Rapport CAS Technologies competitives - D'Dline 2020

Des technologies compétitives au service du développement durable
pays se lance aussi résolument dans leur extraction (à l’opposé de la France) sont à
analyser finement, mais il semble qu’en dehors des préoccupations d’indépendance
énergétique, très vives en Pologne, une des explications tienne aux règles
d’exploration et d’exploitation, moins contraignantes qu’ailleurs en Europe 1 .
La Pologne qui, jusqu’à présent, militait en faveur d’une approche européenne
commune sur la question du gaz de schiste a fait volte-face le 3 octobre 2011 vis-àvis
des premières propositions de la Commission européenne sur le sujet. En effet,
le Commissaire à l’énergie, Günther Oettinger, qui s’était dans un premier temps
déclaré non compétent sur ce sujet, a depuis révisé sa position et proposé la mise
en place de normes communes.
Les lacunes juridiques pointées par le Parlement européen
Le rapport du Parlement européen conclut qu’il existe de nombreuses lacunes dans la
législation européenne. Neuf points, en particulier, sont dignes d’intérêt :
1) L’absence d’une directive-cadre sur les activités minières.
2) Les seuils insuffisants pour l’extraction du gaz au sein de la Directive sur l’évaluation de
l’impact environnemental.
3) La déclaration des substances dangereuses qui n’est pas obligatoire.
4) L’approbation des produits chimiques qui vont rester dans le sous-sol n’est pas exigée.
5) Il n’existe pas de référence sur les meilleures technologies disponibles (BREF) 2 en
matière de fracturation hydraulique.
6) Le traitement des eaux usées n’est pas suffisamment défini.
7) La participation du public aux décisions locales est insuffisante.
8) La directive sur la qualité des eaux est insuffisante en l’état (elle ne traite que des
pesticides et des nitrates, pas d’autres produits chimiques).
9) L’analyse de cycle de vie n’est pas obligatoire.
Source : Enerpresse du 17 octobre 2011
D’éventuelles pollutions des nappes phréatiques ou des rivières dans un pays
européen auront également des conséquences pour les pays limitrophes, les réseaux
hydriques étant à l’échelle du continent. Surtout, les États-Unis ont déjà renvoyé une
image 3 très négative aux Européens de la façon dont l’exploitation s’opère outre-
Atlantique. Si une contre-référence se produisait en Europe, cela disqualifierait
durablement, voire définitivement, les GNC aux yeux de nos concitoyens. La mise au
point d’une législation communautaire paraît donc s’imposer, ne serait-ce que pour
des questions d’acceptation sociale. La France pourrait donc soutenir l’initiative de
la Commission.
(1) BRGM.
(2) BREF : Best available techniques reference document.
(3) Au sens propre, via le documentaire Gasland en particulier.
Centre d’analyse stratégique - 224 - Août 2012
www.strategie.gouv.fr