JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

15182. — M. Frédéric-Dupont expose à M. le ministre de la défense
nationale le cas d'un lieutenant-colonel qui, touche par le décret
du 22 septembre 1944 annula n 1 les promotions laites par Vichy postérieurement
au 8 novembre 1942, a été replacé dans le grade de
commandant, à compter du octobre 1944, puis admis à faire
valoir ses droits à la retraite comme commandant le l w mai 1945.
Cet officier, rappelé le même jour à l'activité comme commandant
de réserve par le générai commandant la 14 e région, a été a liée té
lignite, à la date du 1 er juin 1945, comme officier de contrôle de
classe à la M. M. A. A. (mission militaire pour les affaires allemandes
et autrichiennes) et rendu à la vie civile à la dissolution
du corps des A. S. T. 0. le 31 mars 1956. Bénéficiaire des dispositions
de l'article 38 de la toi du 23 juillet 1949 (JournH officiel du 24 juillet
3949^ l'intéressé a é:é rétabli dans le grade de lieutenant-colonel,
à compter de la date de son départ de l'armée active (1 er mai 1945)
par décret du 8 mars 1950 {Journal officiel du 10 mars 1950). il lui
demande : 1* si cet officier, qui a continué de servir en situation
d'activité comme officier de réserve, à compter du 1 er mai 1945, ne
peut pas prétendre h percevoir la sok?e du grade de lieutenant-colonel
à pariir de cette date, puisqu'il était, eh fait, lieutenant-colonel,
alors que, s'il m était autrement, sa prise de rang au 1«' mai 1945,
fixée par le décret du 8 mars 1950, n'aurait aucune signification;
2° si, compte tenu du fait que, sans te savoir, il était lieutenanteolonel
lors de son admission à la M. M. A. A. le 1 er juin 1945 comme
officier de contrôle de 3 e classe (assimilation de commandante il ne
devrait pas être nommé rétroactivement officier de contrôle de
2 e classe (assimilation de lieutcnant-colonet) puisque, aux termes
de l'article 5 du décret n° 45-484 du 24 mars 49i5 fixant le statut du
corps des A. S. T. 0. [Journal offk'icl du 25 mars 1945), « le grade
d'assimilation ne peut être inférieur à celui que possède-son titulaire
s'il est militaire de réserve »; 3° sur quel lexle légal ou réglemen
taire pourrait bien se fonder l'administration militaire pour refuser
à l'intéressé la solde de son grade (lieulenant-colonef), ce qui serait
en contradiction formelle avec la loi du 14 avril 1924 et cette du
20 sep'embre 19'i8 (art. 59, § V) aux termes desquelles « en temps de
guerre les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la soldée
d'activité et les accessoires de solde de leur grade ». (Question du
-29 juin 1950.)
Réponse. — Aux termes de la position 66 du tableau 1 annexé au
décret du 10 janvier 1912 (IL 0. E. M., volume 88), les officiers de
réserve, les officiers en re'.raile, les sous-officiers et caporaux-chefs
ou brigadiers-chefs de Ja disponibilité et des réserves, rappelés à
Taciivilé en temps de guerre, admis au bénéfice de la solde mensuelle,
par application des dispositions générales de l'article 10 du
décret, reçoivent la solde et les accessoires de solde attribués aux
militaires de l'active de même grade, ltien ne s'oppose donc à ce que
cet officier supérieur reçoive pendant le mois de mai 1945 la solde
et les accessoires de solde sur la base du grade de lieutenant'
colonel s'il en fait la demande auprès du dernier, organe ayant
payé sa solde. Le paragraphe 2° de la question ci-dessus ressortit au
ministère des affaires étrangères (affaires allemandes et autrichiennés,;.
15293. — M. André Noël attire l'attention de M. le ministre de la
défense national© sur les termes de l'instruction n° 8u-5 S/1NT, ariicle
7 du paragraphe 3, selon lesquels les services accomplis en
temps de guerre après l'âge de dix-sept ans dans les différents corps
militaires sost comptés pour le droit à la solde progressive, et lui
signale que certains militaires ont été autorisés à signer leur engagement
à l'âge de seize ans. 11 lui demande s'il est nécessaire de
déposer une proposition de lo? pour faire modifier cette instruction
dont l'équité ne semble pas absolue. {Question du 30 juin 1950.)
Réponse. — L'instruction mentionnée par l'honorable parlementaire
ne fait que rappeler, dans le cadre des dispositions légales,
les services militaires pris en compte pour le droit à la solde progressive
fondée sur l'ancienneté de service. Seule une loi modifiant
l'article 65 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement do
l'armée pourrait permettre de prendre en considération les services
militaires effectués avant l'âge de dix-sept ans. Un projet
de loi actuellement à l'élude a pour but d'aboutir à ce résultat.
