JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Lorsque ces prestations ont été attribuées sous forme d'un capital.
1 institution .se trouve dans l'obligation d'imputer sur la pension
une rente fictive correspondant à > la valeur du capital perçu, il
n existe aucun ¿exle réglementant les modalités de celle opération
et notamment, le choix des. tarifs à utiliser. Ces précisions doivent
donc figurer dans les statu's de 1 Insliiution, lesquels sont établis
par accord entre «'employeur et le personnel intéressé.
/ 15377. — M. Maurice Guérin expose à M. le ministre du travail et
-fie la sécurité sociale le cas d'assurés sociaux alleinls d'une affection
dont l'origine se situe, soit antérieurement à leur immatriculation,
soit à une époque où ils ne remplissaient pas les conditibns administratives
requises pour bénéficier das prestations; que l'application
rigoureuse des textes en vigueur conduit ces assurés à se voir
refuser toute prestation en cas de rechute bien qu'ils aient cotisé,
à titre obligatoi-e, pendant de nombreuses années où ils exerçaient
une activité professionnelle normale; que telle est d'ailleurs, en fait,
l'attitude de certaines caisses de sécurité sociale. 11 lui demande:
1« si les assurés sociaux susvisés ont la possibilité de faire constater
la fin de leur état de longue maladie dans les conditions prévues
à l'article 38 de l'oidonnance du 19 octobre 1945 pour ménager leurs
droits aux prestations en cas de rechute éventuelle; 2° si le fait
d'exercer une activité professionnelle normale peut être considéré
comme un critère essentiel de la fin de l'état de longue maladie.
(Question du 17 juillet 1950.)
Réponse — 1° Conformément aux disposilions de l'article 79 de
l'ordonnance du 19 octobre 1945, pour avoir droit aux prestations
de l'assurance maladie, l'assuré doit justifier qu'il a occupé un
emploi salarié pendant GO heures au moihs au cours des trois mois
précédant la date de la première constatation médicale. L'article 80
de l'ordonnance susvisée dispose, par ailleurs, que, pour invoquer
le bénéfice de l'assurance de la longue maladie et de l'assurance
invalidité, l'assuré doit avoir été immatriculé depuis un an au
moins au début du f rimeslre uvil au cours duquel est survenu
la maladie, l'accident ou l'état d'invalidité et justifier avoir travaillé
pendant 240 heures au moins autours de cette année, dont
60 heures au cours du trimestre civil précédent celui de la première
constatation médicale; ces dispositions excluent évidemment toute
possibilité d'all'ibution des prestations lorsque l'affection, au titre
de laquelles lesdites prestations sont demandées, est antérieure «à
la date d'immatriculation. Au contraire, ltsdites prestations doivent
être accordées lorsque, après guérison/ l'assuré subit une rechute
A une époque telle qu'il remplit les conditions requises par les
articles 79 et 80 de l'ordonnance ci-dessus rappelée. 11 ne peut être
fait application pour la constatation de la guérison apparente des
dispositions de l'aiticle 38 de l'ordonnance du 19 octobre 1945,
celui-ci visant uniquement le cas où l'assuré a bénéficié des prestations
de l'assurance de la longu* maladie.'Le fait de savoir si l'affection
au litre de laquelfe l'intéressé demande des prestations constitue
une affection nouvelle ou est, au contraire, la suite de la
maladie antérieure à l'immatriculation, est une question d'ordre
médical qu'il appartient au médecin-conseil de la caisse d'apprécier.
En cas de contestation, il y a lieu de faire application des dispositions
des articles 33 et 99 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
11 appartient alors à l'assuré de demander h être examiné par un
médecin-expert; 2° Le fait que l'assuré exerce une activité professionnelle
ne saurai! être considéré comme un critère essentiel de
la fin de l'état de maladie. Néanmoins, pour déterminer s'il y a eu
guérison suivie de rechute, la caisse peut, éventuellement, retenir
comme élément d'appréciation le fait que - l'assuré a travaillé de
façon normale pendant une certaine période; toutefois, cette circonstance
ne saurait être considérée comme une preuve, la question
restant exclusivement d'ordre médical ainsi qu'il est exposé
du paragraphe précédent.
* 15418. — M. Jean Capdeville expose à M. le ministre du travail et
lie la sécurité sociale que la section 1 II (§ 1 er ) de la circulaire 112 S. S.