JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

conflits survenant entre elles et comment 11 conçoit la situation
du médecin-conseil responsable devant le conseil d'administration
de la caisse primaire, mais placé sous l'autorité du médecin-conseil
régional, totalement indépendant de ce conseil; 3° ce qu'il laut
entendre par l'expression « tableau de service »; 4° ce qu'il iaut
entendre par l'expression « prérogatives de médecin-chef ». (Question
du 22 juin 1950.)
Réponse. — 1° L'autorité technique du médecin conseil régional
lont il est l'ait mention à l'article 2 du règlement intérieur modèle
îles caisses régionales de sécurité sociale pour ie contrôle médical,
s'étend à tous les domaines qui relèvent de la technique médicale
et où les médecins conseils exercent une activité fondée sur des
connaissances professionnelles. Cette autorité s'étend, dans le même
domaine, et par l'intermédiaire du médecin chef responsable du
servie,e, au personnel de secrétariat médical affecté au contrôle
médical de la caisse primaire. 2° L'autorité technique que le médecin
conseil régional exerce sur le personnel de secrétariat médical
de la caisse primaire a ses limites définies ci-dessus; elle s'exerce
par l'intermédiaire du médecin conseil (responsable du service. L'autorité
disciplinaire concernant ce personnel est dévolue au conseil
d'administration de la caisse primaire. II ne parait pas y avoir
d'inconvénient à ce que cette autorité soit déléguée par le conseil
d'administration de la caisse nrimaire au médecin responsable du
service de celle caisse, qui est placé, par ailleurs, sous l'autorité
technique du médecin conseil régional, d'autant plus que l'article S
du règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité
sociale, pour 1e contrôle médical, précise que le personnel technique
de secrétariat médical affecté à chaque caisse primaire, est recruté
sur proposition du médecin conseil responsable du service par la
caisse primaire. 3° Au tableau de service figurent les horaires et
leq lieux de travail des différents médecins conseils affectés à la
caisse primaire. Ce tableau est dressé par le médecin responsable
du service qui le soumet à l'approbation du conseil d'administration
de la caisse primaire. 4° L'arrêté du 16 juin 1949 ne fait pas état
de- médecin chef, mais de médecin responsable du service. L'article
9 précise que ce médecin exerce, vis-àvis du personnel de secrétariat
médical, les prérogatives d'un chef de service, c'est-à-dire
qu'il a pleine et entière autorité sur ce personnel , autorité technique
par délégation du médecin conseil régional auquel il doit
rendre compte, autorité disciplinaire par délégation du conseil
d'administration de la caisse primaire devant lequel il est responsable.
15165. — M. Armand Duforest demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale: 1° si les droits des assurés sociaux âgés
de soixante ans au 1 er janvier 1946, dans le cas où ces assurés ont
différé le dépôt de leurs demandes jusqu'en 1949, peuvent être liquidés
scion la procédure de l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée
par la loi du 23 août 1948; 2° si leurs versements vieillesse antérieurs
à la liquidation, mais postérieurs r à leur soixantième anniversaire,
peuvent être négligés dans le calcul de leurs pensions ou
rentes, sans contre-partie. (Question du 23 juin 1950.)
' Réponse. — 1 Les assurés âgés de soixante ans au 1 er janvier 1946
qui ont différé ie dépôt de leur demande de liquidation peuvent,
en application de l'article 7 du décret n° 46-1128 du 12 juin 4946, se
réclamer jusqu'au 1 er juillet 1956, du bénéfice de 1 ordonnance du
ïLS octobre 1945 s'ils estiment què ce régime leur est plus favorable.
