
Confédération ouvre la voie, proposant
des cures à ses employés dans les stations
thermales suisses. Le mouvement ouvrier en
est encore à ses balbutiements mais, à la
fin du dix-neuvième siècle et au début du
vingtième, des corporations très organisées
comme celles des typographes obtiennent
leur première semaine de congés. Parallèlement,
le temps de travail diminue, passant
de 60 heures à 54 voire 48 dans de nombreux
métiers.
Il faudra attendre 1931 pour qu’une
première loi cantonale soit votée à Berne,
instituant cette première semaine de congés
pour tous. En 1937, l’industrie horlogère
prend le relais avec une convention collective
généralisant ce droit dans ce secteur
déjà en pointe. En 1947, Genève et
d’autres cantons comme Soleure vont plus
loin : on passe à deux semaines !
Outre les syndicats, d’autres pionniers
défendent aussi le droit aux vacances : c’est
le cas du fondateur de la Migros, Gottlieb
Dutweiler, qui lance, dès avant la seconde
guerre mondiale, une agence de voyages
à prix abordables pour les salariés. Le
succès sera vite au rendez-vous et les Suisses
découvriront les richesses de leur pays voire
de la mer… Près de 80 ans après, l’agence
existe toujours.
Ce n’est qu’en 1964 qu’est votée la loi
fédérale instituant deux semaines de congés
pour tous. La réalité ne sera effective qu’en
1966, laissant le temps aux entreprises de
s’organiser avec cette nouvelle donne.
Quant à la dernière loi fédérale sur le sujet,
elle date de 1984 et impose quatre
semaines de congés. Les plus jeunes ont
droit à cinq semaines. Depuis, au niveau de
l’Etat, rien n’a changé… jusqu’à ce 11 mars
et à l’initiative rejetée.
Néanmoins, de nombreuses conventions
collectives (il y en a plus de 600 en Suisse) et
accords d’entreprises sont plus généreux
que la loi ; l’âge, l’ancienneté ouvrent
souvent droit à une cinquième voire une
sixième semaine de vacances. Naturellement,
certains secteurs comme l’hôtellerie
ou le bâtiment et les petites entreprises sont
plus restrictives, par choix ou par nécessité.
Il reste que le scrutin de 2012 aura eu
valeur de test. Le Conseil National, tout
comme celui des Etats, préconisaient le
rejet. Le peuple l’a suivi : « projet irréaliste »,
« manque de compétitivité des entreprises »,
« crainte de perdre son emploi » étaient les
arguments les plus souvent avancés. En
période de crise économique, les arguments
ont fait mouche : 1,53 million de votants
ont refusé le texte quand 772 000 l’ont
accepté. Les plus réfractaires étaient, sans
surprise, les cantons alémaniques et les
plus proches du « oui » les Jurassiens et les
Tessinois. Pour les syndicats, le débat est
néanmoins lancé ; pour le patronat, c’est
aux partenaires sociaux de négocier des
conventions collectives ouvrant droit à
davantage de congés ou de temps de
récupération. En attendant, la loi de 1984
reste en vigueur : l’image d’une Suisse,
peuple de travailleurs, a encore de beaux
jours devant elle.
40 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

FRANCHE-COMTÉ
Jean-Pierre Tenoux, journaliste
Salaires en euros : bras de fer à Delémont
Le groupe vonRoll paye depuis janvier son personnel frontalier en monnaie unique et non plus en
francs suisses. Le syndicat UNIA tente d’organiser la riposte face à cette « discrimination ».
rappelle « que le même salaire est assuré
dans le cas où l’euro remonte au dessus de
1,60, mettant ainsi à l’abri (ses) employés
frontaliers. » Il souligne que « sur les sites
jurassiens, vonRoll réalise un chiffre d’affaires
annuel d’environ CHF 70 millions, apporte
au canton du Jura environ 360 places de
travail, y paye des impôts ainsi que des
salaires et charges sociales d’un montant
d’environ CHF 20 millions par année. » En
outre, insiste Jürg Brand, ses concurrents
« produisant à l’étranger payent également
leurs salaires en euros, mais à un niveau
environ à 40 % au dessous du niveau suisse. »
Depuis le début de lʼannée, les salariés frontaliers
de vonRoll sont payés en euros.
Pierre-Luigi Fedele est résolu à se battre.
Pas question, pour le secrétaire du
syndicat UNIA en région Transjurane,
de laisser le groupe industriel vonRoll à
Delémont continuer de payer ses travailleurs
frontaliers en euros, comme il le fait depuis
fin janvier 2012. Avec obligation pour
eux d’ouvrir un compte ad hoc dans une
banque du canton du Jura, de surcroît.
« C’est une question de principe et d’égalité,
proteste-t-il. Lorsque la libre circulation des
personnes a été votée, des mesures d’accompagnement
ont aussi été prévues qui
interdisent toute discrimination salariale.
