Rapport CAS Technologies competitives - D'Dline 2020
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Rapport CAS Technologies competitives - D'Dline 2020

Rapport CAS Technologies competitives - D'Dline 2020 Rapport CAS Technologies competitives - D'Dline 2020

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Des technologies compétitives au service du développement durable − − recherche sur des sites pilotes choisis pour leurs caractéristiques géologiques. Il s’agit notamment de mieux contrôler les opérations de fracturation, d’évaluer les contraintes dans les roches et d’éviter la propagation non contrôlée de fractures ; le monitoring de la fracturation est un des points clés de la maîtrise des techniques de fracturation hydraulique. Ces recherches pourraient être conduites en partenariat entre les entreprises et les centres publics de recherche et les résultats publiés et portés à la connaissance des parties prenantes ; en commençant à réfléchir à une évolution du RGIE pour adapter la réglementation de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures aux techniques de fracturation hydraulique ; en même temps en restaurant les compétences de l’administration en matière de police des mines, aussi bien au niveau central que déconcentré. Rappelons en effet que les incidents rapportés à l’étranger sur des puits mettant en œuvre la fracturation hydraulique à des fins d’exploitation de HCRM résultent généralement d’une mauvaise mise en œuvre des règles de l’art pour diverses raisons, et d’une police des mines dont l’exercice a pu s’avérer insuffisant ; en ayant une démarche transparente qui conduira à mettre à la disposition du public et des parties prenantes toutes les informations qu’ils sont en droit d’attendre, notamment en matière de composition des additifs de fracturation, de qualité des eaux d’exhaure avant et après traitement, ou de pollution de l’air, et ce dès que le projet d’exploration ou d’exploitation sera communiqué à l’administration pour instruction. 4. Conformément aux dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, la mission recommande aussi de poursuivre les expérimentations avec en particulier la constitution d’un pilote « sur-instrumenté », comportant notamment une surveillance particulière des aquifères. Ce pilote serait plutôt situé dans le Bassin parisien (toarcien) où la géologie est moins complexe que dans le Sud-Est de la France, la radioactivité du sous-sol négligeable et les perspectives de découvertes plus avérées. Ce pilote pourrait faire l’objet d’une coopération entre un exploitant pétrolier et les organismes de recherche publics les plus impliqués dans ces techniques (IFPEN, BRGM, INERIS). Dans une perspective d’expertise pluraliste, il pourrait, audelà de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux créée par la loi du 13 juillet 2011, associer un second cercle d’expertise constitué de membres de la société civile. Le fonctionnement de ce cercle pourrait être défini dans une lettre de mission à l’animateur d’un groupe d’expertise pluraliste, en référence à l’expérience positive réalisée pour le suivi des activités minières uranifères dans le Limousin, à la demande conjointe des ministres chargés de l’environnement, de l’énergie et des matières premières. À cet égard, la mission recommande de bâtir le pluralisme de l’expertise sur le modèle issu de la « gouvernance à cinq » (élus, entreprises, associations, syndicats, administration). L’animateur serait choisi sur des critères de compétence et d’indépendance et disposerait d’une lettre de mission cosignée par les ministres chargés de l’environnement et des mines. Il disposerait d’un coordonnateur du groupe chargé de le faire vivre au quotidien, ainsi que d’un budget prévu lors du lancement de la mission. Centre d’analyse stratégique - 226 - Août 2012 www.strategie.gouv.fr

Les hydrocarbures non conventionnels 5. La mission recommande enfin de revoir la fiscalité minière afin de la rendre plus attractive pour les personnes et les collectivités directement concernées par l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette révision de la fiscalité devra toutefois veiller à ne pas décourager les parties prenantes de promouvoir l’innovation et de rechercher un développement responsable des activités correspondantes afin d’aboutir à des solutions équilibrées, acceptables et durables. Centre d’analyse stratégique - 227 - Août 2012 www.strategie.gouv.fr

Les hydrocarbures non conventionnels<br />

5. La mission recommande enfin de revoir la fiscalité minière afin de la rendre plus<br />

attractive pour les personnes et les collectivités directement concernées par<br />

l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette révision de la fiscalité<br />

devra toutefois veiller à ne pas décourager les parties prenantes de promouvoir<br />

l’innovation et de rechercher un développement responsable des activités<br />

correspondantes afin d’aboutir à des solutions équilibrées, acceptables et durables.<br />

Centre d’analyse stratégique - 227 - Août 2012<br />

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