JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15392 — M. François Reîlle-Souît demande à M. le ministre de
la défense nationale, la suite qu'il compte donner à la lisie d'aptitude
au grade d'intendant général de 2 e classe établie le 24 mai
1916, en ìaveur de trois intendants militaires de i re classe des
troupes coloniales, avant été admis au bénéfice de l'ordonnance
n° 45-2606 du 2 novembre 1945, relative au dégagement des cadres
des officiers de l'armée active de terre. (Question du 19 juillet 1950.)
Réponse. — Il est demandé h l'honorable parlementa're de bien
vouloir se reporter à la réponse faite à la question écrite n° 14472
du 2 mai 1950 (M. Bourgès-M.Yunourv) et insérée au Journal officiel,
débats parlementaires du 6 juin 1950, page 4300.
15412. — M. Edmond Michel et signale à M. le secrétaire d'Etat
flux forces armées (guerre) qu'un officier dégagé des cadres qui
a été gravement malade en décembre dernier, a en application
des inscriptions concernant la constitution et le dépôt des dossiers
afférents aux maladies postérieures au 1 er octobre 1919, transmis sa
déclaration le 20 février 1950 au chef de la section 4, de la sécurité
sociale militaire à Bordeaux, qui, en accusant réception le 27 février,
a donné son accord à l'envoi du dossier. H précise que, nonobstant
la transmission immédiate dudit dossier, en dépit d'un rappel adressé
au début de mai dernier par l'officier intéressé, celui-ci attend
encore actuellement le payement des prestations auxquelles il a
droit. Il demande si- un délai aussi long est habituellement observé
par la caisse de sécurité sociale pour la liquidation des dossiers, et,
dans l'affirmative, quelles mesures il envisage de prendre pour les
abréger. (Question du 20 juillet 1950.)
Réponse. — Des lenteurs dans les liquidations sont encore constatées
dans certaines sections de payement. Les sections n'ont en
effet été mises en place qu'A la fin de décembre 1949 et se sont
trouvées en présence d'environ 300.000 dossiers déjà constitués.
Ceux-ci ont %lé liquidés par priorité, en même temps qu'arrivaient
les nouveaux dossiers. La caisse nalionale militaire de sécurité
sociale a dû former elle-même son personnel qui, au début, n'était
pas spécialisé. It a fourni un effort considérable en sorte que dès à
présent, les retards de liquidation sont en voie de réduction sensible.
Ils devront avoir entièrement disparu dans un très proche avenir.
15425« — M. Fernand Bouxom demande à M. le ministre de la
défense nationale, en attendant la parution du Bulletin officiel de
la guerre insérant l'additif à la quinzième liste des unités combattantes,
s'il lui est possible de confirmer que le 221 e régiment régional
de travailleurs, formé dans la région de Meaux (Seine-et-Marne),
en septembre 1939, transféré dans la réaion de Cassel (Nord) et
fait prisonnier à Dunkerquer le 4 juin 1940 a été reconnu comme
unité combattante et. dans l'affirmative, pendant quelle période,
(Question du 21 juillet 1950.)
Réponse. — La commission d'homologation des unités combattantes
a reconnu la qualité d'unité combattante au 221 e régiment
régional de travailleurs pour la période du 10 mai au 4 juin 1949.
15459. — M. René Maibrant expose à M. le ministre de la défense
nationale qu'un certain nombre d'avenantaires libano-syriens qui
faisaient partie des troupes françaises ont été repliés en Afrique
avec leur famille par les autorités militaires, lors de la proclamation
de l'indépendance de la Syrie et du Liban sans que, bien entendu,
aucune caution ne soit exigée d'eux et que, lorsque ces avenantaires
sont appelés à rentrer en France ou en Afrique du Nord, leur
famille se trouve contrainte, faute de moyens, de rester en Afrique
tropicale, le plus souvent sans ressources, alors que leur long séjour
outre-mer exigerait un repos sous un climat tempéré; il lui
demande, puisqu'il ne peut être question pour ces familles de
retourner dans leur pays d'origine, quelles mesures il compte
prendre pour leur permettre d'accompagner les avenantaires rapatriés
et faciliter leur installation en France ou en Algérie. (Question
du 24 juillet 1950.)
Réponse. — Toutes facilités ont été accordées aux militaires avenantaires
pour obtenir leur naturalisation. 164 d'entre eux ont déjà
été naturalisés et 231 dossiers sont en cours d'examen. Les ex-avenantaires
naturalisés continuent à servir dans les mêmes conditions
que les militaires français. Ils .ont droit au rapatriement gratuit de
leur femme et de leurs enfants. Le département de la France
d'outre-mer examine en outre avec bienveillance les demandes de
gratuité de passage de leurs collatéraux ou ascendants. Les militaires
avenantaires (non naturalisés) actuellement au nombre de
428 servent sous le régime du décret du 24 juin 1950. Ils ne peuvent
être rapatriés du territoire d'outre-mer où ils sont en service sauf
dans des cas tout à fait exceptionnels (raison de santés Les avenantaires
syriens résidant à Madagascar, peuvent être rapatriés aux
frais du gouvernement syrien. L'extension de cette mesure aux avenantaires
syriens résidant en Afrique occidentale française et l'octroi
de facilités analogues par le ifouvrînemriit libanais à ses ressortissants
sont à l'étude au ministère des affaires étrangères. Le reclassement
de ces militaires dans la vie civile ne dépend pas du ministère
de la défense nationale.
