JOURNAL OFFICIEL - DÃ©bats parlementaires de la 4e RÃ©publique

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ANNÉE TRAVAUX d'entret en. Traitements. DÉPENSES DE PERSONNEL DÉPENSE ladenini.és de déplacement. Allocations t'ara l'ara iliaìes. totale par année. francs. francs. francs. francs francs. 1940 800.000 72.000 3.000 18.000 893.000 1941 800.000 87.000 3.000 22.000 912.000 1942 300.000 156.COO 3.000 27.000 486.000 1943 1913 260.000 204.000 20-4.000 4.000 42.000 510.000 1944 225.000 285.000 3.000 98.000 611 .OCO 1945 375.000 515.000 5.000 5.009 83.000 978.000 1946 1940 4C0.000 662.000 062.000 6.000 261.000 1.329.OOO 1.329.000 1957 500.000 1.117.OOO 1.117.000 6.000 377.000 2.000.000 1948 500.0:0 ,o:o 1.853.000 14.000 885.000 3.252.(00 1949 1.000.000 2.304.000 28.000 853.000 4.185.000 2° Rccelles domaniales afférentes au Cher canalisé. franc«. 194 0 .. 23.000 194 1 21.000 194 2 28.0^0 194 3 . 3:2.000 194 4 3D. 000 194"> 12L(00 1J46. 228.0C0 1 9 4 7 2 7 9 . 0 0 0 194 8 323.000 194 9 360.000 15198 — M. Jean-Paul David, à- la suile des manifesfations organises le 6 juin 1950 par le syndical général confédéré du personnel de la. Régie autonome des transports parisiens (G. G. T.-F. S. M.) demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme,, s'il considère comme admissible que le parti communiste, sous le couvert d'organisation sociale, se livre ù sa propagande (sous forme de distribution de tracts et listes de souscriptions) auprès des agents de la Régie autonome des transports parisiens, et cela dans des locaux administratifs, et notamment s'il a donné son accord pour que le bâtiment situé 18 et 20, rue de Naples, acquis par la Régie autonome des transports parisiens et mis à la disposition du comité d'entretien et de la caisse mutuelle de coordination aux assurances sociales, soit utilisé pour cette propagande. {Question du 29 juin 1950.) Réponse. — La Régie, autonome des transports parisiens met à la disposition de ses groupements sociaux et de la caisse mut ne de de coordination aux assurances sociales les locaux situés 18 et 20, rue de Naples. Ces organismes bénéficient de la plus large autonomie ae gestion. Cependant la Régie autonome des transports parisiens, pas plus que le ministère de tutelle n'ont jamais admis que les locaux affectés à des organisations sociales soient utilisés pour une ] ropagande politique. La Régie autonome des transports parisiens a réagi contre les incidents de cette nature chaque fois qu'elle en a (u connaissance. Des instructions utiles sont données à la direction de la Régie autonome des transports parisiens afin que les activités ne ces organismes demeurent strictement dans le cadre social qui < si le leur. 15241. — M Maurice Béné expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que, pendant l'occupation, la Société nationale des chemins de fer français a effectué de nombreux transports pour le compte des autorités allemandes tant militaires que civiles; que ces transports ont donné lieu au versement d'une rémunération par les autorités allemandes. Il lui demande s'il lui est possible de lui faire connaître: 1° quel est le montant de la rémunération ainsi versée par les Allemands durant les années 1941, 1942, 1943 et 1944; 2° si cette rémunération a été déterminée forfaitairement ou suivant un barème établi en fonction du kilométrage parcouru; 3° si les bases de calcul de la rémunération étaient "fixées par une convention franco-allemande; 4° si le montant en a été versé par les Allemands à la Société nationale des chemins de fer français ou à l'Etat français et, dans cette dernière hypothèse, si celui-ci l'a rétrocédé à la Société nationale des chemins de îer français. (Question du 30 juin 1950.) Réponse. — Le montant des créances de la Société nationale des chemins de fer français, au titre des transports allemands s'est élevé, de décembre 1940 au 30 mai 4944 : pour la zone Nord, à 36.754.571.000 F; pour la zone Sud, à 2.835 millions de francs. Les remboursements effectués par tes autorités allemandes, pour l'époque considérée, ont élé de: pour ia zone Nord, 17.665 millions de francs; pour la zone Sud, 2.152 millions de francs. Les versements annuels on! élé les suivants- 4.786 millions de francs, en 1941, 4.557 millions de francs, en 1942, 4.652 millions de francs, en 1943, 5.822 millions de francs, en 1944, dont 3.670 millions de francs pour la zone Nord et 2.152 millions de francs pour la zone Sud. 11 n'a pas été possible d'obtenir de la part du gouvernement central allemand la ratificaiion des projels d'accords passés entre les autorités d'occupation et l'Etat français, en vue de fixer, sur la base d'un barème kilométrique le montant des remboursements dus par les Allemands en ce qui concerne leurs transports. Aussi, les autorités d'occupation ont-elles "décidé, en mai 1941, de verser chaque mois une indemnité forfaitaire qu'elles fixaient unilatéralement. Ces sommes étaient versées au compte courant du Trésor, à la Banque de France et réparties irimesiriollement par les soins des services français, entre ta Société nationale des chemins de fer français et les" autres parties prenantes (voies ferrées d'intérêt local) au ïnark le franc. 