Chaque collaborateur d’une entreprise suisse
doit être rémunéré dans la monnaie de
son lieu d’emploi, sans considération de
nationalité ou de pays de résidence. »
« Lettre ouverte »
Cette règle, le président du conseil d’administration
de vonRoll, Jürg Brand, a pourtant
choisi de s’en affranchir. En octobre
2011, ses salariés domiciliés dans un Etat de
la zone euro ont été « invités » à signer un
avenant à leur document d’embauche. Soit
ceux-ci acceptaient que leur salaire soit
converti et réglé en euros « si le cours du
franc suisse descend en dessous de 1,30 ou
augmente au dessus de 1,60 en moyenne
pendant trois mois consécutifs par rapport à
l’euro » ; soit leur refus était interprété
comme une volonté de rompre leur contrat
de travail. Certains ont protesté, puisque
leurs émoluments varieront en fonction du
taux de change, mais rien n’y a fait. Le
directeur du site, François Galvanetto, et
son responsable des Ressources humaines,
Claude Schaerer, n’ont pas cédé.
Outre UNIA, des hommes politiques s’en
sont émus. Comme le député PDC Paul
Froidevaux qui a saisi le parlement jurassien
de son « souci » à ce propos. Jürg Brand n’a
guère apprécié. Il l’a dit dans une « lettre
ouverte » adressée à l’élu. Le président
du conseil d’administration de vonRoll y
Action en justice
Si vonRoll a effectué des « investissements »
sur place, c’est précisément pour y « créer
des perspectives d’avenir », insiste son
patron. « Pour être clair et net, si nous avions
voulu maximiser les résultats de notre
groupe, les sites jurassiens n’existeraient
plus », conclut-il, estimant les avoir au
contraire « sauvés ». Ces arguments ne
convainquent pas le syndicat UNIA qui a
saisi le tribunal arbitral de Porrentruy, chargé
des litiges liés à l’application des conventions
collectives. Si ce dernier ne lui donne
pas raison et ne régularise pas la situation
des personnels concernés avec effet rétroactif,
Pierre-Luigi Fedele, en concertation
avec le Groupement transfrontalier européen,
envisage une action en justice.
La difficulté, c’est qu’un juge ne peut être
saisi que sur plainte individuelle d’un salarié
de vonRoll. Or ceux qui n’ont pas voulu être
payés en euros sont partis et leurs collègues
restés à Delémont ne veulent pas mettre
leur emploi en péril. Le syndicaliste d’UNIA
en est conscient. « Au départ, nous avons
voulu instaurer un rapport de force dans
l’entreprise et conseillé aux gens de ne pas
signer l’avenant, mais ça n’a pas marché,
déplore-t-il. Les salariés étaient mécontents,
mais ils ne se sont pas investis ». Cet écueil
n’atténue en rien la détermination de Pierre-
Luigi Fedele, même s’il n’a pas encore
trouvé la parade. « Il est exclu d’accepter un
tel précédent », martèle-t-il.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 41

EUROPE
Michel Eggs, journaliste à la Tribune de Genève
Le siège du Parlement européen
à Strasbourg vacille
Les pressions pour concentrer les activités des eurodéputés à Bruxelles se multiplient. Un
rapport tente de relativiser le coût financier et environnemental du maintien des deux sites.
Strasbourg (entre 169 et 203 millions d’euros),
la consommation de CO2 (18 884 tonnes),
la surcharge de travail et de stress.
Imaginez la scène : une fois par mois, les
754 eurodéputés, leurs assistants, les
interprètes, la Commission européenne,
une partie de l’administration, des journalistes
et on en oublie, prennent pour quatre
jours le chemin de Strasbourg pour assister
aux séances plénières du Parlement européen.
Cette « transhumance » parlementaire
de plus de 3 000 personnes constitue une
aberration, qui coûte cher en termes financiers,
d’empreinte carbone, voire de santé
des intéressés, clament nombre de députés.
Voilà des années que des voix s’élèvent
pour sacrifier le site de Strasbourg et
concentrer tous les travaux du Parlement
européen à Bruxelles. A défaut de pouvoir
obtenir satisfaction, ils tentent de réduire le
plus possible le poids de Strasbourg. Après
avoir obtenu que le Parlement ne siège plus
en Alsace le vendredi, voilà qu’ils ont fait
voter la réduction de 12 à 11 du nombre
de semaines de sessions organisées à
Strasbourg, les traditionnelles deux séances
d’octobre étant à partir de cet automne
2012 concentrées en une seule.
Attaques en règle
Symbole de la réconciliation des nations
européennes qui se sont longtemps déchirées
sur les champs de bataille, Strasbourg
accueille depuis 1949 le Conseil de
l’Europe. Lorsque fut créée, en 1952, la
Communauté européenne du charbon et
de l’acier (CECA), esquisse de qui allait
devenir l’Union européenne, le Conseil de
l’Europe mit son hémicycle à la disposition
de l’assemblée parlementaire de la CECA,
devenue plus tard le Parlement européen.
De facto, Strasbourg devint donc le siège
du Parlement européen, statut confirmé par
les chefs d’Etat et de gouvernement à Edimbourg
en 1992, inscrit dans le Traité d’Amsterdam
en 1997 et confirmé par les traités
suivant. Concrètement, Strasbourg est donc
officiellement le siège du Parlement et y
organise douze sessions plénières annuelles,
alors que les séances additionnelles et les
commissions se tiennent à Bruxelles.
Seule une décision unanime des Vingt-Sept
peut ôter à Strasbourg le siège du Parlement
européen.