EDUCATION NATIONALE
15070. — M. Client Djemad expose à M. le ministre de l'éducation
nationale que par l'article 7 de leur statut établi à Alger le
12 décembre lyll, les contremaîtres des cours complémentaires d'en»
seignement professionnel en Algérie sont assimilés aux instituteurs
particulièrement en ce qui concerne le traitement, le classement,
l'avancement, le régime disciplinaire et les indemnités, à, l'exception
de l'indemnité de logement et de cours complémentaire. Or, l'indice
actuel alloué aux instituteurs est de 183-360. Il lui demande
pour quelles raisons l'indice de plafond des contremaîtres des cours
complémentaires d'enseignement n'est que de 315 (échelle 185-315):
et quelles' mesures il compte prendre pour faire cesser cette situation
qui ne peut que porter préjudice à l'enseignement professionnel
des jeunes algériens. (Question du 19 juin 1950.)
Réponse. — Lors du reclassement des fonctionnaires des cadres
algériens, la commission supérieure de la fonction publique en
.Algérie a eu à examiner les propositions présentées en faveur des
contremaîtres des cours complémentaires d'enseignement professionnel,
d'une part, par le gouvernement général de l'Algérie (direction
des finances), d'autre part, par le recteur de l'académie d'Alger
qui, en application de l'arrêté gubernatorial du 12 décembre 194
avait établi ses propositions sur la base des indices des instituteurs.
Les indices retenus figurant à l'arrêté gubernatorial du 31 décembre
1913 (indices 185-315) résultent de la décision prise par ladite commission
pour harmoniser les propositions respectives des deux autorités
qualifiées pour la saisir. La question va être portée devant
M. le ministre des linances et des aiïaires économiques.
15126. — M. Pierre «luge signale à M. le ministre de l'éducation
nationale que le chef d'établissement du collège de garçons de
Castelsarrasin (Tarn-ct-Garorme) vient d'être avisé de la suppression
d'un poste de maître d'éûuc-ation physique. Il attire son attention
sur le fait que rien ne paraît justifier une telle décision, et
lui demande pour quel motif la suppression de ce poste est prévue
et insiste afin que ce dernier soit maintenu en activité. (Question
du 22 juin 1950.)
Réponse. — L'accroissement et les déplacements de la population
scolaire des divers établissements d'enseigneînent public ont amené
la direction générale de la jeunesse et des sports à réviser la carte»
scolaire des postes d'enseignement de l'E. P. S. en vigueur depuis
1917. C'est oans le cadre de cette revision, qui a pour but una
meilleure utilisation du personnel enseignant l'E. P. S., qu'un poste
de maître a été supprimé au collège de garçons de Castelsarrasin*
15183. — M. Fernand Chevalier demande à M. le ministre de l'éducation
nationale: 1° pourquoi, dans le calcul de la péréquation da
la pension d'un proviseur agrégé d'un lycée d'Alger hors classe, en
retraite, il n'est pas tenu compte des retenues pour pensions effectuées
sur les indemnités de direction et de hors classe de ce proviseur,
qu'il a versées lorsqu'il était en fonctions; 2° pourquoi, avec
la création du cadre unique, il se trouve rétrogradé d'échelon,
ce qui a pour effet de diminuer sa retraite ; 3° s'il n'y aurait pas lieu
d'accorder à cette catégorie de retraités une majoration d'indice
cTmrrie cela a été fait pour les instituteurs algériens, pour tenir
compte des retenues effectuées sur le quart colonial. (Question du
29 juin 1950.)
Réponse. — Aucune indemnité scumise à retenue n'est incorporée
au traitement depuis l'intervention du décret du 10 juillet 1948. La
pension des proviseurs agrégés des lycées, autres que ceux de Paris,
est calculée sur la base du 6 e échelon des agrégés du cadre unique,
avec possibilité d'accès au 7 e écheloln s'ils comptent une ancienneté
de cinq ans en l re classe. Aucune majoration d'indice n est actuellement
envisagée pour étendre aux professeurs de l'enseignement du
second degré le bénéfice du décret du 8 mars 1950 pris en faveur des
instituteurs algériens.
15208. — M. Bernard Paumier demande à M. le ministre de l'éducation
nationale s'il est exact que, nonobstant les assurances formelles
données- par les ministres intéressés, 5.000 fonctionnaires retraités du
cadre colonial et Algériens en particulier, de son département, attendent
toujours le calcul de leur nouvelle pension. Le prétexte de ce
retard serait une divergence de vues entre ses services et les syndicats
de défense professionnelle sur l'incorporation de certaines prime
au traitement servant de base au calcul de cette péréquation. L'attente
de la décision du conseil d'Etat à qui est soumis ce litige,
masquerait un important retard dans l'envoi des dossiers des bénéficiaires
à la Dette publique, remettant ainsi sine die l'attribution de
cette péréquation votée pourtant le 20 septembre 1948. Il lui demandé
quelles mesures comptent prendre les ministres intéressés pour faire
cesser sans retard cette injustice. {Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — Le décret n 50-277 du 8 mars 1950 (art. 2) ayant
précisé que les conditions de rémunération des instituteurs des écoles
primaires élémentaires d'Algérie, un arrêté du gouverneur
général de l'Algérie, en date du 3 juin 1950, a fixé les traitements
qui doivent servir de base au calcul de la péréquation des retraites
de ce personne]. Les propositions de révision de ces pensions sonï
soumises actuellement au ministère des finances aux fins d'examen
et d'approbation.