JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

suites engagées pour homicide par imprudence commis par un préposé,
la responsabilité civile du préposé auteur (te l'accident, et a
fortiori, celle de son employeur, ne pourraient se trouver effectivement
engagées que si le juge estimait qu'il y a, en réalité, faute
intentionnelle du préposé; 2° la victime n'a aucun lien avec l'employeur
de l'auteur de l'accident: on se trouve dans le cas de l'accident
du travail causé par un tiers. L'article 68 de la loi du 30 octobre
19i6 maintient à la victime ou à ses ayants droit le droit de
demander la réparation du préjudice 'causé, conformément aux règles
du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé
par application de ladite loi, et accorde aux caisses de sécurité
sociale le droit de se faire rembourser de leurs dépenses par le
tiers. 11 en résulte que les dispositions de l'article 1384 du code
civil s'appliquent incontestablement h l'exercice des actions respectives
de la victime et des caisses de sécurité sociale, sous réserve
de ce qui est dit à l'article 08 précité en cas de partagé de responsabilité
entre le tiers auteur de l'accident et la victime, ou entre
le tiers et l'employeur de cette dernière.
15514. — M. Edouard Depreux signale à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale que les encaisseurs auxiliaires temporaires
des. banques nationalisées qui font mensuellement plus de quatrevingt-six
heures de travail et qui ont d'un à cinq ans de présence
dans le même établissement ne touchent que sept ou huit jours de
congés payés par an au lieu de quinze, prévus par la convention
collective dés banques, et ce depuis l'établissement de cette convention.
11 lui demande s'il n'y aurait pas, en l'occurrence, une
erreur et, dans l'affirmative, si les intéressés peuvent prétendre à
un rappel. (Question du 27 juillet 1950.)
Réponse. ~ Les encaisseurs auxiliaires temporaires des banques
nationalisées ne paraissent pas visés par les dispositions de la convention
collective nationale des banques du 12 février 1947. Néanmoins,
certains des établissements précités accordent aux intéressés
le bénéfice des congés annuels prévus par cette convention. Les
autres leur garantissent, en la matière, les avantages fixés par le
droit commun. Si l'honorable parlementaire a connaissance de cas
où ce minimum ne serait pas assuré aux encaisseurs auxiliaires
temporaires, il est prié de bien vouloir donner directement au ministre
du travail toutes précisions utiles afin ou.'une intervention soit
effectuée auprès de l'établissement employeur.
15525. — M. Jean Villard appelle l'attention de M. le ministre du
k travail et de la sécurité sociale sur la situation des tisseurs à domi-
^ cite (brandie « soie ») en ce qui concerne l'obligation du payement
des cotisations aux caisses d'allocations famiiiaies des travailleurs
indépendants. Il lui rappelle qu'au point de vue de la législation
du travail, les tisseurs à domicile sont considérés comme salariés,
dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 33 du
livre I er du code du travail; il lui signale en outre qu'un texte
récemment voté par le Parlement a prévu que les ouvriers à domicile,
remplissant les mêmes conditions prévues par l'article 33 du
livre 1er du code du travail, sont imposés au môme titre que les
salariés en ce qui concerne les contributions directes; il semble
donc étonnant que, du point de vue du payement des cotisations
d'allocations familiales, les tisseurs à domicile (branche « soie »)
soient considérés connue travailleurs indépendants, d'autant plus
que les tisseurs à domicile de la branche « cotoil » seraient, d'après
les informations reçues, considérés comme salariés et dispensés de
payement desdites cotisations. Il lui demande quelles sont exactement
les obligations des tisseurs à domicile de la branche « soie »
en matière de cotisations à la caisse d'allocations familiales et,
le cas échéant, quelles mesures il envisagerait de prendre pour
faire cesser une différence de traitement inexplicable entre ies tisseurs
à domicile de la branche « soie » et ceux de la branche
« coton ». {Question dju 2S juillet 1950.)
Réponse. — Aux termes de l'article 32 du livre 1 er du code du
travail, doivent être considéiés comme salariés, indépendamment
de la iorme juridique du contrat qui les lie aux donneurs d'ordres,
tous les travailleurs à domicile exécutant movennant une rétribution
forfaitaire, pour le compte d'un ou d^ plusieurs établissements
industriels, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par
un commissaire ou un intermédiaire, à condition de n'utiliser d autre
concours que ceux des personnes'de leur famille qui sont à leur
charge et d'un auxiliaire. Par ailleurs, l'ordonnance du 4 octobre
19i5 a précisé dans son article 33 la condition de salarié du travailleur
à domicile telle qu'elle "vient d'être définie en mettant à la
charge du donneur d'ordres, la responsabilité des cotisations patronales
et ouvrières afférentes à la sécurité sociale, tant au compte
des oiuriers employés par le travailleur à domicile qu'au compte du
travailleur à domicile lui-même. Toutefois, pour fixer la situation
juridique du travail à domicile il convient de considérer également
la nature de la rémunération qu'il reçoit. Le conseil d'Etat, saisi
par mon département ministériel, à émis, dans sa séance du 21 octobre
1917, l'avis suivant sur ce point: « Considérant que les tisseurs
f\ façon de la région lyonnaise sont rémunérés selon des barèmes
établis par le mmistère de l'économie nationale pour fixer les prix
industriels en tenant compte de tous les éléments du prix, y compris
la marge bénéficiaire et les charges sociales imposées à l'industriel,
quels que soient le nombre et la valeur des métiers possédés
par les tisseur«, ainsi que le nombre et la qualité des personnes
qu'ils emploient. Fn conséquence, les tisseurs à façon de la région
lyonnaise perdent le caractère de salariés et doivent être considérés
comme des travailleurs indépendants. » C'est en tenant compte de
cet avis et des circonstances de fait sur lesquels il se fonde que les
tisseurs de soie de la région lyonnaise sont considérés comme travailleurs
indépendants, étant entendu que cette situation particulière
ne saurait faire échec h l'application des dispositions générales prévues
par l'article 32 du livre 1 er du code du travail.