JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

ANNÉE
TRAVAUX
d'entret en.
Traitements.
DÉPENSES DE PERSONNEL
DÉPENSE
ladenini.és
de
déplacement.
Allocations
t'ara l'ara iliaìes.
totale
par année.
francs.
francs.
francs.
francs
francs.
1940
800.000
72.000
3.000
18.000
893.000
1941
800.000
87.000
3.000
22.000
912.000
1942
300.000
156.COO
3.000
27.000
486.000
1943 1913
260.000 204.000 20-4.000
4.000
42.000
510.000
1944
225.000
285.000
3.000
98.000
611 .OCO
1945
375.000
515.000 5.000 5.009
83.000
978.000
1946 1940
4C0.000 662.000 062.000
6.000
261.000 1.329.OOO 1.329.000
1957
500.000 1.117.OOO 1.117.000
6.000
377.000
2.000.000
1948 500.0:0 ,o:o
1.853.000
14.000
885.000
3.252.(00
1949
1.000.000
2.304.000
28.000
853.000
4.185.000
2° Rccelles domaniales afférentes au Cher canalisé.
franc«.
194 0 .. 23.000
194 1 21.000
194 2 28.0^0
194 3 . 3:2.000
194 4 3D. 000
194"> 12L(00
1J46. 228.0C0
1 9 4 7 2 7 9 . 0 0 0
194 8 323.000
194 9 360.000
15198 — M. Jean-Paul David, à- la suile des manifesfations organises
le 6 juin 1950 par le syndical général confédéré du personnel
de la. Régie autonome des transports parisiens (G. G. T.-F. S. M.)
demande à M. le ministre des travaux publics, des transports et du
tourisme,, s'il considère comme admissible que le parti communiste,
sous le couvert d'organisation sociale, se livre ù sa propagande (sous
forme de distribution de tracts et listes de souscriptions) auprès des
agents de la Régie autonome des transports parisiens, et cela dans des
locaux administratifs, et notamment s'il a donné son accord pour
que le bâtiment situé 18 et 20, rue de Naples, acquis par la Régie
autonome des transports parisiens et mis à la disposition du comité
d'entretien et de la caisse mutuelle de coordination aux assurances
sociales, soit utilisé pour cette propagande. {Question du 29 juin 1950.)
Réponse. — La Régie, autonome des transports parisiens met à la
disposition de ses groupements sociaux et de la caisse mut ne de de
coordination aux assurances sociales les locaux situés 18 et 20, rue
de Naples. Ces organismes bénéficient de la plus large autonomie ae
gestion. Cependant la Régie autonome des transports parisiens, pas
plus que le ministère de tutelle n'ont jamais admis que les locaux
affectés à des organisations sociales soient utilisés pour une ] ropagande
politique. La Régie autonome des transports parisiens a réagi
contre les incidents de cette nature chaque fois qu'elle en a (u
connaissance. Des instructions utiles sont données à la direction de
la Régie autonome des transports parisiens afin que les activités ne
ces organismes demeurent strictement dans le cadre social qui < si
le leur.
15241. — M Maurice Béné expose à M. le ministre des
travaux publics, des transports et du tourisme que, pendant l'occupation,
la Société nationale des chemins de fer français a effectué
de nombreux transports pour le compte des autorités allemandes
tant militaires que civiles; que ces transports ont donné lieu au versement
d'une rémunération par les autorités allemandes. Il lui
demande s'il lui est possible de lui faire connaître: 1° quel est le
montant de la rémunération ainsi versée par les Allemands durant
les années 1941, 1942, 1943 et 1944; 2° si cette rémunération a été
déterminée forfaitairement ou suivant un barème établi en fonction
du kilométrage parcouru; 3° si les bases de calcul de la rémunération
étaient "fixées par une convention franco-allemande; 4° si le
montant en a été versé par les Allemands à la Société nationale des
chemins de fer français ou à l'Etat français et, dans cette dernière
hypothèse, si celui-ci l'a rétrocédé à la Société nationale des
chemins de îer français. (Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — Le montant des créances de la Société nationale des
chemins de fer français, au titre des transports allemands s'est élevé,
de décembre 1940 au 30 mai 4944 : pour la zone Nord, à
36.754.571.000 F; pour la zone Sud, à 2.835 millions de francs. Les
remboursements effectués par tes autorités allemandes, pour l'époque
considérée, ont élé de: pour ia zone Nord, 17.665 millions de francs;
pour la zone Sud, 2.152 millions de francs. Les versements annuels
on! élé les suivants- 4.786 millions de francs, en 1941, 4.557 millions
de francs, en 1942, 4.652 millions de francs, en 1943, 5.822 millions de
francs, en 1944, dont 3.670 millions de francs pour la zone Nord et
2.152 millions de francs pour la zone Sud. 11 n'a pas été possible
d'obtenir de la part du gouvernement central allemand la ratificaiion
des projels d'accords passés entre les autorités d'occupation et l'Etat
français, en vue de fixer, sur la base d'un barème kilométrique le
montant des remboursements dus par les Allemands en ce qui concerne
leurs transports. Aussi, les autorités d'occupation ont-elles
"décidé, en mai 1941, de verser chaque mois une indemnité forfaitaire
qu'elles fixaient unilatéralement. Ces sommes étaient versées
au compte courant du Trésor, à la Banque de France et réparties
irimesiriollement par les soins des services français, entre ta
Société nationale des chemins de fer français et les" autres parties
prenantes (voies ferrées d'intérêt local) au ïnark le franc.
