JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

65.000 francs. Ce chiffre excède le maximum légal de 05.000 — 51.000:
44.000 La pension doit être réduite des 3/4 de cet excédent, soit.
44.000 x 3
: 33.000.
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La pension versée sera de: 45.000 — 33.000: 12.000, à laquelle
s'ajoutera, si une tierce personne est reconnue nécessaire, la majoration
instituée par l'article 20 bis de la loi de, 1005 s'élevant en
moyenne à 35.000 irancs. Au cas où les ressources calculées comme
ci-dessus dépasseraient le montant de la pension, l'excédent sérail
éventuellement déduit du montant de la majoration. Ainsi, un
infirme ayant des ressources égales à 70.000 francs constituant avec
la pension de 45.000 un total de: 115.000 dépasse le plafond de:
d15.000 — 51.000 : 64.000. Les 3/4 de 61.000, soit 48.000, excèdent la
pension de: 48.000 — 45.000 : 3.000. L'infirme n'a plus droit à pension
mais, s'il a besoin de l'aide d'une tierce personne, il percevra une
majoration réduite de 3.000, soit: 35.000 — 3.000: 32.000 francs.
14967. — M. Louis Bonnet demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population comment s'établit le droit à pension
Ses aveugles et infirmes disposant de ressources professionnelles
comprises entre le salaire de base et une fois et demie le salaire
de base. (Question du 9 juin 1950.)
Réponse. — Les aveugles et infirmes qui travaillent et perçoivent
Une rémunération au moins égale au quart du salaire de base
peuvent, aux termes de l'article 7 de la loi du 2 août 1949, bénéficier
d'une allocation de compensation égale à la moitié du salaire
de base, dans la limite d'un plafond fixé au total que représente
ce salaire de base augmenté de ladite allocation de compensation.
En outre, conformément à l'article 13 de la loi précitée et à l'article
13 du décret du 30 janvier 1950 portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 2 août, ils ont droit
à une fraction de la pension prévue à l'article 5, dont le montant
ne peut être inférieur à 5 p. 100 du taux maximum de la pension.
Un exemple illustrera ces explications. Soit un infirme travailleur
résidant à Paris, qui dispose de 10.000 francs de ressources personnelles
et qui perçoit un salaire de 48.000 francs; il aura droit
au titre de l'allocation de compensation à 72.000 francs par an. Il
jpçut prétendre, en outre, à la pension de l'article 5 dont le montant
sera calculé conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mars
d950, ^compte tenu de ses ressources professionnelles et personnelles,
mais à l'exclusion de l'allocation compensatrice. Les ressources
à considérer sont donc: d'une part, 10.000 francs (ressources
personnelles); d'autre part, 48.000 francs (salaire). Total, 58.000
francs auxquelles il convient d'ajouter: 48.000 francs, montant éventuel
de la pension. Ce total de ressources de 106.000 francs, dépasse
le maximum prévu par l'arrêté du 27 mars 1950 de: 106.000 — 54.000
fe 52.000 francs, dont les trois quarts, soit 39.000 francs doivent être
déduits du montant maximum de la pension. La pension sera donc
de 48.000 — 39.000 - 9.000 francs. L'infirme travailleur dont il s'agit
disposera donc de ressources égales à: 10.000 francs (ressources personnelles)
+ 48.000 francs (salaire) + 9.000 francs (pension art. 5)
[+ 72.000 francs (allocation de compensation) = 139.000 francs.
15028. — M. Pierre Girardot demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population: 1° à quelle date seront publiés les
indices concernant le personnel administratif hospitalier (direction
et exécution); 2° la date à laquelle seront publiés les arrêtés fixant
les traitements de l'ensemble du personnel des hôpitaux publics
(administratif et soignant) pour l'année 1950; 3° la date à laquelle
seront diffusées les circulaires d'application en exécution desdits
arrêtés. (Question du 14 juin 1950.;
Réponse. — 1° Les arrêtés interministériels en date du 24 juin 1950
portant modification du classement hiérarchique des emplois du personnel
des établissements publics d'hospitalisation, de -soins ou de
cure, ont été publiés au Journal officiel du 4 juillet 1950 (p, 7261)-
Une circulaire' sera diffusée, prochainement en vue de l'application
des nouveaux indices; 2° un arrêté interministériel du 2 juin 1950,
publié au Journal officiel du 6 juin (p. 6001), a permis aux administrations
hospitalières d'accorder à leur personnel au titre de l'année
1950 deux majorations de reclassement prenant effet respectivement
du 1 er janvier 1950 et du 1 er juillet 1950; 3° les tableaux de correspondance
indiquant les échelles de traitements applicables pour l'année
1950 au personnel des établissements publics d'hospitalisation,
de soins ou de cure, ont été adressés à. MM. les préfets par circulaire
n° 110 du 15 juin 1950.
15402. — M. Paul Anxtonnax demande à M. le ministre de la santé
publique et de la population, quelles sont les conditions de recrutement
et les traitements des directeurs économes des hôpitaux et
hospices. (Question du 15 juin 1950.)
