JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

Réponse. — La question posée par l'honorable parlementaire tendant
à savoir si, dans les établissements hospitaliers, un excédent
de recettes correspondant à des dépenses qui n'ont pu être engagées
avant la fin de l'exercice peut venir en atténuation du prix de revient
pour la détermination du prix de la journée, alors que l'utilité de
ces dépenses n'est pas contestée et qu'elles devront être effectuées
à bref délai, comporte une réponse affirmative. Il résulte en effet
des termes de l'ordonnance du 18 décembre 1944 sur les prix de journée
que chaque fois que le prix de revient pour une ou plusieurs
catégories d'hospitalisés s'avère, à la clôture de l'exercice, inférieur
au prix de la journée, l'excédent ainsi constaté peut, soit être affecté
mais seulement dans la limite du tiers, à la constitution d'un fonds
de roulement, Je surplus étant défalqué des prix de journée, soit
entièrement défalqué de ces éléments. Le texte précité ne fait donc
aucune discrimination selon les causes qui sont à l'origine de l'excédent
de recettes. Il convient de remarquer que ce n'est pas l'excédent
ûe l'année précédente qui doit êlre déduit, mais celui du dernier exercice
clos qui, seul, est connu avec certitude; En effet, les résultats
de l'année qui vient de s'écouler ne sont établis qu'après le
31 mars, date normale de la clôture de l'exercice, alors que le budget
pour l'année en cours a dû être établi au mois d'octobre ou
novembre précédent et que les prix de journée sont fixés depuis le
1 er janvier. Il n'est donc pas possible de déduire de ces derniers
l'excédent de recettes de l'année précédente qui n'est pas encore
déterminé avec certitude à la date où intervient leur fixation. Dans
ces conditions, pour en revenir au cas particulier cité par M. ¡Pierre
Chevallier, il semble que les dépenses dont il est fait état qui n'ont
pu être engagées avant le dernier jour de l'exercice, ont dû être
reportées au budget de l'année suivante, soit au budget primitif, si
lors de la confection de ce document, il était d'ores et déjà certain
que ces dépenses ne pourraient être réalisées, soit au budget supplémentaire.
En conséquence, ces dépenses ont été ou seront prises
en considération pour le calcul du prix de journée afférent à l'année
considérée. Il semble donc que la situation signalée par M. Pierre
Chevallier ne présente aucun inconvénient pour les établissements
hospitaliers. Au contraire, si l'excédent de récoltes en cause n'était
pas déduit du prix de revient, on peut considérer que les hospitalisés
supporteraient deux fois la charge des dépenses dont 11 s'agit:
l'année où elles n'ont pu être engagées, mais où elles sont entrées en
ligne de compte pour la déternimation des prix journée et l'année
où elles ont été effectivement réalisées et ont été également comprises
dans le calcul du prix de revient.
15098. — M. Pierre Chevallier demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population: 1° si une association régionale de
« sauvegarde » qui a parmi ses buts celui de coordonner l'activité
des diverses œuvres s'occupant de l'enfance en danger moral ou inadaptée,
de les aider de son appui et de ses conseils et d'examiner
leurs demandes de subventions, est qualifiée pour, à la sollicitation
même d'une œuvre ainsi soutenue, visiter les diverses branches
d'activité de celle-ci, émettre un avis sur le mérite de son fonctionnement
et sur les prévisions de dépenses de son budget ordinaire;
2° dans l'affirmative, si le préfet peut tenir compte de cet avis pour
fixer les remboursements revenant à ladite œuvre au titre de la
loi du 5 juillet 1944. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — 1° Les associations régionales de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence ayant, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire,
comme but essentiel de coordonner l'activité des diverses
œuvres s'occupant de l'enfance en danger moral ou inadaptée sont
amenées, très souvent, à conseiller celles-ci sur le plan technique. Il
va de soi qu'elles ne peuvent donner ces conseils que si elles ont
été informées de l'ensemble des activités de l'œuvre pour autant que
celles-ci se rapportent au domaine qui les intéresse. 11 n'y a pas
d'inconvénient à ce que leurs conseils portent également sur les prévisions
de dépenses d'un budget puisqu'aussi bien l'établissement
régulier de celui-ci conditionne la fixation du prix de journée qui
doit être remboursé par les collectivités publiques; 2° aux termes
de la loi du 5 juillet 1944 et de l'ordonnance du 18 août 1945, il appartient
au préfet de fixer par arrêté le prix de journée de chaque établissement
et ceci sur rapport du directeur départemental de la population.
Celui-ci n'est évidemment pas lié par les avis de l'association
régionale de sauvegarde en la matière mais a intérêt à s'inspirer
des remarques faites en ce domaine par l'association régionale, surtout
du point de vue technique.
