JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

lié, est assim'lé à une durée équivalente de travail. Lorsqu'il y a eu
résiliation du contrat, les périodes successives d'emploi dans une
même entreprise s'additionnent pour former, éventuellement, la
durée totale des services ouvrant droit au congé dont il s'agit. Enfin,
en ce qui concerne l'attribution des médailles d'honneur du travail,
les salariés en cause peuvent se prévaloir des dispositions des articles
7' et il du décret n° 48-852 du 15 mai 1948, ainsi conçues :
« Ar*. 7. — Le temps passé en dehors de l'établissement qui les
employait avant le 1 er septembre 19'39 est considéré comme ayant été
effectué dans cet établissement par les personnes visées aux paragraphes
4, 5, 6, 7 et 8 de l'art'cle 1 er de l'ordonnance du 1 er mai
1945 modifiée relative à la réintégration et au réemploi des démobilisés,
prisonniers, déportés et assimilés, en temps est compté du jour
ou ces personnes ont été obligées de quitter leur employeur jusqu'à
celui où elles ont été réintégrées, ou jusqu'au 31 décembre 1945 à
défaut de réintégration à celle date. Cette disposition e ; t également
applicable aux salariés des établissements qui ont été détruits partiellement
ou complètement par suite de faits de gueire, ou qui ont
dû cesser leur activité par suite de mesures administratives prises,
soit en venu de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation de
la nation en temos de guerre, soit par l'autorité de fait se disant de
l'Etat français, so't sur l'ordre de l'ennemi. « Art. 11. — La médaille
d'honneur du travail pourra êtie décernée aux ouvriers et employés
qui, par suite d'interruptions, dues à des causes autres que celles
prévues aux articles 6 et 7, compteront néanmoins en plusieurs
périodes trente, quarante, cinquante ou soixante années de. présence
réelle chez le même employeur. Ils devront toutefois jusl'fier que
les interruptions ne sont pas dues à une cause contraire à la pHobiié
professionnelle ou à la morale ».
15617.H- MrMaurice Guérlii expose à M. le ministre du travail
de la sécurité sociale que, si les dispositions de la loi du 31 décembre
1919 ont permis ^'améliorer sens : blement les prestation ^ servies aux
maladies de longue durée, il n'en reste pas moins que, pour certains
assurés et leurs ayants-droit la durée de prestations reste limitée à
trois ans. 11 demande, considérant qu'il est injuste de stopper brutalement
le service des prestations à une épouse ou à un enfant, si
l'article 3 de l'arrêté du 31 janv : er 1917 fte pourrait pas être modifié
afin de permettre au conseil d'administration des caisses primaires,
dans certains cas précis et après enquête sociale, d'attribuer sur le
comp f e d'action sanitaire et sociale les prestations en nature de
d'assurance maladie au delà du délai de trois ans h compter de la
première constatation médicale de la maladie. (Question du 3 août
1950.)
Réponse. — Le problème posé, qui n'a pas échappé aux services
du ministère du travail et de la sécurité sociale, nécessite une étude
approfondie, actuellement en cours, en raison des conséquences
T M
financières que la modification proposée pourrait entraineij. L'honoqui
aura
rable parlementaire sera tenu au courant de la décision
finalement été prise.
^ISSta. — M. Jean Solinhac expese à M. le ministre du travail et
dé la sécurité sociale le cas d'une personne âgée de soixante-dix-sept
ans, qui bénéficie d