15275 — M. MioheJ Kauffmann signale à M. le ministre de la
défense nationale que les habitants de la commune d'Hindisneim
(Bas-Rhin) n'ont reçu jusqu'à ce jour aucune indemnisation pour
les dégâts causés entre le 1 er avril et îe 10 septembre 1945 par les
troupes en cantonnement, bien que la liste des dégâts déclarés ait
été contrôlée et vérifiée sur place par le chef de bataillon de transmission
des forces aériennes tactiques, et demande dans quel délai
les habitants de la susdite commune peuvent espérer le règlement
des dommages. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. —- Toutes les demandes d'indemnité concernant les dégâts
de cantonnement, dont l'intendant de^ réquisitions de Stra.-bourg a
été saisi par des habitants de la commune d'ilindisheim, sont actuellement
réglées, sauf une qui va l'être incessamment. En outre, M. le
maire d'ilindisheim, a présenté, le 19 septembre 1946, une demande
d'indemnité pour prestations fournies au titre du logement et cantonnement
par des habitants de sa commune pendant la période du
avril au 10 septembre 1945. tlette affaire a été réglée par mandat
de 146.825 F émis le 10 novembre 1946 au nom du receveur municipal
de ladite commune. D'autre part, deux dossiers concernant les
dégâts de cantonnement causés dans îes bâtiments communaux et
la détérioration de chemins par tes chars de combat à llindisheim
ont été transmis par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
Ces deux affaires ont été réglées par mandats de 36.336 francs,
émis le 23 février PJ50, sous le n° 21 et de 120.186 francs, émis le
.10 mai 1950 sous le n® 120.
15278. — M, Albert Patit expose à m. le ministre de la défensa
n?ùicnale le cas d'un de ses administrés, titulaire d'une pension
mLifaire avec jouissance du I e1 ' juillet 1924, dont, la pension a été
liquidée selon les dispositions de l'article 44, paragraphe 3, de la loi
du 14 avril 1924, c'est-à-dire sur la base du traitement moyen des
trois dernières années d'activité comme sergent-major; l'intéressé
ayant été nommé à cet ernpioi le 1 er mars 1923, le décompte a été
établi comme suit: 1 an 8 mois avec le grade de sergent, 1 an
4 mois avec le grade de sergenl-major; cette pension, péréquée
d'après la loi du 20 septembre 19Î8, a été décomptée avec le grado
de sergent-chef, qui n'avait jamais exis.té jusqu'à la libération de
l'intéressé; les" services de la péréquation, consultés, répondirent qu'à
cette epoque le grade de sergent-major coirespondait à une fonction
ne comportant aucune rémunération; cette réponse semble inexacte,
puisque la première pension de l'intéressé avait été calculée sur
20 mois de grade de sergent, et 16 mois de grade de sergent-major;
il est donc permis de penser que les services financiers de la péréquation
ont ignoré cette différence de traitement et ont ainsi occasionné
un grave préjudice aux titulaires du grade de sergent-major,
dont la solde de base s'élève à 22 600 francs/alors qu'elle n'est que
de 20 500 francs pour un sergent-chef. Il demande de quelle façon
il est possible de réparer le tort ainsi porté aux intéressés.
du 11 juillet 1950.)
{Question
Réponse. — Avant la création du grade de sergent-chèf, existait
l'emploi de sergent-major. Lorsque le grade de sergent-chef a été
créé en 1928, les ex-sergenls-majors ont été classés automatiquement
dans le grade de sergent-chef conformément aux dispositions de
l'instruction du 24 avril 1928 pour l'application de la loi du 30 mars
1928 sur le statut des sous-officiers de carrière. La loi du 4 mars 1941
a créé le grade de sergent-major, grade qui se trouve compris, dans
la hiérarchie des sous-officiers, entre ceiui de sergent-chef et celui
d'adjudant. 11 se trouve que ce nouveau grade porte le même nom
que l'emploi antérieur de sergent-major mais aucune assimilation ne
peut être faite entre les deux. La pension des sous-officiers avant tenu
l'emploi de sergent-major avant la création de ce grade a* été revisée
en 1936 sur te grade de sergent-chef. A l'occasion de la revision de
ces mêmes pensions, en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre
1948, qui n'a eu pour objet que d'aligner îes pensions sur
les nouveaux tarifs de solde, il ne pouvait être question d'assimiler
les sous-officiers ayant tenu l'emploi de sergent-major à ceux qui ont
effectivement détenu ce grade.
15246. — M. Maurice Guérin expose â M. le ministre de la défense
natïonala le cas d'un capitaine, nommé le 7 avril 1916, avec plus de
17 ans de grade le l