fiche contrat type agriculture 13 - Groupement transfrontalier européen
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L e t r a i t d ‘ u n i o n F r a n c o – S u i s s e<br />
Dernière mise à jour : Mars 20<strong>13</strong><br />
Contrat <strong>type</strong> de travail : Agriculture<br />
Canton de Genève<br />
Au moment de sa parution, les informations contenues dans cette <strong>fiche</strong> sont conformes au <strong>contrat</strong><br />
<strong>type</strong> de travail en vigueur dans le secteur de l’<strong>agriculture</strong>. Cette <strong>fiche</strong> concerne les salariés<br />
travaillant dans une exploitation agricole basée dans le canton de Genève. Ce <strong>contrat</strong> <strong>type</strong><br />
s’applique également aux travailleurs de l’<strong>agriculture</strong> employés par des entreprises domiciliées<br />
hors du canton de Genève, mais travaillant sur territoire genevois.<br />
Le contenu de cette <strong>fiche</strong> n’est pas exhaustif. Les <strong>contrat</strong>s <strong>type</strong>s de travail pouvant être modifiés<br />
en tout temps, cette <strong>fiche</strong> sera remise à jour régulièrement.<br />
Qu’est-ce qu’un <strong>contrat</strong> <strong>type</strong> de travail ?<br />
Les <strong>contrat</strong>s <strong>type</strong>s de travail sont édictés par la chambre des relations collectives du travail, dans<br />
les secteurs d’activité où a été constatée une sous enchère salariale abusive et répétée et où<br />
aucune convention collective de travail n’a été signée.<br />
Source : OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail) – Site Internet : www.geneve.ch/ocirt<br />
© Droits Réservés – Maison transfrontalière européenne - www.frontalier.org<br />
1
Salaires minimaux 20<strong>13</strong><br />
Les salaires donnés ci-dessous sont des salaires bruts. Pour connaître votre salaire net, vous<br />
devez déduire :<br />
⇒ Les charges salariales (environ 14 % de votre salaire brut),<br />
⇒ Votre prime d’assurance de soins,<br />
⇒ Vos impôts, prélevés à la source, si vous travaillez dans le canton de Genève (pour connaître<br />
le barème des impôts, contacter le <strong>Groupement</strong> <strong>transfrontalier</strong> européen)<br />
Postes et qualifications<br />
Salarié qualifié avec CFC<br />
Personnel au bénéfice d une attestation<br />
fédérale de formation<br />
Salaires minimaux<br />
3 830 CHF/mois<br />
3500 CHF/mois<br />
Personnel sans qualification particulière<br />
Salaire horaire<br />
3 300 CHF/mois<br />
17,50 CHF/heure<br />
De plus, l’employeur verse aux travailleurs une augmentation s’élevant au minimum à :<br />
• 60 F par mois après 1 année dans l’entreprise;<br />
• 100 F par mois après 2 années dans l’entreprise;<br />
• 150 F par mois après 3 années dans l’entreprise;<br />
• 180 F par mois après 4 années dans l’entreprise;<br />
• 200 F par mois après 5 années dans l’entreprise.<br />
Une saison d’au moins 8 mois et demi équivaut à une année dans l’entreprise.<br />
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2
Durée hebdomadaire du travail<br />
• La durée hebdomadaire du travail est, en moyenne annuelle, de 45 heures, mais au<br />
maximum de 50 heures par semaine.<br />
• La durée hebdomadaire maximum du travail des travailleurs âgés de moins de 18 ans est<br />
de 42 heures.<br />
• Pendant les mois de décembre, janvier et février, la durée hebdomadaire du travail ne doit<br />
pas dépasser 9 heures par jour.<br />
• La durée minimum du repos nocturne est de 12 heures.<br />
• Une pause de 30 minutes au moins est accordée à la fin de la matinée.<br />
• Les demi-journées sont entrecoupées chacune d’une pause de 15 minutes au moins.<br />
• Les pauses ne sont pas comprises dans la durée hebdomadaire du travail.<br />
Rémunération des heures supplémentaires<br />
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25 %, ou avec accord du salarié,<br />
compensées par un congé payé d’une durée non majorée.<br />
Les mineurs ne peuvent pas être appelés à faire des heures supplémentaires.<br />
Rémunération des jours fériés, du dimanche et de nuit<br />
Le travail effectué le dimanche, les jours fériés et la nuit de 22h à 5h est payé avec un<br />
supplément de 50 % du salaire en espèces.<br />
De plus, le travailleur bénéficie, pour chaque dimanche ou jour férié travaillé, d’un jour de congé<br />
payé, dans le mois qui précède ou qui suit.<br />
Vacances<br />
⇒<br />
⇒<br />
4 semaines par an minimum, entre 20 et 50 ans,<br />
5 semaines par an, jusqu’à 20 ans ou dès 50 ans révolus et 5 ans de service chez le même<br />
employeur ou après 20 ans de service chez le même employeur.<br />
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3
Indemnités perte de gain<br />
L'employeur doit conclure une assurance d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail<br />
pour cause de maladie en faveur du personnel engagé depuis trois mois ou pour plus de trois<br />
mois. Cette assurance doit couvrir la perte de gain en cas de maladie à 80 % pendant 720 jours<br />
dans une période de 900 jours. Les primes sont supportées paritairement.<br />
Coordonnées du syndicat Unia<br />
UNIA<br />
Rue des Gares-12<br />
1201 Genève<br />
Tel : +41.(0)22.949.12.00<br />
Site : www.unia.ch<br />
Coordonnées du <strong>Groupement</strong> <strong>transfrontalier</strong> européen<br />
50 rue de Genève 62 rue de Genève<br />
74100 Annemasse 01630 Saint-Genis-Pouilly<br />
Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min) Tel : +33.(0)8.92.70.10.74 (0,337 €/min)<br />
Site : www.frontalier.org<br />
Annemasse – 50 rue de Genève Saint-Genis-Pouilly – 62 rue de<br />
Genève Tel : +33.(0)4 50.87.78.90<br />
www.maison-<strong>transfrontalier</strong>e.com<br />
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