JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

peut d'ailleurs être contesté. Par ailleurs, le service forejstier ne
s'est jamais refusé, dans le cadre de la loi ou des règlements, à
indemniser ' les propriétaires riverains de ces forêts des dommages
qu'aurait pu leur causer le gibier. Elle n'a. cependant reçu, depuis
la libération, aucune demande en réparation pour des dommages
causes par les sangliers.
15573. — M. Albert Gau expose à M. le ministre de l'agriculture
que l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi validée du lG'mars 1913, tel qu'il
résulte de fa modification apportée par l'article G de la loi du 2 août
1919 (Journal officiel' du 9 août 1949) est ainsi conçu: « Si le salaire
est inférieur à 180.000 F la rente due aux ayants droit de la victime
d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné
une réduction de capacité au moins égale à 10 p. 100 est calculée
sur la base d'un salaire annuel de 180.000 F sans préjudice des disf!
lui demande si, lorsque le salaire minimum ou le salaire moyen
iositions des articles 8 et 9 de la loi du 13 décembre 1922 modifiée ».
iixé par le préfet en vertu des articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre
1922 sont inférieur h 180.000 F (salaire minimum légal tel qu'il
résulte de l'article 2 de la loi du 1G mars 1913 modifiée par l'article 6
de la loi du 2 août 1919). la rente d'une victime atteinte d'une incapacité
de plué de 25 p. 100 doit être calculée sur le salaire préfectoral
ou sur le salaire minimum légal. (Question du 3 août 1950.)
Réponse. — Le salaire minimum légal do 180.000 F doit en toute
hypothèse être observé. Si le salaire préfectoral est inférieur à
180.000 F, la rente due à la victime ou à ses ayants droit est calculée
sur la base du salaire annuel minimum de 180.000 F Dans le cas où,
en raison de la qualification professionnelle, le salaire préfectoral
serai! supérieur h ce minimum fixé par la loi, la rente serait calculée
sur le salaire préfectoral.
15622. — M. Joseph Guyomard expose à M. le ministre de l'agriculture
que, d'après les enquêtes faites par commune, la récolte du
Morbihan en pommes à cidre s'éiévera à GOO.OOO tonnes dont 220.000
tonnes seulement peuvent être absorbées par la consommation fermière
et la vente. Il lui fait remarquer qu'il sera nécessaire de
trouver des débouchés pour les 380.000 autres tonnes. Il lui demande
s'il ne serait pas possible: 1° d'accorder aux distilleries industrielles
un contingent d'alcool pur correspondant (pour absorber les 380.000
tonnes il faudrait un contingent de 1G0 à 180.000 hectolitres d'alcool) ;
2° d'accorder aux exploitants l'autorisation de distiller à volonté
(sans contrôle de la régie) moyennant le payement d'un forfait à
l'hectare (par exemple."50 F jusqu'à 10 hectares et 100 F de 10 à
20 hectares, etc.); les deux formules pouvant être combinées;
3° quelles mesures il compte prendre en fonction de la situation
signalée, pour permettre un écoulement complet de la récolte.
{Question du 4 août 1950.)
Réponse. — Les mesures à adopter pour assurer l'écoulement de la
récolte de fruits à cidre ont été étudiées par la commission de la
pomme du conseil supérieur des alcools. Ln décret du 1G août 1950
{Journal officiel du 19 août 1950) a déjà remis en vigueur différentes
dispositions du code général des impôts, momentanément suspendues,
ce qui rend possible notamment la conversion en valeur des
contingents d'alcool de pommes et de poires et d'alcools de cidre
et de poiré, de façon à permettre, à concurrence de la somme totale
ainsi dégagée, l'achat, à un prix moindre par hectolitre, de quantités
supérieures à celles indiquées à l'article 3G4 du code général des
impôts. D'autre part, des obligations particulières d'approvisionnement
pourront être imposées aux distilleries pour faciliter l'écoulement
de la production des départements insuffisamment pourvus en
usines.
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
15.245. — M, Joseph Sigrist demande à M. le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre: I o la date à laquelle l'office
national des anciens combattants et victimes de la guerre: a) fera
parvenir à l'office départemental des anciens / combattants et victimes
de guerre du Bas-Rhin, les instructions complémentaires pour
lui permettre de procéder h la délivrance effective des cartes du
combattant volontaire de la Résislance: b) autorisera ledit office
départemental du Bas-Rhin à instruire les dossiers des agents P. 1
et P. 2 dont les services sont homologués par l'autorité militaire et
qui attendent la délivrance de la carte du combattant 1939 1945
(carte qui ne fait pas double emploi avec la carte du combattant
volontaire de la Résistance); 2° si un agent P. 2 ayant appartenu penpendant
six mois consécutifs au réseau « Jade-Fitzroy », réseau homologué
au titre des F. F. C., a droit à la carte du combattant 1939-
1915 et à la carte du-combattant volontaire de la Résistance, étant
bien entendu que l'intéressé est titulaire de l'attestation officielle
d'appartenance à ce réseau qui lui a été délivrée par le ministre
de la défense nationale. (Question du i juillet 1950.)