Cette garantie de siège fait toutefois l’objet
d’attaques en règle. La plus virulente a été
portée par un rapport intitulé « A tale of two
cities » (un conte de deux villes), réquisitoire
en règle contre Strasbourg et en faveur d’un
déplacement du siège à Bruxelles. Parmi les
arguments chocs de ce rapport réalisé à
l’initiative du vice-président britannique du
Parlement européen Mac Millan-Scott, le
surcoût engendré par les déplacements à
La voix de Simone Veil
Ce rapport en a suscité un autre, rendu
public en février dernier par l’Association européenne
des jeunes entrepreneurs (AEJE).
Celle-ci réfute les chiffres avancés par les
anti-Strasbourg, notamment sur le coût
financier et l’impact environnemental du
siège de Strasbourg, qui seraient quatre fois
inférieurs à ceux avancés par le député
MacMillan-Scott. Pour l’AEJE, le coût annuel
du siège de Strasbourg ne serait que de
51,5 millions d’euros, soit dix centimes
d’euro par habitant de l’UE. Et l’empreinte
carbone se limiterait à 4199 tonnes CO2.
L’AEJE reconnaît toutefois les difficultés
d’accès à Strasbourg, très mal desservie,
et recommande une « charte de qualité
hôtelière » pour éviter notamment les excès
tarifaires des hôteliers alsaciens et leur
manque d’accueil.
Le débat est loin d’être clos, surtout en ces
temps où l’austérité est de mise. Et
lorsqu’une voix aussi autorisée et respectée
que celle de Simone Veil dénonce ce
« gâchis de temps et d’argent », on se dit
que Strasbourg a des raisons d’avoir peur.
Des institutions éparpillées
Bruxelles : Conseil de l’Union européenne,
Commission européenne, Comité économique
et social, Comité des régions,
commissions et mini-sessions du Parlement
européen. Strasbourg : Parlement
européen. Luxembourg : Cour de justice
de l’Union européenne, Cour des
comptes, Banque européenne d’investissement,
Secrétariat général du Parlement
européen et ses services, sessions d’avril,
juin et octobre du Conseil de l’UE, divers
services de la Commission européenne
(Eurostat, traduction, etc.). Francfort :
Banque centrale européenne. La Haye :
Office européen de police (Europol).
42 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

BRÈVES TRANSPORTS
Association « amie » du GTE : la FNAUT
Le GTE travaille avec d’autres associations pour faire aboutir certains dossiers dans
le domaine des transports. Dans ce numéro, nous publions un texte de la Fédération
Nationale des Associations d’Usagers des Transports (FNAUT 01 et 74).
« On a lu très récemment dans la presse genevoise que la ville et maintenant les communes
du canton, ont lancé un sport nouveau " la chasse aux frontaliers ", et à leurs autos !
En effet, l'invasion pluri quotidienne des voitures (combien : 50 000 ? 60 000 ?) des deux
côtés de la frontière fait que la situation deviendra de plus en plus inextricable.
Le CEVA, oui, excellent, mais il ne sera opérationnel que début 2018, entre temps on
estime à 20 % le nombre de voitures qui circulera en plus !
Ce que nous préconisons en sus du CEVA :
La réhabilitation de la ligne Bellegarde / Fort l'Ecluse / Gex / Divonne en prolongement
de la ligne Bourg en Bresse / Nantua / Bellegarde qui est fermée aux TER à ce jour –mais
dont il faut obtenir la réouverture totale aux trains régionaux- ainsi que celle de la ligne
Ambérieu / Culoz / Bellegarde pour permettre aux frontaliers de venir commodément sur
Genève, non seulement de Bellegarde ou la Plaine mais de toute la zone au nord du
canton du canton de Genève (CERN / Banlieue Nord / Zones industrielles / région de Nyon).
La situation des frontaliers sur Bellegarde devient un "enfer", puisque toute la ville est en
zone de stationnement maxi de 4 heures ! Il faut effectuer un travail de fond très vite pour
trouver une solution avant l’asphyxie totale.
L’association "Gexrail " en partenariat avec la " FNAUT Ain / Haute-Savoie", l'association
" le tr'Ain" (dans l'Ain) et " Asurail" se réunissent depuis fin 2011 afin de chercher à
" réparer" cette " énormité" que constitue la démolition du ferroviaire au profit de bus lents
et inconfortables qui circulent de Bellegarde à Divonne (il y a 500 voyageurs par jour pour
20 bus dont 60 % d'enfants ! Où sont donc les frontaliers ? Voire les curistes pour
Divonne, voire les touristes ?) ».
J.B. Lemoine, délégué FNAUT Régions 01 et 74. - 2 chemin des chapelaines, 74940 Annecy-le-Vieux
La gare de Chêne-Bourg à Genève fermera en mai 2013…
Pour permettre les travaux du CEVA qui dureront encore au moins cinq ans, il n’y aura plus
de liaison ferroviaire entre Annemasse et Genève pendant cette longue période. Le GTE
propose aux élus suisses et français d’anticiper le futur réseau express régional (RER) qui
permettra de relier en train toute la région genevoise grâce aux nouvelles voies du CEVA
à partir de 2018 en créant dès maintenant et pendant toute la durée des travaux, une
liaison rapide par cars entre la gare d’Annemasse et la gare Cornavin à Genève. Cette
ligne de bus ne desservirait que 4 ou 5 arrêts bien choisis et circulerait le plus rapidement
possible en utilisant des itinéraires dégagés et les voies de bus en particulier sur le pont du
Mont Blanc. Moillesulaz, trop embouteillé, ne serait pas forcément desservi. Une fréquence
à la demi-heure et au quart d’heure aux heures de pointe la rendrait très efficace et
attractive.
