JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

camion. logement, dès lors que* les> intéressés:.sont en mesure d'apporter
ta preuve; qu'ils payent, effectivement un loyer dans les conditions-
prévues par la loi,., Il appartient 1 , dans, ce cas, aux. organismes
débiteurs de/ l'allocation de logement de prendre toutes mesuresutiles
en vue d'éviler les fraudes, en s'assurant par tous moyens
d'investigation, et notamment auprès de l'administration des contri-
Jmtinns- directes, de 1 la réalité «t du montant du loyer -versé. Dans
le, cas- particulier signalé, l'intéressé peut! donc prétendre au versement
de l'allocation de logement» J'ajoute qu'aucune, directive
Itfa» été donnée dans- ce sens contraire aux termes de la présente
réponse, tant à l'union familiale des caisses d'allocations familiales
, .qpïct Va Société nationale' des chemins- dé fer lançais.
2 e réponse. — Le montant des cotisations- patronales dë sécurité
sociale et d'allocations familiales restant dues, dans le département
du Jura, pour la période antérieure au 1avril 1950, s'élève respectivement
à.: cotisations de sécurité sociale- -(assurances- sociales
et accidents du travail«), 17.883,572 francs; cotisations d'allocations
familiales, 18.082.-783 francs. Toutes mesures ont été prises, tant par
la caisse primaire de sécurité sociale que par la. caisse d'allocations
familiales de Lons-le-Saunier, pour assurer le recouvrement des
cotisations arriérées. En particulier, plus de 17 millions de cotisations
ont été' confiés, pour recouvrement, par la direction régionale
de la sécurité sociale de Dijon,, à l'administration des finances, qui
se charge d'en assurer les rentrées comme en matière de contributions
directes.
tB33T. — Nh Jacques Vwwlrou* demande à ». le ministre du; tra*
vaiï et du la sécurité sociale: 1° si les inspecteurs du travail ont
accès d'ans-les locaux affectés-aux administrations-publiques-; 2° dans
la négative, quelle est l'autorité -compétente pour faire respecter,
dans ces mêmes locaux les règles de salubrité et de sécurité applicables
à l'industrie privée. (Question du 11 juillet 1950.)
Réponse. — Les inspecteurs du travail ne sont chargés du conf3
de l'application des dispositions du, livre II du code du travail
tives, & l'hygiène et. à la sécurité dans- les établissements publics
lorsque: cenxv-ci sont visés par l'article 65 du livre II du code
travail» c'est-à-di^e lorsqu'ils- présentent un caractère industriel
ou,; comnaeïïciaL II y a heu de signaler, toutefois, que ce contrôle
s'éxerce, dans- les conditions prévues par le décret du 8 mars 1905'
qui prévoit notamment la consultation du ministre- intéressé en cas
de* désaccord 1 entre le directeur de l'établissement et l'inspecteur
divisionnaire du. travail et de la main-d'œuvre sur les mesures à
prendre. Dans les établissemenls publics qui revêtent un caractère
strictement administratif, il n'appartient qu'à, la personne morale
de qui relèvent ces établissements de faire appliquer les mesures
dfhygiMe et de sécurité qui. s'imposent.
w 1&36S1 — M». Jacques BardouK, se référant à la réponse faite le
4 juillet 1950s a sa question- écrite n° 14964« et qui précise « qu'il y
aurait intérêt à ce que ' les circonstances particulières de ce cas
fussent précisées à l'administra lion, qui pourrait ainsi en entrepmndre
l'examen en toute connaissance de cause », demande à
M, la mihsatre du tavail et da Sa sécurité sociale si cette réponse
peut être interprétée comme indiquant qu'en cas de conflit enfre
un assujetti et une caisse de sécurité sociale il n'existe pas d'aulre
recours pour l'assujetti qu'une intervention auprès de M. le ministre *
du travail et de la'sécurité sociale. (Question du 13 juillet 1950.)