Réponse. — I o Les instructions d'application du décret n° 50-358
du 21: mars 1950 pris en exécution de l'article 15 de la loi n° 49-418
du 25 mars 1919 relative au statut et aux droits des combattants
volontaires de la Résistance, viennent d'être diffusées dans les
offices départementaux des anciens combattants et victimes de la
guerre. La mise en place des commissions départementales ne saurait
donc tarder et les premières demandes de carte de combattant
volontaire de la Résistance pourront être examinées prochainement
2° les postulants qui ne justifient pas de services autres que ceux
accomplis dans la Résistance à titre F. F. C., F. F. I. ou R. I. F.,
ne peuvent prétendre à la carte de combattant que s'ils ont au
préalable obtenu la carte de combattant volontaire de la Résistance.
15515. — M. Edmond Michelet expose à M. le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre que des officiers français détachés
comme observateurs auprès de l'organisation des Nations Unies
ont été tués en service commandé sur les territoires mêmes où ils
exerçaient leur mission et que, malgré ces circonstances, il n'a pas
été possible d'obtenir que la mention « Mort pour la France » fût
inscrite sur leur acte de décès. Il lui demande, d'une part, les raisons
qui s'opposent à ce que satisfaction soit donnée, en l'état actuel des
choses, aux ayants droit; d'autre part, s'il envisage, le cas éeféant,
de préparer les dispositions nouvelles qui combleraient les lacunes
de la législation en vigueur. {Question du 28 juillet 1950.)
Réponse. — Le ministère des anciens combattants avait élaboré
un projet de loi tendant à accorder la mention « Mort pour la
Fiance », aux militaires décédés dans certaines conditions, en mission
pour le compte de l'organisation des Nations Unies. Les départements
intéressés faisant état de l'intention constante du législateur
lors de L'élaboration des lois de 1915 et 1922, ainsi que de"l'ordonnance
du 2 novembre 1945, de ne pas dissocier la^ notion de
« mort pour la France » de celle de « mort du fait de "l'ennemi »
au cours d'une guerre nationale n'ont pas cru devoir donner leur
accord à ce texte. Cependant, le ministère du budget a consenti
à exonérer des droits de succession en France, les indemnités payées
par l'organisation des Nations Unies aux ayants droit des personnes
décédées à son service.
15624. — M. Maurice Schumann demande à M. le ministre des
anciens combattants et victimes de la guerre les raisons p eu lesquelles
l'article 42 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1918 est
demeuré, jusqu'à présent lettre morte, et les mesures qu'il eompto
prendre pour assurer aux enfants des victimes de la guerre atteints
d'une infirmité incurable les droits qui leur ont été garantis par le
législateur. {Question du 4 août 1950.)
Réponse. — La circulaire portant l'application des dispDsitions
prévues par l'article 42 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1918 en
faveur des enfants des victimes de guerre atteint? d'une infirmité
incurable, a été diffusée dans le service dépendant de mon département
à la date du 9 août 1950 sous le n° 0180 GS.
DEFENSE NATIONALE
15003. — M. Gaston Julian expose à M. le ministre de la défense
nationale le cas d'un officier d'intendance, divorcé après plusieurs
•années de mariage, remarié, puis décédé alors que cet officier
était à la retraits. 11. demande si la première épouse de cet officier
peut prétendre à la réversibilité de la pension, proportionnellement
au temps où elle a vécu avec lui, et si ses droits éventuels sont
différents suivant que le divorce a été prononcé à ses torts ou à
son profit. (Question du 24 juin 1950.)
Deuxième réponse. — Réponse affirmative, si le divorce a été
prononcé au profit exclusif de 1 intéressée et si elle n'a pas contracté
un second mariage avant le décès de son premier mari. Si le
jugement a été rendu aux « torts respectifs » ou même aux
« profits réciproques », la femme divorcée perd tout droit à
pension.
15004. — M. Gaston Jtilian demande à M, le ministre de la défense
nationale si le fait, pour Ja conjointe d'un officier en retraite,
d'être en séparation de biens complète, quoique vivant avec lui,
nu mariée sous le régime dotal, peut empêcher la réversibilité ^
d'une retraite à laquelle elle peut légitimement prétendre. (Qucstio?%
du 14 juin 1950.)
Réponse — Seule la femme séparée" de corps et de biens ou
divorcée et si le divorce a été prononcé à ses torts ou aux torts
réciproques des époux, ne peut prétendre à la pension de veuve.
15123. — M. Henri Bergeret demande h M. le ministre de la défense
nationale quelle est la situation juridique de l'établissement d'Irigny
(Rhône), qui semble avoir débordé dans le secteur privé. (Question
du 22 juin ±050.)
Réponse. — 1° L'atelier de construction d'Irigny est un établissement
industriel de l'Etal relevant de la direction des études et
fabrications d'armement. Son personnel est ré id par les conventions
collectives. 2° D'autre part, cet atelier exécute actuellement et
provisoirement quelques fabrications destinées au secteur privé
et notamment un petit nombre de pièces pour cycles. Une teli«
activité qui représente à peine le millième du chiffre d'affaire de
l'ensemble des fabricants français de pièces de bicyclettes, ne peuS
en aucune manière porter préjudice à cette industrie.
15125. — M. Paul Theetten demande à M. le secrétaire d'Etat aux
forces armées (air) pour quelles raisons la formation de Vampires
appartenant à l'escadre de Dijon et participant au meeting aérieri
d'Orly n'a pas exécuté la croix de Lorraine prévue comme dernière
figure de son exhibition. (Question du 22 juin 1950.)
Réponse. — L'ordTe du défilé des avions à réaction « Vampire 3
n'a jamais prévu un passage en formation « Croix de Lorraine ».