Desserte de l’hôpital de Findrol en bus
Les élus locaux sont
très en retard pour la
mise en service de
transports en commun
dédiés pour
desservir le nouvel
hôpital haut-savoyard… C’est assez scandaleux
! En attendant, des solutions “ bricolées “
sont testées, comme par exemple un arrêt
supplémentaire à l’hôpital de la ligne
régulière interurbaine Lihsa T73 (Annecy-
La Roche-Genève) qui fait perdre un quart
d’heure aux usagers réguliers car le bus est
obligé de sortir de l’autoroute au milieu
des embouteillages…
Voie de bus sur le pont du Mont Blanc
à Genève
Depuis fin février, une
nouvelle voie de bus
a été mise en place
dans le sens Rive vers
Cornavin. Elle fonctionne
correctement
en permettant une accélération notable
des bus sans ralentir aucunement la circulation
des voitures.
Horaires de cars Lisha
Annecy-Genève T72
ALLER
ANNECY GARE ROUTIÈRE 06H00 06H30 06H45 07H30
PRINGY GARE 06H14 06H42 06H59 07H44
ST-MARTIN CROIX BLANCHE 06H20 07H05
PR SAINT-MARTIN 06H50 07H54
PR PERLY 07H01 07H47
GENÈVE PR ETOILE 07H13 07H20 07H58 08H25
GENÈVE UNIMAIL 07H20 07H25 08H05 08H30
GENÈVE GARE ROUTIÈRE 07H32 07H50 08H17 08H50
RETOUR
GENÈVE GARE ROUTIÈRE 16H30 17H00 18H00 18H45
GENÈVE UNIMAIL 16H40 17H10 18H10 18H53
GENÈVE PR ETOILE 16H45 17H27 18H25 18H59
PR PERLY 17H41 19H10
PR SAINT-MARTIN 17H15 18H57
ST-MARTIN CROIX BLANCHE 18H37 19H53
PRINGY GARE 17H40 18H45 19H12 20H00
ANNECY GARE ROUTIÈRE 18H00 19H03 19H25 20H12
www.cg74.fr
44 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

PRÉVOYANCE
Pourquoi le rendement des assurances vie
baisse-t-il ?
Toutes les compagnies d’assurance en Suisse vont baisser leur taux d’intérêt sur les assurances
vie garanties. Diminution des coûts ou marchés financiers en berne ? Les rouages de la machine
économique semblent bien se gripper.
La Finma, autorité fédérale de surveillance des marchés financiers,
a accordé aux compagnies d’assurance établies en Suisse la
diminution de leur taux d’intérêt garanti à 1.5 % au lieu du
1.75 % en vigueur. Elle devra s’opérer entre le 1 er janvier et le
30 juin 2012.
Taux de l’épargne des compagnies nationales
et des Rentes Genevoises
à un contrat d’assurance le font généralement sur des durées
importantes jusqu’à 40 ans. Le graphique ci-dessus montre que les
contrats souscrits dans les années 90 bénéficient d’un taux de 3.25 %
pour les compagnies nationales, valable pour toute la durée contractuelle.
Un bon nombre de compagnies peuvent se retrouver dans
une situation critique lorsqu’elles doivent verser un taux d’intérêt de
3.25 % alors qu’actuellement, les obligations de la Confédération à
10 ans rapportent moins de 1%. Comme ce type d’investissement,
sans risque, fournit un rendement si bas, cette situation peut
pousser les compagnies à devoir prendre davantage de risques sur
le marché des actions ou des monnaies étrangères. Mais que se
passe-t-il quand ces placements ne remplissent pas non plus leur rôle
et pourrait même générer des pertes ?
La situation actuelle est un véritable casse-tête pour les compagnies
qui doivent faire face à leurs obligations.
Garantir les risques
Quelles sont les raisons d’une telle
« dégringolade » des taux ?
Les marchés financiers ont contribué largement à cette décision. Il
faut bien comprendre qu’en plus de pratiquer le métier d’assureur,
les compagnies d’assurances sont également d’importants établissements
financiers. Dans les grandes lignes, l’important volume de
primes encaissées est utilisé pour verser des prestations, couvrir les
coûts de fonctionnement de la compagnie et le reste du capital, la
plus importante partie, est investie sur les marchés financiers pour
tenter d’obtenir des rendements raisonnables afin de faire face à
leurs engagements vis-à-vis des assurés sur le long terme.
Mais la situation économique actuelle n’est pas favorable aux investissements…
Il faut bien comprendre qu’une compagnie d’assurance
sur la vie a une vision sur du long terme. Les assurés qui souscrivent
Depuis une décennie, on constate la multiplication des offres de
contrats d’assurance liés à des fonds de placement (investissement
collectif sur les marchés financiers). L’argument est vendeur, car ce
type de produit fait miroiter des rendements très élevés à leur
souscripteur. Mais à regarder de plus près dans les dix dernières
années, si le capital investi a été préservé, c’est le mieux que l’on
aurait pu obtenir de ce type d’investissement. Nombreux sont les
malheureux qui ont même perdu une partie de leur capital.