15100. —- M. Pierre Chevalier demande h M. le ministre de la santé
publique et de la population si, le prix de revient des œuvres relevant
de la loi n° 372 du 5 juillet 1944 ayant été calculé conformément
aux indications de la réponse ministérielle n° 9844 {Journal officiel,
Assemblée du 14 juin 1949), le préfet doit, malgré fa différence de
rédaction des paragraphes V et 3° de l'article 3 de ladite loi, calculer
les remboursements concernant des mineurs placés h gages
à l'extérieur de l'établissement suivant les règles imposées - pour
les établissements hospitaliers par la loi du 21 décembre 1941 ou si
les termes: « indemnités représentant une participation aux frais
de surveillance et éventuellement aux frais d'entretien sans autre
référence » l'affranchit, au contraire, des règles rigides appliquées en
matière hospitalière. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — Le remboursement effectué conformément au paragraphe
1° de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1944 sur îa base d'un
prix de journée ne peut concerner que les mineurs placés en
internat. L'indemnité journalière de surveillance visée au paragraphe
3° du même article ne s'applique qu'aux mineurs en placement
familial. Le taux de cette indemnité qui ne saurait dépasser,
sans justification, le maximum fixé par arrêté interministériel, est
actuellement de 40 F pour les mineurs placés à gages dans une
famille. La même indemnité de surveillance s'ajoute "à la pension
ou à l'indemnité d'entretien pour les mineurs de* moins de quatorze
ans en placement familial. 11 ne peut donc être question de faire
application, pour ces catégories de mineurs, de la loi du 21 décembre
1941 xant les règles imposées en matière de prix de journée pour
les établissements hospitaliers.
15101. — M. Pierre Chevalier demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population s'il existe, en ce qui concerne la
gestion des deniers des mineurs non délinquants confiés judiciairement:
1° à des établissements publics; 2° à des œuvres privées,
une règle pour protéger le patrimoine des anciens pupilles devenus
majeurs, comparable, par exemple, à la règle inscrite, en ce qui
concerne les pupilles de l'Etat, au dernier paragraphe de l'article 17
do la loi provisoirement maintenue du 15 avriï 1943, étant observé
que les sujets soumis à des mesures de rééducation ont plus souvent
besoin encore que les abandonnés ou les orphelins d'être protégés
contre leurs propres entraînements lorsqu'ils viennent d'atteindre
leur majorité. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — Il n'existe aucune disposition permettant la gestion,
au delà de la majorité, des deniers des mineurs non délinquants
confiés judiciairement à des établissements publics ou privés. Un
projet de loi relatif à la curatelle des majeurs est actuellement à
l'étude au ministère de la justice.
yÇ 15102. — M. le colonel Félix attire l'attention de M. le ministre
^¿yae la santé publique et de la population sur les conséquences de
^ / l'article 79 du décret dû 29 juillet 1939, modifié p'ar l'article 7 de la
loi du 9 septembre 1942, interdisant le cumul de l'assistance à la
. famille avec l'une des prestations suivantes: allocations familiales
et de salaire unique, majorations pour enfants des allocations de
chômage, majorations pour enfants des allocations militaires, secours
temporaires (loi du 27 juin 1904), majorations pour enfants de retraite
ou de pension attribuées par l'Etat ou les collectivités, sauf pour
les mères de familles veuves, le cumul de trois prestations différentes
pour le même epfant restant interdit. Ainsi, une veuve de
guerre ayant deux enfants à charge percevra sa pension à laquelle
s'ajoutent les majorations pour enfants, les allocations familiales et
les suppléments familiaaux des al-ocations familiales, soit un total
annuel de 111.400 F. Si cette personne n'était pas veuve de guerre,
elle pourrait recevoir ses allocations familiales et d'assistance à la
famille, qui lui donneraient une aide supérieure k celle perçue en
qualité de veuve de guerre, 11 demande si des dispositions spéciales
ne pourraient être prises en faveur des veuves de
(Question du 20 juin 1950.)
guerre,
Réponse. — L'honorable parlementaire est prié de préciser des
cas particuliers où une veuve de guerre ayant deux enfants à charge
se trouverait défavorisée par rapport à une veuve ayant également
deux enfants à charge et bénéficiaire des allocations familiales et
de l'assistance à la famille. En tout état de cause, des dispositions
d'ordre général vont être prises en faveur des veuves de guerre
dont les pensions sont en instance de relèvement.
15099. — M. Pierre Chevallier demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population: 1° si les œuvres recevant des enfants
dont les parents ont fait l'objet, par jugement, d'un retrait partiel
des droits de puissance paternelle, notamment de droit de garde,
ont la liberté d'envoyer lesdits enfants en permission de courte
durée dans leur famille, lorsque celle-ci n'a pas lieu d'être estimée
comme foncièrement indigne; 2° dans l'affirmative, si l'octroi de
cette laveur est subordonné à l'avis conforme du juge des enfants ou
du directeur de la population. (Question du 20 juin 1950.)
Réponse. — Cette question est similaire à celle n° 12580 posée par
l'honorable parlementaire le 13 décembre 1949. L'administration ne
peut répondre que dans la même forme, en précisant que, dans le
cas particulier d'un mineur confié après retrait du droit de garde,
l'autorisation doit être donnée par le tribunal qui a prononcé le retraU
et qui doit décider du droit de visite.
15238. — M. Jean Gouctoux expose à M. le ministre de la santé
publique et de la population que des infirmières dijlômées de l'Assistance
publique sont recrutées parmi le personnel temporaire admis
à un examen après deux années de cours. La voie d'accès au grade
d'Mirmière diplômée ou soignante est la suivante: 1° examen
oufirt aux jeunes auxiliaires, permettant à celles qui sont admises,
de suivre les cours organisés par l'Assistance publique; 2° après
deux ans de cours, possibilité de passer un examen final donnant,
en cas d» succès, le titre de « diplômée d'Etat ». L'examen final
ayant lieu en juillet, les nouvelles diplômées passent la visite
médicale en octobre pour être titularisées au mois de janvier suivant.
Or, les diplômées de l'année dernière n'onl pas encore passé la
visite médicale et ne sont pas encore titularisées. Il lui demande
quelles mesures il envisage pour mettre fin à une situation aussi
préjudiciable aux intéressées. (Question du 30 juin 1950.)