JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15277. — M. Antoine Mazier demande à M. le ministre de l'éducation
nationale de préciser ce que signifie l'article 3 du décret
50-381 du 25 mai 1950 et ce qu'il faut entendre par: a) « un autre
"établissement public de la même ville », et si. par exemple, un
professeur du second degré peut êlre appelé d'après ce texte à enseigner
dans: 1° un collège technique; 2° une école normale d'instituteurs;
3° un cours complémentaire; 4° une école primaire élémentaire;
5° des classes primaires de septième et huitième des lycées et
collèges; b) « autant qu'il est possible, être utilisées de la manière la
élus conforme a leurs compétences et à leurs goûts... » et si, par
exemple, un professeur de sciences du second degré peut être appelé à
enseigner dans une discipline littéraire (français, langues, histoire
et
lit
dans
(Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — a) Un professeur appartenant au cadre de renseignement
du second degré peut être -appelé à compléter son service dans
un autre établissement puiblic de la même ville dispensant un enseignement
du second degré, c'est-à-dire un enseignement conduisant
aux divers 'examens et concours auxquels préparent normalement les
lycées et les collèges du second degré. C'est le cas des écoles normales
du premier degré, des collèges techniques et des cours complémentaires.
Les classes d'écoles primaires publiques et les classes
primaires des Jvcées et collèges sont confiées à des maîtres qui y
assurent a a totalité des enseignements dans ces classes; on ne peut
faire appel au concours des professeurs des classes du second degré
que dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, l'invalidité
ne permettant pas au maître primaire d'assurer l'éducation physique
ou l'enseignement du chant) ; b) les professeurs du second degré
sont spécialisés, 'sauf toutefois certains clfargés d'enseignement,
anciens instituteurs des cadres départementaux oui assurent encore
dans des classes de sixième des enseignements littéraires et scientifiques.
Un professeur de l'enseignement du second degré littéraire
ou scienlifUT4ie peut être appelé à compléter son service dans une
discipline arlistiaue ou même dans des cours d'éducation physique
6i l'instruction générale le juge compétent et si ces activités complémentaires
sont conformes à ses goûts.
15278. — M. André Mutter demande à M. le ministre de l'éducation
natîc.v'e: 1° comment, dans ,1e cadre de la péréquation des retraites,
s'effectuera la liquidation de la pension des anciens instituteurs détachés
dans les lycées et collèges, étant fait remarquer crue ces fonctionnaires
subissaient une relenue sur leur traitement (19.000 francs)
et sur une indemnité dite de détachement de 2.100 francs. Ainsi leur
pension principale dépassait celle de Tins ti tu leur de 1.920 francs et
cette différence jusqu'au 1 er janvier 1918, par le jeu des coefficients,
se trouvait multipliée en dernier lieu par 9; 2° dans quelle mesure
il leur est tenu compte de cette particularité dans le calcul de leur
pension revisée. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Les indemnités soumises à retenues n'entrant plus en
compte dans le calcul des émoluments pris comme bases de liquidation
d'une pension, depuis l'intervention du décret du 10 juillet 1948,
1.1 péréquation des pensions des instituteurs détachés autrefois dans
les établissements du second degré s'effectue actuellement sur la
base du traitement afférent à la hors-classe des instituteurs. Toutefois,
un projet tendant à assimiler cette catégorie d'instituteurs aux
chargés d'enseignement du second degré est^aclueliement soumis à
l'examen de la section administrative (finances) du conseil d'Etat.
15279. — M. Simonnet demande à M. le ministre de l'éducation
nationale: 1° si la nomination des conservateurs adjoints à la Bibliothèque
nationale est toujours régie par l'article 9 du décret du
9 juillet 1909 e.t par l'article 8 du décret du 30 décembre 1914;
2° dans combien de cas sont entrés dans le compte du minimum
d'ancienneté exigé les services autres que ceux de a) bibliothécaire
titulaire; b) attaché, auxiliaire ou fonctionnaire d'autres catégories,
pourvus des titres nécessaires à la nomination de bibliothécaire; enfin
les dates et les motifs des nominations en cause. (Question du
11 juillet 1950.)