Donc, voilà la solution : transférer le risque des marchés financiers sur
la tête des assurés ! Ainsi la compagnie d’assurance n’a plus à
garantir un taux d’intérêt difficile à couvrir. Mais soyez vigilant ! Si les
experts financiers des compagnies d’assurance rencontrent des
difficultés à obtenir du rendement, les consommateurs n’y parviendront
pas non plus, à moins d’être particulièrement chanceux.
Aux Rentes Genevoises la question est claire ! L’assureur doit remplir
sa fonction et les investissements sont du ressort du professionnel et
non de l’assuré lambda. Garantir à une personne qu’elle pourra
compter sur son capital de retraite ainsi qu’un rendement raisonnable
est bien le rôle de l’assureur. A ce dernier de prendre les mesures
nécessaires pour constituer des réserves pendant les belles années et
de les utiliser dans les périodes de disettes.
En conclusion, il est indispensable de se faire une réflexion sur le but
recherché lorsque vous voulez constituer un capital de prévoyance.
Le rendement ou la garantie d’avoir ce capital à disposition ? Les
types de produit sont singulièrement différents selon la stratégie
souhaitée et plusieurs avis sont peut être nécessaires pour s’assurer
du bon choix.
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 45

CONSO
Direct et bon, la révolution agricole
est en marche !
Un portail de vente en ligne de produits fermiers qui fédère les sites de
e-commerce d’agriculteurs et viticulteurs
Démarré en avril 2011, directetbon.com est un site novateur créé par la Banque Populaire.
Finis les files d’attentes interminables au supermarché et les produits d’origine inconnue, avec
Direct et bon les clients peuvent découvrir en quelques clics près de 700 références (vins, huiles,
fruits et légumes, viandes, poissons, terrines, etc). Selon les cas, les produits fermiers seront
soit livrés à domicile, soit à retirer sur l’exploitation agricole.
Des produits fermiers on line !
Ce portail internet est un carrefour où se rencontrent producteurs et
consommateurs. Avec près de 186 boutiques en ligne, ayant comme
point d’entrée le portail directetbon.com, la Banque Populaire
répond ainsi de manière innovante et audacieuse aux demandes
des ménages et aux nouveaux modes de consommation.
De plus en plus soucieux de la provenance des produits, les consommateurs
s’apprêtent aujourd’hui à troquer leur caddie contre la
souris d’ordinateur : 24% est l’estimation du poids que représenterait
l’e-commerce en 2020 !
Cet outil est aussi celui des agriculteurs et viticulteurs qui bénéficient
d’un site clé en main, consacré à la vente de leurs produits.
Aujourd’hui, une exploitation sur cinq décide de commercialiser ses
produits en vente directe ou circuit court. Pour Thierry Pilaud,
Directeur du Marché des Professionnels et de l’Agriculture Banque
Populaire des Alpes « il y a une réelle demande de la part de nos
clients agriculteurs qui, grâce à cet outil, peuvent avoir une visibilité
sur la toile et accroître leur chiffre d’affaires ! »
Une porte d’entrée pour les internautes :
directetbon.com
Une fois sur le portail, l’internaute pourra, via un module de rechercher,
être orienté vers la boutique d’un agriculteur en fonction d’une
zone géographique, d’un type de produit ou encore à partir de
mots-clés. Pourquoi pas alors se constituer un panier de saison et se
faire livrer directement chez soi ?
L’internaute gastronome pourra alors sur ce même portail accéder à
différents dossiers d’actualités. « Comment s’y retrouver parmi les
signes officiels de qualité ? », « Comment éveiller votre enfant avec la
découverte des premières saveurs ? » sont autant de sujets qui pourront
l’orienter dans ses choix de consommation.
Un succès dans la presse et sur le net
Le portail est présent sur le site Au féminin.com et sur trois blogs
culinaires, « Papilles et pupilles », « C’est moi qui l’ai fait ! » et « Ô
Délices ». Les bloggeuses y abordent la facilité d’utilisation du site,
l’éventail des produits fermiers proposé et leur qualité.
Enfin, « Direct et bon » est également présent sur Facebook, via la
page Fan de Marmiton.
Par ailleurs, Le site a reçu les honneurs de la télévision, avec un
passage le 18 janvier dans l’émission Télématin de William Leymergie,
sur France 2 à 7h44.
Direct et bon.com – mon marché 100% vrai !
« Direct et bon » en quelques chiffres :
200 boutiques
1 245
produits en vente
573 produits vendus
100 euros
de commande moyenne
357 958
pages produits vues
97 547 visites
de sites d’agriculteurs
46 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

SANTÉ
Dr Philippe Presles
Quels sont les signes d’un cancer
de la thyroïde ?
Le cancer de la glande thyroïde est un cancer qui survient le plus souvent chez des personnes
jeunes. Comment se manifeste ce cancer ? Quels sont les signes qui peuvent alerter ? Le point
sur le cancer de la thyroïde.