Réponse. — Les postes vacants de directeur économe et sqgfidirecteur
des hôpitaux et hospices publics font l'objet de concoTfts
locaux ouverts aux candidats figurant sur la liste d'aptitude correspondant
à ces emplois, établie conformément aux dispositions du
décret provisoirement applicable du 17 avril 1943. Cette liste d'aptitude
comprend: 1- d'une part, les agents dont les nominations à
titre provisoire effectuées avant l'intervention du décret précité et
jusqu'à l'époque de son application stricte (décembre 19461 ont été
confirmées par application de l'article 92 du décret du 17 avril 1913;
2° d'autre part, les agents reçus au concours sur épreuves qui a lieu
annuellement, depuis 1946, sur le plan national dans les conditions
fixées par l'article 94 du texte précité. Les conditions requises pour
prendre part à ce concours sont les suivantes: 1° être âgé de vingtcinq
ans au moins et de trente ans au plus. La limite d'âge maximum
est toutefois reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs
civils ou militaires valables ou validables pour la retraite,
ainsi qu'en vertu des dispositions de l'article 162 du décret du
22 juillet 1939 (enfants à charge). Par ailleurs, les candidats âgés
de moins de vingt-cinq ans et réunissant les titres exigés pour se
présenter sont admis à concourir sous la réserve qu'un poste ne
pourra leur être attribué avant l'âge de vingt-cinq ans; 2° être titulaire
soit du diplôme de licence en droit et compter au moins deux
ans de services dans une administration de l'Etat, d'une collectivité
publique, ou d un établissement public, soit du diplôme du baccalauréat
de l'enseignement secondaire ou du brevet supérieur et
compter au moins cinq années de services publics valables pour la
retraite, soit comme agent d'un établissement public d'assistance
ou de bienfaisance, soit comme offic'er ayant collaboré à la gestion
administrative d'un hôpital militaire; 3° peuvent également participer
au concours les économes, sous économes, chefs de bureau et
rédacteurs d'établissements hospitaliers publics ou d'établissements
publics d'assistance ou de bienfaisance comptant au moins dix ans
de fonctions. Les vacances de postes qui sont signalées aux services
compétents du ministère de la santé publique et de la population,
par les directeurs départementaux de la population sont annoncées
au Journal officiel et les candidatures doivent parvenir à ces fonctionnaires
dans un délai d'un mois. Les dossiers des postulants sont
examinés en premier lieu par un jury départemental et soumis
ensuite à la commission nationale instituée à cet effet auprès de
l'administration centrale. Lorsque la commission nationale a statué
sur le classement adopté par le jury départemental — soit qu'elle
l'ait confirmé ou modifié — la nomination du candidat classé premier
en définitive pour chaque poste vacant est proposée au préfet
intéressé, qui doit rendre compte ensuite au min'stère de la décision
qu'il a cru devoir prendre. Les traitements bruts des directeurs économes
d'hôpitaux et hospices publics (indices 300 , 390) s'échelonnent
ainsi qu'il suit à compter du 1 er iuillet 1950: l rè classe, 510.000 F;
2 e classe, 483.000 F; 3 e classe, 456.000 F; 4 e classe, 429.000 F; 5 e classe,
402.000 F; 6 e classe, 377.000 F.
15064. — M. Auguste Touchard demande à M. le ministre de fa
santé publique et de la population quand sera appliqué le décret
n° 50-134 du 30 janvier 1950, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 2 août 1949, instituant une
aide aux aveugles et grands infirmes. (Question du 16 juin 1950.)
Réponse. — La mise en application de la loi du 2 août* 1949 relative
à l'aide aux aveugles et grands infirmes a suivi la parution du
règlement d'administration publique du 30 janvier 1950. Des instructions
ont été adressées à MM. les préfets dès le 23 février 1950 en
même temps que des modèles d'imprimés destinés à l'établissement
des demandes leur étaient fournis. Certaines difficultés ont toutefois
contribué à retarder la présentation et l'instruction des dossiers.
En premier lieu, les barèmes d'invalidité de la loi du 31 mars 1919
auxquels se réfère expressément la loi du 2 août 1949 étant épuisés,
une réimpression a été nécessaire demandant certains" délais. En
outre, de nombreux départements ont signalé les difficultés rencontrées
par les infirmes pour faire reconnaître leur infirmité par les
médecins assermentés prévus à l'article 2 du décret du 30 janvier
1950. En même temps que des instructions complémentaires étaient
adressée«? aux préfectures par circulaire du 7 juin 1950, un projet de
décret étaU mis h l'élude pour modifier certaines disposition* du
règlement d'administration publique notamment en ce qui concerne
l'établissement des certificats médicaux qui, dorénavant pourront
être délivrés par un médecin quelconque pourvu qu'il soit inscrit au
tahl e^u de l'ordre du département. De plus, le délai de présentation
des demander pour bénéficier rétroactivement des avantages de la
loi, oui, aux termes de l'article 29 du décret du 30 janvier 1950 expirait
le 30 avril 1950 a été renorté au 31 juillet Ce'texte qui a reçii
l'aoprohnlion du conseil d'Etat, esf actuellement soumis au contreseing
des divers ministres intéressés.
15096. — M. Pierre Chevallier demande A M. le ministre de la santé
publique et de Sa population si la circulaire n° 220 du 15 septembre
1949 s'applique aux patronages « ouverts » pratiquant uniquement le
placement familial et ne pouvant accepter de mineurs présentant
des anomalies caractérisées les rendant justiciables d'un placement
en internat spécialisé. [Question du 20 ]uin 1950.)
Réponse. — La circulaire visée n: s'applique qu'aux établissements
recevant des mineurs inadantés et non aux patronages ouverts
pratiquant uniquement le placement familial.
15097. — M. Pierre Chevallier demande à M. le minitsre de la santé
publique et de la population si, pour la détermination du prix de
revient prévisionnel des établissements hospitaliers, il peut être considère,
comme atténuation à ce prix de revient, un excédent de
recettes à l'exercice précédent, alors que cet excédent n'est qu'apparent
et correspond a des dépenses qui n'ont pu être engagées
avant le dernier jour de l'exercice, mais dont l'opportunité n'esfpas
contestée et qui doivent être réalisées incessamment, alors surtout
que ce n est qu'en fin d'exercice qu'est apparu l'excédent litigieux.
[Question du 20 juin 1950.)