15263. — M. Joannès Dupraz rappelle à M. he ministre des travaux pubîics, des transports et du tourisme les inconvénients résultant pour de nombreuses régions à population inrale, du retard apporté à i'édielion de mesures devinées à régler Ja situation créée par la suppression de certains services de la Société nationale des chemins de fer français qui empruntaient des ligues dites secondaires, lt signale, en particulier, la situation difficile faite aux centres desservis par Ja ligne le Blanc-Preuilly-sur-Glaise-Tours, sur laquelle les assemblées locales on! attiré à plusieurs reprises l'attention des pouvoirs publics en proposant des solutions. Il demande h quel moment seront publiés les lexies réglementaires qui permettront aux comités techniques de régler, sur le plan local, cette importante question. (Ques lion du 4 juillet 1950.) , Réponse. — La desserte voyageurs par voie ferrée de la relation le Blanc-Preuilly-sur-Claise-Tours nécessiterait la reprise de l'exploitation de la ligne le Blanc-Port-de-Piles. Or, le rétablissement d'un service ferroviaire voyageurs à l'aide d'autorails légers sur les lignes dites de « l'Etoile du Blanc » a donné lieu à des éludes des comités techniques départementaux des transport intéressés et du conseil supérieur des transport?. Au cours de sa séance du 5 juillet 1949, le conseil supérieur des transports s'est prononcé à la majorité de ses membres contre le rétablissement des re la lions ferroviaires à l'aide d'autorails légers sur les lignes dites de « l'Etoile du Blanc » (te Blanc-Châtellerault, le Blanc-Port-de-Piles, le hianc-Argenton). Sur l'insistance des représentants des populations intéressées, le conseil supérieur a été invité à réexaminer cette affaire en seconde délibération et h limiter son examen aux deux lignes: le Blanc-Chatellerault. le Blanc-Port-de-Piles et il s'esl de nouveau prononcé, le 11 août 1949, à une majorité plus élevée que lors de la première délibéra (ion contre le rétablissement du service ferroviaire projeté. Celle prise .(le position est principalement due aux conclusions de l'étude économique qui a été effectuée et qui a fait ressortir que l'exploitation par aulorails légers serait plus déficitaire que l'exploitation routière actuelle. Le surcroît de charges pour l économie nationale serait de l'ordre d'une dizaine de millions. Dans ces conditions, cornute tenu de la sévère politique d'économie que doit poursuivre, la Société nationale des chemins de fer français afin de réduire le déficit de son exploitation, il n'a pas élé possible d'envisager le rétablissement de ces services ferroviaires voyageurs. Toutefois, lors de l'è lab! Us e ment des nouveaux plans départementaux de transports qui devront être établis en application des dispositions du décret du 14 novembre 1949 sur la coordina 1 ion des transports, l'étude de la desserte de ces relations pourra, éventuellement, être reprise. 15338. — M. Jean Minjoz expose à M. le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme que lorsqu'un mutilé se présente aux guichets de la Société nationale des chemins de fer fronçais en tant que salarié, pour réclamer le billet de congé payé avec réduction de 30 p. 100 pour sa famille, il lui est répondu: «'impossible. le billet est indivisible; or, c'est à vous qu'il doit être accordé comme salarié et nous ne pouvons tenir compte de votre carte de mutilé. Si vous voulez bénéficier pour votre épouse de la réduction de 30 p. 100 il vous faut renoncer, pour vous, k votre réduction d'invalidité (de 50 p. 100 ou de 75 p. 100), et nous vous établirons lô billet commun que nous pouvons seulement vous donner ». Or, sans permettre aux mutilés de cumuler leur réduction pour invalidité et la réduction accordée aux salariés, il serait juste de leur permettre de bénéficier, pour eux, du taux de réduction permanent fixé par 1a loi de 1921, et, pour leurs familles, de la réduction de 30 p. 100 accordée aux familles de salariés; il lui demande: s'il n'est pas possible de prendre, au plus tôt, avant les départs massifs de vacances, toutes mesures nécessaires pour faire cesser cette injustice. (Question du 11 juillet 1950.) Réponse. — Le régime des billets populaires de congé annuel a été créé pour répondre aux dispositions législatives prises en 1936 en faveur des travailleurs salariés bénéficiant d'un congé annuel. Le droit de la famille du travailleur h bénéficier de la iarification réduite n'est qu'un accessoire du droit principal reconnu au travailleur lui-même. C'est en effet à titre purement bénévole que les anciens, réseaux et à leur suite la Société nationale des chemins-de
1er Jrançais. ont consenti à étendre à la famille des salarié«, la ïéduction réservée à cemv-ci à l'occasion de leur -congé. Il n'est pas possible d'envisager l'extension des avantages déjà prévus en raison des risques de fraude
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