Quels sont les facteurs de risque d’un
cancer de la thyroïde ?
• Les personnes exposées à des radiations ont un risque accru de
développer un cancer de la thyroïde : Il peut s’agir d’une irradiation
de la thyroïde pendant l'enfance, d’une irradiation
externe dans le cadre du traitement d'une autre maladie, ou d’une
contamination par de l'iode radioactif.
• Les antécédents familiaux de cancer de la thyroïde, car il existe
des formes familiales en rapport avec une mutation génétique.
Thyroïde : où est-elle placée ?
A quoi sert-elle ?
La thyroïde est une petite glande située à la base du cou qui secrète
des hormones thyroïdiennes riches en iode, la thyroxine également
appelée T4 et la triiodothyronine (T3), lesquelles interviennent dans
le fonctionnement de la plupart des organes.
Cette sécrétion hormonale est elle-même sous le contrôle d’une autre
hormone, la thyréostimuline (ou TSH) sécrétée par l'hypophyse, une
glande située cette fois dans le cerveau. Comme tous les tissus de
l’organisme, cette glande peut devenir cancéreuse.
Quels sont les signes pouvant indiquer un
cancer de la thyroïde ?
Les premiers stades du cancer de la thyroïde sont le plus souvent
asymptomatiques (sans symptômes spécifiques). Mais progressivement,
à mesure que la tumeur se développe, certains signes peuvent se
vmanifester :
• Une petite boule siégeant à l’avant du cou.
• Un gonflement des ganglions lymphatiques au niveau du cou.
• Une modification de la voix, un enrouement.
• Des difficultés à avaler.
• Des difficultés à respirer.
• Une douleur au niveau de la gorge ou du cou.
Ces signes n’étant pas spécifiques, pouvant notamment évoquer une
infection ou un goitre, des examens sont nécessaires afin de confirmer
un éventuel cancer de la thyroïde : examen clinique, analyse de
sang, échographie de la glande thyroïde, scintigraphie, biopsie…
Ceci dit, ces signes doivent attirer particulièrement l’attention des
personnes à risque, car détecté précocement, le cancer de la
thyroïde, comme tout cancer d’ailleurs, est plus facile à guérir.
Quel est le traitement du cancer
de la thyroïde ?
Tout d’abord, il faut savoir que le pronostic du cancer de la
thyroïde est plutôt bon.
Le traitement est avant tout chirurgical : il consiste en une ablation
totale de la glande thyroïde avec parfois un curage ganglionnaire.
Cette ablation impose ensuite l’instauration d’un traitement hormonal
substitutif à vie afin de remplacer les hormones thyroïdiennes.
Des traitements complémentaires peuvent être requis, mais le
protocole dépend de nombreux facteurs dont le type de cancer
(carcinome papillaire, médullaire…), la taille de la tumeur, son stade,
son « agressivité » et l’âge du patient : radiothérapie externe, radiothérapie
à l’iode (qui consiste à administrer de l'iode radioactif afin de
détruire le tissu thyroïdien restant en cas d'extension locale ou de
détruire les métastases), hormonothérapie, chimiothérapie.
À noter qu’une hypoparathyroïdie, à l'origine d'une hypocalcémie
(baisse du taux de calcium dans le sang) est une complication
possible, mais le plus souvent réversible.
En pratique, on retiendra que consulter tôt permet de diagnostiquer
une tumeur de la thyroïde encore peu étendue, améliorant
d’autant l’efficacité des traitements.
Communiqué
MMA, partenaire du Groupement transfrontalier européen
depuis 1964, est à votre disposition pour tout renseignement
concernant son contrat Santé Strasbourgeoise, ses contrats
Retraite, Placement, Prévoyance, Auto et Multi-risques habitation.
Pour nous contacter, téléphonez au 0.810.20.18.20 (numéro
azur, prix d’un appel local depuis la France uniquement) ou par
e-mail à frontalier@groupe-mma.fr ou consultez notre site
www.mma.fr
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 47

LOISIRS
Colette de Lucia, journaliste
Avec la venue du printemps, voici un florilège de distractions, en salle ou « open air », qui
raviront petits et grands.
26 e Salon international du Livre
Du 25 au 29 avril à Palexpo, Genève
Le Salon international du livre et de la presse de Genève va ouvrir ses portes du
25 au 29 avril en dévoilant une nouvelle identité visuelle, dépouillée au possible.
Cet énorme temple de l’écrit, grand rassembleur de lecteurs, auteurs, éditeurs, médias et
acteurs du monde de l’écrit et de la culture nous prend en effet au pied de la Lettre. Pour
sa 26 e édition, il accueillera le Maroc et, nouveautés obligent, il abritera une légion
d’expositions thématiques, débats, signatures, animations que vous pouvez découvrir sur
son site : www.salondulivre.ch
Swan de Luc Petton à Château Rouge
Spectacle de danse étourdissant en mai
Ceux qui ont eu la chance d’applaudir « La Confidence des oiseaux », l’œuvre bouleversante de Luc
Petton produite au Palais Chaillot, avec envolée de danseurs, corneilles, geais, pies et autres étourneaux,
ne manqueront pas son prochain spectacle, intitulé Swan, autrement dit « cygne ». Luc Petton, chorégraphe
émérite, fasciné par le paradoxe de cet animal qui allie grâce et lourdeur, vous convie à pénétrer
dans un monde magique, poétique, à la croisée de trois éléments – air – terre – eau – où de vrais cygnes
se mêlent aux danseurs. Une perspective de belles émotions et de souvenirs d’images impérissables.