15263. — M. Joannès Dupraz rappelle à M. he ministre des travaux
pubîics, des transports et du tourisme les inconvénients résultant
pour de nombreuses régions à population inrale, du retard apporté
à i'édielion de mesures devinées à régler Ja situation créée par la
suppression de certains services de la Société nationale des chemins
de fer français qui empruntaient des ligues dites secondaires, lt signale,
en particulier, la situation difficile faite aux centres desservis par
Ja ligne le Blanc-Preuilly-sur-Glaise-Tours, sur laquelle les assemblées
locales on! attiré à plusieurs reprises l'attention des pouvoirs publics
en proposant des solutions. Il demande h quel moment seront
publiés les lexies réglementaires qui permettront aux comités techniques
de régler, sur le plan local, cette importante question. (Ques
lion du 4 juillet 1950.)
, Réponse. — La desserte voyageurs par voie ferrée de la relation
le Blanc-Preuilly-sur-Claise-Tours nécessiterait la reprise de l'exploitation
de la ligne le Blanc-Port-de-Piles. Or, le rétablissement
d'un service ferroviaire voyageurs à l'aide d'autorails légers sur les
lignes dites de « l'Etoile du Blanc » a donné lieu à des éludes des
comités techniques départementaux des transport intéressés et du
conseil supérieur des transport?. Au cours de sa séance du 5 juillet
1949, le conseil supérieur des transports s'est prononcé à la majorité
de ses membres contre le rétablissement des re la lions ferroviaires
à l'aide d'autorails légers sur les lignes dites de « l'Etoile du Blanc »
(te Blanc-Châtellerault, le Blanc-Port-de-Piles, le hianc-Argenton).
Sur l'insistance des représentants des populations intéressées, le conseil
supérieur a été invité à réexaminer cette affaire en seconde
délibération et h limiter son examen aux deux lignes: le Blanc-Chatellerault.
le Blanc-Port-de-Piles et il s'esl de nouveau prononcé,
le 11 août 1949, à une majorité plus élevée que lors de la première
délibéra (ion contre le rétablissement du service ferroviaire projeté.
Celle prise .(le position est principalement due aux conclusions de
l'étude économique qui a été effectuée et qui a fait ressortir que
l'exploitation par aulorails légers serait plus déficitaire que l'exploitation
routière actuelle. Le surcroît de charges pour l économie nationale
serait de l'ordre d'une dizaine de millions. Dans ces conditions,
cornute tenu de la sévère politique d'économie que doit poursuivre,
la Société nationale des chemins de fer français afin de réduire le
déficit de son exploitation, il n'a pas élé possible d'envisager le rétablissement
de ces services ferroviaires voyageurs. Toutefois, lors de
l'è lab! Us e ment des nouveaux plans départementaux de transports
qui devront être établis en application des dispositions du décret du
14 novembre 1949 sur la coordina 1 ion des transports, l'étude de la
desserte de ces relations pourra, éventuellement, être reprise.
15338. — M. Jean Minjoz expose à M. le ministre des travaux publics,
des transports et du tourisme que lorsqu'un mutilé se présente
aux guichets de la Société nationale des chemins de fer fronçais
en tant que salarié, pour réclamer le billet de congé payé avec
réduction de 30 p. 100 pour sa famille, il lui est répondu: «'impossible.
le billet est indivisible; or, c'est à vous qu'il doit être accordé
comme salarié et nous ne pouvons tenir compte de votre carte de
mutilé. Si vous voulez bénéficier pour votre épouse de la réduction
de 30 p. 100 il vous faut renoncer, pour vous, k votre réduction d'invalidité
(de 50 p. 100 ou de 75 p. 100), et nous vous établirons lô
billet commun que nous pouvons seulement vous donner ». Or,
sans permettre aux mutilés de cumuler leur réduction pour invalidité
et la réduction accordée aux salariés, il serait juste de leur
permettre de bénéficier, pour eux, du taux de réduction permanent
fixé par 1a loi de 1921, et, pour leurs familles, de la réduction de
30 p. 100 accordée aux familles de salariés; il lui demande: s'il n'est
pas possible de prendre, au plus tôt, avant les départs massifs de
vacances, toutes mesures nécessaires pour faire cesser cette injustice.
(Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Le régime des billets populaires de congé annuel a
été créé pour répondre aux dispositions législatives prises en 1936
en faveur des travailleurs salariés bénéficiant d'un congé annuel.
Le droit de la famille du travailleur h bénéficier de la iarification
réduite n'est qu'un accessoire du droit principal reconnu au travailleur
lui-même. C'est en effet à titre purement bénévole que les
anciens, réseaux et à leur suite la Société nationale des chemins-de