Dans ce cas, les réglés de ce dernier régime sont applicables, tant
pour l'ouverture du droit que peur le calcul des prestations. L'option
exercée par l'assuré est déterminante pour les prestations éventuellement
due à ses ayants droit. 2« La -rente de vieillesse prévue par
l'ordonnance du 18 octobre -1945 est calculée à l'âge de soixante-cinq
ans. L'article 4 de ladite ordonnance dispose que pour les assurés
dont l'àse es! compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente
iprécitée"est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année
restant à courir jusqu'à leur soixanie-cinquième anniversaire. Les
versements faits entre je soixantième anniversaire de l'assuré et
la liquidation de la pension entrent donc en compte dans le calcul
de celle-ci.
15195, — M. Robert tthambeiron signale à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale que des difficultés se sont élevées au sein
de comités d'entreprises à l'occasion de l'application de la loi du
% août 1949. Il est arrivé que des employeurs aient fourni au comité
«des chiffres inexacts, tant sur le chiffre global des dépenses sociales
au cours des années de référence, que sur le volume de salaire.-
correspondant. Lorsque les salariés ont pu démontrer par voie de
recoupement que les chiffres avancés étaient erronés, des rectifications
ont pu être obtenues, il a été établi dans certains de ces ca- ,
que la contribution patronale devait être portée du simple au double.
Il lui demande: 1» si cet état de choses, allié à l'avis exprimé paie
conseil d'Etat le 13 août 1946, ne pourrait conduire à la revision
de la rédaction de l'article 3 de la loi du 16 mai 1946; 2° quelles
garanties ]is .nombres élus des comités d'entreprises sont en droit
d'exiger dans î mmédiat de la part du président du comité et-de
l'employeur. (Question du 29 juin 1950.)
Hénonse. — 1° 11 ne paraît pas qu'une liaison quelconque puisse
exister entre l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée
par la loi du lu mai 1946, qui précise les attributions d'ordre économique
confiées aux comités d'entreprises, et la toi du 2 août 1949 qu.
fixe ie taux de la contribution patronale accordée à ces mêmes comités
pour la ecslion des œuvres sociales de l'entreprise. 2° 11 parait ,
légitime que'les comités d'entreprises puissent, en ce qui concerne
/es ressources qui doivent leur être attribuées pour l'accomplissement
de leur mission sociale, être renseignés globalement, d'une
part, sur le chiffre afférent aux dépenses sociales de l'entreprise
et celui des salaires payés au titre de l'année de référence, d'autre
part, sur le montant des salaires correspondant à l'année en cours.
En cas de contestation relative à l'application de la loi du 2 août
1949 il appartiendrait.aux intéressés de saisir l'inspecteur du travail,
qui, d'une manière générale, est chargé d'intervenir pour assurer
l'application de la législation sur les comités d'entreprises et qui
ne manquerait pas de s'entremettre pour résoudre les difficulté»
signalées.
15261. — M. Raymond Badïou demande à M. le ministre du travail
^t de la sécurité sociale s'il compte permettre, quand il s'agit de
convois d'enfants, organisés par une œuvre publique ou privée, Iq,
remboursement par compte courant postal du prix d'un billet collectif
avec réduction de 50 p. 100 sur le tarif ordinaire, ce qui;
entraînerait à la fois une économie de 50 p. 100 sur les frais de
transport des enfants et une économie de temps représenté par les
opérations répétées que nécessitent le retrait des billets et l'émis*
sion des reçus nominatifs aux gares d'arrivée et de départ et leur 1
présentation individuelle aux caisses de sécurité sociale en vue dtt
remboursement. (Question du 4 juillet 1950.)
Réponse. — Les caisses ne sont tenues de participer aux frais
de transport exposés par les assurés ou leurs ayants droit, en application
de l'article 22 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, que dans la
limite des frais réellement exposés. Elles ne sauraient donc rembourser
le prix intégral d'un billet de chemin de fer si l'intéressé a
bénéficié d'un billet collectif comportant une réduction de 50 p. 10{L
Rien ne s'oppose à ce que les frais de transport exposés à l'occasion
d'un voyage collectif par tous les- assurés ou ayants droit soient
remboursés globalement à l'entreprise qui a organisé le départ. Ce
système est d'ailleurs appliqué en particulier par la caisse primaire
centrale de la région parisienne.