Dès 8 ans - Château Rouge, Annemasse : mercredi 23 mai à 19h30 et vendredi 25 mai à 20h30 - www.chateau-rouge.net
www.lucpetton.com
Festival international de film d’animation
Annecy, du 4 au 9 juin
Hyper plébiscité, le Festival Annecy 2012 fait son come-back du 4 au 9 juin avec pour hôte
d’honneur, l’Irlande, pays de légendes. Au menu : de nombreuses productions originales, de
grands succès artistiques avec à la clef des rencontres avec les protagonistes de ce pays, grand
producteur de films d’animation ; programmes de courts irlandais ; chefs-d’œuvre, films culte, et
films de qualité, sélectionnés parmi 2 350 films provenant de 84 pays ; séries TV et de fin d’études
à gogo. Sans oublier le Mifa, le plus grand marché international pour les professionnels et l’industrie de l’animation qui, lui, se déroulera
du 6 au 8 juin. Festival Annecy : www.annecy.org
Metabief Open Enduro, le rendez-vous du vélo de montagne
Les samedi 5 et dimanche 6 mai à Métabief
Vous avez l’esprit sportif ? Allez donc crapahuter au sommet de Métabiel le week-end du 5 et 6 mai : vous assisterez à
la seconde édition de cette manifestation. Au programme : une grande course rassemblant les meilleurs pilotes de la
discipline Enduro, étalée sur deux jours, en compétition sur des rallyes sur des tracés à la fois inédits et ludiques. A noter :
Situé sur le paddock d’arrivée des spéciales, au pied des pistes, le salon terroir (gratuit) fera la joie des familles.
16 rue du Village, 25370 Métabief – http://metabief.openenduro.com
P’tit Rock Fest 2012 du 9 mai au 2 juin
1 e Festival de Rock au P’tit Music Hohl, Genève
C’est une Première : le P’tit Rock Fest réunira désormais des groupes rock de qualité à Genève, tels le groupe romand
The Swiss all star band avec le show man Bernie Constantin, ou le groupe rock Wind of Change. Si vous êtes amateur
de riffs de guitares, plongez dans cette ambiance rock dès le 9 mai au P’tit Music’Hohl à Cointrin pour seize soirées
d’exception, du mercredi au samedi, à raison de deux concerts par soir.
www.rock-fest.ch - www.bernieconstantin.com - www.woc-rock.com
48 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

CONTACT ADHÉSION
www.frontalier.org
Les antennes
du Groupement
transfrontalier
européen
** Ligne adhérents (ligne non-adhérents : 0 892 70 10 74 (0,337€ TTC/mn)
depuis l’étranger : 33 892 70 10 74)
LES ROUSSES
«Le Christiana»
123, route de Porte de France
39220 Les Rousses
Tél./Fax : 03 84 60 32 28
Jeudi de 14h à 18h30
MORTEAU
29, Grande Rue - 25500 Morteau
Tél. : 03 81 68 55 10
Fax : 03 81 68 55 11
Du lundi au vendredi de 14h à 18h
(vendredi 17h) Fermeture le jeudi
SELONCOURT
54 ter rue d’Audincourt
25230 Seloncourt
Tél. : 03 81 37 98 47
Mercredi de 15h à 18h30
(semaines paires)
PONTARLIER
8, rue des Vannolles
25300 Pontarlier
Tél. : 03 81 39 68 53
Fax : 03 81 39 93 00
Lundi et mardi de 9h à 12h et
de 14h à 18h
Vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 17h
BELLEGARDE SUR VALSERINE
6, rue du docteur Malet
01200 Bellegarde
Tél. : 04 50 87 86 38**
Lundi de 9h à 12h et de 14h à 18h
SAINT-GENIS-POUILLY
62, rue de Genève
01630 Saint-Genis-Pouilly
Tél. : 04 50 87 86 38**
Fax : 04 50 42 65 65
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et
de 14h à 18h (vendredi 17h) Fermeture le jeudi matin
FM 109
Bulletin d’adhésion
Complétez SVP ce bulletin et renvoyez-le nous accompagné de votre règlement à l’adresse suivante :
Groupement transfrontalier européen - 50, rue de Genève - BP35 - 74103 ANNEMASSE Cedex
Une carte de membre du Groupement transfrontalier européen vous sera adressée dans un délai d’un mois.
Nom :.......................................................................... Prénom : ......................................................................................................................
Adresse : ............................................................................................................................................................................................................
Code Postal :.................................... Ville : ......................................................... Tél. (facultatif) : .....................................................................
Né(e) le : ..................................................................... E. mail * : ....................................................................................................................
Canton de Travail : ....................................................... Profession : ...................................................................................................................
* Pourra être utilisé pour l’envoi de la Newsletter, des appels de cotisation et des informations diverses.
Voulez-vous recevoir la Newsletter ? ❑ oui ❑ non
DOUVAINE
av. du Stade
Bureau Point d’Information Jeunesse
Tous les 1 er et 3 ème lundi de chaque
mois de 17h30 à 20h.
