JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

traitant (en l'espèce, le médecin spécialiste) et le médecin-conseil.
L'avis de cet expert ne peut faire l'objet d'aucun recours. Afin de
provoquer une telle expertise, il appartient à l'assuré d'adresser à
sa caisse primaire une demande accompagnée d'un certificat du
médecin traitant. Cette demande peut être déposée aux guichets de
la caisse, contre récépissé, ou adressée par lettre recommandée à
cet organisme; b) lorsque l'assuré est bénéficiaire de l'assurance
de la longue maladie, l'examen spécial auquel il est procédé conjointement
par le médecin-conseil et le médecin traitant, en application
de l'article 33 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, a pour
objet de déterminer le traitement spécial dont l'intéressé doit faire
l'objet, et c'est sur le vu de l'avis ainsi émis que le conseil d'administration
de la caisse ou le comité délégué prend sa décision. En
cas de modifications proposées dans le traitement, il y a donc lieu
de recourir à la même procédure. A cet effet, l'assuré devra demander
qu'il soit procédé à un nouvel examen conjoint par le médecin
traitant (médecin spécialiste) et le médecin-conseil. En cas de désaccord
de ces deux praticiens, il est procédé, conformément aux dispositions
de l'article 33 susvisé de l'ordonnance du 19 octobre 1945, à
un nouvel examen par un expert désigné par les deux médecins ou,
à défaut d'accord, par le directeur régional de la santé, sur la liste
établie par lui après avis du ou des syndicats professionnels intéressés
et du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité
sociale. L'avis de l'expert ne peut faire l'objet d'aucun recours.
•L'article 34 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 dispose qu'il est statué
par le conseil d'administration de la caisse primaire ou par un
comité ayant reçu délégation à cet effet sur les prestations dont
l'intéressé doit bénéficier, au vu de l'avis émis en application de
l'article 33 ci-dessus; 2° et 3° aucun texte n'a prévu fattribution
d'une indemnité au profit de l'assuré, dans le cas où une erreur
'de diagnostic se serait produite à la suite de l'examen pratiqué dans
les conditions prévues par l'article 33 de l'ordonnance du 19 octobre
4945 et rappelées ci-dessus. Il convient toutefois d'observer que l'application
de ces dispositions exclut en fait toute possibilité de responsabilité
civile des caisses de sécurité sociale. En effet, il y a
lieu de souligner qu'il résulte desdites dispositions que le traitement
dont l'assuré doit faire l'objet en cas de longue maladie n'est pas
déterminé unilatéralement par le médecin-conseil de la caisse; au
contraire, il est fixé d'un commun accord entre le médecin traitant
et le médecin-conseil. En cas de désaccord, la décision de la caisse
ne peut être prise que sur le vu d'un avis technique émis par un
médecin expert. La procédure ainsi instituée est de nature à donner
toutes garanties aux assurés.
15117. — M. Jacques Bar doux expose à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale le cas d'un travailleur indépendant, inscrit
comme locataire à la caisse centrale d'aliocations familiales de la
région parisienne, 9, rue de Liège, père de famille nombreuse, qui
constate soit qu'il reçoit en double des avis de versement de cotisations
adressés l'un'à son bureau, l'autre à son domicile; soit
qu'un avis de virement de son allocation mensuelle est inexact,
soit que l'avis d'imposition de sa taxe comme employeur est également
inexact. Il lui demande, dans le cas où les rectifications
demandées ne sont pas effectuées, quel est le recours ouvert à cet
allocataire et à qui il doit s'adresser pour faire rectifier cette comptabilité.
(Question du 21 juin 1950.)
Réponse. — En cas de litige sur le montant des cotisations ou des
prestations, un travailleur indépendant a la possibilité: I o de réclamer
à la caisse d'allocations familiales elle-même pour lui signaler
les irrégularités constatées; 2° de citer la caisse d'allocations familiales
devant le contentieux de la sécurité sociale prévu par la loi
du 24 octobre 1946. Toutefois, ce recours contentieux doit être précédé
d'une demande adressée à la commission d'allocations familiales
intéressée; 3° de demander tous renseignements utiles aux
•autorités administratives compétentes, c'est-à-dire au directeur
régional de la sécurité sociale de Paris ou à l'administration centrale
du ministère du travail et de la sécurité sociale pour obtenir
des précisions sur ses droits et sur ses obligations vis-à-vis de la
caisse d'allocations familiales; 4° il convient enfin de rappeler à
l'honorable parlementaire que la loi du 30 octobre 1946 en instituant
ipour l'administration des organismes de sécurité sociale des conseils
élus par les grandes catégories sociales intéressées et complétées
par diverses personnalités désignées par les associations familiales.
Lé corps médical, le personnel de la caisse a entendu que tout intéressé
quel que soit son milieu professionnel ou sa tendance puisse
trouver au sein du conseil d'administration de l'organisme considéré
Une ou plusieurs personnalités susceptibles d'écouter avec sympathie
les doléances que chacun peut avoir à formuler.
15118. — M. Jacques Bardoux expose à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale qu'un directeur de société qui touche un
gai aire de près de deux millions de francs, qui a quatre enfants et
qui, par conséquent, a le moyen d'avoir plusieurs domestiques,
touche non seulement les allocations familiales, mais le salaire
unique de la femme au foyer; que, par ailleurs, un maître artisan
qui travaille pour son compte; qui est père de quatre enfants et
n'a pas le moven d'avoir des domestiques, touche les allocations
familiales maie^ à sa femme, qui assure le fonctionnement du foyer,
:est refusée la prime dite « salaire unique » de la femme au foyer.
IL lui demande s'il ne pense pas qu'il y ait là une injustice et une
Inégalité scandaleuse. (Question du 21 juin 1950.)
Réponse. — L'allocation de salaire unique, qui a remplacé depuis
1941 l'allocation de la mère au foyer, est accordée d'après l'article 12
de la loi du 22 août 1946, « aux ménages ou personnes qui ne
bénéficient- que d'un seul revenu professionnel provenant d'une
activité salariée ». Dans la législature actuelle, par conséquent, cette
allocation est réservée aux salariés. Son extension aux .travailleurs
indépendants et employeurs nécessiterait la modification de la loi
du 22 août 1946. Le législateur n'a pas cru devoir, en effet, étendre
aux travailleurs indépendants et aux employeurs le bénéfice de
l'allocation de salaire unique qui, dès sa création, a été réservée
aux seuls salariés. Il est à remarquer, d'ailleurs, que dans un grand
nombre de cas, les femmes de travailleurs indépendants ou d'employeurs
participent à la profession de leur mari ou apportent à
celui-ci une aide effective sans que les caisses d'allocations familiales
soient en mesure de déterminer la nature de cette activité et leg
revenus professionnels correspondants. D'autre part, l'extension dé
l'allocation de salaire unique aux travailleurs indépendants et aux
employeurs déterminerait un accroissement considérable des chargea
financières Incombant aux sections des travailleurs indépendants et
des employeurs des caisses d'allocations familiales. Or, en raison
de la situation financière actuelle de ces sections, les travailleur^
indépendants et employeurs perçoivent des prestations familiales,
(allocations familiales, prénatales et de maternité) nettement infér
rieures à celles dont bénéficient les salariés. Le salaire mensuel
servant de base au calcul des prestations servies à ces derniers est
de 12.000 francs. Par contre, malgré les relèvements déjà intervenus,'
les prestations servies aux employeurs et. aux travailleurs indépendants
sont calculées actuellement sur la base d'un salaire fixé $
9.000 francs nar le décret du 13 juin 1950, applicable à compter du
1 er avril 1950. L'extension de l'allocation de salaire unique aux
travailleurs indépendants ne pourrait donc que compromettre le
redressement financier des sections de travailleurs indépendants et
employeurs des caisses d'allocations familiales et retarder la fixation
du salaire de base applicable à cette catégorie de travailleurs à un
niveau égal à celui applicable aux salariés. C'est au Parlement qu'U
appartient de juger si, malgré les difficultés techniques et financière*
exposées ci-dessus, il convient de revenir sur la position précédemment
adoptée. Il y a lieu de signaler également que le législateur
a toujours entendu fixer les conditions d'ouverture du droit aux
prestations familiales indépendamment des revenus de l'allocataire.
Ces prestations n'ont aucunement, en effet, le caractère d'allocations
d'assistance et ont toujours été attribuées sans aucune différenciation
entre les allocataires d'après leur situation de fortune.
, ^15119. — M. Edmond Barrachin expose à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale qu'un arrêté interministériel du 6 septembre
1948 (Journal olfieiel du 7 septembre), a accordé aux salariés une
prime exceptionnelle de 2.500 francs; qu'une grande partie des patrons
des entrepises de taxis n'ont pas payé cette prime aux chauffeurs
dï> taxis salariés en prétendant qu'ils ont déféré le susdit arrêté
devant le conseil d'Etat. II lui demande s'il existe effectivement un
recours en instance devant cette haute juridiction et, dans la négative,
quelles mesures il compte prendre pour l'aire appliquer la réglementation
en vigueur. (Question du 21 juin 1950.)
Réponse. — Par lettre en date du 21 octobre 1948, le ministre du
travail et de la sécurité sociale a fait connaître à M. le président de
la chambre syndicale des loueurs d'automobiles de "2 e classe,
129, rue Jules-Guesde à Levai!ois-Perret (Seine), que la prime unique,
uniforme et exceptionnelle instituée par par l'arrêté du 6 septembre
1948 (Journal officiel du 7 septembre), était applicables aux
conducteurs de taxis. Cette décision lui a été confirmée par lettre
en date du 16 décembre 1948. Entre temps, une circulaire des inspecteurs
divisionnaires du travail et de la main-d'œuvre avait prescrit
à ces derniers de veiller à l'application de la décision en question.
Un recours devant le conseil d'Etat a été formé contre cette décision,
par M. le président de Ja chambre syndicale précitée. Ce pourvoi
(n° 562, 1949) sur lequel le ministre 'du travail et de )a sécurité
sociale a formulé ses observations le 30 novembre 1949, n'a pas encore
été examiné par la .haute Assemblée.
15147. — M. Charles Viatte expose à M. le ministre du travail et
de la sécurité sociale que le règlement intérieur modèle des caisses
régionales de sécurité sociale dispose, à l'article 2, que la direction du
contrôle médical de la région est exercée par le médecin-conseil régional
qui a autorité dans le domaine technique sur l'ensemble des services
médicaux; à l'article 5, que les médecins et chirurgiens dentistes-conseils
de la sécurité sociale sont placés sous l'autorité technique-
du médecin-conseil régional; à l'article 7, que le conseil
d'administration de la caisse primaire intéressée désigne, en accord
avec le conseil d'administration de la'caisse primaire^intéressée un
médecin-conseil responsable du service du contrôle médical fonctionnant
auprès de celte caisse, que la caisse régionale désigne celles des
caisses primaires auprès desquelles le médecin-conseil responsable
a le titre et les prérogatives de médecin-chef, que le tableau de
service du personnel médical et du personnel de secrétariat est
arrêté par le conseil d'administration de la caisse primaire, sur la
proposition du médecin-conseil responsable du service: à l'article 9,
que le médecin-conseil exerce vis-'à-vis du personnel de secrétariat
médical les prérogatives d'un chef de service, et qu'il est responsable,
à cet égard, devant le conseil d'administration de la caisse
au service de laquelle il est affecté. Il demande: 1° ce qu'il faut
entendre par l'expression « au'ori'é technique », et si l'autorité
technique du médecin-conseil régional s'étend à l'organisation du
service de contrôle médical et du secrétariat médicaf fonctionnant
auprès d'une caisse primaire; 2« dans l'affirmative, les limites da
cette autorité par rapport à celle du médecin-conseil responcttbîe.
et du conseil d'administration de la caisse primaire, la solution des