Ni.
/15262. — M. Lucien Begouin expose à M. le ministre du travail et
JDe la sécurité sociale le cas d'un assuré social né le 24 avril 1884 qui
va oibtenu, avec entrée en jouissance au 1 er mai 1944, une pensioij
liquidée sous le régime des retraites ouvrières et paysannes de
416 francs se décomposant comme suit: rente R. 0. P. -100 francs,'
allocation R. 0. P. 316 francs. Total, 416 francs. Cet assuré a cotisé'
au R. 0. P. de 1911 au 1 er juillet 1930 mais n'a pas été autorisé K
verser aux assurances sociales en raison du dépassement de plafond
de salaire. Il a procédé, par la suite, au rachat.de c,es cotisations
vieillesse pour la période du 1 er juillet 1930 au 31 mars 1946,
(17.680 francs) et verse régulièrement aux assurances sociales
depuis le 1 er avril 1946 sur la base de salaire maximum prévu. A'
formulé à soixante-cinq ans une demande de liquidation (actuellement
en cours d'examen par la caisse régionale vieillesse) de l'alUn
cation aux vieux travailleurs salariés. Il lui demande: 1° le montant
de la retraite qu'aurait obtenu l'intéressé à soixante-cinq ans si le
rachat n'avait pas été effectué; 2° le montant de la retratie qu'il
recevra à soixante-cinq ans, compte tenu du rachat et de tous les
éléments ci-dessus; 3° quel sera le montant de la majoration pour
le conjoint à charge âgé actuellement de moins de soixante-cinq ans.
Il est précisé que l'assuré habite une ville de moins de 5.000 habitants,
mais en dehors de la région parisienne. (Question du 4
let 1950 )
Réponse. — 1° L'intéressé paraissant être titulaire de l'allocation
viagère de l'Etat sous le régime des retraites ouvrières et paysannes
aurait obtenu à soixante-cinq ans, c'est-à-dire le 1 er mai 1949, en'
application de l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée
la revision de sa pension qui aurait été portée à un chiffre égal à.
celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus
de 5.000 habitants, augmentée des avantages complémentaires et de
ses rentes acquises au titre des retraites ouvrières et paysannes
portées au taux minimum de 1.000 francs à compter du 1 er juillet
1948 revalorisée à l'aide du coefficient 1,15 au 1 er janvier 1949,
du coefficient 1,17 au avril 1949 et du coefficient 1,15 au 1 er janvier
1950. 2° En effectuant le rachat de ses cotisations d'assurancessociales
dans les conditions prévues par la loi n° 48-1307 du 23 juillet
1948, l'intéressé a pu prétendre à une pension liquidée sous le
régime du décret du 28 octobre 1945 d'un montant de 3.520 francs
environ avec entrée en jouissance fixée au 1 er octobre 1948. Cette
pension revisée au 1 er mai 1949 devra être portée au taux de l'allocation
aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5.000 habitants
majorée des avantages complémentaires, de la rente des
retraites ouvrières et paysannes de 1.000 francs revalorisée et de la
rente des assurances sociales au 31 décembre 1940 s'élevant à la
date susvisée à 15.500 francs après revalorisation et affectée du coefficient
1,15 au h* janvier 1950. 3 Le taux de la majoration pour
conjoint à charge est de 5.000 francs lorsque le conjoint ouvrant
droit à cet avantage n'est pas âgé de soixante-cinq ans et n'a pas,
entre soixante et soixante-cinq ans. été reconnu inapte au travail.
15330. — M. Louis Cftristiaens demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale si un patron, occupant occasionnellement
des ouvriers travaillant habituellement dans les usines nationalisées
(houillères et Société nationale des chemins de fer français)
est tenu à verser des cotisations aux divers organismes de la
sécurité sociale, quand il emploie ces ouvriers, remarque faite que
ces derniers ne retireront éventuellement aucun avantage de ces
juil-