ANNEMASSE
50, rue de Genève - BP 35 -74103 Annemasse Cedex
Tél. : 04 50 87 86 38**
Fax : 04 50 38 21 61
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à
18h (vendredi 17h) Fermeture le jeudi matin
Cotisation 2011 : 57 €. Prélèvement automatique, se renseigner auprès du Groupement transfrontalier européen. L’adhésion au Groupement
comprend l’abonnement au magazine bimestriel «Frontalier magazine», l’accès aux services juridique (soumis à condition d’ancienneté), social et
fiscal et emploi ainsi que votre adhésion au Club Frontaliers.
✁
Avril 2012 - Frontalier magazine N° 109 49

PORTRAIT FRONTALIER
Catherine Aebischer, journaliste
On les croise tous les jours au volant d’un bus, aux guichets d’une banque ou
dans les couloirs d’un hôpital. Ils, elles sont les frontalier(e)s ordinaires avec leur vécu,
leurs difficultés et leurs passions et racontent leur itinéraire qui est aussi un peu le nôtre.
Catherine Chevassut
Consultante en recrutement et graphologue
diplômée, elle anime aussi, bénévolement, des
ateliers « orientation et réorientation » au GTE.
« Changer de projet n’est pas un échec ; l’échec, c’est de s’enfermer
dans le choix des vingt ans. » Cette maxime, Catherine l’a mise en
application au quotidien dans sa vie professionnelle et, manifestement, elle ne
le regrette pas.
Le rêve de ses 20 ans était « de voyager et de faire de l’interprétariat auprès des
tribunaux. » Elle se lance donc dans des études de droit et de langue (anglais et
allemand) à la Sorbonne car Catherine est parisienne d’origine. Elle enchaine ensuite avec du
secrétariat de direction pour avoir, rapidement, un diplôme en main. Vient ensuite l’heure du
mariage, de quelques déconvenues professionnelles chez un géomètre-expert (« et sa caisse à compter
et recompter.. ») avant le départ pour le Luxembourg pour suivre son mari qui travaille dans le secteur bancaire.
Entre temps, un bébé est né, un autre s’annonce et Catherine arrive en région frontalière, carrière maritale
oblige. « A cette époque, trouver un logement relevait déjà du défi : on a dû aller jusqu’à Thonon et il fallait
presque un an pour obtenir le téléphone ! » Elle songe à reprendre des études mais, avec deux enfants, le
pari est difficile. « J’aurais dû aller à Chambéry ou Grenoble. » Travailler à Genève ? : « Cela aurait été le rêve ;
mais, à ce moment là, obtenir le permis n’était pas une évidence d’autant que je manquais d’expérience. »
Elle se lance donc dans le bénévolat, encadrant des jeunes lors de sorties à ski et passe son brevet de
pilote d’avion, enceinte de son troisième enfant « pour partager la passion de mon mari et, surtout,
ramener la famille à terre en cas de problème ! » A l’aérodrome d’Annemasse, on doit encore se souvenir
de son passage !
Quelques déménagements plus tard, toujours en région frontalière, et à l’approche de la quarantaine,
l’inquiétude commence à grandir face à son avenir professionnel. C’est à cette époque qu’elle rencontre à
Genève une graphologue qui influera sur sa nouvelle vie. Catherine suit alors trois ans de cours à Genève,
se perfectionne à Paris, où elle passe l’examen de la Société française de Graphologie. Elle est aujourd’hui
vice-présidente de la Société des Graphologues Professionnels Français (S.G.P.F.). Parallèlement, elle suit des
formations en qualifications de tests et coaching. Une carrière à l’international débute alors vraiment pour elle
avec, comme clients, des hedge funds, une société de réassurance, un cabinet de recrutement. Elle travaille désormais
en indépendante comme consultante, à mi-chemin entre France et Suisse : « deux pays qui semblent proches
et sont, au fond, très différents » et avec une clientèle très internationale qui comble son désir de découverte de
l’humain.
Depuis deux ans, les ateliers qu’elle anime bénévolement au GTE lui apportent beaucoup de satisfaction et de très bons
retours d’expérience : « on est constamment dans le mode projet et la synergie qui se dégage des groupes est assez
incroyable. Il y a des rapprochements, des choix, des découvertes pour ceux qui fréquentent ces ateliers et c’est toujours
un moment intense. » Quand elle a des loisirs, Catherine aime faire du sport : le ski, la balade, la gym pour « être bien avec
son corps ». Ses trois grands fils travaillent dans des secteurs très différents –la banque, le tourisme et l’industrie- et habitent
à près de 200 kilomètres. Elle les voit néanmoins très régulièrement ainsi que ses sept petits-enfants avec lesquels elle
partage l’envie de croquer la vie à pleines dents.
50 Frontalier magazine N° 109 - Avril 2012

VENEZ ENCOURAGER LES MEILLEURS VÉTTÉTISTES AVANT LES JO DE LONDRES 2012
- ACCÈS SPECTATEURS GRATUIT
- SHOW VTT, CONCERT, PARADE, FEUX D’ARTIFICES
- RANDONNÉE VTT AVEC JULIEN ABSALON
WWW.LESGETS.COM/FRANCE2012