Réponse. — 1° En l'absence de règlement particulier portant application
de la loi du 19 octobre 1946 au personnel scientifique des
bibliothèques, les conditions de nomination des conservateurs
adjoints à la Bibliothèque nationale demeurent fixées par l'article 9
du décret du 9 juillet 1909, dont les dispositions ont été reprises par
l'article 8 du décret du 30 décembre 1914. En application des textes
réglementaires susvisés, les conservateurs adjoints à la Bibliothèque
nationale sont nommés parmi les bibliothécaires ayant au moins
dix ans de services à cet établissement. Aucune disposition statutaire
ne permet d'exiger que les services prévus pour l'accès au grade de
conservateur adjoint aient été accomplis, soit en qualité- de bibliothécaire,
soit en qualité d'attaché, auxiliaire ou fonctionnaire d'autres
catégories justifiant des mêmes titres; 2° deux nominations de candidats
justifiant de services autres que ceux visés aux paragraphes a
et b de la question posée par l'honorable parlementaire ont été proposées
par la commission paritaire compétente en sa séance du
10 juillet 1950.
15342. — M. Charles Desjardins demande h M. le ministre de Péducation
nationale pour quedles raisons les lettres d'avis sous le nom
de « collantes * aux candidats aux examens, tant de ¡philosophie que
de rhétorique, ont été envoyées dans des conditions critiquables. Il
lui signale que les lettres d'avis de la session d'examens de philosophie
ont été adressées aux candidats le samedi 1 er juillet. Elles
ont été mises à la poste de telle manière que ces lettres n'ont pu
.arriver le soir même et sont restées dans les postes toutes li journée
et n'ont été délivrées que dans la journée du lundi, les candidais
ajournés n'ayant pu quitter Paris et prendre toutes dispositions
utiles. Le même fait s'est produit pour les examens de rhétorique;
2° pour quelles raisons, dans certains établissements d'enseignement
et dans certains lycées, les résultats ont été affichés le
samedi après-midi alors que les lettres n'étaient pas encore parvenues
Ainsi il y a eu plusieurs catégories de eand'dats, les uns avertis,
les autres pas, ce qui peut faire croire à certains marchandages,
{Question du 13 juillet 1950.)
Réponse. — 1° Les délibérations pour l'admissibilité des candidats
à la deuxième et à la première partie du baccalauréat ont eu
lieu à Paris, respectivement les samedis l br et 8 juillet 1950. Les
opérations des jurys nécessitant pratiquement une journée, les
lettres d'avis destinées aux candidats ne pouvaient pas être postées*
avant la fin de la journée du samedi. Les candidats ne pouvaient
donc matériellement pas les recevoir avant le lund-; 2° l'avertissement
personnel est la seule manière officielle d'aviser les candidats.
Les listes affichées facultativement dans certains centres d'examen,
lorsque leur organisation matérielle le permet, proviennent des
mêmes documents, arrêtés à l'issue d^s délibérations d'adnvss'biiité
sous la responsabilité des jurys, et sous un contrôle r goureux. Cet
ariicbage ne saurait donc fausser en quoi que ce soit "îes résultats
eux-mêmes et par conséquent, créer d'inégalité véritable entre les
candidats.
15365. r— M. Maurice Delxonne attire l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale sur la si lu ai ion des élèves de l'école de
puériculture de la faculté de médecine de Paris, qui, pendant leurs
cinq années d'études ne bénéficient, ni de la carie d'étudiant, ni de
li sécurité sociale, et demande s'il ne serait pas équitable de leur
reconnaître la qualité d'étudiantes. [Question du 17 juillet 1950.)