Réponse. —- Un arrêté du 8 juillet 1946 (Journal o[¡icíel du 12 juillet
1946) a fixé les conditions dans lesquelles doit être effectuée
l'immatriculation et la radiation des assurés sociaux agricoles dont
le 1 service est assure par l'union national* de réassurance mutuelle
agricole. D'après les renseignements qui lui parviennent, ladite
union-, sur l'avis motivé- des caisses mutuelles d'assurances sociales
agricoles, décide s'il- y a. lieu ou non d'admettre les travailleurs
intéressés au; bénéfice ' des assurances sociales agricoles-. Au cas on
des difficultés surviennent au sujet du régime applicable à un travaâMeuiv
le directeur régional de la sécurité sociale compétent,
peu! soit spontanément, soit à la requête d'un travailleur, d'un
employeur; ou.- d'un organisme intéressé, demander à l'union nationale
de réassurance mutuelle agricole toutes justifications relatives
à l'im ma tripula,tion.- de la personne intéressée et, éventuellement la
radiation de cette dernière de l'assurance sociale agricole. Le directeur
régional de la sécurité sociale peut, lorsque des difficultés
d'interprétation des textes se présentent, en référer au ministre du
travail et de la sécurité sociale et au ministre de l'agriculture.
Enfin,, tonile. partie q,ui conteste une décision prise à son sujet peut
faire^ trancher le différend par les commissions du contentieux de
la, sécurité sociale.
— M. VirgHe Barel expose à M*. le ministre du travail et
d* La, sécurité sociale que l'inspecteur départemental du travail des
Alpes-Maritimes demandait, il y a quatre mois, un correspondant
de la main-d'œuvre à Saint-Martin-du-Var. (Alpes-Maritimes), qui
aurait à s'occuper d'une quinzaine de communes environnantes. Il
lui demande pour quelles raisons une candidature (il s'agit du
maire de la commune: 32 ans, mutilé de guerre 100 p. 100, médaille
militaire, Croix de guerre, deux enfants h charge, sans profession,
titulaire du brevet élémentaire et du B. E. P. S.) a été refusée par
le préfet sans qu'aucune explication ait été donnée au candidat qui
a demandé, h plusieurs reprises, le motif de ce refus. (Question du
13 juillet 1950.)
Réponse. — La candidature de M. Maiffredi au poste de correspondant
local des services de main-d'œuvre pour les quinze localités
environnant la commune de Saint-Martin-du-Var, a donné lieu à
un examen attentif,. L'absence de titres particuliers et de spécialisation
de l'intéressé pour le poste en question n'ont pas permis de
réserver une suite favorable à.sa candidature.
1 « — M. André Barthélémy demande à Wt. le ministre du travail
et d© la sécurité sociale: 1° quel est le montant total, des cotisations
patronales de sécurité sociale non recouvrées dans le département
du Jura en 1948, en 1949 et dans le premier trimestre 1950;
2 quelles mesures il compte prendre pour faire rentrer ces cotisalions.
(Question du 13 juillet 1950.1
t. — M. le colonel Félix demande à M« la ministre du travail
et de: la sécurité sociale: 1 quelle est la situation, au regard' de
la sécurité sociale, d'un salarié qui, après avoir versé pendant de
nombreuses années ses cotisations, doit suspendre son activité pendant
plusieurs années poinr maladie contractée — comme militaire
— l'intéressé ne bénéficiant que du payement par l'Etat des dépenses
occasionnées par la maladie, cause de sa réforme; sans percevoir
quoi que ce soit'pour toutes autres maladies étrangères an motif de.
la réforme; 2° s-il n'a pas droit, ainsi que son conjoint, aux. prestations
maladie de la sécurité sociale. (Question du 13 juillet 1950.).
Réponse. — 1° L'assuré malade ou blessé de guerre qui bénéficiede
la législation des pensions militaires continue de recevoir personnellement,
au titre de cette législation et à la charge de l'Etat,
les soins nécessités par l'affection ~ou la blessure d'origine militaire.
(En cas d'interruption de travail due à cette dernière affection, il m
droit, conformément à l'article 81 de l'ordonnance du 19* octobre*
1945, aux indemnités journalières de- demi-salaire. Celles-ci lui sont
versées par la caisse, primaire de sécurité sociale à laquelle il est
affilié pendant des périodes de trois années séparées par une interruption
de deux ans, sous réserve qu'il justifie auprès de cette,
caisse, lors de chaque interruption de travail, des conditions requisespar
l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, c'est-à-dire de*
soixante heures de travail salarié au cours des trois mois précédant
ladite interruption, à la condition que l'incapacité physique de
reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin
conseil des assurances sociales; 2? Pour les maladies, blessures ouinfirmités
non visées par la législation des pensions militaires, lesassurés
malades ou blessés de guerre jouissent, ainsi que les mem-:
bres de leur famille, des prestations en nature de l'assurance maladieou
de l'assurance longue maladie et bénéficient des indemnités
jonrnalières et des allocations- mensuelles allouées au titre desditesassurances
lorsqu'ils remplissent, à la date de la première constat
tation médicale de l'affection, les conditions générales d'ouveriuro
du droit à ces prestations prévues par les articles 79 et 80 de l'ordonnance
du 19 octobre 1945. Ils sont dispensés, pour eux personnellement,
du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques
et autres, mis à la charge des assurés; 3° Quant aux'
grands invalides de guerre, c'est-à-dire les bénéficiaires des dispesitions
du code des pensions militaires et d'invalidité titulaires d'-un&
pension d'invahdité, correspondant à un taux d'incapacité' d'au
moins 85 n. 100, qui n'occupent aucun emploi salarié, ils reçoivent,
conformément à la loi du 29 juillet 1950, de la caisse primaire de
sécurité sociale de leur résidence, les prestations en nature de l'assurance
maladie, de l'assurance longue maladie et de l'assurance
maternité, pour les maladies ou blessures non visées par la lésûsla^
tion des pensions militaires. Un règlement d'administration publique
actuellement à l'étude déterminera les modalités d'application de la
loi du 29 -juillet 1950 sus visée-
^ 15173. — M. Paul Atrxioitnaz demande à M. le ministre du travail
et dfe l'a sécurité aeciaîe: 1° si un fonctionnaire retraité- en 1940 pour
ancienneté de services a l'âge de quarante-neuf ans- et qui, depuis-'
le l° r janvier 1941, est immatriculé à la sécurité sociale peut prétendre
à une pension proportionnelle vieillesse au titre de la sécurité
sociale, après quinze années de versement et à soixante-cinq ansd'âge,
2° dans l'affirmative, si l'attribution de cette pension-proportionnelle
est soumis-e aux règles du* ciimui de plusieurs pensions
(actuellement permise dans la limite de quatre fois le minimum
vital) : 3° dans la négative-, si l'intéressé peut prétendre à. un remboursement
partiel des sommes qui auront été versées pendant,
quinze ans. (Question du-17 juillet 1950.)
Réponse. — Réponse affirmative; 2° l'application de la législation
sur les cumuls relève des attributions de M. le ministre du
budget.
1537G. — M. Joseph D errai s demande à Mi. le ministre du travail
et de la sécurité sociale' si tes caisses de retraites professionnelles
devant régler la situation d ? un ayant droit qui a reçu un capital
lorsque son employeur s'est privé de ses services ont toute liberté
pour fixer le taux de la rente viagère dont aurait bénéficié l'intéressé
si le capital ci-dessus avait été aliéné à la caisse nationale de
retraites ou si elles sont tenues d'adopter le taux prévu par ladite
caisse pour les dépots individuels. (Question du 17 juillet 1950.)
Réponse. il semble que la question posée concerne les institutions
de retraites créées au profit des salariés d'une ou plusieurs
entreprises en vue de leur attribuer des pensions de vieiilesse complémentaires
de celles des assurances sociales, et sur lesquelles doivent.
être imputées, le cas échéant, les prestations que les intéressés
ont pu recevoir de leur employeur .à leur départ de l'entreprise;