JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

l'employeur principal d'un chômeur partiel ne peut être lésé par
le travail occasionnel de ce chômeur. En effet, les indemnités de
chômage versées par l'employeur lui sont remboursées par les
services de main-d'œuvre, même dans le cas où un chômeur partiel
se serait livré à un travail occasionnel. Ainsi, ce travail ne saurait
porter préjudice à l'employeur principal. -C'est pourquoi il ne paraît
pas possible de considérer le travail occasionnel d'un ouvrier en
chômage partiel comme une faute de nature à autoriser l'employeur
h licencier l'ouvrier intéressé. Le cas signalé par la question écrite
pourrait constituer une infraction aux dispositions réprimant le travail
noir et les cumuls d'emplois, si les travailleurs en cause ont
exercé leur activité au delà de la durée maxima du travail telle
qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur. La circulaire
interministérielle du 7 avril 1950 (M. 0. 8/50) a précisé que cette
durée maxima est de soixante heures par semaine. Or, il s'agit
de salariés qui travaillaient moins de quarante heures chez leur
employeur principale Dans ces conditions, il semble qu'on puisse
admettre a priori qu'il n'y a pas eu en l'espèce d'infraction aux
dispositions de 'l'acte dit loi du 11 octobre 1940 sur les cumuls
d'emplois. Il est rappelé qu'en matière de rupture de contrat de
travail, l'article 23 du livre 1 er du code du travail a posé le principe
de la liberté des parties. Aux termes de cet article, en effet, le
louage de services fait sans détermination de durée peut toujours
cesser par la volonté d'une des parties contractantes, sous réserve
que soient observées les prescriptions dudit article relatives au délaicongé.
L'inobservation du délai-congé donne lieu à des dommagesintérêts.
Cet article stipule, d'autre part, (Jue l'existence et la
durée du délai-congé sont fixées en conformité des usages pratiqués
dans la localité ^et la profession ou, à défaut de ces usages, par des
conventions collectives. Il peut être dérogé par des conventions collectives
aux délais fixés par les usages. Si le délai de préavis n'est
pas respecté, la partie qui a résilié le contrat peut être condamnée
à verser à l'autre partie, à titre de dommages-intérêts, une indemnité
dite « indemnité de délai-congé » d'un montant généralement
égal à celui des appointemen.ts qui auraient été perçus durant la
période de préavis, y compris, le cas échéant, la valeur des prestations
en nature et autres accessoires de caractère fixe et certain,
représentant un véritable complément de salaire. En dehors de
l'indemnité de préavis, un salarié congédié ne peut revendiquer
une indemnité de licenciement, fondée notamment sur l'ancienneté
des services, qu'au cas où un contrat individuel de travail ou une
convention collective contient une clause prévoyant une telle indemnité.
D'autre part, tout salarié a la faculté, s'il estime abusive la
résiliation de son contrat de travail, d'intenter une action en dommages-intérêts
devant les tribunaux compétents.
14686. — M. Albert Gazier demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale si une caisse d'allocations familiales peut
verser les allocations familiales, au titre de salariée, à une conjointe
(d'employeur dont la demande d'immatriculation a été rejetée par
la caisse primaire de sécurité sociale comme ne remplissant pas les
conditions pour être assujettie. (Question du 17 niai 1950.)
Réponse. — Il est obligatoire que les caisses de sécurité sociale
et les caisses d'allocations familiales adoptent en définitive une
solution rigoureusement identique dans chaque cas particulier, en
raison de l'unité des législations de sécurité sociale, vis-à-vis des
conjointes d'employeurs ou de travailleurs indépendants qui demandent
leur immatriculation comme salariées de leur mari. Cependant,
les décisions d'immatriculation ou de refus d'immatriculation prises
par une caisse primaire de sécurité sociale ne peuvent contraindre
LT caisse d'allocations familiales à prendre une décision analogue.
%i\ effet, l'autonomie qui préside au fonctionnement des organismes
de sécurité sociale et d'allocations familiales s'oppose à ce que
les uns soient subordonnés aux autres. Dans le cas où les décisions
prises par chacun de ces organismes seraient contradictoires, ces
divergences de vue doivent être tranchées par le contentieux de la
Sécurité sociale prévu par la loi du 24 octobre 1916. De plus, les
décisions prises par un organisme de sécurité sociale sont susceptibles,
lorsqu'elles sont contraires à la loi, d'être annulées par
arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale sur opposition
du directeur régional de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par l'article 25 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
1732. — M. Pierre Elain attire l'attention de M. le ministre du
travail et de la sécurité sociale sur la situation des agents communaux
âgés de moins de soixante ans, titulaires, en tant qu'accidentés
du travail, d'une pension d'invalidité de la caisse nationale
de retraites des agents des collectivités locales. Du fait que
sa pension ne lui est pas servie par la sécurité sociale, ce personnel
ne bénéficie pas de la couverture du risque maladie et des autres
prestations que les caisses départementales de sécurité sociale assurent,
en application de la loi du 30 octobre 1946, aux agents du
»commerce et de l'industrie, bénéficiaires d'une pension d'invalidité
¡sécurité sociale au titre accident du travail, et même aux fonctionnaires
d'Etat invalides. Il lui demande, quelles dispositions il
compte prendre pour qu'en tout état de cause, ces agents puissent
> bénéficier des mêmes garanties que les autres travailleurs, accidentés
du travail. (Question du 23 mai 1950.)
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Réponse. — En l'absence de dispositions législatives expresses à
cet égard, mon département a admis que les agents des collectivités
locales, titulaires d'une rente d'accident du travail correspondant
ft une incapacité au moins égale à 66 p. 100, reçoivent les prestations
nature des assurances maladie et maternité de la caisse primaire
/
de sécurité sociale, par analogie avec les dispositions en vigueur
dans le régime général des assurances sociales. Toutefois, pour
bénéficier de la mesure ci-dessus, les intéressés doivent appartenir
à une collectivité locale dont le personnel en activité est affilié au
régime général pour la garantie des risques maladie, longue maladie, «
maternité et invalidité (soins).
14931. — M. Gérard Jouve demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale si les médecins salariés de la sécurité
minière, à temps partiel, affiliés au régime général de la sécurité
sociale, peuvent bénéficier d'un régime complémentaire de retraite
et, dans l'affirmative, quelle est la caisse qui les prend en charge.
{Question du 6 juin 1950.)
Réponse. — Les médecins salariés à temps partiel, des organismes
de sécurité sociale dans les mines, affiliés au régime général de la
sécurité sociale, ne peuvent bénéficier, en l'état actuel, d'un régime
complémentaire de retraite. Toutefois, cette question n'a pas échappé
h mon attention et a été soumise à l'examen de la commission
nationale paritaire prévue à l'article 15 de la convention collective
de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
14975. — M. Henri Meck demande à M. le ministre du travail et
de la sécurité sociale quelles sont les organisations syndicales considérées
comme représentatives pour la sûreté nationale. (Question du
12 juin 1950.)
Réponse. — Des indications fournies par M. le ministre de l'intérieur,
il résulte que les organisations syndicales du personnel de la
sûreté nationale, dont le caractère représentatif a été reconnu, sont
les suivantes: union des syndicats nationaux indépendants; fédération
nationale des syndicats do police de France et d'outre-mer
C. G. T.) ; fédération Force ouvrière des polices françaises et d'outremer
(C. G. T.-F. 0.); fédération française des syndicats de la police
(C. F. T. C.) ; syndicat autonome des commandants et officiers de
compagnies républicaines'de sécurité; syndicat national autonome
des inspecteurs de sûreté nationale; syndicat national autonome des
personnels en tenue (corps urbains et compagnies républicaines de
sécurité).
15104. — M. Pierre Chevallier demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale si une caisse primaire de sécurité sociale
est en droit de refuser d'indiquer à un prestataire le diagnostic
médical retenu pour son cas, lorsque ce prestataire n'en a pas reçu
notification ou a égaré la lettre de la caisse qui aurait contenu
notification de ce diagnostic. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — C'est au médecin traitant qu'il appartient de formuler
un diagnostic et de le faire connaître s'il le juge opportun et sous
sa responsabilité à l'intéressé. Le médecin conseil de la caisse de
sécurité sociale ne peut s'immiscer dans les rapports du malade
et du médecin traitant (art. 23 du règlement d'administration
publique du 29 décembre 1945). Il doit s'abstenir de formuler devant
le malade un diagnostic ou une appréciation sur le traitement. S'il
le juge utile dans l'intérêt du malade ou du contrôle médical de
la caisse, le médecin conseil doit entrer en rapport avec le médecin
traitant, toutes les précautions étant prises pour que le secret
professionnel soit respecté. Par ailleurs, conformément aux dispositions
de l'article 24 du décret précité du 29 décembre 1945, les
agents des caisses de sécurité sociale sont astreints au secret professionnel
en application de l'article 378 du code pénal. Les mêmes
règles sont valables en matière d'accident du travail. En conséquence,
il n'appartient pas à la caisse de sécurité sociale de
« notifier » à l'intéressé un diagnostic médical. C'est seulement dans
le cas où une oontestation sur l'état du malade ou de la victime
d'un accident du travail donne lieu à l'application de la procédure
prévue à l'article 33 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 que le
rapport établi par l'expert et comportant ses conclusions est remis
à l'intéressé fart. 3 de l'arrêté du 17 mai 1946, circulaire 116 SS
du 6 juin 1950.J
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/ 15105. — M. Pierre Chevallier demande à M. le ministre du travail
et de la sécurité sociale: 1° comment doit s'y prendre un assuré
social qui, étant admis aux prestations pour maladie ou môme
longue maladie, découvre après consultation d'un spécialiste de son
choix, consulté pour sa seule initiative, que le diagnostic retenu par
la caisse est erroné, et que le traitement doit être'changé; 2° si, en
pareil cas, une indemnité peut être allouée à l'intéressé pour le
préjudice que lui a causé l'erreur en question; 3° dans l'affirmative,
à qui doit être envoyée la demande d'indemnité. (Question du
20 juin 1950.)
Réponse. — 1° Il convient de distinguer suivant que l'assuré est
bénéficiaire de l'assurance maladie ou longue maladie: a) dans le
premier cas, la caisse de sécurité sociale n'intervient pas dans la
détermination du traitement dont l'intéressé doit être l'objet.
Lorsque, à la suite de la consultation d'un spécialiste, l'assuré doit
suivre un nouveau traitement et que la caisse refuse de rembourser
les frais pour un motif d'ordre médical, l'intéressé peut, conformément
à l'article 99, premier alinéa du décret portant règlement d'administration
publique du 29 décembre 1945, contester l'avis du médecin-conseil
de ladite caisse suivant la procédure prévue à l'article 33
de l'ordonnance du 19 octobre 1945, c'e&t-à-dire en demandant l'examen
par un médecin expert désigné conjointement par le médecin