Réponse. — L'école de puériculture de la faculté de médecine de
Paris reçoit: 4« des médecins et des étudiants en médecine qui
préparent le diplôme de puériculture de la faculté de médecine de
Paris; 2° des jeunes filles qui préparent le diplôme d'Etat d'infirmières
ou le diplôme d'Etat d'assistantes sociales, enseignements
organisés et contrôlés par le ministère de la santé publique et de
la population. Les médecins élèves de l'école ne possèdent évidemment
pas la carte d'étudiant délivrée par les facultés de médec ; rie,
puisqu'ils ne sont plus étudiants; ils ne sont pas non plus bénéficiaires
de la loi du 23 septembre 1948 (sécurité sociale des étudiants).
Les élu liants en médecine qui fréquentent l'école sont inscrits
ou immatriculés à la faculté de médecine de Paris et admis au
bénéfice de la loi du 23 septembre 1948, en tant qu'étudiants en
médecine. Les jeunes filles qui préparent le diplôme d'Etat d'assistanle
sociale ou d'infirmière ne possèdent pas la carte d'étudiant
délivrée par la faculté de médecine de Paris, ¡puisqu'elles ne sont
pas inscrites à cette faculté. Elles ne possèdent qu'une carie de scolarité
délivrée par l'école. En ce qui concerne la sécurité sociale,
celles qui préparent le diplôme d'Etat d'assistante socia'e bénéficient
de la loi du 23 septembre 1948, en application de l'arrêté du
15 ma"? 1950, signé du ministre du travail et de la sécurité éclate
et du ministre de la santé publique et de la populal'on. Celles qui
préparent le diplôme d'Etat d'infirmiere n'en bénéu:ienl .pris: en
effet la qualité d'étudiant, au regard de la loi du 23 septembre 1048,
n'a pas été reconnue aux élèves des écoles d'infirmières.
14422. — IV!. Pierre DoutMIot rappelle à M. le ministre de l'éducation
nationale qu'une loi du 23 juin 1941 promulguée par le gouvernement
de Vichy interdit de dispenser, en France un « enseignement
colonial » et que celle loi de circonstance n'a pas encore^été
officiellement abrogée. Or, le prestige de la métropole dans ¡ es territoires
d'outre-mer et le souci d'assurer aux ponûlilion? ind'gènes
les possibilités d'une formation générale et technique aussi complète
et approfondie que possible semblent commander un développement
et une diffusion accrus d'un enseignement destiné à la fo's aux
citoyens de la métropole désireux de s'établir outre-mer et aux
•citoyens de l'Union française. 11 lui demande si la création de
l'Union française, selon une formule s'inspirant de l'esprit du plus
large humanisme, ne rend pas caduque la loi du 28 juin 1941. (Question
du 27 avril 1950.)
Réponse. — La loi du 28 juin 1941 n'interdit pas de donner en
France un « enseignement colonial », mais institue une procédure
d'autorisation préalable pour les établissements dispensant un tel
enseignement. Cette mesure semble conforme aux principes généraux
réglementant l'ouverture des établissements privés de tous
ordres. Elle n'apparaît pas non plus comme étant en contradiction
avec les articles de la constitution ayant trait à l'Union française.
Elle ne doit pas être interprétée comme visant à restremdre en
France un enseignement du type visé par l'honoraible parlementaire,
dont le développement est au contraire éminemment souhaitable,
mais seulement à assurer le contrôle des établissements privés dispensant
cet enseignement.
15427. —' M. Max Brusset expose à M. le ministre de l'éducation
nationale qu'en réponse à la demande d'un père de famille sollicitant
en faveur de sa fille un poste d'institutrice dans l'enseignement
public, l'inspecteur d'académie de la Charente-Maritime a écrit que,
« constatant que cette jeune fille était élève d'un cours complémentaire
privé, il considérait cette candidature comme inopportune
puisqu'aussi bien ce père de famille n-e paraissait pas avoir manifesté
une suffisante confiance à renseignement public ». Il lui demande: